DES STATUTS

en ce sens que, disposant principalement sur les personnes ou sur les choses, ils disposent aussi accessoirement et par voie de conséquence sur les unes ou sur les autres; de telle sorte que si Ton admettait cette espèce de statut, il n*y aurait plus que cette seule espèce, dès qu'il n'y a pas possibilité de concevoir un statut qui prononce sur les personnes, abstraction faite des choses; et sur les choses, abstraction faite des personnes. «Distribuer les lois en trois classes, a-t-on dit avec beaucoup de raison (1), pour échapper à l'embarras que peut causer l'appréciation de leur véritable caractère en de certains cas, ce serait déplacer la difficuté sans la résoudre: car, dans l'application des lois mixtes, il faudrait toujours rechercher retendent qui prévaut en elles. Or, une méthode n'étant qu'un instrument, elle est condamnée s'il est reconnu qu'elle ne facilite point la tâche de ceux qui sont appelés à s'en servir. » Quant aux lois qui concernent la forme des actes, leurs effets et leur exécution, elles ne forment pas non plus, comme on l'a quelquefois prétendu, un statut mixte (2). Si elles ont pour objet de procurer la capacilé à la personne, si elles sont établies en vue de son état, elles rentrent dans le statut personnel ; si, au contraire, ces lois ont pour objet les choses dont l'acte dispose, elles rentrent dans le statut réel. A l'égard des formalités purementextrinsèques qui se rapportent à l'acte seul sans tenir compte de la personne ou de la chose, ainsi qu'à regard des formalités de procédure, elles se placent sans doute dans un ordre d'idées à part; mais il est manifeste qu'elles ne constituent pas un statut mixte, c'est-à-dire disposant à la fois sur les choses et sur les personnes. Ce serait, si l'on veut, une

solummodo de rebui, aut conjunctim de utrisque. Rodemburg, loc. cit. — « Ou le statut dispose simplement des personnes, ou il dispose simplement des choses, ou il dispose tout à la fois des personnes et des choses. » BouUenois. t. I, ch. ii. — On peut voir encore ce que dit Boullenois, ihid.^ ch. Il, obs. 3, sur les divisions que chaque auteur a cherché à introduire.

(1) Voy . le rapport déjà cité de M. le premier président Portalis.

(2) Mixta dicentuv meo sensu quœ licet forte vel in rem vel in personam loquerentuvy non lamen principaliter de re vel de personâ disponurd, verùm de modo vel solemnilate in omnibus negotiis et causis sivejudicialibus, sive extrajudicialibus adhibendu. (P. Voët, De statutis, sect. iv, ch. ii, n. 4.)

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troisième espèce de statut se rapportant à la forme des actes, et déjà admis par quelques docteurs, notamment par Balde (1) et Hertius (2).

538. En terminant ce qui touche la distinction entre le statut personnel et le statut réel, je ferai remarquer que le statut réel embrasse non-seulement les immeubles, mais les meubles. On a prétendu, il est vrai, que les meubles sont régis par le statut personnel, parce qu'ils suivent la personne, et que, quelle que soit d'ailleurs leur situation effective, ils sont toujours réputés situés au domicile de la personne, et conséquemment régis par la loi qui régit la personne. Mais, en supposant que les meubles n'aient jamais d'assiette fixe et suivent toujours la personne, ce ne serait pas une raison pour qu'ils fussent régis par le statut personnel, puisque la loi du domicile qui les régirait serait assurément une loi réelle, bien quelle fût celle du domicile de la personne (3).' On a fait sur ce point une confusion dans les mots quia amené une confusion dans les choses (4).

539. Je vais maintenant m'occuper des effets du statut personnel et du statut réel, dans leurs rapports les plus directs avec les personnes et avec les choses. Dans les paragraphes suivants, je m'occuperai de la forme des actes, de leurs effets et de leur exécution.

Article 1. — Du statut personnel.

Sommaire. — 540. Le statut personnel dépend de la nationalité ou du domicile d'origine. Il change si la nationalité vient à changer. — 541. Ce changement n'a pas d'effet rétroactif. — 5i2. Le changement de nationalité du père ne réfléchit pas sur ses enfants mineurs. — 543. Statut qui régit l'esclavage. — 644. Application du statut personnel. Minorité. Majorité.' — 5i5. Interdiction. — 54G. Faillite. — 547. Droits des tuteurs, des cui*ateurs, des syndics. — 648. Mariage. Autorisation de femme mariée. Conventions matrimoniales. — 549. Incapacités particulières. Noblesse. Dignité. — 549 bis. Du statut personnel contraire à l'ordre public.

(1) Omne statutum disponit aut de personis, aut de rébus, aut de actiO' nibus. Sur la loi 1, au Code, De unâ deitate.

(2) Yel ratione personœ, vel ratione rerum, vel ratione actuum. De

collis. legum.

(3) Voy. sur ce point Boullenois, t. I, p. 338.

(4) Voy. tnf.,2irt. 2.

DU STATUT PKRSONNEL. 4Cî)

540. La loi saisit Tiiomme à sa naissance ; en lui imprimant la qualité de citoyen, clic lui donne un état et une capacité civile et politique qui restent les mômes en quelque lieu que l'homme se trouve, parce que, de môme qu'il ne peut avoir deux nationalités, de môme aussi il ne peut avoir, relativement à un même fait, deux capacités diflcrentcs. aCum enim, dit Rodemburg (l), ab uno certoque loco statum hominis legem. accipere necesse esset, quod absurdmn^ earumque rcrum inter se pugna foret, ut m quot loca quis iter faciens, aut navigans, delatus fuerit , totidem ille statum mutaret aut condïtionem ; ut uno eodemque tempore hic sui juris, ille alieni futurus sit ; uxor simul in potestate viri et extra eamdem sit ; alio loco habeatur quis prodigus, alio frugi. »

Il suit de là que les lois concernant l'état, la condition et la capacité de la personne, suivent les Français en pays étranger (2), et que, réciproquement, les lois qui régissent l'état et la capacité des étrangers les suivent en France; de telle sorte que c'est d'après ces lois que les tribunaux doivent juger s'ils ont ou n'ont pas tel état, s'ils sont capables ou incapables (3).

Ces règles, admises plus ou moins expressément par presque toutes les législations étrangères (4), ne sont pas seulement fondées sur le consentement général des nations, mais sur la nature des choses à laquelle les nations se sont* conformées. Car il est manifeste que la capacité civile d'un individu, celle qui dérive de sa position d'homme social, ne peut êtra déterminée que par les lois de la société dont il fait partie, c'est-à-dire du pays auquel il appartient, soit par naissance, soit par adoption.

C'est pourquoi, lorsque la nationalité d'un individu vient à changer, le statut personnel change aussi : le Français qui, de manière ou d'autre, cesse d'être Français, n'est plus régi, quant à son état et à sa capacité, par la loi française, mais

(1) De statutorum diversitate , i\i. i, cli. m, § 4. {p.) Code civil, art. 3.

(3) M. Merlin, ll'pcrt., y" Loi, § G, n. 6. V. Paris, 2G nov. 185') (S., 50 2. C6G.)

(4) Voy. M. Fœlix, n. 30 et suiv.

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par celle du pays étranger dont il a fait sa patrie d'adoption. Et il en est de môme de l'étranger qui devient Français (I). Il ne suffit donc pas d'un simple changement de domicile pour opérer le changement de statut: il faut un changement de nationalité. Sous l'ancien droit, où des coutumes nombreuses et variées régissaient les différentes provinces dont se composait le territoire, le statut pouvait dépendre du domicile, et non de la nationalité, de telle sorte qu'en changeant de domicile, c'est-à-dire en passant d'une province dans l'autre, on pouvait changer de statut. Mais aujourd'hui, sous l'empire d'une loi uniforme, le changement de statut ne se conçoit plus qu'avec un changement de nationalité.

541. Du reste, le changement de statut qui s'opère parle changement de nationalité n'a pas d'effet rétroactif. Ainsi, il est évident que celui qui, étant majeur dans sa patrie, y aura valablement contracté, ne pourra, s'il devient plus tard citoyen d'un autre État dont les lois le répulent mineur à l'époque du contrat, se prévaloir contre cet acte d'une incapacité qu'il n'avait pas encore (2). Il faut distinguer, en ce cas, entre les droits acquis et les droits éventuels qui ne constituent qu'une simple espérance. Le changement de statut qui laisse les premiers intacts peut détruire les seconds (3).

542. C'est par une considération analogue que se décide la question de savoir si le changement de statut qui a lieu à l'égard du père réfléchit sur ses enfants mineurs, de telle sorte que leur capacité comme majeurs ou mineurs dépende

(1) Persona fit subdita propter domicilium; hœc erdm vera et imica causa reputatur ex quâ subditum prnpriè dictum estimore debeamus. Hertius, Dissert, de collis. leg., sect. iv, p. 4. Domicilium doit être entendu ici dans le sens de nationalité, domicile d'origine.

(2) M. Rocco, p. 481. M. Merlin, Répert., \° Puissance paternelle, sect. ix, n. 2 et 3.

(3) Perché se i diritti et le obbligazzioni sono nati efficacemente allora quando la persona avea il domicilio net regno, tanto che nulla più manchi alla lovoperfezzione, le leggi delnuovo domicilio punto non possono fiaccarne la forzu. Per h contrario se altra cosa pur si chieda perché sien perfetti, poiché non so7io ancora veramente ed incommutabilmente acquistati, gli statuti del nuovo domicilio bene possono impedire che si conducano ad effetto. M. Rocco, loc. cit.

DU STATUT l'KIlSONNEL. 471

du slalut nouveau auquel leur père s'est soumis. Ln capaciLc que le statut personnel assure à l'homme qui naît sous son empire, constitue pour cet homme un droit acquis, qui ne peut lui ôtrc ravi sans sa participation : Quodnostrum est^ sine facto nostronohis auferri non potcst {\). Il est môme fort douteux que le mineur pût consentir h ce changement qui impliquerait la perte de sa nationalité. C'est là une question que nous examinerons plus tard (2).

543. La règle qui attache le statut personnel à la personne souffre en France une' notable exception, eu matière d'esclavage. C'est une ancienne maxime de notre droit public, que nul n'est esclave en France (3), et qu'aussitôt qu'un esclave étranger y a mis le pied, il devient libre, « Si quidem^ dit Bodin (4), servi père grini^ ut primum Galliœ fines penetraverint^ eodem momento liberi fiunt.n Bodin cile môme un arrêt du parlement de Paris qui l'aurait ainsi jugé à l'occasion d'un esclave amené en France par un ambassadeur d'Espagne. C'était là une généreuse application de cette maxime proclamée par Louis X dans le préam.bule de son ordonnance du 2 juillet 1315, « que comme, selon le droit dénature, chacun doit naître franc, et que, comme son royaume était dit et nommé le royaume des Francs, la chose en vérité devait être accordante au nom. » Néanmoins, un édit de Louis XV, du mois d'octobre 1716, permit aux habitants des colonies d'amener des esclaves en France, en obtenant la permission dès gouverneurs: cette permisson obtenue, l'esclave ne pouvait prétendre à la liberté sous prétexte de son arrivée dans le royaume, mais il devenait libre si elle n'avait pas été accordée. Un autre édit de 1738 modifia ces dispositions en ce sens qu'au lieu de devenir libre faute de l'accomplissement des formalités imposées au maître, l'esclave était confisqué au profit du roi et renvoyé dans les colonies. Un édit de Louis XVI»

(1) Boullenois, t. II, p. 33; Rousseaud de la Combe, \° Puissance paternelle; M. Merlin, Uépart., w^ Puissance pcdenielle., sect. vu, n. 2 et 3.

(2) Voy. inf., liv. III.

(3) De Piéal, Science du r/ouvernemen(, t. IV, cli. r, § i, n. 43. CO De la i-épublique, I, V.

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de 1777, revenant aux anciens principes que les édits précédents avaient mis en oubli, fit défense d'introduire des esclaves en France, et obligea ceux qui en avaient introduit d'en faire la déclaration dans un certain délai, voulant que, passé ce délai, les nnaîtres «ne pussent retenir lesdits noirs sans leur consentement. » La maxime dont tous ces édits avaient plus ou moins limité les effets fut rétablie dans toute sa puissance par le décret du 28 septembre 1791, qui déclare que «tout individu est libre aussitôt qu'il est en France. » Depuis, cette matière a été régie, quant aux esclaves des colonies françaises, par une ordonnance du 29 avril 1<S36, qui dispose, par son art. 1", que tout habitant des colonies qui voudra amener un esclave en France, doit l'affranchir avant son départ; et par son art. 2, que tout esclave qui sera amené ou envoyé des colonies par son maître, sans affranchissement préalable, deviendra libre de plein droit à compter de son débarquement dans la métropole, et recevra en conséquence un titre de liberté. Plus tard sont survenus les décrets du gouvernement provisoire des 4 mars et 27 avril 1848, abolitifs de l'esclavage, et la constitution du 4 novembre 1848, dont l'art. 6 porte que l'esclavage ne peut exister sur aucune terre française : de telle sorte qu'aujourd'hui les principes et la législation sont d'accord pour rendre à la liberté tout esclave qui touche un territoire français, à quelque nation et à quelque maître qu'il appartienne (1).

544. Le statut personnel réglant l'état et la capacité des personnes, il s'ensuit que les règles sur la minorité, la majorité, l'interdiction, le mariage, les incapacités particulières à certains individus, et les conditions requises pour faire cesser leur incapacité ou les habiliter à certains actes dépendent du statut personnel; de telle sorte qu'un Français en pays étranger n'a pas, sous tous les rapports qui viennent d'être indiqués ou sous les rapports analogues, une capacité, autre que celle qui lui est reconnue par la loi française, et

(I) D'après Fœlix, n. 33, note 1, le môme principe serait admis dans toute l'Europe ; et à l'appui de cette opinion il cite une dissertation de M. Falck, De servo lihertate donato si Europœ sohim altigit. (Amsterdam, 1834.)