Une autre exception assez singulière est relative à la

ment ou à la sentence qui intervient pour valider la saisie du navire ou de la cargaison ; et il maintient le nom de saisie à l'acte par lequel le belligérant arrête un navire et s'nn empare. Dans cette nomenclature, un bâtiment saisi avec l'intention de s'en emparer ne serait pas pris jusqu'à ce qu'il ait été déclaré de bonne prise. Je ne vois aucu'^e utilité h cette innovation dans le langage juridique généralement adopté jusqu'ici. J'ajoute que les dénominations proposées et suivies par M. Hautefeuille ne me paraissentpas exactes. Juger une prise, déclarer un navire ou sa cargaison do bonne prise ou de mauvaise prise, c'est supposer qu'il y a une prise à juger, et par conséquent une prise faite, bien ou mal, avant la sentence ou le jugement. Tout navire saisi dans l'intention de le prendre constitue donc une prise, bien que l'effet de la capt lUsoit subordonné à la sentence à intervenir.

(1) Pistoye et Duverdy, t. I, p. 157; Cauchy, t. 1, p. 63; Bluntsclili,

(2) Voy. sup.y n. 163.

286 LIVRE II. TITRR I. CnAP. SECT. llf. § I.

prise faite par des prisonniers de guerre qui, en s'évadant, enlèvent un bâtinrient ennemi pour consommer leur fuite. Un décret de la Convention nationale du 18 vendémiaire an II décide que dans ce cas la prise est légitimement acquise aux capteurs. Ce décret, bien qu'il dispose d'une manière générale, fut provoqué par un cas particulier. Des marins français, retenus en Angleterre, avaient enlevé, pour s'évader, un bateau anglais. Arrivés à Boulogne, ils se virent dépouillés de leur capture par l'administration de la marine qui prétendait la confisquer pour le compte du gouvernement français, en se fondant sur ce que les capteurs n'étaient pas commissionnés pour faire des prises sur Tennemi. De là une pétition adressée parles prisonniers évadés, à la Convention nationale, qui l'accueillit et décida que « les bateaux, barques ou autres bâtiments ennemis enlevés par des Français, prisonniers chez les puissances avec lesquelles la nation française est en guerre, sont de bonne prise au profit des capteurs. » Les motifs exprimés de ce décret sont « que les marins anglais prisonniers en France, sous caution ou sur leur parole, ont les premiers violé leurs engagements, en se travestissant pour échapper plus sûrement à la surveillance publique ou particulière, et enlever des bâtiments pour s'évader; et que les Français prisonniers en Angleterre, qui ont suivi leur exemple, n'ont fait qu'user du droit de représailles. »

Mais, tout en acceptant cette décision pour règle, on ne peut s'empêcher de reconnaître qu'elle est trop générale. J'admets que celui qui est retenu prisonnier au moyen d'une force permanente et matérielle soit en droit de briser sa chaîne, et conséquemment de s'emparer de tous les moyens nécessaires pour effectuer sa fuite : il obéit en quelque sorte aux nécessités de la défense, et le droit naturel, qui légitime les efforts qu'il fait pour être libre, légitime en même temps les moyens sans lesquels ces efforts seraient vains et n'auraient pour résultat que de rendre ses chaînes plus lourdes, et sa captivité plus rigoureuse. Il en est de môme de celui qui est prisonnier sous caution : en s'évadant, il ne fait que réaliser le cas prévu pour lequel la caution avait été fournie. Mais on ne sau-

DES l'RlSICS. 287

rait recoriDaître le môme droil à celui qui est prisonnier sur parole : il ne peul chercher à recouvrer, violemment ou par ruse, sa liberté, sans violer la foi promise; et autant celui à la parole duquel on ne s'est pas conGé, et auquel on a laissé une volonté libre en retenant son corps captif, est en droit de s'affranchir d'une captivité qu'il n'a pas acceptée, autant celui qui, en conservant une sorte de liberté personnelle, a consenti à enchaîner sa volonté par sa parole, contrevient en prenant la fuite aux règles les plus certaines de la morale et du droit naturel, parce que, en dégageant son corps, il ne saurait dégager sa parole. S'il n'a pas le droit de fuir, il n'a pas le droit de s'en procurer les moyens. C'est donc à tort que le décret précité déclare valable la prise faite par le captif évadé, sans distinguer s'il s'agit d'un prisonnier ordinaire ou sous caution, ou d'un prisonnier sur parole,

Remarquons que dans ce dernier cas, l'évasion et par conséquent la prise qui en est la conséquence ne sont pas légitimes, lors même qu'elles ont lieu par représailles ou rétorsion, ainsi qu'elles paraissent avoir eu lieu dans l'espèce particulière de ce décret. Les prisonniers sur parole qui s'évadent du séjour qui leur est assigné par l'ennemi, ne délient pas, en violant leur parole, les sujets de l'ennemi prisonniers chez leur nation, de la parole qu'ils ont donnée.

337. Sont de bonne prise tous les bâtiments appartenant aux ennemis de l'État, ou commandés par des pirates, forbans ou autres, courant la mer sans commission d'aucune puissance. Tels sont les termes de l'article 51 de l'arrêté du 2 prairial an XI. On sait que, par ennemis de l'État, on entend ici les citoyens de l'État ennemi, quelque inoffensifs qu'ils paraissent: en pareille matière, le commerce le plus essentiellement pacifique est réputé hostile.

338. Toutefois l'usage a admis depuis longtemps une exception à cette règle en faveur du commerce de la pêche et des pêcheurs ; et les plus vifs approbateurs de la course maritime ont été les premiers à reconnaître la justice de cette exception qui est cependant la condamnation la plus expresse du système général auquel elle déroge, puisque les raisons que l'on a fait

288 LIVRE 11. TITUE I. CUAP. II. SECT. III. § I.

valoir en laveur de la poche s'appliquent avec tout autant de raison aux autres commerces pacifiques. L'humanité dont on croit devoir user en faveur d'une classe de marins ou de commerçants, prouve d'autant mieux l'inhumanité dans laquelle on persévère à l'égard des autres.

Louis XIV, par une ordonnance du 1" octobre 1692, avait accordé aux pécheurs ennemis des facilités de sauf-conduit; mais le premier exemple formel de cette généreuse inconséquence a été donné pendant la guerre de l'indépendance américaine par Louis XYI, qui écrivait le 5 juin 1779 à l'amiral, que (( le désir qu'il avait toujours eu d'adoucir les calamités de la guerre lui avait fait porter les yeux sur cette classe de ses sujets qui se consacre au commerce de la pêche, et qui n'a pour subsistance que les seules ressources que ce commerce lui présente. J'ai pensé, ajoutait-il, que l'exemple que je donnerais à mes ennemis, et qui ne peut avoir d'autres principes que les sentiments d'humanité qui m'animent, les déterminerait à donner à la pêche les mêmes facilités auxquelles je consentirais à me prêter. » En conséquence, ordre fut donné à tous les commandants de bâtiments, armateurs ou corsaires, de ne point inquiéter jusqu'à nouvel ordre les pêcheurs anglais, de ne point arrêter leurs bâtiments, non plus que ceux qui seraient chargés de poisson frais, quand même ce poisson n'aurait pas été péché à bord de ces bâtiments, pourvu toutefois qu'ils ne fussent armés d'aucunes armes offensives, et qu'ils ne fussent pas convaincus d'avoir donné quelques signaux qui annonceraient une intelligence suspecte avec les bâtiments de guerre ennemis.

Il est à croire que cet exemple fut suivi par l'Angleterre, puisque, dans le cours de la même guerre, un arrêt du conseil du 6 novembre 1780 ordonna la remise du navire anglais, le Jean et Sara, chargé de poisson frais, pris par des armateurs de Dunkerque, et renouvela de plus fort les ordres précédemment donnés en 1779.

Les mêmes règles furent suivies pendant la guerre delà révolution française. Il est vrai que, dans les premières années de cette guerre, l'Angleterre ayant autorisé la capture des

DES l'RISrS. 289

pêcheurs français, il intervint, le !S vendémiaire an II, un décret de la Convention nationale qui char^^eait le conseil exéculir de réclamer les bateaux pécheurs saisis par les Anglais, et, en cas de refus, de faire user de représailles. Mais, bientôt après, la France crut ne pas devoir persévérer dans ce système de rétorsion, et le Comité de salut public ordonna, par arrêté du 27 thermidor an III, la mise en liberté des pêcheurs anglais pris en exécution du décret du 18 vendémiaire an II. Plus tard, le ministre de la marine, par une circulaire du 27 ventôse an VII, prescrivit aux administrations des ports de défendre aux bâtiments français d'arrêter aucun pêcheur anglais, pourvu qu'ils ne fussent point munis d'armes, ni convaincus d'intelligence suspecte avec des bâtiments de guerre de leur nation. C'est alors que le gouvernement anglais, renonçant à son système contraire, révoqua ses ordres antérieurs. Les défenses déjà faites furent aussitôt renouvelées en France par une circulaire du ministre de la marine du 28 prairial an VIII, ce qui réunit l'accord des deux parties belligérantes sur la liberté de la pêche maritime (1). Enfin les mêmes principes furent appliqués en France, non-seulement aux pêcheurs anglais, mais encore à ceux des aut/'es nations ennemies, ainsi qu'il résulte d'une décision du conseil des prises du 9 thermidor an IX (2), qui ordonne la restitution du bateau pêcheur portugais la Nostra Signoi^a de la Piedad^ capturé par le corsaire français la Carmagnole.

Dans l'état actuel de notre législation maritime, on doit donc considérer les bâtiments pêcheurs en quelque sorte comme des bâtiments neutres, qui ne deviennent prenables que lorsqu'en cessant d'être employés à la pêche, ils rompent leur neutralité particulière pour porter un secours direct à l'ennemi, soit en transportant autre chose que du poisson frais, soit en faisant des signaux d'intelligence, soit en recé-

(1) Daiis le cours delà même guerre, une Convention conclue entre les Espagnols et les Anglais, et signée des amiraux Massaredo et Saint-Vincent, statue qu'aucune hostilité n'aura lieu contre les bateaux pêcheurs des deux nations et leurs équipages, soit dans le canal de Gibraltar, soit dans la mer septentrionale.

(2) Sirey, 1, 2, 331.

290 LIYHK H. TITIli: I. ClIAP. If. SECT. III. § I.

lant des armes. Ce qui devrait Cire une règle générale et la loi commune de tous les commerces pacifiques, n'est ainsi qu'une exception en faveur d'une industrie ou d'un commerce spécial qui n'y a ni plus ni moins de droit que les autres (1).

339. Quant aux pirates et forbans que l'art. 51 de l'arrête du 2 prairial an XI déclare pareillement de bonne prise, la disposition qui les concerne n'est que l'application du principe de légitime défense. Ils attaquent toutes les nations ; toutes les nations ont dès lors le droit de les combattre. Ils se sont d'ailleurs mis eux-mêmes en dehors du droit des gens, et ne peuvent en conséquence en réclamer le bénéfice, ni invoquer sa protection (2).

En général, 'on ne se borne pas à considérer comme de bonne prise les bâtiments ennemis et les marchandises ennemies: on leur assimile souvent les marchandises des sujets de la nation du capteur, trouvées dans un bâtiment ennemi. « Tous navires, porte l'art. 7 de l'ordonnance de 1681, titre des Prises, qui se trouveront chargés d'effets appartenant à nos ennemis, et les marchandises de nos sujets ou* alliés qui se trouveront iians un navire ennemi, seront de bonne prise. » Remarquons d'abord, en ce qui touche les marchandises des alliés, que si ce sont de simples neutres, la prise de leurs marchandises ne peut régulièrement avoir lieu que dans les cas prévus dans la précédente section; que si, au contraire, les alliés se sont assujettis par un traité à ne pas charger leurs marchandises sur vaisseaux ennemis, ils doivent se conformer à la loi qu'ils se sont faite ou subir les conséquences de son infraction.

Mais quant aux sujets de la nation du capteur, ils se trouvent dans une position particulière. Leur souverain a pu leur détendre de communiquer avec l'ennemi, de se servir de ses vaisseaux pour le commerce, sous peine de voir confisquer

(1) Pistoye et Duverdy. t. I, p. 33 ï ; Heffter, p. 257 ; Bluntschli, § GC.T.

(2) Pirati, latrones, nequejus belli habent, quia jus belli agentiumjure, et taies non fruuntur illo jure ciii hostes sunt. (Alb. Gentilis, De jure heUi^ comment. 1, inpv.) Voy. aussi sup,, n. 154.

DES PRISIiS. 2yi

leurs marchandises; et ils doivent obéir à cette loi, parce qu'elle émane de celui qui a le pouvoir de la faire et à l'autorité duquel ils sont soumis. C'est là une distinction qu'il ne faut pas perdre de vue et qui empoche de confondre les sujets avec les neutres, relativement aux rapports qui existent entre eux et le capteur (i).

Au surplus, il est douteux que la disposition de l'ordonnance de 1681, relative aux marchandises des sujets trouvées dans un vaisseau ennemi, soit encore en vigueur; l'arrêté des consuls du 2 prairial an XI, qui, en cette partie, a remplacé d'une manière à peu près complète l'ordonnance de Louis XIV, ne l'ayant point reproduite. En cas de guerre maritime, il faudrait donc une loi nouvelle qui défendît le commerce avec l'ennemi et l'emploi de ses bâliments, pour que les marchandises françaises chargées sur navires ennemis pussent être déclarées de bonne prise.

341. Il me reste à parler des neutres et à expliquer dans quels cas ils sont de bonne prise. J'ai déjà examiné, en traitant des droits de la neutralité, les cas dans lesquels ils pouvaient, en tant que neutres, être valablement capturés. Je n'ai plus qu'à m'occuper des cas dans lesquels on prélend avoir le droit de les traiter en ennemis, faute par eux de justifier suffisamment de leur neutralité, bien que d'ailleurs ils ne contreviennent en rien aux devoirs plus ou moins réels qu'elle leur impose.

342. Aux termes de l'art. 53 de l'arrêté du 3 prairial an XI, a sont de bonne prise, soit les bâtiments, soit leurs chargements en tout ou en partie, dont la neutralité ne serait pas justifiée conformément aux règlements et aux traités. » Nous avons donc à rechercher comment doit être faite cette justification, et en quoi consistent les preuves de la neutralité.

Une première remarque, c'est que la preuve de la neutralité est h la charge de celui qui se prétend neutre ; cela doit être sous l'empire d'un droit qui, autorisant la capture en mer de toutes les propriétés ennemies, met par cela même en état de suspicion toutes celles qui y sont rencontrées. Sous

(1) Voy. Casaregis, dise. 24, n. 21. — Voy. sup.y n.273.

5^92 LIVRE II. TITRE I. ClIAl». II. SECT. III. § I.

un autre point de vue, d'ailleurs, la sûreté des mers exige que chacun soit prêt, en temps de guerre, à y justifier de sa nationalité et de sa destination pacifique ou guerrière. De là le droit de visite ; de là l'obligation, pour les visités, de prouver ce qu'ils sont ; de là enfin, pour les belligérants, le droit de saisir et de capturer ceux qui ne prouvent pas leur neutralité.

Mais de là on a conclu, à tort, selon nous, que la preuve de la neutralité ne pouvait résulter que des papiers trouvés à bord et produits au moment môme de la prise. Telle est cependant la disposition formelle du règlement du 26 juillet 1778, spécial en cette matière, dont l'article 11 porte que, dans aucun cas, les pièces qui sont rapportées après la prise ne peuvent faire foi ni être d'aucune utilité, tant aux propriétaires des bâtiments pris qu'à ceux des marchandises qui pourraient y avoir été chargées. C'est aussi ce que prescrivait, mais d'une manière moins claire et moins précise, l'article 6 de l'ordonnance de 1C81, au titre des Prises. Il serait plus juste, au contraire, dès qu'on ne prétend au droit de prise que sur les bâtiments ou les marchandises qui ne prouvent pas leur neutralité, de relâcher ceux qui font cette preuve après la prise, puisque, si cette preuve eût été faite avant, la prise n'aurait pu avoir lieu. Ce n'est là qu'une question de temps; et on ne conçoit pas qu'un belligérant ait le droit de s'approprier un neutre reconnu pour tel, par cela seul que les pièces et les papiers d'où résulte la preuve de cette neutralité ont été produits dans un temps plutôt que dans un autre. Valin, qui, dans son Traité des prises, s'est imposé la tâche de justifier tout ce que la législation qui les régit a d'acerbe et d'injuste, dit que la raison de cette disposition est que rien ne serait plus facile que de fabriquer après coup les pièces nécessaires à la preuve de la neutralité (1). Rien ne serait, au contraire, moins facile, puisque ces pièces, comme on le verra bientôt, exigent le concours de l'autorité publique; et qu'il est, en définitive, aussi aisé de se munir d'avance de pièces fausses, que d'attendre la capture pour en fabriquer; et que la fausseté des unes peut être découverte et

(1) Page 86, n. 6. — Voy. aussi Hautefeuille, t. III. p. 249.

punie tout aussi bien que la fausseté des autres. En supposant, d'ailleurs, qu'il fût plus facile de fabriquer des pièces après coup, il en résulterait qu'on devrait les examiner avec plus de soin et ne les admettre qu'après une vérification plus exacte, mais non qu'on dût les rejeter, sans examen, fausses ou vraies, lorsqu'elles sont produites en temps utile, c'est-àdire avant la vente de la prise ou sa déclaration de validité prononcée dans les formes qui seront ci-après expliquées. Jusque-là, le capturé devait être admis à prouver sa neutralité, et être relâché lorsqu'il fait cette preuve, sans avoir à supporter d'autre peine que le retard qui serait résulté pour son voyage d'un arrêt auquel l'ont exposé l'irrégularité ou l'insuffisance de ses papiers de bord.

Aussi voit-on que la jurisprudence du conseil des prises a cherché à adoucir la rigueur de la disposition de l'article 11 du règlement de 1778. C'est ce que prouve une décision du 17 frimaire au X, aux termes de laquelle la neutralité peut être établie par des pièces produites après laprise^ s'il est constant que ces pièces étaient à bord lors de la capture (1).

343. Arrivons maintenant au détail des pièces nécessaires pour prouver la propriété neutre.

Aux termes de l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778, la justification de la propriété neutre se fait par les passe-ports, connaissements, factures et autres pièces de bord; l'une desquelles au moins constate la propriété neutre, ou en contient uneénonciatioaprécise. En effet, le passe-port ou congé, délivré par les autorités d'un pays, justifie la nationalité du bâtiment; les connaissements et factures justifient la propriété de la cargaison ; ce qui semblerait devoir suffire pour éclairer les droits respectifs du capteur et du capturé.

344. Cependant, bien que le passe- port ou congé constate la neutralité du bâtiment, cette constatation reste sans effet, suivant l'article 9 du même règlement de 1778, s'il y a sur le bâtiment un subrécargue, marchand, commis ou officier-major d'un pays ennemi, ou si l'équipage est composé, au delà du

(1) Code des prises, t. II, p. I04C. — Voy. aussi Décis. du Cons. des prises du VG mai 1855, S., 55, 2, 796 ; et 23 juin 1855, S., 56, 2, 4^5.

tiers, de matelots sujets des États ennemis, ou s'il n'y a pas à bord de rôle d'équipage arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où les bâtiments sont partis (1).

On excepte de cette disposition de l'article 9 du règlement de 1778 les navires dont les capitaines ou les maîtres justifient, par actes trouvés à bord, qu'ils ont été dans la nécessité de prendre des officiers-majors ou matelots dans les ports où ils ont relâcbé, pour remplacer ceux du pays neutre morts pendant le voyage. {Ibid., art. \0.) Mais l'obligation de justifier ce renouvellement ne regarde évidemment que le navire qui a renouvelé son équipage en pays ennemi : elle ne saurait regarder celui qui l'a renouvelé en pays neutre avec des matelots neutres de nation (2).

345. Le rôle d'équipage doit être arrêté par les officiers publics du lieu du départ. Il doit être réitéré à chaque voyage du navire : le rôle arrêté pour un voyage précédent ne peut servir pour le voyage actuel, bien qu'il n'y ait eu aucun changement dans l'équipage, parce que des changements peuvent avoir eu lieu et que rien ne certifie qu'ils ne se sont pas opérés. Il doit indiquer les noms, prénoms et demeures des personnes qui y sont portées (3); autrement il ne ferait pas preuve de leur nationalité. Il semble cependant que quelques omissions ou irrégularités sur ce point pourraient être* suppléées par d'autres preuves.

Au surplus, la disposition du règlement de 1778, qui déclare de bonne prise les bâtiments naviguant sans rôle d'équipage, n'est pas applicable aux nations qui, par un traité fait avec la France, seraient dispensées du rôle d'équipage : tels sont les

(1) II a été jugé qu'un équipage n'est pas réputé ennemi, encore qu'il soit composé de plus d'un tiers de matelots sujets d'un prince ennemi, lorsque ces matelots habitent une partie des États de ce prince qui, par un traité particulier fait avec une autre puissance, sont considérées comme neutres. (Cass. 24 germ. an VII, Sirey, 7, 2, 1126.) 11 s'agissait d'un bâtiment monté par des Hanovriens, qui , bien que sujets du roi d'Angleterre, semblaient considérés comme neutres par un traité conclu le 28 floréal an III, entre la république française et le roi de Prusse. — C'était là une question de bonne foi.

(2) Voy. Cass., 11 frim. an VII, Sirey, 7, 2, 1127.

(3) M. Merlin, Répert. jV Prises marit.,0^, art. 3, n. 5.

États-Unis, ainsi qu'il résulte de l'article 20 du traité du G lévrier d778. En pareille matière, les lois et règlements marilimes d'un pays ne sont pas applicables aux bâtiments des n,:tions dont les rapports avec ce pays sont réglés par des trailés spéciaux (1).

340. Il faut observer, à l'égard de la nationalité du bâtiment, que les bâtiments de fabrique ennemie ou qui ont eu un propriétaire ennemi, ne peuvent être réputés alliés ou neutres, s'il n'est trouvé à bord quelque pièce authentique passée devant des officiers publics qui puissent en assurer la date, justifiant que la vente ou la cession en a été faite à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres, avant le commencement des hostilités. Il faut, de plus, que l'acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre ou allié ait été enregistré par-devant le principal officier du lieu du départ et signé par le propriétaire ou par le porteur de ses pouvoirs (art. 7).

A l'égard des bâtiments de fabrique ennemie qui ont été pris par les vaisseaux de l'État, des alliés ou des particuliers, pendant la guerre, et qui ont ensuite été vendus aux sujets des États alliés ou neutres, ils ne peuvent être réputés de bonne prise, s'il se trouve à bord des actes en bonne forme passés devant des officiers publics, justificatifs tant de la prise que de la vente ou de l'adjudication qui en aurait été faite ensuiîe aux sujets des États alliés ou neutres, soit en France, soit dans les ports des États alliés : faute des pièces justificatives, tant de la prise que de la vente, ces bâtiments sont de bonne prise (art. 8) (2).

347. Dans le cas, au contraire, où il s'agit d'un bâtiment de fabrique neutre, le passe-port ou le congé suffit pour prouver la neutralité, pourvu toutefois qu'il ne soit pas contredit par le rôle d'équipage.

Le passe-port ou congé est réputé nul et ne peut, dès lors, faire cette preuve, s*il est prouvé que le bâtiment pour lequel

(1) Cons. des prises, 9 prair. an VIII, S. 1, 2, 186 ; Cons. d'État, 1er mars 1826, S. 26, 2, 238.

(2) Décis. du Cons. des prises du 23 juin 1855, S., 56, 2, 445. — Voy. aussi Décis. du 26 mai 1855, S., 55, 2, 796.

il a été expédié n'était, au moment de l'expédition, dans aucun des ports des États du prince qui Ta accordé (art. 4).

Cependant il a été jugé avec raison que le passe-port peut être valable, encore bien que le navire pour lequel il est délivré fût dans un port étranger au moment de la délivrance, si d'ailleurs le navire s'est ultérieurement rendu dans le port où le passe-port le suppose, et si c'est de ce port que le navire a été réellement expédié (1).

Le passe-port ne peut servir que pour un seul voyage (art. 4). Néanmoins, lorsque pendant le terme fixé pour le voyage par le passe-port dont il est muni, un bâtiment dont la neutralité est d'ailleurs constante, a relâché dans un port neutre dépendant d'une autre puissance, on ne peut considérer ce dernier port comme le lieu de son départ, et confisquer le bâtiment sous prétexte que le passe-port ne peut servir que pour un seul voyage (2).

On n'a aucun égard aux passe-ports des puissances neutres, lorsque ceux qui les ont obtenus se trouvent y avoir contrevenu (art. 5), en faisant un autre voyage que celui qui y est indiqué, ou en se rendant dans un autre lieu que celui de leur destination. Mais une relâche forcée ne pourrait évidemment pas être considérée comme une infraction au passe-port, et donner lieu à la saisie du navire dont ce passe-port prouverait la neutralité (3).

Du reste, le passe-port peut être valablement délivré sans une destination précise, lorsqu'il s'agit d'un navire qui fait la caravane ou qui voyage à cueillette, c'est-à-dire qui navigue de port en port, pour conduire dans l'un ce qu'il a chargé dans l'autre, ou pour compléter son chargement avant de se rendre au terme de sa course. Il serait impossible qu'un passe-port délivré pour un voyage de cette nature indiquât une destination précise comme pour un voyage de long cours ou de grand cabotage. On ne peut, par suite, ni considérer comme nul un passe-port qui, dans de telles circonstances, ne contiendrait

(1) Décis. du Cons. des prises du 3 mess, an VIII, S., 2, 2, 498.

(2) Merlin, Répert., Prises Marit.y §§ 3, 4, 5.

(3) Caiss., 2 flor. an VU, S., Coll. nouv., vol. I, r, 192.

DES rniSKS. 207

pas cette indication, ni voir une contravention à ce passe-port dans les relàchossuccessives que ferait le navire pouracconaplir les voynges partiels dont se compose son voyage inl('*gral (1).

On n*a également aucun égard au passe-port qui exprime un nom de bâtiment différent de renonciation qui est faite dans les autres pièces de bord, à moins que les preuves du changement de nom et de l'identité du bâtiment ne fassent partie de ces mêmes pièces, et qu'elles aient été reçues par les officiers publics du lieu de départ, et enregistrées devant le principal officier public du lieu (art. 5) .

Enfin, on n'a encore aucun égard aux passe-ports accordés par les puissances neutres ou alliées, tant aux propriétaires qu'aux maîtres de bâtiments sujets des États ennemis, s'ils n'ont été naturalisés et s'ils n'ont transféré leur domicile dans les États de ces puissances. — Il y a plus : les propriétaires ou maîtres de bâtiments sujets des États ennemis, qui se sont fait naturaliser dans un pays neutre, ne peuvent profiter de cette naturalisation, si, depuis qu'ilsl'ont obtenue, ils sont retournés dans les Élats ennemis pour continuer leur commerce (art. 6), ce qui ne doit s'entendre que de l'État ennemi dont ils étaient sujets avant leur naturalisation en pays neutre : l'ennemi qui a été naturalisé neutre doit jouir de tous les droits attachés à la neutralité, à l'exception de ceux dont l'exercice ferait supposer que sa naturalisation peut être feinte et frauduleuse.

Remarquons que la nullité du passe-port n'est pas une cause nécessaire de confiscation du bâtiment, si d'ailleurs la neutralité est prouvée par d'autres pièces (2), par exemple par le rôle d'équipage. La nullité du passe-port n'équivaut pas à l'absence de passe-port, parce qu'un acte même nul peut prouver la bonne foi de celui qui en est porteur, dès que cette nullité est de nature à provenir plutôt du fait de l'officier public qui rédige l'acte et l'expédie, que de celui qui le demande elqui l'obtient.

Il en est autrement d'un passe-port qui ne serait pas seule-

(1) Décis. Cons. des prises du IG therm. an VIII, S., ?, 2, 474.

(2) Cons. des prises, 3 mess, an VIII, S., 2, 2, 498; Gass., 17 pluv. an VII, S., coll. nouv., vol. I, 1, 1G8.

ment nul, mais dans lequel on trouverait des traces de simulation ou de fraude. « Il faut distinguer avec soin, disait M. Portails au conseil des prises (1), les pièces simplement nulles d'avec celles dans lesquelles on aperçoit des circonstances qui nous autorisent à les faire présumer simulées ou frauduleuses. Les pièces simplement nulles ne sont par ellesmêmes d'aucune valeur ; mais elles ne détruisent pas la valeur des autres pièces, dont chacune doit être appréciée par les caractères qui lui sont propres. Il en est autrement des pièces suspectes de simulation ou de fraude : celles-ci entachent la foi de celui qui en est porteur. La fraude qui paraît fait suspecter celle qui ne paraît pas : de là tout est ébranlé, dès que la simulation se manifeste quelque part; car la foi des hommes est indivisible. » D'où il faut conclure, avec le jurisconsulte philosophe qui représentait alors le gouvernement devant le conseil des prises, que si, dans les cas où le passeport est seulement réputénul par les dispositions du règlement de 1778, on peut y suppléer par les autres pièces de bord, il ne saurait en être de même lorsque le passe-port est frauduleux; le bâtiment est alors de bonne prise.

Quant au défaut absolu de passe-port, il est une cause nécessaire de confiscation : le passe-port ne peut être remplacé par aucune pièce. C'est le passe-port seul qui, en rattachant le navire au territoire dont il devient la continuation, peut lui assurer la protection qui lui est due par l'État auquel il appartient; c'est à l'aide du passe-port que cette protection le suit en pleine mer ; et quand le passe-port vient à manquer, cette protection lui manque également. Il ne peut y avoir d'exception à cette règle que pour les navires qui navigueraient dans une mer fermée, si, d'après les usages des États dont les terres l'environnent, la navigation dans cette mer était dispensée du passe-port. Mais aussitôt sortis de cette mer, les navires trouvés sans passe-port ne pourraient plus se prévaloir d'un usage local qui ne peut avoir de force hors du lieu dans lequel et pour lequel il est établi (2).

(1) 3 mess, an VIII, S., 2, 2, 498.

(2) C'est ce qui a été jugé pour les bâtiments naviguant dans la Bal-

348. Telles sont les règles relatives à la preuve de la neutralité du btttimcnt. Je passe maintenant à celles qui sont relatives à la preuve de la neutralité des marchandises, règles qui ne devraient jamais trouver d'application quand la neutralité du bâtiment est établie, puisque nous avons déjà vu (i) que, d'après les principes du droit des gens pur, les marchandises ennemies sur un bâtiment neutre ne sont jamais saisissables quand elles ne sont pas contrebande de guerre.

349. Comme je l'ai déjà dit, la preuve de la neutralité de la cargaison se faitpar «connaissements, factures ou autres pièces de bord)). Telssont les termes de l'art. 2 du règlement de 1778. Cette disposition, essentiellement énonciative, lève les doutes qui s'étaientmanifestés sous l'empire de l'ordonnance de 1681. sur le point de savoir si toutes les pièces énoncées par cette ordonnance étaient nécessaires pour faire preuve de la neutralité des marchandises, et si ces pièces pouvaient seules être admises pour faire cette preuve. « Sont de bonne prise, disait Part. 6 de cette ordonnance, au titre des Prises, les vaisseaux avec leur chargement dans lesquels il ne sera trouvé chartesparties, connaissements, ni factures. » — On avait soutenu que ces mots charteS'parties, connaissements, ni factures, devdiient se prendre collectivement, de manière que si ces trois sortes de pièces ne ^e trouvaient pas toutes ensemble dans le navire, il était de bonne prise (2). Mais Valin fait très-bien observer que la loi ayant employé la conjonction ni avant le dernier mot factures , il convenait de lire comme s'il y avait, ni charte-partie, ni connaissement, ni factu^res; de telle sorte qu'il n'était nullement nécessaire que toutes ces pièces se trouvassent dans le navire, mais qu'il suffisait qu'il y en eût une seule (3) : interprétation qui se trouvait pleinement confirmée par l'art. 13 de la même ordonnance, qui défend d'arrêter les navires amis ou neutres, dont les capitaines auront représenté la charte-partie, ou police de chargement, ce qui

tique, par une décision du Conseil des prises du 16 tliermidor an VIIl, S., 2, 2,478.

(1) Sup., n. 252 et suiv.

(2) D'Habreu, Traité des prises, part. I, ch. ii, § 17, p. 32.

(3) Des prises, p. 65. ^

300 LIVnK II. TITRE I. CIlAP. TI. SECT. III. § I.

signifie connaissement. Le règlement de 1778, en admettant des équivalents, démontre par cela môme que toutes les pièces qu'il énumère ne sont pas indispensables.

Valin (1), tout en reconnaissant que toutes les pièces énoncées par l'ordonnance n'étaient pas nécessaires, avait cependant émis l'avis qu'il n'y avait que ces pièces qui pussent faire preuve de la neutralité du chargement. Son opinion à cet égard était môme conforme à un arrêt du conseil du 21 janvier 1693, rendu au sujet du navire le Rcdernpteur-du- Monde ^ qui avait jugé qu'un livre de sous-bord ne tenait pas lieu des pièces ci-dessus mentionnées, et ne pouvait pas être admis comme preuve supplétive. Mais aujourd'hui, une solution pareille serait diamétralement contraire à l'art. 2 du règlement de 1778, qui admet comme preuves toutes pièces de bord en général et sans distinction.

Tout doit donc, en cette matière, dépendre des circonstances de temps et de lieu : ainsi, on ne doit pas se montrer aussi rigoureux sur les preuves à l'égard d'un navire qui, lors de son départ, ignorait la déclaration de guerre, qu'à l'égard de celui qui, instruit de cette déclaration, devait prévoir les incidents possibles de son voyage .(2).

350. Lorsque le capturé a prouvé sa neutralité parles pièces qu'il a produites, si le capteur suppose quelque simulation ou quelque fraude, il doit la prouver à son tour; car, de même que le neutre est tenu de constater son droit et sa propriété, de même aussi le capteur est tenu de prouver son exception (3). — Cette preuve peut être faite tant contre les pièces qui ont pour objet de justifier de la neutralité du bâtiment, que contre celles qui se rapportent à la cargaison.

351 . La preuve la plus habituellement tentée est, malgré les dangers qu'elle présente, celle qui résulte des dépositions du capitaine et de l'équipage du vaisseau pris. L'art. 29 de l'ordonnance de 1681, titre des Prises j prescrivait aux officiers de

(1) Ubi sup.f p. 56.

(2) Martens, Des armateurs, § 21, note m.

(3) M. Portails, au Cens, des prises, S., 2, 2, 491. — Voy. encore comme exemple la décision précitée du 26 mai 1855.

DES PRISKS. 3 01

ramirauté d'entendre, sur le fait de la prise, le maître ou commandant du vaisseau pris, et les principaux de son équipage; et un arrêt du conseil du 2G octobre d{i92, expliquant et développant celte disposition, veut que foi pleine et entière soit ajoutée aux dépositions des capitaines, matelots et officiers des vaisseaux pris, môme lorsque ces dépositions seraient diamétralement contraires à l'énoncé des pièces de bord, s'il n'y a contre eux, dit l'arrêt du 25 octobre 4692, aucun reproche valable, ou quelque preuve de subornation ou de séduction. Et, comme pour mieux mettre les juges des prises en garde contre les dangers d'une preuve ainsi faite, l'arrêt ajoute : « Défend Sa Majesté aux capitaines des vaisseaux preneurs, et autres armateurs, leurs consorts et tous autres, d'user d'aucunes menaces, voies de fait ni violences contre les officiers et matelots des vaisseaux pris, sous peine de punition corporelle : enjoint aux officiers des amirautés d'en informer sur la plainte qui leur en sera faite par les réclamateurs sous peine d'interdiction. » Bien que ces précautions ne puissent pas toujours empêcher les effets de la crainte ou de la haine, on a, même depuis le règlement de 1778 et l'arrêté du 2 prairial an XI, qui ne reproduisent pas les termes de l'arrêt du conseil de 1692, admis la preuve contraire aux pièces de bord, résultant des dépositions de l'équipage.

A plus forte raison peut-on admettre les dépositions des personnes étrangères à l'équipage, ce qui est loin de présenter les mêmes inconvénients (I).

352. Outre les preuves qui peuvent résulter, soit des dépositions des personnes entendues, soit des documents ou des pièces qui combattraient les énonciations de celles produites par le navire capturé, on admet aussi en cette matière des présomptions légales de fraudes qui, de plein droit, rendent le navire de bonne prise, et annulent en général la preuve qui pourrait être faite de sa neutralité et de celle de sa cargaison. (( Tous vaisseaux pris, porte l'art. 3 du règlement du 26 juillet 1778, de quelque nation qu'ils soient, neutre ou alliée, desquels il est constaté qu'il y a eu des papiers jetés à la mer,

(1) Cass., 29 brum. an VII, S., 7, 2, 1123.

OU autrement supprimés ou distraits, sont déclarés de bonne prise avec leurs cargaisons, sur la seule preuve des papiers jetés à la mer, et sans qu'il soit besoin d'examiner quels étaient ces papiers, par qui ils ont été jetés, et s'il en est resté suffisamment à bord pour justifier que le navire et son chargement appartiennent à des amis ou alliés. »

Cette disposition n'est pas nouvelle. L'ordonnance de 1543, art. 43, et celle de 1584, art. 70, déclaraient de bonne prise le navire dont « le maître ou les compagnons auraient jeté la charte-partie à la mer pour en celer la vérité. » Et comme ces articles parlaient de la nécessité de rapporter aussi les «autres lettres concernant le chargement du navire », on étendit dans l'usage la disposition par laquelle ils ordonnaient la confiscation, au jet de tous les papiers concernant le chargement, et même au jet de ceux qui ne concernaient que la propriété du navire. En eflet, comme le fait très-bien observer Valin (1), il n'y avait aucune raison de différence ; et, dès que la pièce jetée pouvait être utile, il était permis de supposer que le jet n'avait d'autre objet que de soustraire les preuves de la qualité du bâtiment ou des marchandises.

Mais ces dispositions ne résolvaient pas le point de savoir si, lorsqu'il se trouvait encore dans le navire des papiers susceptibles de faire connaître sa qualité neutre ou amie et celle du chargement, le jet de papiers qu'on pouvait supposer inutiles ou indifférents, autorisait encore la capture du bâtiment : l'affirmative fut résolue par une ordonnance du 5 septembre 1708.

On trouva cette disposition bien sévère; car, quelle que fût la présomption de fraude résultant du jet à la mer, les papiers jetés pouvaient être indifférents ou inutiles, et dès lors il semblait juste que, dans le cas oh leur inutilité serait prouvée, on eût égard aux papiers représentés par le capitaine, et que la prise fût relâchée si ces papiers en prouvaient la neutralité. Les commissaires du conseil des prises firent entendre des observations dans ce sens, et elles furent accueillies, ainsi qu'il résulte d'une lettre du roi à l'amiral, en date du 2 fé-

(1) Page 77.

DKS riHSES. 3 03

vrier 1710. « Je suis iiiformé, disail celle lellrc, de la diversité des avis qui se renconlrent devant vous, en exécution de l'ordonnance que j'ai rendue le 5 septembre 17U8, au sujet des papiers des bâtiments qui sont jetés h la mer. Ce qui cause des difficultés et de l'embarras dans le jugement des prises, vient de ce que cette ordonnance est générale et porte confiscation de toutes les prises dont on aura jeté des papiers, de quelque nature qu'ils puissent être; en sorte qu'il paraît qu'on ne peut se dispenser d'ordonner la confiscation d'une prise dont il aura élé jeté des papiers, même absolument inutiles ou indifférents; ce qui cependant n'a jamais été mon intention dans cette ordonnance, ayant toujours au contraire pensé que la confiscation ne doit être ordonnée que pour les papiers qui pourraient donner quelque preuve de propriété ou de destination ennemie. Pour lever donc ces difficultés et vous laisser^ et aux commissaires du conseil des prises, dans les jugements, toute la liberté que j'ai toujours eu l'intention de vous donner, je vous écris cette lettre pour vous dire que je me remets entièrement à vous et à ces commissaires d'appliquer la rigueur de cette ordonnance ou de l'interpréter suivant l'exigence des cas et des circonstances qui auront obligé de jeter les papiers des prises à la mer. »

Malgré cette lettre, le règlement sur les prises du 21 octobre 1744 reproduisit les termes de l'ordonnance du 5 septembre 1708, sans tenir compte du tempérament qui y avait été apporté. Plus tard, intervint le règlement de 1778, qui reproduisit, en les aggravant, les termes du règlement de 1744, puisqu'il attache la présomption de fraude, non-seulement au cas où il y.a eu des papiers je^es à la mer, mais encore au cas où ces papiers ont été autrement supprimés ou distraits. Aussi les difficultés auxquelles avait donné lieu l'ordonnance de 1708 se représentèrent de nouveau. Mais une seconde lettre du roi à l'amiral, du 13 novembre 1779, rappela les explications données par la lettre du 2 février 1710, en autorisant les commissaires du conseil des prises à tempérer la rigueur des ordonnances pour le cas où les papiers jetés à la mer n'offriraient pas la preuve d'une propriété ou d'une destination ennemie.

Ces principes ont été appliqués par un arrôL du conseil des prises du 27 décembre 1779, qui fait. main-levée de la prise du navire suédois la Fortune, dont le capitaine avait jeté des papiers à la mer pendant qu'on mettait les scellés à bord de la prise, par le motif qu'il fallait, pour que le jet des papiers à la mer emportât la confiscation, qu'ils fussent de nature à donner des preuves d'une propriété ennemie, et que le capitaine eût intérêt à jeter ses papiers à la mer : circonstances qui ne se présentaient pas dans l'espèce (1).

Nul doute que cette jurisprudence ne doive ôtre suivie aujourd'hui, puisque, si le règlement de 1778 est encore en vigueur, c'est pour être entendu dans le sens que lui a attribué le pouvoir suprême duquel il est émané. Et le tempérament qui lui est apporté par la lettre du 13 novembre 1779 est d'autant plus nécessaire que, ce règlement incriminant au même degré le jet de papiers à la mer, et leur distraction ou leur suppression, il y aurait une sévérité excessive à déclarer un navire de bonne prise par cela seul que des papiers indifférents n'auraient pas été produits au capteur : on ne pourrait voir dans ce fait un détournement frauduleux, puisqu'il serait inutile. Si d'ailleurs il est presque toujours difficile de prouver qu'on n'a jeté à la mer que des papiers inutiles ou indifférents, il est au contraire toujours facile de reconnaître la nature des papiers soustraits, puisque la soustraction n'est prouvée le plus ordinairement que par la découverte qui en est faite et l'examen qui en est la suite (2).

353. Je terminerai sur ce point en rappelant, avec M. Portalis (2), que les questions de neutralité sont des questions de bonne foi, dans lesquelles il faut avoir égard a* fond des choses et non pas aux apparences; et que les déclarations de bonne prise, parle défaut de telle ou telle formalité, ne sont que comminatoires, lorsque d'ailleurs la neutralité peut être prouvée et qu'il n'y a aucune fraude à reprocher au capturé.

(1) Voy. cet arrêt dans le Code des prises de Dufriche-Foulaine, t. I, p. 433.

(2) Voy. M. Haut^feuilie, t. III, p. 254.

§ II. — Ou cf. qufinff peut être exercé le droit de prise.

SoMMAinE. — 354. Prise faite dans une mei* neutre. — 3.S5. Prise faite dans un port neutre. — 35G. Dans une rade fermée. — '.Vol. Dans une rade foraine. — 358. Jiimit.es de la mei* neutre. — 369. Prise du navire signalé au fanal d'un port neutre. — 360. Prise dans les rivières. — 3iil. V.n plcûno mer. — 3C'2. Du navire qui, en pleine mer, se réfugie sous le canon d'un vaisseau ou d'une flotte neutres. — 3(i3. Prise des bâtiments échoués ou naufragés. — 3(J4. Quand peut être exercé le droit d* prise. — 3ii5. Prise des navires ennemis qui se trouvent dans des ports ennemis au moment de la déclaration de guerre. — 366. Des navires qui se trouvent en pleine mer au moment où éclate la rupture. — 367. Qaid, des navires neutres?

— 36S. Qukl^ de la contrebande de guerre? — 309. Il suffit, pour légitimer la prise, que les hostilités soient notoires. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait déclaration de guerre. — 3*0. Quand cesse le droit de prise? — 371. Quand un traité de paix devient-il obligatoire? Du cas oîi un délai est fixé par le traité. — 372. Du cas où le traité ne fixe pas de délai pour la cessation des hostilités. — 373. Quand la paix est-elle réputée connue?

— 374. Des prises faites pendant une trêve.

354. La règle générale en cette matière, et en ce qui touche le lieu où peiit être exercé le droit de prise, est qu'aucune prise ne peut être faite dans les parties de la mer qui relèvent d'une puissance neutre {\), Un territoire neutre est un asile que les belligérants ne peuvent violer en y commettant des hostilités, sans manquer aux lois de l'hospitalité qui leur est accordée, et qui pourrait leur être refusée. Pacafus utriqnebellum gerentium plenùsimam securitatem in suo territorio prœstare débet (2).

Cette règle est vraie, alors même que le bâtiment contre lequel onprétendrait exercer le droit de prise appartiendrait à la nation neutre dans les eaux de laquelle il se trouverait (3). Le droitque les belligérants peuvent exercer sur les bâtiments neutres suppose que ces bâtiments sont en pleine mer et en cours (levoyage, parce que c'est alors seulement que les belligérants ont intérêt à en contrôler la destination. Mais, tant qu'un bâtiment neutre reste dans les eaux de son souverain, les belligérants, qui ne peuvent lui demander compte de ses

(1) Azuni, t. II, p. 77 et V84 ; Valin, p. 45.

(2) Samuel Cocreius, De Jure helU in arnicas, § 18. — Voy. aussi Thomasius. De jure asylii, dissert. 16; Hautefeuille, t. lil, p. 27 7.

(3) Hubner, De la saisie des bâtiments neutres, part. I, ch. viii, § 10.

306 LIVRE II. TITRE I. CllAP. H. SECT. III. § II.

iotentions uUérieurcs, sont par la môme raison sans qualité pour le saisir sous le prétexte de ces mêmes intentions qui ne sont pas encore manilestées.

Cette règle est encore vraie, alors môme que l'attaque ou le combat auraient commencé dans une partie de la mer où la prise aurait pu avoir lieu : le vainqueur ne peut poursuivre le vaincu, ni le prendre dans une mer neutre. Le contraire a été allégué par un grand nombre d'auteurs (i), qui, comparant la guerre maritime à la chasse, soutiennent que, lorsque le combat a commencé en pleine mer, on peut poursuivre et prendre le naviie ennemi jusqijc sous le canon d'une puissance neutre, de même qu'on peut poursuivre sur le terrain d'autrui, le gibier qu'on a commencé à chasser sur son terrain propre. « Hostium pei^sonœ, dit Cîisaregis, quireproduiten la résumant la doctrine de ses devanciers, et bona possunt ubique capi etiam in aliéna jurisdictione, ut de fera capta in aliéna agro, etiam domino agri resisten'e quod fiat capientium ; et propter eamdem rationem in mari quoquealteri principisubjecto deprœdationes feri possunt. » Sans rechercher jusqu'à quel point peut être fondé le droit qu'on attribue ici au chasseur (2), il est facile de voir qu'il n'y a aucune assimilation possible entre ce droit, quelque étendu qu'on le suppose, et celui qui appartient aux belligérants. En cas de chasse, il s'élève une question de propriété du gibier tué, entre le chasseur et le propriétaire sur le terrain duquel le gibier a été tué, tandis qu'en matière de prises maritimes, il s'agit d'une question de souveraineté: or, il est delà dernière évidence que la souveraineté de TÉtat neutre, sous la protection duquel vient se mettre un bâtiment poursuivi, ne peut dépendre de la circonstance, qui lui est complètement étrangère, du lieu dans lequel le combat a commencé, parce que le souverain neutre n'a pas à s'occuper de ce qui s'est passé dans les parties de la mer qui ne sont

(1) Roccus, De offic^ tit. De prœni. class.y § 2, De prœd. ; A. Ponte, De potestate proregU^ tit. XI. n. 11 ; lîesoldus, De jure terri oriuli, ch. m, n. 4; Loccenius, Dejure marit., liv. I, ch. viii, n. 10; Casaregis, diseurs. 24, n. Il et 173, n. 1 à 15.

(2) Voy. Merlin, Répert.^ v" Prises maril.y § 4, n. 2; et v° Chasse, § 4, n. 5.

DES TRISliS. 3 07

pas soumises à sa juridiction : sa juridiction saisit et protège tous ceux qui entrentsur son territoire (1).

Il n'y a môme pas lieu de distinguer sur ce point si celui qui vient se réfugier sous la protection du neutre a été l'agresseur et a commencé lui-môme le combat dans la pleine mer. Casaregis est encore d'une opinion contraire : Tune li~ cehit, dit- il ('2), his navibus provocatis vel oppugnatis^ hostiles naves vel piraticos persequi continuo et in eos excurrere usque in mare et portum alieni principis, easdemque deprœdari^ quia hujusmodi persecutio et edcursio non fit animo vicîni et alieni térritorii fines twbandi, sed vira hostis imminentem a se propulsandi; jus autem ac nécessitas defensionis nullum limitem seu terminum agnoscere cmnique injuria carere videntur. » Mais cet illustre jurisconsulte, qui est loin d'avoir montré, dans les matières qui touchent au droit public, autant de profondeur et de perspicacité que dans celles qui touchent au droit privé, est tombé dans une erreur palpable en fondant sa solution sur les nécessités de la défense, qui, selon lui, ne connaissent pas de bornes. Tout droit a des bornes et est soumis, quant à son exercice, à des conditions hors desquelles il n'est plus qu'un abus de la force. Le droit de défense auquel peut prétendre celui qui est attaqué en pleine mer, cesse donc lorsque l'agresseur a pris la fuite et est venu se réfugier sur un territoire neutre, dans lequel aucune hostilité ne peut être exercée: et cela avec d'autant plus de raison que, celui qui fuit n'attaquant plus, la défense cesse d'être actuellement nécessaire.

Quant à celui qui serait attaqué dans les parties de la mer qui fnnt partie d'un territoire neutre, il aurait assurément le droit de se défendre; mais je ne crois pas qu'il eût le droit de prendre, parce que la prise n'est pas une conséquence nécessaire de la défense qui, dans le cas donné, ne doit avoir pour but que de repousser une agression actuelle.

Au surplus, pour que la neutralité soit d'autant moins violée, dans le cas où deux vaisseaux ennemis l'un de l'autre se trouveraient en même temps sur une rade ou dans un port

(1) Azuni, t. II, p. 185; Valin, p. 45.

(2) Diseurs. 175, n. 16.

neutre, les règlements de plusieurs Etats prescrivent que l'un ne puisse mettre à voile avant vingt-quatre heures depuis que l'autre aura levé l'ancre, à moins que celui qui part le dernier ne donne caution suffisante qu'il ne commettra pas d'actes d'hostilités (l). Cette mesure devrait Otre généralement adoptée.

355. De ce que les prises ne peuvent avoir lieu dans les parties de la mer qui relèvent d'une puissance neutre, il suit jd'abord que les navires ennemis ou neutres sont indubitablement 'i l'abri de la prise dans un port neutre.

356 . Ils sont également à l'abri de la prise lorsqu'ils se trouvent dans une rade fermée, c'est-à-dire dont l'entrée est défendue par des forts ou deraitillerie, et dans tout l'espace de mer qui constitue la mer territoriale, et qui se mesure par la portée du canon, ainsi que nous l'avons déjà expliqué (2).

« Aut naves inimicœ, dit Casaregis (3), i^eperinniur intra portuSj vel sub prœsidiis vel arcibus maritimis alicujus principis alieni aut in mari ita vicino ut tela^ tormentave muralia maritimœ arcis, illuc adigi possint : tune citrà omne dubium dictœ naves hostiles^ eoque minus naves communis amici, recognosci, visitari, deprœdari sub quovi'i prœtextu minime valent, quia dictœ naves non minus sunt sub custodiâ et protectione talis principis, quam sunt iliius subdili intrà civitatis muros existentes (4). »

357. Mais c'est une question que de savoir si la prise, qui ne peut avoir lieu dans les ports, ou dans les rades fermées qui sont assimilées aux ports, peut avoir lieu dans une rade foraine, c'est-à-dire dans une rade ouverte et dont rien ne défend l'entrée. L'art. 1" du titre YIII du liv. V de l'ordonnance de 1681 voulait que les rades fussent libres à tous vaisseaux nationaux ou alliés, dans toute l'étendue de la domination française, et faisait défense à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles fussent, de leur apporter

(1) Voy. Règlement de la Toscane, art. 4 et 6; de Gènes, art. 2; de Venise, art. 11 et suiv. Ces règlements sont rapportés par Lampredi, part, il, §11. /::

i2) Voy. snp., n. 105.

(3) Diseurs. 176, n. 1 à 15, 16 et suiv..

(4) Vov. aussi Hubner, ubi siip. ; Valin, p. 4'5.

DES PllISliS. 809

aucun trouhlc et empôchement, à peine de punition corporelle. Cet article, dans sa généralilé, comprend évidemment les baies ou rades foraines, comme les baies ou rades fermées : il imposerait donc aux corsaires français l'obligation de ne faire aucune prise dans les rades foraines étiangères, afin d'avoir le droit de prétendre h la réciprocité, s'il [)0uvait être appliqué au cas de prise maritime. Mais je crois qu'il n'a rapport qu'à la police des côtes en temps de paix, et nullement aux droits de la guerre et de la neutralité. C'est donc ailleurs qu'il faut chercher la solution de la question.

Cette solution se trouve dans le motif sur lequel se fonde le droit du souverain des côtes, sur les rades foraines. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer (1) que les côtes voisines qui forment les rades, brisant les vagues et les courants, et mettant la njer qu'elles dominent à l'abri de l'impétuosité des vents, cette partie de la mer était en quelque sorte distincte de la pleine mer, et faisait partie des côtes qui la protégeaient. Par la même raison, les navires qui viennent y mouiller sont sous la protection des côtes, et conséquemment sous celle du souverain des ces côtes (2). Cependant, il est intervenu, le 19 octobre 1808, une décision du conseil des prises qui a validé une prise faite dans une rade foraine., par le motif que le bâtiment pris se trouvait hors de la portée du canon des côtes; mais je ne doute pas que ce ne soit là une fausse application d'un principe qui, vrai en lui-même, est fait pour un cas tout différent.

358. Cela nous conduit à examiner si la prise, qui ne peut être légitimement faite à portée du canon des côtes, peut être faite hors de cette portée, dans l'étendue que les lois de l'État neutre attribuent à la mer littorale. Abreu (3) et Yalin (4) se

(1) Voy. sup., n. 106.

(2) Hubner, ufA sup. — . Azuni avait émis une opinion semblable dans la première édition de son Droit mardif/ie de V Europe^ publiée sous 1(j titre de Système uidoersel des pinncipes du droit r/iantime de l'Eui'ope. Mais il ne l'a pas reproduite dans sa seconde édition, sans toutefois en manifester une contraire.

(3) Ch. V, n. 106.

(4) Page 45.

310 LIVHE II. TITRE I. CIIAP. II. SECT. III. § If.

prononcent pour la négative; mais c'est à tort, selon moi. La mer littorale se mesure nécessairement par la portée du canon, sauf le cas où un traité, qui n'aurait d'effet qu'entre les parties contractantes, lui aurait assigné une plus grande étendue. Mais loin de là, presque tous les règlements des États neutres sur cette matièrenc défendent lapriscsur les mers adjacentes que dans l'espace qui se trouve sous 1^ portée du canon (I). Il importe peu que pour l'exercice de leur juridiciion en lemps de paix, et pour la police de la navigation, les lois particulières desnations maritimesait'ntattribué fi la mer littorale une étendue plus grande que celle qu'il leur est possible de défendre du rivage, parce que les lois particulières restent sans cfTctlorsqu'il s'agit de déterminer des droits fondés sur les lois générales qui règlent les rapports des nations (2).

359. On a prétendu, mais je ne vois pas sur quel fondement, qu'un navire ne pouvait plus être légitimement capturé après avoir été signalé au fanal d'un portneutre.il est manifeste qu'un navire signalé au fanal d'un port ne peut être considéré comme étantdéjà dans le port. Si le navire est hors de la portée du canon, le signal ne peut le proléger ; s'il se trouve sou^ cette portée, le signal est inutile. Je ne m'explique donc pascomment la Cour de cassation a pu juger, par un ariêl du 14 ventôse an VII (3), qu'il y avait lieu d'annuler une prise faite dans les eaux d'un port^ et après que le navire avait été signalé au fanal.

360. Enlin, un édit dejuillet 161)1 fait défenses aux corsaires ennemis d'entrer dans aucune rivière du royaume, sous peine, au cas qu'ils y soient pris, d'être condamnés aux galères, tant les capitaines que les gens de l'équipage, qu'ils aient une com-

(1) Voy. le Règl. pour la Toscane du F"" août 1778, art. 1 ; l'édit de Gênes du l^'^ juin. 1778; de Venise, du 9 sept. I77y, art. D; le Règl. delà Russie du 31 sept. 1787.

(2) Voy. loc. cit. y sup.^ n. 3.51, l'opinion conforme de Casaregis, exprimée d'ailleurs d'une manière assez obscure. — H y a cependant une décision du Conseil des prises du '21 therm. an VIII, qui annule une prise fai-e hors de la portée du canon et à moins de deux lieues. Mais, dans cette affaire, la neutralité du bâtiment pris était établie, ce qui suffisait pour motiver la déclaration d'invalidité de la prise. Voy. Code des prises, t. II, p. 9r2 ; et S., T, 2,218.

(3) S., coll. nouv., vol. I, i, 179.

DES raisiîs. 31 1

mission en guerre ou non. Sur quoi Valin (I) fait très-bien observer «*]uc, comme les lois à cctégard doivcntôtre réciproques, il n'est pas douteux qu'un corsaire Irançais qui conlreviendrait à celle-ci, ne Tût dans le cas de subir la môme peine en pays ennemi. C'est pourquoi, ;ijouLe-t-il, ils doivent s'abstenir de faire la course en rivière, et, s'ils y faisaient des prises, nul doute qu'elles ne fussent confisquées au profit de M. l'amiral. » Nul doute donc qu'aujourd'hui elles ne fussent confisquées au profit de l'État.

3Cl. Il suit de tout ce qui précède que les prises peuvent être faites en pleine mer, ou dans les lieux qui dépendent du territoire des Étals belligérants. Cela est sans difficulté à l'égard des navires ennemis (^2), mais on a élevé des doutes sur ce point à l'égard des bâtiments neutres.

Suivant Hubner (3) et Steck (4), les navires neutres ne sont jamais éaisissablcs en pleine mer, quelle que puisseêtreleur cargaison ou leur destination. « La règle est indubitable, dit Hubner (5), suivant les principes de la loi naturelle, et sauf convention contraire qui n'oblige que les contractants ; hors ce cas, on ne peut saisir en pleine mer les navires neutres, même chargés de prohibé de guerre ou de marchandises ennemies. On peut les visiter, mais non les saisir : les visiter pour reconnaître leur nationalité, et s'ils ne sont pas armés en course. Quant à la saisie, elle ne saurait être fondée ni sur le droit des belligérants, qwi n'ont aucune juridiction sur le neutre, ni sur l'état des neutres, qui ne sont point obligés de se soumettre à la volonté des belligérants; ni sur la neutralité, qui n'oblige pas le neutre qui navigue paisiblement en pleine mer, sans s'occuper des querelles des autres, dans un lieu oii il ne peut être sujet àla juridiction des belligérants. » Hubner fait cependant deux exceptions à la règle qui, suivant lui, interdit aux belligérants de prendre les neutres en pleine mer : la première, pour le cas où les papiers du neutre, ou prétendu tel, ne sont

(1) Page 4i.

(2) De Steck, Ennak, p. 122.

(3) Pnrt. I, cil. vin, § 7.

(4) EasaU, p. K'2.

(5j Part. J, ch. vin, § 8.

312 LIVRE II. TITRE I. CUAP. II. SliCT. III § II.

pas en règle ; la seconde, pour le cas où des navires neutres ne se conduisent pas comme tels (I).

Azuni (2) est venu compléter ce système si contradictoire, qu'il a rendu plus logique, sinon plus juste, en le rendant plus absolu. Après avoir établi le droit qui appartient aux belligérants en cas de blocus, de défendre aux neutres l'approchedes lieux bloqués etde les saisir s'ils violentceltedéfense, il ajoute que «de la certitude reconnue de cesprincipes, dérive la conséquence nécessaire que ce cas est le seul qui autorise une puissance belligérante à défendre aux négociants d'un peuple neutre le transport de certaines marchandises, ou même de toutes, dans les lieux qu'elle a fait occuper par ses troupes, mais qu'elle ne pourra s'arroger ce droit dans un autre lieu où son autorité ne serait pas établie et reconnue légitimement, encore moins dans la pleine mer> qui, étant commune à toutes les nations de l'univers, ne peut être soumise avec justice à aucun droit, môme temporaire. Le droit delà guerre ne permet donc pas aux belligérants d'arrêter en pleine mer les navires neutres, de les visiter et de les confisquer. »

Il n'échappe à personne quesi les bâtiments neutres ne pouvaient être saisis que dans les lieux occupés parlesbelligérants, c'est-à-dire en cas de siège ou de blocus, il deviendrait inutile de rechercher péniblement, commel'ontfait tous lespublicistes, quels sont les objets dont le commerce peut être réputé hostile, et autoriser la saisie des bâtiments neutres, puisqu'on sait qu'en casde violation de blocus, on n'a aucun égard àla nature ducbargement (3).

Il faut donc conclure de là, ce que Hubner semble d'ailleurs admettre, que la prise d'un neutre peut avoir lieu dans les ports, baies et parages des belligérants, même hors le cas de blocus. Il faut reconnaître de plus qu'elle peut avoir lieu même en pleine mer. En effet, si elle ne pouvait avoir lieu que dans les ports, baies et parages des belligérants, bloqués ou non bloqués;, le droit des belligérants d'empêcher tout commerce

(1) Part, i, ch. vin, § 9.

(:;) T. II, p. 78 et lOï.

(3) Voy. sup., n. 292.

hostile deviendrait complètement illusoire, môme dans les cas où son exercice serait le plus légitime, puisque les hellif^^érants, qui ne pourraient arrêter les bâtiments neutres en pleine mer, se trouveraient dans la nécessilé ou de les suivre jusque dans les parages où la prise pourrait avoir lieu, ou d'élablir une sorte de blocus sur les côtes ennemies pour y saisir ceux qui en approcheraient. Sans doute la pleine mer est libre, mais à la condition de n'en pas faire un usage contraire au droit d'un tiers. Lors donc qu'un bâtiment neutre y est rencontré faisant un commerce reconnu hostile par la visite, il peut y être pris, parce qu'il ne peut se prévaloir de la liberté des mers dontil abuse. 11 est bien vrai que d'après l'opinion plus logique d'Azuni, qui interdit jusqu'au droit de visite en pleine mer, on ne peut reconnaître quand un bâtiment neutre fait un commerce hostile ou pacifique. Mais il est manifeste que ce système, qui condamnerait les belligérarits à s'en rapportera un pavillon trompeur ou à garder les côtes pour en éloigner les bâtiments neutres, serait à la fois nuisible aux belligérants et aux neutres : aux belligérants, qu'il obligerait à établir des blocus onéreux ou à laisser faire un commerce hostile; aux neutres, puisqu'en substituant le droit de blocus, qui repousse tout commerce, au simple droit de prise, qui ne peut s'exercer que contre les bâtiments qui font un commerce hostile, il atteindrait ceux qui respectent la neutralité aussi bien que ceux qui la violent.

Au surplus, Hubner, en permettant de saisir en pleine mer lesnavires neutres qui ne prouvent pas leur neutralité, ou qui ne se conduisent pas comme tels, a introduit une exception qui renverse son principe, puisque la saisie ou la prise d'un neutre, quelle que soit la cause qui la motive, suppose toujours ou que le neutre prétendu ne justifie pas de la qualité qu'il invoque, ou qu'en faisant un acte que le belligérant répute hostile, à tort ou à raison, il dépouille aux yeux de celui-ci sa qualité dç neutre pour revêtir celle d'ennemi.

Concluons donc de là que le droit de prise peut légitimement être exercé en pleine mer, sans distinction entre le cas où

il s'exerce contre un ennemi et celui où il s'exerce contre un neutre (1).

302. Mais ce droit de prise en pleine mer soufïre-t-il quelque modification lorsque le bâtiment contre lequel on entend l'exercer, vient se réfugier sous le canon d'un vaisseau ou d'une flotte neutres qui naviguent en pleine mer? La question vient de ce que le Lâlimeut qui navigue en pleine mer a la possession exclusive de la partie de la mer qui lui sert de mouillage et qui est nécessaire pour sa manœuvre (2). C'est ce qui a fait dire à M. le procureur général Dupin, dans le réquisitoire qu'il a prononcé devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, à l'occasion de TafTaire du Carlo-Alberto (3), que le vaisseau qui vogue sur l'Océan a une sorte de territoire autour de lui, une atmosphère propre qui a pour mesurje la portée de ses canons, et que si un navire poursuivi par un autre se réfugie dans ce rayon, il sera à l'abri des poursuites de l'agresseur, comme s'il élail dans une rade ou dansun portneutre.

Je ne crois pas l'assimilation exacte, ni par suite que le vaisseau ou la flotte neutres puissent en pleine mer mettre à l'abri des poursuites de l'agresseur le navire qui se trouve dans ie rayon mesuré par la portée de leurs canons, ou qui vient s'y réfugier. Il y a en eft'dt cette différence entre la possession exercée par le souverain des côtes sur la mer adjacente, et celle du vaisseau qui vogue en pleine mer, sur la partie qu'il occupe, que la première est (Ixe et perman<^nte, tandis que la seconde est passagère et ambulatoire. C'est celte fixité et cette permanence qui donnent naissance à la souveraineté et à la juridiction que le souverain des côtes exerce sur l'espace également fixe, permanent et déterminé qui constitue la mer littorale. Comme cet espace est toujours le même, comme chacun le connaît, ou est réputé le connaître, chacun est tenu de le respecter au même degré que le territoire de la puissance voisine, dont il est une partie intégrante et nécessaire. Au contraire, l'espace occupé par un vaisseau qui vogue en pleine mer, n'étant jamais

(1) Voy. Hautefeuille, t. III, p. 27G.

(2) Voy. sup^ n. lOi.