y a des consuls généraux, et des consuls de pre

(l)Ord. 29oct. 1833, art. 73.

(2) Ord. 3 mars 1781, tit. i, art. 18.

(3] Ord. 3 mars 1781, tit. i, art. 2; 15 déc. 1815, art. 5.

390 LIVIIE IT. TITUF. I. CIIAP. Il[. SECT. H.

miùrc et de seconde classe, qui sont placés sous la direction immédiate du consul général, sans distinction de la classe (i).

461. Les consuls peuvent nommer des délégués dans les lieux de leur arrondissement où ils le jugent utile au bien du service, lorsqu'ils y sont autorisés par le ministre des alfaires étrangères (-2). Ces délégués, qui doivent être choisis, autant que possible, parmi les Français notables établis dans le pays, ou parmi les négociants ou habitants les plus considérables du lieu, portent le litre d'agents consulaires. Le titre de vice-consul peut leur être conféré, lorsque l'importance du lieu, leur position sociale, ou quelque autre motif pris dans l'intérêt du service, paraît l'exiger (3). Ils agissent sous la responsabilité du consul qui les nomme, et aux directions duquel ils doivent se conformer (4).

402. Il est convenable, surtout lorsqu'il s'agit de postes consulaires du premier ordre, qu'ils soient remplis par des Français. Cependant, aucune loi ne s'oppose à ce qu'un étranger soit consul. Autrefois, tous les consuls étaient étrangers. Cet état de choses, qui, trop généralisé, pouvait produire des abus, a cessé d'exister sans l'intervention d'aucune disposition législative (5). On comprend néanmoins qu'il peut, en certains cas, y avoir un intérêt réel à choisir pour consul un étranger dont l'influence locale pourrait servir activement les intérêts nationaux. Au surplus, il ne peut y avoir de doute à cet égard que relitivement aux consuls proprement dits (6). Quant aux agents consulaires et vice-consuls, il résulte clairement des art. 40 et 41 de l'ordonnance du 20 août 1833, qu'ils peuvent être choisis parmi les étrangers habitants du lieu où est établi le poste consulaire (7).

463. Les consuls ont sous leurs ordres des chanceliers et des interprètes ou drogmans.

(1) Oi'd. 20 août 1833, art. 1, 2 et 3.

(2) Ifjid,, art. 39.

(3) IhifL, art. 40 et 41.

(4) Ibid., art. 43; ord. 26 oct. 1833, art. 1.

(5) Voy. le projet dérèglement rapporté par Valin, sur l'ordonn. de 16SI, tit. Des consuls.

(6)' Voy. Beaussant, t. II, p. 532.

(7) Voy. sup., n. 4') 3.

Les chanceliers, nommés par le chef ôii gouverncmenl, sont les secrétaires du consul en matière politique et administrative ; greffiers, en matières judiciaires ; notaires, pour la rédaction des actes et conventions que les nationaux veulent passer en forme authentique ; gardiens des valeurs déposées aux consulats, des contrats à la grosse, polices d'assurances, connaissements et autres actes dont le dépôt est fait entre leurs mains. Les règles relatives aux qualités requises pour pouvoir être pourvu des fonctions de chancelier, la forme de leur nomination, sont réglées par l'article 9 du titre I" de l'ordonnance de 1681, l'édit du mois de mai 1720, et les articles 16 et suivants de l'ordonnance du 20 août 1833. Il n'y a point de chanceliers auprès des vice-consuls {]).

464. Les secrétaires-interprètes, qui sont en général attachés à chaque consulat, et qui, dans le Levant, prennent le nom de drogmans, sont chargés de faire les traductions de pièces ou actes rédigés en langue étrangère, et d'en certifier la sincérité (^). Ils sont nonimés par le chef du gouvernement, sur la présentation du ministre des affaires étrangères (3). Leurs conditions d'aptitude sont réglées par les articles 23 et suivants et l'ordonnance du 20 août 1833.

465. Les consuls sont obligés de résider constamment dans le lieu de l'établissement de leur consulat : tout consul qui quitte son poste sans autorisation ou sans motif légitime est considéré comme démissionnaire (i).

SECTION m. — Fonctions administratives des consuls.

Sommaire, — 4 OC. Protection due par les consuls. — 4G7. Devoirs des nationaux qui veulent s'assurer cette protection. — 468. Pouvoir répressif des consuls. — -îiiO. Ils ne peuvent inervenir pour les nationaux devant les tribunaux du pays. — 410. Fonctions des consuls relativement à la marine marchande. — 471. Relativement à la marine militaire. — 472. Leurs fonrtions comme officiers de l'état civil. — 473. Fonctions des viceconsuls.

46G. Les consuls, dans le lieu où ils résident, sont les tu-

(l)Ord. 2G oct. 1833, art. 1.

(2) Ord. 3 mars 1781, tit. i, art. 7G et suiv.

(3) Ord. 20 août 1833, art. 39.

(4) Ord. 20 août 1S33, art. 35. — V. le décret du 31 juill. 1855. — Voy. sur l'organisation des consulats les conditions d'aptitude et la nomination des consuls, de Clerck et Vallat, t. I, p. IG et suiv.

392 LIVUE JI. TITIIK I. CIIAP. HT. SECT. III.

leurs (le leurs conipatriotes, el en quelque sorte les chefs de leur nation. Ils en président les assennblées, font exécuter les décisions qui y ont été prises, dirigent les affaires pour l'avantage du commerce et le bien des nationaux ; et enfin, exercent sur eux une police de surveillance, ou môme de répression, dont les limites sont déterminées par les traités faits avec le souverain dans le territoire duquel ils résident, ou par les lois et règlements de leur propre pays (1).

467. Les Français résidant en pays étranger doivent, pour s'assurer la protection du consul dans l'arrondissement duquel ils sont établis, pour justifier de leur esprit de retour (2), et jouir des droits et privilèges attaches à la qualité de Français, se faire inscrire sur un registre matricule tenu à cet effet dans la chancellerie de chaque consulat (3). La réunion des Français immatriculés forme ce qu'on appelle la nation. Autrefois, la nation s'assemblait une fois par an, et nommait des députés qui la représentaient dans les affaires communes. Ces députés avaient en outre le maniement des deniers nationaux. Le plus ancien d'entre eux remplaçait le consul cas de vacance. Mais aujourd'hui l'usage de nommer des députés est presque partout tombé en désuétude, et l'autorité du consul ne reçoit d'autre limite de la part de l'assemblée de la nalion, que celle qui résulte de l'expression de ses vœux ou de ses avis, sans qu'il y ait d'ailleurs obligation pour le consul de les suivre ou de s'y conformer (4).

468. La police de la nation appartient essentiellement aux consuls. Leurs pouvoirs à cet égard sont réglés parles ordonnances de 1681, de 1778 et de 1781, qui chargent les consuls de maintenir une bonne et exacte police entre les Français, de quelque qualité ou condition qu'ils puissent être, soit à terre, soit dans les ports et dans les différents mouillages et

(1) Oi'd. 3 mars 1781 ; circul. du ministre de la marine du 21 déc. 1814 ; Warden, p. 196; de Glerck et de Vallat, t. I, p. 323 et suiv. Vo\ez aussi la section suivante.

(2) Code civ., art. 17.

(3) Ord. 28 oct. 1833.

(4) M. Beaussant, Code marit.^ t. 11^ p. :;58 ; de Clerck et de Vallat, t. I, p. 318 et suiv.

DKS CONSULS. :{9:{

rades où les navires font leur chargement et leur di'ichargcment. Ils ont niômo le droit de faire embarquer tout Français qui pourrait ôtie nuisible au bien g6n6ial de ses compatriotes (l) , les Français de vie et conduite scandaleuse, dit l'oidonnance de 1081. L'article 83 de l'ordonnance de 1778 disposait de plus que le consul donnerait un ordre écrit au capitaine de remettre le snjet dangereux ù l'olTicier de marine du port de son arrivée, lequel le ferait détenir jusqu'à décision du ministre ; il prononçait en outre, contre le capitaine qui n'aurait pas accompli cette obligation, une amende de 500 livres. Mais lors de la discussion, dans les (Chambres législatives, de la loi du 28 mai 1836, sur la compétence des consuls dans le Levant, dont nous aurons bientôt l'occasion de citer quelques disposilions, il fut reconnu que dans l'état actuel de notre législation et des garanties qu'elle assure à la liberté individuelle, la disposition précitée de l'article 83 de l'ordonnance de 1778 n'avait plus aucune autorité (2).

469. Il faut remarquer, quant à la protection que les consuls doivent à leurs nationaux, qu'elle ne s'étend pas jusqu'à leur"donner le pouvoir de défendre, comme parties, les intérêts d'un individu absent et assigné devant un tribunal du pays. Il ne peut que fournir des notes propres à éclairer les juges, si la demande est formée au nom d'un particulier ; et, si la demande est formée au nom du gouvernement, agir diplomatiquement. C'est ce qui a été jugé en matière de prises maritimes, par une décision que j'ai déjà eu l'occasion de citer dans le chapitre précédent (3).

470. C'est surtout en ce qui concerne la marine marchande que les fonctions administratives des consuls ont une grande importance, parce que, outre ce qui regarde la protection, elles comprennent tout ce qui, en France, est attribué à divers fonctionnaires dont seuls, en pays étrangers, ils remplissent l'office. Ils veillent à tout ce qui regarde le régime des classes

(1) Ord. de 1778, art. 82.

(2) Voy. M. Duvergior, Collect. des lois, sur l'art. 82 de la loi du 2S mai

(3) Voy. sup., n, 411.

LIVRH H. TITHE I. CIIAI». III. SECT. IV.

et des marins, aux naufrages; ils reçoivent les rapports des capitaines ; font arrêter les déserteurs; rapatrient les marins congédiés. Leurs altiibulions à cet égard sont précisées dans le plus grand détail par l'ordonnance du 20 octobre 1833.

471. Ils remplissent aussi les fonctions d'ofQciers d'administration par rapport à la marine militaire, ainsi que cela est déterminé par une autre ordonnance du 7 novembre 1833(1).

472. Enfin, ils sont en certains cas officiers de l'état civil, et comme tels appelés, concurremment avec les autorités du pays où ils résident, h constater la naissance, le mariage et le décès des Français qui s'y trouvent (2). Au cas de décès d'un Français qui ne laisse pas d'héritiers présents sur les lieux, le consul est tenu de faire, dans Tintérêt des héritiers Français, tous actes conservatoires, teis qu'apposition de scellés, inventaires, etc. (3).

473. Les vice-consuls ou agents consulaires ont des fonctions beaucoup moins étendues que celles des consuls. Elles se bornent souvent à rendre aux Français tous les bons offices qui dépendent d'eux; à se conformer aux instructions que leur donne le consul dont ils sont délégués; à l'informer de tout ce qui peut intéresser le service de l'État ou le bien des nationaux. Ils n'ont d'autorité sur la marine marchande que dans les limites des pouvoirs spéciaux qui leur sont conférés par le ministre de la marine (4).