DU STATUT PERSONNEL

que, de môme, l'étranger qui se trouve en France a sa capacité réglce^par la loi étrangère, sauf le cas où la loi locale restreindrait cette capacité à raison môme de l'extranéité, ainsi que nous l'avons vu dans la première section de ce chapitre.

Cependant, on a quelquefois prétendu que l'étranger mineur suivant les lois de son pays, mais qui a atteint l'âge fixé par la loi française pour la majorité, peut contracter en France comme majeur. La difficulté provient de ce que la nullité d'ime convention pour cause de minorité de la part de l'un des contractants, ne pouvant être opposée par celui des contractants qui était capable de s'engager, mais seulement par l'incapable (I), il résulterait de l'incapacité de l'étranger majeur d'après la loi française, que le Français qui a dû le croire majeur, resterait à la discrétion de cet étranger et serait victime de sa confiance. Le Français, dit-on, est tenu de connaître la loi française; mais il n'est pas tenu de connaître la loi étrangère, et quand il contracte avec un étranger âgé de vingt-un ans révolus, cet étranger est pour lui majeur et capable, et ne saurait être reçu à se prévaloir plus tard d'une incapacité ignorée (2).

Je ne crois pas que cette opinion doive être admise. C'est au contraire un principe de droit, que celui qui contracte doit connaître la capacité de celui avec lequel il s'engage : Qui cum alio contrahit, vel est vel débet esse non ignarus conditionis ejus (3). L'attention du Français qui contracte avec un étranger doit être éveillée précisément par cette circonstance d'extranéité ; et il peut alors d'autant moins se prévaloir de son ignorance, que la prudence la plus ordinaire lui faisait un devoir de s'éclairer. Quel danger n'y aurait-il pas, surtout en matière commerciale, à permettre aux incapables

(1) C. civ., 1123.

(2) Voy. Grotius, lib. II, cap. ii, § 5, n, 2; Burge (cité par M. Fœlix, Droit internat.^ n. 88); M. Valette, sur Proudhon, t. I, p. 85. Paris, 17 juin et 15 oct. 1834 (S., 34. 2. 371 et G58). — V. aussi une trèsremarrjuable dissertation de M. Alauzet sur le Statut personnel des étrangers réaidant en France.

. (3) L. 19, iï. De rcrj. jur.

47 4 LTVIli: II. TITRE H. CIIAP. I. SECT. If. § I. ART. I.

d'un pays d'aller s'engager valablement dans un autre. On sait avec quelle facilité se font les simulations de lieux dans les lettres de change, et combien il est difficile d'arriver à en faire la preuve. Si ce système était admis, les incapacités légales seraient à chaques instants éludées (1).

Le mineur étranger, bien que majeur suivant la loi française, est donc recevable à demander, même en France, la nullité de l'engagement par lui pris envers un Français, et le juge français qui constate qu'en effet l'étranger qui demande la nullité de l'engagement par lui contracté est mineur, suivant la loi qui régit sa capacité ne pourrait en règle générale se dispenser de prononcer la nullité de cet engagement sans violer l'article 1 124 du Code civil qui déclare les mineurs incapables de contracter.

Il est d'ailleurs bien évident que le juge français qui par une application même erronée de la loi étrangère, ne reconnaîtrait pas à l'étranger demandeur en nullité de son engagement la qualité de mineur, et par suite le déclarerait capable des'obliger, ne violerait aucune loi française, et que par suite sa décision échapperait à la censure de la Cour de cassation (2).

Mais ce qui est vrai en général et en principe, peut cesser d'être vrai dans l'application, et sous l'empire de certaines circonstances qui placent les parties dans une situation particulière. Ainsi, quand le Français a ignoré l'extranéité de celui avec qui il contracte et quand la nature du contrat ou les circonstances dans lesquelles il est intervenu n'ont pas pu ou dû la lui révéler, il est difficile de faire profiter l'étranger d'une incapacité qui aurait pu empêcher le Français de traiter avec lui, si elle avait été connue. Le Français, croyant traiter avec un autre Français, n'a eu à vérifier la capacité de celui avec qui il a contracté qu'au point de vue de sa qualité apparente, et ce serait lui faire une position impossible que de

(1) M. Pardessus, n. 1482; M. Nouguièr, Des lettres de change, t. I, p. 475; M. Fœlix, ubi sup.;M. Freminville, Des minorités, t. I, n. 4. M. Démangeât sur Fœlix, t. I, p. 204, note a.

(2) Cass., lô avril 18G1, D. Gl. 421; 15 juin 1833, D. G3. l. 313.

DU STATUT rRRSONNEL. ATS

l'obligera aller au delh des apparences pour chercher la vérification on la justificalion d'une qualité ou d'une capacité dont rien ne lui révolait l'incertitude. Errorcommunis facitjus; et c'esl, dansée cas, l'étranger qui en cachant sa nationalité et en donnant naissance à l'erreur, a fait lui-même la loi qui le condamne. Le silence qu'il a gardé sur sa nationalité pour faire croire à une capacité qu'il n'avait pas, est un silence frauduleux; et alors il ne peut pas plus être restitué contre ses engagements que le mineur français qui aurait usé de dol et de fraude pour faire croire qu'il était majeur.

La question de savoir si le mineur étranger est valablement obligé doit donc se résoudre, dans un grand nombre de cas, en une question d'appréciation des circonstances dans lesquelles il a contracté (1). Ainsi on peut ranger parmi les contrats valables comme ne révélant pas l'extranéité du mineur, les achats par lui faits au comptant chez un marchand d'objets dont ce dernier fait le commerce, quand il est inconnu de ce marchand, ou si, étant connu, sa situation apparente est de nature à faire croire qu'il est Français. 11 en serait môme ainsi, dans cette dernière hypothèse, bien qu'il s'agît d'achats qui ne devraient être payés qu'à terme, et pour lesquels le mineur aurait souscrit des billets; tandis que, au contraire, il pourrait y avoir imprudence de la part du marchand à accepter des engagements à terme d'un individu qu'il ne -connaît pas, et dont en slnformant il eût découvert l'extranéité. La variété dans les espèces qui peuvent se présenter a pu amener des variations dans la jurisprudence (2). Mais les solutions diverses qui ont pu intervenir n'infirment pas le principe qui reste certain malgré les exceptions dont il est susceptible.

Il est bien évident d'ailleurs, que le mineur étranger, pas plus que le mineur français, ne pourrait se faire restituer contre son engagement ou en demander la nullité s'il en avait profité (3).

(1) V. Cass., IGjanv. 1801, S., Gl. 1. 305, ibid. et mes observ. sur cet arrêt qui sont en partie ci-dessus reproduites.

(0 V. Paris 17 juin et 16 oct. 1834, S. 34. 2. 371 et G58; et 20 fév. 1858, S. GI. 1. 306 à la note.

(3) V. l'arrêt précité du IG janvier I8G! .

Le Code de procédure civile de Prusse contient sur cette matière une règle fort sage. Après avoir disposé, part. 1, lit. 1, § 5, en règle générale, que la capacité de l'étranger qui se présente devant les tribunaux prussiens, sera jugée en ce qui concerne l'âge d'après les lois de son domicile, il ajoute (§ 6) que, lorsque cet étranger a atteint vingt-cinq ans révolus, les procédures faites avec lui devant les tribunaux du royaume ne pourront être attaquées sous le prétexte que la majorité est fixée h un âge plus avancé par les lois de son domicile. — C'est une sorte d'avertissement légal adressé par la loi à tous les sujets prussiens, pour les prévenir que dans les contrats qu'ils font avec des étrangers mineurs de vingtcinq ans, ils peuvent se trouver repoussés plus tard par une exception d'incapacité. Yingt-cinq ans est en effet la limite la plus reculée que les législations modernes aient assignées à la majorité (1).

Par la même raison, le Français mineur, qui s'oblige à l'étranger, peut se prévaloir de son incapacité aussi bien qu'il le pourrait en France, soit qu'il s'oblige avec un Français, soit qu'il s'oblige avec un étranger. Il ne peut donc y souscrire des lettres de change, ni y contracter aucun engagement commercial, à moins qu'il n'ait été émancipé et autorisé conformément à l'art. 2 du Code de commerce (2). Le Code général de Prusse a sur ce point une disposition expresse. L'art. 938, tit. VIII, part. 2, porte que «lorsqu'un régnicole a fait en pays étranger une négociation par lettre de change avec un autre régnicole qui ne jouit pas de la capacité légale de s'obliger par lettre de change, ladite négociation sera considérée comme si elle avait eu lieu dans le royaume. )>

545. Le Français qui a été interdit, ou auquel on a donné un conseil judiciaire, ne peut non plus être relevé en pays étranger de l'incapacité dont le frappent les lois de son pays (3).

(1) C'est l'âge fixé en Espagne, en Portugal, Hanovre, Wurtemberg, Danemark... Voy. M. Fœlix, Traite du droit intern., p. 186, note 1.

(2) Voy. i7if., liv. III.

(3) M. Pardessus, n. 1482; M. Fœlix, n. 89.

DU STATUT IVKIISOWNEL. U7

546. De môme encore, le commerçant dont la faillite a été déclarée en pays étranger, et qui se trouve ainsi atteint d'une incapacité relative, ne pourra faire en France, en tant du moins que l'état de faillite y sera constant (1), les actes dont sa faillite le rend personnellement incapable. En conséquence, s'il est admis à la jouissance des droits civils il ne peut plus les exercer (2) ; il ne peut plus être admis à l'escompte de la Banque de France (3); l'entrée de la Bourse lui est interdite (4). Mais il ne cesse pas pour cela de pouvoir faire en France certains actes qui lui sont interdits, plutôt relativement à ses biens, et aux droits des tiers, que relativement à sa capacité personnelle (5). Il doit en être de même en pays étranger du commerçant dont la faillite a été déclarée en France.

547. Les mineurs et les interdits sont placés sous l'autorité d'un tuteur; les émancipés, quelquefois les absents, ont un curateur; les prodigues, un conseil judiciaire; les faillis, des syndics. Quelle est en pays étranger, sur les biens qui s'y trouvent situés, l'autorité de ces administrateurs? Il faut, pour résoudre la question, distinguer si ces administrateurs sont préposés à la personne ou aux biens. S'ils sont préposés à la personne, leur autorité, qui repose sur le statut personnel, suit les biens partout où peut agir la personne, et même en pays étranger. Si, au contraire, ils sont préposés aux biens, et surtout dans l'intérêt des tiers, il ne faut plus voir dans leur établissement qu'un statut réel, qui ne peut avoir effet que sur les biens situés en France.

Il suit de là que le tuteur d'un mineur ou d'un interdit, le curateur d'un mineur émancipé, le conseil judiciaire d'un prodigue, étendent leur autorité jusque sur les biens situés en pays étranger, parce que leur droit porte plutôt sur la personne que sur les biens, et qu'ils n'administrent les biens que parce qu'ils administrent et habilitent la personne ; « Perso-

(1) J^ordeaux, 10 févi-. 1824 (S., Coll. nouv.^ 7. 2. 317); Merlin, Répert., y" Faillite, sect. ii, § 2, art. 10, n. 2. — Voy. le n. suivant.

(2) Const. du 22 frim. an VIII, art. 5.

(3) Décr. IG janv. 1808, art. 50 et 51 .

(4) Cod. commcrc, 614.

(5) Voy. in/:, n. 557.

U8 I.IVUH II. TITIŒ II. CHAI'. I. SKCT. II. § I. AIIT. I.

nam direcio; i^es per consequentias. n En quelque endroit que se trouve ou qu'agisse la personne, il faut que le tuteur y soit et qu'il y agisse. Les biens que possède le pupille en pays étranger ne peuvent donc être vendus sans le concours du tutenr, de môme que le pupille ne peut y contracter sans l'autorisation de son tuteur.

Mais il en est autrement, si la tutelle, au lieu d'être donnée à la personne, a pour objet direct les biens ou l'intérêt des tiers. Son effet se renferme alors dans les limites du territoire, parce qu'il ne s'agit plus d'une incapacité personnelle et absolue ; mais d'une incapacité réelle et relative qui, frappant directement les biens, ne peut atteindre ceux de ces biens qui ne sont pas soumis, par leur situation, à la loi qui établit l'administrateur. Ainsi, les syndics d'une faillite déclarée en France n'ont aucune autorité sur les biens du failli situés en pays étranger, parce qu'ils administrent qes biens moins dans l'intérêt du failli, qui n'est atteint d'aucune incapacité personnelle à cet égard, que dans l'intérêt des créanciers. C'est une manière d'être des biens, et non une manière d'être de la personne. C'est donc un statut réel. On peut en dire autant, par analogie, du curateur donné aux biens d'un absent ou à une succession vacante (1).

548. C'est encore le statut personnel qui règle la capacité de la femme mariée, et détermine les conditions sous lesquelles elle peut s'obliger. Une femme française, en pays étranger, ne peut donc être marchande publique sans l'autorisation de son mari (2): et si elle n'est pas marchande publique, elle ne peut s'obliger ou aliéner ses biens sans !a même autorisation. Quoique cette autorisation ait pour objet de rendre la femme habile à disposer de ses biens, et que sous ce rapport elle touche au statut réel, cependant, sous le rapport principal, elle touche au statut personnel, parce que la femme a besoin d'être autorisée dès qu'elle s'oblige et dès qu'elle agit, de telle sorte qu'en définitive cette autorisa-

(1) Voy, Voët, De statutis^ sect. ix, cap. xr, n. 18; M. Rocco, p. 435 et suivantes.

(2) Cod. comm., art. 2.

D'J STATUT ri'RSONNKL. 4 79

tion a pour but principal, moins la maliôrc du contrai auquel la femme est habilitée, que celle habilitation môme. « Le statut de rautorisation, dit M. Merlin (I), n'a aucune relation directe aux biens; il ne se réfère qu'à la personne. Il n'établit point dans la personne une incapacité relative à certains biens, il y établit une incapacité générale et absolue; il affecte l'état de la personne pour toutes sortes de biens, dans toutes sortes d'actes, envers toutes sortes de personnes. Donc, persona magis quant res respicitur. Imn persona tantum, nullo modo res 7'espicitur. n

Mais il y a des actes que la femme française ne peut faire, même avec l'autorisation de son mari ; c'est ainsi que la femme mariée sous le régime dotal ne peut ni aliéner, ni hypothéquer ses biens dotaux (2). Pourra-t-elle aliéner ou hypothéquer ses biens dotaux situés en pays étranger ? Réciproquement, la femme étrangère qui, d'après la loi de son pays, ne peut ni aliéner ni hypothéquer ses biens, pourra-t-elle aliéner ou hypothéquer ses biens situés en France, que la loi française ne frappe pas de la même indisponibilité ?

On a fait quelquefois dépendre cette question de celle de savoir si les conventions matrimoniales constituent un statut réel ou un statut personnel. En l'envisageant comme statut réel, les biens des époux se trouvent naturellement soumis à la loi de leur situation. En l'envisageant comme statut personnel, source de capacité, ou d'incapacité, on atteignait, par la loi du domicile des époux, les biens qui se trouvaient, par leur situation, sous l'empire d'une autre loi (3), Peutêtre ces deux systèmes sont-ils trop absolus. Je serais porté à penser que Tassociation conjugale constitue un statut personnel, en ce sens que c'est la loi du domicile du mari qui détermine le régime sous lequel les époux ont contracté mariage, de telle sorte, par exemple, que ce régime ne puisse plus changer dans la suite, en quelque lieu et sous quelque

(1) Répert.j v. Autorisation maritale^ sect. x, n. 3.

(2) C. civ., 156i.

(3) Voy. M. Rocco, p. 3G3 et suiv.

/,80 LlVUr: II. TITRH ir. CIFAl'. I. SECT. II. ^ I. ART. I.

loi que les époux aillenl demeurer (1) ; mais je pense aussi que ce slalut, personnel en tant qu'il règle les droits respectifs des époux, est réel en ce qui touche la disponibilité des biens, et que les biens situés en pays étranger, régis seulement par la loi locale, peuvent Être aliénés et hypothéqués dans les termes autorisés par cette loi, quelles que soient d'ailleurs les prohibitions particulières de la loi du domicile des époux (2).

549. Il faut au surplus avoir soin de remarquer que le statut réel^ ou l'incapacité qui en résulte, ne suit la personne en pays étranger que lorsqu'il s'agit d'une prohibition qui s'applique à son état universel, telle que celle qui est relative au mineur ou à la femme mariée. Mais il en est autrement des prohibitions particulières qui reposent sur un fondement tellement arbitraire qu'on ne peut être tenu de chercher à les vérifier. Telles sont celles qui, en certains pays, sont faites aux personnes nobles, ou constituées en dignité civile ou ecclésiastique, de souscrire des lettres de change ou autres engagements qui entraînent la contrainte par corps. Ces prohibitions ne constituent qu'un empêchement purement local qui, hors du lieu dans lequel elles ont été établies, ne peuvent être opposées à ceux qui ont traité avec les incapables (3).

549 bis. Il esta remarquer encore que le statut personnel ne suit les étrangers en France et ne règle leur capacité qu'autant qu'il n'est pas contraire à une loi d'ordre public (4). Yoici un double exemple à l'appui de cette proposition qui, bien ne se rapportant pas à un intérêt commercial, est cependant de nature à en faire comprendre la portée.

Ainsi il a été jugé, d'une part, que l'étranger dont le mariage a été légalement dissous dans son pays, même par un

(l)Voy. Cass., 25 juin 1816 (S-, 5. 1. i, 209); 9 avril 1823 (S., 7). 223); 26 fév. 1834 (S., 34. 1. 176), et 3 juin 1839 (S., 39. 1. 583); Paris, 19 déc. 1853 (S., 54. 2. 105); Aix, 27 nov. 1854 (S., 39. 1. 2.

(2) Voy. Paris, 15 mars 1831 (S., 31, 2. 237), et Cass., 17 juill. 1833 (S., 33. 1. 663). Voy. aussi Paris, 4 août 1853 ;S., 54. 2. 780).

(3) M. Pardessus, n. 1483; Cass., 27 fév. 1817 (S., 5. 1. 286); Paris, 26 nov. 1850 (S,, 50. 2. 6G6;.

(4) M. Valette sur Proudhon, t. 1, p. 85.

nu STATUT RKKL. 48 1

mode de dissolution contraire ;\ la loi française, peut se remarier en France, parce que, si l'article 147 du Code civil défend de contracter un second mariage avant la dissolution du premier, il suffit à Tctran^er qui veut se remarier en France de prouver que son premier mariage a été légalement dissous dans les formes et selon les lois du pays dont il est sujet (i).

Et, d'autre part, il a été jugé récemment par la Cour de Paris que la femme étrangère dont le mariage a été dissous dans son pays d'origine ne peut contracter un nouveau mariage en France, moins de dix mois après la dissolution de son premier mariage, bien que son statut personnel l'autorise à contracter un nouveau mariage avant l'expiration de ce délai, parce que l'article 228 du Gode civil aux termes duquel la femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent contient une prohibition d'ordre public, sanctionnéepar l'article f94du code pénal qui prononce une peine contre l'officier de l'état civil qui avant le temps prescrit par l'article 228 a reçu Tacte de mariage d'une femme ayant déjà été mariée.

Il y a plus : si le statut personnel étranger se trouvait en contradiction avec le statut personnel français de telle sorte que l'application de ce statut étranger dût compromettre un intérêt légitime français, même d'ordre privé, ce statut ne devrait pas être admis, et le statut français devrait prévaloir et conserver son empire (^2). C'est ce qui a été jugé, à mon rapport, par un arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 1873,

Article 2. — Du statut réel.

Sommaire. — 550. Le statut réel repose sur là loi de la souveraineté. Les immeubles sont régis par la loi de la situation. — 551. Quel statut régit les meubles. — 552. Immeubles par destination. — 553. Caractères distinctifs des meubles et des immeubles. — 554. Succession. — 555. Des cas où les meubles ont une situation déterminée par gage, saisie ou autrement. — 556. Détermination de la mesure en cas de vente de meubles ou d'immeubles. — 557. Quelle loi régit la faillite quant à la disponibilité des biens. — 558. Quelle loi régit la prescription. Prescription acquisitive. — 559. Prescription extinctive. Systèmes divers. — 5G0. Application de la

0) Cass., 28 fév. 1860, S., 60. 1. 210 ; D., 60. 1. 57. (2) V. MM. Aubry et Rau, t. I, § 31, et M. Dcmolombe, t. I, n. 102. I. 31

482 LIVRE ir. TITRE II. CDAP. I. SECT. II. § I. ART. II.

solution à la prescription d'une lettre de change. — fjOl. OuoUc loi régit les conventions matrimoniales quant à la disponibilité des biens.

550. Comme le statut personnel repose sur la nationalité, qui n'abandonne jamais l'individu, ainsi le statut réel repose sur la souveraineté, qui s'étend surtout les hiens compris dans le territoire, sans distinguer s'ils appartiennent h des nationaux ou à des étrangers. « lies subjecta censetur quoniom intra limites tenitorii ûlicujus sitaest (1). » — « Les immeubles, môme ceux possédés par des étrangers, dit l'article 3 du Gode civil, sont régis par la loi française. » Le statut réel n'est pas plus arbitraire que le statut personnel ; il est, comme celui-ci, fondé sur la nature des choses, parce que s'il est de règle que la loi ne peut avoir d'autorité sur les choses qui sont placées hors du territoire qu'elle gouverne, il faut nécessairement aussi admettre la règle inverse et reconnaître que seule elle peut avoir autorité sur les choses qui se trouvent dans les limites du territoire.

551. Nous avons déjà vu que les meubles, comme les immeubles, sont régis par le statut réel (2). Il ne peut y avoir de difficulté que sur le point de savoir si les meubles sont régis par le statut réel du lieu de leur situation effective, ou par le statut réel du domicile de celui à qui ils appartiennent.

En général, les meubles, par leur nature, n'ayant pas d'assiette fixe comme les immeubles (3), ne sauraient être soumis à la loi de leur situation, puisqu'à vrai dire, et dans l'ordre ordinaire des choses, ils n'ont pas de situation, ou que cette situation peut changer à chaque instant. Une fiction d'autant plus juste, qu'elle se rapproche davantage de la vérité, les réputé alors situés au domicile de celui à qui ils appartiennent. Visum fuit, dit Voët (4), quod dominus velle censeatur ut illic omnia sua sint mobilia aut saltem esse intelligantur, ubi fortunarumsuarum laremsummamque constituit^ idest in loco domicilii. »

(l)Hertius, Dissert, de subj. territ.

(2) Swp., n. 538.

(3) Inlerest inter bona mobilia et immobilia quod illa sequuntur suum ierritorium, hœc vevo personam domini, Balde, in L. Metxatores, au Code De commerc. et merc; Ansaldus, De assecurat,^ gloss. 35, n. 10.

(4) Ad Pandect. de statutis^ tit. iv, n. 11.

DU STATUT lUilKL. 48 3

On a donc toujours adinis en rèt'lc générale que les meubles sont régis par le statut réel du domicile de leur maître (1), ce qu'exprime énergiquement un vieil adage de droit : uMobilia ossilms penonœ inliœrcnt. »

Mais quel doit être, quant juix meubles, le domicile de l'étranger? Il n'est pas douteux que ceUii qui a été admis à fixer son domicile en France, à y jouir des droits civils, qui y a par conséquent un établissement réel, ne peut avoir conservé aucun autre domicile légal en pays étranger, et que ses biens meubles sont dès lors régis par la loi française (2). Quant à l'étranger qui, sans avoir obtenu du gouvernement l'autorisation d'établir son domicile en France, y a fixé son habitation, avec intention d'y demeurer, je ne doute pas que, suivant les circonstances de temps et de lieu, il ne puisse être réputé avoir son domicile en France, de telle sorte que la loi française régisse ses meubles en quelques lieux qu'ils soient situés (3). Dans le cas où il y aurait deux domiciles, ou pour mieux dire deux résidences certaines, par exemple, dans le cas d'un commerçant qui a deux établissements de commerce en divers lieux, les marchandises qui se trouvent soit dans l'un, soit dans l'autre, ayant leur assiette particulière dans le lieu oij leur réunion constitue l'établissement commercial, sont régies par la Ici du lieu où elles se trouvent : « Potest quis habere domicilium in pluribus locis, et domicilium orîginis videtur esse principalius : et dato quod domicilium originis principalius esset, et in domicilio inferiori reperitur res de quâ agitui\ tune débet attendi domicilium minus principale , pr opter bona quœ îbi reperiuntur : tune in domicilio inferiori duo concm^runt^ domicilium et res litigiosa; ideo prœvalet quia duo vincula inagis stringunt (4). »

(1) M. Merlin, RépcH., V Loi, § fi, n. 3 ; Duranton, t. I, n. 90; M. Rocco, p. 125 et suiv. ; Pothier, Des personnes^ part, n, § 3 ; Dumoulin, sur Orléans, 24; sur Senlis, 140 ; sur Auvergne, 41, tit. xii ; Bouhier, sur la coût, de Bourgogne; Burgundus, tract. 1, n. 2; Ilenrys, t. I, liv. IV, ch. vi, quest. 105.; MM. Aubry et Rau,t. I, § 31 ; M. Démangeât sur Fœlix, t. I, p. 128, note a.

(2) Cass., 7 nov. 1820 (S., Coll. nom., 8. 1. 442).

(3) Riom, 7 avril 183S (Devili. et Carr., 35. 2. 374).

(4) BouUenois, t. I, p. 836.

4 84 LTYRR II. TITRE II. ClIAP. I. SECT. II. § I. ART. II.

Si, dans le cas de deux domiciles ou de deux résidences, les meubles étaient hors de l'un et de l'autre, auquel donnerait-on la préférence pour les régir? Suivant Bonllenois (1), les circonstances en décideraient. Il faudrait examiner si de ces diderents domiciles il n'y en aurait pas un qui serait plus marqué et plus ordinaire que les autres; si certains meubles n'auraient pas plus de rapport à un des domiciles qu'à Tautre; et c'est ce domicile plus marqué qui devrait attirer à lui ces sortes de meubles. Dans le doute le domicile d'origine devrait l'emporter.

552. Mais c'est toujours le statut réel de le situation qui régit les choses qui, meubles par leur nature, sont immeubles par leur destination, puisque, tant qu'elles sont attachées à l'immeuble qui les caractérise, elles en suivent le sort (2).

553. Enfin, c'est encore le statut réel de la situation qui décide si une chose est meuble ou immeuble; de telle sorte que, lorsqu'une chose est réputée meuble par la loi du domicile du propriétaire, et immeuble par la loi du lieu où elle se trouve, elle est régie par cette dernière loi (3).

554. De tout ce qui précède, il suit que lorsqu'il s'agit d'appliquer le statut réel, il faut distinguer si les biens qu'il doit régir sont meubles ou immeubles. S'ils sont immeubles, ils sont régis par la loi de leur situation effective ; s'ils sont meubles, ils sont régis, sauf les exceptions qui vont suivre, par celle du domicile du propriétaire, qui est encore celle de leur situation présumée.

C'est pourquoi, en matière de succession testamentaire ou ab intestat, le partage des biens, leur disponibilité, leur attribution, sont régis par la loi de la situation, quant aux immeubles, et par la loi du domicile, quant aux meubles (4).

(1) Boullenois, t. I, p. 836.

(2) M. Rocco, p. 129, note I ; Boullenois, t. I, p. 134.

(3; Quœ in domicilii loco mohilia habentw^ immobilia vero illic ubi sunt^ reguntuv lege loci m quo verè sunty magùtratu ne ex comitate quidem permissuro, ut quasi mobilia domicilii dominici sequerentur jura. N oui, Ad Pandect. de statut. ^ tit. iv, n. 41 ; M. Rocco, p. 152.

(4) M. Merlin, Répert., v° Loi, § 6, n. 3; M. Duranton, t. I, n. 90; M. Rocco, p. 125 et suiv, — M. Zacharise, t. I, § 29, étend cette dernière règle jusqu'à la succession immobilière, ce qui est contraire au principe qui

DU STATUT RÉEL. 4Sîi

555. Mais le principe qui lait royii' les meubles par la loi du domicile de leur propriélairc, cesse d'Ctre applicable lorsque les meubles sont considérés, moins dans leurs rapports avec le propriétaire, qu'en eux-mômes et relativement aux droits que des tiers ont pu acquérir sur ces meubles. Dans ce cas, ils sont régis par le statut réel de leur situation effective, aussi bien que les immeubles.

Ainsi de môme que les formalités hypothécaires, l'inscription des privilèges ou des hypothèque's, et les droits qui en résultent, sont régis par la loi de la situation de l'immeuble, de même aussi la dation d'un meuble en gage ou en nantissement et les conséquences de ce contrat, sont régis parla loi du lieu où se trouve le meuble au moment où il est donné en gage et livré au créancier, parce qu'alors ce meuble est considéré, non dans ses rapports directs avec le propriétaire, mais au contraire dans ses rapports directs avec le lieu dans lequel il se trouve, et qui est déterminé par le contrat, de telle sorte qu'il n'y a plus lieu de suivre une fiction remplacée par une réalité.

De même, s'il s'agit de revendiquer un meuble que sa position ou son état actuel, dans tel lieu plutôt que dans tel autre, soumet à une action en revendication, ou d'exercer un privilège subordonné aux mêmes conditions (l), c'est encore la loi de la situation réelle du meuble qui doit être suivie, et non celle du domicile de celui à qui il appartient.

Par la môme raison, la saisie d'un meuble doit être réglée, soit dans ses formes, soit dans ses effets, par la loi du lieu où la saisie détermine la situation de la chose qui en fait l'objet. Cependant, je ne dois pas dissimuler que cette opinion est contraire à celle d'un grand nombre d'auteurs qui, se rattachant à la maxime que les meubles

soumet les immeubles à la loi de leur situation, puisqu'on ne peut, par aucune fiction, les supposer situés au domicile du défunt. — Voy. notre note 2 sur ce paragraphe. — Voy. aussi Paris, VI mars IS'.O (S,, 50. 2. 791); Bordeaux, 12 fév. 1852 (S., 54. 2. 257); Paris, 25 mai 1852 (S., 52. 2. 289); et Cass., 28 juin 1852 (S., 52. 1. 557). (1) C. civ., 2102; Cad. comm., G74 et suiv.

4 8G LIVRE II. TITRIi: II. ClIAP. I. SFXT. II. § I. AUX. II.

suivent la personne de celui à qui ils appartiennent, en concluent que les droits des créanciers saisissants sur la chose saisie, doivent, quelle que soit la situation de cette chose, être régis par la loi liu domicile du débiteur (!).Mais il me semble évident que cette maxime, qui n'a d'autre but que de suppléer au défaut de fixité des choses mobilières, et de leur attribuer une situation fictive, à défaut d'une situation réelle, cesse d'être applicable quand une circonstance particulière et décisive leur donne une fixité au moins momentanée, et détermine leur situation efi'ective.

556. En cas de vente d'immeuble à tant la mesure, ou avec indication d'une mesure, la mesure doit être déterminée par la loi de la siluation des immeubles, et non, à moins de convention contraire, par la loi du lieu où la vente est passée (2). Si, au contraire, il s'agit de vente de meubles, la mesure doit être déterminée par la loi du lieu de la livraison à laquelle, à moins de convention contraire, les parties sont présumées avoir entendu se référer, et qui est alors celle de la situation des meubles. Nous reviendrons sur ce point (3).

557. Ici se représente une difficulté que j'ai déjà résolue en principe, mais dont la solution a des conséquences, dans le détail desquels nous devons entrer ici.

Nous avons vu (4) que l'état de faillite est régi par le statut personnel, quant aux actes dont le failli devient personnellement incapable, mais qu'il est régi par le statut réel, quant aux actes qui ne sont interdits au failli que par rapport à ses biens et dans l'intérêt de ses créanciers: l'incapacité du failli n'est pas absolue, elle n'est que selative. Il suit de là que le commerçant dont la faillite a été déclarée en France, peut vendre les biens meubles ou immeubles qu'il possède en pays étranger, ou réciproquement (5), parce que, s'il est vrai de dire que la loi qui adresse une prohibition à une personne,

(1) Voy. Boiillenois, t. I, p. 834, et les auteurs qu'il cite.

(2) Boullenois, t. II, p. 497.

(3) Voy. inf., § 2, art. 2.

(4) Sup., n° 546.

(5) M. Merlin, Répevt., V Faillite, sect. n, § ?, art. 10, n. 3, t. XVI, p. 345.

DU STATUT RfCEL. 4 87

OU la frappe d'incapaciLé, alteint par cela môme les biens placés sous son empire, alors qu'ils deviennent l'objcit de Tacte défendu, cela ne peut s'entendre que des biens que la loi peut atteindre (1).

Il suit encore de là que le failli peut, en pays étranger, faire des payements valables, en- ce sens que ces payements ne seront pas annulables en pays étranger (2), parce que l'incapacité du failli ne peut atteindre les actes faits et exécutés en pays étranger.

Par la môme raison, la nullité des privilèges ou hypothèques conférés par le failli dans les dix jours qui précèdent sa faillite (3) n'a lieu que pour les biens situés en France. Rien n'empêche qu'un privilège ou une hypothèque ne puisse être acquis sur les biens situés en pays étranger.

M. Merlin (4) paraît subordonner la solution de ces questions à la connaissance que le créancier aurait de l'état de faillite. Mais il me semble que cette circonstance est indifférente. C'est ici une question de capacité et non de bonne foi. Sans doute, si le créancier qui a reçu en pays étranger un payement partiel se présente en France comme créancier pour le surplus, on pourra lui opposer qu'il consent par là à reconnaître l'état de faillite et ses conséquences; et le payement qui lui a été fait devra être annulé dans l'intérêt de la masse des créanciers. Il en sera de même de l'hypothèque ou du privilège pour lesquels, quoique concédés en pays étranger, on voudrait obtenir effet en France. Mais tant que les effets directs du payement, des privilèges ou des hypothèques réalisés ou constitués en pays étranger, se concentreront dans ce pays, ils ne pourront être atteints par l'état de faillite.

Cependant, deux docteurs italiens, Ansaldus (5) et le cardinal de Luca (6), paraissent être d'un autre avis, en se fon-

(1) Casaregis, diseurs. 130, n. 17 et suiv.

(2) Contra, M. Pardessus, n. 1483.

(3) Cod. comm., 446.

(4) JJbi HUjyr.

(5) Diseurs. 11, n. 28 et 29.

(6) De crédita, diseurs. 10, n. 5. /Iric/e Rodemburg, ch. v, n. 16.

danL sur ce que la loi, qui mel sur la mftme ligne tous les créanciers du failli et efface entre eux toute distinction, sauf, bien entendu, les causes légilimes de prélerence, s'applique aussi bien aux créanciers étrangers qu'aux nationaux : « Statutum jubens ut super patrimonium decocti non attenta priorilate vel potiorilate creditorum fiat solutio per œs et libram, afficit pariter foreuses. » Sans doute, elle s'applique aussi bien aux étrangers qu'aux nationaux, en ce sens que les étrangers qui se présenteront devant les juges de la faillite devront suivre la loi commune, et ne pourront se prévaloir de leur qualité d'étrangers, pour prétendre à une position meilleure ; mais il De suit pas de là que ceux qui, étrangers ou non, ont fait en pays étranger leur position meilleure, puissent être condamnés à perdre leurs avantages non contraires à la législation locale (1). La question revient donc toujours à savoir si la loi qui, pour établir l'égalité entre tous les créanciers du failli, défend à celui-ci de payer les uns au préjudice des autres, qui annale les bypothèques ou les privilèges acquis depuis la faillite ou dans un temps voisin, est une loi personnelle ou une loi réelle; et c'est là une question que je crois avoir déjà résolue.

Aussi Casaregis, qui a jeté tant de lumière sur les obscurités du droit commercial, combattant l'opinion d'Ansaldus et du cardinal de Luca, voit un statut réel dans les lois qui ont pour objet d'établir l'égalité entre les droits des créanciers des faillis \Quia dispositio vel effectus j^rincipaliter versatur circà res et bona decocti creditoribus distribuenda, licet loquatur inpersonam (2) ; » d'où il conclut que ce statut oblige tous les créanciers, quant aux biens sur lesquels le juge de la faillite peut étendre sa juridiction; mais qu'il ne les oblige plus, quant aux biens situés hors de sa juridiction.

Casaregis, tout en reconnaissant qu'il peut y avoir difficulté pour les biens meubles qui sont réputés suivre la personne du failli, n'établit, en définitive, aucune dilférence en-

(1) Casaregis, diseurs. 130, n. G et suiv., et n. 14.

(2) Diseurs. 130, n. 17.

DU STATUT IIEEL. 4 8 9

tre les meubles cl les immeubles, quand les premiers ont en paysélranf^cr une situation réelle et efïective (i).

11 est manifeste, en eilel, que, d'iiprès les rôj^les que nous avons établies plus haut (:2) sur la situation des meubles, quand un meuble est livré et vendu en pays étranger par un failli; quand ce meuble y est parlai donné en gage, ou saisi par un créancier, sa situation y devient déterminée et qu'il n'y a plus licuderecouriràla fiction qui, à défaut d'assiette fixe, fait régir les meubles par la loi du domicile du propriétaire. Ici encore, et sur l'hypothèse particulière de la saisie, Ansaldus est d'une opinion contraire, uniquement fondée sur cette fiction, mais qui ne peut se soutenir dès que la fiction cesse d'être applicable (3).

Il y a plus : Casaregis va même jusqu'à prétendre que, si depuis qu'un privilège ou un droit de préférence a été acquis sur des marchandises, en pays étranger, elles sont transportées, par une circonstance indépendante de la volonté du créancier, dans le lieu oîi la faillite a été déclarée, le privilège n'en subsiste pas moins, malgré la loi qui régit la faillite : ({ Per îsfam translationem de loco ad alium, non amittitur hypotheca vel potïoritas quœ jam contracta fuit in priori loco, vigore alicnjus consuetudinis vel legis particularis, licet in loco ad quem res transvectœ sint nulla hypotheca vel potïoritas pro illis creditori competeret, vel ah initio competiisset (4). » Mais je ne crois pas qu'on doive aller jusque-là. Si des marchandises ou autres objets mobiliers échappent à la loi réelle qui gouverne la faillite, lorsqu'ils sont en pays étranger, ils tombent sous le coup de cette loi dès qu'ils sont en France ; et de môme qu'en pays étranger le statut réel qui établit l'égalité entre les créanciers était sans force, de même aussi, en France, le statut réel

(J) Lac. cit. y n. 25 et suiv.

(2) Voy. n. 551 <^,t 555.

(3) Concordia bonû. pic et ad uiitUatem omnium geritur per crédit ores ^ nec ins-picilur vtrum effectus dehitoris in dilione vel e.rJrày cum ces alienum univcrsum patrimonium respiciaty neque resirincjilur ad facultutes certi Icjci, sed Ijrma omnia uhique existentia piv.orc omnium creditorum amplcctaiur. Ansaldus, diseurs. 11, n. 20.

(4) Diseurs. 130, n. 'l'ô.

UO LIYRK II. TITllK II. CIlAl'. I. SECT. U. § I. ART. II.

étranger qui permettrait d'acquérir un droit de préférence sur ces nriarchandises, est comme non avenu lorsqu'elles ont échappé à son empire.

Il faut remarquer au surplus que les solutions ci-dessus, relalives à l'elfet de la faillite en pays étranger, ne sont applicables que dans le cas où la faillite^ déclarée en France, n'est pas reconnue ou déclarée judiciairement en pays étranger, et réciproquement. Si une faillite est déclarée à la fois dans plusieurs pays, l'état de faillite sera réglé relativement aux biens situés dans chaque pays par la loi locale (i).

558. La prescription, qui est un moyen d'acquérir une chose ou de se libérer d'une obligation, est toujours régie par le statut réel, puisqu'elle a toujours pour objet une chose, ou un droit qui se rapporte à une chose. Mais il y a quelque difficulté sur le point de savoir par quel statut réel ou local elle doit être régie, suivant la situation de la chose, le domicile du débiteur et du créancier, ou le lieu de l'exécution du contrat.

Il faut d'abord distinguer entre la prescription acquisitive d'une chose, et la prescription extinctive d'un droit ou d'une action.

La prescription qui a pour objet l'acquisition d'une chose, se règle par la loi du lieu de la situation de celte chose, a Aut statutuîïi, dit Dumoulin, disponit de prœsanptïone vel usucapione rerura corporalium^ sive mobilium sive immobilium, et tune inspicitur indistincte locus ubi res est (^2). » S'il s'agit d'un immeuble, sa situation est au domicile de celui qui oppose la prescription, puisque la prescription suppose la possession et que la possession détermine la situation (3).

On doit en dire autant de la prescription libératoire, ou extinctive d'une action réelle ou hypothécaire : cette action, ne

(1) Bruxelles, 6 juin 181G; M. Merlin, Répert., v° Faillite, sect. ii, § 2, art. lO, t. XVI, p. 344. Sur le point de savoir quelle est l'autorité pour la déclaration de faillite dans un pays, d'un jugement déclaratif rendu dans un autre, voy. m/"., sect. v.

(2) Sur la loi Ciinctos; M. Troplong, Prescript.y n, 59 ; Pothier, Prcscript.^ n. 247; M. Merlin, Réperfoire, v° Prescription, sect. r, § 3, n. 7, t. XVII, p. 405.

(3) Contra, Pothier, n. 251, quant aux meubles; mais vny. sup., n. 555.

DU STATUT IIKEL. /i91

pouvant ôtre considérée séparément de la chose à laquelle elle se rapporte, la prescription qui s'y applique se trouve nécessairement régie par la loi de la situation de cette chose. Et ici, j'entends par actions réelles celles qui ont pour objet un meuble, aussi bien que celles qui se rapportent à un immeuble, avec cette dilférence que la situation de l'immeuble est toujours la môme, tandis que celle du meuble, si elle n'est pas déterminée par une circonstance particulière qui la fixe en un certain lieu (1), suit le domicile du propriétaire ou du possesseur contre lequel l'action est intentée.

559. Mais il y a plus de difficultés lorsqu'il s'agit de la prescription libératoire etextinctive d'une action personnelle qui n'a pas d'autre objet que le payement d'une obligation. Plusieurs systèmes peuvent alors se présenter. Le premier, qui fait régir la prescription par la loi du domicile du créancier; le second, par la loi du domicile du débiteur; le troisième, par la loi du lieu où la demande doit être portée; le quatrième, par la loi du lieu où le contrat s'est formé; le cinquième, enfin, par celle du lieu du payement.

Pothier (2) est le seul auteur qui admette le premier système,, et qui fasse régir la prescription par la loi du domicile du créancier. Son raisonnement est plus spécieux que juste (3). (( Les choses qui n'ont point de situation, dit-il, telles que les rentes constituées et les meubles, sont régies par la loi qui régit la personne de celui qui en est propriétaire, c'est-à-dire par la loi du lieu où est son domicile : c'est donc la loi de ce lieu qui en doit régler la prescription, et le propriétaire no peut ôtre dépouillé des choses qui lui appartiennent que par une loi à laquelle il soit soumis. » Mais de même que celui qui se prétend propriétaire d'un meuble qu'il ne possède plus, ne saurait être fondé à faire régir ce meuble par une loi qui n'est plus celle de sa situation réelle et effective, et à argumenter de sa qualité de propriétaire, lorsque la question est précisément de savoir s'il l'est encore, de même aussi, le

(1) Voy. sup.^ n. 655.

(2) P/escripiiori, n, 251 .

(3) Voy. M. Troplong, Prescription, n. 38, note 4.

/i9-2 LIVRI': 1!. TITIU-: II. CIIAP. I. SIXT. 11. § I. ART. If.

créancier qui n'a pas réclamé son payement à l'échéance du terme, et qui a permis au débiteur d'acquérir un droit contraire et de se libérer, ne peut présenter sa qualité de créancier comme préférable à celle du débiteur", sans mettre en fait ce qui est en question. Ce serait tourner dans un cercle vicieux;, car il est manifeste que, dans ce cas, le débiteur ou le possesseur serait fonde, aussi bien que le créancier ou le propriétaire, à prétendre qu'il ne peut être privé de son exception par une loi à laquelle il n'est pas soumis. Sans doute, en ce qui concerne Tavanlage du créancier ou de ses ayants cause, les actions personnelles sont régies par la loi de son domicile. Mais, comme le fait très-bien remarquer M. Merlin (1), d'après Burgundus, il en est autrement lorsqu'il s'agit de l'intérêt du débiteur, u Rectè creditum dicimus esse in credïto7'e, relatione factâ ad terminum causamque ipslus obligationis. De cœtero \hi exister e dicimus ubi fîxit domicilium creditor , quamvis solutio in aliam provinciam sit collata... Sed hœc accipienda sunt de jure quod utilitatem et favorem i^espici ipsius creditoris vel eorum qui ex ejus capite causam et successionem asserunt. E contra verô, si favorem et interesse ipsius debitoris statutum respexerit^ ea quœ ex naiurâ sua nullius sunt locij ex domicilio et personâ debitoris legem accipient (2). »

11 faut donc chercher la raison de décider dans un autre ordre d'idées, et conséquemment recourir à un autre système.

Le second système qui fait régir la prescription par la loi du domicile du débiteur, se fonde sur de graves autorilés. De ce que la prescription libératoire est une exception introduite dans l'intérêt du débiteur, il a paru naturel et logique d'en conclure qu'elle était régie par le domicile du débiteur (3). «La loi qui déclare une dette prescrite, dit M. Merlin (4), n'anéantit pas le droit du créancier en soi; elle ne fait qu'opposer une barrière à ses poursuites; et dès lors il est évident qu'elle ne

(1) lippert., v° Prescription, sect. i, § 3, n. 7, t. XXVil, p. 40i.

(2) Ad consuelud. Flandriœ, 2^ traité, n. 23. (3)Cass., 13 janvier |8(;9;D , G9. 1. 135.

{h) Répert., \" Prescriptioiiy sect. i, § 3, n. 7, t. IX, p. 493.

DU STATUT BEEL. A 93

peut ôlrc établie par la loi du doniicilc du créancier, mais seulement par la coutume du domicile du débiteur. » Telle est également la doctrine de YoëL (1) : « Si prœscriptioni imphmda^ dit- il, alla prœfinlta sint tcmpora in loco domicilii acioris, alia in loco ubi reus domiciliwn fovet, spectandum videtur tempus quod obtinet ex statuio loci in quo reus commoi^atur . » Mais, cette opinion admise, il s'élève de nouveaux doutes quand le débiteur a changé de domicile depuis le contrat, sur le point de savoir si la prescription doit être réglée par la loi du domicile qu'il avait lors du contrat, ou par celle de son domicile au moment de la demande. Les uns inclinent pour ce dernier domicile, parce que, suivant eux, le créancier doit s'imputer à lui-même de n'avoir pas actionné le débiteur dans son nouveau domicile, avant l'expiration du terme qui y est fixé pour la prescription par la loi en vigueur (2); les autres, au contraire, se prononcent pour la loi du domicile qu'avait le débiteur quand il s'est obligé (3) : solutions qui paraissent aussi arbitraires Tune que l'autre, dans un système qui ne tient compte que de la circonstance du domicile pour déterminer quelle loi doit être suivie.

Un troisième système veut que la prescription soit réglée par la loi du lieu où la demande doit être portée, par le motif que la prescription se rapporte moins à la validité et à la substance du contrat, qu'à son exécution : « Ratio hœc est, quod, prœscriptio et executio non pertinent ad valorem contractûs, sedad tempus et modicm actionis instituendœ quœ per se quasi contractmn separatumque negotium constituit {\) . »

Mais suivant d'autres auteurs, et c'est ici un quatrième système, à bien considérer la nature de la prescription, la durée d'une action fondée sur une convention regarde la substance môme de cette convention et ses effets immédiats, puisque l'obligation dépend de la durée de l'action; d'où l'on a cru devoir conclure que cette durée, ou, ce qui revient au même,

(1) Pond., liv. XLIV, tit. v, n. 12.

(2) M. Merlin, ubi sup.

(3) M. Pardessus, n. Ii95.

(4) Hub(!r, De cunftidu /r^/um, n. 7 ; et De jurisprud. univers., liv. III, ch. XI, § 34.

que la prcscriplion devait être réglée par la loi du lieu du contrat (1). Getteopinion a, sur celle qui la précède, un avantage pratique incontestable. Il est évident, en effet, que si l'on admet pour règle de la prescription la loi du lieu où est portée l'action, on arrivera à cette conséquence déplorable que le créancier pourra faire varier à son choix la durée de la prescription, suivant qu'il portera sa demande devant le tribunal du domicile du défendeur, devant celui du lieu dans lequel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué (2), et qu'il pourra ainsi la rendre incertaine : de telle sorte que, contrairement au but de la prescription, qui est de déterminer, par un laps de temps certain, les droits des débiteurs et des créanciers, on arriverait à les rendre incertains et variables : « Nam si actioni non nisi secundum leges ubi judicium instituitur, prœscriberetur^ interdum incertissima forent prescriptionis tempora^ quoniam unus homo diversis locis non raro potest convemri (3). » Néanmoins je ne la crois pas fondée en droit; car s'il est vrai de dire que la prescription touche à la force même de l'obligation dont elle a pour effet de libérer l'obligé, itn'en est pas moins vrai qu'elle ne se rapporte qu'à l'exécution contre laquelle elle est une exception, et qu'elle naît précisément de cette exécution ou du temps dans lequel elle a lieu. Il n'est donc pas possible de se référer au temps du contrat pour trouver la loi de la prescription. Mais il n'est pas possible, non plus, de se référera celle du lieu où la demande est formée, bien que cette demande donne naissance à l'exception, parce que ce serait subordonner le mérite de l'action à la compétence, et faire régir le fond par la forme (4).

(1) M. Rocco, p. 375; M. Démangeât sur Fœlix, t. i, p. 242, note a.

(2) Cod. pvoc, 420.

(3) Hertius, De collis. leg.^ § 65.

(4) Lochs enim judicis vel forum in quo lis vertit 7mUnte7ius effîcit guod jura partium in decisoriis cognoscantur et decidentur secundum illius statuta... Neque pariter obslat quod judex debeal eliam circa decisuria j'udicare secundum statutum loci contractus, ex eo quod contrahentes dicuntur coniraxisse secundum leges et consuetudines ejusdem loci, licet id 7ion expresserint in contractu, quia ea conclusio procedit tanlum in his quœ oriun-

DU STATUT HÉEL. 4 95

Il faut donc arriver au dernier système, qui (^.vite ces inconvénients, tout en se rattachant d'ailleurs au principe par lequel on rapporte la prescription, non ;\ la formation du contrat, mais à son exécution. Ce système fait prévaloir la loi du lieu de payement ou de l'exécution, quand un lieu a été indiqué; et celle du domicile du débiteur, quand aucun lieu n'a été indiqué pour le payement, parce qu'alors c'est à ce domicile que l'obligation est payable (1 ) . « La raison en est simple, dit M. Troplong (2); la prescription afin de se libérer est, en quelque sorte, la peine delà négligence du créancier. Or, dans quel lieu le créancier se rend-il coupable de cette faute? C'est évidemment dans le lieu où il doit recevoir son payement. Donc il enc(flirt la peine élablie dans ce lieu ; donc la prescription qu'il doit subir se règle par la loi du même lieu. » M. Troplong cite à l'appui un arrêt du sénat de Ghambéry, de 1593, qui aurait ainsi jugé, dans une espèce rapportée par le président Favre (3). Dans ce système qui se dessine mieux que les autres et qui repose sur des considérations prises dans la nature même de la prescription, on évite les difficultés qui naissent dans celui qui se rattache au domicile, du point de savoir, au cas de changement de domicile, à laquelle des différentes résidences successives il faut demander une règle. Car si le payement doit avoirlieuau domicile du débiteur, il est évident, que, à moins de conventions contraires, cela doit s'entendre du

tur secundum naturam contractus^ de tempore ipsius contractus^ nullo facto extrinseco occurrente ; secus in his quœ oriwdur post contractum perfectuniy ob neglrgentiam factam, vel moram à debitore commissnm^ quia in his non attenditm^ locus cordradus^ sed ille.inquo negligeiitiavel mora commissa fuit, Casaregis, diseurs. 130, n. 25 et suiv.

(1) Aut quœrimus quia locus inspiciatur quoad extindionem actionis^ propter prœscriptionem statutariam vigentem in uno loco, et non in alio ubi siatuta locorum sunt diuersa^ et certum est quod inspidtur locus deslinatœ solutionis. Everard, consil. 78. — Inspicitur siatulum loci destinatœ soluiionis si agitur de exlinctione actiojiis per prœscriptionem statidariam vigentem in uno loco et non alio. Chrislianaeus, vol. I, decis. 283, n. 12. — Tel est aussi l'avis de Burgundus, tract. 4, n. 27 ; et do M. Démangeât sur Fœlix, t. I, p. V22, note a.

(2) Prescription, n. 38. — Voy. aussi le passage de Casaregis cité en note du numéro précédent.

(3) Code, lib. I, lit. v, def. 3, p. \\.

domicile actuel du débiteur, du domicile où le payement est réclamé, et que c'est alors ce domicile qui règle la prescription. J'ai donc de la peine à m'expliqucr pourquoi M. Pardessus ((), qui reconnaît que la prescription doit être réglée par la loi du lieu où le débiteur a promis de payer, veut que dans le cas où ce lieu n'est pas déterminé, et où par conséquent le payement doit être demandé au domicile du débiteur, la prescription soit réglée par la loi du domicile qu'avait le débiteur au moment où il s'est obligé, bien que, s'il y a eu changement, le payement ne doive pas être fait à ce domicile.

560. Il suit de là qu'une lettre de change, par exemple, se prescrit, relativement au tiré, par la loi du lieu où celui-ci doit payer, et relativement aux endosseurs, codébiteurs et cautions solidaires, par la loi du lieu où le payement doit leur être demandé par voie d'action récursoire ('i); ce qui, d'ailleurs, n'empêche pas ces codébiteurs ou cautions de se prévaloir de la prescription qui s'est accomplie en faveur du débiteur principal, parce que c'est là une exception inhérente à la dette, et dont ils doivent par conséquent profiter (3).

561. Les distinctions, que j'ai indiquées plus haut (4), sur le point de savoir si les conventions matrimoniales sont régies par le statut réel ou par le statut personnel, donnent le moyen de décider si les immeubles dotaux, situés en pays étranger, d'une fenime mariée en France sous le régime dotal, sont imprescriptibles comme ceux qui sont situés en France : ils sont régis par le statut réel, et suivent par conséquent la loi de leur situation.

Je passe maintenant à l'examen de la validité et des effets, dans un pays, des actes passés dans un autre.

(2) Cass., 29 sept. 1829 (S., 9. 1. 373; Paris, 9 mars 1836 (S., 36. 2. 457 ; Pothier, Contrai de change, n. 155; Nouguier, Lettres de changeai. I, p. 477). — Voy. cependant Alger, 13 août 1848 (S., 49. 24. 264).

(3) Code civ., 2036, M. Pardessus, n. 1495.

(4) Voy. n. 548.

FOU M lis KT l'IFFI'/l'S DliS ACTFS. /| 9 7

§ IT. — De 1(1 validiti', di: l<i fovvut ci des vjftls des adfs passés en pf/jf ('.traii'jer,

SoniMAiHE. — U{\1. Il ost natiirnllomont jxn-inis de contracter partout. limites et conditions do cette faculté. — 6G3. Conditions rcdatives à la forme des actes. Lois qui règlent cette forme. — 60 i. Ce qu'on entend par le lieu du contrat.

562. II est nalurellement permis de contracter en pays étranger; ou du moins d'y faire tous les contrats qui sont du droit des gens; conséquemmcnt, tous ceux qui se rattachent au commerce. Cette liberté naturelle ne cesse que devant la prohibition d'une loi locale qui interdit certains actes aux étrangers, ou d'une loi du pays auquel l'élranger appartient qui lui interdit de faire certains actes hors de sa patrie : et même dans l'un et l'autre cas, l'acte n'est pas absolument nul ; seulement, s'il est fait en contravention à une loi locale, il ne pourra être rais à exécution dans le pays où il a été fait, mais rien ne s'opposera à ce qu'il produise effet partoutailleurs. Et si, bien que permis par la loi locale, il est défendu par la loi personnelle de l'étranger contractant, cet étranger qui ne pourra lui faire obtenir aucun effet dans sa patrie, n'éprouvera aucun obstacle pour le mettre à exécution dans tout autre lieu.

Lors donc que des contrats ou des actes sont faits en pays étranger, leur validité en eux-mêmes ou quant à leur objet doitêtre appréciée suivant les principes généraux du droit des gens ou du droit naturel, sauf l'application des lois civiles qui les modifient.

563. Mais les actes et les contrats, lors même que l'écriture n'est pas de leur essence, ont cependant besoin, dans presque tous les cas, de recevoir une forme qui les constate en les matérialisant, et fasse foi de l'accomplissement des conditions requises. Cette forme, qui est tantôt relative à la substance de l'acte, ou intrinsèque, tantôt purement extérieure ou extrinsèque, varie suivant les lieux et suivant les lois. Il en est de môme des effets des actes auxquels les différentes législations accordent une portée variable, soit quant à son étendue, soil quant à sa nature.

11 s'agit donc de déterminer ici d'abord la forme des acte

498 LIYUl': II. TITUI-: H. CllAi'. I. SKCT. II. § II.

laits en pays étranj,^er, ensuite les efleLs de ces actes; c'est à-dire de savoir par quelle loi ils doivent être régis quant à leur forme, leurs ellels et leur exécution.

C'est ce que nous allons examiner dans les deux divisions suivantes, en aynnt soin de déterminer d'abord, et une fois pour toutes, ce qu'on doit entendre en cette matière par le lieu du contrat^ parce que cette locution se représentera souvent dans la suite, et que la loi de ce lieu doit exercer une influence décisive sur la validité et les effets de ces contrats.

364. Le lieu du contrat est, d'après le sens logique et grammatical de cette expression, le lieu où est intervenu le consentement réciproque des parties, où elles se sont liées soit verbalement, soit par écrit.

Cependant un texte romain, la loi 21, ff. De obligationibus et actionibus semble au premier abord indiquer que le lieu du contrat est celui où il doit recevoir son exécution : a Contraxisse unusquisque in eo loco intelligitur in quo ut solveret se obligavit. » On est réputé contracter dans le lieu où on s'engage à payer.

Mais, d'après les meilleurs interprètes, celte loi n'a pour objet que d'expliquer la règle du droit romain, suivant laquelle le juge du lieu où un contrat a été passé, est compétent pour connaître des actions auxquelles ce contrat donne naissance entre les parties contractantes (i) ; et elle signifie seulement que, sous le rapport de la compétence, le lieu de l'exécution ou du payement, doit être considéré comme le lieu du contrat même. C'est ce que dit Brunemann sur cette loi (2) : (( Hoc bene notandum hanc legeni locum habere tantum in quœstione ubi quis forum soi^tiatur ; sed quoad omnes alios e/fectuSy attenditur potius locus in quo verba contractus fuerunt prolata. » D'autres accordent à cette loi un sens plus étendu, et veulent qu'elle se rapporte à certaines conséquences de l'acte qui sont régies par la loi du lieu de Texécution (3); mais tous sont d'accord pour dire que le lieu du contrat est

(1)L. 19, § 2, et C. 45, ff. De Jjudiciis.

(2) Commenlarii ad Pandedas.

{•\) Voy., sur les conséquences et les suites des actes, inf.^ art. 2.

VALIlilTi: i;i" l'OllMI'] DKS ACTKS. 49!)

celui où il est devenu parl'ail, cl pour puiser dans la loi de ce lieu toutes les règles qui doivent ôtre prises dans la loi du lieu du contrat (1).

Remarqui)ns, au siuplus, qu'il peut arriver que les parties en contraclant dans un lieu aient agi, en certains cas, comme si elles étaient dans un autre, par exemple dans le lieu iridiqué pour l'exécution auquel elles -se reportaient mentalement, et qu'alors il peut être vrai de dire, quand il s'agit d'apprécier l'acte, que le lieu du contrat n'est pas celui de sa rédaction matérielle, mais celui de son exécution (■2).

Article 1. — De la validité et de la forme des actes faits en pays étranger.

Sommaire. — ^dh.Locus régit actum. Sons de cette maxime. Diverses espèces de formalités. — 56G. Formalités habilitantes ; statut personnel. — 6G7. Formalités intrinsèques; statut réel. — 5G8. Des actes contraires à des lois étrangères. Contrebande Traite des noirs. — 569. Choses hors du commerce. — 570. Loteries étrangères. — 571. Formalités intrinsèques. Actes faits par des nationaux; par des nationaux et par des étrangers; par des étrangers.— 572. L'observation de la règle locus régit actum est-elle facultative pour les étrangers? — 573. Est elle facultative lorsqu'il s'agit d'actes passés entre nationaux et étrangers ? — 574. Ou par des étrangers de nations différentes. — 575. Des actes faits en pays étranger pour frauder les lois nationales. — 575 bis. Des actes contraires à utie loi d'ordre public. — 576. La loi locus régit actum peut-elle être invoquée par les agents diplomatiques et consulaires? — 577. Détermination du lieu dans lequel un contrat est passé. — 578. Actes faits par deux parties parcourant ensemble divers lieux. — 579. Des contrats faits entre absents ; par lettre. — 580. Mandat. Contrat de commission. — 580 bio-. Pouvoir d'appréciation des juges en cette matière. — 581. Achats ou ventes par l'entremise d'un commissionnaire. — 582. Contrats conclus par un commis-voyageur. — 583. Par un negotiorum gestor. — 58i. Ratification des actes faits par un mandataire. — 585. De la ratification en général. Homologation. — 58G. Ratification des actes nuls ou inefficaces. — 587. Formes de la ratification. — 588. Effets de l'accomplissement de la condition relativement aux obligations conditionnelles. — 589. Application de la règle locus régit actum, aux lettres de change et aux endossements. — 590. Dans quel lieu la lettre et l'endossement sont-ils réputés faits. — 591. Acceptation d'une lettre de change. — 592. Contrats à la grosse. — 593. Contrats de mariage; contrats de société. — 594. Actes de l'état civil.

565. Le principe général en cette matière est que la forme des actes qui constatent la convention est régie par la loi du

(1) M. Merlin, Bépert. , t. XVI, p. 049. (2; Voy. inf., n. 577.

500 LIVIU-: II. TITHE H. CIIAP. I. SHCT. II. § II. AIlT. I.

lieu dans lecincl ils sont faits ou pusses : Locus régit actum. Mais celte rmixime n'est pas absolument vraie. De nombreuses exceptions et des distinctions fondamentales en réduisent singulièrement les proportions. On courrait donc risque de s'égarer, en la prenant pour guide, sans la discuter ; et c'est dès lors avec raison que, dans la rédaction définitive de l'article 3 du Code civil, on a repoussé le projet qui en faisait une disposition légale, sans en indiquer ni l'esprit, ni la portée (1). Cependant des législations étrangères ont cru devoir reproduire cette maxime purement et simplement (2), ou sous condition de réciprocité (3), s'en remettant sans doute à la doctrine et à la jurisprudence du soin d'en assigner les limites et d'en déterminer le sens.

Les formalités des actes^ en quelque lieu qu'ils soient pas^ ses, peuvent être considérées relativement à la capacité des contractants; relativement à la nature ou à l'objet du contrat; et enfin relativement aux solennités et aux conditions, qui tiennent moins à son essence qu'à sa forme. De là trois sortes de formalités : les formalités habilitantes^ intrinsèques et extrinsèques. M. Merlin (4) en admet une quatrième espèce, les formalités d'exécution, telles que l'enregistrement, la mise en grosse, etc., mais on peut les considérer jusqu'à un certain point comme formalités extrinsèques.

566. 11 est d'abord évident, en ce qui concerne les formalités habilitantes, qu'elles ne peuvent en aucun cas dépendre de la loi du lieu où l'acte est fait, mais seulement de la loi personnelle aux parties contractantes. C'est la conséquence des règles qui ont déjà été développées sur le statut person-

(1) Locré, t. 1, p. 393, 433 et 478; M. Merlin, Répert., v° Loi, § G,

(2) Loi prussienne, part, i, tit. v, § 3 : « La ferme d'un contrat sera jugée ' d'après les lois du lieu où il aura été passé. » Loi hollandaise, du 15 mai 1829, art. 10: « La forme de tout acte est régie par les lois du lieu ou du pays où il a été fait.

(3) Code civil sarde, art. 1418: « Les actes et contrats passés en pays étranger suivant les formes qui y sont présentes, ont la même force que celle qui est accordée dans ce pays aux actes et contrats passés dans les États. »

(4) Rqoerf., v° Loi, § 6, n. 7, t. XVI, p. G95.

VAI.iniTl': KT FORME DES ACTES. !i 0 1

ncl : la loi qui dôrcnd au mineur, ;\ la femme mariée de eontracler s'ils ne sont pashabililés par certaines formalilés préalables, les suit en pays étranger. Ici donc la règle Locus régit actum reste sans application.

5G7. Quant aux formalités intrinsèques, il faut distinguer celles qui tiennent à la nature môme du contrat de celles qui tiennent à son objet. On peut donner pour exemple des premières, de celles qui tiennent à la nature même et à Tessence de l'acte, le consentement des parties dans tous les contrats ; la chose et le prix dans la vente, la tradition de la chose prêtée dans le prêt; la valeur fournie dans un contrat de change. Or, on voit que les formalités ou conditions, sans l'accomplissement desquelles il n'y aurait pas de contrat, ne peuvent dépendre d'une législation plutôt que d'une autre, parce que, dans quelque lieu qu'on contracte, ces formalités sont nécessairement les mêmes. Il ne peut y avoir de dilTérence que dans la manière dont l'acte constate leur accomplissement; mais c'est alors l'interprétation du contrat qui fait juger de sa validité; et bien que ce qui est ambigu dans une convention doive s'interpréter par ce qui est d'usage dans le pays oii le contrat est passé (1), on ne peut pas dire cependant que l'application de celte règle soumette Tacte à une loi locale et particulière quant aux conditions qui tiennent à sa nature même, aux principes généraux du droit et aux règles du sens commun.

Les autres formalités intrinsèques, celles qui tiennent à l'objet du contrat, ne sont pas non plus régies par la loi du lieu où le contrat est passé, alors du moins qu'elles se rapportent au statut réel. C'est ainsi qu'une constitution d'hypothèque consentie en pays étranger sur des biens situés en France ne sera valable que si elle est faite par acte authentique; c'est ainsi encore que la loi de la situation régit la disponibilité des biens, la forme des actes translatifs de propriété soit à titre onéreux, soit à titre gratuit : règle générale à laquelle l'article 090 du Gode civil a fait une exception nécessaire en matière de testament, en permettant au Français

(1) Cod. civ., 1159.

qui se trouve en pays étranger de faire ses dispositions testamentaires par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où l'aclc est passé {{).

5G8. C'est ici le lieu de remarquer, quant à l'objet ou quant à la cause des contrats, qu'un acte directement contraire aux lois d'un pays étranger, et fait précisément dans le but de violer ces lois, n'en est pas moins valable et obligatoire lorsqu'il n'est pas contraire aux lois du pays dans lequel il est fait ou exécuté. On peut citer comme exemple les contrats qui ont pour objet la contrebande à l'étranger, soit qu'il s'agisse de s'associer pour faire cette contrebande (2), soit qu'il s'agisse d'assurer les marchandises ou le navire contre les risques auxquels les expose ce dangereux commerce (3). Sans doute, chaque État, ayant le droit d'établir des prohibitions douanières, a par cela même le droit de punir ceux qui enfreignent ces prohibitions, quels qu'ils soient, nationaux ou étrangers (4), et de réprim.er sur son territoire toutes les tentatives qui sont faites pour l'introduction ou l'importation frauduleuse de marchandises prohibées ou taxées par les lois locales. Mais les États ne sont pas également tenus de surveiller et de punir leurs nationaux pour la contrebande que ceux-ci font en pays étranger. En violant les lois étrangères, les nationaux qui s'exposent à la vindicte des lois étrangères, quand celles-ci parviennent à les saisir, s'ils réussissent àrester hors de leur atteinte, n'ont aucun compte à rendre aux lois de leur pays qu'ils n'ont pas violées. La contrebande est un vice commun à toutes les nations, une sorte de guerre qu'elles se font les unes aux autres, et un moyen commercial qui est permis aux unes par la raison que les autres se le permettent (5). Si donc les marchandises dont l'importation et l'ex-

(1) V. les ai-t. 656 et 657 du Code russe, et l'art. 32 d'une loi du royaume de Grèce, en date des 11-23 féy. 1830.

(2) Cass., 25 août 1853 (Dev., 85. 1. 673.)

(3)Cass., 25 mars 18:5 (Dev., 35. 1. 804); Aix, 30 août 1833 (ibid., 34. 2. 161).

(4) Voy. sîipr., n. 118.

(5) Rectè quidem ad barbaros leges frumentum exportari et venuti-

dari vêtant; nam pemiciosum romnno imperio et proditioni proximum^ barbares qiios indigere converdt f rumen to adjuvare [ut in 1. 2, C. quœ res

YAIJDITE ET FORME DKS ACTES. liOS

portation sonl défendues en France ne peuvent y être assurées, on peut y assurer les importations ou exportations prohibées dans les pays étrangers, et les assurés ont en France une action contre leurs assureurs dans le cas où la marchandise a été confisquée par l'autorité étrangère dont son transport violait les lois particulières. Cette distinction, très-bien établie par Émergion (1) et Valin (2), d'après Straccha, est vivement combattue par Pothier (3)dont la conscience d'honnête homme, n'envisageant que la moitié de la question, considérait le fait de contrebande seulement dans ses rapports avec l'État étranger aux lois, duquel il est contraire; sans remarquer que, loin d'être contraire aux lois du pays dans lequel le contrat est passé ou doit être exécuté, il rentre au contraire dans leur esprit qui est de faciliter d'autant plus les importations et les exportations qu'elles sont plus sévèrement défendues par les lois étrangères, et qu'en définitive la contrebande rétablit entre les rapports commerciaux une balance qui serait continuellement rompue, si une nation trop scrupuleuse s'abstenait d'un commerce interlope que se permettent les nations voisines (4).

M. Delangiè qui , dans son Traité des Sociétés commerciales (5), embrasse la même opinion que Pothier, puise un argument dans une assimilation qui nous paraît inexacte en fait comme en droit. « Dans une partie des États-Unis, dit-il, le commerce (|es Noirs est permis. Supposons que des Français se sont associés pour cet odieux trafic, et qu'ils l'ont fait dans le pays même qui l'autorise ; seront-ils écoutés en France si, divisés sur le partage, ils ont recours aux tribunaux?... » — Non, sans doute, une société pour la traite des

export,); ai aurum hnrharU suhtili aufcrri ingénia jura sinunt (1. 2, C. de comm. et merc.). Si ergo aurum, pari ratione framentum quo vivimus. — Straccha, De a^securat., gloss. 5 n. 5.

(1) Chap. Vllf, sect. v. V. aussi Fœlix, t. I, p. 23G note 1.

(2) Sur l'art. 49 du titre Des as^ur., ord. de IG81.

(3) Des assur., n. 35. V. dans le sens de Pothier M. Démangeât sur Fœlix, p. 230, note a.

(4) M. Pardessus, n. Ii02.

(5) T. I, n. lOî.

504 LIVRE H. TITRE II. ClIAP. I. SECT H. § II. ART. I.

Noirs, bien que faite en pays étranger, ne sera pas valable en France, jjarce que la loi française interdit la traite des Noirs, el qu'on ne peut venir dans un pays y poursuivre l'exécution d'une convention contraire aux lois d'ordre public de ce pays, bien que conforme d'ailleurs aux lois du pays dans lequel elle a été passée. Mais qu'une association soit faite en France, dans le but de fournir des Nègres à un pays qui a des esclaves, et que les associés aillent plaider dans ce pays, leur action y sera assurément accueillie; il en serait de môme si l'association formée dans un pays à esclaves avait pour but une introduction de Noirs dans des coloiùes françaises ou anglaises. L'hypotbèse dans laquelle se place M. Delangle est donc à côté de la question. En droit, d'ailleurs, il n'y a aucune assimilation à établir entre la traite des Noirs, qui est contraire au droit naturel, et la contrebande, qui n'est contraire qu'à des lois d'établissement humain, dont l'effet étant de restreindre une faculté naturelle doit être limité aux actes faits sous l'empire des lois qui les prohibent.

Mais il faut reconnaître avec M. Delangle (1) qu'il en serait autrement si la contrebande avait eu lieu à l'aide de la corruption exercée sur les employés des douanes *du pays, dont on voudrait frauder les droits; la corruption, quel que soit le but qu'elle se propose, étant contraire aux principes de morale universelle qui dominent toutes les lois. C'est ce qui a été jugé par la cour de Pau, le i l juillet 1834'(2). .

Il en serait autrement encore, s'il y avait entre deux nations une association douanière, ou un traité de commerce, qui leur rendît communes les mêmes prohibitions, et par lequel elles s'engageraient à s'interdire réciproquement tout commerce de contrebande. Dans ce cas, les contrats qui auraient pour objet la contrebande de l'une à l'autre nation, se trouvant contraire aux lois de l'une et l'autre, seraient pareillement nuls chez l'une comme chez l'autre.

Il résulte, de ces diflérents principes, que ceux qui, en pays étrangers^ se seront engagés à faire parvenir en France des

VALIDITÉ l'.T FORMR DES ACTES. 5 05

marchandises dont l'inlroduction y est prohibée, ne pourront y être actionnés, afin d'exécution d'une obligation que lu loi française ne peut reconnaître; tandis qu'au contraire, ceux qui se seront engagés à y introduire des marchandises, dont la loi du pays où elles se trouvent prohibent l'exportation, et dont la loi française permet l'importation, pourront y être actionnés et condamnés en des dommages-intérêts, s'ils ne remplissent pas l'obligation qu'ils ont contractée, alors du moins qu'ils avaient connaissance de la prohibition qui frappait la marchrmdise objet du contrat.

569. Celui d'ailleurs qui a vendu en pays étranger à un étranger une chose que la loi du pays de cet étranger met hors du commerce, peut, alors que la livraison a eu lieu en pays étranger, poursuivre l'acheteur dans son propre pays, en payement du prix dont il est resté redevable, parce que le juge de l'acheteur n'aura pas alors à se préoccuper de la cause d'un contrat parfait et consommé dans un lieu où il était licite (1).

570. Le Français qui a souscrit en France des obligations en payement de billets pris dans une loterie étrangère, ne peut y être actionné en payement de ces obligations dont la cause est illicite, parce que la loi française (2) défend la publication et l'introduction en France des loteries étrangères (3). Mais si ces obligations ont été souscrites en pays étranger, dans un lieu où les loteries et les obligations qu'elles engendrent sont licites, le payement de l'obligation pourrat-il être poursuivi en France? Je ne le crois pas. La loi française qui, dans un intérêt d'ordre public et intérieur, prohibe les loteries étrangères, ne peut pas les admettre sous prétexte

(1) Innanzi al magistrato si anderebbe solamerde per costri7igere il compratore alla soluziou del pt-ezzo, cli'èpure un effetto immediuto del conlralto di compravendda perfezwnato et coiuurnato. M. P.occo, p. 373 — Huber, De confliclu Icfjum, n. 5, va plus loin encore: Si dam fuerunt venditœ.merces in loco uhi jrroJiilntœsuiit, emptio vendilio non valebd ab initia nec parit actionem rpiocu>n que loco itist.ituatur^ utique ad tràditionem urgendam :nam si tradrtione factcl pridium solvere nollet etnptor^ nrn tani contracta qicam re obligarctur, quatenus cum alteriwi damiio l'Ciipletior fieri vcllet.

(?) Arrêt du Conseil du 20 septembre 177G ; loi du 21 mai 1830.

(3) Paris, 2Ô juin 1829 (S., 9. 2. 290.)

500 Livnr: il titre ii. ciiap. i. rect. ii. § ii. art. i.

que le contrat a eu lieu en pays étranger, puisque c'est précisément ce contrat étranger qu'elle entend repousser. Quant au Français qui se sera obligé en pays étranger, il ne pourra se prévaloir de sa loi nationale pour arrêter les poursuites dontil serait l'objet dans ce pays : « Statutumy(\\t Casaregis (1), intcllifjif. semper disponere de contractibus factis intrà et non extra territorium suum.

57J. Je passe maintenant aux formalités extrinsèques qui provoquent d'une manière plus régulière l'application de la règle locus régit actum. Je m'occuperai d'abord des formalités extrinsèques proprement dites, réservant Texamen ultérieur des formalités d'exécution.

Quand les nationaux contractent dans leur pays, l'acte par lequel se formule le contrat est valable partout, s'il est conforme aux lois de ce pays. Il ne peut y avoir d'exception à cette règle qu'autant que l'acte en lui-même serait contraire aux lois prohibitives du pays dans lequel ks contractants voudraient le mettre à exécution.

Lorsque des étrangers contractent avec des nationaux, la forme de l'acte se règle naturellement par la loi du lieu : un étranger, qui contracte en France avec un Français, suit la loi française ; et, lorsqu'il s'agit d'une formalité exigée à peine de nullité, l'étranger ne pourrait se prévaloir de sa qualité d'étranger pour se soustraire à l'observation delà loi locale. Ratione actuum subjiciuntur eu jusque generis personœ^ dit Hert (2), etiam aduenœ sioe exteri, vel transeuntes vel negotiorum suorum causa ad ternpus in civitate commorantes^ quatenus nimirum ibi agunt, verbi gratiâ^ conirahunt. » L'étranger devient, quant à ses actes, sujet temporaire de l'État dans lequel il agit, tout en restant soumis d'ailleurs, quant à sa personne, aux lois de son pays, a Si quis ut aduena, dit encore Hert (3), velperegrinus in aliquâ civitate commoretur^ ratione actuum quos ibi célébrât, imperio ejus civitatis summo subcst, et de cœtero retinet personam quam à civitate sun habet impositam. »

(1) Diseurs. ;iO, n. là.

(2) De subject. tcrrilor.

(3) Dissert: de l'iuo Jiomine plures swstinente personas, sect.u, § 13.

VALiniTH i:t FOHMR DF.S ACTRS. 507

lien est de môme lorsqu'il s'ngil d'un acte imilal(^ral fait par un étranger, ou d'un acte bilattM'al ou synallagmatiqiic l'ait par deux étrangers, en tant dn moins que l'acle doit être mis à exécution dans le lieu où il est fait.

Si, au contraire, l'acte doit être mis à exécution dans le pays de cet étranger, celui-ci peut disposer ou contracter dans la forme de son pays, à moins qu'il ne s'agisse d'un acte dont la perfection exige des solennités qui obligent l'étranger à recoui*îr aux autorités locales, etconséquemmenlaux formes que doivent suivre ces autorités ; ou bien encore à moins que la loi personnelle de cet étranger ne prescrive une forme spéciale pour les actes qu'il fait hors de sa patrie.

57:2. En d'autres termes, l'observation de la règle locus régit actum est facultative pour les étrangers, en ce sens que lorsque les lois de leur pays ne leur prescrivent pas l'emploi d'une forme particulière, pour les actes qu'ils font en pays étranger, et qu'il s'agit d'actes sous seing privé, ils peuvent toujours, quand ces actes doivent être mis à exécution dans leur patrie, se référer à ses lois et choisir, suivant leur convenance, entre elles et celles du lieu où ils s'obligent(l). On a cependant élevé des doutes sur cette faculté. — a Ce n'est point, dit M. Merlin (2), par un simple motif de convenance qu'on a donné, par rapport à la forme probante des actes, la préférence à la loi du lieu où ils sont passés, sur toutes les autres ; les vrais principes seuls ont déterminé ce choix. En effet, les actes reçoivent l'être dans le lieu où ils sont passés ; c'est la loi de ce lieu qui leur donne la vie; c'est elle par conséquent qui doit les affecter, les modifier, en régler la forme. » El M. Merlin cite à cet égard ces paroles de Paul de Castres : « Statutum afficit actus celebratos in loco statuent ium^ quia dicantur ibi onri et nasci [S). » — Dumoulin avait déjà dt dans le même sens : a Est omnium doctorum sententia ubicum,que consuetudo vel statutum locale dis-

(1) M. Pardessus, n. 14HG. — Vcrumtamen non ita prœcisè respiciendua est locus in nuo contraclus est iuitiis, lit si partes alium in cnntrahendo locum respexerint, illc non potiwi sil consulerandus. Huber, De conflict. Icg.^ n. 10.

(2) Hépr-rt., \" ]>iruve, soct. ii, § 8, ai-t. I, ii. 3. (3)Consil. 3.

'508 LIVRE n. TITIH-: H. CHAI». I. SECT. II. § II. Ain'. I.

ponit de solemnitate vel forma actûs, ligari etiam exteros ihi actum illum g cimentes (1).

Mais il me semble que ces principes, rigoureusement vrais, quand l'acte doit ôtre exécuté dans le lieu où il est fait, parce que la loi locale qui en assure l'exécution en règle nécessairement la forme qui est la condition de cette exécution, cessent d'être absolus quand l'acte doit ôtre exécuté dans le pays des contractants. Comme c'est aux autorités de leur pays, qu'en cas de résistance ou de contestation ils demanderont d'en ordonner Texéculion, il suffira que ces autorités trouvent l'acte conforme à leurs lois qui sont celles des contractants, pour que cet acte doive être exécuté. La loi étrangère, sous l'empire de laquelle l'acte a été passé, devient alors complètement indifférente. Elle pouvait, sans doute, assurer la validité de l'acte conforme à ses dispositions, mais elle n'était pas indispensable. Celui qui s'oblige en pays étranger, lorsque l'acte par lequel il s'oblige doit être exécuté dans sa patrie, est présumé alors se reporter, par la pensée, aux lois de sa patrie absente, mais qui sera présente au jour de l'exécution. On peut dire dans ce cas, avec la loi romaine : « Contraxisse unnsquisqiie in eo loco intelligitin\ in quo ut solvej^et se obligavit (2). » Telle est au surplus l'opinion d'un grand nombre de docteurs, parmi lesquels on remarque Paul Voët (3), Jean Voët (4), Rodemburg (5), et Hert, dont je ne puis m'empôcher de citer les paroles fort concluantes : « Si inter duos célébratur, verbi gratiày pactum^ et nterque paciscens sit externus et unius civitatis civis, dubitandum enim non est actum à talibus secundum leges patriœ f actum, inpatriâ valere (6). »

Il ne faut pas perdre de vue que cette faculté n'existe que

(1) Consult. 43.

(2) Voy. siip.y n. 6G4.

(3) De statut., sect. ix, cli. ix, n. 2.

(4) Ad Pnnded.^ lib. IV, part. ii. n. 15.

(5) De jure conjug., tract, prel., tit. ii, cap. m.

(6 De co'lUione leg., n. 10. Obligatio extra Galliam contracta pro simplici chirograpko est in Galliâ, dit Mornac. — Voy., dans le même sens, le projet de loi sur les lettres do change, pour le royaume de Saxe, cité par M. Fœlix, DroïY inter?u, p. 99.

VALIDITÉ ET FORMli DKS ACTKS. 609

pour les étrangers : celui qui contraclc dans son pays, bien que son obligation doive ûlrc exécutée en pays étranger, n'en est pas moins tenu de suivre les lois de sa patrie, (]ui seules l'obligent; sauf le cas oii la situation de l'objet du contrat, en pays étranger, lui imposerait la nécessité de suivre des formes particulières (1).

573. Il y a plus de difficulté pour décider si cette faculté existe lorsqu'il s'agit d'actes passés par des nationaux et des étrangers. Ici, plusieurs hypothèses peuvent se présenter.

D'abord l'acte est synallagmalique ou unilatéral. S'il est synallagmatique et constitue ainsi une obligation réciproque, je serais porté à penser, toujours sauf le cas où il y aurait une loi contraire, que l'acte ne peut être obligatoire pour l'une des parties sans l'être en même temps pour l'autre. Si donc l'étranger s'est valablement obligé en suivant la loi de son pays, dans lequel la promesse doit être exécutée, le national envers lequel il s'est obligé et qui poursuit l'exécution de cette promesse ne pourrait être reçu ,. pour se dispenser d'accomplir la sienne, à se prévaloir de ce que l'acte n'est pas conforme aux lois de sa patrie.

Si, au contraire, l'acte est unilatéral, il faut distinguer entre le cas où l'obligation est contractée par un étranger, et celui où elle est contractée par un national. Dans le premier cas, nul doute que l'étranger, qui s'est obligé dans une forme qui lui était personnelle, ne soit réellement obligé et tenu d'exécuter, dans son pays, l'acte qui est conforme à ses lois. Dans le second, au contraire, le national qui contracte dans son propre pays, môme envers un étranger, n'étant soumis qu'aux lois de son pays, peut'opposer en pays étranger, lorsque l'exécution du contrat y est poursuivie, la nullité, qui résulte du non-emploi des formes prescrites.

Enfin, il peut y avoir des coobligés, et parmi ces coobligés des nationaux et des étrangers. Si le contrat est synallagmatique, il est obligatoire pour les coobligés comme pour les obligés principaux. S'il est unilatéral, les coobligés nationaux pourront se prévaloir, en ce qui les louche, de la nullité du

(1) Voy. sup., § 1, art. 2.

510 1.1VRI-: II. TITRE. H. ClIAP. I. SKCT. II. ^ II. ART. I.

contrat non conforme à la loi locale, sans que les étrangers cessent d'être tenus à l'exécution d'un acle conforme aux lois de leur patrie. Peu importe que les coobligés soient solidaires : l'exception prise de la non-observation d'une loi locale, étant purement personnelle à ceux qui sont régis par cette loi (1).

574. Quant aux contrats synallagmatiques ou unilatéraux, que feraient hors de leur patrie deux étrangers de nations différentes, ils seraient également valables s'ils étaient conformes aux lois du pays de l'un ou de l'autre des contractants, dans lequel ils devraient être mis à exécution.

575. Il ne faut pas oublier au surplus que, dans tout ce qui précède, il n'est question que des formalités extrinsèques et non des formalités intrinsèques qui, ainsi que nous l'avons déjà vu (2), sont régies, soit par le statut réel, soit par le statut personnel.

C'est ainsi qu'un contrat fait en pays étranger par un mineur ou une femme mariée, bien que conforme aux lois locales, est nul s'il n'est pas revêtu des formes voulues dans leur patrie pour qu'ils puissent valablement s'obliger. On présume alors qu'ils ne se sont rendus en pays étranger que pour y frauder les lois de leur pays. « Contractus mulieris vel minoris celebratus extra territoHum prœsumitur factus in fraudera (3). Par la même raison, celui qui, pour éviter l'observation des formes plus nombreuses ou plus minutieuses du pays dans lequel sont situés les biens qui font' l'objet du contrat, se rend en pays étranger pour y contracter dans une forme plus simple, ou qui présente moins de garanties, fait un acte qui peut, suivant les circonstances, être déclaré'nul et ne produire aucun lien dans sa patrie. » Quantunque^ dit M. Rocco, un atto sia fatto nelregno con tutto il corredo délie formalità qui prescritte, potrebe nelle peregitme contrade venir inpulsato corne quello che pregiudiclii aile prérogative territoriali

(1) CodeCiv., 1208.

]^)Supr., n. 607.

(3] Cavd. de Luca, De donationibus, diseurs. 7G, n. 12; Ansaldus, diseurs. 76, n. 12. — Voy. .sup7^à, n. 544, 548 et 566.

VALIDITE!] ET FOUMK DKS ACTKS. 511

délia sovranità del luoguo ovi; son collocati i hmi^ ovvero perché involga {rode contra gli statuti imperanti in quel paese (I).

475 bis. Parla môme raison, bien qu'une acte passé en pays étranger soit valable en France s'il est conforme à la loi étrangère, ou n'en doit pas moins considérer comme nulles celles de ses clauses ou de ses énonciations contraires aux prohibitions de la loi française qui tiennent essentiellement à l'ordre public. Ainsi bien que les polices d'assurances maritimes souscrites par des Français en pays étrangers soient régies, quant à leurs formes et aux énonciations qu'elles doivent contenir, par la loi du lieu où le contrat est passé (2), cependant la police d'assurance, faite en pays étranger, dans laquelle il serait stipulé que l'assurance aura lieu soit que l'assuré ait un intérêt quelconque, soit qu'il n'en ait aucun dans le navire et le chargement, n'est valable et ne peut recevoir son effet en France, quelle que soit d'ailleurs à cet égard la législation du pays où elle a été passée, que jusqu'à concurrence de l'intérêt justifié par l'assuré, une telle police ayant pour le surplus le caractère d'un jeu ou d'un pari (3).

Par la même raison, on doit décider que la police d'assurance passée dans un pays étranger oii la loi ne prohibe pas l'assurance du fret non acquis, ne peut avoir aucun effet en France, l'article 347 du Code de commerce qui prohibe l'assurance du fret non acquis ayant le caractère d'une loi de police et d'ordre public (4).

Mais par contre, il a été jugé par la Cour de cassation le 23 février 1864 (5), qu'au cas d'un contrat passé en pays étranger entre un entrepreneur de transports étranger et un voyageur français, c'est d'après la loi du lieu du contrat que doit être décidée la question de savjoir si, aux termes de ce contrat, l'entrepreneur de transports serait ou non exonéré de la responsabilité de la perte des bagages du voyageur : cette

(2)Emerigon, De* «5^wr.,t. I, p. 122 ; Merlin Rép, v" Polices d'assur.; M. Alauzet, Des assur., t. I, n. 19i.

(3) Rennes, 7 déc. 1849 (S. 1. 2. 101). \.inf. n. G16.

(4) Rennes, 4 déc. 18G2 (S. 63. 2. 178). V. inf., n. 1546.

clause qui laisse au voy^^^our la surveillance de ses bagages et qui en exonère l'entrepreneur dont la garantie peut être remplacée par des avantages qui la compensent, tels qu'une diminution du prix ou une augmentation de la vitesse du transport, ne s'appliquant pas au cas où l'entrepreneur ou ses employés se rendraient coupables d'une faute grave ou d'un dol, auquel cas elle serait, aux termes d'une jurisprudence constante, contraire à l'ordre public (1).

576. La règle locus régit actum peut-elle être invoquée par les agents diplomatiques et consulaires?

Il faut distinguer: les ambassadeurs, ministres publics ou agents diplomatiques qui jouissent, comme nous l'avons déjà vu, du privilège de l'exterritorialité (2), c'est-à-dire qu'une fiction répute placés hors du territoire dans lequel ils résident, qui ne peuvent y être poursuivis à raison des engagements qu'ils y auraient contractés, ne peuvent en aucun cas être assujettis, quant aux actes par eux faits, aux formes prescrites parla loi de leur résidence. Lesactes qu'ils y font, lors même qu'ils devraient être exécutés dans le même lieu, sont donc valablement faits suivant les formes usc,lées dans le pays auquel ils appartiennent. « Quo imprimis firmatur quod anteà dictuiriy dit Huber (3), legaios quasi extra territorium constitutos videi^i; undè si testamentum fecerint, si contractum iniverint, non in forma statuti illius loci in quo legationis causa commorantur, actus isti nihilominus valebunt (4). » Il faut en dire autant des actes faits par celle des personnes de la suite de l'ambassadeur qui jouissent des mêmes privilèges diplomatiques (5).

Mais il en est autrement de ceux des consuls qui ne jouissent pas du privilège de l'exterritorialité. Ceux surtout qui font le commerce sont, quant aux actes par eux faits dans le pays de leur résidence, assimilés aux autres étrangers: ils

(1) Cass., 5 fév. 1873, Gazette du G du même mois.

(2) Voy. supr., liv. II, tit. i, ch. iir, sect. 1.

(3) De jure civit.. liv. III, ch. viii, § 4.

(4) Voy. Hert., De collis. leg., sect iv,§ 10; M. Merlin, Répert., \° Testament, sect. ir, § 3, art. 8 ; M. Rocco, p. 281. — Voy. aussi Fœlix, n. 82.

(5, Hert., ibid.; Grotius, liv. II, ch. xviii.