Les règles applicables aux ennemis sont à plus forte

(1) Yoy. de Steck, Essaie, p. 3ù; Azuni, t. I, p. 287.

("i} Voy. lettre du roi h l'amiral, du 20 juin ITi'i, C. des pr., t. I, p. 231.

(3) Voy. de Stock, ihid., p. V8; et Azuni, iLvI.

(4) Voy. la déclaration du 27 mars 1854, Bull, off., 153, n. 12CG. — Voy. aussi llautefuuille, t. III, p. 2S4.

raison applicables aux neutres ou à leurs marchandises. Ainsi les Ëlals qui se croient en droit de confisquer les marchandises neutres sur bûtirrlent ennemi, ou les marchandises ennemies sous pavillou neutre, ne peuvent opérer ces saisies lorsque les chargements ont été opérés avant que les chargeurs ou les maîtres des bâtiments aient eu connaissance de la rupture oHi de la déclaration de guerre. Si l'on veut interdire aux neutres la faculté de faire en temps de guerre ce qu'ils ont la faculté de faire en temps de paix, il faut au moins, pour qu'ils puissent s'abtenir du fait considéré comme hostile par les belligcranls, que l'état de guerre leur soit notoire, ou puisse être présumé tel d'après le temps qui s'est écoulé depuis la rupture (I). Aussi un délai pour la prise des bâtiments neutres ou de leurs marchandises a-t-il été fixé par plusieurs traités (2).

368. Doit-il en être ainsi des marchandises de contrebande de guerre ? Je ne le pense pas. Outre l'acte hostile qu'il y a en général à reprocher au neutre qui transporte ces marchandises àl'imdes belligérants, il y a dans letransportseul un fait que l'autre belligérant a inlérôl à empêcher, puisque ce transport fortifie directement son ennemi, et lui fournit les moyens de soutenir la guerre. Il peut donc arrêter la contrebande de guerre sous pavillon neutre, quoique le neutre qui ignorait la déclaration de guerre ne commette pas un acte hostile ; mais, en l'arrêtant, il ne peut la confisquer, parce que la confiscation est la peine d'une faute, et que le neutre n'en a pas commis. Il n'a d'autre droit que de s'en emparer en payant la valeur et le fret convenus. Heineccius semble d'un avis contraire (3) et paraît accorder le droit de confiscation des marchandises de contrebande, même lorsque le neutre n'avait pas connaissance de l'état de guerre ; mais je crois celte opinion réfutée par les motifs que je viens d'énoncer (4).

Au surplus, en ce qui concerne la preuve de la neutralité, soit des bâtiments, soit des cargaisons, il est manifeste, ainsi

(1) Voy. Galliani, p. ?60; Azuni, t. Il, p. 252.

(2) Voy. traités de 1677 entre la France et l'Angleterre; entre la France et la Hollande, de 1G78.

(3) De nao. oh vect. vet. merc. comm., § 18, 19 et 20 passim. [i) V. Hautefeuille, t. III, p. 284.

que j'ai déjà eu Toccasion de le iairc remarquer (I), que les capteurs doivent se montrer beautîoup moins sévères lorsqu'il s'agit de navires qui ont pris la mer avant la rupture de la paix, ou avant que cette rupture pût ôtre connue des propriétaires et des chargeurs.

369. J'ajouterai, comme observation générale et qui s'applique î\ tous les cas où il y a lieu de savoir si les ennemis ou les neutres sont présumés avoir eu connaissance de l'état de guerre, qu'il n'est pas nécessaire, pour que celte présomption existe, qu'il y ait eu une déclaration de guerre. 11 suffit que la guerre ait éclaté de lait, et que les hostilités soient notoires. Les docteurs examinent fort longuement la question de savoir si, pour qu'une guerre soit juste, il faut qu'elle ait été préalablement déclarée : « Am ut hélium sit legitimum, indictio belli sit necessaria. » Au milieu de lem's sysièmes divers (2), je serais assez porté à croire, avec Bynkerhsoëck et Thomasius (3), que les déclarations de guerre sont plutôt un office d'humanité qu'un devoir rigoureux. « Christianus Thomasius, dit Bynkershoëck, helli indictionem reclè mihi videtur referre ad sola officia humanitatis ad quœ prœstanda nemo unus cogi pofest, )) Mais, quoi qu'il en soit de cette question, comme en temps de guerre c'est le fait plutôt que ie droit qui doit déterminer les précautions à prendre par les ennemis aussi bien que par les neutres, il faut en conclure que, lorsque la guerre existe de fait et qu'ils en ont connaissance, ni les uns ni les autres ne seraient admis à se prévaloir du défaut de déclaration de guerre pour réclamer contre les hostilités dont' ils sont victimes.

370. Les difficultés qui naissent au début de laguerre se représentent quand elle prend fin; et de même que, lorsque la guevre commence, la prise n'est valable qu'autant que le capturé a eu en temps utile connaissance de l'état de guerre^, de

(1) Voy. sup., n. 349.

(2) Voy. Alb. GoDtilis, De Jure helli, liv. II. cli. i ; Grotius, liv. III, ch. m, § 6, n. 1 ; Pufrcndorf, liv. VIII, ch. vi, §§ î) et 15; Huber, De jwe cic, liv. III, sect. IV, ch. iv, n. 27; Zacchaeus, De jure feciali, part. II, sect. X ; Hertius, Ad Pufftnd'^rf ; Bynkcrshoëck, Quœst.jur. publ., liv. I, ch. ii.

(3) Ad Huberuni, De jure civ.^ loc. cit.

:j22 iiviiE II. Tiir.E I. ciiAi'. i;. skct. m. g ii.

môme réciproquement lorsque la guerre finit, une prise n'est valablement faite (ju'autant que le capteur n'a pas eu connaissance réelle ou présumée de l'état de paix.

37!. Lorsque la paix est conclue, la connaissance ne peut en arriver aussitôt ni en même temps à tous ceux qu'elle intéresse activement etpassivement. 11 n'estdoncpas possible que leshostilitéscessentpartout au moment môme delaconclusion de la paix, et que les corsaires qui courent la mer s'abstiennent défaire des prises pour se conformer à un élatde choses qu'ils ignorent. Aussi est-il d'usage, dans les traités de paix, de stipuler un temps, suivant la distance des lieux', après lequel les prises-faites de part etd'autre sont déclaréesnullcs et sujettes ;\ restitution. Il ne saurait être douteux que cette stipulation annuleles prises faites aprèsle temps prescrit, alorsmômequc le capteur n'aurait pas eu connaissance de la paix (I), puisque, si cette annulation ne devaitpas être la conséquence de l'expiration du terme, il deviendrait complètement inutile de déterminer un délai.

Il ne saurait non plus êlre douteux, par la même raison, que les prises faites avant l'expiration du délai, par mi corsaire qui n'avait pas connaissance de l'état de paix, n^ soient valables. Et je ne pense point, contrairement au sentiment d'Hubner (2), qu'il y ait lieu de distinguer sur ce point entre les ennemis et les neutres (3), et que ces derniers ne puissent plus être valablement saisis dès que la paix est signée, puisque c'est leui état d'hostilité qui les rend saisissables, et que, tant que la paix n'est pas connue, ceux de leurs actes qui font qu'ils sont de bonne prise, ontconservé une apparence hostilequi suffit pour légitimer les prises faites de boijine foi.

Mais il y a plus de doute sur le point de savoir si la prise faite avant l'expiration du délai fixé doit être annulée, lorsqu'au moment de la prise le capteur avait connaissance de la paix. Sur ce point, j'adopte l'opinion de Valin (4), qui se pro-

(1) Valin, Des prises, p. 4G; Azuni, t, II, p, 294; Émérigon, Des assurances, cil. XIII, sect. XIX; Contra, d'Abreu, part, il, cli. xi, p. 9(J.

(2) T. II, part. I, cli. iv, § 10.

(3) Valin, p. 47.

(4 ) Ubi sup.

DKS rUlSES. 3i>:î

nonce pour la nullité de la prise, «parce que les délais ne sont stipulés que pour suppléer au défaut de connaissance de la paix, par ailleurs, dans le temps intermédiaire;» et «si, comme le dit Tort bien Émérigon (1), la connaissance présumée de l'échéance du terme opère la nullité de la prise, à plus forte raison, la connaissance positive doit produire le même ( frel(2). » Cependant l'opinion contraire a été mise en avant par M. Bonnemant, dans les notes dont il a accompagné sa traduction du Traité des prises du chevalier d'Abreu (3). Suivant cet auteur, quand un traité porte un temps déterminé à l'expiration duquel les hostilités sur mer doivent cesser, il faut s'en tenir à ce qui a été convenu : pacta sunt servanda. Gela serait vrai si la stipulation du terme avait pour objet directd'autoriser expressément les prises pendant un certain délai, au lieu d'avoir pour objet direct de les faire considérer comme nulles faites après un certain délai. Dans ce dernier cas, en effet, le pacte porte plutôt sur la nullité des prises faites après l'expiration du délai, quesur la validité decelles qui sont faites avant cette expiration; de telle sorte qu'il résulle bien du traité que les prises postérieures à l'expiration du délai sont nulles de plein droit, mais non pas que celles qui sont antérieures soient nécessairement valables. Autrement, il faudrait arriver à reconnaître que même après la paix notifiée dans tous les ports, des corsaires pourraient encore se mettre en mer tant que les délais ne seraient pas expirés, et courir sur les bâtiments auxquels la connaissance acquise de la paix inspirerait une sécurité fatale : ce qui n'est certainement pas admissible (4).

Toute prise faite par un corsaire qui a connaissance de la conclusion de la paix est donc nulle, alors même qu'elle a eu lieu avant l'expiration des délais prescrits pour la cessation des hostilités. Yalin décide même avec raison que, dans ce cas, le capteur est tenu de payer des dommages-intérêts au capturé (5).*

(1) Ubi sup.

(?) Voy. aussi Azuni, t. II, p, 290.

(4) Hautefcuille, t. 111, p. 293.

(5) Ubi sup.

324 LlVIUi: II. TITIŒ I. CHAI». H. SECT. III § II.

Remarquons qu'il y a cxccplion à celte règle et que la prise est valable si le navire pris a été l'agresseur ; il a voulu continuer la guerre, on doit donc lui en appliquer les lois.

372. Il peut arriver qu'uu traité de paix ne fixe pas de terme pour son exécution et la cessation des hostilités; et comme il faut cependant que les hostilités aient un terme, la question estde savoir si elles doiventcesserdedroitaussitôt que le traité a été conclu et soigné, de telle sorte que tout ce qui peut avoir été pris depuis soit restitué; ou si, au contraire, les prises postérieures au traité ne sont nulles qu'autant que le capteur avait connaissance delà paix au moment de l'arrestation. Mon avis est que toutes les prises postérieures au traité sont nulles, ou, pour parler plus exactement, restituables, alors même que le capteur n'aurait pas eu connaissance de la paix, parce que, en ne fixant pas de terme pour l'exécution de leur engagement, les parties belligérantes ont nécessairement entendu que leur engagement serait exécuté aussitôt qu'il serait conclu (!). On opposerait vainement, avec le chevalier d'Abreu (-2), que les armateurs autorisés à s'emparer des biens de l'ennemi sont en droit de continuer leurs courses tant qu'ils ignorent la paix; que les commissions que le souverain leur a délivrées doivent avoir leur effet jusqu'à ce qu'elles soient révoquées, et que la révocation ouïe contre-ordre qui résulte de la paix, constitue à l'égard de l'armateur une loi nouvelle qu'il n'est tenu d'observer que lorsqu'il la connaît, et qu'il n'est pas censé enfreindre tant qu'il ne la connaît pas. — Il y a sans doute là quelque chose de vrai, en ce sens que le corsaire qui fait une prise dans l'ignorance de la paix conclue, ne commet aucune faute; mais tout ce qu'on peut en conclure, c'est que ce corsaire n'est pas tenu des dommages-intérêts du capturé ; on aurait tort d'en conclure de plus que la prise ne doit pas être restituée. En effet, à défaut de stipulation d'un terme, toute convention oblige les contractants aus^tôt qu'elle a été conclue : c'est là un principe de droit commun. Le

(1) Valin, Des prises, p. 46, Aznni, t. II, p. ^OS; Vattel, liv. IV, ch. m, p. 24; Hantefeuille, t. III, p. 289.

(2) Traité des prises, part. 11, ch. II, § 3.

DKS l'insi'is. :{i>ii

Irailé de paix, sans stipulation d'un terme pour son exocution, oblige donc les parties contractantes, c'est-à-dire ley souverains, aussitôt qu'il a été conclu. Dès ce moment aussi, le souverain est oblige d'en procurer rexécution de la part de ses sujets; et comme ses sujets ne font des prises que sous son autorisation, et que cette autorisation, qui est subordonnée à l'état de guerre, leur est virtuellement et nécessairement retirée dès que cet état de guerre n'existe plus, il en résulte que si, dans l'ignorance de la paix, les corsaires ont faitdes prises, ils n'ont pu en acquérir la propriété, ni pour eux ni pourleur souverain. On doit, en pareille occurrence, réparer tout ce qui est réparable en causant le moins de tort possible àceuxqui n'ontaucune faute à se reprocher; remettre, autant que faire se peut, les choses dans leur premier état, et pour cela ordonner la restitution de la prise. Le capteur, dans ce cas, supporte assurément une perte ; mais cette perte est pour lui lucrum cessans et non damnum emergpMs; de son côté, le capturé, si son voyage a été interrompu, si les opérations qu'il méditait sont manquées, retrouve du moins son navire et ses marchandises. Il y a donc compensation aussi exacte que possible des suites d'un accident inévitable (1).

Au surplus, en supposant que les prises faites après un traité de paix qui ne fixe aucun terme pour son exécution soient valables lorsque le capteur n'avait pas connaissance de la paix, il n'est pas douteux que, dans ce même cas, elles seraient nulles si le capteur en avait eu connaissance. Ici ne pourrait passe représenter la question que j'ai examinée tout à l'heure dans la supposition d'un délai fixé pour la cessation des hostilités, puisqu'en définitive il faut bien, comme je viens de le dire, que les hostilités aient un terme.

373. Il reste à savoir maintenant quand, dans les différentes hypothèses qui précèdent, le capteur doit être réputé avoir connaissance de la conclusion de la paix, de sorte que la prise par lui faite soit nulle à raison de cette connaissance; en d'autres termes, ce qu'on doit entendre par connaissance

(1) Hautefeuillo, t. III, p. 291.

de la paix, a Les auteurs en parlent, mais aucun ne le définit, » disait M. Gollet-Dcscolils au Conseil des prises le 2 floréal an XI , dans ses conclusions sur la capture du bâtiment anglais le Porcher par le corsaire français la Belloney faite postérieurement à la paix d'Amiens. dJe vais donc tâcher, ajoutait-il, de le faire d'après les principes de la raison, et de suppléer par là au silence qu'ils gardent sur ce point. — La connaissance dont il s'agit doit être certaine, assurée, indubitable ; doit émaner médialement ou immédiatement de îa puissance à laquelle appartient l'armateur, ou, si l'on veut, de l'une ou de l'autre des deux puissances contractantes. Cette connaissance doit être telle qu'elle prévienne ou dissipe tous les doutes, toutes les incertitudes, toutes les craintes, tous les dangers que pourrait courir le corsaire; elle doit, en même temps qu'elle paralyse les lettres de marque, qu'elle impose au corsaire le devoir de s'abstenir de toutes hostilités, le mettre lui-même à l'abri de la capture ; elle doit enfin être transmise par des pièces authentiques et légales qui prémunissent le corsaire contre le danger, en se retirant dans un des ports de sa nation, d'être pris par quelque navire ennemi, non encore informé de la conclusion de la paix (d). »

Je crois qu'il n'y a rien à ajouter à cette définition ou description. Il en résulte que la connaissance que le capteur doit avoir de la paix ne saurait résulter de la déclaration que le navire capturé lui ferait au moment de la prise, à moins que cette déclaration ne fût appuyée de preuves authentiques, puisqu'une simple déclaration serait nécessairement suspecte et ne mériterait aucune foi (2).

374. Tout ce qui vient d'être dit relativement aux traités de paix, s'applique également aux trêves qui suspendent les hostilités (3), et aux préliminaires qui les font cesser, en attendant la conclusion définitive d'un traité de paix dont les bases sont déjà arrêtées.

(1) Voy. sur ce point les décisions du Conseil des prises des 2 et li floréal an XI, S., 3, 2, 15.

(2) Valin, p. 47.

(3) Vattel, liv. III, ch. xvf, § 239. ■ '

l)i:S l'IlISIîS. ^{2 7

§ III. — Formalités des prises.

Sommaire. — 375. Principal objet des formalités des prises. — 370. Coup d(î semonce. — 377. Pavillon. — 378. Saisie des papiers. — 3";!). Scellés. Mesures répressives, Pillage. — 380. Défense de couler le navire à fond ou de le brûler. — 381. Conduite de la prise dans le port d'armement. Distinction. — 3S->. Conduite dans un autre port. — 383. Conducteur des prises. — 38i. Rapport du capitaine ou du conducteur. — 385. Prises faites par des bâtiments de guerre. — 380. Transition.

37o. J'arrive maintenant aux formalités de la prise. Ces formalités étant presque toutes purement réglementaires, je me bornerai à les indiquer en masse, sans entrer dans aucun détail, renvoyant pour cela aux art. 59 et suivants de l'arrêté du 2 prairial an XI (1) ; et à faire observer que ces formalités ont presque toutes pour objet principal d'empêcher les capteurs de pouvoir celer la prise dans le but de la soustraire au contrôle de l'autorité supérieure.

376. Nous avons déjà vu, en traitant du droit de visite (2), que tout corsaire qui veut soumettre à la visite les bâtiments neutres qu'il rencontre, est tenu, après s'être arrêté hors de la portée du canon, de tirer le coup de semonce, pour les pré venir de ses intentions et les sommer de s'arrêter. Mais cette formalité n'est nécessaire qu'à l'égard des bâtiments neutres, qu'on ne peut arrêter qu'après avoir préalablement constaté par la visite leur état d'hostilité. Quant aux bâtiments portant pavillon ennemi, on peut immédiatement couEÎr sus sans les semoncer.

377. Seulement, dans ce cas, comme dans le cas de visite des bâtiments neutres, les corsaires sont tenus d'arborer le pavillon national avant de tirer sur le bâtiment chassé, sous peine d'être privés de tout le produit de la prise, qui est confisquée au profit de l'État (3).

378. Aussitôt après la prise du navire, ennemi ou neutre, les capitaines capteurs doivent se saisir de tous les papiers, et

(1) Voy. aussi Did. du content, comm^ v'" Prises mari t., n. 88 et suiv, ; Bl Armeoicnt en course^ n. Gl et suiv. ('2) Sup., n. 311.

(3)Arr. 2. prair. an XI, art. 33.

328 LIVRE H. TITltE I. CIIAP. II. SECT. III. § III.

les nicttie dans un colIVe ou sac en présence du capitaine capturé, qui est interpellé de le sceller de son cachet (1) : formalité qu'on n'a pas toujours rigoureusement observée (2), et dont l'omission est cependarit d'autant plus dangereuse qu'il a été jugé que, lorsqu'après la prise d'un navire les capteurs se sont saisis des pièces de bord et les ont déposées dans un coffre ou sac, sans interpeller le capitaine capturé de le sceller de son cachet, la prise doit être déclarée nulle, si le capitaine pris soutient qu'il élait muni, au moment de la capture, de toutes les pièces justificatives de sa neutralité (3). 379. Les capteurs doivent aussi faire fermer les écoutilles et autres lieux du bâtiment où il y a des marchandises (4); s'interdire toutes violences contre les bâtiments qui se soumettent; défendre le pillage, ou la soustraction des effets ou papiers, sous des peines fort graves (o); ce qui n'empôche pas qu'il ne soit passé en usage de permettre aux officiers et matelots du corsaire capteur de se saisir des habits et des armes des officiers de leur grade et des matelots de la prise (6); coutume sauvage qui suffirait à elle seule pour révéler les mauvais instincts qui se cachent souvent sous de trompeuses apparences, et pour prouver que la course maritime est fille de la piraterie. On se rappelle alors, malgré soi, qu'il fut un temps où les équipages des corsaires juraient «sur le pain, le vin eti^e sel, devant un prêtre, que de tout ce qu'ils pourraient prendre et dérober des prises, soit en or, argent monnayé ou autre, perles, bijoux et antres choses de valeur, ils n'en révéleraient ni diraient aucune chose à justice, aux propriétaires armateurs ni autres, et qu'ils en feraient le partage entre eux (7). » Ce serment fut proscrit par l'ordonnance de 1543, art. 26, et par celle de 1348, art. 40 (moins dans l'intérêt de la morale

(1) Arr, 2 prair. an XI, art. 59; règl. 25 nov. 1893.

(2) Valin, p. 116.

(3)Décis. du Cons. des prises du 23 flor. an VII^ S., 7, 2, 1131.

(4) Arr. 2 prair. an XI, art. C2.

(5) Ihid., art GO et 04.

(6) Grotius, liv. Ill, ch. xi, § 24, n. 4 ; Valin, p. 1G6 ; Martens, De; armateurs^ § 22.

(7) Valin,p. 1G5.

que dans l'intôrôt des armateurs, puisque c'est la course qu'il eûl iallu défendre), avec injonclion ;\ tous corsaires de représenter tout ce qui faisait partie de la prise aux officiers de l'amirauté, sous peine de conliscalion de corps et de biens, et défenses aux prêtres de recevoir à l'avenir de pareils serments, sous peine de prison et d'être poursuivis extraordinairement. Le serment a donc disparu; mais il est des choses qu'on fait sans avoir besoin de s'engager par serment à les faire, et qu'il faudrait plutôt s'engagera ne pas faire, si un pareil engagement pouvait tenir devant un intérêt contraire. Quand une fois on a réveillé les mauvais penchants de la nature humaine, et qu'on leur a lâché la bride, il n'est pas aisé de s'en rendre maître.

380. 11 est à plus forte raison défendu de couler ù fond le bâtiment pris (1) dans le but de celer la prise; ou de le brûler, sous peine de mort. Cependant, suivant Valin (2); il faut brûler la prise lorsqu'on ne peut s'en charger, par suite de circonstances impérieuses ou des nécessités do la défense (3). On peut citer deux exemples récents de l'usage de cette faculté exceptionnelle.

Pendant la guerre de Grimée deux caboteurs russes capturés par des bâtiments de guerre français furent coulés (4); et dans la dernière guerre avec TAllemagne deux bâtiments allemands, le Ludwig et le Vorwarts^ capturés par le bâtiment de guerre français le Desaix^ furent détruits avec leurs cargaisons sur l'ordre du commandant du bâtiment capteur, « par le motif, dit la décision du conseil d'État qui a statué sur les réclamations auxquelles cette prise a donné lieu, que la sécurité de ce bâtiment ne permettait pas, à raison du grand nombre de prisonniers à bord, de détacher une partie des hommes de l'équipage pour conduire les prises dans un port de France (5). » .

(1) Ord. 1G81, tit. Des prises, art. 18; arr. 2 praii*. an XI, art. Gi.

(3) Pistoye et Duverdy, t. I, p. 272; Bluntschli, § G72 ; Calvo, § 1242.

(4) Voy. le Moniteur du 21 mai 1834

(5) Décret du IG mars 1872.

•:i30 LIVRE II. TIIRE I. CHAP. II. SECT. llf. § III.

Cette môme décision reconnaît en outre la légitimité de la destruction de la cargaison neutre, en môme temps que celle du navire ennemi qui la porte, quand elle a eu lieu par suite des faits de guerre qui ont accompagné ou suivi la capture. Et, à cet égard, un auteur (1) fait remarquer avec raison que les belligérants, bien que la marchandise neutre ne soit pas saisissable sous pavillon ennemi, ne peuvent ôtre gônés dans leurs opérations, et dans l'emploi des moyens hostiles contre un ennemi par la présence à bord de marchandises neutres, et par la crainte de les détruire ou de les endommager.

381. Enfin, le capteur est tenu d'amener ou d'envoyer la prise dans le port où il a armé (2). Ceci demande quelques explications.

S'il s'agit d'un bâtiment ennemi ou d'un bâtiment neutre qui soient entièrement sujets à confiscation, y compris leur chargement, le capteur est tenu d'amener ou d'envoyer le navire avec sa cargaison, sauf le cas où la prise serait relâchée par composition et moyennant rançon, ainsi que nous l'expliquerons bientôt.

S'il s'agit d'un bâtiment ennemi dont la cargaison ne soit pas confiscable à raison de sa neutralité (3), le bâtiment pris doit être conduit ou envoyé, comme il vient d'être dit, sauf à relâcher les marchandises aussitôt leur arrivée au port, ou plustôtsi le moyen s'en présente et si le capitaine du bâtiment capturé en fait la réquisition.

Si au contraire il s'agit d'un bâtiment neutre, dont la cargaison soit confiscable en tout ou en partie (4), et si ce bâtiment offre de céder cette partie, il doit être relâché de suite, et les objets confiscables doivent seuls être enlevés parle capteur et conduits au port, à moins toutefois que le vaisseau capteur ne puisse contenir ces objets, auquel cas il peut amener le bâtiment capturé, sauf à le relâcher aussitôtaprès le déchargement de la cargaison confiscable (5).

(1) M. CaIvo,t. II, § 1242.

(2) Arr. 2 prair. an XI, art. 61 et 6i.

(3) Vo}^, sup.^ sect. II, § 3, art. 1.

(4) Voy. sup.y ibifL

(5) Martens, Des armateurs, § 24 .

DES rniSKS. , ' 331

Si le bâtiment capturé se refuse à céder la cargaison confiscable, le capteur doit encore amcnerle tout, et relâcher ensuite le bâtiment, comme dans le cas qui précède, aussitôt ledéchargemenl opéré (1).

Dans tous les cas où les preneurs, ne pouvant se charger du vaisseau pris ni de l'équipage, enlèvent seulement les marchandises, ils sont tenus de se saisir des papiers et d'amener au moins deux des principaux officiers, à peine d'être privés de ce qui pourrait leur appartenir dans la prise (2). Ce droit de faire prisonniers l'équipage et les officiers du bâtiment capturé est incontestable quand ce bâtiment est ennemi, parce que les marins,-lors même qu'ils montent un bâtiment de commerce, font partie des forces navales de l'État auquel ils appartiennent (H).

382. Aux termes de Tart. 61 de l'arrêté du 2 prairial an XI, les capitaines qui ont fait des prises à la mer doivent les amener ou envoyer, autant qu'il est possible, au port où ils ont armé ; s'il sont forcés, par des causes majeures, de conduire ou d'envoyer leurs prises dans quelque autre port, ils sont tenus d'en prévenir immédiatement les armateurs. Cette disposition, qui reproduit celle de l'art. 17 de l'ordonnance de 1681, titre des Prises, et, en remontant plus loin, des ordonnances de 1343, art. 28. et de 1348, art. 43, a été introduite principalement dans l'intérêt des armateurs, afin qu'ils puissent surveiller les prises faites par leurs corsaires.

Mais, dit Valin (4), comme il y aurait le plus souvent trop de danger à vouloir remplir exactement robligation de mener la prise dans le port de l'armement, l'usage s'est introduit depuis longtemps, et même du consentement des armateurs, d'amener ou d'envoyer les prises dans le premier port du

(1) Hubner, t. II, § 205; Martens, uhi S7ip.

(2) Arr. 2prair. an XI, art. 6i ; ord. de 1681, tit. Des pnses, art, 19; décis. du Cous, des prises du 19 therm. an Vlil, S., 2, 2, 469.

(3) Ce point, contesté dans la dernière guerre par la Prusse, a été victorieusement établi par la circulaire de M. de Cliaudordy aux agences diplomatiques de la France à l'étranger. -— Voy. aussi Pistoyc et Duverdy, t. I, p. 2CG.

332 LIVRE II. TITRE I. CnAP. IT. Si:CT. IH. § III.

royaume OÙ l'on pourra aborder; et si la tempôtc ou la crainte do l'cnncnii fait préférer quelque port étranger, il n'y aura rien à inriputer au capitaine du corsaire ou au chef de la prise, pourvu qu'il donne avis, sans délai, au directeur de l'armement, de son arrivée dans le port où la prise aura relâché, et que h\ il attende les ordres que lui donnera ce directeur.

L'art. 44 du môme titre de l'ordonnance de 1081 veut qu'aucun vaisseau pris par capitaines ayant commission étrangère ne puisse demeurer plus de vingt-quatre heures dans les porls et havres de la domination française, s'il n'est retenu par lempôte, ou si la prise n'a été faite sur les ennemis de l'Etat. Mais aucune loi ne défend, réciproquement, aux corsaires français, de séjourner plus de vingt-quatre heures dans les ports étrangers ou neutres dans lesquels ils ont relâché. Ils y sont même implicitement autorisés par l'art. 23 de la loi du G germinal an YIlï, qui, comme on le verra plus lard, règle la compétence pour le jugement des prises conduites dans les ports étrangers.

383. Lorsque les capitaines capteurs ne veulent pas amener eux-mêmes les prises qu'ils ont faites, ils peuvent les envoyer sous la conduite d'un chef conducteur de prise, muni d'une commission délivrée à cet elfet au capitaine avec la lettre de marque (I).

384. Aussitôt que la prise a été amenée dans un port ou rade de France, le capitaine ou le chef conducteur est tenu de faire son rapport à l'administration de la marine, qui procède au jugement de la prise comme nous l'expliquerons dans un prochain paragraphe.

385. Dans la dernière guerre d'Orient, où les belligérants n'avaient pas autorisé les armements en course, des instructions annexées à une convention du 10 mars 1854, entre la France et l'Angleterre sur le jugement et le partage des prises, ont réglé la manière de procéder et les devoirs des bâtiments capteurs.

386. Avant de nous occuper du jugement des prises, et pour compléter ce qui regarde les formalités de la capture, il faut

(1) Ait. 3 prair. an XI, art. 13.

entrer dans quelques détails sur la rançon que le capteur peut imposer au capturé pour prix de la liberté qu'il consent quelquefois à lui laisser.

§ IV. — l)n In rançon.

Sommaire. — .187. Ce que c'est que la rançon.— 388. Son objet.— 389. Historiquedola lée:islation. — 390. Légitimité do la rançon. — 3!)l.Le traité do rançon est-il obligatoire pour le capturé ? — 392. Qaid des corsaires ? — 393. La rançon ne peut avoir lieu sans autorisation. — 39'i. Est-il nécessaire d'avoir fait des prises effectives avant de pouvoir rançonner ? — ;]95. La rançon peut-elle être payée comptant? — 396. Des otages. — 397. Saisie des papiers, — 398. Destination du navire rançonné. — 3!J9. Reprise du navire rançonné. — 400. Prise du capteur nanti du billet de rançon. — 401. Perte du billet de rançon. Mort ou fuite de l'otage — 402. Naufrage du navire rançonné. — 403. Rapport des capitaines capteurs. — 404. Jugement et répartition des rançons,

387. La rançon est la somme que paye ou promet de payer un bâtiment capturé au bâtiment capteur pour racheter sa liberté. Le capturé est naturellement disposé à faire l'abandon d'une partie de la prise ou de sa valeur, pour conserver le reste ; et le capteur, de son côto, peut aussi trouver son avantage à réaliser de suite un bénéfice qui, en le déchargeant de l'obligation de veiller sur la prise et de la conduire en lieu de sûreté, lui laisse la faculté de courir à de nouvelles captures.

388. La course maritime ayant pour cause première et pour but principal, quels que soient d'ailleurs les prétextes dont on a voulu la colorer, un profit à faire sur les bâtiments ennemis ou réputés tels, on conçoit fort bien que les corsaires puissent trouver plus d'avantage à mettre à contribution les navires dont ils s'emparent, qu'à interrompre leur expédition pour les conduire péniblement en lieu sûr. Mais les gouvernements de riiiurope qui, lors môme qu'ils encourageaient la course, n'ont jamais eu une grande confiance dans les corsaires, ont toujours vu avec défaveur une opération qui pouvait donner aux capteurs les moyens de frauder les droits du Trésor. Et comme, d'autre part, l'intérêt des gouvernements consiste plutôt à tenter de nuire à l'État ennemi ou réputé tel, en lui prenant ses bâtiments et ses matelots, qu'à chercher un simple

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bénéfice pécuniaire, on a presque toujours refusé aux capteurs la faculté de rançonner les pii-es par eux faites à la nner; ou, quand on les y a autorisés, c'a été exceptionnellement et sous condition. Il est môme des gouvernements, l'Angleterre, par exemple, qui ne l'ont jamais accordée ( I ).

389. Dans l'antiquité, les navires étaient rançonnés par les pirates (2); dans le moyen âge, ils couraient risque d'être rançonnés par tout le monde, « par pillards, escumeurs de mer, soi-disant amis, confédérés ou ennemis déclarés (3). » Cependant aucune loi n'avait réglementé le rachat et la rançon sous le rapport du droit des gens ou des droits respectifs du capteur et du capturé.

C'est seulement le 9 octobre 4666 qu'on voit paraître une ordonnance répressive de cet abus; bientôt après, l'ordon- •nance de 1681, art. 19, titre des Prises, semble permettre les rançons d'une manière générale, en obligeant seulement les preneurs qui relâchent une prise par composition à se saisir des papiers, et à amener au moins les deux principaux officiers du vaisseau pris. Cette ordonnance fut suivie de plusieurs autres et d'arrêts réglementaires plus ou moins restrictifs (4), jusqu'à la déclaration du roi du 15 mai 1756, qui n'admettait un preneur à rançonner qu'autant qu'il avait, depuis sa dernière sortie, envoyé dans les ports trois prises effectives. Ces dispositions furent ou maintenues ou complétées par les déclarations du roi sur la course des 24 juin 1778 et 1" mars 1781, et par l'arrêt du conseil du 11 octobre 1780. Mais les plaintes multipliées qui ne cessaient de s'élever donnèrent lieu à l'ordonnance du 30 août 1782, qui fit défense aux corsaires de jamais rançonner les prises. Aujourd'hui la matière est réglementée par l'arrêté du 2 prairial an XI, qui autorise le rançonnement, mais dans certains cas et suivant certaines conditions.

(1) Steck, EssaiSy p. 52 ; Azuni, t. II, p. 405. — Voy. le statut 11, 19, George 111, cap. vii; et le statut 13, 19, George III, cap. lwii.

(2) L. 2, § 3, ff. De lege lihodiâ.

(3) Guidon de la mer, ch. vi, art. 1 ; ord. de 1517, art. 5.

(4) 1" oct. 1693 ; 30 sept, et 2 déc. 1G93 ; 17 mars et 7 avril 169G ; G février 1697 ; 23 et 27 janv. 17 OG.

DK LA RANÇON. 3 35

390. Avant d'cnlrcr dans le détail des dispositions de cet arrôlé, il se présente une première ({uestion qui domine tout le sujet : c'est celle de savoir si le capturé qui promet au capteur une certaine somme pour racheter sa liberté, est tenu de remplir sa promesse.

Si la course était légitime en elle-même, il n'y aurait pas de question : la promesse faite par un particulier à un ennemi pour se rédimer d'un mal qui est une conséquence des droits de la guerre, est obligatoire. La guerre établit entre ceux qui sont légalement soumis à ses effets des droits réciproques sur lesquels il est dès lors permis de transiger. Et c'est dans ce sens qu'il est vrai de dire avec Gicéron (1) : « Si quid singuli, temporibus adducti, hoati promiserint ^ est in eo ipso fides servanda, » Mais la difficulté vient précisément de ce que la course n'est pas légitime, et de ce que, suivant les principes du droit des gens, on ne peut regarder un corsaire comme un ennemi régulier; et elle se complique de cette considération que l'autorité publique ayant commissionné les corsaires, il n'est pas permis de ne voir en eux que des brigands et des pirates auxquels, pour échapper de leurs mains, on puisse tout promettre et ne rien tenir. Ici ne peuvent donc pas s'appliquer ces autres paroles de Gicéron qui avait trèsbien compris la différence qu'il y a entre un ennemi légitime et celui que ne reconnaît pas le droit des gens : « Si prœdonibus pactum pro capite pretium non attuleris^ nulla fraus est, ne si juratas quidem non fueris. Nam pirata non est perduellium yiumero deftnitus; sed communis hostis omnium. Cuni hoc nec fides débet, nec jusjurandum esse commune (^1), » Il faut dès lors combiner deux éléments de décision contraires, et tenir compte, dans la solution de la question, de l'influence que peut avoir sur le droit primitif et absolu, le droit secondaire qui naît d'un état de choses unanimement accepté, et qui devient légitime pour les uns par l'effet de la réciprocité dont ils peuvent user envers les autres qui l'ont établi. Si donc il est vrai de dire, en principe, que les corsaires, qui n'ont pas

(1) De officiis, lib. I, cap. xiii. — Voy. aussi Grotius, liv. III, cli. xxiii.

(2) De o/ficiisy lib. III, cap. xxix.

330 LlVUE II. TITRE I. CIIAP. If. SECT. llf. § lY.

le droit de capUircr les hâliments parliculiers du commerce, ne peuvent avoir davantage le droit de les rançonner, parce qu'ils ne peuvent faire résulter de la crainte qu'inspire l'injustice dont ils se rendent coupables, une cause d'obligation au préjudice de ceux qui promettent sous l'empire de cette crainte, et qui sont forcés de consentir à un mal moindre pour on éviter un plus grand (l) ; il faut reconnaître, d'un autre côté, que la nécessité, qui légitime accidentellement la course maritime et les déprédations qui en sont la conséquence, rend, à plus forte raison, légitimes les rançonnemenls, qui sont moins nuisibles au capturé qu'une confiscation générale; et que le capturé, qui ne serait pas reçu à se plaindre de la capture dont il aurait été victime, ne doit pas être plus reçu à se soustraire à l'acquit de l'obligation qu'il a contractée pour se soustraire à la capture.

D'ailleurs, dans la pratique, le rançonné peut d'autant moins se soustraire à l'acquit de cette obligation qu'il est d'usage de fournir la rançon en lettres de change à l'ordre du capteur ou d'un tiers; et qu'on peut, en déguisant la cause de ces leltres de change, mettre le tiré ou le tireur dans l'obligation de satisfaire le tiers porteur de bonne foi^ auquel, en la supposant illicite, ils ne pourraient opporer la cause réelle mais cachée de l'obligation.

391. C'est, comme on l'a déjà vu, dans l'arrêté du 2 prairial an XI, que se trouvent les règles auxquelles est aujourd'hui assujettie la faculté accordée en certains cas aux corsaires capteurs de rançonner les bâtiments capturés.

D'après cet arrêté, on ne peut rançonner que les bâtiments évidemment ennemis; jamiiis les bâtiments neutres (2) : différence qui s'explique par cette considération que la saisie des bâtiments neutres a toujours pour objet d'empêcher la perpétration d'un acte hostile, qui ne s'exécuterait pas moins nonobstant la rançon. D'après ce même arrêté, la défense de rançonner les neutres s'applique même aux bâtiments dont

(1) Puffendorff, liv. III, ch. vi, § 10.

(2) Art. 30 et 40.

le passe-port neutre serait suspect de simulation ou pourrait être considéré comaie illégal ou expiré. A l'égard des rançons légalement exigées, elles sont rendues aux rançonnés, s'ils justillent de leur neutralité, môme avec domniages-inléréts contre le capitaine du corsaire, auxquels l'armateur peut être condamné solidairement (1).

392. Quant aux bâtiments ennemis, Valin dit qu'en aucun cas ils ne peuvent être relâchés moyennant rançon s'ils sont armés en course, parce que ce serait, pour une somme peutêtre relativement modique, leur laisser le pouvoir de continuer leurs expéditions, et de nuire au commerce national (2). Cette distinction paraît d'autant mieux fondée au point de vue du droit conventionnel et exceptionnel qui régit la course maritime, que les ordonnances ou arrêtés qui règlent les rançons faites en mer, ne s'occupent que des bâtiments ennemis^ et jamais (tes corsaires ennemis, ce qui suppose qu'on n'a entendu autoriser le rançonnement qu'à l'égard des bâtiments de commerce, et non à l'égard des bâtiments armés en guerre.

393. Dans tous les cas, les corsaires ne peuvent rançonner les bâtiments ennemis sans l'autorisation de leurs armateurs (arr. 2 prair. an XI, art. 30). Les armateurs qui veulent autoriser les capitaines de leurs corsaires à rançonner les bâtiments ennemis qu'ils ont arrêtés, doivent en faire la déclaration par écrit à l'administrateur de la marine, préposé à l'inscription maritime dans le port d'armement, et demander à cet administrateur le nombre de traités de rançon qu'ils veulent remettre aux capitaines (/ézc?., art. 40).

394. En vertu de cette autorisation, les capitaines corsaires peuvent rançonner autant de bâtiments qu'ils ont de traités; et il ne paraît pas qu'aujourd'hui ils ne puissent en faire usage qu'après avoir amené trois prises effectives dans les ports du royaume, le règlement du 2 prairial n'ayant pas reproduit la disposition limitative de la déclaration du roi, du 15 mai 1756.