VALIDITÉ ET FORME DES ACTES

582. Dans les contrats conclus par rintcrmédiaire d'un commis voyageur, qui est en général réputé avoir des pouvoirs suffisants pour vendre, le lieu du contrat est celui où le commis voyageur a traité au nom de son commettant, et non au domicile du commettant, puisque le contrat est parfait dès qu'il est conclu avec le commis voyageur, qui est alors un mandataire ordinaire (1). Ici peut s'appliquer la. loi 19, § 3, De judiciis, qui décide que celui qui contracte, à Home, avec le représentant d'un marchand des provinces, est réputé contracter avec ce marchand lui-même : « Apud Labeonem quœritur si homo provincialis servum institorem vendendarum mercium gratiâ Romœ habeat, quodcum eo servo contractum est, ita habendum atque si cum domino contractum sit... (2). »

Mais il en serait autrement si le commis voyageur, au lieu d'être autorisé à conclure des marchés, n'était chargé que de recueillir des ordres et de les transmettre à son commettant qui se réserverait le droit d'accepter ou de refuser les demandes qui lui seraient adressées. Alors le contrat serait réputé conclu au domicile du commettant, dont l'acceptation était nécessaire pour qu'il y eût engagement réciproque (3).

Un auteur (4) est d'un avis contraire et veut que dans tous les cas le contrat soit réputé conclu, ou, ce qui revient au même, que la promesse soit réputée faite au lieu où le commis voyageur a traité. Mais les motifs qu'il donne à l'appui de cette solution ne s'appliquent qu'au cas où le commis voyageur est autorisé à conclure définitivement, et non au cas où il n'est chargé que de recueillir des propositions qu'il ne peut accepter, c'est-à-dire, de poser les bases d'un traité qui ne sera conclu et obligatoire que lorsqu'il aura reçu l'assentiment du commettant. Il est clair qu'alors, et d'après les

(1) M. Pardessus, n. 135'», Cass., 4 déc. 18U (S., 3, 1, 421; D., 3, 1, 391). Bordeaux, 22 avril 1828 (S., 9, 2, f)9;D., 28,2,210).

(2) Voy . Straccha , Qaomodo in causis mercat. proced. sit, p. 483, n. :21.

(3) M. Pardessus, zT/zVi., Bordeaux, IG nov. 1830 (S., 31, 2, 140; D., 31, 2, 10).

(4) M. Orillard, Comp. des trib. deco.nm.y n. C09.

522 LIVRE II. TITIIE II. CIIAP. I. SICCT. II. § If. ART. I.

principes déjà développés, le contrat n'est devenu parfait que lorsqu'il est devenu irrévocable, conséquemment au domicile du commettant où est intervenue l'acceptation qui l'a consolidé. On objecte qu'il n'est pas toujours facile de reconnaître si un commis voyageur a agi comme mandataire ou comme simple solliciteur de commissions; et que de là naissent des difficultés -sans nombre qui s'évanouissent en jugeant que la promesse est toujours censée faite au lieu de la convention passée avec le commis voyageur. Mais supprimer la difficulté, ce n'est pas la résoudre.

583. Les actes faits par unnegotiorum gestor(i) sont, comme ceux d'un mandataire proprement dit, réputés faits au lieu où TafTaire a été gérée, et non au domicile du maître, alors même que, plus tard, celui-ci aurait ratifié les actes du negotiorum gestor; parce que, dit Casaregis, la ratification du maître n'est pas nécessaire à la perfection du contrat, et n'a pour objet que de faire constater son acceptation des conséquences d'un contrat qui a été parfait dès l'instant où il a été conclu par le negotiorum gestor (2).

584. Il suit de là que si le mandat donné à un tiers n'a été donné que sous la condition que les actes du mandataire ne vaudraient qu'autant qu'ils seraient ratifiés par le mandant, ces actes sont réputés faits dans le lieu où est donnée la ratification, sans laquelle ils ne pourraient produire aucun effet.

585. Il faut donc en général distinguer, quant à la ratification, le cas où elle ajoute quelque chose à l'acte, de celui dans lequel, sans être nécessaire à sa validité, elle n'a d'autre résultat que de constater expressément l'obligation du ratifiant. Dans le premier cas, le contrat ratifié n'est devenu parfait que dans le lieu où la ratification est donnée; dans le

(I) Cod. civ., 1372.

i'2) « Et ratio rationis est quia consensus ratificantis non unitur in loco suo ad aliquem actum seu contractum perficiendum, sed acceptandum contructum vel negotium pro se in loco gestoris jam factum, ac si eodem tempove et loco in quo fuit per gestor era negotium gesium, ipsemet ratificans esset prœsens, ibique contraxisset. » Diseurs. 179, n. 20. — Voy. card. de Luca, De alien.^ dise. 47, n. 9; MM. Delamarre et Lepoitvin, t. I, n. 175 et siiiv. ; L. 25, au Code De donat. inter. vir. et ux.