DE LA RI'COUSSE

2 prairial an XI, qui dispose, comme l'avait déjà fait l'art. iO de l'ordonnance de ISOI, que les navires ou effets des Français ou alliés repris sur les pirates et réclamés dans l'an et jour de la déclaration qui en aura été faite, seront rendus aux propriétaires en payant le tiers de la valeur du navire et des marchandises, pour frais de recousse (1).

Mais pour l'application de celte disposition, il est évident qu'il faut que le navire ait été repris sur les pirates par un Français. Si c'était par un étranger, la reprise serait à son profit, à moins que la loi de son pays ne fût semblable à la nôtre, puisqu'on n'aurait contre lui aucun moyen coercitif pour le forcer à restituer la reprise, sauf cependant le cas oii cet étranger ramènerait en France le navire ou les effets qu'il aurait repris sur les pirates (2).

D'où il faut conclure avec Valin que les alliés, qu: aux termes de l'art. 10 de l'ordonnance, et de l'art. 56 de l'arrêté du 2 prairial an XI, ont le droit de réclamer leurs effets repris sur des pirates par des Français, ne doivent s'entendre que de ceux qui suivent la même loi que nous, puisque autrement il n'y aurait pas de réciprocité dès que nous admettrions leurs réclamations quand ils repousseraient les nôtres, ce qui serait contraire aux principes d'égalité et de justice qui doivent être la règle commune des États.

431. En cas de prise d'un navire ennemi qui est trouvé porteur d'un billet de rançon qu'il a exigé d'un navire précédemment arrêté, il n'y a pas recousse ou reprise de la rançon : elle reste due au premier capteur, ainsi que nous l'avons déjà expliqué (3).

432. Il y a en matière de reprise une question fort délicate : c'est celle de savoir quels sont les droits réciproques du capteur et du recapteur, lorsqu'il y a reprise sur reprise. La question s'est présentée dans l'espèce suivante rapportée par Valin dans son commentaire, sur l'art. 8 de l'ordonnance de 1681 : Un

(1) Voy. Hautefeuille, t. III, p. 407 et suiv.

(2) Voy. l'arrôt du 19 oct. 1800; S., ColL nouv., vol. III, 1, 116 ; —Dali., hec. api., t. II, p. 38S. — Arrêt du Parlement de Bordeaux du 8 mars 1G45, rapporté par Gleirac, loc. cit.

(;i) V.sup., n. 390. — Voy. cependant Calvo, t. II, § 1349.

navire anglais est pris par un corsaire français qui le garde plus de vingt-quatre heures. Ces deux navires sont ensuite repris ensemble par un corsaire anglais qui, après moins de vingt-quatre heures, est repris à son tour avec la reprise par un second corsaire français. De là une contestation entre les deux armateurs français, non pour le navire français pris et recous une seule fois, et sur lequel le second armateur n'avait à prétendre que le tiers pour droit de recousse, mais pour la première prise anglaise, qui avait été deux fois reprise. Le premier armateur Irançais prétendait qu'ayant gardé la prise plus de vingt-quatre heures, elle lui était pleinement acquise, de sorte qu'après ce délai le bâtiment anglais avait dû être considéré comme français : d'où il concluait que, dans la première recousse, il n'y avait aucune différence à faire entre ce navire et le navire français, l'anglais qui les avait repris tous les deux ne les ayant pas gardés pendant vingtquatre heures. — Le second armateur répondait, que par la prise, le premier avait sans doute acquis la propriété du navire anglais; mais que cette propriété n'était pas incommutable, et que la reprise la lui avait fait perdre, parce qu'elle avait produit un effet tel que ce qui était auparavant en son pouvoir et légitimement possédé par lui, avait cessé de lui appartenir comme s'il n'y avait jamais eu aucun droit, dès l'instant qu'il avait cessé de posséder. D'oii l'on concluait que le second armateur, qui reprend le premier avec la prise qu'il avait faite, devient réellement propriétaire du bâtiment ennemi que l'ennemi avait recouvré, et dans lequel le premier armateur français n'avait plus aucun droit.

Les raisons du second armateur prévalurent, et la question fut décidée en sa faveur par arrêt du Conseil des prises du 2 janvier 1695. Cependant, il n'est pas douteux que si les raisons du second armateur étaient plus conformes aux principes du droit des gens primitif, tels que nous les avons exposés plus haut, celles du premier se rapprochaient davantage de T'esprit de la législation qui régissait et régit encore la matière, et avec lequel cet arrêt s'est mis en contradiction. La question n'en a pas moins été jugée dans le même sens par quatre arrêts pos-

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Iciicurs du conseil, des M octobre 4705, 5 juin 1700, 14 juin 1710 et 5 novembre 1748 (1).

433. S'il arrivait que l'équipage se délivrât lui-môme de l'ennemi qui l'aurait pris, ce ne serait pas là une recousse ou ime reprise qui, dans le cas où la délivrance aurait lieu après les vingt-quatre heures, pût donnera l'équipage le droit de prétendre à la propriété du navire ou de la cargaison ; et qui, dans le cas où elle aurait eu lieu avant les vingt-quatre heures, l'autorisât à prétendre au tiers pour droit de recousse. L'équipage, en délivrant le navire, n'a (ait que son devoir; et comme il s'est délivré lui-môme, il a travaillé autant dans son intérêt que dans celui des propriétaires du navire ou du chargement. Il ne peut donc que prétendre, dans ce cas, à une récompense proportionnée aux dangers qu'il a courus et au service qu'il a su rendre (2).

434. L'art. 55 de l'arrêté du 2 prairial an XI prévoit un cas qui a quelque rapport avec la recousse. Aux termes de cet article, si le navire^ sans être recous, est abandonné par les ennemis, ou si par tempête ou autre cas fortuit, il revient dans la possession des Français avant qu'il ait été conduit dans un port ennemi, il sera rendu au propriétaire qui le réclamera dans l'an et jour, quoiqu'il ait été plus de vingt-quatre heures entre les mains des ennemis. L'effet de cette disposition, prise de l'art. 9 de l'ordonnance de 1681, qui elle-même l'avait puisée dans le chapitre xi du Guidon de la mer, est d'assimiler les navires ou effets abandonnés, aux navires ou effets naufragés. Si donc les navires ou les effets abandonnés ont été trouvés en pleine mer, ou tirés de son fond, le tiers doit en être délivré à ceux qui les ont trouvés, à titre de droit de sauvetage, conformémentà l'art. 27, liv. IV, tit. IX de l'ordonnance de 1631, spécial au cas de naufrage ; et si, au lieu d'être trouvés en pleine mer, ou tirés de son fond, les effets abandonnés sont trouvés échoués sur les côtes, l'inventeur n'a plus droit

(1) Voy. Calvo, t. If, § 1350; Pistoye et Duverdy, t. II, p. Il4 et suiv.

(ï) Sentence do l'amirauté de Marseille du (S janv. 1748, citée par Émérigon, Des assura?iceij cli. xii, sect. XXV; Décis. du Cons. des prises du l'i fruct. an IX ; Valin, p. 97; Azuni, t, II, p. 349.

374 LlVUh: II. TITHE I. CIIAP. III.

qu'aux frais par lui faits pour les sauver (art. 26) (1).

435. Remarquons en terminant, ainsi que nous l'avons vu dans le paragraphe qui précède, qu'on peut assimiler jusqu'à un certain point à la rccousse la conduite d'une prise dans un des ports delà puissance sur laquelle la prise a été faite. Nous sommes entré sur ce point à l'endroit cité dans des détails qui nous dispensent de revenir ici sur les questions qui peuvent naître suivant qu'il s'agit d'une prise neutre ou ennemie (2).

436. Ici se terminent les explications que j'avais à donner sur les effiits de la guerre, relativement au commerce. Quoique les principes de justice, d'équité et de moralité qui forment la base du droit des gens soient immuables, on a pu voir que la conduite des nations a varié, que les lois elles-mêmes ont été incertaines, comme s'il n'y avait aucun principe fixe auquel on pût se rattacher. Trop souvent l'intérêt du moment a été le mobile des actions et le régulateur de la conduite des gouvernants et des gouvernés, qui, sacrifiant l'avenir au présent, n'ont pas su voir que les intérêts de l'humanité sont toujours les mêmes, toujours conformes à la justice, et que, lorsqu'on s'écarte des devoirs qu'elle impose, on compromet ces intérêts en crovant les servir.