DE LA RI- GOUSSE. 3G

gouvernement anglais ait abandonné cette règle pour revenir à celle qu'il avait d'abord adoptée (1).

424. Entre ces dilférents systèmes, je n'hésite pas à me prononcer pour celui qui, en cas de reprises, restitue la chose au propriétaire sur lequel la capture a été primitivement faite.

Que dans les temps anciens, où la guerre se faisait pour le pillage et le butin, on ait placé la guerre au nombre des moyens d'acquérir, cela se comprend ; et encore avons-nous vu que les choses prises ne passaient dans le domaine du preneur qu'autant qu'il les avait mises à couvert de la poursuite de l'ennemi, et que celui-ci avait perdu l'espérance de les recouvrer. Mais que dans les temps modernes, où la guerre a un autre mobile que l'intérêt individuel, et où on ne se bat plus pourpiller, on puisse adopter les principes du droit romain, et même, dans l'application, en exagérer la portée, c'est ce que je ne crois pas admissible. Il est vrai que la capture est autorisée, et que le capteur qui a fait une prise et Ta amenée dans un port de sa domination, est reconnu propriétaire de sa valeur. Mais c'est là moins une véritable propriété qu'une possession de fait qui ne repose que sur la volonté du souverain du capteur, et qui n'a de réalité que parce que la chose prise se trouve placée hors des atteintes de celui à qui elle a été prise. C'est une occupation fondée sur la force, mais non sur le droit, et qui ne peut être tnmslative de propriété que lorsque le capturé a renoncé à ses droits pour reconnaître ceux du capteur; mais comme, tant que dure la guerre, le capturé n'est jamais présumé faire celte renonciation, qui ne peut résulter que des stipulations générales d'un traité de paix, et qu'au contraire, alors même qu'il a perdu l'espérance de recouvrer sa chose, il est présumé conserver la volonté de la reprendre s'il la retrouve jamais à sa portée, il faut en conclure que le droit qui naît de l'occupation du capteur est essentiellement résoluble, et qu'il cesse au moment où à sa possession succède à celle d'un tiers qui, se trouvant soumis à la

(I) Phillimorc, t. ÏII, § il 8.

3fi8 LIYHE H. TITRE I. CIIAP. H. SRCT. III. § VI.

môme juridiction que le capturé, reste passible de son action en revendication. Lors donc qu'une reprise a lieu, quel que soit le temps écoulé depuis la prise, la chose doit être restituée à son précédent propriét;iire, sous la seule déduction des frais de reprise et de la récompense due aux équipages repreneurs (1).

Peu importe môme que la chose ait été mise à couvert de la poursuite, intra prœsidia^ car l'impossibilité actuelle de la poursuite n'empêche pas qu'il n'y ait volonté de poursuivre.

Peu importe même qu'elle ait été vendue à un tiers, ennemi ou neutre, qui en connaîtrait l'origine, et qui ne pourrait conséquemmenl avoir plus de droits que son vendeur, qu'il saurait n'en pas avoir. Mais si l'acheteur ignorait Torigine de la chose, et l'avait achetée, soit dans un marché, soit dans une vente publique, soit d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne pourrait se faire rendre la chose qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté (2).

Le droit de revendication ne cesserait dans ces diflerents cas que si la chose avait été dénaturée, soit dans sa forme, soit dans sa qualité, parce qu'alors, à vrai dire, la chose n'existerait plus.

Telle, est selon nous, la véritable solution de la question, qui s'écarte, comme on le voit, du système de la loi française, pour se rapprocher de celui de la loi anglaise. C'est même, il faut l'avouer, une des singularités de la question, de voir l'Angleterre, dont la législation et les usages maritimes s'éloignent sur tous les points des principes du droit naturel, s'en rapprocher sur celui-ci précisément quand la France, qui tend souvent à s'en rapprocher, s'en éloigne.

425. Quelle que soit au surplus l'opinion que Ton se forme de la loi française en cette matière, il n'en faut pas moins Pobserver, et tenir pour constant que, sous son empire, la reprise faite vingt-quatre heures après la prise appartient en entier au recapteur, et que faite avant les vingt-quatre

(1) Hautefeuille, t. III, p. 390.

(2) Code civ., 2280.

DH LA RECOIISSE. 3C.9

heures, elledoit être restituéeau précédent propriétaire, saul la déduction des droits de recousse, que la loi iixe au tiers de la valeur du navire recous et de sa cargaison.

426. Remarquons au surplus qu'une reprise n'est légitime, de telle sorte que faite vingt-quatre heures après la prise elle soit un titre de propriété pour celui qui a fait la recousse, qu'autant que la première prise était de nature k pouvoir être déclarée valable. Si donc la prise est nulle ou annulable, il en est de môme de la reprise, et celui qui l'a faite doit la restituer au propriétaire, sans pouvoir y prétendre autre chose que le recouvrement des frais et des dépenses que la reprise lui a occasionnés (1).

427. Du reste, comme nous l'avons déjà vu, celte attribution de la propriété de la reprise faite vingt-quatre heures après la prise, n'a lieu que lorsque la reprise est faite par un corsaire : si elle est faite par un bâtiment de l'État, on rentre sous l'empire des principes du droit des gens primitif; la reprise est restituée aux propriétaires, qui n'ont à payer aux équipages repreneurs qu'une gratification du trentième ou du dixième de la valeur de la reprise, suivant qu'elle a été faite avant ou après les vingt-quatre heures, indépendamment des frais de la reprise. — Quant aux navires pris par l'ennemi dans les rades ou ports français, et .repris par les troupes françaises, avant d'avoir été conduits dans aucun port ennemi, ils sont rendus aux armateurs ou propriétaires, qui peuvent constater leurs droits de propriété : telle est la disposition de l'art. 3 de la loi spéciale de 12 vendémiaire an VT.

428. Les règles applicables à la reprise d'un navire français sont applicables à la reprise d'un navire allié qui aurait été pris par l'ennemi commun. L'art. 54 de l'arrêté du 2 prairial an XI est formel sur ce point.

429. Mais en serait-il de même d'un bâtiment neutre qui, pris par un belligérant, serait repris par un autre belligérant? Le bâtiment neutre pourrait-il devenir la propriété du second capteur, si la reprise avait lieu après les vingt-quatre

(1) Azuiii, t. II, p. 3 5. V. Calvo, t. Il, § 1340.

heures, ou si la reprise avait lieu avant les vingt-quatre heures, ne pourrait-il Ctre restitué au propriétaire que sous lii déduction du droit de recousse déternriiné par lu loi? Je le crois, mais pour le cas seulement où la prise du neutreaura été déterminée par un acte hostile, parce qu'alors, aj^issant en ennemi, il doit être traité comme tel. Si au contraire le neutre avait été indûment pris, et bien qu'il se fût maintenu dans les bornes d'une exacte neutralité, la prise, qui ne serait pas léi-itime et qui ne conférerait aucun droit au capteur, ne pourrait, par la même raison, en conférer aucun au repreneur (1).

430. Par la même raison, la reprise faite sur un pirate qui n'a aucun droit légitime de faire des prises, ne peut, en aucun cas, profiter au repreneur (2). Le contraire avait cependant été jugé par arrêt du parlement de Paris, du 22 avril i624, rendu contrairement aux conclusions de l'avocat général Servin, dans une affaire où il s'agissait de reprises faites sur des pirates algériens (3); et il paraît que cette jurisprudence était conforme aux anciennes lois de Venise et d'Espagne (4): ce qui avait induit Vattel en erreur, au point de lui faire poser en règle générale qu' u on ne serait pas reçu à réclamer un vaisseau pris parles corsaires de Barbarie, et vendu à un tiers ou repris sur eux, quoique les pirateries de ces barbares ne puissent que très-improprement être considérées comme des actes d'une guerre en forme (5). « La question est d'ailleurs formellement résolue aujourd'hui par l'art. 56 de l'arrêté du

(l)Voy. Valin, Des prises, p. 89. Voy. cependant deux décisions du Conseil des prises des 6 et 2J thermidor an Vlll, et les conclusions de M. Portalis qui les ont précédées, dans le Répeit. de M. Merlin, v° Prises, § 3, art. 4. — Voy. aussi Hautefeuille, t. III, p. 40G ; de Pistoye et Duverdy, t. II, p. 120; et Calvo, t. II, § 1345.

(2) Valin, p. 98 ; Azuni, t. II, p. 351 ; Cleirac, p. 380; Loccenius, De Jure marit., lib. Il, cap. iv, n. 4 : Ea quœ nobis eripueruut piratœ, dit-il, no7i opus liabent postliminio, quia jus gentium illis non concedit^ ut jus (lominii mutare possint . V. Calvo, t. II, § 1348.

(3) Bouchel, v" Recousse.

(4) Grotius, liv. III, cliap. ix, § 17 ; Valin, p. 100; Abreu, part. II, cli. vr,

(5) Droit des gens, liv. lil, ch. xiir, § 19G.