CHAPITRE III

Sommaire. — 437. Des consuls et des agents diplomatiques. — 438. Origine des établissements consulaires. — 439. Division de ce chapitre.

437. Les relations internationales, pacifiques ou guerrières dont l'exposition se trouve dans le chapitre qui précède, ont amené l'établissement d'agents, envoyés d'un peuple chez l'autre, pour protéger les nationaux et le commerce national.

(1) Valin, p. 202; — Beaussant, Code tnàrit., t. II, p. 80 et suiv. — Contra, Azuni y t. II, p. 256, qui pense que celui qui trouve un navire abandonné après prise n'a droit, dans tous les cas, qu'à ses frais de sauvetage. — V. Pistoye et Duverdy, t. Il, p. 119; Wheaton, part. IV, et II, § I2; Calvo, t. II, § 1341.

(2) Voy. sup.j n. 410 et suiv.

UKS CONSULS. 3 7 5

Tels sont les consuls, et en certains cas les a^^ents diplomatiques.

Les consuls sont des agents ou délégués que le souverain d'une nation entrelient en pays étranger, et principalement dans les ports et les places de commerce, pour veiller à la conservation des droits et privilèges de ses sujets, et pour remplir i\ leur égard certaines fonctions administratives et judiciaires : Consuks, dit Marquardus, ut consulere se debere mercatoribus et mercaturâ ipso nomine admoneantur (I). La protection des intérêts nationaux est aussi confiée aux agents diplomatiques, ambassadeurs, ministres, chargés d'affaires, etc., mais d'une manière moins spéciale qu'aux consuls, qui, de leur côté, prolecteurs naturels et juges de leurs nationaux, ne représentent pas ordinairement le souverain qui les délègue, et ne remplissent qu'accidentellement des fonctions diplomatiques.

438. Dans l'origine, les consuls n'avaient d'autrefonclion que celle déjuger les différends qui s'élevaient entre les marchands étrangers; et comme toute juridiction vient du souverain du lieu dans lequel elle s'exerce, le souverain local établissait luimême, pour juger les étrangers, des magistrats qui furent d'abord connus sous le nom de telonarii, baiuli, prépositif seneschalli, pinores mercatorum, seniores^ suivant Marquardus (2) et Heineccius (3), qui ont peut-être confondu l'office des consuls, juges spéciaux des marchands étrangers, avec les juges fort ancierinement établis pour juger les affaires commerciales sans distinction de nationalité, auxquels plus tard on donna aussi le nom de yw^es-co^i5w/5, et qui sont aujourd'hui remplacés par nos tribunaux de commerce.

Toujours est-il que l'établissement par les souverains locaux déjuges investis du droit de connaître des contestations qui s'élevaient entre les marchands étrangers, dont on pourrait trouver des traces dans l'antiquité môme ^4), remonte

(1) Be jure mercatorum^ lib. Ilf, cap. iv, § 18.

(2) Ibid.

(3) De jure principis circa commerc. liber t,

(4) Voy. Miltitz, Manuel des consuls^ t. I, liv. 1, cli. i .

UTG LIYRl!^ II. TITIIK I. CHAT. III.

dans les temps qui suivircnl la chute de l'empire romain, à une époque fort reculée. Une loi des Visigolhs (1) est précise ;\ cet égard : « Dùm transmarini neyotiatores inter se cavsam hahuerunt^ nullus desedibus nostris eos audire p'rœsurnat nisi tantumjuodo suis legibus audianlur apud telonarios suos. »

Plus lard, comme les commerçants étrangers n'avaient pas autant de confiance dans les juges établis par le souverain local quedansceux de leur nation, ils obtinrent le privilège de nommer eux-mêmes leurs juges dans les principales villes de l'Orient, qui après les Croisades et les conquêtes religieuses et politiques, était destiné à devenir le théâtre des conquêtes commerciales (2). Ces privilèges furent particuliers d'abord. aux pays conquis par les croisés; on en trouve des exemples remarquables dans la juridiction de la fonde^ sur laquelle les Assises de Jérusalem contiennent de précieux détails (3); et dans une charte de Roger, roi de Sicile, agissant comme seigneur de Bayrut, en dl29 : « Volwnus, dit-il, etiara quod ubicumque mercatores navigiorum dominio civitatis prœdictœ fuerint adunati, è tribus unum possint consulem eligere (4). » Mais ces privilèges s'étendirent bientôt dans les États barbaresques et musulmans qui trouvaient des avantages à faire le commerce de l'Occident, et avec lesquels l'Occident ne voulait pas commercer sans garantie. On peut voir, dans le Manuel des consuls de M. de Miltitz, de nombreux documents sur rétablissement des consuls français, ou, pour mieux dire, des consuls de certaines villes de la France méridionale dans les pays soumis à la domination musulmane, et ensuite dans les autres États de l'Europe. Les traités ou privilèges en vertu desquels ces villes faisaient le commerce, établissaient des comptoirs et instituaient des consuls dans les pays barbaresques, en Egypte, en Syrie, sur les côtes de l'Asie Mineure, à r<onstantinople, étaient d'abord le résultat de négociations entamées et suivies en leur propre nom sans l'intervention ou

(l) Lib. XI, tit. III, § 2.

12) Miltitz, ibid., t. II, liv. II, ch. i.

(3) Assises de Jérusalem, édition de M. Victor Foucher, t. I^, p. 5G1 et suiv. Voy. surtout les notes de la page 568.

(4) liûnig, Codex ital. diplomaticus ^ t. il; Miltitz, t. II, p. 394.

l'autorisalion des rois. Mais ceux-ci, dès qu'ils cessèrent de rester indiflerenls aux progrès du commerce, intervinrent dans la nomination des consuls, et bientôt restèrent seuls investis du droit de les instituer. Nommés par les commerçants d'une ville ou d'un P'ilat, les consuls n'étaient que des arbitres dont le caractère public ne résultait que du consentement du souverain étranger dans le territoire duquel ils exerçaient leur juridiction. Nommés par les souverains mômes de ceux à qui ils devaient rendre la justice, ils devinrent de véritables juges. C'est de cette époque que datent les traités ou capitulations qui assurent les privilèges des Français dans le Levant, et l'établissement des consuls institués par les souverains mêmes pour maintenir ces privilèges (1).

A mesure que les entreprises commerciales et maritimes s'étendaient et se multipliaient, surtout dans la Méditerranée et dans la Baltique, les souverains des pays intéressés dans ces expéditions sentirent le besoin, dans les grandes places de commerce, et principalement dans les ports de mer, de constituer leurs nationaux en corps de nation, et de les soumettre à l'autorité de leurs consuls, qui les jugeraient suivant leurs lois particulières, qui veilleraient à la conservation des privilèges obtenus^ qui maintiendraient l'emploi des poids, mesures et monnaies de leur pays, et qui jouiraient des droits et des pouvoirs nécessaires pour assurer leur indépendance et leur autorité. Tel fut le système général de tous les États qui, à partir du moyen âge, participèrent au commerce de la Méditerranée et de la Baltique. Ces mesures protectrices, commandées par le peu de progrès que la civilisation avait encore faits à cette époque, étaient nécessaires à la sûreté des commerçants exposés à de fréquentes vexations ; sans elles les relations commerciales auraient été impraticables; elles seules pouvaient animer et étendre le commerce et la navigation dans les pays étrani^ers, à une époque où les traités, peu respectés, souvent violés, n'ollVaicnt que de faibles garanties. L'établissement des consuls se lit alors

(I) Voy. Miliitz, t. H, p. 400 ; de Clcrcti et de Vallat, Guide pratique des eojisulnts, t. I, |). 1 et suiv.; Caucliy,t. J, p. 310 et'suiv. ; bluntsclili, §244.

378 i.ivnr: ii. titre r. ciiap. m. section î.

avec d'autant plus de facilité qu'il n'y avait pas encore d'agents diplomatiques à résidence fixe, ce qui rendait les consuls doublement utiles. Qn^^nd, plus tard, les relations commerciales se compliquèrent, l'intervention des consuls acquit un nouveau degré d'utilité. Et bien qu'ils n'aient pas conservé partout leurs attributions diplomatiques, îcur importance n'a cessé de s'accroître, et aujourd'hui ils tiennent une large place dans les rapports internationaux, et sont un des principaux anneaux de la grande chaîne qui réunit les peuples (1).

439. Entrons maintenant dans quelques "détails sur la manière dont les consuls sont établis, leur caractère, leurs privilèges, leur organisation, et leurs fonctions divers.

SECTION I. — ÉTABLISSEMENT DFS CONSULS; LEURS CARACTERE, PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS. — ÉMOLUMENTS.

Sommaire. — 440. Qui peut nommer les consuls. — 441. De Yexequatur. —

442. Les consuls n'ont pas besoin d'être acceptés par les nationaux. —

443. La nomination des consuls appartient au souverain de fait comme au souverain de droit. — 44i. De l'exterritorialité. — 445. Distinction entre les immunités politiques auxquelles peuvent prétendre les consuls, et leurs droits comme particuliers. — 44G. Compétence des tiibunaux locaux contre les consuls. — 447. Voies d'exécution qui peuvent cire employées contre les consuls. — 448. Les consuls ne peuvent jamais être poursuivis à raison de leurs fonctions. — 449. Compétence des tribunaux français sur les consuls étrangers, lorsque ces consuls sont sujets français. — 450. Actions d'un Français contre le consul de sa nation. — 451. Du cas où le consul est en même temps un agent diplomatique. — 452. Droit d'asile. — 453. Les consuls peuvent ils faire le commerce? — 454. Peuvent-ils faire des emprunts? — 455. Les consuls ne peuvent se rendre adjudicataires des choses qu'ils sont chargés de vendre. — 456. Ils ne peuvent recevoir ni traitement ni commission des puissances étrangères. — 457. Ils ne peuvent se marier sans l'agrément du Gouvernement. — 458. Émoluments des consuls.

440. Dans l'état actuel des choses, les consuls n'étant pas seulement des mandataires choisis par les commerçants d'un pays pour les représenter dans un autre, ni de simples arbitres, mais des agents revêtus d'un caractère public, des représentants de l'autorité qui les délègue, on doit en conclure d'abord qu'un consul ne peut être établi en pays étranger

(1) Voy. Miltitz, p. 204 et suiv.

DliS CONSULS. 37 9

sans l'autorisation expresse du souverain de ce pays. Suivant un auteur moderne (1), on ne peut, sans hostilité, refusera une nation le droit d'établir des consuls, pas plus qu'on ne peut lui refuser celui de commercer. Je crois que c'est une erreur. L'admission des consuls n'est pas une conséquence nécessaire de tout établissement ou de tout rapport commercial. Les consuls facilitent le commerce en le protégeant; mais une nation, tout en ne s'opposant pas à ce qu'une autre nation vienne commercer chez elle, peut fort bien ne pas vouloir admettre un établissement consulaire qui développerait ce commerce. Accorder aux autres ce qu'on leur doit t;lrictement, n'est pas s'engager à leur accorder davantage. C'est donc avec raison que Vattel décide qu'un traité de commerce entre deux puissances n'emporterait même pas le droit d'établir des consuls de l'une chez l'autre, et que ce ^aroit ne peut résulter que de traités ou capitulations particulières, ou du consentement tacite résultant d'un long usage (2), 441. Il y a plus : lors même que le droit d'établir un consul est reconnu, le consul nommé ne peut exercer ni autorité, ni juridiction avant d'avoir été agréé et admis parla puissance chez laquelle il doit résider. Toute justice émane du souverain local; aucune juridiction ne peut être exercée autrement qu'en son nom. Sans doute le consul lient son autorité du souverain qui l'envoie : « Consules si in alieno territorio jurisdictionem exerceant, dit Casaregis (3), illam dicuntur habere à principe à quo missi sunt, non vero à principe territorii in quo résident. » Mais ils ne peuvent faire aucun usage de cette autorité, ni avoir aucun caractère public, tant qu'ils n'ont pas été reconnus par le souverain chez lequel ils doivent exercer cette autorité et jouir de ce caractère : « Consules exterorum principum^ dit encore Casaregis, nonpossuntinalienisorismaritimis jurisdiclionem exercerez nisi accédât consensus principis illius loci in quo résident (4). » Un consul étranger ne peut donc

(1) M. Beaussant, Code maritime, t. II, p. 529.

(2) Liv. II. ch. ir, § 34; M. Pardessus, n. 14 U ; Casaregis, dise. 175, n. 43 ; ord. de IG81, tit. Des consuls.

(3) Diseurs. 175, n. 3G.

(4) Ihid.y n. 33.

380 LIVHE ir. TITRE I. CIIAI». III. 8ECT. I.

enlrer dans Texercice de ses lonclions qu'après avoir été accepté par le gouvernement de l'État où il est envoyé; il n'a qualité que du jour où il a obtenu cette acceptation (I).

A cet eftet, la nomination du consul est notifiée diplomatiquement au souverain chez lequel ce fonctionnaire doit résider, et par lequel il doit être accepté. Cette acceptation, qui confère au consul le droit d'exercer sa juridiction et son autorité, reçoit le nom d'exequatur. Cet exequatur, qui peut être refusé si le souverain auquel il est demandé croit en avoir des motifs suffisants et qui peut être également retiré, si plus tard ces motifs surviennent (2), est délivré en France par le ministre des affaires étrangères, et lu au tribunal de commerce par le greffier, qui dresse procès-verbal de cette lecture.

Anciennement Vexequatur n'était pas exigé dans le Levant et en Barbarie; il suffisait de notifier la nomination du consul à l'autorité du lieu dans lequel il devait résider (3). Mais aujourd'hui, le ministre des affaires étrangères prévient l'ambassadeur français à Gonstantinople delà nomination du consul; et cet ambassadeur obtient du gouvernement turc, pour le consul nouvellement nommé, un exequatur qu'on nomme bm^at (4).

442. Il n'est pas besoin de faire remarquer que la nomiiiation du consul appartenant au souverain seul qui l'institue, sauf l'acceptation du souverain chez lequel il doit résider , les nationaux sur lesquels il a juridiction en pays étranger, n'ont aucun contrôle à exercer sur sa nomination, et deviennent ses justiciables, sans qu'il soit nécessaire qu'ils l'aient accepté. « Non requiritur coiisensus parlium, dit

(1) Paris, 25 août 1842 (S., 42, 2, 372).

(2) On trouva un exemple du retrait d'un exequatur dans celui qui atteignit, en 1833, le consul autrichien résidant à Bayonne. En 1869 le gouvernement anglais a refusé Vexequatur à un Irlandais naturalisé américain, et que le gouvernement des États-Unis avait nommé consul à Glasgow. V. Calvo, t. I, § 477. — Voy. aussi de Clercq et de Vallat, t I, p. 134 et suiv.

(3) Valin, sur Tart. 3 du tit. IX du liv. 1 de l'ord. de 1G81.

(4) Ord. de 1781, tit. I, art. 4; Warden, De l'origine des établissemeiits consulaires, p. 171 ; M. Pardessus, n. 1445; M, Beaussant, t. Il, p. 537.

Casarcgis (I), awi possint suhditos cliam invitos judicarc. » 433. 11 n'est pas besoin non plus de faire remarquer que le droit de nommer les consuls, aussi bien que celui de leur délivrer Yexoquatui\ appartient aux souverains de fait comme aux souverains de droit. Celui qui est en possession de la souveraineté dans un pays peut envoyer des consuls dans un autre, de môme que seul il peut donner Yexequalur aux consuls qui sont envoyés dans le pays qu'il gouverne. L'indépendance des États ne permet pas aux uns de mettre en question la légitimité des pouvoirs qui sont établis et reconnus dans un autre (2). On peut appliquer ici ce que Yattel dit du droit d'ambassade. Après avoir posé le principe que, en matière de souveraineté, les puissances étrangères peuvent ne suivre que la possession actuelle, sans avoir égard au droit, si le bien de leurs affaires les y convie, il ajoute : « Il n'y a point de règle plus sûre, plus conforme au droit des gens et à l'indépendance des nations, puisque les étrangers ne sont pas en droit de se mêler des affaires domestiques d'un peuple; ils ne sont pas obligés d'examiner et d'approfondir sa conduite dans les mêmes affaires, pour en peser la justice ou l'injustice; ils peuvent, s'ils le jugentà propos, supposer que le droit est jointà la possession. Lorsqu'une nation a chassé son souverain, les puissances qui ne veulent pas se déclarer contre elle et s'attirer ses armes ou son inimitié, la considèrent désormais comme un État libre et indépendant, sans prendre sur elles de juger si c'est avec justice qu'elle s'est soustraite à Tempire du prince qui la gouvernait. Si la nation, après avoir changé son prince, se soumet à un autre, si elle change l'ordre de la succession, et reconnaît un souverain au préjudice de l'héritier légitime et désigné, les puissances étrangères sont encore fondées à tenir pour légitime ce qui s'est fait; ce n'est pas leur querelle ni leur affaire. Lors donc que des puissances étrangères ont admis les ministres d'un usurpateur, et lui ont envoyé les leurs, le prince légitime, venant à remonter sur le trône, ne peut se plaindre de ces démarches comme d'une in-

(1) Diseurs. 175, n. 33.

(2) Voy. sup., n. 162.

3 82 LIVRli) II. TITRIi; I. CliAl'. III. SECT. I.

jure, ni en faire un juste sujet de guerre, pourvu que ces puissances ne soient pas allées plus avant, et n'aient pas donné secours contre lui (I). u

444. Lus agents diplomatiques, ministres publics ou ambassadeurs, jouissent de certaines immunités qui consistent principalement dans l'inviolabilité de leur personne et de leur demeure, et dans ce qu'on est convenu d'appeler Vexterritorialité. L'exterritorialité est une fiction au moyen de laquelle celui qui est revêtu d'un caractère diplomatique est considéré, pendant toute la durée de sa mission, comme étant toujours dans l'État dont il est l'envoyé. Cette fiction qui, jointe à l'inviolabilité qui protège les agents diplomatiques, a pour résultat d'empêcher qu'ils ne puissent être traduits, soit en matière civile, soit en matière criminelle, devant les tribunaux du pays où ils résident, est fondée sur ce que ces agents représentent le souverain même et la nation qui les a envoyés, participent aux mêmes immunités, et ne peuvent, pas plus que ce souverain et cette nation, être jugés et condamnés par une juridiction étrangère.

4io. Les consuls jouissent, dans le pays où ils résident, de certains privilèges ou immunités analogues à ceux des ministres ou ambassadeurs, quoique moins étendus. Gomme les agents diplomatiques, ils sont, sous tous les rapports politiques, placés sous la garantie du droit des gens, en ce qui touche la liberté et la sûreté de leurs personnes, l'inviolabilité de leur chancellerie, l'exemption des taxes locales (2); mais, sous les rapports purement civils, ils ne peuvent prétendre aux mêmes immunités. Gomme ils ne sont pas envoyés pour représenter le souverain et la nation qui les délèguent, mais seulement pour protéger le commerce et juger les commerçants, il n'y a pas de motif pour leur accorder le

(1) Liv. IV, ch. V, n. 08. Les exemples récents d'application de ces principes sont nombreux ; on les a môme appliqués dans des temps où roccasion s'en présentait moins souvent qu'aujourd'hui, et où il semblait plus difficile de les admettre. Voy. la dépêche de M. de Villeroy au président Jeannin, en da,te du 8 avril 1608, rapportée par Vattel, ibid.

(2) Vattel, liv. IV, ch. vi, § 7^; Borel, Des consuls, p. 39 et 40; Warden, ch. \, passim.;^ï. Pardessus, n. 1448.

privilège (le rexterritorialité (]ui prend sa source, relalivcment aux ministres publics, précisément dans leur caractère de représentant de la nation et du souverain. « Consules illi^ dit Bynkershoëck, en parlant de l'exterritorialité qu'il leui' refuse, non sunt nisi mercatorum nationis suœ defensores et quandoque etiamjudices, quin ferèipsi mercatores^ non missi^ ulprincipem suian représentent apud alium principem, sed ut principis sui subditos tueantur in m quœ ad mercaturam pertinent^ sœpè et ut de lis inter eos jus dicant (1). )>

Celte distinction entre les rapports politiquesl c'est-à-dire entre les relations du consul et du gouvernement près duquel il réside, et les relations du consul soit avec les individus envers lesquels il s'est engagé comme particulier, soit avec Tautorité publique à laquelle il doit compte de ses actions privées, explique la contradiction que Vatlel (2) reproche à certains auteurs (3) qui, après avoir posé en principe que les consuls ne jouissent pas du privilège de l'exterritorialité, citent des cas dans lesquels lai violation de la personne d'un consul a été considérée comme une infraction au droit des gens. Les consuls, inviolables, politiquement parlant, en ce sens que le gouvernement près duquel ils résident, ne peut jamais les traiter comme ennemis, manquer aux égards dus à leur caractère, les arrêter pour des raisons politiques, restent soumis aux règles du droit commun dans tous les autres cas et quand leur qualité de consuls n'est pas en cause.

446. Il suit de là, d'une part, que si l'outrage fait à un Bimple consul, ou plutôt à la qualité dont le consul est revêtu, est une violation du droit des gens, d'autre part, à moins de conventions contraires établies par les traités, les consuls ne sont pas affranchis de la juridiction civile ou criminelle du pays où ils sont établis, à raison des obligations civiles qu'ils y ont contractées ou des crimes et délits qu'ils y auraient

{\) De foro legatorum^ cap. x. — Voy. Martens, Droit des ge7is, § J48.

(2) Liv. II, ch. III, § U.

(3) Wiquefort, par exemple, De f ambassadeur, liv. I, sect. V. — Voy. aussi Bouchaud, Théorie des traités de commerce, p. 144 ; Heineccius, De jureprincipis circà commerc. liber t., § 25.

commis (i). Toutefois, dans ce dernier cas, suivant M. Warden (2), on regarde comme un préalal)le nécessaire à la poursuite, de demander l'autorisation du gouvernement auquel appartient le consul.

La compétence des tribunaux français sur les consuls étrangers est d'autant moins douteuse qu'elle est spécialement réservée dans Vexequatur qui leur est accordé : '( Au cas, y est-il dit, que le consul fasse quelque commerce pour lequel il entre dans des engagements, il pourra être poursuivi, ainsi qu'il est d'usage, sans pouvoir y opposer aucun privilège (3).o Et comme il n'y a pas de raison pour accorder aux consuls, en matière civile, un privilège auquel ils n'ont pas droit en matière commerciale, il faut en conclure que la compétence des tribunaux français a lieu, dans Tun et l'autre cas, sans distir\ction de la matière et de l'objet de la contestation (4).

447. De ce que les consuls étrangers sont justiciables des tribunaux français, il faut en conclure qu'ils sont soumis aux mêmes voies d'exécution que tous les autres étrangers. Ils étaient donc contraignables par corps (5).

448. Des principes précédemment posés, il résulte que les consuls, placés en cette qualité sous la protection du droit des gens^ ne peuvent jimais être poursuivis devant les tribunaux du pays où ils exercent leurs fonctions, à raison des actes qui se rattachent à ces fonctions, parce que dans ce cas ils sont présumés suivre les ordres ou les instructions de leur gouvernement, et que les torts dont ils pourraient alors se rendre coupables ne sont réparables que par voie diplomatique : cô n'est pas aux tribunaux qu'il appartient de connaître des faits

(1) Wiquefort, De V ambassadeur^ liv. I, sect. V; Bynkershoëck, ch, >:,; M. Merlin, Répert., \° Consuls, § 2, n. 4 ; M. Pardessus, n. 1448 ; M- Fœîix, p. 269 ; Calvo, t. I, § 597. Aix, U août 1829 (S., Coll. nouv. 9, 2, 322.); Montpellier, 23 janv. 1841 (S., 1841,2,193); Rennes, 25 juill. 1849 {id., 50, 2, 34); Cass., 23 déc. 1854 [id., 64, 1* 811). Voy. de Clercq et Vallat, t. 1, p. 10.

(2) De l'origine des établissements consulaires, p. lOG.

(3) M. Fœlix, Droit internat., p. 275.

(4) Cass., 23 déc. 1854 (S., 54, 1, 811).

(5) Voy. Paris, 28 avril 1841 et 25 août 1842 (S., 41, 2, 544; et 42, 2, 372).

qui intéressent les rapports des nations entre elles, et de juger les actes des souverains ou de leurs mandataires. C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation, le 9 vendémiaire an IX, sur les conclusions conformes de M. Bigot-Préameneu (1), dans une espèce où le consul étranger avait agi non-seulement par ordre de son gouvernement, mais encore avec l'autorisation du gouvernement français (2).

Il a même été jugé, et avec raison, que les tribunaux français sont incompétents pour connaître des débats qui s'élèvent entre un consul et un vice-consul d'une nation étrangère, à raison de la répartition à faire entre eux des droits provenant du consulat, lors môme que l'un d'eux serait français (3). 11 n'en est pas de cette contestation^ qui se rattache à l'exercice des fonctions consulaires en pays étranger, au nom d'un gouvernement étranger, comme des contestations relatives aux obligations contractées en pays étranger par un étranger envers un Français, qui, aux termes de l'article 14 du Gode civil, peuvent être portées devant les tribunaux français (4).

449. A plus forte raison, la compétence des tribunaux français s'étend-elle sur les consuls des nations étrangères^ lorsque ces consuls sont sujets français; car les fonctions consulaires qu'ils remplissent pour un gouvernement étranger ne changent pas leur nationalité, ne leur font pas perdre les droits qui y sont attachés, et par conséquent ne les affranchissent pas des charges et des devoirs corrélatifs à ces droits. La question de savoir si le sujet d'un État, en devenant ministre public ou ambassadeur d'un souverain étranger, cesse d'être sujet de son souverain naturel, a été, il est vrai, fort controversée entre les publicistes(o); mais, quelle que soit l'opinion qu'on croie devoir adopter sur ce dernier point, elle ne saurait avoir au-

(1) M. Merlin, Répert., v" Consul étranger^ n. 3.

(2) S., Coll. nouv., 1. 370. De Clercq et Yallat, t. I, p. 10.

(3) Bordeaux, 20 mai 1829 (S., Coll. nouv., 9. 2. 2G7).

(4) Voy. tit. II, ch. i, sect. m.

(5) Voy., pour Taffirmative, Wiquefort, De Vambass.^ sect. xi et xxvii ; Jacques Godefroy, De salario, cap. iv, n. 9 ; Zouchœus, De jure fcciali, part. Il, sect. ii, art. 13; pour la négative, Bynkersliuëck, De f'oro légat. ^ ch. XII ; Huber, De jure civitatis, liv. III, sect. iv, cli. ii, n. 28. Voy. aussi M. Merlin, Répert.^ v" Minùtre public^ sect. v, § 2, n. 2.

cunc influence sur la question relative aux simples consuls qui, ne représentant pas le souverain par lequel ils sont nommés, mais remplissant seulement une fonction publique conférée par ce souverain, ne sont pas nécessairement présumés avoir abdiqué leur nationalité. On peut sans aucun doute appliquer aux consuls ce que Hiiber et Bynkershoëk (1) disent des ambassadeurs : a Celui qui choisit pour ambassadeur un de nos sujets est censé mettre hors de notre juridiction son emploi, et non pas sa personne. »

Il n'est pas besoin de remarquer que le Français qui accepte des fonctions consulaires conférées par un gouvernement étranger, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du gouvernement, perd la qualité de Français (2). La question ne peut donc naître que relativement au Français qui a reçu cette autorisation.

450. Quant aux actions qu'un Français aurait à former contre le consul de sa nation, il pourrait les former devant le tribunal étranger du lieu où réside ce consul, puisque celui-ci est soumis à la juridiction de ces tribunaux ; mais il ne pourrait faire usage de ce jugement en France qu'après l'avoir soumis à la révision des tribunaux français, ainsi que nous le verrons plus tard (3).

451. Au surplus, tout ce qui vient d'être dit relativement à la juridiction des tribunaux d'un pays sur les consuls étrangers qui y résident, n'est vrai que lorsque les consuls ne sont que consuls. Il en est autrement, lorsqu'à leurs fonctions consulaires ils joignent des fonctions diplomatiques qui les font considérer comme ministres publics, et qu'ils sont accrédités auprès des gouvernements étrangers comme de véritables chargés d'affaires. Ils ont droit alors à toutes les immunités diplomatiques. Et il faut reconnaître que dans l'élat des relations commerciales et politiques des nations de l'ancien et du nouveau monde, les consuls réunissent souvent la double qualité d'agents commerciaux et d'agents politiques (4).

{1} Loc. cit.

(2) Cod. civ., art. 17. — Voy. liv. IV.

(3) Voy. liv. II, tit. ii, cli. i, sect. v.

(4j M. de Caillière, Manière de traiter avec les souverains^ p. G; Martens,

DES CONSllIS. . 387

45^. Bien quo les consuls jouissent de certaines innmunités diplomatiqjies, ainsi que nous l'avons dOjh expliqué, le droit d'asile n'est pas en général allaché à la maison des consuls comme à celle des ambassadeurs (I), à moins qu'il n'y ait convention contraire. La raison de cette difl'érence est que le droit d'asile est principalement fondé surl'exterritorialité, qui attribue à la maison de l'ambassadeur une sorte d'inviolabilité particulière égale à celle dont jouit le territoire môme de la nation représentée par l'ambassadeur, ce qui n'a pas lieu à l'égard dusimpleconsul,lequel,nereprésentantni lanation,ni le souverain, ne peut prétendre à cette exterritorialité (2). Le droit d'asile ne peut donc être que conventionnel à l'égard des maisons consulaires. 11 avait lieu autrefois à Alger en vertu d'un traité du 26 frimaire an X.

453. Dans l'origine, les consuls étaient presque toujours choisis parmi les commerçants établis en pays étranger. Les ambassaileurs eux-mêmes se livraient au commerce , et cet abus a longtemps persisté. « Quœstus legatorum ex mercaturây dit Bynkerslioëck (3), nunc mullo est uberrimus ex non solufis vectigalibus mercium^ quos in usum suum sibi necessaria fingunt, atmox dicendunt. » Bynkershoëk écrivait cette phrase à la fin du dix-septième siècle ou au commencement du dix-huitième.... Mais revenons (4).

Quand, avec le temps, les établissements consulaires se perfectionnèrent, on comprit qu'il y aurait de graves inconvénients pour le commerce k ce que les consuls, qui devaient protéger impartialement tous les commerçants nationaux, les

Droit des gens, § 148 ; de Glerck et Vallat. t. I, p. 7. — Dans le Levant et dans la Barbarie, les consuls de France jouissent, aux termes des traités et spécialement des capitulations de 1740 avec la Porte Ottomane, et du traité de 11 67 entre la France et le Maroc, de la plénitude des immunités accordées aux agents diplomatiques du premier rang. — Voy. Cass. 4 fév. 18G3, S. Gi. 1. 201.

(I) M. Pardessus, n. l'»48. — Traités de 1788 et de 1806 entre la France et les États-Unis.

(?) S'Mp., n. 444.

(3; Cap. xiv. '

(4) D'après M. Heaussaiit, Co'Ie marit., t. Il, p. 472, les consuls ne jouissent pas de la franchise d'importation et d'exportation qui est accordée aux personnages diplomatiques.

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éclairer, leur servir de guides, ôtre à la lois leurs juges et leurs administrateurs, fussent eux mCmes intéressés dans des opérations commerciales qui pouvaient les mettre en concurrence avec ceux dont les intérêts leur étaient confiés, on comprit aussi que la dignité consulaire pouvait recevoir de fâcheuses atteintes des procès auxquels était exposé un consul, qui, en se livrant au commerce, était naturellement engagé, soit passivement, soit activement, dans des contestations contre les conséquences desquelles aucun privilège ne le protégeait (1). Aussi nos lois françaises ont-elles expressément défendu à nos consuls de se livrer au commerce, directement ou indirectement, à peine de révocation (2).

Cette législation n'est qu'un écho de la loi romaine, qui défendait strictement aux ambassadeurs de faire des affaires. « Quilegatione funyitur^ dit le jurisconsulte Paul (3), neque alienis^ neque propriis negotiis se interponere débet. » Elle a été suivie par un grand nombre de nations, telles que l'Autriche, la France, la Hollande, la Russie.

11 en est autrement des consuls anglais. La règle générale est qu'ils peuvent se livrer au commerce, à moins qu'une défense spéciale ne leur en ait été faite.

454. La défense de commercer adressée aux consuls comprend implicitement celle d'emprunter, du moins aux sujets des lieux où ils résident. L'ordonnance du 3 mars 1781 contenait sur ce point une disposition expresse, qui prononçait la peine de la révocation contre les consuls qui empruntaient aucune somme aux Turcs, Maures, Grecs, Juifs et autres sujets du Grand Seigneur ou des princes de Barbarie. Quoique cette prohibition n'ait pas été reproduite par les ordonnances de 1833, il y a lieu de croire qu'elle subsiste toujours, puisque le consul qui se livrerait à des emprunts, s'exposerait à compromettre sa dignité au même degré que celui qui fait le commerce (4).

(1) Ord. 3 mars 1781, tit. i, art. 70; arr. 2 prair. an Xî, art. 122; ord. 21 août 1833, art. 3(.

(2) De Clerck et de Vallat, t. I, p. 15 et G3. ^3)L. 8,ff. § Vit. de légat.

(4) M. Beaussant, Code niarit.^ t. II, p. 536.

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455. Par les mômes considérations qui ont l'ait prohiber le commerce aux consuls, il leur est dérendu de se rendre directement ou indiiecteuient acquéreurs ou adjudicataires de quelque partie que ce soit des débris, agrès, apparaux ou marchandises provenant du sauvetage d'un bâtiment, et de tous autres objets vendus d'après leur ordre ou par leur entremise (1).

456. Il leur est encore défendu d'accepter ni commission, ni traitement de la puissance auprès de laquelle ils sont accrédités (2).

457. Enfin, le désir de maintenir l'indépendance des consuls a été poussé à un tel point par la législation française, que l'art. 26 de l'ordonnance du 26 août 1833, reproduisant la disposition de l'ordonnance antérieure du 3 mars 4781, tit. 1", art. 22, prononce la peine de la révocation contre le consul qui se marie sans l'autorisation du gouvernement.

458. Autrefois, les consuls percevaient des droits à raison des actes par eux faits dans l'exercice de leurs fonctions, et ces droits leur tenaient lieu d'émoluments. Cet état de choses, peu convenable, a subsisté jusqu'à l'ordonnance du mois de mars 1781, qui a attribué aux consuls et à leurs subordonnés un traitement fixe qui leur est payé par l'État.