Les actes de l'homme exigent d'abord une capacité

(1) V. Heffter, §37.

(2) In jure rornano non est mirum niliil hâc de re exstare^ cîim pupuli romani per omnes orlis partes diffusum et œquahili jure guhernatum imperium, conftirAui diversarum legum, non œquè potuerit esse subjectum. (Huber, De conflktu legum, ii. 1.)

4 64 LIVRE II. TITHE If. CIIAP. 1. SECT. II.

suffisante de la part de celui qui les fait: les règles de cette capacité, puisées ordinairement dans les lois qui statuent sur son état, ses droits et ses devoirs, constituent ce qu'on appelle le statut personnel.

Ces actes exigent ensuite une chose qui en fasse l'objet ; les règles qui déterminent la nature de cette chose, les conditions de transmissibilité, d'aliénation, de privilège, d'hypothèque, de gage auxquelles elle peut être soumise constituent le statut réel.

Tout acte est soumis à des formes qui, si je puis parler ainsi, le matérialisent en quelque sorte, et lui donnent Têtre. Ces formes sont intrinsèques quand elles se rapportent à la capacité des contractants, à la disponibilité des biens, aux conditions essentielles de l'acte : elles sont alors régies par le statut personnel ou le statut réel. — Ces formes sont extrinsèques, quand elles se rapportent à l'extérieur de l'acle, à sa forme matérielle: elles sont alors régies, le plus ordinairement, par la loi du lieu oii l'acte est fait; d'où vient la règle locus régit actum.

Tout acte ou contrat impose des obligations ou donne des droits; ces obligations et ces droits peuvent aussi résulter d'un simple fait. L'exercice ou la défense de ces droits, quelle que soit leur origine, qui, lorsqu'ils sont contestés, nécessitent le recours aux tribunaux, supposent des règles de compétence qui varient suivant que la contestation s'élève entre étrangers, ou entre nationaux et étrangers.

La procédure devant les tribunaux, dans les instances qui intéressent des étrangers, peut être soumise à des règles particulières et exceptionnelles.

L'exécution des actes faits par des étrangers, ou émanant d'une autorité étrangère, est également soumise à des conditions qui ont pour objet, soit de la rendre plus rigoureuse, soit au contraire d'en suspendre les effets.

Tels sont les différents points que je me propose d'examiner successivement. Je préviens de suite le lecteur que je n'entends me livrer à cet examen qu'au point de vue de la législation française. L'examen des législations étrangères