SECTION IV. — FONCTIONS JUDICIAIRES DES CONSULS

Sommaire. — 474. Juridiction des consuls sur leurs nationaux. Son étendue dans le Levant. — 473. Force exécutoire de leurs jugements. — 476. Contrainte par corps. — 47 7. Autorité des traités qui accordent juridiction aux consuls. — 478. Des consuls en Chine et pays voisins. — 479. Obligation des nationaux de se soumettre à la juridiction des consuls. — 480. Les nationaux peuvent, au lieu de s'adresser au consul, constituer un

(1) De Clercq et de Vallat, t. I, p. G4 et suiv.

(2) Code civ., art. 47, 4S, 170; ord. 29 oct. 1833.

(3) Ord. 3 mars 1781, tlt. ii, art. 81 ; ord. 29 oct. 1833, art. 38 et suiv. — Voyez au surplus le détail des différentes fonctions administratives des consuls dans le Dict. du content, comm., v" Consuls, § 4.

(4) Ord. 2G oct. 1833, art. 1 et suiv. Cons. d'État, 1" juin ISoi, S. h'u 2. 718.

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arbitrage. — 481. CompùtcMico dos consuls rnlativomcnt aux contrats maritimes. — 482. Leur compétence on matière criminelle. — 4^3. Formes de procéder devant les consuls. — 4H4. Appcil des jugements des consuls.

474. Nous avons vu plus haut que les consuls ont sur leurs nationaux, dans les pi>ys où ils sont établis, juridiclion en matière civile, et, en certains cas, en matière criminelle. Mais celte juridiclion ne peut être exercée, ainsi que nous Tavons encore vu, qu'avec l'autorisation du souverain local, résultant soit de l'usage, soit des traités diplomatiques (1).

En général, les Irailés et l'usage n'accordent aux consuls sur leurs nationaux, dans les pays de chrétienté, qu'une juridiction volontaire ou un simple arbitrage; ou, s'ils jouissent d*une juridiction contentieuse, elle est bornée aux aU'aires de commerce (2). Mais, dans les Échelles du Levant, leurs pouvoirs sont beaucoup plus étendus; ils y sont pourvus d'une juridiction même contenlieuse dans toutes les affaires civiles des sujets de leur nation entre eux. souvent aussi dans les procès que leur intentent des étrangers ; et même, en cas de crime, on leur accorde une juridiction répressive (3).

475. Le plus ordinairement mêmie, sauf encore dans le Levant, le pouvoir des consuls est borné au droit déjuger; mais leur autorité à cet égard n'a pas d'exercice extérieur emportant le droit de contraindre à l'exécution de leurs jugements ; en d'autres termes, leurs jugements sont sans force exécutoire dans le pays où ils ont été rendus.

Le droit de contrainte, de môme que la juridiction, dépendent de la volonté du souverain local, qui leur accorde l'une et l'autre (4). Mais la concession du droit de juger ne peut

(1) Voy. sup.y n. 440 et suiv., et les autorités qui y sont indiquées.

(2) Stock, Essais sur les consuls p. 58; Martens, Droit des geus, § 48; de Clercq et de Vallat, t. H, p. 331 et suiv. ; Calvo, t. 1, § 490, traités des 14 nov. 1788 et 8 vendém. an IX, entre la France et les États-Unis; du 29 juillet 18G"', entre la France et les États-Pontificaux; Aix, 17 mai 1831, S., 31. 1. 209; D., 32. 2. 18i.

(3; Voy. les traités de la France et de l'Angleterre avec la Porte, de 1612 et 1075 ; Martens. ubi sup. ; M. Pardessus, n. 1451 ; de Clercq et de Vallat, t. III, p. 372 et suiv.; Aix, 20 mars 18G2, § G 2. 2. 3»7 et 3 juin 18G7, D. 69. 2. §4.

(4) Voy. svp.,\\. 440 et suiv.

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emporter par cUe-mômc et sans stipulation particulière, le droit de contraindre. (J'i^'ind le consul n'a pas le droit de contraindre à l'exécution de son jugement, sonjugenxent n'a d'autorité qu'en France.

476. Dans le Levant, les consuls chargés de statuer sur les contestations qui intéressent les Français, avaient même, aux termes de l'art. 36 de l'édit de 1778, le droit de prononcer la contrainte par corps. Cet article n'a pas été abrogé par la loi du 18 mai-l" juin 1836, dont l'ait. 82 a compris par erreur l'art. 36 précité au nombre des dispositions qu'il abroge (I).

477. De ce que les consuls, dans le Levant, ont exceptionnellement une autorité plus étendue que partout ailleurs, qui résulte de stipulations particulières fondées sur la différence de mœurs, de lois et de religions, il en résulte que, lorsque les traités contiennent la clause que les consuls des États contractants jouiront des droits et privilèges qu'ils ont chez les nations où ils sont le plus favorisés, cette stipulation ne s'entend que des droits accordés dans la Chrétienté, et jamais de ceux qui ne sont accordés que chez les Mahométans.

478. Des traités conclus le 24 septembre 1844 avec la Chine, le 17 novembre suivant avec l'imanat de Mascate, et le 15 août 1856 avec le royaume de Siam, donnent aux consuls français établis dans les ports de ces puissances une juridiction complète et exclusive sur leurs nationaux. L'exercice de cette juridiction a été réglé parles lois des 8 juillet 1832 et 18 mai 1858 (2).

479. Lorsque les consuls ont, d'après les traités (3) ou l'u-

(1) Cass. 10 juin 1857, S. 59. 1. 1 b. \oy. VEtv^ntian inséré au Bulletin 4i5 de l'année 1836. — V. aussi de Clercq et de Vallat, t. II, p. 307; et Cass 13 déc. 1858, S., 69. I. 83.

(2) Voy. de Clercq et de Vallat, t. II, p. 409.

(3) Voy. le traité du li nov. 1788 entre la France et les États-Unis; et l'arrêt du 7 fruct. an IV, Devill. I, 1, 5i. — Suivant M. Merlin, Répert., v° Co/isii/s, § 2, un traité conclu en 1G57 entre la France et l'Angleterre, imposerait aux sujets des deux nations l'obligation de s'adresser à leurs consuls réciproques. Mais des recherches faites aux archives des affaires étrangères à l'occasion d'une affaire rapportée dans le recueil de M. Sirey 41. 2. 193, ont fourni la preuve qu'aucune disposition semblable ne se

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sage qui on lient lieu, juridiction sur leurs nationaux, ceuxci sont régulièrement obligés envers leur gouvernement à se pourvoir devant eux dans les contestations qui les divisent. Cette obligation a été reconnue et sanctionnée par l'édit de juin 1778, qui, après avoir, par son article 1", constaté le droit des consuls français déjuger toutes contestations de quelque nature qu'elles soient, entre Français, commerçants, navigateurs et autres, dans l'étendue de leurs consulats (bien entendu suivant les traités ou l'usage), prononce, par l'article ^, une amende de 1,500 fr. contre tous Français qui, en pays étranger et dans l'étendue d'un consulat, portent leurs causes devant l'autorité étrangère.

Néanmoins, lorsque ces contestations sont telles, à raison de leur nature (1), que, s'il n'y avait pas de consul étranger, elles dussent être portées devant l'autorité locale, l'établissement d'un consul n'empêche pas cette autorité d'être compétente, parce que le souverain, en permettant l'établissement dans ses États d'un juge étranger, n'a pas entendu porter atteinte à la compétence naturelle des juges nationaux, mais seulement ouvrir aux étrangers la faculté de se pourvoir devant un juge de leur nation ; autrement il renoncerait à sa propre souveraineté, qu'il peut bien consentir à partager, mais qu'il ne peut abandonner tout entière. « Consules regulariter habent jurisdictionem cumulativam cum aliis judicibus ordinariis locoi^um, » dit très-bien Casaregis (2).

Aussi l'édit de 1778 se borne-t-il à reconnaître le droit des consuls à prononcer une amende contre les Français qui cherchent à se soustraire à leur juridiction ; mais il ne prononce pas la nullité du jugement rendu par le juge étranger

trouve dans les traités entre la France et l'Angleterre. L'article indiqué par M. Merlin, comme faisant partie du traité de 1657, entre la France et l'Angleterre, appartient à un traité du 25 mai 1GG7, entre l'Angleterre et l'Espagne.

(1) Voy. m/*., n. G47 et suiv.

(2) Diseurs. 175., n. 46. Casaregis cite à l'appui de son opinion celle de Straccha, Quomudo in causis mercatorum procedendum sit, n. 7, p. 481. Straccha émet, il est vrai, une opinion analogut;, mais à l'égard des consuls des marchands, opinion qui ne saurait être admise dans l'état actuel de notre législation.

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qui a en France la valeur accordée à tous les jugements étrangers, c'est-à-dire qui peut y être exécuté après avoir été rendu exécutoire par les tribunaux français (1). C'est dans ce sens qu'il a été jugé par la Cour de cassation, le \H août 183G ("2), que les tribunaux français eux-mômes peuvent, en ordonnant une enquête (|ui doit avoir lieu en pays étrangers, déléguer, pour y procéder, les juges de ce pays, et qu'ils ne sont pas obligés de renvoyer à cet eftetdevant le consul français.

Dans tons les cas, la défense adressée aux Français par l'édit de 1778 n'a d'effet que dans le cas où les jugements des consuls sont exécutoires en pays étranger, à moins toutefois qu'ils ne dussent être exécutés en France. Car on comprend très-bien qu'on ne saurait justement contraindre un Français à s'adresser au consul, duquel il obtiendrait une décision qui ne pourrait être exécutée qu'après avoir été revêtue du pareads des juges locaux; aussi a-t-il été jugé, le 12 décembre 1809, par la Cour de cassation, que cet édit, en défendant à tous Français de traduire un Français devant les juges étrangers, et de se soustraire ainsi à la juridiction du consul, ne leur défend pas de réclamer des juges étrangers l'emploi de la force publique pour l'exécution d'un titre paré (3).

480. Rien ne s'oppose non plus à ce que le Français qui, dans son propre pays, pourrait renoncer à la juridiction des tribunaux ordinaires pour soumettre le différend à des arbitres, puisse également, en pays étranger, renoncer à la juridiction consulaire pour constituer un tribunal arbitral, sauf à celui en faveur de qui aurait été rendue la sentence arbitrale, à la faire homologuer dans le lieu oii il voudrait en obtenir l'exécution, par les autorités locales, et en France, par les tribunaux français.

481. Il est cependant certains cas dans lesquels la compétence des consuls est exclusive de la compétence de l'au-

^) Voj'. inf., tit. II, cil. 1, sect. v.

(2) S., 36. I. 795. — Voy. inf., tit. ii, ch. i, sect. iv.

(3) S, 3. 1. nO; M. Pardessus, n. 1 i53 et 145'j.

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lorité locale : c'est lorsqu'il s'a^^it de faits accomplis dans lin lieu qui est r(^put6 faire partie du Icrriloire môme de la nation à laquelle appartient le consul, et intéressant des individus qui, au moment môme de la contestation, sont réputés être dans ce territoire. Ainsi toutes les discussions relatives aux salaires et conditions d'engaj^ement des gens de mer, et tous les différends, de quelque nature qu'ils soient, entre les gens de l'équipage, ou entre eux et leur capitaine, ou entre les capitaines des divers bâtiments nationaux , doivent nécessairement être portés devant les consuls, parce que le bâtiment continue le territoire (I), et qu'un juge français peut seul avoir dès lors juridiction sur ce qui se passe à bord de ces bâtiments. Il n'est pas besoin, en pareil cas, de traité ou de convention qui établissent la juridiction du consul ; elle résulte de la nature môme des choses. Aussi les juges des lieux, lorsqu'ils sont saisis de ces sortes de demandes, doivent les renvoyer d'eux-mêmes devant le consul de la nation à laquelle appartient le navire. Ils ne peuvent même juger, lorsqu'il n'y a pas de consul, qu'autant que cela est nécessaire pour la conservation des conventions, le respect du pouvoir du capitaine, et le maintien de l'ordre public, en réservant le fond aux juges naturels des parties.

482. Les consuls sont exclusivement compétents dans les différents cas dont il vient d'être question, surtout en matière criminelle, suivant les distinctions que nous établirons plus tard (2). Ils ne sont jamais compétents pour connaître des autres crimes et délits commis par leurs nationaux que dans les limites tracées par les traités ou par l'usage.

Nulle part cette compétence conventionnelle n'est plus étendue que dans les Échelles du Levant. Dans ces contrées que les mœurs et la législation orientales, si éloignées des mœurs et de la législation européennes, auraient fermées aux Européens, si ceux-ci n'avaient pu y transporter leur législation, la juridiction des consuls embrasse à la fois

(1) Voy. VM/)., n. 109. «-i

(2) Voy. inf., tit. ii, cli. I, sect. i, § 2. — V. aussi Cass., '^3 nov. 1857, S., 58. 1. :252.

les contravcnlions, les délits et les crimes commis par leurs nationaux. Leur compétence à cet égard et la manière dont ils doivent procéder sont réglées par la loi du 28 avril d836, qui a remplacé l'édit de juin 1778.

483. Les formes de procéder en matière civile sont déterminées par les articles i et suivants jusqu'à 38 de cet édit de juin 1778, non abrogé en cetle partie. C'est par erreur que l'article 82 de la loi du 28 avril 1836 porte le contraire (1).

Ces lois, en déterminant les formes de la procédure à suivre par les consuls, semblent par cela môme résoudre, dans un sens contraire à l'opinion de Casaregis, le point de savoir si les consuls doivent observer les formes de la procédure {ordinatoria) du lieu où ils résident, ou celles du pays qui les envoie. (( Consules^ dit le savant jurisconsulte italien, tenentur cognoscere et judicare causas eorum nationalium^ quoad decisoria secundum eorum prop?na statuta et mores ; et seciis in ordinatoriis in quibus debent servari statuta et consuetudines locorum ubi judicium vel lis ayitur (2). » Néanmoins je pense que Casaregis a raison, en théorie. Sans doute, quand une loi nationale indique au consul la marche qu'il doit suivre en pays étranger, et que les lois de ce pays étranger ne s^opposent pas à ce que cette marche soit suivie, le consul doit évidemment se conformer à sa loi nationale. Mais si aucune loi particulière ne trace au consul la procédure qu'il doit observer et les formes qu'il doit employer, ou si les lois locales répugnent à l'accomplissement de ces formes, il est également évident que le consul doit, quant à ces formes, quoad ordinatoria^ suivre les lois locales : ce qui suffit pour justifier l'opinion de Casaregis.

484. L'appel des jugements des consuls doit naturellement être porté devant les tribunaux supérieurs du pays qui les envoie, puisque les consuls rendent la justice au nom de leur souverain, et que le souverain local, qui ne fait que les autoriser à rendre la justice dans ses États, ne peut par cette raison avoir aucune juridiction réformatrice ou conflrmalrice des sentences émanées de magistrats auxquels leur propre

(1) M. Duvergier, Collect. des lois, sur l'art. 82 de la loi du 28 avril 1836.

(2) Diseurs. 176, n. 4i.

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souverain a imprimé le caractère déjuge et conf6r6 le pouvoir de juger, tandis que le souverain local n'a fait que leur accordei' la l'acuité d'exercer ce pouvoir dans ses États (i). « Maxime refert scire^ dit Gasaregis, an consules habeant in cognoscendo et judicando causas suorum nalionalium jurisdictionem ah eorum

proprio principe aut a principe locorum ubi résident Quia si

Jtabent jurisdictionem ab eorum p?^oprio principe pjrorngatam in territorio principis locorum ubi résident^ tune appellatio vel recursus datur ab eorum sententiis ad 'eumdem proprium eorum principem^ vel ejus tribunalia ; secus si haberent talem jurisdictionem a pinncipe locorum^ quia tune appellatio vel recursus haberi débet ad principes locorum vel eorum tribunalia (2). »

Aux termes de l'article 57 de la loi du 28 mai 1836, combiné avec l'article 37 de l'édit de 1770, l'appel des sentences rendues aux Echelles du Levant, et dans tout l'Orient, tant en matière civile que criminelle, doit être porté devant la cour d'Aix; et quant à celles rendues dans les autres consulats, devant la cour d'appel, la plus proche des lieux où la sentence a été rendue (3), sauf toutefois l'appel des jugements des tribunaux consulaires en Chine ou dans le royaume de Siamqui, aux termes des lois des 8 juillet 1852 et 5 mai 1855, est porté devant la cour de Pondichéry, et l'appel des tribunaux consulaires de l'imanat de Mascate qui est porté devant ■ la cour de la Réunion.