YALIDITÉ ET FORME DES ACTES

second cas, parfait avant la ralificalion dans le lieu où il avait été conclu, il ne peut êlre déplacé psiV Vciïcl de la ratification postérieure, a Contractus in alio loco jU, dit Hert (1), in alio loco confirmatur ; quœritur cujus loci legcs, si discrcpare eas nsuveniat, intueri debeamus? Si confirmatio accédât ad conciliandum contractui majorem fidem, verbi grahà contractm probationis gi^aiiâ in scripturam redigatur, arbitramur spcciandam loci, ubi contrahitur, legem. Sin ut contractus sit validus, loci ubi confirmatur jura prœvalebunt. »

C'est à l'aide de cette distinction qu'on peut arriver à la solution des difficultés qui naissent, dans un grand nombre de cas, de la ratification dans un lieu d'un acte passé dans un autre (2).

Ainsi, l'homologation d'une transaction conclue par un tuteur dans l'intérêt d'un mineur, qui est une sorte de ratification, donnant à la transaction la force nécessaire pour produire effet, il en résulte que la transaction est réputée faite au lieu même où intervient l'homologation. Au contraire, celui qui confirme et explique dans un lieu un contrat obscur qu'il aurait fait dans un autre, et dont l'obscurité inspirerait des craintes aux autres parties, n'ajoutant rien à l'acte antérieur, qui n'est changé ni dans son essence ni dans ses effets, la ratification ou confirmation rétroagit alors au jour et au lieu de l'acte primitif qui reste gouverné par la loi de ce lieu.

586. Cela nous conduit à examiner si les actes ou contrats qui renferment un vice tel qu'ils ne peuvent produire aucun effet, selon la loi du lieu où ils ont été faits, peuvent cependant en produire dans un autre lieu, moyennant la confirmation ou ratification qui y interviendrait. Il faut, pour résoudre la question, distinguer si le vice du contrat provient, soit d'un défaut de capacité dans la personne, soit d'un défaut de disponibilité dans la chose, ou si, au contraire, il ne s'agit que d'un vice de forme. Dans le premier cas, l'acte qui ne pourrait être validé dans le lieu du domicile des parties ne peut

{\)De collù. %., soct. IV, § 55.

(2) Casaregis, dise. 17 0, n. 21 et suiv.

524 LIVRE JI. TITRK II. CHAI». î. SECT. H. § II. ART. I.

lYjtrc dans un autre lieu, puisque la capacité ou l'incapacité (le la personne, la disponibilité ou l'indisponibilité des biens dépendent du statut personnel ou du statut réel, et ne peuvent par conséquent recevoir aucune modification des lois étrangères, sous les auspices desquelles le contrat serait ratifié. Ainsi, un mineur, une femme mariée, qui ont fait en France un contrat nal pour défaut de capacité, ne peuvent, en ratifiant ce contrat en pays étranger, lui donner une force que lui refuse leur incapacité. Dans le second cas, au contraire, rien n'empêche de régulariser en pays étranger le contrat nul fait en France, et cela, alors même que ce contrat ne pourrait être ratifié en France. En effet, la confirmation ou ratification d'un contrat nul ou rescindable n'est pas une conséquence ou un effet de ce contrat; c'est en quelque sorte un nouveau contrat que la volonté des parties substitue à l'ancien, et dont la validité doit être jugée, non d'après les lois du lieu ou a été fait le contrat primitif, mais d'après celles du lieu où intervient la ratification qui lui succède (1).

Il suit de là que les effets de la ratification sont, dans ce cas, réglés d'après la loi du lieu où a été conclu l'acte ratifié, puisqu'il s'agit d'une convention nouvelle qui ne se réfère à la convention antérieure que pour en reconnaître le vice et la nullité (2).

587. Il en est de même de la forme de la ratification (3). Ainsi, bien qu'en France l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, ne soit valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision et Tintenlion de réparer le vice sur lequel celte action est fondée (4), cependant, la ratification faite en pays étranger, d'un acte nul fait en France, pourra être efficace en France, bien qu'elle ne renferme pas ces divers éléments, s'ils n'étaient pas exigés dans le lieu où elle est intervenue.

(1) Code civ., 1338.

(2) M. Rocco, p. 359; M. Merlin, Répert., v" Effet rétroactif, sect. III, § 3, art. 7, t. XVI, p. 270.

(3) M. Rocco, p. 3G1.

(4) Id., p. 3G2.