D'après le modèle de^ traités de rançon, annexé à

(1) Art 67.

l'arrôté réglementaire du 2 prairial an XI, modèle conforme en ce point aux anciens traités ou billets de rançon délivrés par l'amirauté sous l'empire du règlement du 27 janvier i706, la rançon n'est pas payée comptant par le capturé qui se rachète; il contracte seulement l'obligation de la payer plus tard. Et comme il n'y a de rançon légalement exigée que celle qui est stipulée conformément aux traités de rançon que doivent nécessairement employer les capteurs, il faut en conclure que, dans notre législation, les rançons ne peuvent être payées comptant au capitaine du corsaire, mais consistent en une obligation à terme qui doit être acquittée plus tard, soit entre les mains des armateurs, soit entre celles du capitaine qui les représente.

396. Pour sûreté de cette obligation, les capitaines sont tenus de prendre pour otages et d'amener dans un des ports du royaume, au moins un des principaux officiers du bâtiment rançonné, et cinq hommes outre cet officier, lorsque l'équipage du navire rançonné est composé de trente hommes ou plus; trois lorsqu'il n'est que de vingt hommes, jusqu'à vingt-neuf inclusivement; et deux dans les autres cas : ces hommes 'sont choisis, autant qu'il se peut, parmi les marins de la plus haute paie (air. 2 prairial an XI, art. 43). Comme le fait très-bien observer Valin (i), ce n'est pas la remise ou la possession de l'otage qui constitue l'obligation; si donc l'otage venait à prendre la fuite, ou à mourir, l'obligation ne cesserait pas d'être valable, et elle continuerait de lier le capturé (2). Au point de vue de la validité de l'obligation en ellemême, les otages ne sont donc pas absolument nécessaires, de telle sorte que, s'ils n'avaient d'autre objet que d'en garantir le paiement, le capteur serait toujours maître d'en prendre ou de n'en pas prendre, selon qu'il aurait plus ou moins de confiance dans la solvabilité ou la bonne foi du capturé.

Mais les otages ont un autre objet : ils ne garantissent pas

(2) Aznni, t. Il, p. 297 ; Vattel, liv. II, §§ 254 et 255 ; de Pistoye et Duverdy, t. I, p. 293.

seulement les intérêts du capteur contre le capturé; ils garantissent de plus et principalement, les intérêts de l'État et des armateurs, et quelquefois du capturé, contre le capteur lui-même, en ce sens que leur déposition, lorsqu'elle est conforme au rapport du capitaine et au traité de rançon, prouve que la rançon portée au traité est réellement celle qui a été stipulée, et que le capitaine n*a rien dissimulé à son profit. C'est pourquoi la rançon n'est légale qu'autant que le capitaine capteur a pris des otages. Mais l'illégalité de la rançon, lorsqu'il n'y a pas eu d'otage, n'empêche pas le capturé d'être tenu de la payer, seulement le capitaine capteur et les armateurs qui en répondent n'y ont aucun droit; et elle est confisquée par l'État, qui l'applique à la caisse des invalides de la marine {ibid.^ art. 48).

397. L'art. 19 du titre des Prises de l'ordonnance de 4681, voulait de plus que le capteur se saisît des papiers de la prise rançonnée. L'art. 6 du règlement de 1706 autorise les preneurs à laisser sur le bâtiment rançonné les papiers qu'ils y auront trouvés. Aucune disposition postérieure n'ayant innové sur ce point, on doit décider que les preneurs ne sont pas tenus de se saisir des papiers de la prise. Le traité de rançon, qui se trouve certifié par la présence et la déposition des otages, rend même cette saisie complètement inutile.

398. Sous l'empire de la déclaration du 15 mai 1706, les corsaires capteurs devaient rharquer, dans le traité de rançon, le port dans lequel le bâtiment rançonné était tenu de se rendre, et le temps dans lequel il devait y arriver (art. 4 et 5) ; et ce bâtiment ne pouvait être arrêté de nouveau qu'autant qu'il était rencontré hors de la route qu'on lui avait permis de suivre (art. 7 et 8). Il en est autrement aujourd'hui. Le règlement du 2 prairial an XI n'ayant pas reproduit les dispositions des arl. 4 et 5 du règlement de 1706, le preneur ne peut nriarquer une destination au capturé, qui reste maître de continuer son voyage, de l'interrompre ou de le changer, suivant qu'il convient à ses intérêts.

399. Il semblerait résulter de là que le capturé qui s'est racheté par une rançon, et qui est libre dès lors de continuer sa

3/, a LIVRE II. TITRE I. CnAP. II. SliCT. III. § IV.

route, devrait être à l'abri de toutes saisies ultérieures, et que la prise, qui, dans l'esprit de la déclaration de 1706, était la peine infligée à l'abandon de la roule prescrite, ne saurait atteindre celui à qui aucune route n'a été ni pu être prescrite. Jl n'en est pas ainsi cependant. L'art. 44 de l'arrêté réglementaire du 2 prairial an XI défend bien à tous corsaires de rançonner de nouveau un bâtiment ennemi qui a déjà subi une rançon, mais il permet de le prendre et de l'amener, soit dans les ports du royaume, soit dans les ports alliés ou neutres. Seulement, dans ce cas, les obligations souscrites par le capturé lors de la rançon^ cessent d'être exigibles, visà-vis de ceux qui devaient les remplir : l'armateur du second capteur' en devient personnellement débiteur envers l'armateur du premier, si mieux il n'aime ensuite lui abandonner la prise. Les otages sont alors rédimés des charges attachées au titre d'otage, et ne sont plus considérés que comme simples prisonniers de guerre (I).

400. C'était une question diversement résolue avant l'arrêté du 2 prairial an XI, et sur laquelle ce règlement ne s'est pas expliqué, que celle de savoir quels étaient, relativement à la propriété de la rançon, les effets de la prise du corsaire capteur nanti du traité de rançon et des otages qui lui ont été remis par le bâtiment rançonné. Suivant Valin (2), si le corsaire preneur est pris lui-même avec le billet de rançon ou avec l'otage, il perd la rançon, qui devient la propriété de celui qui l'a pris, parce que, dit-il, le billet de rançon et l'otage représentent le navire pris et rançonné; et il en est ainsi, d'après cet auteur, bien que le corsaire preneur n'ait conservé que le billet, ou l'otage, parce que l'un et l'autre représentent également la rançon. Brillon, dans ses Arrêts (3), rapporte un jugement du conseil des prises qui adopta ce système. Mais c'est là une erreur qu'Émérigon (4) a rectifiée en faisant remarquer avec raison, d'après le jurisconsulte

(1) De Pistoye et Duverdy, t. I, p. 299. . •

(3) T. V, Vf» Prises, p. 478, n. 5.

(4) Cil. xii, sect. xiu, § 8.

espagnol Olca (1), que le billet ou le traité de rançon n'étant que la preuve de l'obligation, et non l'obligation môme, le capteur qui n'acquiert par la prise rien de plus que ce qu'il prend, ne devient pas maître du droit incorporel en quoi consiste l'obligation, par cela seul qu'il est maître de la preuve matérielle de cette obligation. Mais au lieu de conclure de là que l'obligation reste la propriété du capturé, Émérigon en conclut que la dette s'éteint, et que, si le second capteur n'acquiert aucun droit sur la rançon dont il prend le billet, le premier capteur auquel ce billet est pris, perd tous les droils qu'il lui conférait. Il y a là une contradiction manifesle, et Émérigon lire une fausse conséquence d'un principe fort juste. S1l est vrai, comme cela n'est pas douteux, que l'existence de l'obligation est indépendante de sa preuve, il est évident que le capturé qui, privé du traité de rançon, éprouvera peut-être des difficultés pour se faire payer, n'en restera pas moins créancier de la rançon stipulée, puisque la capture du billet, qui ne peut avoir aucun effet quant à la propriété de l'obligation qu'il constate, ne saurait, par la même raison, en avoir aucun quant à son existence. La reprise même de l'otage ne peut produire plus d'effet et éteindre l'obligation, puisque, ainsi que nous l'avons déjà expliqué, l'otage n'est pas une des conditions essentielles de la rançon, et qu'il n'en est que la garantie.

Au surplus, si, au moment de la reprise, le traité de rançon avait été envoyé aux armateurs, et l'otage déposé à terre, il ne pourrait y avoir aucune difficulté sur le sort de la rançon, qui resterait la propriété du capturé, puisque, dans ce cas, le second capteur n'aurait même pas un prétexte pour y prétendre.

En supposant même que la reprise fasse passer la propriété de la rançon au second capteur ou éteigne l'obligation, il faudrait reconnaître qu'il en serait autrement si le billet de rançon avait été accompagné d'une lettre de change tirée par le capitaine rançonné, et si cette lettre avait été négociée à un tiers de bonne foi, valeur reçue comptant. La lettre de

(1) Tit. IV, quaest. 10, n. 47.

chanj^'C devrait être payée au tiers porteur par les propriétaires du navire rançonné.

Il en serait autrement, dans la môme hypothèse, si le porteur de la lettre de change négociée n'en avait pas fourni la valeur, ou si, par toute autre cause, l'endossement était irrégulier, parce qu'alors le porteur serait passible de toutes les exceptions que le tiré pourrait opposer au bénéficiaire (1).

401. De tout ce qui a été dit ci-dessus, il faut conclure que la perte accidentelle du billet de rançon, pas plus que la mort ou la fuite de l'otage, n'éteint l'obligation qui subsiste indépendamment du traité.

402. C'est une question tout aussi facile à résoudre que celle de savoir si la perle du navire rançonné, par naufraf^e ou autre fortune de mer, éteint l'obligation contractée vis-à-vis du capteur. Dans la guerre de 1760, M. de la Touche de Tréville, commandant la frégate du roi le Zéphir, en rançonnant un bâtiment anglais, consentitàce que la rançon fût nulle si ce bâtiment venait à périr en pleine mer, mais il stipula qu'elle resterait obligatoire en cas d'échouement sur la côte. Une pareille convention est sans doute permise; mais lorsque le traité de rançon ne s'explique pas sur les effets du naufrage ou de Téchouement, on doit décider que l'obligation survit au navire, parce que cette obligation n'est pas subordonnée à l'existence du navire rançonné, qui n'est ni le gage ni la condition de la créance. S'il en était autrement, il dépendrait des propriétaires du navire auquel une traversée difficile et des avaries nombreuses auraient enlevé une grande partie de sa valeur, de s'affranchir de l'obligation de payer la rançon convenue, en préparant la perte du bâtiment. C'est même contre une machination de cette nature que M. de la Touche-Tréville voulait se prémunir en stipulant^que l'échouement à la côte n'annulerait pas le traité de rançon.

403. Au retour de leurs croisières, les capitaines des corsaires déclarent par écrit à l'administration de la marine, s'ils ont fait ou non usage des traités de rançon à eux délivrés avant leur départ : ils remettent les traités qui n'ont pas été

(1) Émérigon, ibid.

employés, et qui sont immédiatement annulés. S'ils ont fait des rançons, ils remettent les otages aux administrateurs de la marine; ils présentent aussi les traités sousciits par les commandants des navires rançonnés, et il en est pris note par les administrateurs, qui les visent et les remettent aux capitaines (arr. 2 prair. an XI, art. 45). Les administrateurs procèdent ensuite à l'interrogatoire des otages, ainsi qu'à celui des officiers, maîtres et équipage du corsaire, pour s'assurer si la rançon a été légalement exercée, et si, outre les sommes et effets portés au traité de rançon, le capitaine n'a pas exigé d'autres sommes ou effets particuliers, comme encore s'il n'a rien été pris ou détourné : de quoi il est dressé procèsverbal {ihid., art. 46).

404. Il est ensuite procédé au jugement, à la liquidation et à la répartition des rançons dans la même forme que pour les prises, et qui sera expliquée dans le paragraphe suivant.

§ \ . — Du jugemeni des prises et de leur répartition.

Sommaire. — 405. Objet de ce paragraphe. — ''lOG. A qui appartient le jugement des prises. — 407. Ce que c'est que le jugement des prises. — 408. Le capteur seul peut prononcer sur la prise. — 409. De la prise faite sur un belligérant et conduite dans un port du capturé. — 410. De la prise faite sur un belligérant et conduite dans un port neutre. — 411. De la prise neutre conduite dans un port neutre. — 412. De la prise neutre conduite dans un port du capturé. — 413. Droit des gens conventionnel sur le jugement des prises. — 414. A quels tribunaux appartient le jugement des prises. — 415. Forme de l'instruction et du jugement. — 41G. Les propriétaires des navires et des effets capturés sont représentés par le capitaine. — 4l7. Intervention des consuls. — 418. Transactions. — 419. Annulation de la prise en totalité ou pour partie. — 420. Déclaration de validité ; vente ; partage. — 421. Partage des rançons.

405. Les bâtiments de guerre d'un belligérant qui font des prises, agissent sous sa responsabilité, et par conséquent doivent se conformer aux règles destinées à mettre cette responsabilité à couvert. Le corsaire à qui un souverain belligérant a délégué le droit de guerre, agit en faisant des prises, au nom du souverain qu'il représente, et qui, en lui remettant l'exercice de son droit, a pu subordonner cette concession à telles conditions qu'il lui a plu d'établir. Les règles et les

344 LIVRE ir. TITRE I. CflAP. H. SECT. III. § V.

conditions préalables à Tcxercice du droit de prise, et celles qui doivent accompagner la prise, ont été expliquées dans les paragraphes qui précèdent. Il reste à voir quelles sont les conditions postérieures à la prise, et qui consistent principalement dans le jugement des prises et dans leur répartition entre les capteurs^

Je m'occupe d'abord du jugement des prises, en d'autres termes, de la déclaration de leur validité, après examen des circonstances dans lesquelles elles ont eu lieu.

40(i. Le jugement des prises étant une garantie contre les abus et les violences dont les capteurs se rendraient coupables, et qui auraient pu être imputés à l'État au nom duquel ils agissent ou qu'ils représentent, cette formalité a passé dans la législation de tous les peuples, dont les gouvernements se sont facilement assujettis à une mesure qui devait leur assurer de grands avantages moraux ; et, dès lors, il a paru naturel à chaque gouvernement de se constituer le juge des prises faites sous son pavillon.

Mais il s'est élevé sur ce point, surtout relativement aux prises neutres, une difficulté qui a divisé les publicistes, et pour la solution de laquelle on a invoqué dans tous les systèmes les principes les moins applicables à la matière. C'est celle de savoir si un gouvernement peut se constituer juge des prises faites sous son pavillon; en d'autres termes, si le juge du capteur est compétent pour connaître de la validité de la prise.

Il me semble que la difficulté provient de ce que la question est mal posée, et de ce qu'on la fait porter sur un point autre que celui sur lequel elle repose naturellement;, en supposant affirmativement résolue une question préalable à laquelle est subordonnée la question de compétence. II est en effet manifeste que la question de savoir quel est le juge compétent des prises, dépend de celle de savoir s'il y a un juge nécessaire des prises; c'est-à-dire, si, d'après la nature des choses et le droit des gens primitif, les prises ne sont valables qu'autant qu'un juge les a validées par sa décision; car si le jugement des prises est volontaire, et non forcé, et s'il est un

établissement du droit intérieur et particulier de chaque peuple, qhaque peuple capteur qui pourrait se soustraire à la formalité du jugement, peut à plus forte raison, en s'y soumettant, choisir le juge.

Examinons donc la question préalable, et voyons si Tb^tat qui fait ou qui fait faire des prises, est tenu d'en faire juger la validité par une autorité quelconque.

407. On sait qu'il n'y a pas de juge entre les nations, qui puisse, en interposant son autorité, résoudre pacifiquement leurs querelles. Par la même raison, il ne peut y en avoir pour prononcer entre les belligérants sur la légitimité dès moyens qu'ils emploient pour se nuire, lorsqu'en recourant à la guerre ils ont remis à la force la décision de leur droit. De même, en effet, qu'une guerre peut être injuste, de même aussi les moyens employés pour la faire peuvent être illégitimes et contraires au droit des gens, soit dans leur principe, soit dans leur application; mais, dans un cas comme dans l'autre, il n'y a pas de tribunal humain pour juger entre les oppresseurs et les victimes. Si on pouvait convenir d'un juge pendant la guerre, pour prononcer, soit en la forme, soit au fond, sur les actes d'hostilité, il serait assurément plus facile d'en convenir pendant la paix, et de réaliser les rêves des philanthropes et les projets de paix perpétuelle. Or, quelle que soit l'opinion que Ton se forme de la course maritime ou même de la capture des bâtiments de commerce ennemis ou neutres parla marine de guerre d'un belligérant; qu'on la considère comme un exercice légitime, ou comme un abus des droits de la guerre, il n'en est pas moins certain qu'elle constitue un fait relatif à la guerre, un acte de souveraineté, déléguée ou non déléguée, mais dont l'État dans tous les cas assume la responsabilité. Une prise maritime Cbt un acte hostile fait au nom du gouvernement auquel appartient le capteur aussi bien que la prise d'une place ennemie; et si ce gouvernement a, dans son propre intérêt, soumis la validité de la prise maritime à certaines conditions, c'est à lui seul qu'il peut appartenir d'examiner, toujours dans son propre intérêt, si ces conditions ont été observées. Il n'y a donc pas plus de

84 G LIVRE II. TITRE I. CUAl». II. SECT. III. § V.

ju^^c de la validité d'une prise maritime, qu'il n'y a de juge de la validité de la prise d'une place de guerre {]).

Ce qui a pu contribuer à égarer les opinions sur ce point, et à faire voir une question de compétence judiciaire là où il n'y a qu'une question de souveraineté, c'est la dénomination de jugement des prises improprement appliquée à la décision qui intervient sur la validité d'une capture. Cette décision, quelle que soit la forme qu'on lui donne, et celle dans laquelle elle est préparée, n'a, au fond, rien de contentieux; elle est purement gracieuse, puisque le capturé,*quelle que soit l'injustice dont il a été victime, n'a aucune action utile contre le capteur qu'il ne pourrait citer devant aucune autorité humaine, si le souverain du capteur ne consentait pas à écouter ses plaintes et à les accueillir au cas où il les trouve fondées. Gela est si vrai que les autorités auxquelles sont remis l'examen de la capture et la décision à rendre sur sa validité n'attendent pas, pour instruire et juger l'affaire, qu'il y ait réclamalion de la part du capturé : elles agissent d'office et moins dans l'intérêt du capturé soit qu'il intervienne, soit qu'il se taise, que dans celui de la nation à laquelle appartient le capteur. Donc, dès qu'il n'y a ni contestation ni jugement possibles, il ne saurait y avoir nn juge.

408. De ce qu'il n'y a pas de juge nécessaire de la validité des prises, il faut conclure que si le souverain du capteur, pour mettre à couvert sa responsabilité morale et sauvegarder ses intérêts, trouve convenable de contrôler l'exercice du droit de prise, c'est pour lui une pure faculté dont il est parfaitement naturel qu'il se réserve l'exercice, parce qu'il y aurait en quelque sorte un abandon de sa souveraineté d'ans la remise qu'il ferait à un tiers indépendant du droit déjuger ses actes ou ceux de ses délégués (^1).

Ces principes et leurs conséquences, incontestables relativement aux prises faites sur les sujets de l'ennemi, ne le sont pas moins relativement aux prises faites sur les sujets neutres. Si l'on veut se rappeler les règles qui ont été développées plus

(1) De Steck, Essais, p. 80.

(2) Pistoye et Duverdy, t. II;, p. 183 et suiv.. Cauchy t. I, pf 66. Haute-

JUGEMENT K'V RÉPAUTITION DES l'IlISES. 3 47

haut sur les droits des neutres, on verra que la prise qui est faite, soit de leurs marchandises, soit de leurs bâtiments, suppose toujours, à tort ou à raison, un acte d'hostilité de leur part. Si les belligérants se croient alors en droit de les traiter en ennemis, le traitement qu'ils leur font ne saurait avoir auc(m contrôle supérieur, parce que c'est encore là un acte de souveraineté, et que les actes.de souveraineté n'ont pas de juge : autrement ils ne seraient pas des actes de souveraineté. Si les belligérants, comme cela arrive trop souvent, traitent à tort les neutres en ennemis, l'illégitimité du fait n'en change pas la nature : le neutre pourra y trouver une cause de guerre et employer la force pour se faire rendre justice, si le belligérant ne consent pas à la lui rendre, ou si la voie toujours ouverte des négociations diplomatiques ne conduit à aucun résultat favorable ; mais il ne pourra le citer devant aucun tribunal dont il soit justiciable.

11 ne saurait donc, dans un cas comme dans l'autre, y avoir d*autre juge de la validité des prises que l'État ou le souverain du capteur lui-même, qui seul peut prononcer sur la légitimité ou la convenance des actes hostiles commis par ses délégués.

C'est donc à tort que les uns ont nié la compétence du juge du capteur pour prononcer sur la validité des prises neutres, en se fondant sur ce que le souverain du preneur n'ayant aucune juridiction ni sur la mer oii la prise a été faite, ni sur le navire pris, ni sur son chargement, ni sur ceux auxquels il appartient, n'a aucun prétexte pour s'attribuer le jugement de la prise, et prononcer une peine, telle que la conflseation, contre des étrangers qui n'ont commis aucun délit sur son territoire (I); et c'est inutilement que les autres, pour établir cette compétence, ou se sont fondés sur la règle du droit civil qui attribue lacompétence au juge du défendeur, actor sequitur forum rei^ en voyant dans le capturé un demandeur en reven-

feuille. t. III, p. 300 et suiv. ; Kluber, § 29G; Fiore, t. Il, p. 521 ; Galvo, t. II, §§ 1243 et 1257 ; Bluntschli, § 842.

(1) llubner, De la saisie des bâtiments neutres, t. II, part. I, chap. i et 11.

dicalion, et dans le capteur un défendeur, comme en matière conlentieuse et en justice réglée (1); ou, tombant dans une erreur pour en éviter une autre, n'ont rien trouvé de mieux à faire, pour justifier la compétence du souverain du capteur, que de nier la nationalité des capturés, dans lesquels ils n'ont pas voulu voir les sujets de la puissance dont ils portaient le pavillon et les couleurs, mais de simples individus, simplici uomini, que tous les souverains pouvaient juger parce qu'ils ne pouvaient réclamer la protection d'aucun souverain (2). Et c'est aussi sans aucune nécessité que, pour remédier à l'incompétence prétendue du juge du capteur, on a fait le projet d*un tribunal mi-parti, composé de représentants du capteur et du capturé, qui formerait une sorte de tribunal arbitral, une assemblée d'amphictyons modernes, comme s'il était possible de s'entendre pendant la guerre quand on n'a pas pu s'entendre pendant la paix (3).

Laissons donc de côté ces efforts d'imagination qui créent des difficultés là où il n'y en a pas, pour nous en tenir à la seule règle qui résulte de la nature des choses et de l'état de guerre, à savoir, que le gouvernement au nom duquel sont faites des prises maritimes, ne peut reconnaître aucun juge de la légitimité de ses actes ou des actes de ses délégués; et que, s'il consent à les examiner lui-même, dans l'intérêt de tous, et à les soumettre à une sorte de jugement, on ne peut se faire contre lui une arme de sa condescendance, pour mettre en doute sa compétence, et soutenir que, dès qu'il admet la nécessité d'un jugement, il ne peut lui-même se constituer j"ge (4).

(1) De Steck, EssaiSy p. 82.

(2) Lampredi, Del commercio dei popoïi neutrali, § 14.

(3) Hubner, t. II, part. I, cli. ii; Galliani, p. 173 et 176.

(4) Hautefeuille, t. III, p. 3*20 et suiv., tout en admettant cette base juridique de la compétence du juj^e du capteur pour décider de la légitimité de la prise, lorsqu'il s'agit de la capture d'un bâtiment ennemi, la repousse lorsqu'il s'agit de la prise d'un bâtiment neutre, bien qu'il reconnaisse d'ailleurs que le neutre qui viole la neutralité doit être assimilé à un ennemi, sous le rapport de la compétence, ibid., p. 305. — On peut voir sa longue et très-intéressante discussion sur ce point, p. 301 et suiv. — Voy. aussi Hefifter, § 172.

Ce principtî, qui est hors de conteslation, lorsque la prise a été conduite dans un des ports de la puissance à laquelle appartient le corsaire capteur, reste sauf lors même que la prise a été conduite dans un port d'une autre puissance, malgré les modifications que peut alors recevoir la solution delà question.

409. En effet, si la prise faite sur un des belligérants est conduite dans un port de la puissance à laquelle appartient le capturé, il est manifeste que le capteur, 'cessant d'avoir aucun droit sur la prise, et même de capteur devenant capturé, il n'y a plus rien à juger relativement à la prise qu'il avait faite (I).

410. Si, au contraire, la prise faite sur un belligérant est conduite dans un port appartenant à une puissance neutre, celle-ci ne peut revendiquer le droit déjuger la validité de la prise, soit que la prise ait été faite en pleine mer, soit qu'elle ait été faite sous le canon de cette puissance neutre. Car, dans le premier cas, la puissance neutre n'a aucun prétexte pour s'attribuer le jugement de la prise, dès qu'elle n'a aucune juridiction, ni sur le capteur ni sur le capturé. « Ut victor intima propria prœsidia tutus est^ dit Loccenius (i2), ita si fdem amici elegerit et in ejus prœsidia se et sua contulerit^ etiam illic publico nomine tutus est. Is vero oui res illœ jure helli ademptœ sunt, frustra eas in communis amici territorio repetitum venit ; quod enim belli sors occupanti dédit, in pacato loco apud communem amicum merito sibi servabit.n Aussi Hubner lui-même, qui en cette matière est si porté à tout accorder aux neutres, avoue que le juge du lieu neutre n'est pas autorisé à connaître de la prise faite sur un belligérant (3). Le souverain du capteur conserve donc dans ce cas le droit de prononcer sur la prise. Cet état de choses a été consacré, sans aucune réclamation des neutres, par les lois particulières des principaux États maritimes. C'est ainsi que les lois françaises attribuent aux consuls, dans les ports étrangers, le droit de faire une ins-

(1) Hubner, t. II, part. I, ch. ii, § 7 ; Hautefeuiile, t. III, p. 324; Hefifter, §172.

(2) De jure maritimo, liv. II, ch. iv, § 6.

(3) I/jid, § 8 ; de Sieck, Essais, p. 108 ; orcl. en Cons. d'État du 20 oct. 1819; S., coll. nouv., VI, 2, 146.

truction préliminaire sur la validité des prises qui y sont conduites, ensuite de laquelle il est définitivement prononcé par les autorités préposées en France au jugement des prises (1) ; c'est également ainsi que l'Angleterre avait établi, par plusieurs traités, des juges pour connaître de la validité des prises amenées dans les ports étrangers, spécialement à Livourne, où le consul anglais et les commissaires qui lui étaient adjoints jugeaient en première instance et sauf l'appel au roi en son conseil privé, à Londres, toutes les prises faites dans la Méditerranée (2).

Dans le second cas, c'est-à-dire si la prise a été faite sous le canon de la puissance neutre dans le port de laquelle elle est conduite, on ne saurait refuser à cette puissance le droit de faire respecter son territoire, et conséquemment d'ordonner le relâchement de la prise, soit d'office, soit sur la réclamation du capturé (3). Mais ici, il ne s'agit pas, à proprement parler, du jugement de la prise ni du point de savoir si le navire pris était prenable ; il s'agit seulement d'une question préjudicielle de souveraineté territoriale dont la solution, si elle est favorable au capturé, empêche qu'il y ait prise, et conséquemment qu'il y ait lieu de juger la prise, et qui, si la solution est favorable au capteur, laisse entière la compétence de son souverain, auquel il est toujours forcé de recourir pour faire valider la prise et arrivera un résultat définitif.

411. Supposons maintenant qu'il s'agisse d'une prise neutre conduite dans un port neutre. Deux cas peuvent alors se présenter. Ou la prise neutre est conduite dans un port appartenant à une tierce puissance, ou elle est conduite dans un port neutre de la même nation que le capturé. Dans le premier cas, le souverain neutre ne saurait avoir plus de juridiction sur le belligérant capteur et sur le neutre capturé qu'il n'en a lorsque le capturé est ennemi du capteur (4). La neu-

(1) Ord. 8 nov. 1779; L. G germ. an VII [, art. 23.

(2) Blackstone, Lois a)ic/latses, liv. III, ch. v, § 8 ; Galliani, p. 171; Hautefeuille, t. III, p. 3;>6.

(3) Merlin, Ré/iert.^ v° Prises, § 1, art. 1, n. 3 ; Hautefeuille, t. III, p. 327 ; Heffter, § i72; Calvo, t. II, § 1248.

(4) Voy. le numéro qui précède.

tralité du capturé qui n'est pas sujet de la puissance chez laquelle il a été conduit, est une circonstance complètement étran<^èpe à cette puissance, laquelle ne peut s'immiscer dans les rapports des autres nations, s'interposer entre elles, et s'établir juge des contestations qui s'élèvent entre deux étrangers à. l'occasion d'un fait qui s'est passé hors de sa juridiction (1). L'opinion contraire, soutenue par quelques publicistes, n'a donc en sa faveur aucunes raisons plausibles. Hubner, qui se prononce pour la compétence du souverain neutre (2), et qui se met ainsi en contradiction avec l'opinion qu'il avait manifestée relativement aux prises ennemies, se prévaut, il est vrai, de quelques jugements rendus en matières de prises neutres par la tierce puissance chez laquelle elles avaient été conduites (3); mais ces exemples isolés, qui ne prouvent rien en droit, sont d'ailleurs contraires aux usages constamment suivis par les neutres et par les belligérants. Et Azuni (4), que la même opinion compte aussi parmi ses défenseurs, n'a pas de meilleur argument à produire que de se prévaloir des stipulationscontraires qui se trouvent danslaplupart des traités de paix et de commerce (5), stipulations qui, suivant lui, eussent été inutiles, si le souverain du port où est conduite une prise neutre n'avait pas le droit d'en connaître: comme si les stipulations qui se trouvent dans les traités avaient nécessairement pour objet de substituer au droit primitif et naturel un droit conventionnel contraire.

Dans ce cas, comme lorsqu'il s'agit d'une prise faite sur un belligérant, c'est au consul ou autre agent commercial établi par le capteur dans le port neutre, qu'il appartient tout d'abord de connaître de la validité de la capture. Et il faut

(1) Lampredi, § 14.

(2; T. Il, oh. 1, § 7. — Voy. aussi le numéro qui précède.

(3) A Porto-Longone, eu 1745; à Gagliari et à Civita-Vecchia, en 1747.

(4) T. II, p. 318.

(5) Art. 23 du traité des Pyrénées entre la France et l'Espagne, 7 novembre KiôîJ; art. 22 du traité entre la France et la Hollande, U avril 1662 ; art. iJ du traité entre la Hollande et la Suède, 14 octobre IG79 ; art. 21 du traité d'Utrocht ; traité de 172S entre l'Espagne et l'Autriche ; art. 24 du traité entre la France et les États-Unis, 8 vendémiaire an IX.

352 LIYHE II. TITRE I. CIIAP. H. SEGT. III. § V.

encore remarquer que par cela seul que le souverain du port neutre a consenti à l'établissement du juge étranger, il est présumé avoir consenti à ce que ses jugements fussent exécutés sans révision préalable par les juges du pays (1).

4J2. La solution présente plus de difficultés dans le second cas, c'est-à-dire lorsque la prise neutre a été conduite dans un port neutre de la puissance à laquelle appartient le capturé. Trois systèmes ont été mis en avant : deux également extrêmes en sens opposés; le troisième qui tient un juste milieu entre les deux premiers.

Suivant Lampredi (2), le souverain neutre dans le port duquel est amenée une prise faite sur un de ses sujets n'a aucune raison pour en connaître. Cet auteur assimile ce cas à celui fort différent d'une prise ennemie ou neutre conduite dans les ports d'une tierce puissance. Azuni (3), au contraire, se jetant dans une extrémité opposée, veut que la prise faite sur un neutre soit, dans tous les cas, restituée au capturé de l'autorité de son souverain, dès qu'elle se trouve dans un port soumis à sa domination. Galliani (4), se plaçant entre ces deux écrivains, reconnaît au souverain neutre le droit d'ordonner le relâchement de la prise, mais seulement dans le cas oii il la juge faite contrairement au droit des gens. S'il paraît au souverain neutre que le capturé s'est mis dans le cas d'être justement pris, il doit maintenir le capteur en possession, en laissant le jugement ultérieur de la validité à son juge naturel. De ces trois opinions, la dernière me semble préférable; et les motifs qui militent en sa faveur sont en même temps la réfutation des deux autres.

Lorsqu'un neutre capturé est conduit dans un port de sa nation, il se trouve sous l'empire de son protecteur naturel, dans le territoire duquel sont à la fois le preneur et la chose prise. Le souverain,' qui doit justice àses sujets partout oii s'étend son ati-

(1) Cass., 59 mars 1809; et Lyon, 10 avril 1810; S., coll., nouv., vol. III. 1, 40 et 2, 249. — Sur la question générale de l'autorité des jugements rendus en pays étrangers, voy. inf.^ liv. II, tit. II, ch. i, sect. V.

(3) T. II, p. 324 et suiv.

(4) P. 409 et 410.

JUGEMENT ET REPARTITION DES l'RISES. 3 53

torité, et partout oîi il peut se Taire obéir, a dès lors le droit et le devoir incontestable d'examiner les circonstances de la prise, d'en ordonner le relâchement s'il croit qu'elle n*a pas été justement faite, et de maintenir au contraire le capteur dans la possession de la prise, s'il lui paraît que le capturé s'est mis dans le cas d'être pris. Il exerce alors sur ses sujets un droit de protection dont il ne pourrait se dessaisir sans abdiquer sa souveraineté territoriale ; mais il ne porte, en agissant ainsi, aucune atteinte à l'autorité et à la juridiction du juge du capteur, devant lequel ce capteur devra ensuite se rendre pour faire reconnaître la validité de la prise dans la possession de laquelle il a été maintenu. C'est encore là, comme dans le cas d'une prise faite sous le canon d'une puissance neutre, une question préjudicielle de souveraineté, dont la solution favorable au capteur laisse entière la quesîion principale de la validité de la prise. Les droits du souverain du capteur ne seraient lésés que si le souverain du capturé s'attribuait le droit d'ordonner dans tous les cas et sans examen le relâchement des prises conduites dans ses ports. Le droit de relâcher la prise dérive du devoir de protéger; et comme il n'y a devoir de protéger que lorsque le sujet neutre a reçu d'un belligérant un traitement non mérité, il en résulte que le souverain neutre doit d'abord examiner si le traitement est mérité, et qu'il ne peut ordonner le relâchement de la prise que s'il reconnaît qu'elle a été faite contrairement au droit des gens. On ne peut assimiler le cas où une prise neutre est conduite dans un port de son souverain, à celui où une prise faite sur un belligérant est conduite dans un port du même Élat belligérant. Entre belligérants, il existe un droit de prise réciproque dérivant de l'état de guerre, qui a pour effet d'enlever au capteur, qui devient lui-même capturé, la prise conduite dans un des ports du belligérant sur lequel elle a été faite; entre neutre et belligérant, le même droit ne saurait exister dès qu'ils ne sont pas en guerre (1). Le souverain neutre dans le port duquel est conduite une prise faite sur ses

(1) Voy. Cuneus, Resp. m causa postliminii\ p. 521 ; Ueineccius, De commiss., cap. ii, § 9, et le § suiv.

sujets par un belligérant, peut sans doute matériellement faire relâcher cette prise ; mais il ne le peut avec droit qu'autant qu'il juge que la prise n'est pas légitime ; car il est manifeste que si, tout en la reconnaissant légitime, il en ordonnait cependant le relâchement, il commettrait une injustice en violant la neutralité, et qu'il en serait de même s'il ordonnait ce relâchement sans examen préalable, et comme conséquence nécessaire de l'entrée dans un de ses ports, puisque dans ce cas encore il ne tiendrait aucun compte de la légitimité de la capture. Concluons donc de là que le souverain neutre dans le porl duquel a été conduite une prise faite sur un de ses sujets n'a qu'un droit d'examen des circonstances de la prise, et que, s'il peut la faire relâcher lorsqu'elle ne lui paraît pas légitime, il doit maintenir le capteur en possession si la prise a été bien faite.

Sans doute, de la diversité des principes suivis par les belligérants et par les neutres sur la légitimité des prises, il peut résulter qu'une prise faite conformément aux principes admis par le belligérant soit relâchée comme contraire aux principes admis par le souverain neutre. Mais ce résultat, qui est la conséquence forcée d'un dissentiment sur la manière de juger, ne peut porter atteinte au droit de juger ; et le belligérant ne serait pas plus fondé à s'en faire un argument contre le droit du neutre de connaître dos prises faites sur ses sujets et qui sont conduites dans ses ports, que le neutre lui-même ne serait fondé à constater la compétence dubelligérant surla prise conduite dans un port du capteur, sous prétexte que les principes qui doivent y présider au jugement de la prise ne sont pas les mêmes que ceux qui sont admis par le neutre.

La solution que j'ai donnée, après en avoir emprunté le principe à Galliani, me semble donc la plus conforme au droit des gens et aux prérogatives de la souveraineté réciproque des belligérants et des neutres.

Cependant il faut reconnaître qu'elle n'est pas suivie par la législation française. L'art. 15 du titre des Prises de l'ordonnance de 1681, conforme à une déclaration antérieure du 22 septembre 1638, veut que si dans les prises amenées dans

JUGEMENT ET RltlPARTITION DES PRISES. 8 55

les ports français par des navires armés sous commission étrangère, il se trouve des marchandises appartenant à des sujets friinçais, elles leur soient rendues. Dans le système de cette ordonnance, qui est aussi celui d'Azuni, il n'est pas nécessaire de vérifier si la prise française a été ou non légitimement faite : le capteur cesse dans tous les cas d'y avoir aucun droit dès qu'elle est amenée dans un port appartenant à la France. Valin (1) prétend, il est vrai, que l'art, do précité ne doit être appliqué qu'au cas de relâche forcée par tempête. Mais il est évident que cet auteur s'est trompé, et que la généralité des termes de l'ordonnance ne permet d'y voir aucune distinction (2).

La loi d'Espagne, quoique fondée surle même principe, est moins favorable aux Espagnols. « Si un navire est conduit dans mes ports, dit le roi d'Espagne dans l'art. 7 d'une cédule du i4juin 1797, et chargé d'effets de propriété espagnole, toutes les fois que la valeur de ces effets atteint la moitié de la valeur du chargement, la prise sera jugée par mes tribunaux ; mais si la valeur ne monte pas à la moitié de celle de la cargaison, la prise sera jugée parles tribunaux du capteur. »

En résumé, c'est toujours au juge du capteur qu'il appartient de connaître définitivement de la validité de la prise; et dans les cas même où le neutre chez lequel une prise a été conduite peut avoir un droit d'examen sur les circonstances de la prise, ce neutre ne peut statuer que préjudiciellement, de telle sorte que si sa décision maintient la capture, le capteur doit se retirer devant son juge naturel, pour procéder suivant la loi particulière établie par son souverain (3).

413. Telles sont au surplus, sauf sur ce dernier point, les règles généralement admises par le droit des gens positif et conventionnel, ou par les usages qui en tiennent lieu. La plupart des traités de paix ou de commerce stipulent que le juge du capteur connaîtra de la légitimité de la prise (4); et l'au-

(1) Valin, p. 107 et suiv.

(2) Azuni. t. II, p. 328 ; Merlin, Hepert., v. Prises, § 7, art. 1, n. 6.

(3) [lautefeuille, t. III, p. 33!i et suiv.

(4) Voy. traité d'Utrecht, art. 30; traité du 21 décembre 1739, entre la France et ICo Pays-Bas, art. 30 ; du 26 août 1742, entre la France et le Da-

torité (les consuls dans les poris neutres a été reconnue par un consentement tacite partout où elle n'était pas établie par les traités (1).

414. De ce que le jugement des prises n'a pas pour objet la solution d'une question contentieuse ou d'un procès ordinaire, de ce qu'il constitue au contraire un acte de souveraineté et de haute police, il suit que c'est au gouvernement on à ses délégués spéciaux qu'il appartient de connaître des prises, dans une forme en quelque sorte administrative, et non aux tribunaux ordinaires. Et alors mOme qu'il y aurait à rendre un véritable jugement, les tribunaux ordinaires, juges des contestations d'intél et privé qui s'élèvent entre les particuliers, ou des questions d'ordre public qui n'intéressent que l'ordre intérieur de l'État, ne pourraient sans danger connaître des difficultés qui s'élèvent entre deux États, et qui doivent se résoudre aussi bien par les principes généraux du droit des gens, par la raison d'État et les règles de la réciprocité, que par les lois particulières ae chaque nation.

Aussi, dans la législation française, les plus anciennes ordonnances avaient-elles attribué aux amirautés le jugement des prises (2), cependant avec l'inconvénient de l'appel, soit à la ïable-de-Marbre, soit au parlement; ce qui, par dérogation au principe admispour le premier degré de juridiction, était permettre aux tribunaux, pour le second degré, de faire invasion hors de leur domaine. Plus tard, et à une époque f.issez dilficileà déterminer, les amirautés ne conservèrent d'autres attributions que celle de faire l'instruction et les procédures ; quant au jugement, il fut atribuéà l'amiral en personne (3); et ensuite par letires-patentes du 20 décembre 1659, le jugement des prises passa de l'amiral à un conseil composé de conseillers d'Etat et de maîtres des requêtes, établi sous le nom de conseil des prises, présidé par l'amiral, et dont les appels étaient portés au

nemark, art. 37 ; du 26 septembre 1786, entre la France et l'Angleterre, art. 32.

(1) Voy. sup.^ n. 411.

(2) Ord. de i400, art. 4, G, 7, 10, 12, et 24 ; de 1527, art. 2, 3, 5, 8 et 9 ; de 1543, art. IG et suiv. ; de 1584, art. 32 et suiv.

(3) Déclaration du 1" fév. 1650, art. 6 et 9. Voy. Valin, p. 220.

JUGEMBNT ET RÉ PARTITION DES PHISES. 3 57

conseil d'Étal du roi. Ce conseil, dont la composition, les pouvoirs, tant] en la forme qu'au fond, furent successivement déterminés ou modifiés par les règlements des 9 mars 101)3, 12 mai 1702, 12 février 1721), 3 novembre 1733, 23 avril 1744, 19 juillet 1778, fut supprimé dès le début de la révolution. Une loi du 3 brumaire an IV, qui s'écartait de tous les principes de la matière, attribua alors le jugement des prises aux tribunaux de commerce; et une autre loi du 8 floréal de la môme année, persistant dans Terreur et l'aggravant, décida que l'appel des jugements rendus sur les prises par les tribunaux de commerce serait porté devant les tribunaux de département. On ne se rappelle que trop, dit M. Merlin (1), combien furent désastreux les résultats de cette étrange législation. Aussi fixa-t-elle les premiers regards du gouvernement consulaire, si jaloux de donner à l'Europe des garanties d'ordre et de stabilité. Dès le 20 ventôse an VIII, il intervint sur sa proposition une loi portant qu'à compter du jour de sa publication, les tribunaux cesseraient de connaître de la validité des prises maritimes, et que le gouvernement pourvoirait au mode de leur jugement. En exécution de cette loi, un arrêté du 0 germinal suivant, complété plus tard par l'arrêté du 2 prairial an XI, attribua en première instance dans nos ports, aux ofûciers d'administration ; dans les ports neutres, aux consuls; et en appel, à un conseil des prises, la juridiction en cette matière. Depuis, une ordonnance du 25 août 1815 a supprimé le conseil des prises et lui a substitué le comité du contentieux du conseil d'ÉLat. Mais trois décrets impériaux rendus à l'occasion de la guerre d'Orient et de la guerre d'Italie, l'un le 18 juillet 1854, le second le 9 mai 1859, et le troisième le 28 novembie 1801 (2), ont reconstitué le conseil des prises, avec recours devant le conseil d'État (3).

(1) Répert., v» Prises marif.y § 7, art. 2.

(2) Ce décret a été promulgué le 18 août 1870 {Bulletin officiel, 1847 n" 18,0.9).

(3) Les recours dirigés contre les décisions du Conseil des prises institué par ces décrets, devaient être portés devant l'assemblée générale du Conseil d'État, et non devant le Conseil d'État délibérant au contentieux. Cens. d'Etat, 11 janvier 1855, S., 55, 2, 4 37. — Voy. l'historique des

358 LIVRE II. TITRE I. Cil A P. II. SKCr. II. § V.

En Angleterre, le jugement des prises est attribué aux tribunaux d'amiiautés établis dans les ports du royaume et dans toutes les contrées maritimes. Les appels des jugements sont portés au conseil privé du roi (1).

415. La forme de procéder pour jugement des prises est réglée par les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI, modifiés par les décrets précités. Les afl'aires de prises sont exceptées de celles qui sont jugées publiquement et après débat oral par le conseil d'État (2). Les décrets de d8o4 et 1859 interdisent également toute publicité devant le conseil des prises (3).

416. Les propriétaires des effets et navires capturés sont suffisamment représentés au jugement par les capitaines de ces navires. Ils ne sont donc pas recevables à se pourvoir contre le jugement rendu avec le capitaine (4). Il y a plus : le jugement des prises devant avoir lieu d'office, et lors, môme qu'il n'y a pas de réclamation, il en résulte que le capteur n'ayant pas de contradicteur nécessaire, les propriétaires qui ne se sont ni présentés, ni fait représenter par le capitaine ou autre délégué, ne peuvent en aucun cas être recevables à former tierce opposition au jugement de validité.

417. La protection que chaque État doit à ses sujets autorise les agents diplomatiques ou consuls d'une nation neutre, sur laquelle le belligérant auprès duquel ils résident a fait des prises, à intervenir dans le jugement de validité, et à en demander la révision par l'autorité supérieure tant qu'il n'est pas devenu définitif, ou tant que cette autorité supérieure n'a pas prononcé. C'est ce quia été positivement stipulé dans le traité de commerce et de navigation conclu en 1786, entre la France et la Grande-Bretagne (5). Toutefois les agents diplomatiques

diverses juridictions successivement appelées à juger les prises, dans l'ouvrage de MM. de Pistoye et Duvérdy, t. II, p. \Ht et suiv.

(1) Blackstone, Lois anglaiseSy cb. v, § 3; de Steck, Essais, p. 89.

(2) Ord. y sept. 1831.

(3) Art. 4.

(4) Conseil des prises, .29 prairial an VIII ; Conseil d'État, 1" mars 1856, S,, 57,2,CoO.

(5) Art. 35. « Toutes les fois que les ambassadeurs de Leurs Majestés

et consuls ne peuvent ap;ir qu'orficiellcmcnl et comme protecteurs; ils ne peuvent agir comme parties, ni se présenter eux-mêmes pour les défendre (1).

418. De ce que le jugement des prises a lieu plutôt dans un intérêt public et gouvernemental, que dans l'intérêt du capteur et du capturé, il suit qu'il ne peut intervenir entre eux aucune transaction sans l'attache du conseil des prises; c'està-dire que la transaction doit être revue par le conseil, et ne peut recevoir d'exécution qu'autant qu'il l'a approuvée et convertie en jugement (2).

419. Lorsque la prise est annulée, la capture est remise à celui sur qui elle a été faite, qui peut, suivant les circonstances, obtenir des dommages-intérêts contre le capteur, c'està-dire selon que le capteur est excusable ou inexcusable d'avoir fait la prise. »

On décide même que, lorsque la prise est validée quant au navire, et annulée quant au chargement, les chargeurs auxquels il en est fait remise ne peuvent jamais prétendre à des dommages-intérêts (3).

Quant aux dépens de la procédure, ils sont à la charge du capturé alors même que la prise est relâchée, à moins que la prise ne soit évidemment mauvaise, et que rien ne puisse excuser le capteur.

Il y a plus : lorsque les réclamateurs n'ont droit ni à des dommages-intérêts ni aux dépens, ils ne peuvent prétendre ni aux frais de garde de la prise, ni au remboursement de toutes les dépenses exigées par le soin de sa conservation dans

susdites, tant d'une part que de l'autre, ou quelque'autre de leurs ministres publics, qui résideront à la cour de l'autre prince, se plaindront de l'injustice des sentences qui ont été rendues (au sujet des prises), Leurs Majestés, respectivement, les feront revoir et examiner en leur Conseil, à moins que ledit Conseil n'eût déjà décidé, afin que l'on connaisse avec certitude si les ordonnances et les précautions prescrites au présent traité auront été suivies et observées. » Voy. de Steck, p. 109.

(1) Décision du Conseil des prises du 3 prair. an VIII, S., 1, 2, 173j Décr. des IS juin. 1864, et 9 mai 1H59, art. 9.

(2) Cons. des prises, 13 prair. an VIII.

(3) Valin, p. 238.

le port où elle a été conduite, non plus que de celles faites pour la nourriture de l'équipage (I).

420. Si au contraire la prise est déclarée valable, il est aussitôt procédé à la vente dans la forme prescrite par les art. 84 et suivants de l'arrêté du 2 prairial an XI, à moins que, par mesure de précaution, il n'ait été nécessaire de procéder à la vente avant le jugement.

Dans le mois qui suit la vcnle, l'armateur dépose au greffe du tribunal de commerce le compte du produit de la prise, qui est ensuite liquidée; et lorsque la course est finie, on réduiten liquidationgénérale toutes les liquid.itions particulières des prises faites par le corsaire, dont le reliquat forme le bénéfice à partager (2).

Ce partage a lieu, lorsqu'il s'agit d'une prise faile par un corsaire, dans la proportion d'un tiers pour réqtiipagc capteur, et des deux tiers pour les armateurs, sous la retenue de 5 cent, par franc, au profit de l'État, qui les applique à la caisse des invalides de la marine (Arr. 2 prair. an XI, art. 91 et suiv.) : Cette retenue est fondée en droit sur ce que l'Étal au nom duquel agissent les corsaires est en réalité le vrai propriétaire du produit de la course, de telle^sorte que, s'il peut en faire l'abandon aux armateurs et à l'équipage, il peut par la même raison s'en réserver telle partie qu'il juge convenable.

Autrefois, et de toute ancienneté, comme dit Yalin, le dixième du produit de la course, déduction faite seulement des frais de justice, de décharge et de vente, était attribué à l'amiral (Ord. 1681, liv. I, tit. i, art. 9; et liv. III, tit. ix, art. 32.) Un édit du mois d'août i743 porta une première atteinte aux droits de l'amiral, en ordonnant que son dixième ne serait pris à l'avenir que sur le bénéfice net revenant aux armateurs et aux gens de l'équipage. Bientôtaprès, une déclaration du 5 mars 1748, renouvelée le 15 mai 1756, suspendit le dixième de l'amiral pour toute la durée des guerres au cours desquelles elles furent publiées; enfin, par un édit du

(1) Arrêt du Cons., du 24 déc. 1705; Valin, p. 240; de Steck, Essais^ p. 113.

(2) Arr. 2 prair. an XI, art. 88 et suiv.

DK LA RECOUSSli:. 3C1

mois de septembre 1758, enregistré au parlement le 26 octobre suivant, le droit de dixième a été définitivement supprimé. Il n'a pas été rétabli depuis; et il n'existe aujourd'hui aucun droit équivalent, car la retenue de 5 cent, par franc n'est que la représentation des 6 deniers pour livre, qui, sous l'ancienne législation, étaient retenus au profit de la caisse des invalides de la marine, concurremment avec le dixième de l'amiral.

Quand il s'agit d'une prise faite par un bâtiment armé en guerre el marchandises, la part de l'équipage, au lieu d'être du tiers, n'est plus que du cinquième (art. 92).

Si la prise est faite par deux ou plusieurs corsaires réimis en société, la répartition du produit est faite entre les bâtiments suivant les conventions sociales. Si au contraire elle est faite par des corsaires qui ne sont pas réunis en société, le produit en est partagé entre eux en proportion de leur force respective, déterminée par le nombre et le calibre de leurs canons, caronades et obus, ainsi qu'il est prescrit par le décret du 9 septembre 1806.

Quant aux prises faites par les bâtiments de l'État seuls, ou concurremment avec des corsaires particuliers, la répartition en est faite dans la forme et de la manière prescrite par un arrêté du 9 ventôse an XI, dont les dispositions purement réglementaires sortiraient de mon sujet.

Le tiers ou le cinquième attribué aux équipages dans le produit des prises, est parlagé entre les hommes qui le composent, suivant leur grade, dans les proportions indiquées par les art. 99 et suiv. de l'arrêté du 2 prairial an XI.

421. Les mêmes règles sont appliquées aux rançons : lorsqu'il a été jugé qu'elles ont été régulièrement obtenues, le partage et la répartition en sont faits comme s'il s'agissait d'une prise effective.

§ VI. — T)e la R/^cousse.

Sommaire. — 4*22. Définition de la recousse. Ses conséquences diverses. — 423. Do la recousse ou reprise faite par un bâtiment de la même nation que le capturé. — 42i. Le propriétaire a le droit de revendiquer la capture. — 425. Loi contraire. — 420. Quand la reprise est-elle légitime ?

362 LIVRE II. TITRE I. CRAP. If. SECT. III. § \I.

427. Reprise faite par un bâtiment de l'I^ltat. — 428. Tieprise d'un bâtiment allié. — 42'J. Reprise d'un bâtiment neutre. — 430. Reprise faite sur un pirate. — 431. Prise d'un navire nanti d'un billet de rançon. — 432. Reprise sur reprise. — 433 Reprise par l'équipage du capturé. — 434. Navire abandonné. — 435. Conduite de la prise dans un port du capturé. — 43G. Résumé du chapitre.

422. Jusqu'ici nous avons supposé que la prise faite sur un ennemi ou sur un neutre a été conduite à bon port au li-eu où elle doit ôtre jugée, et qu'aucun obstacle intermédiaire ne s'est opposé à ce que les droits du preneur sur la prise s'exercent dans toute leur plénitude et jusqu'à leurs dernières conséquences.

Mais iî peut arriver que la marche des choses soit interrompue par un accident qui vienne placer la prise dans d'autres mains, et qui, en faisant cesser le droit du capteur, donne naissance à des prétentions nouvelles. C'est ce qui a lieu au cas de reprise ou de recousse (1).

Il y a recousse ou reprise, comme l'indique le mot, quand la prise faite par un bâtiment de guerre ou corsaire est reprise par un autre corsaire ou bâtiment de guerre. Dans ce cas, les droits du premier capteur sur la prise qui lui est enlevée, cessent avec sa possession; mais quels sont alors les droits du recapteur et que devient la reprise? Là est la difflculté.

4:23. La question peut se présenter dans plusieurs hypothèses que nous examinerons bientôt. Quant à présent, arrêtons-nous à la question principale, dont la solution doit faciliter celle de toutes les autres, et qui consiste à savoir quels sont les effets de la reprise quand elle est faite parmi bâtiment de la même nation que le capturé. Il s'agit de savoir si, dans ce cas, le navire ou les marchandises, pris et repris, retournent à leur ancien propriétaire sur lequel ils avaient été premièrement capturés^, ou s'ils deviennent la propriété du second capteur.

On comprend que cette question dépend de celle de savoir

(1) Pccouss-ey ou rescousse ; en anglais recapture; en espagnol recobro; en hollandais henomeii-scfiepen ; en allemand Wiedereberung ou Wiederhennung ; en italien ricupero.