DES STATUTS

pourra avoir lieu quelquefois selon les nécessites du sujet, mais accidentellement, et jamais comme objet principal.

§ ) . — Des' statuts.

Sommaire. — 53G. Caractères distinctifs des statuts réel et personnel. — 537. Il n'y a pas de statut mixte. — 538. Le statut réel embrasse les meubles comme les immeubles. — 539. Division.

536. Les lois, en tant qu'elles s'appliquent aux personnes ou aux biens, sont personnelles ou réelles: statut personnel, elles prononcent sur Tétat des personnes; statut réel, elles règlent la qualité, la transmission, la disposition des biens. Lors donc qu'il s'agit de savoir si un acte de l'homme est conforme aux règles de son état civil, s'il émane d'une personne ayant capacité sufOsante il faut consulter le statut personnel ; si, au contraire, il s'agit d'apprécier la validité de l'acte d'après son objet dans ses rapports avec les biens, il faut consulter le statut réel.

Mais comme les lois ne disposent ordinairement sur les personnes que relativement aux choses, en leur permettant ou en leur défendant de faire et de contracter; et qu'elles ne disposent sur les choses que dans leur rapport avec les personnes qui les possèdent, les acquièrent ou les transmettent, il en résulte que les lois ne sont jamais purement personnelles ni purement réelles, et qu'il est quelquefois assez difficile de reconnaître si elles forment un statut réel ou un statut personnel. Pour arrivera cette reconnaissance, et juger si un statut est réel ou personnel, il ne faut pas, dit M. Merlin (1), en considérer les effets éloignés et les conséquences ultérieures. Il faut s'attacher à l'objet principal, direct, immédiat de la loi, et oublier ses effets. Si l'objet principal, direct, immédiat de la loi, est de régler l'état de la personne, le statut est personnel; les effets, par rapport aux biens, ne sont plus que les conséquences éloignées de la personnalité. Au contraire, si l'objet principal, direct, immédiat de la loi, est de régler la qualité, la nature des biens, la manière d'en disposer, le

(I) Répert., v" Aidons, maritale, § 10.

4G6 LIVllK II. TITRE H. CIIAP. I. SKCT. II. § I.

statut est réel, et les eflets, par rapport aux personnes, ne sont plus que les conséquences éloignées (h* la réalité.

«Le véritable principe dans cette matière, dit le chancelier Daguesseau, est qu'il faut distinguer si le statut a directement les biens pour objet, ou leur ad'ectiition à certaines personnes ou leur conservation dans les familles; en sorte que cène soit pas l'intérêt de la personne dont on examine les droits ou la disposition, mais l'intérêt d'une autre dont il s'agit d'assurer la propriété et les droits réels qui ait donné lieu de faire la loi; ou si, au contraire, toute l'attention de la loi s'est portée vers la personne pour décider en général de son habilité et de sa capacité générale et absolue comme lorsqu'il s'agit de mineurs ou de miajeurs ; de père ou de fils légitime ou illégitime, d'habile ou inhabile à contracter pour des causes personnelles. Dans le premier cas," le statut est réel; dans le second, il est personnel (l). »

Le statut est personnel, ditCasaregis(2), aquandoilludverOa suœ dispositionis prohihitivœ^ vel inhabilitationis dirigeret in personam subditi, illam inhabilitando, vel ei prohibendo aliquem acturrij vel contractumfîeri, itaut bona subditi tam intrà quam extra territorium statuent ium sita, venirent tanquam in consequentiam et accessoriè ab actum qui fuit principaliter ipsi personœ subditœ prohibitus^ vel consécutive ad inhabilitationem personaliter in f actum; secusvero in casu quo statutum principaliter considerationem vel respectum habuit ad res^ seu bona^ sive ejus effectus principaliter versatur circares, vel bona, licet juxtà materialem verborum sonum sermo videretur in personam subdili directus. »

537. Il suit de là qu'il n'y a pas, comme l'ont pensé quelques docteurs, de statut mixte, tenant à la fois du statut personnel et du statut réel, et dont le caractère serait de disposer sur les personnes et sur les choses (3). Tous les statuts sont mixtes

(1) Voy. Rodemburg, De jure quod oritur ex statutorum diversitatef tit. I, cil. H ; BouUenois, Traité des- statuts réels et personnels, lit. i, ch.ii, obs. 2 et 3.

(2) Discursus légales de commercio, dise. 130, n. 17 et suiv.

(3) Statutum personale personas respicit; reale res certi territorii, mixtum utrasque.là\xvgm\û\\s, Tractatus controversiarumadconsuetudines Flandriœ, tract. I, n. 3. — Aut enim statutum simpliciter dispo?ut de persom's, aut