S., XXXII, I

DKS PRISES. 315

le mCmc, confère un droit actuel, mais essentiellement passager, qui ne peut servir de base à aucune souveraineté et à aucune juridiction autre que colle qui c^t nécesî^aire au vaisseau pour se maintenir dans son droit de naviguer librement. La possession de la mer littorale est exclusive, ence sens qu'elle ne peut être exercée par aucun autre de la môme manière et au môme titre que par le souverain des côtes. La possession d'un mouillage en pleine mer est, au contraire, essentiellement promiscue, en ce sens que si chaque bâtiment qui y navigue possède seul actuellement la partie de la mer sur laquelle il repose, il ne peut étendre sa possession à une (certaine distance mesurée par la nécessité de sa défense ou de sa manœuvre, sans que cette possession soit exposée à se confondre avec celle des bâtiments qui naviguent dans les mêmes parages et à des distances rapprochées. Il suit de là que, si la flotte ou le vaisseau qui navigue en pleine mer est fondé à se plaindre de ce que le combat que se livrent deux ennemis, ou réputés tels, entrave la liberté de sa marche, et à leur intimer Tordre de s'éloigner, il n'a pas le droit de prendre l'un ou l'autre sous sa protection, parce que la liberté de la pleine mer, qui consiste dans le droit appartenant à chacun d'en faire usage, autorise bien chacun à se maintenir dans le libre exercice de son droit, mais ne peut autoriser aucun de ceux qui y naviguentà s'attribuer le droit d'en faire la police, ou d'y exercer une juridiction quelconque, droit essentiellement exclusif, et dont la possession promiscue empêche les uns et les autres de se prévaloir. La neutralité d'un vaisseau de guerre on d'une flotte, qui protège ce vaisseau ou cette flotte, ne peut donc s'étendre au dehors pour protéger' les bâtiments ennemis ou réputés tels qui se trouvent accidentellement dans son voisinage.

Il en serait ainsi alors môme que le bâtiment qui se trouverait exposé à être pris serait de la môme nation que le vaisseau de guerre neutre sous la protection duquel il viendrait se mettre, h moins toutefois qu'il ne fût convoyé par ce vaisseau, ainsi que nous l'avons expliqué plus haut (i), car

(1) Voy. sup., n. 320.

316 LIVKIi II. TITIIE I. CUAP. II. SKGT. III. § 11.

dans ce cas les bûtiments convoyés, n'étant pas soumis à la visite, ne peuvent, à plus forte raison, être sonmis au droit de prise. Seulement, dans ce dernier cas, le vaisseau de guerre pourrait prendre l'ait et cause pour le bâtiment attaqué et le défendre, s'il ne lui paraissait pas justement saisissable.

3G3. Le droit de prise dans les ports, baies et parages des belligérants, cesse-t-il au cas de naufrage et d'échouement? En d'autres termes, une puissance belligérante a-t-clle le droit de s'emparer des bâtiments ennemis ou réputés tels qui sont jetés sur les côtes par la tempête? Bien qu'au premier abord, la générosité semble interdire au belligérant de s'emparer de l'ennemi que la tempête lui livre sans défense, cependant comme les lois de la guerre permettent de combattre à armes inégales, aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un belligérant saisisse l'ennemi que la tempête lui jette au moment peut-être où il se préparait à accomplir un acte hostile, ou le neutre qui se trouve dans un cas tel qu'il puisse être réputé ennemi (I). 11 est bien vrai qu'en temps de paix le souverain des côtes sur lesquelles un bâtiment a été jeté, ne peut s'attribuer aucun droit sur les effets naufragés qui continuent d'appa'tenir à leurs propriétaires (2). Mais en temps de guerre, c'est le droit de la guerre qui est exercé par le capteur ; le naufrage n'est que l'occasion de l'exercice de ce droit : il n'en est pas le fondement. En temps de paix, au contraire, le droit que le souverain des côtes prétendrait s'attribuer sur les effets naufragrs n'aurait d'autre fondement que le naufrage auquel on donnerait pour effet de dépouiller le propriétaire des choses naufragées, lesquelles, n'appartenant plus à personne, res nullïus, tomberaient dans le domaine du souverain des terres voisines: dilférence essentielle qui suffit pour démontrer que ces deux solutions contraires ne sont pas contradictoires.

Notre législation française sur les bâtiments échoués ou naufragés en temps de guerre, est conforme à ces principes. C'est ce qui résulte de l'art. 26 du titre IX de l'ordonnance de 1681,

(1) Voy. l'arrêt de la Cour de cassation du 7 sept. 1832. S., XXXII, I, bll.

(2) Voy. sup.^ n. 185.

d'une ordonnance du i2 mai 1GÎ)G, cl de l'art. 14 du règlement du 26 juillet 1778, confirmes par les art. 19 et 20 de l'arrôté des consuls du 6 germinal an Ylil, qui soumettent aux mômes règles que les prises ordinaires, celles des bâtiments éiilioués sur les côtes des possessions françaises.

Il suit de là que, si le bâtiment échoué est de fabrique ennemie, ou a eu originairement un propriétaire ennemi, il doit être confisqué à moins qu'il ne prouve, par titre authentique qu'il en a été fait vente à un sujet neutre; et que les bâtiments prétendus neutres et leur cargaison doivent, en cas d'échouement ou de naufrage, faire preuve de leur qualité neutre, le tout comme dans le cas de prise ordinaire, avec cette différence toutefois, spécialement indiquée par l'ordonnance précitée du 12 mai 1690, qu'il n'est pas absolument nécessaire que les papiers desquels résultent ces différentes preuves soient trouvés à bord du navire: lorsque ces papiers se sont perdus à l'occasion de la tempête, et par le malheur du naufrage, les réclamateurs sont seulement tenus de rapporter une double expédition des pièces nécessaires, pourvu que le capitaine ou le commandant du vaisseau aient d'abord déclaré la perte des papiers et que Tétatdu navire et les circonstances de l'échouement puissent la faire présumer.

Il est au surplus à observer que les bâtiments échoués ou naufragés ne peuvent être pris par les corsaires ou armateurs, ou du moins que, pris par eux^ la prise ne leur profite pas. C'est ce qui résulte de l'art. 26 du titre IX de l'ordonnance de 1681, qui porte que a les effets échoués ou naufragés appartenant aux ennemis de l'État sont confisqués au profit du roi» ; disposition qui a été confirmée par toutes les lois postérieures. Aussi est-ce à l'administration de la marine qu'il appartient d'en faire le sauvetage, dont le produit, après vente, est versé, soit dans la caisse des invalides de la marine, s'il s'agit d'un échouement fortuit, soit dans celle du trésor public, s'il s'agit d'un échouement volontaire effectué pour tenter une introduction frauduleuse de marchandises étrangères (I).

(1) Décr. du 30 nov. 1811 ; M. Merlin, W'pert.j v° Naufrage, u. 10.

318 LIVRE II. TITRE I. CflAI». II. SECT. III. § H.

304. Après avoir expliqué dans quels lieux peuvent être faites les prises, il reste à examiner dans quel temps le droit de prise peut être exercé.

Il est d'abord certain que ce droit ne peut être exercé que pendant la guerre ; mais la dilTiculté est de savoir à quel moment la guerre est réputée commencée, et à quel moment elle est réputée terminée, quant au droit de prise ; en d'autres termes, si ce droit prend naissance partout et pour tous à l'instant même où la guerre est déclarée ; et s'il cesse également partout et pour tous à l'instant même où la guerre est, soit suspendue par des préliminaires, soit terminée par un traité de paix. De là naissent plusieurs questions, dont les unes sont résolues par l'application des principes déjà posés, tandis que les autres demandent quelques explications nouvelles.

365. Ainsi, nous avons déjà vu qu'un ICtat belligérant ne peut saisir dans ses poris les bâtiments ennemis qui s'y trouvent au moment de la déclaration de guerre (1). On doit donc leur assigner un délai suffisant pour se retirer, délai qui est stipulé dans la plupart des traités de paix (2). « Les sujets, dit M. de Steck (3), qui sous la foi des traités, du droit des gens et de la paix, naviguent et font leur commerce, ne peuvent pas justement souflVir de la mésintelligence établie entre les cabinets des deux cours, avant qu'elle soit connue. Les déclarations de guerre ne sont'établies et adoptées par le droit des gens, que pour faire connaître aux peuples les querelles de leurs souverains, pour les avertir de l'état de guerre, et les prévenir que leurs personnes et leurs fortunes ont un ennemi à craindre. Sans cette déclaration convenue, il n'y aurait point de sûreté publique : chaque individu serait en danger ou en crainte au moment qu'il sortirait des limites de sa nation, ou qu'il entrerait dans un port étranger. »>

Cependant, l'usage général de l'Europe a été longtemps contraire, et toute puissance qui déclarait la guerre à une autre,

(I) \oy. sup., n. 138; Azuni, t. Il, p. 287.

(2; Voy. l'art. 19 du traité d'Utreclit; l'art? du traité du 26 sept. 178G, entre la France et l'Angleterre; l'art. 45 du traité de 1787 entre la France et la Russie.

(3) lassais, p. 28.

faisait le plus ordinairement saisir dans ses ports tous les bâtiments qui appartenaient à celle-ci ou à ses sujets. 11 n'eût pas toujours été prudent, en pareille circonstance, de se fier aux traités qui imposaient des devoirs plus conformes au droit des gens.

Ce qui, d'ailleurs, explique et justifie jusqu'à un certain point celte manière d'agir, c'est que celui même des belligérants qui improuverait cet usage pourrait craindre que son ennemi fût moins scrupuleux. Alors il commence par prendre, pour nôtre pas seul à être pris. C'est là une mesure de précaution, une sorte de représaille anticipée à laquelle on se croit presque toujours obligé de recouiir (1). Mais, dans ce cas, il est du devoir du souverain qui n'a agi ainsi que dans l'éventualité d'un traitement semblable, de relâcher les bâtiments qu'il a arrêtés, si pareil traitement n'a pas été exercé vis-à-vis des bâtiments de sa nation; ou, si ce traitement a été exercé de part et d'autre, de proposer une mise en liberté réciproque, et de ne retenir les bâtiments capturés qu'autant que celte proposition ne serait pas agréée (2).

366. Si les vrais principes du droit des gens s'opposent à ce qu'on puisse saisir les navires qui se trouvent dans un port ennemi au moment de la déclaration de guerre, il doit en être de même pour les bâtiments qui se trouvent en pleine mer au moment où la rupture éclate, ou qui arrivent dans un port ennemi avant que la rupture ait pu parvenir à leur connaissance (3). On doit accorder aux uns et aux autres un temps suffisant pour se retirer, passé lequel, s'ils sont trouvés en mer, ils sont piésumés s'être volontairement exposés aux chances de prise qui résultent de l'état de guerre. Tels sont du reste les principes qui ont été suivis par la France dans la guerre d'Orient, dans la guerre dltalie et dans la guerre avec l'Allemagne (4).