ÉTRANGÈRES

Sommaire. — 532. Objet de cette section. Différents rapports sous lesquels

(1) MM. Chauveau et Hélie, Théorie du Code pénal, t. III, p, 108 ; et t. V, p. 50.

(2) Ces lois ont été successivement prorogées par les lois ultérieures des 26 avril 1836, 22 juillet 1838, 24 juillet 1839, et 15 juillet 1840.

(3) Voy. inf., sert, iv, § 2.

4 GO I.IVHE II. TITRE II. Cil AI». I. SECT. II.

l'homme est soumis aux lois nationales et étrangères. — 533. Fondement du droit international privé. Règles générales sur l'application des lois d'un État dans un autre. — 534. Causes anciennes et nouvelles de la multiplicité des questions qui naissent du conflit des lois. — 535. Division de la matière.

532. Dans le paragraphe 1" de la précédente section, je me suis occupé de la capacité générale de l'étranger dans l'État, en tant qu'étranger. Ici, le supposant capable, coname étranger, des actes qu'il fait, et des contrats dans lesquels il est partie, je me propose d'examiner quelle doit être, sur ces actes et sur ces contrats, l'autorité des lois de la patrie de cet étranger, et celle des lois du lieu dans lequel ils sont passés, ou dans lequel ils doivent être exécutés; quelle loi doit régler leur force obligatoire, déterminer leurs effets, dominer leur exécution ; enfin, de rechercher les principes à l'aide desquels doit se vider le conflit entre les lois de nationalité diverse qui se rencontrent dans l'accomplissement du même fait.

La loi règle la capacité de l'homme et détermine ce qu'il peut faire; elle gouverne ses biens, leur nature, leur transmission, et les modifications dont ils sont susceptibles ; enfin, elle donne une forme aux actes, et dit comment l'homme doit faire ce qu'il peut faire. L'homme est donc soumis aux lois sous le triple rapport de sa personne, de ses biens et de ses actes (1). Quelle que soit la tendance actuelle de toutes les législations à se simplifier, et à revêtir une certaine apparence d'uniformité, cette uniformité, dont la nature des choses ne permettra probablement jamais la réahsation complète, soit dans les lois commerciales, soit, à plus forte raison, dans les lois purement civiles, n'existe pas encore. Les différentes lois nationales règlent chacune à sa manière l'état des personnes et leur capacité, soit suivant l'âge, le sexe, la qualité; soit suivant la nature des actes. Les lois relatives à la transmission des biens, à leur régime, aux charges dont ils peuvent être grevés, à leur distinction, varient selon les lieux où ces biens

(1) Hommes tribus fere modis summis suhjiciuntur potestatibus ; vel raiione personœ suœ, vel ruiione rerum, vel de nique ratione actuum. (Hertius, Bissert. de coUisione legum^ sect. iv, p. 4.)

DES CONTRATS DANS LEURS RAl'P. AVKC LES LOIS ÉTR. 4 01

sont situés. Si partout on permet à l'Iiommc de contracter et d'agir, la forme des actes et des contrats, leurs eflets, ne sont pas partout les mômes. Et cependant l'homme, que lemouvement des aflaires entraîne sans cesse d'un lieu dans un autre, peut se trouver soumis à ces lois diverses ou contraires. Si les lois de sa patrie ou de son domicile d'origine le saisissent dès sa naissance pour lui imposer des devoirs de citoyen, lui donner un état, ces lois peuvent être en conflit avec celles de son domicile d'élection ou de sa résidence permanente ou passagère. Si l'indivisibilité de sa personne le protège contre l'application de ces lois diverses, la divisibilité de ses biens, que leur situation place à la fois dans différents territoires, le met, sous ce dernier rapport, en présence de lois qui ne sont pas celles de son domicile d'origine ou de sa résidence. S'il contracte ou agit hors de sa patrie, quelle loi doit régler la forme de l'acte ou du contrat? S'il veut mettre à exécution dans un lieu un acte fait dans un autre, quelle sera la force de cet acte, et à quelle exécution pourra-t-il prétendre'? Quelles actions peut-il exercer? à quelles actions est-il soumis?.... Questions aussi difficiles que multipliées, et dont la solution découl-e des lois qu'il s'agit d'exposer, ou des principes qu'il s'agit de rechercher.

533. Lorsqu'une loi règle la validité et l'effet des actes, soit quant à la capacité des contractants étrangers, soit quant à leur objet, soit quanta leur forme, la difficulté se résout en une question d'interprétation légale ; mais, lorsque la loi se tait ou est insuffisante, il faut recourir aux principes. Ces principes ne sont pas arbitraires : s'il n'est pas permis de prétendre à l'unité de législation, il faut, quand rien ne s'y oppose, la remplacer par l'unité de raison, et se laisser guider alors par les notions de jusiice et d'équité communes à toutes les nations comme à tous les hommes.

Il n'est donc pas absolument exact de faire dépendre les effets que les lois étrangères peuvent produire dans le territoire d'une nation, uniquement du consentement exprès ou tacite de cette nation (1) ; car si une nation ne peut, par ses

(1) Voy. le développement de ce système, fondé sur l'autorité de M. Story

LIYRl'.: II. TITRE II. CHAI». I. SECT. H.

lois, affecter, lier ou régler le sort des personnes et des choses qui ne se trouvent pas dans son territoire ou qui ne sont pas sous son empire, il n'en est pas moins vrai qu'il y a des règles de raison auxquelles, sans doute, peut déroger la volonté souveraine d'une nation ou de son législateur, mais qui deviennent la loi commune par cela seul qu'il n'y a pas été dérogé. Dans ce cas, ces règles', pour être suivies, n'ont pas besoin d'un consentement exprès ou tacite ; tandis que, pour y déroger, il faut la manifestation expresse d'une volonté contraire.

Mais, d'un autre côté, on courrait risque de rencontrer de nombreux mécomptes et de tomber dans plus d'une erreur, si, dans une matière qui donne lieu à des questions que les tribunaux sont appelés tous les jours à décider par application des lois positives avant de recourir aux lumières de leur conscience ou de leur raison, on voulait rapporter la solution de toutes ces questions à des théories conçues à priori^ et qui auraient la prétention de dominer la loi. Il faut, en cette matière comme dans toutes celles qui touchent au droit civil, se garder de l'esprit de système et des idées préconçues, dont la pratique ne j-ustifie pas toujours l'utilité.

La question plusieurs fois agitée (1), de savoir si l'application des lois d'un État dans un autre, doit avoir lieu suivant des principes et un système philosophiques absolus, ou d'après les convenances réciproques des différents peuples (2), me semble donc oiseuse, et ne pouvoir être résolue en thèse générale, soit dans un sens, soit dans l'autre. Car chaque nation étant maîtresse chez elle, et pouvant y soumettre les étrangers à telle loi qu'il lui convient, il en résulte que, dans tous les cas prévus par la loi, il ne peut pas être question de théorie philosophique, autrement que pour interpréter la loi, si elle est obscure ou douteuse; et si, au contraire, la loi, qui n'a pu prévoir tous les cas de conflit entre la législation

{Traité du cofiflit des lois étrangères et nationales, Boston, 1841), dans le Traité de droit international de M. Fœlix, § 9 et suiv. On y trouve aussi l'indication des auteurs qui ont soutenu un système opposé.

(1) Voy. ibid.

(2) Comitas gentium, reciproca utilitas.

DES CONTRATS DANS Î.EUHS IIAIM'. AVEC LES LOIS KTU. A fi 3

nationale et les législations étrangères, garde le silence, il faut bien alors se rattacher aux principes généraux de justice, d'équité ou de raison, qui ne font jamais défaut à l'homme lorsqu'il les cherche avec sincérité, indépendance et conviction : principes généraux dont, en certains cas, les lois de la réciprocité et de la rétorsion peuvent modifier l'application (I).

534. Les questions de droit international privé présentent aujourd'hui d'autant plus d'intérêt que l'accroissement des relations entre les difTérentes nationalités, en multipliant les points de contact, multiplie les occasions de conflit. On conçoit que, dans l'antiquité, la défiance qui existait entre les différents peuples, la rareté des communications, n'aient pas permis au droit international privé de s'établir; et, quand presque tous les peuples du monde connu vinrent se fondre dans la grande unité romaine, quil n'y eut plus les éléments divers nécessaires à son établissement (2). Mais les nationalités nombreuses qui se formèrent au moyen âge^ les coutumes plus nombreuses encore qui les régissaient, donnèrent lieu à beaucoup de questions de cette nature, ce que prouvent les écrits des anciens docteurs sur les conflits entre les coutumes qui soumettaient les sujets du m.ême souverain à plusieurs statuts ou législations différentes. Et aujourd'hui, bien que les coutumes locales et les législations particulières des petites souverainetés féodales aient disparu dans la plus grande partie de l'Europe, pour faire place aux lois générales de chaque État, le mouvement industriel et commercial qui porte les peuples les uns vers les autres et les mélange sans cesse, malgré les causes d'animosité qui les mettent trop souvent en garde les uns contre les autres, a compliqué leurs rappcJrts ^'un grand nombre de difficultés nouvelles au moment même où les législations se simplifiaient.