S., GO

(4) Orléans, 19 mai 18G0, S., 60, I, 8G'*, à la note ; Aix, 17 janv. 1861, S., 61, 2, 335 ; Paris, 15 mars 18G3, S.', G3, 1, 353 à la note.

DROITS DES ÉTRANGERS. Ul

Belgique à exercer leurs droits en France, et qui en môme temps par son article 2 donnait au gouvernement le droit d'appliquer à tous les autres pays le bénéfice de l'article 1", droit dont il a été fait usage par plusieurs décrets successifs: d'où il était permis de conclure que les sociétés anonymes étrangères ne pouvaient exercer leurs droits en France, quand elles n'y étaient pas légalement constituées, qu'autant qu'elles avaient été légalement constituées dans un pays auquel avait été étendu le bénéfice de l'article !«' de la loi du 30 mail857 (1).

Donc avant la loi du 19 juillet 1867 qui dispense les sociétés anonymes de rautorisation du gouvernement, les sociétés anonymes étrangères ne pouvaient être admises à exercer leurs droits en France à moins de conventions diplomatiques contraires, sauf l'application de la loi du 30 mai 1857, qu'autant qu'elles avaient reçu en France l'autorisation nécessaire pour leur donner une existence légale.

Mais cela n'était absolument vrai que lorsque les sociétés anonymes étrangères agissaient comme demanderesses : ne leur reconnaissant pas d'existence légale, on ne leur reconnaissait pas d'action. Il en était autrement quand elles étaient actionnées comme défenderesses par les Français avec qui elles avaient contracté; leur existence de fait suffisait pour qu'elles fussent tenues de répondre aux demandes formées contre elles, et qu'il ne leur fût pas permis de s'abriter derrière une fin de non-recevoir contre les réclamations dont elles étaient l'objet (2). Cela me paraît en effet éminemment juste et juridique; mais si on les trouvait bonnes pour se défendre, il me paraît aussi que réciproquement il était également juridique de les trouver bonnes pour demander, et de ne pas faire dépendre leur capacité et leur aptitude dans un sens ou dans l'autre, de la loi française, mais de la loi étrangère sous l'empire de laquelle elles avaient pris naissance, et qui réglait les conditions de leur existence.

Au surplus aujourd'hui sous l'empire de la loi précitée du

(1) Orléans, 19 mai 18G0, S., GO, 1, 8G5, h la note; Paris, 14 mai 1863, S., 63, 1, 3Ô3, kla note.

(2) Cass., 19 mai 18G3, S , 63, 1, 35S.

432 LIYHE II. TITRE II. CnAP. I. SECT. I. § I.

19 juillet 18G7, les sociétés anonymes étrangères peuvent toujours agir en France soit en demandant, soit en défendant (1).

510. La forme des contrats, que les étrangers peuventfaire en France, et leurs effets demandent des explications, mais qui, étant relatives moins à la capacité de l'étranger qu'à l'application des lois locales ou étrangères qui régissent ces contrats, viendront en leur lieu ("2).

Cependant, il est deux points qui, bien que relatifs aux effets de l'acte, touchent surtout la capacité de la personne, et sur lesquels je dois m'expliquer ici. Il s'agit de savoir si l'étranger peut prescrire en France contre un Français, et s'il peut y acquérir hypothèque ou privilège.

511. Quant à la prescription, je ne crois pas la difficulté sérieuse. La prescription est le droit naturel, soit qu'on la considère comme moyen d'acquérir ou comme moyen de se libérer, parce que, dans l'un et l'autre cas, elle repose sur la possession, qui est le plus naturel de tous les titres à la jouissance d'une chose ou d'un droit. La détermination du temps nécessaire à l'accomplissement de la prescription est sans doute une institution du droit civil et arbitraire ; mais le principe même de la prescription est indépendant de toute disposition législative, et peut dès lors être invoqué par les étrangers aussi bien que par les nationaux, sauf à eux à se conformer aux lois qui en établissent les conditions et la durée.

« La prescription immémoriale, dit Vattel (3), met le droit du possesseur à couvert de toute éviction, car il est de droit présumé propriétaire, tant qu'on n'a point de raisons solides à lui opposer. Et où prendrait-on ces raisons, lorsque l'origine delà possession se perd dans la nuit des temps? Elle doit même le mettre à couvert de toute prétention contraire à son droit. Oh en serait-on, s'il était permis de révoquer en doute un droit reconnu pendant un temps immémorial, et lorsque les moyens de le prouver sont détruits par le temps?

(1) Paris, 25 mars 1872, Gaz. du 5 oct.

(2) Voy. ùif.y sect. II.

(3) Liv. II, ch. XI, § li3.

DROITS DKS ETHANGEHS. /i3 3

La possession immémoriale est donc un litre inexpngnal)le, et la prescription immémoriale, un moyen qui ne soulï're aucune exception. L'une el l'autre est l'ondée sur une présomption que la loi naturelle nous prescrit de prendre pour une vérité incontestable (1). )>

Ceque Vattcl ditde la prescription immémoriale peut se dire de toute espèce de prescription, quel que soit le temps requis pour son accomplissement; parce que loule prescription suppose de la part de celui contre lequel on prescrit, soit une renonciation, s'il s'agit d'une prescription libératoire ; soit un consentement, s'il s'agit d'une prescription acquisitive : de telle sorte que celui au profit duquel elle s'opère, et qui a pour lui cette présomption de consentement ou de renonciation, ne saurait être tenu de prouver autrement son droit, et de produire les litres primitifs que le temps a fait disparaître, ou qu'il n'a pas cru devoir conserver lorsqu'ils étaient remplacés par le litre nouveau résultant d'une longue possession. Cela est vrai surtout dans les matières commerciales : de ce que dans le commerce personne n'est présumé abandonner gratuitement sa chose ou son droit, l'inaction pendant un temps suffisant pour prescrire, de la part de celui qui se prétend propriétaire ou créancier, doit être prise pour l'aveu qu'il n'a plus de droit ou qu'il n'en a jamais eu.

D'ailleurs, comme le fait très-bien remarquer M. Troplong (2), la prescription a été introduite moins en faveur de celui qui prescrit qu'en haine de la négligence de celui qui laisse perdre ses droits. C'est plutôt une peine infligée à la négligence qu'une faveur accordée à la vigilance. Peu importe dès lors envers qui le Français s'est montré négligent, et que ce soit un étranger qui ait profité de cette négligence : la faute étant la même, doit toujours être également punie.

L'étranger peut donc, en France, prescrire contre un Français (3). Si la question avait pu être douteuse quand l'étranger

(l)Voy. aussiGrotius, liv. IljCh. IV, n. 9, etPuffendorf, liv. IV, ch. xii, n. 7.

(2) De la prcscriptioti^ n. 35.

(3) Voy. M. Merlin, Répert., V Prescriptioîi, sect. H, § 8, n. 1 ; M. Troplong, De la prescription, n. 35; M. Delvincourt, t. ÏI, p. 639; ZacIjariiE, t. I, § Cl, et t. V, § 844 ; M. Duranton, t. I, n. 159 ; Demolombe, t. i, n. 243.

4 34 LIYRR II. TITHE II. CllAP. I. SECT. I. § I.

ne pouvait acquérir de certaines manières, par donation entre-vifs, par testament ou par succession, tous les doutes seraient levés depuis que la loi du 19 juillet 4819, en abolissant les dernières traces du droit d'aubaine, a rendu aux étrangers le libre et entier exercice du droit de propriété (I). Pothier, il est vrai, refuse à l'étranger le droit de prescrire en France (2). Mais il est manifeste que son opinion, donnée sous l'influence des principes du droit romain, qui excluait les étrangers de la prescription, pour n'y admettre que les citoyens (3), et du droit d'aubaine, qui les déclarait incapables d'acquérir par succession ou testament, ne peut plus avoir aujourd'hui aucune autorité sur la solution de la question. Et d'ailleurs, même sous Tancien droit, cette opinion n'était pas suivie, ainsi qu'il résulte d'un arrêt du parlement de Paris du 25 juin 1728, rendu sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Gilbert des Voisins (4).

Réciproquement, l'étranger est soumis en France aux prescriptions établies par la loi française, soit quant à ses immeubles, ce qui ne peut faire aucune difficulté; soit quant à ses actions, suivant les distinctions qui seront ci-après établies (5). Quand, par ses actes, il se place sous l'empire d'une loi, il doit en accepter les charges avec les bénéfices.

512. Il y a peut-être plus de difficulté relativement à l'hypothèque.

Suivant M. Merlin, qui invoque l'autorité de Gujas (6), l'hypothèque est un droit purement civil, parce que ce n'est pas par le droit des gens, qui ne connaît d'autre moyen d'acquérir que l'occupation, que peut être établie la fiction en vertu de laquelle un créancier acquiert des droits réels dans un immeuble dont la possession demeure tout entière dans les mains du débiteur. Néanmoins, il ajoute qu'on ne s'est ja-

(1) Voy. l'exposé des motifs de cette loi, par M. de Serres.

(2) De la prescription^ n. 20.

(3) Adversus hostem œterna anctoritas esto^ disait la loi des Douze Tables. « Contre les étrangers le droit d'agir est éternel. »

(4) Voy. cet arrêt dans le Répert. de M. Merlin, loc. cit.

(5) Voy. i?i/, sect. 11, § 1, art. 2.

(G) Sur la loi 2, ff. De jvstitià et jure.

DnOlTS DES ÉTRANGERS. 435

mais avise de contester aux étrangers le droit d'acquérir hypothèque sur des biens situés en France, en observant toutes les formalités prescrites par les lois françaises, alors morne qu'ils ne se trouvaient ni dans les conditions de domicile ni dans les conditions de réciprocité (I).

M. Troplong (2) arrive à la même conclusion par une route opposée. Il considère l'hypothèque comme un contrat du droit des gens, et c'est pour cela qu'il en ouvre l'accès à l'étranger.

Si l'hypothèque était du droit civil, comme le prétend M. Merlin, il en résulterait que l'étranger non admis à la jouissance des droits civils ne pourrait prétendre à une hypothèque. Le savant procureur général tire donc de ses prémisses une conclusion contraire à celle qui en découlait naturellement. Cette contradiction s'explique : M. Merlin trouvait l'art. 11 du Code civil inexact et incomplet ; il voyait bien que cet article était restrictif des droits de l'étranger; mais comme il ne définit ni ne détermine quels sont les droits civils dont l'étranger ne peut avoir l'exercice que dans le cas de réciprocité diplomatique, son esprit exact, attaché aux textes et peu porté à chercher dans la partie philosophique dq droit les raisons de décider que ne lui fournissait pas la lettre de la loi;, se jetait dans des considérations plus ou moins arbitraires, et, faute de mieux, se rattachait au fait pour expliquer le droit. Et comme il reconnaissait qu'on ne s'était jamais avisé de contester aux étrangers le droit d'acquérir hypothèque sur des immeubles situés en France, il en concluait que l'art. 11 n'avait pu vouloir leur enlever ce droit, et que le Code civil n'avait fait à cet égard que confirmer l'ancienne jurisprudence, en s'abstenant de toute distinction entre les Français et les étrangers dans les matières hypothécaires.

Mais on peut trouver, pour le droit de l'étranger, une base plus solide que ces considcrations; et je crois, avec

(1) liépert.., yo Étran(/er,% 1, n. 6.

(2) Des hypothèques, n. 392 et 392 bis.

436 T.TVIU: H. TITRE TI. CHAr. I. SKCT. I. § I.

M.Troplon^^, que l'élrangcr pcul acquérir hypothèque, parce que l'hypothèque esl une institution, non du droit civil, mais du droit des gens .

Le contrat par lequel on s'oblige à faire ou à donner une chose est un contrat du droit des gens. Celui qui a acheté est obligé, par le droit naturel ou le droit des gens, à payer le prix; celui qui a emprunté une somme est obligé de môme à la rendre. Le droit civil a pu tracer des règles qui déterminent l'cU'et de cette obligation et en assurent l'exécution ; mais l'obligalion est certaine, indépendamment de ces règles qui la modifient et qui ne la créent pas. Gonséquemment, le gage que donne un débiteur à son créancier, constitue assurément un contrat du droit des gens, parce qu'une loi écrite n'est pas plus nécessaire pour qu'un gage puisse être donné par le débiteur et accepté par le créancier, qu'une loi écrite n'a été nécessaire pour créer l'obligation à l'exécution de laquelle est tenu ce créancier. La loi civile aura pu sans doute déterminer les formes suivant lesquelles ce gage sera donné (i); les droits du gagiste sur la chose, dans le cas où le débiteur ne satisfait pas à son obligation (2) ; mais le gage en lui-môme n'en sera pas moins fondé sur une convention dont le droit de l'homme sur les choses qui lui appartiennent assure la validité.

Si ces principes sont vrais, si la dation d'une chose en gage est autorisée par le droit des gens, il est évident que l'étranger doit jouir de cette faculté, soit qu'il s'agisse de la dation d'une chose mobilière, ou d'un gage proprement dit, soit que le gage ait pour objet une chose immobilière, parce que ie contrat ne change pas de nature suivant l'objet auquel il s'applique. Sans doute, l'étranger qui voudra obtenir hypothèque en France devra la stipuler par acte authentique, et la rendre publique par l'inscription (3) ; mais peu importe que la forme de l'hypothèque ait été réglée par la loi civile: le fond du droit reste le môme; et comme on ne refuse

(1) C. civ., 2074 etsuiv.

(2) Ibi'L, 2078 et suiv.

(3) Ibid., 2127.

DllOITS DKS ÉTRANGKRS. A 37

pas ;\ rétranger la capacité de contracter en France par acte authcnti({no, ou de faire les déclarations vonlncs pour rinscriplion d'une hypothèque, il faut en conclure qu'il n'y a aucune raison pour qu'il soit incapable de l'acquérir (I).

Si l'étranger est capable d'acquérir une hypothèque conventionnelle, il est, par suite, capable d'acquérir une hypothèque judiciaire. Le droit d'ester en jugement entraîne avec lui le droit de profiter de toutes les conséquences légales que laloi attribue aux jugements rendus en France.

Mais il faut remarquer que ce qui précède n'est absolument vrai que lorsque l'hypothèque, soit conventionnelle, soit judiciaire, résulte d'un acte ou d'un jugement passé ou rendu en France. Quant à celle qui résulte de jugements ou d'actes étrangers, elle est soumise à des règles spéciales que nous exposerons ultérieurement (2).

513. Quant à la question de savoir si, dans le cas d'une tutelle déférée en France sur un mineur étranger, ou du mariage contracté en France par une femme étrangère, le mineur ou la femme mariée ont hypothèque légale sur les biens du tuteur ou du mari (3); comme elle se rattache à la distinction des statuts réel et personnel, et qu'elle touche à une autre question fort délicate, de savoir si une tutelle déférée en pays étranger, ou un mariage contracté aussi en pays étranger, produisent en France hypothèque légale, nous la réserverons pour le moment oh. viendra l'examen de cette dernière question (4).

514. Nous terminerons sur ce point en faisant observer que l'étranger capable d'acquérir hypothèque est, par la même raison, capable d'acquérir un privilège, qui n'est qu'une hypothèque privilégiée.

513. Enfin ajoutons, pour mémoire, que, d'après l'art. 905 du Code de procédure, les étrangers ne sont pas admis au bé-

(1) En Grèce, les étrangers ne sont admis à faire inscrire une hypothèque qu'en prouvant leur identité. Loi hypothécaire, art. 60. — On peut voir cette loi dans la Rcnue élrangère de législaiioUj t. IV, p. 139 et 2G4.

(2) Voy. inf., s(3ct. V.

(3) C. civ., 2121.

(4) Voy. inf.^ scct. V.

438 LIVRE II. TITRE II. CUAl'. I. SECT. I. § I.

néficc (le cession des biens : disposition qui a perdu u)ie grande partie de son intérêt depuis que le nouvel article 541 du Code de commerce a exclu de ce bénéfice tous les débiteurs commerçants, faillis on non faillis.

51G. Je passe à un autre ordre d'idées, aux droits fondés sur la propriété littéraire, artistique ou industrielle.

On sait la divergence qui existe entre ceux qui se sont occupésde lapropriété littéraire, sur lepoint de savoirsi ledroitauquel on donne cette qualification est une propriété naturelle et proprement dite, ou simplement une concession de la loi et un privilège dont la société s'est plu à gratifier ceux dont les travaux augmentent la somme de ses lumières et de ses jouissances. J'examinerai cette question en son lieu (1): ici je me borne à la trancher plutôt qu'à la résoudre, et à énoncer l'opinion dont la justification viendra plus tard : l'homme a sur les produits de son intelligence un droit fondé sur la nature même des choses, antérieur à tout établissement législatif et indépendant de toute concession.

Il suit de là que la propriété littéraire, artistique et industrielle constitue un droit naturel, et non pas un droit civil : l'étranger doit être admis à jouir de ce droit, lors même qu'il n'est pas admis à la jouissance des droits civils et sans condition de réciprocité.

C'est à la France que revient Thonneur d'avoir la première législativement proclamé cette vérité par le décret du 28 mars d852 qui interdit la contrefaçon en France des ouvrages publiés à l'étranger ; qui punit cette contrefaçon des mêmes peines que celles des ouvrages publiés en France, et qui, sans exiger de réciprocité, ne soumet les ouvrages publiés à l'étranger qu'aux conditions imposées aux ouvrages publiés en France, par l'art. 6 de la loi du 19 juillet 1793 (2).

Au surplus même, avant ce décret, la jurisprudence et la doctrine fondées sur une saine interprétation du décret du 5 février 1810 avaient toujours admis que la propriété littéraire existait, en France, au profit des auteurs étrangers pour leurs

(1) Voy. inf., liv. IV.

(2) Voy. Gass., 11 août 18G?,S., C3, \, 30.

DROITS DES ETRANGERS. /i 3 D

ouvrages publiés cnFrance.En effcl, si la loi du 19 juillet i7î)3, en organisant la propriété littéraire, avait gardé le silence sur le droit des autours étrangers, cette omission avait été réparée par le décret du 5 février 1810, dont l'art. 40 accordant aux auteurs, soit nationaux, soit e7r«?î^ers, de tout ouvrage imprimé ou gravé, la faculté de céder leur droit à un imprimeur, ou h toute autre personne qui leur était alors substituée, reconnaissait par cela môme aux étrangers le droit qu'ils étaient autorisés à céder (1). Mais on décidait également que ces lois ne reconnaissaient pas le droit de propriété des auteurs étrangers sur leurs ouvrages publiés en pays étranger (2); et c'est cette lacune qui a été comblée par le décret du 28 mars 1852 (3).

Ce décret a porté ses fruits. La France, qui avant 1832 n'avait pu parvenir à faire des conventions internationales sur la propriété littéraire qu'avec quatre États, a traité aujourd'hui avec un très-grand nombre : résultat incontestable du désintéressement dont elle a été la première à donner l'exemple (4).

517. Il est à remarquer d'ailleurs que le décret du 28 mars 1852, qui interdit la contrefaçon en France des ouvrages publiés en pays étranger, ne s'applique pas à la représentation des œuvres théâtrales déjà représentées à l'étranger qui peut toujours avoir lieu en France sans l'autorisation et contre la

(1) Voy. Cass., 20 août 1852 (S., 53, 1, 234); et MM. Merlin, quest. v° Propriété littérnire, § 2; Pardessus, Droit commerçât. I, n. 3; Renouard, Des droits d'auteur, t. II, p. l'06 ; Gastambide, De la contrefaçon, n. 35 ; Goujet et Mei-ger, Dictionn. du droit commerc., \° Propriété littéraire, n. 107.

(2) Cass., 20 nivôse an XIII (S., Coll. nouv., 2, 1, 63), et Paris, 2(j nov. 1828 (S., 9, 2, 159).

(3) II a été jugé que le décret du 28 mars 1852 s'applique même aux ouvrages d'auteurs étrangers publiés en France par des tiers antérieurement à cette loi : ces tiers peuvent sans doute vendre les éditions antérieures à ce décret, mais ils ne peuvent en faire de nouvelles. Voy. Paris, 8 déc. 1853 (S., 9, 2, 109).

(4) Voy. sur les différentes conventions internationales, leur sens, leur nature, les droits et les obligations qu'elles comportent, une circulaire du ministre de l'intérieur du P' septembre 1859 (S., Lois annotées de 1859, p. 9G). — Voy. aussi le Code international de la propriété industrielle et littéraire, par MM. Pataille et Huguet, et l'ouvrage de M. Calmels sur la Propriété des œuvres de l'intelligenee. — M. Calvo, t. I, § G20, donne l'énumération de toutes les conventions internationales relatives à la propriété littéraire.

volonté de leur auteur. Le décret de 1852 qui a eu pour but de déroger à un état de choses préexistant, qui est une innovation etune modification de la législation antérieure, doit être renfermé dans ses termes, et ne peut dès lors ôtre étendu à la représentation desœuvres théâtrales, quand il neparlequedecon- Irefaçon et de pul)lication et quand il se réfère à des articles du Code pénal qui n'ont en vue que des ouvrages édités par l'impression, la gravure et autres moyens analogues, et non la représentation des œuvres dramatiques (1).

518. Quant à la propriété industrielle, qui a pour objet les inventions, les découvertes et les procédés nouveaux dans les arts et l'industrie, elle se trouve vis-à-vis des étrangers dans une position qui, tout en présentant des analogies avec la propriété littéraire, offre aussi des dissemblances notables. Celte propriété est garantie en France par les brevets d'invention et les marques de fabrique. Je m'occuperai d'abord des brevets d'invention.

Le brevet d'invention est un acte par lequel l'autorité publique garantit à celui qui se prétend l'auteur d'une découverte ou d'une invention nouvelle, le droit privatif de faire usage de celte découverte pendant un temps déterminé. Ce droit privatif n'existe que lorsqu'il est fondé sur un brevet. Sans vouloir entrer ici dans des explications prématurées sur la nature des droits des inventeurs aux produits de leurs inventions (2), il suffira de poser comme principe reconnu, et dont la démonstration viendra plus tard, que si, d'une part, l'homme a un droit de propriété naturelle sur l'œuvre de son intelligence, et conséquemment sur les inventions et les découvertes qui créent de nouveaux produits ou de nouveaux procédés ; d'autre part, ce droit a besoin d'être constaté par un titre qui, en établissant le fait et la date de l'invention, donne le moyen de prononcer entre les prétentions opposées

(1) Cass., 14 déc. 1857 (S., 1888, 1, 145) ; MM. Rendu et Delorme, Droit industriel, n, 855; Galmels, Propriété des œuvres de HrdeHigence, n. 4()7. En sens contraire, voy. MM. Lacan et Paulmier, Lérjisl. des théâtres^ t. If, n. G77 ; et M. Démangeât, Revue pratique, t. II, p. 241.

(2) Voy. inf., liv. IV.

de ceux qui aspireraient à riionncur ou au profit de la même découverte. Si donc l'inventeur a un droit naturel à l'exercice exclusif de son invention, ce droit ne peut uLilement s'exercer sans l'intermédiaire de la loi, qui lui donne un point de départ et le met en aciion.

Il suit de là que l'étranger, bien qu'il ne soit pas admis à jouir des droits civils, peut demander et obtenir en France un brevet d'invention qui produira à son profit les mômes efTels qu'au profit des nationaux (I).

Mais il suit de là aussi que l'étranger non breveté en France ne peut y prétendre à aucun droit, alors même qu'il aurait été breveté en pays étranger, parce qu'il est nécessairement astreint, pour constater son droit et prendre date, aux mêmes obligations que les nationaux. Mais il peut alors se faire pourvoir en France d'un nouveau brevet (2).

Le Français breveté à l'étranger est à cet égard dans la même position que l'étranger: il doit, comme lui, se faire breveter en France s'il veut s'y réserver l'exercice exclusif de son industrie.

Rien ne s'oppose au surplus à ce que le Français breveté en France aille se faire breveter à l'étranger, pour y assurer la conservation de ses droits (3).

519. Les règles qui viennent d'être tracées sur les brevets d'invention, s'appliquent aussi aux dessins de fabrique (A). Les étrangers peuvent en acquérir la propriété en France en se conformant aux conditions imposées aux Français; mais ils ne peuvent, réciproquement, se prévaloir de la propriété qu'ils n'auraient acquise qu'en pays étranger.

(1) Loi du 5 juillet 1844, art. 27. — Voy. aussi M. Merlin, Répert.^ v° Etrangers, § 1, n. S.

(?) L. 7 janvier 1791, tit. II, art. 9; L. 5 juin. 1844, art. 27.

(3) Voj'. l'état des législations étrangères sur les brevets d'invention, dans les ouvrages précités de M. Calmels.etde MM. Pataille et Huguet. Voy. aussi une instruction ministérielle du 12 octobre 1837, § I2i ; Rev. èlratig. de lég., t. \I, p. 844 ; un article de M. Rumpf, ancien conseiller de régence à Berlin, dans la même Revue, t. IV, p. 198 ; et un article de M. Wolowski, sur les Brevets (l'invention en Allemamagne, dans la Revue de Législation^ t. XV, p. 405. Voy. surtout p. 41 1.

(4; Voy. inf., liv. IV.

520. Les marques de fabrique sont d'une autre nature que les brevets d'invention; elles n'ont pas pour objet, comme nous le verrons plus tard (1), soit qu'elles consistent dans un signe, dans une forme, ou dansun nom, d'assurer àl'industriel un droit exclusif à la fabrication de certains produits, mais de faire reconnaître les produits qu'il a fabriqués et de les distinguer des autres de môme nature.

Les droits des étrangers, quant aux marques de fabrique, sont déterminés par les art. 5 et 6 de la loi du 23 juin 1857. D'après l'art. 5, les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce, jouissent pour les produits de leurs élablissem.ents du droit de revendiquer la propriété exclusive de leurs marques, en remplissant les formalités prescrites aux nationaux. Il n'est pas nécessaire qu'ils soient de plus admis à jouir en France des droits civils.

Quant aux étrangers et même quant aux Français dont les établisseniients sont situés hors de France, ils ne peuvent, aux termes de l'art. 6 de cette loi, revendiquer en France la propriété exclusive de leurs marques que si dans les pays oii leurs établissements sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises.

Avant la loi du 23 juin d857 et en l'absence de prescriptions légales qui servissent de règle, deux opinions se trouvaient en présence : l'une qui n'admettait les étrangers à la propriété de leurs marques de fabrique, qu'autant qu'ils étaient admis à jouir des droits civils en France (2) ; l'autre qui attribuait aux étrangers les mêmes droits qu'aux Français à la seule condition d'accomplir les obligations imposées aux Français eux-mêmes (3). La loi a pris un moyen terme

(1) Voy. f/ï/l.liv. IV.

(2)Cass., 12 juin. 1848 (Dev.,48, 1, 417 ; Bordeaux, 30 juin 1858 (Dev., 53, 2, 7[4); Cass., 12 avril 1854 (Dev., 55, 1, 827); et IG nov. 1857 (Dev., 58, 1, 199).

(3) C'est l'opinion que j'ai soutenue l'un des premiers dans la Revue de législati07i, t. XXI, p. 285. Voy. siussi Fœlix, n. 607 ; MM, Goujet et Merger, Didionn. du droit comm,, v" Nom., n. 4G; M. Hello, Revue de législ.y t. XXlII,p. 40.

DEVOIRS DI^S ÉTUANC.KUS. 4 4 3

entre ces deux opinions, en n'exigeant pas que les étrangers qui revendiquent le droit ù une marque fussent admis à jouir des droits civils en France; mais en ne reconnaissant ce droit qu't\ ceux qui ont en France des 6l;iblissements d'industrie ou de commerce, sauf, bien entendu, le cas où il existerait un traité entre la France et la nation à laquelle appartient cet étranger (1).

L'article 19 de la loi du 23 juin 1857 prohibe môme à l'entrée et exclut du transit et de l'entrepôt les produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française. Mais il a été jugé que cette prohibition n'est pas applicable au cas des marchandises introduites du consentement d'un négociant français qui y a fait apposer sa marque (-2).

Je reviendrai, quand je m'occuperai de la propriété industrielle en général, sur les conditions principales de son exercice.

§ II. — Devoirs des étrangers. — Répression.

SoMMAir.E. — 521. Les lois de police et de sûreté obligent tous les étrangers qui habitent le territoire, sans distinction de celles qui protègent les Français ou les étrangers, l'ordre public ou les intérêts particuliers. — 522. Il n'y a pas non plus de distinction à faire entre les étrangers résidents et domiciliés en France, et ceux qui n'y sont que passagèrement. — 523. Lois de douanes. — 524. Crimes commis en pays étranger, par un étranger ou par un Français. — 525. Distinction entre les crimes simples et les crimes complexes. Application de la distinction aux cas de contrebande, de faillite et de banqueroute. — 526. Des crimes ou délits commis en pleine mer. — 527. Dans les ports, rades ou dans la mer littorale. Distinctions. — 528. Piraterie. Prises en temps de paix. Traite des noirs. — 529. Extradition. — 530. Expulsion des étrangers. — 531. Forme de procéder contre les étrangers devant les tribunaux français. Renvoi.

521. Tout droit suppose un devoir corrélatif. Si les étrangers sont admis en France, s'ils y ont des droits, s'ils y vivent sous la protection des lois, c'est à la charge de respecter ces lois et de leur obéir. Il y a sur ce point un contrat tacite

(l)Voy. le traité du 18 mars 18G0 avec l'Angleterre. (2)Cass., 9 avril 1864. S., Ci, 1, 2i5.

4U LIYUI5 II. TITRK H. CIIAP. I. SKCT. I. § II.

entre le souverain qui ouvre à l'étranger l'accès de son territoire, et l'étranger qui vient se placer sous la juridiction de ce souverain, dont il est alors le sujet temporaire pour tout ce qui rcgnrde l'ordre intérieur de l'Élat (1).

De là cette règle de notre droit civil, qui est en môme temps une règle du droit public de l'Europe, que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (2).

De l'obligation des étrangers d'observer les lois de police et de sûreté, résulte pour l'autorité publique le droit de les y contraindre, et conséquemment de les punir s'ils les enfreignent. « Cum peregrini^ dit Wolf, quando in territorio aliéna t^ersantur subsint legihus loci, si in territorio délinquant juxta leges loci pimiendi (3). »

Il n'y a même pas lieu de distinguer sur ce point entre les délits commis contre des étrangers et ceux qui seraient commis contre des nationaux; d'une part, parce que la protection de la loi française s'étend sur les uns comme sur les autres; ensuite parce que, dans un cas comme dans l'autre, le délinquant trouble également l'ordre public, en violant la loi qu'il avait pris l'engagement d'observer (4).

Peu importerait môme que le délit fût commis par un étranger au préjudice d'un autre étranger, qui ne se trouverait plus dans le pays pour porter plainte ou réclamer: l'action de l'autorité française ne serait pas pour cela paralysée, et la justice devrait avoir son cours (5).

(1) Qui in alio loco confrahit, dit Grotius, lib. II, cap. xi, § 5, n. 2, tanquam subditus temporarius If gibus loci subjicitur. — Sicche la dimora de~ gli stranieri quale che fosse nel territorio altrui, gli rende, quanto è aile leggi di sicurezza pubblicay sudditi temporanei (Rocco, Del'.' uso délie legge délie due Sicilie, p. 161). Vattel, Droit des gens, liv. Il, cli. viii, § 101 ; Martens, § 99 ; Kluber, § G2 ; Heffter, § 36.

{'j) Code civ., art. 3. — « Les lois pénales et les règlements de police obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire du royaume » (Loi hollandaise du 13 mai 1829, art. 8). -^ Le leggi obbligono tutti coloro che dimorano nel territorio del regno, sieno cittadini, sieno stranieri, domiciliatiy 0 di passagio. (Loi des Deux-Siciles, art. 5.)

(3j Inst.jur. nat. et gent., p. 1132. — L. 28, ff. De pœnis.

(4) Hinc etiarn sequilur ut peregrinus puniatur ob ÎJijurios civi, yel peregrino alio illatas. (Wolff. iiid.) — Voy. aussi Rocco, loc. cit.^ p. 1G5.

(5) M. ïittmann [De la justice criminelle, § 15) soutient au contraire que

DEVOIRS DRS l':TRANGI<nS. 4 45

Cependant, comme il y a certains délits qui intéressent moins l'ordre public que les personnes, on comprend que si l'individu lésé, français ou étranger, ne se plaignait pas, il n'y aurait pas obligation pour le ministère public de poursuivre d'olTice l'étranger. Le droit est alors simplement facultaliF (1).

522. Il n'y a pas lieu de distinguer non plus entre les étrangers résidant en France ou admis à y fixer leur domicile, et ceux qui n'y sont que passagèrement (2): celui qui est resté assez longtemps en France pour avoir le temps d'en violer les loiSj y est resté assez longtemps pour en devenir justiciable.

Ainsi, les étrangers qui se trouvent passagèrement dans les ports ou rades de la domination française, sont tenus d'observer les règlements locaux sur la police de la navigation, et ne seraient même pas excusables sous prétexte d'ignorance (3). C'est à celui qui va, même momentanément, dans un pays, à s'instruire des lois doni il sait que l'observation lui sera momentanément imposée.

Cependant, celui qui se trouve depuis peu de temps dans un lieu peut, en certains cas, être excusable d'en ignorer les règlements etles usages. Boullenois raconte (4) qu'il se trouvait un jour à l'audience de police tenue par M. d'Argenson, vers l'an i72G. Un Vénitien avait été cité devant lui pour avoir donné àjouer à des jeux défendus. M. d'Argenson lui demanda depuis quel temps il demeurait dans le royaume; et le Vénitien lui ayant répondu qu'il y avait six mois, il lui dit : Vous devez savoir que les étrangers n'ont que six semaines pour apprendre les règlements de police; et il le condamna à une amende,, mais fort légère. — C'est précisément par rapport à ces sortes de règlements, ajoute Boullenois, qu'il a été d\i:lntrastiurbem^ ambula juxta ritum ejus. On est donc présumé les connaître après une

la loi locale est impuissante contre un étranger qui a commis un délit, tel qu'une escroquerie, contre un étranger absent, et qui ne se plaint pas. — Cette opinion a été réfutée par M. Abegg (Des crimns et délits commis en pays étrawjer, §§ 2:5 et 24). — Cités l'un et l'autre par M. Fœlix, T)>oit internat.,%b1-i, note 1 (édit. Démangeât).

(1) Martens, § 100; M. Fœlix, itjUl.

(2) M. Duranton, t. I, n. 77.

(3) M, Pardessus, n. 635.

(4) De la personnalité des lois, t. I, p. 2C0.

44 6 l.IVIîE 11. TITIŒ II. CIIAP. I. SECT. I. § II.

résidence plus ou moins prolongée : Prœsumptio scientiœ proveniens ex habitatione et morà diurnâ factâ in loco ignorantiam excluait {\),^\'Ah il est manifeste que l'appréciation du lempsrequis pour qu'un étranger ne puisse plus prétexter cause d'ignorance est abandonnée à la discrétion et aux lumières du juge. Prœsumilw autem sciens ex longâ conversatione in eodem loco, qiiod est in arbitriojudicis, dit Dumoulin (2).

523. Les étrangers sont également tenus d'observer les règlements de douanes, et deviennent, lorsqu'ils les enfreignent, passibles des peines prononcées par les lois répressives de la fraude et de la contrebande (3).

524. En général, les crimes et délits commis par un étranger ne peuvent être poursuivis devant les tribunaux français que lorsqu'ils ont été commis en France. S'ils ont été commis en pays étranger, même contre un Français, ils échappent à la juridiction nationale. Envisagée d'un point de vue philosophique et sous le rapport de la théorie pure, la question peut faire difficulté. Car s'il est vrai que les lois répressives reçues dans un État ne peuvent avoir d'autorité hors de cet État, cependant, lorsqu'un étranger s'est rendu coupable en pays étranger d'un crime qui viole les principes mêmes sur lesquels est fondée la société, qui porte atteinte aux personnes et aux propriétés, ne semble-t-il pas qu'en réprimant cet attentat et en punissant le coupable trouvé en France, les tribunaux ne feraient que remplir un devoir social qui rentre dans les limites de leur compétence naturelle (4) ? Mais notre législation est formelle sur ce point. L'art. 7 du Code d'instruction criminelle (o) n'autorise les tribunaux français à poursuivre un étrangerpour un faitcommis, soit comme complice, soit comme auteur principal, hors du territoire français, que

(1) Marcardus, De stat. intei^pret., concl. G, n. 144.

(2) De statutis.

(3) Voy. supr.^ n. 116.

(4) Voy. Martens, § 100; Piiiheiro Ferreira sur Martens, note 48 ; Fœlix, n. 548 et suiv. ; Ortolan, Droit pénal, p. 3G2 et suir. On peut voir dans le rapport du président Bonjean au sénat sur la loi du 27 juin 18G6, une trèséloquente protestation contre l'impunité qui protège la plupart des crimes commis en pays étranger par un étranger contre les Français.

(5) Loi du 27 juin 18GG.

DEVOIRS DES ETUANGERS. 4 4 7

lorsqu'il s'agit d'un crime atLcntatoirc h la sûrelé de l'Etat, de contrcraction du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux et de billets de banques autorisées par la loi; pourvu toutefois que cet étranger soit arrêté en France ou que le gouvernement obtienne son extradition (1).

Avant la loi du 27 juin 1866, qui a modifié les articles 5, G et 7 du Gode d'instruction criminelle, le Français ne pouvait, aux termes de Tancien article 5, être poursuivi en France à raison des crimes qu'il avait commis en pays étrangers, qu'autant qu'il s'agissait des crimes qui viennent d'être énumérés et qui autorisent les mêmes poursuites contre un étranger; et aux termes de son art. 7, qu'autant qu'il s'agissait d'un crime commis contre un Français, si, au retour du coupable, le Français offensé portait plainte.

Il est même à remarquer que l'art. 7 du Code d'instruction criminelle ne parlait que de crimes, et que la disposition qui détermine d'une manière restrictive la compétence en matière pénale des tribunaux français ne pouvant être étendue, le Français qui s'était rendu coupable en pays étranger d'un délit contre un autre Français ne pouvait être poursuivi après son retour en France à raison de ce délit (-2).

De plus la poursuite, en France, du Français qui s'était rendu coupable d'un crime contre un Français en pays étran-

(1) Jugé que la condamnation prononcée en pays étranger contre un étranger, à raison d'un crime commis en France envers un Français^ ne met pas obstacle à ce que cet étranger soit également poursuivi en France pour le même fait. Cass., 21 mars 1862, S., 62,1, 541; D., 62, 1, 146...-- Surtout si ce fait a reçu, de la part des juges étrangers, une qualification autre que celle qui devrait lui être attribuée d'après la loi française. Metz, 19 juill. 1859 (S., 59, 2, 041). — II en est de même, sous l'empire de la loi du 27 juin 1866. — Voy. le rapport de M. le conseiller Salneuve sur l'arrêt du 23 nov. 1866. D., 67, 1, 235. Voy. cependant un arrêt de la Cour d'assises des Pyrénées-Orientales du 18 juillet 1870, S., 70, 2, 163.

(2) Cass., 26 septembre 1839 (S., 40, 1, 64), et 31 août 1855 (S., 55, 1, 753; Mangin, Ad. publ.^X. I. n. 69; Hélie, Instr. crim., t. II, p. 015; Morin, Répert., v° Compétence, n. 20 ; Ortolan, p. 376 ; Fœlix, n. 550 ; et Démangeât sur Fœlix, ibid. — Contra, Paris, 12 juill. 1839 (S., 40, 2, 73) ; Legraverend et Duvergier, Législat. crim.,t. I, p 98.; Pont, Rev. crit., t. VIII, p. 401 et suiv.

/. /i8 livrf; ir. tithe h. rriAP. i. sect. i. § ii.

ger n'était autorisée qu'au cas de retour volontaire et spontané en France, et elle ne l'était pas lorsque le coupable avait été extradé ou livré par les autorités étrangères : le rapprochement des textes des anciens articles 6 et 7 du Code d'inslruclion criminelle ne laissent aucun doute à cet égard (1).

Aujourd'hui la situation du Français est régie par les articles 5 et 6 du Code d'instruction criminelle modifies parla loi du 27 juin 1866. Aux termes de l'article 5, « tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut Ctre poursuivi et jugé en France. — Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. — Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 7. )> — L'article 6 ajoute que « la poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou du lieu où il peut être trouvé. »

Il faut d'ailleurs remarquer qu'aujourd'hui comme sous l'empire des anciennes dispositions du Code d'instruction criminelle, si la plainte du Français offensé est nécessaire pour saisir la juridiction française, il n'est pas nécessaire, pour que celte juridiction reste saisie, que l'offensé persiste dans sa plainte. Le désistement donné par le Français lésé par un crime commis à l'étranger, de la plainle qui avait autorisé

(l)Cass.,5féY. 1857 (S., 57, 1, 220) ; Lagravereml, t. I, p. 9G; Mangin, Act. puhl.,t. 1,11. 70; Hélie,t. I, p. G 19; Co;2^r«, Cour d'assises de la Seine, 20 mars 1846 (S., 47, 1,315).

la poursuite, n'en laisse pas moins persister l'action publique légalement exercée à la suite de celte plainte (1).

Ajoutons que le Français qui, ayant commis à l'étranger un crime puni parla loi française, est depuis rentré en France, peut régulièrement y être poursuivi <\ raison de ce crime, encore que son séjour en France ne se soit pas prolongé jusqu'au jour oti l'instruction a été requise. La loi française a saisi le Français à son retour et l'a placé dans la même situation que si le crime avait été commis en France : et cette situation ne peut être changée parce qu'ensuite il aura quitté la France avant toutes poursuites (2).

Enfin, aujourd'hui comme autrefois, la connexité entre un crime commis en France et un autre crime commis en pays étranger ne confère pas compétence aux tribunaux français à l'égard de ce dernier crime, s'il ne rentre pas dans l'énumération que contient l'article 7 du Code d'instruction criminelle (3).

525. Les modifications apportées par la loi du 27 juin 1866 aux dispositions du Gode d'instruction criminelle enlèvent une grande partie de son intérêt à une distinction qui était faite, pour déterminer la compétence des tribunaux français, entre les crimes simples, c'est-à-dire qui se composent d'un fait unique ou principal, et ceux qu'on peut appeler crimes complexes^ c'est-à-dire qui se composent de plusieurs faits successifs accomplis sur différents territoires. Aujourd'hui comme autrefois, les tribunaux français sont toujours compétents pour connaître des crimes ou délits commencés sur le territoire français et consommés sur un territoire étranger, ou réciproquement (4), encore bien qu'en eux-mêmes et accomplis en entier en pays étranger, ils dussent échapper à la compétence des tribunaux français. C'est ainsi qu'il

(1) Paris, 17 juin 1870, D., 70. 2. 177.

(2) Cour d'assises de la Seine, 20 mars 184G (S., 47. 1. 315); et Cass., 5 oct. 1852 (S., 52. 1. 684); Hélic, t. I, p. 624; Contra, Mangin, t. I, n. 70.

(3) Paris, 8 fév. 1856 (S., 56. 2. 278).

(4) Voy. M. iMerlin, Report., v° Contrebande, n. 4 ; M. Mangin,De l'action publique, n. 72,

4 50 LIVHE II. TITHE ]I. CHAI'. I. SECT. I. ^ II.

a été jugé par la Cour de cassation, le 21 novembre 1806, que les tribunaux français sont compétents pour connaître des crimes de contrebande avec attroupement et port d'armes, lors même que la tentative d'introduction de la contrebande a seule eu lieu sur le territoire français, et que les faits d'attroupement et de port d'armes qui l'ont suivie ont eu lieu sur le territoire étranger (i).

Cependant l'application de cette distinction n'est pas toujours sans difficulté. Un étranger ayant un établissement de commerce en France, est déclaré en faillite en France. Pourra-t-il y être poursuivi comme banqueroutier à raison des détournements frauduleux commis au préjudice de ses créanciers, lorsque ces faits se sont accomplis en pays étranger? Je ne le crois pas. La banqueroute suppose sans doute la faillite, et elle lui est connexe, en ce sens que les faits qui la constituent, considérés en eux-mêmes et abstraction faite de l'état de faillite, quoique contraires à la probité ou la morale, pourraient ne pas tomber sous l'application d'une loi pénale. Mais il ne faut pas conclure de là que les tribunaux français, compétents pour connaître de la faillite, puissent également connaître des faits caractéristiques de la banqueroute, alors qu'ils se sont accomplis en pays étranger. Car, si la banqueroute suppose la faillite, la faillite ne suppose pas la banqueroute; et les tribunaux français, auxquels est dévolue la connaissance de la faillite, n'ont pas besoin, pour conduire cette procédure à terme, de s'occuper des faits de banqueroute qui constituent une poursuite distincte. On conçoit que lorsqu'il y a deux délits connexes, et dont la réunion tend à l'accomplissement du même fait coupable, ils puissent se confondre dans la même poursuite, et que les tribunaux français, compétents pour réprimer l'un, soient compétents pour réprimer l'autre. Mais la faillite n'est pas un délit; la banqueroute seule, qui gît dans la fraude commise par le failli, est atteinte par la loi pénale; d'oii la conséquence que la conapétence des tribunaux civils français sur la faillite

(1) s., coll. nouv., p, 310.

ne produit pas la compétence des tribunaux criminels sur la banqueroute (1).

Supposons maintenant que la faillite ait été déclarée en pays étranger, et les faits de banqueroute accomplis en France : l'étranger pourra-t-il être poursuivi en France comme banqueroutier ? Je le crois. Bien que la faillite n'ait pas été déclarée en France, il suffit qu'elle y soit connue d'une manière certaine (2), pour qu'elle doive caractériser les faits de fraude commis par le failli. La faillite est un fait moral qui n'a pas de lieu déterminé et qui se reproduit partout où le failli a contracté des engagements qu'il n'exécute pas. Les tribunaux français doivent donc réprimer les soustractions frauduleusement commises en France au préjudice des créanciers, par le commerçant étranger qui, déclaré failli dans le lieu de son établissement, hors de France;, ne prouverait pas en France qu'il l'a été mal à propos (3).

Cette dernière solution est évidemment, et à plus forte rai- 'son, applicable au Français dont la faillite serait déclarée en pays étrangers, et qui aurait commis des détournements frauduleux en France au préjudice de ses créanciers (4). Il y a plus : le Français qui, déclaré en faillite, soit en France, soit en pays étranger, n'aurait commis des détournements frauduleux qu'à l'étranger, pourrait évidemment être poursuivi en France, si ces détournements avaient eu lieu au préjudice de créanciers français , et si, au retour du failli en France, ces créanciers portaient plainte contre lui (o).

526. Pour déterminer l'étendue du pouvoir répressif d'une nation sur les étrangers, il reste à expliquer quand et comment ce pouvoir s'exerce sur les délits commis en mer.

Il y a peu de difficulté en ce qui touche les délits commis en pleine mer, à bord d'un bâtiment qui continue le territoire

(1) Voy. M. Merlin, Questions de droit, v° Faillite^ § 9, n. 2. Voy. aussi Cass., 7 fév. 1857 (S., 57. 1. 220).

(2) Sur l'autorité en France des jugements étrangers déclaratifs d'une faillite, "voy. inf., sect. ii, § 1, et sect. v.

(3) M. Merlin, ihid.

(4) Cass., ]•' sept. 18'27 (S. , coll. nouv., 8. 1. G81 ; S , 27. 1. 497).

(5) Art. 7, Code d'instr. crim.

de la nation à laquelle il appartient, et qui, par sa position dans un lieu aflVanchi de toute juridiction territoriale, ne relève d'aucune autre autorité que celle du souverain dont il porte le pavillon (1), Le délit commis par un étranger en pleine mer, à bord d'un bâtiment français, est donc de la compétence des tribunaux français, o Quamvis in mare non sit territorium^ dit Roccus (2), tamen in eo jurlsdictio exercetur. »

Réciproquement, le crime commis en pleine mer contre un Français, par un étranger, à bord d'un bâtiment étranger, est de la compétence des tribunaux étrangers (3). Il en serait de même du crime commis dans les mêmes circonstances, par un Français contre un Français. Le prévenu ne pourrait être poursuivi en France, qu'autant qu'à son retour le Français lésé porterait plainte, ainsi que nous l'avons vu plus haut (4).

527. Mais la difficulté augmente s'il s'agit d'un crime ou d'un délit commis à bord d'un bâtiment étranger qui, au moment de la perpétration du crime, se trouve, soit dans une mer littorale, soit dans un port ou une rade appartenant à une autre puissance. Ici deux principes se trouvent en conflit : celui qui considère un navire comme étant la continuation du territoire de la nation dont il porte les couleurs ; et celui qui attribue exclusivement juridiction au souverain dans toute l'étendue de son territoire (5). Il est manifeste que, dans ce cas, l'un des deux principes doit céder à l'autre, puisque l'une ou l'autre des deux juridictions ne peut conserver son empire qu'au détriment de la juridiction rivale.

Il faut donc arriver à faire un partage d'autorité qui attri-

(1) Voy. sup.^ n. 109.

(2) Centur. 2, resp. 3, n. 10.

(3) Bordeaux, 31 janvier 1838 {S., 39. 2. 37). —Voy. aussi, dans VE?icyclopédie du droite mon article Capitaine, n. 31.

(4) Voy. 5wp., n. 524.

(5) Mare omne quod adjacet territorio terrestri alicujus principis^ est de illius jurisdictione^ prout suum territorium terrestre... Et super suo mari vel portubus potest princeps jurisdictionem tam civilem quam criminalem exercere. (Casaregis, dise. 136, n. 1 et 2). — Voy. Vattel, liv. 1, ch. xx.iii, § 295; Zuarius, De usu maris, consil. 1, n. 2.

bue à l'une cl à l'autre tout ce qui lui est nécessaire pour le maintien de sa sûreté et de sa souveraineté, et distinguer pour cela entre les crimes ou délits qui troublent l'ordre et la police du lieu dans lequel se trouve le bâtiment étranger, et ceux qui ne portent atteinte qu'à Tordre intérieur du bâtiment. Les premiers appartiendront ;\ la juridiction territoriale ; les seconds ne seront justiciables que de la nation à laquelle appartient le navire ou le pavillon.

Cette distinction a été suivie dans deux circonstances remarquables. En 1806, deux navires américains, le Newton et le Sully^ étaient mouillés, l'un à Anvers, l'autre à Marseille. Une rixe eut lieu dans le canot du Newton entre deux matelots de ce navire; et le capitaine en second du Sully fit une blessure grave à l'un de ses matelots qui lui avait désobéi. Ces faits étant de nature à donner lieu à des poursuites criminelles, un conflit s'éleva entre les autorités françaises et les consuls des États-Unis dans les ports de Marseille et d'Anvers qui prétendaient à une juridiction exclusive sur leurs nationaux. Sur ce conflit, il intervint, le 20 novembre 1806, un avis du conseil d'État qui accueillit la réclamation des consuls et interdit aux tribunaux français la connaissance de ces deux aCTaires, en considérant que si un vaisseau étranger admis dans un port 'de TÉtat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu (l) ; que si les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, il en est autrement des délits qui se commettent à bord du vaisseau étranger de la part d'un homme de son équipage, envers un autre homme du même équipage, parce qu'il s'agit alors de la discipline intérieure du vaisseau dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer^ toutes les fois que son secours n'est pas réclamé, ou que la tranquillité du port n'est pas compromise (2).

(1) Voy. swp.^ n. 621.

(2) S., coll. nouv.,G. 5. 501.

Une décision semblable a été rendue, en 1837, par le ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères, à l'occasion d'un crime d'empoisonnement commis par un homme de l'équipage sur d'autres hommes de l'équipage, abord du navire suédois Forsattning , mouillé dans la Loire en rade de Paimbeuf (1).

Ces solutions sont d'accord, au surplus, avec les art. 19 et 22 de l'ordonnance royale du 29 octobre 1833 sur les devoirs des consuls français h l'étrariger. Aux termes de l'art. 19 les consuls doivent exercer la police sur les navires de commerce français dans tous les ports de leur arrondissement, et sur les rades dans lesquelles il ne se trouverait pas de bâtiments de l'État ; et suivant l'art. 22, lorsque des voies de fait, délits ou crimes ont été commis à bord d'un navire français, en rade ou dans le port, par un homme de l'équipage, envers un homme du même équipage ou d'un autre navire français, le consul doit réclamer contre toute tentative que pourrait faire l'autorité locale d'en connaître, hors le cas oia, par cet événement, la tranquillité du port serait compromise.

Cependant, cette distinction n'est pas admise par certains auteurs, qui en font une autre entre les bâtiments du commerce et les bâtiments de l'État. Les crimes ou délits commis à bord des premiers appartiennent toujours, suivant eux, à la juridiction locale; tandis que ceux commis à bord des seconds sont de la compétence du souverain auquel ils appartiennent (2). Je ne crois pas que cette opinion doive être suivie. Sans doute les bâtiments de guerre peuvent, à raison de leur destination non commerciale, jouir de certaines immunités dont ne jouissent pas les bâtiments du commerce, parce qu'ils représentent non-seulement le territoire, mais encore l'autorité de l'État dont ils composent la force. Mais ce n'est pas une raison pour refuser aux bâtiments du commerce les immunités qui résul-

(1) Cette affaire est rapportée dans un article de M. Hello sur le droit de visite, inséré dans le tome XVII de la Revue de législation et de jurisprudence, p. 143.

(2) Kluber, § 55; Wheaton, Eléments de droit international, t. I, p. 161 ; Casaregis, dise. 136, n, 9 et suiv. — Casaregis étend aux corsaires le privilège qu'il accorde aux bâtiments de guerre.

DEVOIRS DILS ETRANGERS. 4 53

tent de co qu'ils sont la représentation du territoire. Que la police locale ait une action plus grande sur les bûtiments de commerce étrangers que sur les bâtiments de guerre, cela se conçoit; mais cette action doita\oir desbornes; et je crois que celles qui lui sont assignées au moyen delà distinction que j'ai précédemmcntindiquée, sontàla fois justes et modérées, ctsuffisent à la conservation de tous les droits et de tous les intérêts.

Ces principes et les distinctions qui en résultent ont été consacrés avec une certaine extension, toutefois, par un arrêt de la cour de cassation du 25 fév. 1859, qui juge que les tribunaux français sont compétents pour connaître des crimes et délits commis à bord des bâtiments de commerce étrangers stationnant dans un port français, par des gens de l'équipage entre eux, soit lorsque le fait est de nature à troubler la tranquillité duport, soit lorsque l'intervention de l'autorité locale est réclamée, ou lorsque le fait constitue un crime de droit commun que sa gravité ne permet à aucune nation de laisser impuni; et que leur compétence ne cesse qu'à l'égard des faits relatifs à la discipline ou à l'ordre intérieur du bâtiment (1).

528. Il n'est pas hors de propos de faire remarquer ici relativement aux délits commis en pleine mer, qu'en certains cas la puissance qui les constate a le droit de les poursuivre et de les punir. C'est ce qui a lieu au cas de piraterie. Le bâtiment et les individus qui le montent étant dénationalisés, ne peuvent réclamer aucun privilège de nationalité. La puissance qui a saisi le bâtiment et arrêté l'équipage est dès lors juge de la validité de la prise, et de la culpabilité des individus.

Mais il en est autrement dans le cas où une prise a lieu en temps de paix pour autre cause que pour fait de piraterie ; c'est alors le juge du capturé qui doit connaître de la validité de la prise. Ainsi les navires saisis par des croiseurs d'une puissance étrangère, comme prévenus d'avoir fait la traite des noirs, doivent, de même que leurs équipages, être remis par lecapteur à la puissance dont ils portent le pavillon, â laquelle

(l)S., 59. 1. 18-3. — Voy., ihid., le Rapport de M. le conseiller Fouclier. Voy. aussi Ortolan, Droit pénal, p. 370 et suiv ; et Démangeât sur Fœlix, p. 544.

4 5G LIVUI'] II. TITRE II. CnAP. I. SECT. I. § II.

seule il appartient (le les juger et de les punir pouravoir contrevenu «1 ses lois, en se livrant à un trafic qu'elles prohibent (1). Ici cessent d'être applicables les principes qui, en temps de guerre, attribuent au capteur le jugement de la prise, parce qu'en temps de paix, il s'agit d'un jugement proprement dit, et qu'il y a lieu dès lors de suivre la règle générale qui défend de soustraire un accusé à ses juges naturels ; tandis qu'en temps de guerre, il n'y a lieu qu'à l'exercice de l'autorité souveraine des belligérants qui sont seuls juges de la légitimité de leurs actes (2).

529. Dans tous les cas où les tribunaux d'un État ont une juridiction criminelle sur les étrangers ou sur les nationaux, l'exercice utile de cette juridiction se trouve interrrompu quand les délinquants se réfugient sur un autre territoire. Alors le juge auquel échappe le prévenu^ étant sans autorité au delà des frontières de l'État, ne peut ni Ty saisir, ni l'y atteindre, et se trouverait réduit à prononcer une condamnation sans résultat si l'État dans lequel le prévenu s'est réfugié ne venait pas au secours de l'État dans lequel le crime a été commis en mettant à sa disposition l'autorité dont il dispose pour arrêter et livrer l'individu qu'il s'agit de juger et de punir, en d'autres termes, en accordant son extradition.

L'extradition est donc l'acte par lequel un gouvernement livre un individu prévenu d'un crime ou d'un délit commis hors de son territoire, au gouvernement dans le territoire duquel le crime ou le délit a été commis, qui le réclame pour le faire juger et punir.

(( Le principe de l'extradition, a dit un homme d'État (3), est le principe de la solidarité, de la sûreté réciproque des gouvernements et des peuples contre l'ubiquité d'un mal. »

Ne pourrait-on pas trouver le principe de l'extradition dans une région plus élevée que celle de l'intérêt réciproque des gouvernements, dans un principe de justice et de morale

(1) Voy. les traités du 39 novembre 18-31, art, 7 ; 22 mars 1833, art. 7 ; et G juillet 1834, art. 4.

(2) Voy. sup. , n. 406 et suiv.

(3) M. Roulier, à la séance du Corps législatif du 4 mars 186C.

DEVOIRS DES ÉTRANGERS. /i!i7

universelles qui n'est pas renfermé dans les limites qui séparent les peuples (I), et qui impose à tous les mômes obligations en donnant à tous les mêmes droits ? Je le crois. Néanmoins il est certain qu'après de longues controverses entre les publicistes sur le point de savoir si l'extradition constitue une obligation du droit des gens, commune à tous les États, ou seulement un simple devoir de courtoisie que des conventions diplomatiques pouvaient seules changer en obligation proprement dite (2), aucune nation ne se considère comme naturellement obligée à extrader les malfaiteurs, et que si toutes se reconnaissent bien le droit d'accorder une extradition selon les circonstances ou leur convenance, il en est quelquesunes qui répugnent à convertir diplomatiquement ce droit en une obligation expresse et formelle, quelle que soit la nécessité, dans l'intérêt général de toutes les nations, d'assurer la répressiondes crimes et des délits.

Ce serait sortir de mon sujet que d'entrer sur une matière qui ne se rattache au droit commercial par aucun lien particulier, dans des détails qui ne pourraient avoir d'intérêt que s'ils avaient quelque étendue. Je me bornerai à dire que l'extradition des sujets de l'État qui la demande pour xtti crime commis en pays étranger ne s'accorde presque jamais, à moins qu'il n'y ait traité contraire. Cette extradition est même expressément défendue par les lois de plusieurs États, tels que la Prusse et la Bavière (3). L'extradition d'étrangers qui ont commis un crime chez la puissance à laquelle elle est demandée se refuse aussi presque toujours (4). Mais l'extradition d'un étranger sujet de l'État qui la réclame pour un crime commis chez lui s'accorde plus facilement, soit en vertu de traités, soit même par déférence, et moyennant réciprocité (5).

(1) M. Faustin Hélie, Insfr. crirn. ; t. II, p. 6C1 et suiv.

(2) Matter ofcomity, not of rigtJi, dit Pliillimore, t. I, § 3Gi.

(3) Voy. Martens, § 101 ; Kluber, § GG, note 6.

(4) Martens, ihid.

(5) Ibid. Voy. sur l'extradition, ibid.; la note de M. Ch. Vergé. Voy. aussi sur l'état de la questi(>n tant au point de vue de la doctrine qu'au point de vue du droit positif résultant des traités, Calvo, t, I, § 374 et suiv.

4 5 8 IIVRE II. TITRK II. CIIAP. I. SECT. I. § If.

Entre ditrérents États crAllcmagnc,il existe un droit de suite réciproque qui permet aux autorités d'un État d'aller saisir, sur le territoire de l'antre, le prévenu ou le condamné, sans que son extradition ait été préalablement ordonnée (1).

530. Remarquons en terminant que rien ne s'oppose à ce que le gouvernement, par mesure de police administrative, ordonne l'expulsion d'un étranger dont la présence paraîtrait' susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique. Ce pouvoir, qui résulte du droit qui appartient à chaque État de veiller à sa sûreté et de se protéger lui-môme, est positivement accordé à l'autorité supérieure par l'art. 7 de la loi du 28 vendémiaire an XI, aux termes duquel u tous étrangers voyageant dans l'intérieur de la république , ou y résidant sans avoir une mission des puissances neutres ou amies reconnues par le gouvernement français, ou sans y avoir acquis le titre de citoyen, sont mis sous la surveillance spéciale du Directoire exécutif, qui pourra retirer leur passeport et leur enjoindre de sortir du territoire français, s'il juge leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique. » Une loi du 3 décembre 1849 autorise également le ministre de l'intérieur et, en certains cas, les préfets à ordonner l'expulsion des étrangers. •

Pour que cette expulsion, qui ^ lieu en vertu du droit de surveillance et de haute police dont l'autorité supérieure est dépositaire, puisse être ordonnée, il n'est pas nécessaire qu'un jugement ait été rendu contre l'étranger. Le droit de l'État n'est soumis à aucune condition ni à aucun contrôle. Son pouvoir est complètement discrétionnaire, et il ne doit compte à personne des motifs qui ont dirigé sa conduite (2).

Il ne faut pas d'ailleurs confondre ce droit général et absolu, avec celui qui a conféré au gouvernement par l'art. 272 du Gode pénal, contre l'étranger qui aurait été condamné par jugement comme vagabond. Cet étranger peut alors être con-

(1) Voy., dans le Traité de droit international de M. Fœlix, l'indication des États entre lesquels les traités diplomatiques autorisent ce droit de suite, n. 598.

(2) Cons. d'État, 8 déc. 1853 (S., 54. 2. 409).

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duit par les ordres du gouvernement hors le territoire de l'empire. Dans le premier cas il s'agit d'un droit surtout politique, et qui s'applique dans toutes les circonstances; dans le second il s'agit d'un droit de simple police, particulier au cas de vagabondage, et dont l'exercice n'implique pas les mômes motifs d'ordre et de sûreté générale.

Il n'y a donc aucune contrariété entre l'art. 7 de la l'oi du 28 vendémiaire an XI, et l'art. 272 du Gode pénal; d'où il faut conclure que l'un n'a pas été abrogé par l'autre (1).

La loi du 28 vendémiaire an XI n'a pas non plus été abrogée par les lois des 21 avril 1832 et 1" mai 1834 (2), qui autorisent le gouvernement à expulser en certains cas les réfugiés politiques. Ces réfugiés se trouvent vis-à-vis du gouvernement français, qui leur accorde une généreuse hospitalité, et les gouvernements étrangers qui les repoussent, ou ne leur présentent pas des garanties de sûreté, dans une position particulière telle qu'une loi était nécessaire pour régler leurs rapports avec l'autorité publique.

Dans tous les cas, si la loi du 28 vendémiaire an XI faisait défaut, l'autorité serait suffisamment armée par la loi du 3 décembre 1849.

531. Pour compléter les notions qui précèdent, il resterait à expliquer la forme de procéder k l'égard des étrangers, suivant les différents cas qui peuvent se présenter. Mais nous réservons ces questions pour le moment où nous nous occuperons de la procédure à suivre, tant en matière civile qu'en matière criminelle, dans les affaires qui intéressent des étrangers, soit à raison de leurs personnes, soit à raison de leurs biens (3).

SECTION II. — Des actes et des contrats dans leurs rapports avec les lois