DU DROIT DE VISITE

315. Mais une question fort grave est celle de savoir si la visite peut ôtre exercée à l'égard des bâtiments neutres qui naviguent en convoi sous l'cscorlc d'un ou de plusieurs vaisseaux de guerre de la nation dont ils portent le pavillon ; en d'autres termes si l'immunité des vaisseaux de guerre, qui, ne sauraient être soumis h aucune visite, s'étend aux bâtiments de commerce qui marchent sous leur escorte.

316. Cette question a été agitée pour la première fois entre la Hollande et la Suède en 1742 ; ensuite entre la Hollande et l'Angleterre en 1762, sans avoir alors reçu aucune solution. Elle se représenta dans la guerre de l'indépendance américaine, et fut un des motifs qui déterminèrent la neutralité armée de 1780 ; cependant elle fut passée sous silence, soit dans les déclarations qui précédèrent les traités conclus entre les puissances qui accédèrent aux principes de la neutralité armée, soit dans ces mômes traités. Seulement, dans les traités qui intervinrent à la paix, entre la France et la llussie, le 11 janvier 1787, et entre la Russie et les Deux-Siciles, le 17 janvier même année, il fut stipulé qu'en cas que les navires marchands fussent escortés par un ou plusieurs vaisseaux de guerre, la simple déclaration de rofficier commandant l'escorte, que ces navires n'ont à bord aucune contrebande de guerre, suffirait pour qu'aucune visite n'eût lieu. L'art. 13 du règlement de la Russie, du 31 décembre 1787, contient une disposition semblable.

317. Dans les guerres de la révolution, le Danemark, pour soustraire ses bâtiments de commerce aux visites vexatoires de l'Angleterre, prit, en 1798, le parti de les faire escorter par des vaisseaux de guerre. La Grande-Bretagne prétendit alors que l'escorte n'empêchait pas ta visite, et des collisions allaient voir lieu, lorsque la diplomatie s'empara de la question. M. Merry, chargé d'affaires de la Grande-Bretagne près là cour de Copenhague, soutint, dans une note remise le 10 avril 1800 au gouvernement danois, que « le droit de visiter et d'examiner les navires de commerce en pleine mer, de quelque nation qu'ils soient, et quelles que soient leur cargaison et leur destination, était regardé pa':' le gouvernement

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britannique comme incontestable à toutes les nations en gucne ; que ce droit, fondé sur celui des gens, était généralement admis et reconnu ; et qu'il s'ensuivait que la résistance qu'opposait à la visite le commandant d'un navire de guerre d'une nation amie, devait être regardée comme un acte d'hostilité. ))

M. de Bernstorf, ministre du Danemark, réponditàces prétentions. Sa réponse aurait eu plus de force, s'il n'avait pas commencé par faire dépendre la difficulté d'un principe erroné, et qui en définitive ne pouvait exercer aucune influence sur la question. Suivant lui, le droit de visite n'était pas naturel, mais purement conventionnel ; d'où il concluait que les puissances maritimes indépendantes n'ayant jamais accordé et reconnu le droit de faire visiter les navires de commerce qui sont escortés par des vaisseaux de guerre neutres, on ne pouvait, sans commettre une injustice et un acte de violence, étendre la stipulation au delà de ce qui avait été convenu et accordé. — C'était une erreur que de prétendre que la visite, n'est pas de droit naturel : la défense est de droit naturel et la visite est un moyen de défense. Ce qu'il fallait seulement établir, c'est que la visite des bâtiments convoyés n'est pas nécessaire à l'exercice du droit de défense. Sur ce dernier point, auquel il aurait dû se borner;, M. de Bernstorf est très-explicite. « La distinction des navires convoyés ou non convoyés, dit-il, est juste et naturelle, puisque les premiers ne peuvent pas être dans la même catégorie où se trouvent les seconds. Les visites qui s'exercent par les vaisseaux de guerre des puissances belligérantes à l'égard des bâtiments neutres qui naviguent sans convoi, sont fondées sur le droit de reconnaître le pavillon et d'examiner les papiers. Il ne s'agit que de constater leur neutralité et la régularité de leurs expéditions. Si les papiers sont en règle, aucune visite postérieure ne peut avoir lieu légalement. C'est donc Tautorité qui a délivré les papiers dans la forme voulue qui a procuré aux puissances belligérantes la sûreté qu'on réclame. Le gouvernement neutre, en faisant convoyer par des vaisseaux de guerre les navires de commerce appartenant à des particuliers, n'of-