CHAPITRE I

DES RELATIONS INTERNATIONALES INDIVIDUELLES, OU DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

Sommaire. — 487. En quoi consistent les relations internationales privées. — 488. Division ce ce chapitre.

487. Les relations internationales ne peuvent s'établir entre des individus étrangers les uns aux autres par leur nationalité,

rendues en matière administrative, v. Cons. d'Ëtat, 15 mars 1855, S., 55, 2, 517. .

et soumis à des lois différentes, qu'autant que les lois de l'I':tat dont ils dépendent et auquel ils appartiennent comme sujets et citoyens, leur laissent la liberté d'user du droit naturel de communication, en autorisant les nationaux à aller chez l'étranger, en ouvrant aux étrangers l'accès du territoire, et en permettant aux uns et aux autres de contracter en quelque endroit qu'ils se trouvent, et d'y faire tous les actes nécessaires à la suite de leurs relations, à la conservation de leurs droits et au soin de leurs intérêts.

488. Les rapports internationaux des individus se trouvent donc soumis à deux sortes de règles : les unes, qui ont pour objet la personne même des étrangers, et leur position dans l'État; les autres, les actes et les contrats de toute nature qui sont la conséquence de ces rapports. Celles-là seront détaillées dans la première section; celles»ci dans les sections suivantes de ce chapitre.

SECTION I. — DE LA POSITION DES ÉTRANGERS DANS l'ÉTAT; DE LEURS DROITS ET DE LEURS DEVOIRS.

§ I. — Droits des étrangers.

Sommaire. — 489. De l'état des étrangers. —490. Dans les temps anciens.

— 491. Au moyen âge- — 492. Droit d'aubaine. — 493. Taxes. — 494. Exemptions particulières aux marchands. — 495. Changements opérés par la révolution française. — 49G. Abolition du droit d'aubaine par la loi du 6 août 1789. — 497. Système du Code civ. sur le droit d'aubaine et sur l'admission des étrangers à la jouissance des droits civils. — 498. Abolition définitive du droit d'aubaine par la loi du 14 juillet 1819. — 499. Conditions sous lesquelles l'étranger est admis à jouir des droits civils. — Réciprocité. — Domicile. — 500. Législations étrangères. Hollande. Autriche. Espagne. — 501. Russie. — 502. Angleterre. -^ 503. Droits compris sous le nom de droits civils. Actes relatifs au commerce. — 504. Un étranger peut être déclaré en faillite en France. — 505. Un étranger peutil être arbitre ? — 506. Juge de commerce, agent de cliange, courtier, consul? — 507. Expert, arbitre-rapporteur? — 508. Peut-il être témoin?

— 509. L'étranger peut-il ester en justice? — 509 bis. Quid, des personnes morales, et spécialement des sociétés étrangères? — 510. Formes des contrats passés entre étrangers : renvoi. — 511. La prescription court pour et contre les étrangers. — 512. Les étrangers peuvent acquérir hypothèque en France. — 513. Hypothèque légale: renvoi. — 514. Privilège. — 515. Bénéfice de cession. — 51 G. Droits des étrano;ers relativement à la propriété littéraire. — 517. Représentations théâtrales. — 518. Droits des étrangers quant aux brevets d'invention. — 519. Quant aux dessins de fabrique. — 520. Quant aux marques de fabrique.

4 04 LIVRE II. TITRE II. CnAP. I. SECT. I. § I.

489. C'est une vieille maxime qui tous les jours devrait devenir plus vraie, que le commerce est le lien des nations ; c'est une maxime plus ancienne encore et qui tous ]es jours devrait perdre une partie de l'autorité trop absolue dont elle a joui longtemps, qu'il faut se défier de l'étranger. S'il fut un temps où tout étranger était réputé ennemi, et où le mot hostis avait à la fois l'une et l'autre signification, il n'en peut être ainsi aux époques où des intérêts communs d'industrie et de commerce lient les citoyens de tous les États du monde. Qu'une patriotique défiance préside aux relations politiques des puissances dont la rivalité a longtemps maintenu l'équilibre européen; qu'une facilité confiante, au contraire, règle les rapports commerciaux des individus dont la patrie est différente, mais qui tous parcourent la même carrière, et dont le but commun est d'accroître la somme du bien-être et des jouissances des hommes, sans distinction de nationalité. La vraie maxime, dit Montesquieu (1), est de n'exclure aucune nation de son commerce sans grande raison.

Aujourd'hui que les barrières qui séparaient les peuples sont presque partout abaissées, et que, loin de repousser les étrangers, on les attire, l'Europe, et la France surtout, sont loin des temps où les étrangers, quelquefois tolérés, souvent repoussés et chargés de taxes, étaient presque toujours placés hors du droit commun.

490. A Athènes, un quartier particulier était assigné à la demeure des étrangers, dans lequel ils étaient comme emprisonnés. Ils étaient en outre assujettis à un tribut annuel de douze dragmes, et ceux qui ne le payaient pas étaient vendus comme des esclaves (2). Il en était à peu près de même à Carthage, malgré l'esprit commercial de cette république.

A Rome, leur position variait suivant qu'ils étaient alliés du nom latin, qu'ilsjouissaient du droit italique^ de celui de pro-

(1) Liv. XX, ch. VIII.

(2) Viri scilicet peregrùii duodecim dragmas ad œrarium quotajinis conferebant;... imavero si convicti fuissent non exsolvisse hujusmodi vectigal^ venundabantur; et locus peregrinis de^tinatus tanquam carcer erat. {Cœlius Rhodiginus, Lect. antiq., lib. XYII, cap. ix, cité par Bacquet, Droit d'aubaine, ch. lii, n. 22.)

vinces7'omames, de municipes^ de colonies^ i\(i préfectures; qu'ils avaient le jus connuhii cl eoynmcrcii^ classes nombreuses d'étrangers qui furent toutes comprises sous le nom générique de peregrini^ jusqu'au jour où Antonin Caracalla accorda le droit de cité à tous les sujets de l'empire. Cependant, presque tous ces étrangers avaient le droit de commercera Rome (1); et la loi Sempronia leur avait rendu communes les lois sur le prêt (2). Une des fonctions du préteur Peregrinus était môme de leur rendre la justice (3). Après la loi de Caracalla, les Barbares seuls restèrent étrangers, ce qui explique le décret rendu plus tard par l'empereur Constance, aux termes duquel les négociants étrangers devaient, dès qu'ils mettaient le pied sur le territoire de l'empire, faire constater la somme d'argent qu'ils apportaient, sans pouvoir rien y ajouter en s'en retournant. Dans le même but de défiance et de précaution contre les envahissements toujours menaçants des Barbares, les empereurs Gratien, Yalentinien et Théodose défendirent de donner de l'or aux Barbares, et prescrivirent même de le leur soustraire adroitement si on en trouvait chez eux, en prononçant la peine de mort, et contre les marchands qui le leur porteraient, sous quelque prétexte que ce fût, et contre le juge qui, instruit du crime, ne l'aurait pas puni (4). Les empereurs défendirent de plus de recevoir les Barbares dans les ports et dans les villes de commerce, et réciproquement ils enjoignirent aux marchands, sujets de l'Empire, de ne point tenir de foires dans les lieux étrangers non convenus par les traités, ne alieni regni quod non convenit scrutarentur arcana (5) ; et une

()) Mancipatio, dit Ulpien [Fragm., tit. xix, § 4), locum habet inter cives romanos et latinos culonarios latinosque ju7tia7ios, eosque peregrinoSy qui-