VALIDITÉ KT FORME DES ACTES

ont les mômes droits, mais aussi les mômes devoirs. C'est un point sur lequel je me suis déjà assez amplement expliqué (1), pour n'avoir pas besoin d'y revenir ici.

577. 11 suit, de tout ce qui précède, que, pour juger de la validité des actes, il faut d'abord déterminer dans quel lieu ils ont été passés. S'il s'agit d'un contrat fait entre les parties présentes, il ne peut y avoir de difficulté. En eftet, ou l'acte est authentique, et alors le lieu du contrat se trouve déterminé d'une manière certaine; ou l'acte est sous seing privé, et, dans ce cas encore, le lieu d'oii il est daté indique celui<où il a été fait, ou du moins cette date indique à quelles lois les parties ont entendu se soumettre, et celui qui s'est obligé ne serait pas admis, pour se dispenser d'exécuter ses promesses, à prétendre que l'acte a été fait dans un autre lieu (^); ou bien encore la convention est verbale, et c'est alors d'après les circonstances et l'appréciation des faits, qu'on peut reconnaître dans quel lieu elle a été conclue, et quels sont, par suite, sa validité et ses efl'ets (3).

578. Quand deux parties négocient une convention, en parcourant ensemble divers lieux, le contrat est régi par la loi du lieu où il est devenu parfait par l'accord des deux parties, bien qu'il ait été négocié dans un autre (4).

579. Mais il peut arriver que l'affaire soit négociée entre deux parties qui sont l'une et l'autre dans un pays différent. Ce cas présente plus de difficulté. Le contrat se négocie alors ou par lettres ou par mandataires. Occupons-nous d'abord du contrat négocié par lettres.

C'est une question qui a de tout temps excité l'attention des auteurs, que celle de savoir quelle loi doit régir un contrat conclu par lettres écrites de lieux soumis à des lois différentes. Sa solution dépend évidemment du point de savoir dans quel lieu le contrat est devenu parfait, et c'est précisément là que gît la difficulté.

(1) Voy. supr.j liv. II, tit. I, ch. m.

(2) M. Pardessus, n. 148G. Voy. aussi in/'.^ sect. IV, § 2.

(3) Voy. supr,, n. 564 et m/"., sect. IV, § 2.

(4) M. Fœlix, Droit intern., p. 143.

H14 Livnn: ii. titre ii. chap. i. sect. ii. § ii. art. i.

Grotius (1) assimile les conlrals faits par lettres, per lilteras inter absentes, à ceux qui seraient faits en pleine mer (2) ou dans une île déserte, et, les supposant alors exempts de toute juridiction, il ne les soumet à d'autres règles qu'à celles du droit naturel : « Talia enim pacta jure solo naiurœ reguntur. » Mais c'est là déplacer la difficulté plutôt que la résoudre; car un engagement contracté par lettres n'est pas affranchi de toute juridiction, comme le suppose Grotius. Les deux contractants sont soumis à des lois ; ils contractent sous l'empire de ces lois, et on ne peut conséquemmcnt faire abstraction de ces lois, quand il s'agit d'apprécier leur engagement. Il y a, au contraire, deux juridictions dilférentes qui se disputent le contrat et entre lesquelles il s'agit de prononcer.

Hert (3) arrive à la môme conclusion que Grotius, mais par une autre route. Jl reconnaît le concours de deux juridictions, de deux statuts; mais il leur accorde, à tous les deux, une puissance et une force égales, qui s'annulent l'une par l'autre et font place au droit naturel, seul capable de mettre les parties d'accord : « Tantum hîcc conferre locum mittentiSy quantum contulit locus ipsius respondentis, ut proindè sobun jus naturœ arbitriis suis se intei^ponere debeat. »

11 n'est pas plus exact de prétendre que le contrat est soumis à deux juridictions et à deux puissances égales, que de prétendre qu'il n'est soumis à aucune juridiction. 11 n'y a pas, en effet, dans une convention conclue par lettres, deux contrats passés, dans des lieux différents; il n'y a qu'un seul contrat, contrat indivisible, qui a été négocié en plusieurs lieux, mais qui a été conclu dans un seul, et dont la conclusion, qui se forme par le concours de deux volontés sur le même objet, in idem placitum consensus, est aussi indivisible . que le contrat lui-même. Pour reconnaître par quelle loi le

(1) De jure helli, lib. H, cap. xi, §5.

(2) Il n'est pas besoin de faire remarquer l'erreur de Grotius quand il considère comme exempt de toute juridiction un navire en pleine mer. Voy. t. I, liv. II, tit. I, cil. I et II, et supr.^ n. 620.

['à) De commeatu litterarum, § IG et suiv. »

VALIDITÉ ET FOllMK DES ACTKS. 515

contrat est régi, il Tant donc rechercher dans quel lieu il est devenu parfait, dans quel lieu il a été conclu, en d'autres termes dans quel lieu se sont rencontrées les deux volontés dont le concours était nécessaire.

Le marchand qui écrit à son correspondant pour lui proposer une aflaire, n'est obligé par sa proposition, qu'autant qu'il ne l'a pas rétractée avant l'acceptation. <r J'écris le 1" janvier à un négociant, dit M. ïoullier (1), pour lui demander une partie de marchandises à tel prix. Le 5, il me répond qu'il accepte ma proposition, et qu'il m'expédiera les marchandises. Sa réponse m'arrive le 8; mais le 7 j'avais écrit pour révoquer la demande. L'acceptation m'étant alors inconnue, la révocation est-elle valide ? Elle l'est sans doute dans la rigueur des principes. » C'est là une proposition mise dans tout son jour par M. Merlin (2) et par M. Troplong (3), qui prouvent très-bien que cette faculté de rétractation, jusqu'à l'arrivée de la lettre qui contient l'acceptation,, se fonde sur les principes les plus exacts, puisque le contrat par lettres ne peut se former, comme tout autre contrat, que par le concours de deux volontés, que tant que la volonté de l'acceptant n'est pas connue du proposant, il n'y a pas concours de volonté, et quejusque-là le proposant peut retirerune offre qui n'a encore engendré aucun lien de droit.

Par la même raison, le correspondant qui acccepte peut rétracter son acceptation, tant qu'elle n'est pas parvenue à celui qui lui a fait la proposition, puisque l'acceptant ne peut être lié tant que le proposant lui-même n'est pas lié (4).

Il résulte de là que le contrat ne devient parfait que dans le lieu d'où est partie la proposition et où est arrivée l'acceptation, parce que c'est alors seulement que les parties ne peuvent plus rétracter leurs consentements, et que se forme parconsé-

(1) T. VI, n.29, note 1.

(2) Répert., V Vente, § 1, art. 3.

(3) De la Vente, 1. 1, n. 22 et suiv., et Du Louage, n. 105, à la noie.

(4) M. Duvergier est d'une opinion contraire, mais seulement quant à la réponse faite par lettre confiée à la poste {De la Vente, n. 59). Cette distinction a été combattue avec raison par M. Troplong, Du Louage, ubi sup.

5 1 G LIVIIH II. TiTHE II. ClIAP. I. SKCT. II. ^ II. ART. I.

qiicntlc concours de deux consentements irrévocables.» E di vero, dit iM. Rocco (1), non potendo alcuna obligazione nascere senza il sïmullaneo concorso di due volontà^ allorchb il contralto interviene fra persone assenti, mai non puo dirsi pe7^fetto, se a conoscimento deW uno non pjervenfja l'accettazione dell altro paciscente. Jnsino a telpunfo. in oui veramente si ha laconvenzione, in idem placitum consensus, si h nella piena lihertà. di richiamare la suaproferta; non hastando queW adesioneal contratto chè non h peranco conosciuta. Una volontà la quale non h conta si ha nel diritto corne inesistente. Ondt h che non si puo tenere^ essereil luogo dove la lettera viene accettala in cui si congiunga la volontà délie parti contraenti^ attesochè la volontà dell' accettante non essendo ancor conosciuta alV offerente^ non puo percio dirsi ferinata la convenzione . Diche conseguita, che se un Napoletano o altri che qui soggiorni, per via di lettera proponga ad altra persona stanziante in Londra la comprovendita di alcune merci, et quella inchinando alV offerta convenzione^ rispondendo significhi la sua adesione ; tal contratto non in Londra adebbe si giudicare avenuto, ove Vaccettazione è stata fatta, si bene in Napoli dove l'accettazione del uno dei paciscenti pervenuta è notizia delV altro. E cio perche l'accettazione [ridiciamolo) quando non è conosciuta non costituisse il concorso délie due volontà .

Cependant des docteurs d'un très-grand poids, Struvius (2), le cardinal de Luca (3), Casaregis (4), pensent au contraire que le contrat est devenu parfait dans le lieuoiila proposition a été acceptée, et non dans celui d'où elle est partie. « Contractus vel negotium inter absentes gestum dicitur eo loco quo ultùnus in contrahendo assentitur sive acceptât, quia tune tantum uniuntur ambo consensus . » Et Casaregis cite l'exemple d'un marchand de Gênes qui aurait écrit à son correspondant de Yenise pour lui offrir des marchandises. Si, dit-il, l'offre est acceptée par le correspondant de Venise, c'est à Venise que le contrat s'est formé : « Ubi recipiuntur litterœ aut nuntiuSj et sic ultimus con-

(2) Exercit. ad Pandect., ex. 11.

(3) De crédita, dise, 51, n. C.

(4) DééfC. 179, n. 1 et suiv.

VALIDITE ET FORME KES ACTES. !i 1 7

sensus emptorh unitur ciim illo prœcedenti venditoris, quia fingitu?' medio littei^arum aut nuntii esse Venetiis prœsens^ ibique vendit ionem mer cium cum Veneto concludere . » C'est, comme on le voit, une fiction qu'imagine Casaregis. Mais c'est une fiction qui est inutile, puisque la (piestion peut se résoudre avec le seul secours de la réalité. Il n'est donc pas permis d'y recourir. La fiction, d'ailleurs, est ici contredite par le fait môme qu'il s'agit d'expliquer : on ne peut supposer que celui qui écrit une lettre est présent au lieu où la lettre est adressée, alors qu'il n'écrit que parce qu'il n'est pas présent : iiPer litteras absens abscntem dicitur alloqui (J). » De même donc qu'il n'y a de proposition faite au correspondant que lorsque la lettre du proposantlui est parvenue, de même aussi il n'y a d'acceptation que lorsque la lettre qui la contenait a été reçue par le proposant. D'où il faut conclure que le contrat est parfait au lieu d'où la proposition est partie, et où l'acceptation est arrivée; et conséquemment que le contrat est régi par la loi de ce lieu (2).

Il en serait autrement, cependant, s'il y avait une contreproposition qui nécessitât une acceptation de celui qui a fait la proposition. Continuons l'hypothèse de Casaregis et l'exemple du marchand de Gênes qui écrit au marchand de Yenise pour lui proposer des marchandises dont il lui indique le prix. Le Vénitien trouve le prix trop élevé, et il écrit au Génois qu'il ne consent à acheter que pour un prix inférieur : le Génois lui répond qu'il accepte la réduction. Dans ce cas, le contrai s'est formé à Yenise et non pas à Gênes, parce que c'est de Yenise qu'est partie la contre-proposition qui s'est trouvée substituée à la proposition première, et qu'est arrivée l'acceptation du Génois, d'où résulte le concours des deux volontés (3). Casaregis (4), conséquent avec lui-même, décide

(1) SirBLCchsiy De probationibus y n. 16.

(2) Je reviendrai sur ce point, m/'., liv. V, tit. I, ch. if, sect. I, § 1.

(3) La Cour de cassation a jugé en ce sens le G août 1867 (S., 67, l, 400, et D., G7, I, 35), qu'au cas d'une demande de crédit adressée à un banquier, qui répond ne pouvoir l'ouvrir que moyennant une certaine garantie^ qui lui ost accordée, le contrat peut être réputé avoir été fait non au lieu du domicile du crédité, mais au lieu du domicile du créditeur.

(4) Uhi sup., n. 3.

que, dans ce cas, le contrat s'est formé à Gênes ; mais, partant d'un faux principe, il devait arriver à des conséquences également vicieuses.

580. Remarquons, au surplus, que ces solutions ne s'appliquent qu'aux contrats commutalifs parfaits, ou qui, étant formés dans l'intérêt réciproque des deux parties, auxquelles ils imposent en même temps des obligations égales, quoique diverses, nécessitent, pour leur perfection, l'acceptalion expresse de celle à qui la proposition est faite. Il en est autrement dans les contrats qui, comme le mandat ou la commission, ne renferment qu'une obligation principale, celle du commissionnaire. Si donc un mandat est donné par lettre, il suffit, pour qu'il y ait contrat, que le mandataire fasse ce que le mandant lui demande, et accepte ainsi, de fait, le mandat, sans qu'il soit nécessaire que celte acceptatioç soit connue du mandant; parce que, comme le mandant n'a aucune obligation principale à remplir, tant que le mandat n'est pas exécuté, sa volonté est présumée persister, tant qu'il n'a pas manifesté une intention contraire; et que le mandataire qui, de son côté, consent à se charger du mandat, se trouve nécessairement obligé, par cela seul qu'il l'exécute (1). Le contrat de commission perdrait toute son utilité et compliquerait le mécanisme des opérations commerciales, au lieu de le simplifier, si le commissionnaire ne pouvait agir qu'après avoir répondu par lettres qu'il accepte, et si le contrat ne se formait que lorsque les parties ont une connaissance respective de leurs volontés réciproques. C'est pourquoi le contrat devient parfait au moment où le mandataire accepte le mandat, sans qu'il soit nécessaire que cette acceptation soit connue du commettant qui a fait la demande. Le contrat est alors régi par la loi du lieu où se trouve le mandataire et où il accepte le mandat.» Mandati contractus^ dit Casaregis {îl),dicitur initus in loco quo diriguntu?^ litterœ missives alicujus mejxatoris^ si alter

(1) Voy. MM. Delaraarre et Lepoitvin, Du contrat de commission, t. I, n. 97.

(2) Disc. 179, n. 2.

VALiniTÉ KT rOllMIÎ DKS ACTFS. !i 1 9

ad qiiem diriguntur cas rccrpiê, et acceptât mandatum (1). »

Si au contraire il ne s'agissait pas d'un négociant qui charge un commissionnaire de faire quelque chose pour lui, mais bien d'un commissionnaire qui propose ses services à un négociant, il est manifeste, dans ce cas, que le commissionnaire, ayant hesoin, pour agir, de savoir si ses services sont acceptés, le contrat ne se formerait que lorsque la réponse du négociant, parvenue au commissionnaire, lui aurait fait connaître racceptation, c'est-à-dire encore dans le lieu d'où serait partie la proposition, et oii serait arrivée l'acceptation (2).

580 bis. Il résulte de tout ce qui précède que la solution de la question de savoir en quel lieu est devenu parfait le contrat qui s'est formé par correspondance peut varier suivant les circonstances, et que les juges sont nécessairement investis en cette matière d'un certain pouvoir d'appréciation (3).

o8i. Comme le mandataire représente complètement le mandant, il en résulte que les actes faits par le mandataire pour le mandant sont réputés faits au lieu où se trouve et où contracte le mandataire, et non au lieu où se trouve le mandant (4). Ils sont donc régis par la loi du mandataire.

11 ne peut y avoir de difficulté sérieuse à cet égard, quand le mandataire contracte avec un tiers pour le compte du mandant; mais il en est autrement s'il contracte avec lui-môme. Je m'explique.

Un marchand écrit à un commissionnaire de lui acheter une certaine quantité de marchandises, au prix courant, et de les lui expédier. Le commissionnaire achète les marchandises d'un tiers et les expédie à son commettant. Il y a là deux actes successifs : le mandat d'abord, entre le commettant et le commissionnaire ; puis la vente entre le commissionnaire et le tiers vendeur. Ces deux actes se sont accomplis dans le lieu où se trouve le commissionnaire, et où il a contracté

(IJ Voy. de Lucca, De jurisdid., dise. 71, n. 4 ; Roccus, De manàato^ n. 103; Marcadus, De siat. interpret.^ concl. 7. — Voy. encore Casaregis, dise. 0, n. 21 et 22.

(2) M. Ueiamarre et Lepoitvin, n. 98.

(:i) Voy. l'arrêt précité du G août 18G7.

(4) Casaregis, dise. 179, n. lO et suiv.,G'3; Hoc^o, p. 380, à la noie.

avec le tiers vendeur. Mais supposons, ce qui arrive fréquemment, que le commissionnaire, qui est lui-môme détenteur de marchandises de la nature de celles demandées, au lieu d'en acheter d'un tiers, expédie les siennes propres au cornmettant. Dans ce cas, le commissionnaire est à la fois mandataire et vendeur; et si cette douhle qualité n'influe pas sur le point de savoir où s'est formé le contrat de commission, on peut cependant se demander si la vente que le commissionnaire se trouve avoir faite au commettant, est devenue parfaite chez le commettant ou chez le commissionnaire. Casaregis, qui se pose la question (1), la résout implicitement, dans le sens de la perfection au lieu où se trouve le commissionnaire; et je crois que c'est avec raison. Ici le mandat absorbe la vente. Pourvu que les intérêts du commettant ne soient pas compromis, que lui importe l'origine de la marchandise ; et son acceptation, si elle jouit de la qualité voulue, n'étant pas plus nécessaire dans un cas que dans l'autre, la vente que lui fait le commissionnaire est réputée faite chez ce dernier, parce qu'il se trouve réunir en lui deux qualités, celle de vendeur pour son propre compte, et d'acheteur pour le compte de son commettant.

On devrait décider de même, et par les mêmes raisons, si la commission était donnée non pour acheter, mais pour vendre, et que le commissionnaire se rendît acquéreur.

Remarquons, au surplus, que la lettre écrite à un commissionnaire, par laquelle, sans le charger expressément, soit d'acheter, soit de vendre, on lui demande ou on lui propose l'envoi de certaines marchandises, constitue non pas une proposition de se rendre personnellement acheteur ou vendeur, mais un simple mandat pour acheter et pour vendre, qui devient parfait, comme le mandat exprès, dans le lieu où la commission a été reçue et acceptée. Ici la qualité et les habitudes de la personne suffisent pour caractériser le contrat. « Per taies simplices commissiones, vel ordines^ dit Gasaregis (2), intelligi débet datum fuisse mandatum. »

(1) Diseurs. 38, n. 51 et suiv., et diseurs. 179, n. 10 et suiv.

(2) Ubi sup.