DU DROIT D1-; VISITE

assister à la visite desdils bâlimenls. S'il arrive, après cet examen, que le commandant du vaisseau de la puissance en guerre ait des raisons graves et suffisantes pour détenir les bâtiments de commerce pour procéder à une recherche ultérieure, il notifiera celte intention au commandant du vaisseau de convoi, qui aura la faculté d'ordonner à un officier de rester à bord du navire ainsi détenu, et d'assister au jugement qui aura lieu dans le port le plus proche et le plus convenable appartenant à la puissance belligérante, n

On voit, par l'ensemble de précautions apparentes dont on entourait la visite des bâtiments convoyés, que l'Angleterre, plus sûre de sa force que de son droit, cherchait cependant à colorer ses prétentions d'un vernis de modération, bien qu'en définitive la visite et l'arrêt dépendissent du caprice des commandants de ses vaisseaux qui étaient autorisés à exécuter l'une et l'autre, s'il existait des motifs valables de suspicion, ou des raisons graves et suffisantes^ motifs et raisons dont rien ne déterminait la nature et les éléments, et dont l'appréciation était dès lors abandonnée à leur arbitraire.

Mais cette modération apparente ne fut pas de longue durée ; et dans la guerre qui suivit la rupture de la paix d'Amiens, en 1803, l'Angleterre fit subir aux neutres la loi du plus fort dans l'exercice du droit de visite comme dans l'exercice de tous les droits qu'elle s'était arrogés sur la navigation de ceux qui n'avaient pas pris parti dans les sanglantes querelles qui ébranlaient l'Europe.

Elle est d'ailleurs restée seule de son avis ; car, dans tous les traités conclus depuis 1815 entre les autres puissances de l'ancien et du nouveau monde, il a été convenu que les belligérants ne pourraient visiter les bâtiments neutres convoyés, et qu'ils devraient se contenter de la déclaration de l'officier neutre commandant le convoi (1).

320. En envisageant la question du point de vue du droit des gens naturel et primitif, je n'hésite pas à penser que rien n'autorise les belligérants à visiter les bâtiments neutres qui

(1) Voyez l'indication de ces traités dans Hautefeuille, t. III, p. 145. V. aussi Calvo, t. II, n. 1U8.

voya^^ent sous l'escorte d'un vaisseau de guerre de la même nation. J'ai déjà fait pressentir la raison sur laquelle je fonde mon opinion : c'est le défaut d'intérôt des belligérants. Comme je l'ai fait observer en rapportant la réponse de M. de Bernstorf aux prétentions de l'Angleterre, le droit de visite se fonde sur le droit de défense. Quand rien ne garantit aux belligérants ni la nationalité des bâtiments de commerce qu'ils rencontrent naviguant sous pavillon neutre, ni la nature pacifique de leur cargaison, il faut bien qu'ils puissent les visiter, pour savoir à qui ils ont affaire, pour pouvoir arrêter les bâtiments ennemis, et confisquer les marchandises de contrebande au commerce desquelles les neutres ne peuvent légitimement se livrer. Mais lorsque la neutralité des bâtiments et la nature pacifique de leurs cargaisons sont, antérieurement à toute visite, démontrées aux belligérants par des attestations dont il ne leur est pas permis de mettre en doute la sincérité, la visite est inutile. Or, comme le disait avec grande raison M. de Bernstorf dans la note déjà citée, si quand les papiers d'un bâtiment de commerce visité sont en règle, si quand le passeport prouve sa nationalité neutre, si quand les expéditions prouvent la nature pacifique de sa cargaison, il ne peut être procédé à aucune visite ultérieure, c'est parce que l'autorité de la nation neutre qui a délivré ces papiers, ces passe-ports, ces expéditions dans la forme voulue, procure à la fois au neutre la protection dont il a besoin, et au belligérant la sûreté qu'il réclame; c'est parce que le belligérant a et doit avoir confiance en ces attestations qui émanent d'une puissance en la parole de laquelle, bien qu'absente, il doit ajouter foi. A combien plus forte raison doit-il ajouter foi à la parole du commandant d'un convoi, qui est le représentant exact et réel de la puissance à laquelle appartiennent les bâtiments convoyés. On n'oserait soupçonner les signataires des expéditions d'avoir commis un faux, et on soupçonnerait le commandant des forces navales d'une nation d'être capable de donner une fausse parole. Je ne sais si ce soupçon ne serait pas plus injurieux pour celui qui le concevrait que pour celui qui en serait l'objet. Reconnaissons donc que lorsque des

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bâtiments de commerce neutres naviguent sous le convoi de vaisseaux de guerre de leur nation, ils ne sont pas soumis à la visite, si le commandant du convoi certifie au belligérant la nationalité neutre de ces bâtiments et la nature pacifique de leur cargaison. Si au contraire le commandant du convoi refuse de faire ces déclarations, alors il cesse de protéger les bâtiments convoyés, qui deviennent légitimement soumis à la visite (1).

321. Il faut même remarquer que le belligérant doit se contenter de la déclaration verbale du commandant du convoi, et que la parole de ce dernier doit lui suffire : la raison qui fait qu'il ne peut en vérifier l'exactidude par la visite des bâtiments convoyés, empêche également qu'il ne soit fondé à exiger des pièces justificatives d'une déclaration faite sous le sceau de la foi publique.

322. On a objecté en faveur du droit de visite des bâtiments convoyés que la protection armée qu'on leur accorde n'a d'autre objet que de les prémunir contre les vexations et les actes de violence ou de piraterie, et qu'elle ne les dispense pas de la visite, parce que le vaisseau de guerre qui n'en est exempt qu'à raison de ce qu'il n'est pas présumé faire le commerce, ne saurait communiquer la même immunité aux bâtiments qui sont uniquement destinés au commerce (2). Mais cette objection n'envisage qu'un des côtés delà difficulté, et, d'une part, prend son point d'appui dans une supposition qui met en fait ce qui est en 'question, tandis que, d'autre part, elle fait une question de ce qui n'en est pas une. Il ne s'agit pas, en effet, de savoir si le vaisseau de guerre peut communiquer ses immunités au bâtiment de commerce qu'il convoie ; mais si, lorsque le commandant du vaisseau de guerre a déclaré que les bâtiments convoyés sont neutres et qu'ils n'ont aucune contrebande de guerre, cette déclaration n'équivaut pas une visite, et ne s'oppose pas dès lors à ce qu'une visite efiective ait lieu. Et on peut dire alors, en ren-

(I) Hautefeitillc, t. III, p. 132 et suiv. ; Ortolan, t. Il, p. 228 et suiv. . Hefier, § I70.

(2; Rayneval, p. 2C5.

27 8 LIVRE II. TITRE I. CIJAl». II. SECT, II. § V.

trant dans les termes de robjeclion, que la visite à laquelle les belligérants voudraient procéder nonobstant celte déclaration, constitue précisément un des actes de violence ou de vexation contre lesquels Tescorte doit prémunir les bâtiments convoyés. L'objection à laquelle je réponds laisse donc subsister toutes les raisons sur lesquelles repose l'opinion qui affranchit de la visite les bâtiments neutres naviguant sous l'escorte d'un vaisseau de guerre (1).

322 bis. Mais tout ce qui précède n'est absolument vrai que pour les navires neutres convoyés sous la protection des bâtiments de guerre de leiir nation. Il en est autrement des navires neutres qui font partie d'un convoi ennemi. Tls ne peuvent sans doute être saisis, parce que le fait de se placer sous la protection d'un belligérant ne suffit pas à lui seul pour leur faire perdre leur caractère neutre; mais ils sont soumis à la visite des autres belligérants, d'une part^ parce qu'ils ne peuvent être couverts par les bâtiments ennemis qui les escortent, et que, d'autre part, parce que le fait seul de se trouver en compagnie de bâtiments ennemis fait planer sur eux un soupçon de fraude que la visite seule peut faire disparaître (2).

323. Il reste maintenant à examiner en quels lieux on peut procéder à la visite dans les cas où elle est autorisée.

La première question qui se présente est celle de savoir si la visite peut avoir lieu en pleine mer ou seulement dans les parages des belligérants. — Je n'hésite pas à penser qu'elle peut avoir lieu en pleine mer. La liberté de la mer et de la navigation ne saurait être un obstacle au droit de défense des belligérants, dont la visite est l'exercice. C'est précisément parce que les mer§ sont libres et ouvertes à toutes les nations que les belligérants ont intérêt à surveiller ceux qui les parcourent pour y arrêter leurs ennemis, et empêcher le commerce hostile auquel les neutres voudraient se livrer en se mettant à l'abri derrière une liberté dont ils abuseraient.

(1) Voy. Puffendorf, lettre citée sup.^ n. 179. — Voy. aussi Hautefeuille, t. III, p. 142, et Cauchy, t. Il, p. 223 ,et suiv.; Ortolan, t. II, p. 271 et suiv.

(2) Ortolan, t. Il, p. 278 et suiv. — V. Calvo, t. II, n. 1221 et s.