VALIDITÉ ET FORME DKS ACTES
588. La condition accomplie, fila (liU'ôrcncc de la ralification d'un acte nul, a un effet rétroactif au jour où l'engagement a été contracté (i). Lors donc que l'existence d'un contrat dépend de Taccomplissement d'une condition, et que cette condition s'accomplit dans un lieu autre que celui de la rédaction du contrat, c'est cependant la loi de ce dernier lieu qui en régit la substance (2).
589. Les principes ci-dessus développés sur le sens et l'étendue de la règle locus régit actum^ nous aideront à résoudre quelques difficultés particulières, qui serviront d'exemple et en faciliteront l'application aux difficultés analogues qui peuvent se présenter dans la pratique. Nous prendrons ces exemples dans les contrats commerciaux les plus usuels.
On ne rencontre pas dans les lois commerciales cette uniformité si désirable, qui faciliterait les rapports commerciaux des différents peuples. Les différences se rencontrent au contraire, et précisément lorsqu'il s'agit des contrats que leur destination appelle sans cesse d'un lieu dans un autre, et qui, par leur nature, ne doivent jamais arriver à leurs fins dans le lieu où ils ont pris naissance. Telles sont les lettres de change. Les lois qui en règlent la forme ne sont pas les mêmes partout. Il peut donc arriver qu'une lettre de change, tirée d'un pays étranger sur la France, ne réunisse pas toutes les conditions qu'exige notre Code de commerce pour qu'elle vaille comme telle. Il peut même arriver que cette lettre de change soit revêtue de plusieurs endossements successifs, passés dans différents lieux, et conséquemment dans des formes différentes. Cette lettre de change et ces endossements pourront-ils produire en France les effets attachés aux actes de cette nature, c'est-à-dire valoir comme lettre de change, et comme endossement ou transport commercial?
Il faut distinguer ce qui constitue l'essence du contrat, d'avec les énonciations qui ne sont que de forme ou qui ne font que constater l'accomplissement des conditions essentielles. Si ces conditions essentielles manquent, par exemple,
(1) Code civ., 1179.
(2) M. Tœlix, p. 145.
52G LIVRE II. TITRE II. CnAP. I. SECT. II. § II. ART. I.
s'il n'y a en réalité ni valeur fournie pour l'émission de la lettre, ni valeur fournie pour les endossements, il n'y a plus ni contrat de change ni transport, et l'acte est nul comme contrat à titre onéreux, d'après les principes généraux du droit, qui sont les mômes partout (I). Si, au contraire, l'acte ne manque que des énonciations requises par la loi française pour constater la valeur fournie, et s'il est fait dans un lieu où cette énonciation n'est pas exigée (2), il vaudra en France, soit comme lettre de change, soit comme endossement (3). C'est la conséquence de la Te'^\elociiSi'egit actum qui s'applique, comme nous l'avons vu, aux formalités extrinsèques des actes. Telle est la doctrine de Puttman dans ses Principes du droit en matière de lettre de change (4), lorsqu'il dit que u l'utilité d'exprimer le lieu où l'acte est rédigé se fait particulièrement sentir lorsqu'il s'agit de juger de la validité d'une lettre de change ou de son endossement, puisqu'on doit en cela recourir aux usages du lieu où la lettre de change ou l'endossement a été fait. » C'est ce qu'enseigne également Hommel (5) : « Si tamen, dit-il, de solemnibus et forma externâ, illa dijudicanda ex loco actus : in cambiis jus loci ubi scriptœ sunt litterœ, non loci solutionis respicitur (6j. » Le Gode général de Prusse confirme cette maxime, en disposant d'une manière expresse que « les négociations des lettres de change seront jugées selon les lois du lieu où elles ont été conclues ; et qu'en particulier, les conditions requises pour la validité d'une lettre de change ou d'un endossement sont régies par les lois du lieu où l'acte a été fait et passé (7). »
(1) Voy. sup., n. 597.
(2) En Allemagne, par exemple. Voy. 31. Fœlix, p. (18.
(3) M. Pardessus, n. 1496; Gass., 18 août 1856 (S., 57, 1, 586).
(4) § 7, remarque C.
(5) Rapwdiœ, obs. 409. v
(6) Voy., dans le môme sens, M. É. Vincens, Législ. comm.y t. II, p. 182; M. Nouguier, Des lettres de change, t. I, p. 477 ; M. Fœlix, n. 80.
(7) Tit. VIII, part. Il, § 936, 937 et 938. — En Angleterre, les lettres de change sont soumises à des formes différentes, selon qu'il s'agit de lettres de change de l'intérieur, c'est-à-dire tirées en Angleterre et payables en Angleterre, ou de lettres de change étrangères, c'est à-dire tirées d'Angleterre et payables en pays étranger. — Voy. Westoby, p. 175 et suiv. Quant aux lettres de change tirées de l'étranger sur l'Angleterre, elles sont valables en
YALIDITH KT lOUMK DES ACTES. 5 27
Cependant ecltc conclusion semble contredite par plusieurs auteurs, notamment par Voët, par Dupuis de la Serra et par Pothier. « Quia verô, dit Voët (1), m quibusdam circà cambiorum jura variant leges et consuctudines variarum regionum, notandum est in dccidèndis circà liœc conlroversiis^ spectandas esse leges loci illius ad quem litterœ cambii destinatœ sunt^ et in quo vel acceptatœ sunt, vel acceptari debuerunt, non item loci undc missœ : cum illic contractus intelligatur celebratus ubi impletum ejus destinatum est. » Dupuis de la Serra (2) s'exprime dans des termes analogues : « Le porteur d'une lettre de change, ditil, ne peut pas se refuser de se soumettre à la loi du lieu où le payement doit être fait; c'est pourquoi ceux qui prennent des lettres de change doivent être informés des lois et des usages des lieux pour éviter des inconvénients. » Pothier est beaucoup moins formel. «La lettre de change, dit-il (3), est censée contractée au lieu où elle est payable, suivant cette règle de droit : Contraxisse unusquisque in eo loco intelligitur in quo ut solveret se obligavit. Par conséquent, ajoute-t-il, les obligations s'en doivent régler suivant les lois et usages du lieu, auxquels les contractants doivent être censés s'être soumis suivant cette autre règle : In contractibus veniunt ea quœ sunt morts et consuetudinis in regione in quâ contrahitur. »
Mais, comme on le voit, Pothier, tout en posant un principe général dans ses termes, le particularise dans ses conséquences, en restreignant son effet à Vexécution de la lettre de change; or, comme nous le verrons plus tard, il n'est pas douteux que ce qui est relatif à l'exécution d'une lettre de change soit régi par la loi du lieu où la lettre de change est payable. Bien que celte distinction ne se trouve pas indiquée par Voët et par Dupuis de la Serra, il est à croire qu'elle était dans leur intention ; car on ne comprendrait
Angleterre, bien qu'elles ne soient pas revêtues de toutes les formalités prescrites par la loi anglaise, et spécialement bien qu'elles ne soient pas sur timbre, si cette formalité n'est pas exigée par la loi du pays d'où elles viennent. V. Jfnd., p. 184; V, M. Démangeât surFœlix, t. I, p. 177, note a.
(1) Ad Pand., liv. XXII, tit. II, § 10.
(2) L'art des lettres de change, ch. xv, n. 12.
(3) Traité du cordrat de change, n. Ibb.
528 LIVRE II. TITRE II. CIlAl'. I. SF.CT. II. § II. ART. I,
pas comment, par une dérogation à toutes les règles, celui qui souscrit une lettre de change ou un endossement dans un lieu, serait tenu d'ôtre instruit des formes prescrites dans le lieu où l'effet est payable, formes qu'il n'aurait peutêtre aucun moyen de connaître d'une manière certaine, et dans l'emploi desquelles il pourrait commettre des erreurs avec d'autant plus de facililé que, tout en connaissant le texte de la loi étrangère, il pourrait fort bien en ignorer le sens et l'esprit. Si chacun est tenu de connaître la loi de son pays, ou la loi du pays dans lequel il contracte, nul n'est tenu au delà.
Un arrêt de la cour de Trêves, du 20 frim. an XIV (1), avait jugé, il est vrai, qu'une lettre de change doit être régie, quant à la forme, par la loi du lieu où elle doit être payée, et non par celle du lieu d'où elle a été tirée. Mais cette cour reconnut bientôt après elle-même son erreur, le 28 avril 1809 (2), en décidant au contraire que la forme d'une lettre de change est déterminée par la loi du lieu où elle a été faite. C'est aussi en ce sens que s'est prononcée la cour de cas-sation le 25 septembre 1829 (3), en jugeant que l'effet d'un endossement fait en Angleterre au profit d'un Français, de lettres de change souscrites par un Anglais, doit être réglé par les lois anglaises ; et que, par suite, un tel endossement peut être considéré comme translatif de propriété, alors môme que cet effet devrait lui être refusé s'il était apprécié suivant les lois françaises. Il s'agissait d'un endossement en blanc qu'on soute-, nait devoir être translatif de propriété selon la loi anglaise, bien que, suivant la loi française, il ne valût que comme procuration (4).
Rien n'empêche au surplus qu'un étranger qui souscrit hors de son pays une lettre de change au profit d'un autre étranger, stipulée payable dans le pays des contractants, ne fasse cette lettre de change dans la forme admise dans leur pays : c'est
(4) Code comm., 138. — Voy. encore, en ce sens, Paris, 29 mars 1836 ; S., 36, 2, 459, et 12 avr. 1850; ibicl, 50, 2, 333 ; et Rouen, 1" déc. 1854; ibid.y 56. 2, G92.
VAI.iniTK T:T forme DI:S actes. !)29
là une conséquence des principes déjà développés, et desquels il résulte que la maxime locusregit actum est presque toujours facultative (I).
500. On s'est demandé s'il fallait réputer l'endossement consommé au lieu où Tacle est écrit, ou bien au contraire au lieu où la réception de cet acte est agréée par le cessionnairc (2). On aurait pu se faire la môme demande relativement à la lettre de change. Il ne me semble pas douteux que l'acte est consommé et parfait au lieu où il est écrit. Si l'on s'en tenait aux principes développés plus haut (3), et si le destinataire d'une lettre de change ou d'un endossement était tenu de l'accepter en termes exprès pour que le contrat fût parfait, il faudrait en conclure que l'acte n'est parfait qu'après la réception de l'acceptation, c'est-à-dire au lieu d'où il a été envoyé. Mais il y n d'autres règles lorsqu'il s'agit d'un contrat de la nature de la lettre de change, ou de l'endossement qui, destiné à circuler dès qu'il est sorti da la main de l'envoyeur, est parfait avant toute acceptation expresse de la part de celui à qui il est envoyé, et qui dès lors ne peut plus être révoqué par celui qui n'en est plus détenteur. Quand l'acceptation ou le consentement interviennent, ils rétroagissent au jour de la date de l'acte.
591. Quanta la forme de l'acceptation d'une lettre de change par le tiré, elle est régie par la loi du domicile du tiré, et non par celle du lieu d'où la lettre de change est tirée ou du lieu où elle est payable. L'acceplation est un acte distinct et qui n'emprunte rien à la lettre de change, dont l'émission l'a précédé, ni au payement qui la suivra.
592. Nous avons vu plus haut (4), que la règle locus régit actum souffre exception dans le cas où la loi personnelle à celui qui contracte en pays étranger lui impose des règles spéciales pour les actes qu'il fait hors de sa patrie. On trouve un exemple de cette exception dans les articles 234 et 312 du Code de corn
(1) Voy. sii/j)., n. 572.
(2) M. Kouguier, 1. 1, p. 481.
(3) Voy. n. 579.
(4) Ihid.n. 571.
incrcc, d'après lesquels un capitaine de navire français ne peut, en pays étranger, empninler à la grosse, mettre en gage ou vendre les marchandises pour les besoins du navire, qu'en se faisant autoriser par le consul de France, et, à défaut, par le magistrat du lieu. Ces fqrmalités doivent être remplies par le capitaine, lors môme qu'elles ne seraient pas prescrites par la loi locale.
Du reste, lorsque les formalités spéciales voulues par la loi française sont accomplies, rien n'empêche les contractants de se soumettre pour le surplus à la loi locale, ou même de déroger à la loi française, dans tous les cas qui n'intéressent pas l'ordre public. Ainsi, bien qu'aux termes de l'art. 330 du Code de commerce, le prêteur à la grosse doive contribuer à la décharge de l'emprunteur, aux avaries communes, les contractants peuvent stipuler en pays étranger, conformément à la loi locale, que le prêteur, même français, sera affranchi de toute contribution à ces avaries (1). Une telle stipulation qui serait valable, faite en France, doit l'être à plus forte raison quand le contrat a été passé en pays étranger, et elle doit être suivie avec d'autant plus de rigueur qu'elle a nécessairement influé sur la fixation du profit maritime.
593. Il est certains actes auxquels la loi française n'accorde la force qu'il est dans la volonté des parties de leur attribuer qu'autant qu'ils ont été soumis à la formalité d'une publication qui les porte à la connaissance des tiers. Tels sont les contrats de mariage des commerçants qui, aux termes de l'art. 67 du Code de commerce, doivent être affichés par extrait, soit dans l'auditoire du tribunal, soit à la mairie : tels sont les actes de société qui sont soumis à des formalités analogues de publication et d'affiche (2). Or ici se présente la question de savoir quelle est en France l'autorité d'un contrat de mariage ou d'un acte de société passé en pays étranger, et s'il est nécessaire qu'ils soient publiés en France.
(1) Le Courrier français du l^'juin 1843 cite, sans en donner la date, un jugement du tribunal du Havre qui s'est prononcé en ce sens.
(2) Je ne m'ocupe pas ici de l'autorité des jugements assujettis à la formalité de l'affiche ou de la publication. Voy., sur ce point, inf. sect. V.
EFFETS DES ACTES. !i31
Il faut, pour résoudre la question, rechercher quel est le domicile des époux, et le siège de la société. Car les formalités dont il s'agit, bien qu'exigées dans l'intérêt des tiers, ont principalement pour objet de déterminer la capacité des époux et de la société. Elles constituent donc un statut personnel, de telle sorte qu'elles sont régi(^ par la loi du domicile conjugal ou social (I), que les tiers en contractant connaissaient ou devaient connaître. Si donc un mariage entre commerçants, ou une société dont le siège, l'établissement et le domicile commercial sont en France, ont été contractés en pays étranger, le contrat de mariage et l'acte de société devront être publiés en France, au domicile conjugal ou social, quelle que soit d'ailleurs la nationalité des époux et des associés. Mais si les époux ou les associés, quoique français, ont leur domicile ou leur établissement en pays étrangers, le contrat de mariage et l'acte de société seront opposables aux tiers français ou étrangers s'ils sont reçus dans la forme prescrite par la loi locale, alors même que cette forme n'admettrait pas la nécessité des publications (2).
594. Je terminerai en faisant observer que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fait foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ce pays ; et que tout acte de l'état civil des Français, en pays étranger, fait foi s'il a été reçu conformément aux lois françaises par les agents diplomatiques ou par les consuls (3). J'aurai l'occasion de revenir sur ces deux points (4), que j'ai déjà touchés en parlant des agents diplomatiques et des consuls (5).
Article 2. — Des effets et de l'exécution des actes passés en pays étrangers.
Sommaire. — 595. Effets et exécution des actes ou contrats qui doivent être exécutés dans le lieu où ils sont faits. — 59f). Quid, du cas où l'acte doit être exécuté dans un lieu autre que celui où il a été fait ? Distinctions entre l'interprétation de l'acte, ses effets, ses suites, et les formalités d'exécution. — 597. Interprétation des actes. Quand la loi du lieu où ils sont
(1) Voy. aupr., n. 552.
(2) Voy. M. Fœlix, Droit irdern., n. 31^ et suiv.
(3) Cod. civ., art. 47 et 48.
(4) Voy. in/"-, liv. III.
(5) Voy. liv. II, tit. I, cli. m, sect. III.
532 LIVRE H, TITIIK II. CIIAP. T. SRCT. H. § 11. AllT. II.
faits est-elle applicable? Distinction. — 6î)8. Effets des actes. — 599. Suites des actes. — 600. Formalités d'exécution. — 001. Application des principes sur l'interprétation, les ellets, les suites ou l'exécution des actes ou contrats. — 002. Vente; résolution. —003. Délivrance ; mesure. — GOi. Paiement du prix. Valeur monétaire dans lacjuclle le paiement doit ou peut avoir lieu. — G05. Monnaie stipulée entre deux parties présentes et réunies dans un même lieu. — (iOtî . Entre deux parties absentes et séparées l'une de l'autre. — 007. Entre deux parties appartenant à la même nation et qui stipulent en pays étranger. — 008. Stipulations en foire. — G'iO. En cas de prôt dans un lieu, quelle valeur monétaire doit être restituée dans un autre? Quid, si le prôt a pour objet autre cbose qu'une somme d'argent? — 010. Paiement des lettres de change et autres obligations transmissibles par voie d'ordre. — (>11. Le paiement doit toujours avoir lieu dans la monnaie courante du lieu où il est fait, quel que soit celle du lieu où il a été stipulé. Quid^ si la valeur réelle de la monnaie métalliiiue était inférieure à sa valeur légale, ou si cette monnaie consistait en un papiermonnaie? Si la valeur de la monnaie avait été changée depuis le contrat ?
— 012. Quelle loi régit la quittance. — 613. Des actes qui équivalent à une (juittance totale ou partielle; concordat. — 014. De l'autorité en France du concordat fait en pays étranger. Renvoi. — 015. Offres réelles et consignation. — 610. Quelle loi règle les intérêts? Intérêt conventionnel? — 617. Du cas où un immeuble est hypothéqué à la dette productive d'intérêts. — 018. Peut-on stipuler des intérêts plus forts que ceux qui sont dus dans le lieu du contrat, mais conformes à la loi du lieu du paiement? — 619. De l'intérêt légal. — 620. De l'iiUérêt moratoire. — 621. Des dommages-intérêts. — 622. Du rechange. — 623. De la solidarité. Solidarité légale. — 62i. Solidarité conventionnelle. — 025. Cautionnement. — 626. Des actes nécessaires h. la conservation de la solidarité ; présentation des lettres de change ù, l'acceptation. — 627. De l'obligation de demander le paiement dans un certain délai, et de faire constater le défaut de paiement par un protêt. — 628. Des délais pour l'acceptation, le paiement et le protêt. — 028 bis. Effets des lois transitoires qui prorogent ces délais.
— 629. Forme du protêt. — 630. Des recours en garantie contre le tireur ou les endosseurs. Recours individuel. — 631. 'Recours collectif. — 631 bis. Distinction entre les lettres de change tirées des pays étrangers sur France et réciproquement, et les lettres de change, de France sur France.
— 6;i2. Tribunal compétent pour connaître de ces recours. Renvoi. — 633. De la contrainte par corps. Contrainte par corps qui a lieu de plein droit.
— 034. De la faculté de stipuler la contrainte par corps. 035. — De l'exécution forcée. Renvoi. — 030. Des formalités d'exécution ; mise en grosse; timbre; enregistrement. — 637. De la garantie d'éviction. Durée de l'action. — 638. Quid^ des cas où la vente est faite dans un lieu qui soumet le vendeur à donner caution pour la garantie de l'éviction? — 05!). De la garantie des défauts cachés de la chose vendue ; action rédhibitoire. — 640. Délai de l'action. — 641. De l'action en rescision. Distinction entre les meubl-es et les immeubles. — 6i2. De l'action en rescision fondée sur l'incapacité de l'un des contractants. — 043. L'action en rescision est ouverte en France aux étrangers comme aux Français. — Gi4. Durée de l'action en rescision. — 645. Quasi-contrats; gestion d'affaires; paiement
EFFETS DKS ACTES. ' !i3 3
do l'indu. — G4G. Do la loi (|ui rrgit les coiivont.ions matrimoniales. — G46 /ji's. Des impôts établis dans un pays, sni* des valenrs industrielles créées dans un autre;. — (JiG ier. Do l'edet des oblifçations imposées dans un pays, aux capilaines de navire, sur les contrats d'assurances [)assés dans un autre.
593. Jusqu'icijcnemc suisoccupé que delavalidil6 des actes passés en pays étranger en recherchant, soit sous le rapport de la capacité des contractants, soit sous le rapport de l'objet et de la forme des actes, les conditions requises pour que les actes faits ou passés dans un pays soient valables dans un autre. Maintenant;, supposant ces actes valables, nous allons rechercher par quelle loi ils doivent être régis, soit quant aux effets que les parties ont entendu leur faire obtenir, soit quant à leur exécution.
En général, lorsqu'un acte doit être exécuté dans le lieu même où il est fait, ses effets et son exécution, bien qu'il soit passé entre étrangers, sont réglés par la loi locale, à moins qu'il n'y ait sur ce point convention contraire. Les principes qui, dans ce cas, régissent la forme des actes, régissent aussi leur exécution et leurs effets.
596. Il ne peut y avoir de difficulté que lorsque l'acte doit s'exécuter dans un lieu autre que celui dans lequel il a été fait, ou bien encore lorsqu'il donne lieu à des contestations qui prennent naissance dans un autre pays. Alors se présente la question de savoir si ces effets, celte exécution, ces contestations doivent être réglés, appréciés et jugés d'après la loi du lieu où l'acte a été fait, d'après celle du lieu où l'acte doit être exécuté, ou d'après celle du lieu où se sont manifestées les contestations.incidentes dont l'acte est le principe.
Il faut, pour la résoudre, distinguer entre V interprétation proprement dite de l'acte, ses effets, ses suites, et les formalités d'exécution.
597. Et d'abord, quand il s'agit d'interpréter l'acte ou le contrat dans lequel l'intention des parties na pas été clairement manifestée, c'est-à-dire de savoir à quoi elles ont voulu s'engager, la portée et l'étendue qu'elles ont enlendu donner à leur engagement, c'est la loi du lieu du contrat qui doit être
534 LlVllE II. TITRE II. CIIAP. I. SECT. II. § II. AUT. II.
suivie, à moins que leur volonté exprimée ou présumée ne soit d'jittacher aux clauses du contrat le sens et les conséquences qu'y attachent les lois d'un autre pays. « Sempcr in stipulationibus et cœteris contractibus id sequimur quod actum est ; aut si nonpateat quod actum sit, erit consequens ut se*quaiiiur quod in regione in quâ actum est frequentatur, dit Ulpien (I) ; et « Quœ sunt moris et consuetudinis in bonœ fidei judiciis debent venire (2). » Règle de raison que le Gode civil a reproduite : (' Ce ciui est ambigu, dit l'art. H59, s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé. » On doit alors présumer, dit M. Merlin (3), que les parties se sont conventionnellement soumises à la loi du pays sous l'empire de laquelle elles contractaient. Et cette règle doit avoir lieu non-seulement dans le cas oii les contractants sont citoyens ou sujets du pays où ils trail^ent ensemble, mais encore quand ils sont étrangers ; car quelle serait, dans le système contraire, la loi qui devrait interpréter un contrat passé en France entre deux étrangers dont l'un serait Espagnol et l'autre Allemand? Il n'y aurait certainement pas plus déraison pour l'interpréter par la loi espagnole que par la loi allemande. Force serait donc de l'interpréter parla loi française, non pas, comme le prétend M. Merlin, parce qu'il est de principe que les contractants sont censés, en traitant dans un pays, se soumettre aux lois qui y régissent les contrats, ce qui serait résoudre la question par la question, mais parce qu'il n'y aurait pas d'autre loi qui pût servir d'interprète à/la volonté des contractants (4).
Mais cette règle cesse d'être applicable quand un acte, au lieu d'être passé entre personnes de nationalités différentes, est'passé entre deux ou plusieurs étrangers appartenant à la même nation, et quand cet acte doit être exécuté dans le pays des contractants. Il est alors naturel de penser qu'à moins
(1) L. XXXIV ff.. De reg.jur.
(2) L. XXXI, § 20, ff., De œdilitio edici.
(3) Rép.^x" Loi, add. p. G90.
(4) Cass.,23 février 1864, S., G4, 1, 365. Voy. sup., n. 375 bis et i?ïf., n. 616.
EFFHTS DKS ACTI-S. 5 3 5
de conventions contraires, expresses ou présumées d'après les termes de l'acte, ils ont entendu se référer pour ses elfets et son exécution aux lois de leur patrie. « Tunc^ dit Ilertius (1), ex œquo et bono in patrià sustineretur contractus. n Dans ce cas il n'y a plus nécessité de recourir à la loi locale pour vider le conflit qui s'élève entre deux lois étrangères lorsque les contractants sont de nationalités diverses (2).
Et même dans le cas où l'acte serait passé entre des individus de nationalité différente, il peut y avoir lieu, suivant les circonstances, d'interpréter l'acte d'après la loi du lieu de l'exécution, plutôt que d'après celle du lieu du contrat, lorsqu'il apparaît que telle a été ou dû être la volonté des parties. On ne saurait en effet admettre comme règle invariable que parce qu'un homme a contracté dans un lieu dont il ne connaissait ni la loi ni les usages, il ait par cela seul entendu soumettre l'interprétation de ses volontés aux lois de ce lieu. Cette circonstance que le contrat a été passé dans un lieu, toute considérable qu'elle est, ne saurait donc prévaloir sur d'autres qui peuvent passer pour supérieures (3). Aussi Dumoulin reprend-il, avec sa vivacité habituelle, ceux qui ne savent que se rattacher à la loi du contrat, « Quiaputant ruditer et indistincte quod deheat ibi inspici locus et consuetudo ubi sit contractus ; quod est falsum: quin imôjus est in tacitâ et verisimili mente contrahentium. Ce jurisconsulte veut qu'on recherche, d'après les circonstances, quelle a été la volonté des parties : ce qui est d'autant plus fondé en droit et en raison que la loi du cont':"at n'est suivie que parce qu'on présume que les parties n'ont pas entendu user de la faculté qu'elles avaient de s'y soustraire : « In his quœ pendent à voluntate partium, vel per eas immutari possunt, inspiciantur circumstantiœ volwntaiis (4). )) — a 11 ne faut donc pas généralement accorder, dit
(1) De collis. %., n. 10.
(2) Yoy. Boullenois, t. II, p. 459; Émérigon, Des assurances,, cli. iv, sect. VIII, 5e cas; M. Pardessus, n. 1493; Paris, 29 mars 1836, S , 36, 2,
(3) Boullenois, t. IT, p. 405.
(4) Au code, De sulnitn. Trinit. verbo conclud. de statut.
Boullcnois (I), que dans l'inlerprétation des conlrals, on doive suivre la loi du contrat, mais aussi il ne faut pas généralement le nier ; cela dépend des circonstances; j'estimerais néanmoins que, si l'on n'est balancé par aucune, ou si celles qui peuvent se balancer ne sont pas sensiblement décisives, il y a raison pour lors d'adopter la loi du contrat. »
598. Les mêmes principes doivent régir les effets des actes. Les effets légaux des actes qu'un jurisconsulte hollandais, M. Meyer (2), appelle suites immédiates nécessaires (3), sont le résultat direct de l'intention qu'on doit supposer aux parties lorsqu'elles ont déclaré former tel contrat. Dans ce' cas, si l'exécution du contrat a lieu sous l'empire d'une loi autre que celle sous l'empire de laquelle il a été formé, on doit, en règle générale, et sauf les exceptions prémenlionnées, donner à l'acte les effets actifs ou passifs que lui attribue la loi qui a présidé à sa formation, parce qu'à moins de convention contraire, c'est cette loi qui est présumée avoir dirigé la volonté des parties (4).
599. Mais il en est autrement des suites des contrats, que M. Meyer appelle suites ou conséquences accidentelles et éloignées^ qui constituent des incidents imprévus lors de la formalion du contrat, et sur lesquelles les parties ne peuvent, par conséquent, avoir fait porter leur attention et leur volonté : elles sont régies par la loi du lieu où elles se manifestent. « Le accidentali consequenze, dit M. Rocco (5), non avendo una causa inerente alla convenzione, dipe.ndendo de alcuni avvenimenti incerti ed eventuali, i quali si possono o no frammettere nelV esecuzione delV obligazione, ragion vuole che non altra legge le fissi et regoli^ che quella del luogo in cui Vobligazione stessa si dee mandare ad
(1) T. II, p. 501.
(2; Principes sur les questions transitoires.
(3) Médiates et immédiates, suivant M. Rocco, p. 328 et suiv. — Noturalidy suivant Hertius : « Quœ enim audoritate legis vel consuetadirds contractum concomitantur eidemque adhœrunt naturalia appeitantur et sicut consuetudo ita etiam lex et siaiutum est altéra quasi natura, et i?i naturam transit. {De coll. leg.^% 10.)
(4) Voy. M. Merlin, Rép., v° Effet rétroact., add., t. XVI, p.26'2; M. Rocco, p. 328 et suiv.
rS) P. 341.
clft'Uo, (love il fntto avviennc clic le partorisce. » (^ar de môrnc que les contractants, lorsqu'il s'agit des cflcts de la convention ou de ses suites immédiates, sont naturellement réputés avoir suivi la loi du lieu où ils contractaient, de môme, lorsqu'il s'agit des conséquences accidentelles qu'ils n'ont pu prévoir, ni par conséquent l'égler, ils doivent être réputés s'en être remis de ce soin aux lois sous l'empire desquelles ces conséquences se manifesteraient. C'est ce que Boullenois(l) exprime dans des termes analogues. «Si les droits qui naissent au profit de l'un des contractants, dit-il,... naissent par une cause nouvelle et purement accidentelle, ex post facto, dans ce cas il faut examiner où cette cause nouvelle prend naissance, et c'est cette loi qu'il faut suivre, quand d'ailleurs les parties n'en ont pas valablement disposé autrement. » On doit encore appliquer la même règle aux actes qui, bien que se rattachant à un acte antérieur dont ils sont l'effet, constituent cependant des actes distincts et séparés. Ils sont régis par la loi du lieu où ils sont passés (2).
600. Quant aux formalités d'exécution, soit qu'elles consistent dans l'accomplissement de certains actes ou l'observation de certains délais, elles sont naturellement régies par la loi du lieu de l'exécution, puisque celui qui exécute, et qui se trouve dans ce lieu, ne peut être tenu de s'enquérir de formalités autres que celles qui y sont prescrites : « Ea ([uœ ad complementum vel execulionem contractas spectant, dit Burgiindns (3), vel absoluto eo superveniimt, solere à statulo locidirigi, in quo peragenda est solutio. Rationem mutuantur à jurisconsulto qui unumquemque vult, in eo loco contraxisse intellegi, in qu('^ ut solveret se obligavit. »
601. La détermination de ces règles présente peu de difficultés dans la théorie; mais il n'en est pas ainsi de leur application, parce qu'fl n'est pas toujours aisé de reconnaître si le fait auquel il s'agit d'appliquer la loi est ou un effet, ou une
(I)T. II, p. 477.
(2) Voy. inf., n. 027 et s. — V. Aussi Fœlix et Démangeât, t. 1, p. 349.
(3) Tract. 4, ii. 29.
suite du contrat, ou un acte d'exécution, ou bien encore quelle a été la volonté présumée des parties.
Je vais essayer, en appliquant les principes à quelques hypothèses, d'indiquer le moyen de résoudre les questions, quelquefois fort compliquées, qui peuvent naître dans la pratique des affaires. Pour que les exemples que je donnerai soient mieux compris, je les prendrai dans les actes les plus usuels.
602. Une vente suppose deux obligations principales et qui sont l'effet direct et immédiat du contrat : d'une part, l'obligation de délivrer la chose vendue, et, d'autre part, celle d'en payer le prix. Bien que ces deux obligations soient les mômes, dans quelque lieu que la chose doive être délivrée et le prix payé, néanmoins le défaut de délivrance ou de payement partiel ou intégral donnera aux parties le droit de demander la résolution de la vente, aux termes des lois du lieu où le contrat a été passé, et non aux termes et dans la mesure de celles du lieu dans lequel la chose doit être délivrée et le payement eflectué.
C'est aussi par la loi du lieu du contrat que se décide la question de savoir si la tradition est nécessaire à la perfection de la vente, ou si la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix (1).
Il en est de même de la question de savoir qui, du vendeur ou de l'acheteur, doit supporter la perte de la chose, arrivée avant la délivrance (2).
603. Mais le mode d'effectuer la délivrance ou le payement peut donner lieu à des difficultés plus sérieuses.
Nous avons vu plus haut que, lorsqu'une vente d'immeubles est faite à la mesure, ou avec indication d'une me~ sure, la mesure est déterminée par la loi dn lieu de la situation de l'immeuble, et non par celle du lieu où le contrat a été passé (3). Cependant la question a fait quelquefois difficulté. Chopin (4) cite même un arrêt contraire du parlement
(1) Cod. civ., 1583.
(2) M. Fœlix, n. 110.
(3) Voy. sup., n. 556.
(4) Sur Anjou, lib. Il, tit. III, n. IC.
de Paris, du 4 juillet 4585. M;iis il en blâme la doctrine: i(Justior (amen, dit-il, est diocrsa ùpinio, venditi agr imensuram ex lege pefendam silûs prœdiormtiy non locipactœ vendilionis. »
Dans le cas de vente de meubles ou de marchandises, par exemple, de tant de quintaux de blé, quelle lui doit être suivie pour le mesurage, dans le cas où le quintal du lieu de la vente n'est pas le même que celui de la livraison ? Boullenois, après avoir décidé qu'en matière de vente d'immeubles on doit suivre la loi de la situation, se pose la question relativement à une vente de meubles. « Que si, dit-il (1), la chose qui est vendue est mobilière et sujette à mesure, pour lors, si elle doit être mesurée sur le lieu où elle doit être vendue, c'est pour ce cas que la maxime de Loisel a lieu: en fait de meubles^ la mesure s'en doit faire selon le lieu où la vente se fait (2). Mais si la chose mobilière qui est vendue, ne doit pas être mesurée sur le lieu actuel de la vente, pour lors la chose doit être mesurée selon le lieu où elle doit être prise. » Et Boullenois cite à sujet, d'après Charondas, un arrêt du 15 mai 1556, qui juge que la mesure du vin doit être prise selon le lieu du cru duquel le vin est vendu ou promis, et non selon le lieu du contrat.
Ces solutions sont justes. Sans doute, la livraison est un des effets directs et principaux de la vente, et elle doit être par conséquent régie par la loi du contrat, en ce qui touche l'obligation de délivrer, le délai de la délivrance et les suites de défaut de délivrance. Quand, au contraire, il s'agit de savoir, non pas quelle chose doit être livrée, mais la mesure de la chose, qui est une de ses modifications, on ne peut s'en rapporter qu'à la loi du lieu où est la chose, parce que c'est là qu'elle doit être mesurée, et que le mesurage constitue un acte distinct de la vente, qui, sauf conventions contraires, doit être régi par la loi du lieu où il est fait. On peut appliquer ici à la vente mobilière ce que dit Dumoulin de la vente immobilière, parce qu'il y a parité déraison : « In dubio débet
(1) T. II, p. 497.
(2) Iml. coût., liv. III, tit. IV, règle 19.
540 LIVRE H. TITUE II. CnAP. I. SECT. II. § II. ART. II.
attendi mensura loci in quo débet metiri et fieri^ quia mensura rei adhœret et i^ealis est (1). »
G04. En est-il de môme du payement du prix ? Lorsqu'il y a doute sur la valeur de la monnaie stipulée, réelle ou de compte, quelle loi doit être suivie ? Un Allemand, dit M. Touiller (-2), vend une terre à un Hollandais pour 2,000 florins, sans que l'acte porte quels florins les parties ont entendus : les florins d'Allemagne et ceux de Hollande ayant une valeur différente, on doit suivre celle des florins dans le lieu où le nontral est passé. M. Pardessus (3), qui a emprunté cet exemple à M. Touiller, adopte la môme solution. Mais ni l'un ni l'autre de ces auteurs ne s'expliquent sur le point de savoir si, dans leur hypothèse, le contrat était passé en Allemagne ou en Hollande, et si le payement devait être fait en Hollande ou en Allemagne. Or, là est toute la difficulté; car il est bien évident que si le contrat est passé dans le lieu où le payement doit être eff'ectué, il faut suivre, à moins de convention contraire, la valeur des florins dans le lieu où se sont rencontrées ces deux circonstances déterminantes, la passation du contrat et son exécution.
Mais supposons que la dette contractée en Allemagne soit payable en Hollande: quelle sera la valeur des florins stipulés?
Évcrard décide qu'il faut suivre la valeur du lieu du payement, parce que, en indiquant un lieu pour le payement, les parties sont présumées s'en être référées à la valeur monétaire de ce lieu. ^^ALstimatio reidebitœ consideratur secundum locum ubi destinaia est solutio, seu deliberatio^ non obstante quod contractus alibi sit celebratus (4). » Burgundus est de même avis (5).
(1) Cod. De summ. Trinit., art. 33, glo'is. 1, n. 8G. — L'art. 905 du code civil d'Autriche, et les §§ 256 et 257, part. I, lit. V et XXXI, cli. xi, du code général de Prusse, disposent en ce sens. Le code bavarois, au contraire (part. IV, ch. \iv, § 10), s'en réfère, pour la mesure aux lois du lieu du contrat. Voy. M. Fœlix, n. 121, etsuiv.
(2, T. VI, n. 319. M. Touiller invoque l'opinion de Doneau, Comm. jur. a'y., lib. XV, cap. I.
(4) Consil. G8.
(5) Tract. 4, n. 29.
EFFETS DKS ACTKS. 54 1
Charondas (1) adopte une opinion contraitc. (( Un marchand français, dit-il, achète en Flandre, d'un marchand du pays, quelques marchandises pour lesquelles il fait la promesse et cédule de la somme de trente-six livres de j^ros, payables au marchand llamand ou au porteur. Le Flamand veut être payé en France du marchand français de cette somme, selon la monnaie que vaut en Flandre la livre de gros. Le Français offre de payer la dette à raison de ce que la livre vaut en France. Ses moyens sont que, puisqu'il n'y a certain lieu désigné en la cédule pour faire le payement, il faut estimer le payement être désigne au lieu où il est demandé. Et l'intérêt n*est petit, parce qu'en Flandre la la livre de gros vaut six livres, et qu'en France elle ne vaut qu'une livre. Il m'a semblé, ajoute Charondas, que l'estimation devait se faire suivant l'usage du pays, parce qu'elle porte en termes exprès l'espèce et la qualité de la monnaie promise; et il y a un arrêt pour mon opinion du 14 août 1535. )>
Boullenois (2) rapporte un arrêt de la quatrième chambre des enquêtes, du 22 janvier 1727, qui aurait jugé dans le même sens par ce motif, écrit de la main de l'un des juges sur le factura, « qu'il est de principe que la chose vendue doit être payée en monnaie reçue au domicile du vendeur. »
M. Rocco, ne se prononçant que sur un cas particulier, celui où la chose vendue ne se trouve ni dans le lieu du contrat, ni dans le lieu du payement, décide qu'il faut suivre, pour le payement, la loi du lieu du contrat : a Se la cosa venduta per avventura sitruovasse fuori del territorio delregno^ e fuori colui chedee pagare il prezzo convenuto, senza alcun dubbio che la consegna di quella e la soluzione di questo dourebbono seguitare délia maniera stessa corne si farebbe fra noi (3).
Ces diverses solutions contradictoires démontrent qu'il est fort difficile de poser, en cette matière, une règle générale, et que tout dépend des circonstances. Le payement est sans doute un des effets directs de la vente, mais seulement en ce qui lou-
{\)P(ind., liv. II, ch. xxxix.
(2) T. II, p. 400.
542 LIVRE ir. TITRE 11. CIIAP. I. SECT. II. § II. AHT. II.
che l'obligation de payer : quant à la manière dont le payement doit ôtre effectué, c'est un fait à part, postérieur et distinct, qui cependant ne peut ôtre considéré abstraction faite des clauses dont il est un des éléments. De là, un doute profond sur le point de savoir si, dans une vente faite dans un lieu, moyennant un prix payable dans un autre, l'intention des parties s'est portée, quant à la détermination du prix, sur le lieu de la vente ou sur le lieu du payement.
605. Si les deux contractants, étrangers l'un àTautre, sont réunis, au moment du contrat, dans le domicile de l'un d'eux, il me semble que le prix stipulé, payable dans un autre lieu, doit être calculé d'après la valeur monétaire du lieu du contrat. Un Hollandais vend à un Allemand, en Hollande, pour 2,000 florins de marchandises, payables en Allemagne. H y a lieu de croire que les parties ont entendu parler des florins du lieu où elles contractaient, et que l'indication d'un lieu pour le payement n'a pu influer sur la détermination du prix fixé suivant la monnaie en usage dans le lieu du contrat.
n en serait de même si le Hollandais avait vendu en Allemagne à un Allemand : il faudrait suivre la valeur des florins d'Allemagne (1).
Mais il en serait autrement, si les deux contractants, étrangers l'un à l'autre, se trouvaient dans un lieu qui n'est le domicile ni de l'un ni de l'autre. Un Hollandais vend en France, à un Allemand, des marchandises pour tant de florins, payables en Allemagne : c'est alors, sauf stipulations contraires, la valeur monétaire du lieu du payement qui doit servir de règle.
Dansées difi"érents cas, la réunion du vendeur et de l'acheteur, qui se trouvent momentanément soumis à la même loi, est une présomption qu'il y a eu accord de leur part pour suivre cette loi, et devient ainsi un élément de décision qui doit prévaloir en l'absence de présomptions plus fortes.
(1) « Si Tithis forensis contraxerit cum Caio cive ej'us loci ubi contrahituvy sequi oportet Tiiium Jus civitatis m quâ cojitraxit : contraclus enim absolute ibi accepit originem et essentiam suam. » Scotanus, Disput. 8, n. 15.
606. Mais si les deux parties, au lieu d'ùtrc réuuies, sont séparées et absentes, si elles contractent par lettres, conrinmc alors les consentements réciproques, bien qu'ils finissent par se réunir dans un môme lieu, ont cependant été donnés sous l'induence d'une législation dillërente, l'élément de décision qui résultait de la réunion des contractants sous l'empire de la môme loi, manque, et il faut en chercher un autre.
Peut-être se trouve-t-il dans cette circonstance, que celui qui propose un prix à une personne absente, et qui indique ce prix ense servant d'une dénomination monétaire représentant une valeur différente dans le lieu d'où part la proposition et dans le lieu où elle arrive, entend probablement parler de la valeur qu'il est présumé le mieux connaître, de sorte que l'acceptation de celui à qui la proposition est faite porte également sur cette valeur, qui se trouve réglée par la loi du lieu de la proposition, sans égard à celle du lieu où le payement doit être effectué.
Ainsi, un marchand espagnol écrit à son correspondant d'Amérique pour lui offrir des vins qu'il a dans ses magasins, moyennant tant de piastres, payables en Amérique. Le correspondant américain accepte. Dans ce cas, le prix se trouve fixé d'après la valeur de la piastre espagnole, et non d'après celle de la piastre américaine, non parce que c'est en Espagne que le marché s'est trouvé conclu en définitive (1), mais parce que c'est de là qu'est partie une proposition qu'on doit présumer faite en piastres espagnoles.
Au contraire, le correspondant américain écrit au marchand espagnol pour lui demander des vins, en lui offrant de les lui payer tant de piastres. Le marchand espagnol accepte. C'est alors d'après la valeur de la piastre américaine que le prix doit être fixé, parce que c'est d'Amérique qu'est partie une proposition qui a dû être faite en piastres américaines. Mais si les parties^ quoique séparées, stipulaient en pays étranger, et que la proposition partit d'un lieu où la monnaie indiquée n'est pas en usage, tandis qu'elle est en usage dans
(1) Voy. 6W/J., n. 579.
544 IIYRR II. TITRIÎ H. CHAI». I. SECT. lî. § II. ART. H.
le lien où le payement doit ôtre fait, alors il faudrait suivre la valeur du lieu du payement, parce qu'il y aurait lieu de croire que le proposant a entendu se référer plutôt à cette valeur qu'à une valeur absente.
G07. La réunion de deux étrangers dans un même lieu ne soumettrait pas les parties à la loi de ce lieu pour l'interprétation de leur intention, quant à la valeur de la monnaie indiquée, si ces deux étrangers appartenaient à la môme nation. Oh devrait présumer alors qu'ils ont entendu s'en référer aux lois et aux usages de leur patrie, quand même le payement devrait être fait dans le lieu où elles ont contracté. « Advenœ duOj dit Scotanus (1), qui sunt ejusdem territorii alio in loco simplkiter contrahenies fortuit ù^ ignari juris quod aliter observatur in loco contractas quàm suo, non videntur secundum aliud ju i uàm id quod in sua patriâ obtinet contraxisse : adventitius hic casus
quod simul in eu?n locumvenerint^ non hic computandus Idem
arbitror procedere^ ajoute le même docteur, cùm convenit inter eos ut statitn vel post, ibi ubi contraxerunt fiât solutio ; intentio enim aU'a eorum non quam ut secundum leges suce patriœ agerent. »
' 608. Mais il en serait autrement, si les deux étrangers étaient domiciliés dans le pays où ils traitent, ou si, sans y être domiciliés, ils s'y étaient rendus exprès pour y cojitracler.
Ainsi, des marchands étrangers qui viennent à une foire pour vendre leurs marchandises, ou pour en acheter, se placent, par cela même, sous l'empire des lois locales qui régissent les conventions faites en foire, et, quoiqu'ils appartiennent à la même nation, le payement des ventes qu'ils se font doit être réglé d'après la valeur monétaire en usage dans ce lieu, quelle que soit d'ailleurs la valeur qui est attribuée dans leur patrie à l'expression monétaire qu'ils emploient; alors du moins que le payem'ent doit se faire dans ce lieu, ou qu'il n'y a rien de stipulé relativement au lieu où il doit se faire ; car si ce payement devait se faire dans leur patrie, on devrait présumer qu'ils se sont référés à leur loi et à leurs
(1) Disput., 8, n. 9 et 10.
usages nationaux. « Sin autem, dit encore Scotanus (1), istuc non casu venerint^ sed eo animo ut isto loco contralierent uti (ieri solet in niindinis, ac merces ibi suas vel unus, vel anibo conti^a» hentes Jiabuerint^ ut ibi eas possint distrahi, non dubito quin secunditm loges hujus loci et non patriœ^ in lite eorum super contfoversiis ex negotiatione, ubi contractas sit, judicandum^ si vel nihil sit dictum de solutione, vel maxime si convenerit ut ibi fieret solutio. ))
On le voit donc : tout dépend des circonstances de temps, de lieu, de nationalité. C'est donc d'après ces circonstances variables que le juge doit se guider. Mais si les faits étaient tels qu'on ne pût en faire sortir aucune présomption, soit pour le vendeur, soit pour l'acheteur, alors on devrait suivre la loi la moins avantageuse à celui qui a proposé et stipulé le prix, d'après le principe que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation (-2) ; et comme c'est en général le vendeur qui stipule le prix, et l'acheteur qui l'accepte, on devrait suivre la valeur monétaire la plus faible, d'"après cet autre principe que tout pacte obscur et ambigu s'interprète contre le vendeur (3); à moins qu'il ne résultât des circonstances que c'est l'acheteur qui a stipulé : auquel cas on devrait suivre la valeur monétaire la plus forte.
Je continue d'examiner les questions qui peuvent naître de rinterprétation des actes quant à leurs effets ou leurs suites.
609. En cas de prêt, la valeur restituable se règle, en quelque lieu que doive se faire la restitution, par la valeur de l'expression monétaire du lieu où le prêt a été fait. La restitution est l'effet immédiat du prêt. Je vous prête en Allemagne 2,000 florins payables en Hollande; c'est à moins de convention contraire, 2,000 florins valeur d'Allemagne, que vous devez me restituer, puisque vous devez me restituer ce que je vous ai prêté, et que je vous ai prêté des florins d'Allemagne.
(1) tJhi sy.p.^ n' U.
(2) C. Civ., art. 1162.
(3) Cod. Civ., art. 1602.
540 Liviii: II. 'iriRr: ti. cuap. i. sect. ii. § ir. akt. n.
Mais si le prêt, soit qu'il s'agisse d'un prôt de consommation, soit qu'il s'agisse d'un prêt à usage, avait pour objet autre chose, qu'une somme d'argent, l'emprunteur qui ne pourrait rendre la chose, devrait en restituer l'estimation suivant la valeur de la chose au lieu où la restitution doit être laite, puisque la valeur de la chose prêtée, ou, ce qui revient au même, de la chose restituable, serait nécessairement déterminée dans l'intention des parties, par le lieu de la restitution : « Si merx aliqua^ veluti vinum, oieum, frumentum^ quœ certo loco dari debebat^ sit petita, et non detuj\ sanè tune hujus loei œstimatio attendenda est, quodari debuit (1). » L'estimation de la chose prêtée serait alors une conséquence accidentelle du prêt, puisqu'elle naîtrait du fait postérieur de la non restitution en nature (2).
610. Le payement d'obligations transmissibles par voie d'endossement doit se faire suivant la valeur du lieu d'où l'effet est tiré, ou dans lequel il a été souscrit, si, dans le lieu où il est payable, la dénomination monétaire employée n'est pas en usage ; dans le cas contraire il doit être fait suivant la valeur du lieu où l'effet est payable.
Ainsi, pour le payement d'une lettre de change en piastres, tirée d'Amérique sur France, on devra réduire en francs la valeur de la piastre américaine : il ne peut y avoir aucun doute à ce sujet. Et peu importe, à cet égard, que le premier porteur de l'effet soit sujet d'une puissance chez laquelle la piastre a une valeur différente : le porteur ne peut être d'aucune considération dans un effet destiné à passer dans plusieurs mains avant d'arriver au lieu et au jour où il sera payé. Au contraire, une lettre de change en piastres, tirée d'Amérique sur l'Espagne, doit être payée en piastres espagnoles. La promesse faite par lettre de change d'une somme payable dans un certain lieu, se rapporte naturellement au lieu où la somme est payable, puisqu'elle équivaut à la cession faite au preneur, ou à ses cessionnaires successifs, de la somme qui se
(1) Nicol. Reusnerus, De quafuoi- obligat. caus,, part. I, n. 78, cité par Boullenois, t. II, p. 500. — Cod. Civ., 1897.
(2) M. Rocco, p. 348.
trouve clans ce lieu. Si donc l'expression monétaire est la même dans le lieu d'où la lettre est tirée, et dans celui sur lequel elle est tirée, il faut suivre la valeur qui est, dans ce dernier lieu, attribuée à cette expression. Cependant M. Pardessus est d'une opinion contraire. Après avoir dit que dans le cas où un Allemand s'oblige, envers un Hollandais, à payer 2,000 florins, sans que l'acte porte quels florins les parties ont entendus, on doit suivre la valeur des florins du lieu où le contrat a été passé, il ajoute «qu'il est même difficile qu'il n'en soit pas ainsi dans tous les cas où le droit résultant de l'obligation est susceptible de négociation par voie d'endossement : car le lieu où seront jugées les contestations qui naîtront du défaut de payement est incertain lorsque la convention se forme, puisqu'il dépend des motifs et des circonstances qui décideront le porteur à s'adresser à tel plutôt qu'à tel autre des co-obligés. » Mais ce raisonnement, qui est concluant s'il s'agit d'établir que la valeur de l'effet ne peut varier, suivant qu'on s'adressera à tel plutôt qu'à tel autre des coobligés (ce qui n'a probablement jamais été mis en question), ne prouve pas qu'on doive suivre la valeur du lieu où a été souscrite la lettre de change, plutôt que celle du lieu où elle est payable. Il faut sans doute qu'il y ait certitude de la somme due. Mais comme cette certitude existe dans un cas comme dans l'autre, elle ne peut être une raison de se décider pour l'un plutôt que pour l'autre. Il faut donc chercher une autre raison, qu'on trouve dans cette considération, qu'en cédant dans un lieu une somme payable dans un autre, l'expression de la valeur, lorsqu'elle est identique, est naturellement présumée se rapporter au lieu du payement, c'est-àdire au lieu où se trouve la chose cédée (1).
Au surplus l'observation de M. Pardessus subsisterait, s'il s'agissait d'une obligation qui n'indiquerait pas un lieu précis pour le payement, par exemple, d'un billet à ordre payable chez le souscripteur : bien que le souscripteur changeât de do-
(1) M. Alauzet, t. II, n. 900, est d'une opinion contraire et rapporte l'expression de la valeur au lieu d'où la lettre de change est tirée par des motifs qui, je l'avoue, ébranlent mon opinion.
548 LIVHE II. TITRE II. CllAP, I. SECT. II. § II. ART II.
micilc, il faudrait toujours suivre la valeur du lieu de la souscription. Il en serait de même s'il s'agissait d'un contrat à la grosse payable au lieu du reste que les éventualités de la navigation rendraient incertain.
6H. Quelle que soit d'ailleurs la monnaie stipulée et en quelque lieu qu'elle ait été stipulée, le payement doit toujours être fait dans la monnaie courante du lieu où il est effectué (I). 11 n'en serait autrement que s'il y avait convention expresse de payement en la monnaie stipulée.
Si la monnaie courante, dans le pays où le payement doit être fait, consistait en une monnaie métallique d'une valeur réelle inférieure à sa valeur légale, ou dans un papier-monnaie déprécié, le créancier que sa nationalité soumettrait aux lois qui ont attribué à cette monnaie une valeur qu'elle n'a pas, ou créé un papier sans valeur, serait sans contredit forcé de recevoir l'une ou l'autre, pour leur valeur nominale. Mais il n'en serait pas absolument ainsi, si le créancier était étranger. Il serait assurément contraint de recevoir la monnaie ou le papier du pays, mais seulement pour leur valeur réelle. Sans doute il ne pourra pas, dans le pays où est fait le payement, contraindre le débiteur à lui payer la différence, si la loi du pays s'y oppose ; mais ce débiteur, qui ne se sera pas libéré complètement, pourra être cité par le créancier étranger, devant les juges de celui-ci, y être valablement condamné à parfaire le payement, et voir le jugement exécuté sur tous ceux de ses biens qui se trouveront en pays étranger, à la disposition de son créancier. Du reste, il n'est pas toujours nécessaire de recourir à cette extrémité ; il arrive souvent que les lois d'un pays, dont lavaleur monétaire est dépréciée, établissent, dans l'intérêt du commerce, des règles particulières pour les payements à faire aux étrangers. C'est ce qu'on a vu, particulièrement en France, sous la Régence, pendant le règne du système de Law(2) et plus tard, pendant l'existence du papier-monnaie et des assignats (3).
(1) Code civil d'Autriche, art. 905; de Prusse, part. I, tit. v, §§ 256 et 257 ; et tit. i[, § 32. Cod. coram. d'Espagne, art. 494.'Voy.M. Fœlix, n.l20.
(2) Règle, du 27 mai 1719.
(3) Loi du 29 niv. an IV. — L'art. 29 d'un traité fait en I6G7 entre l'An-
Il faut môme remarquer, en ce qui louche les payements faits aux nationaux, que si ceux-ci sont plus tard tenus de restituer à des étrangers ce qu'ils ont reçu pour leur compte, en monnaie ou valeur dépréciée, ils ne doivent restituer que la valeurréelle qu'ils ont reçue, etnon pas la valeurnominale. C'est ainsi qu'il a été jugé le 26 germinal an XIII, par la Cour de cassation (i), qu'un banquier de Paris qui, pendant le cours forcé des assignats, avait été chargé, par une maison de commerce étrangère, d'acquitter pour elle des lettres de change qu'un autre banquier avait refusé d'accepter, et qui, pour se couvrir de la provision nécessaire, avait négocié sur la place, en assignats, des traites sur ses commettants étrangers, et qui ensuite, faute par le porteur des lettres de change, de s'être présenté, était tenu de restituer à la maison étrangère les valeurs qu'il s'était procurées par la négociation de ses propres traites, devait cette restitution, non en monnaie de l'époque où elle était demandée, mais en monnaie de l'époque où la négociation avait été faite, c'est-à-dire en assignats, ou en valeurs représentatives, au taux de l'échelle de dépréciation.
Aux termes de l'art. 1895 du Code civil l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat; de telle sorte que s'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du payement. Cette disposition, qui est contraire aux notions économiques les plus certaines en fait de monnaie (2), oblige nécessairement les nationaux dans les contrats qu'ils font ensemble, mais elle ne les oblige pas dans les contrats qu'ils font avec les étrangers, payables en pays étran-
gleterre et l'Espagne, porte : « Que les peuples et sujets des royaumes respectifs ne seront point contraints, sur les États, territoires, pays ou colonies de l'autre, de vendre leurs marchandises pour de l'argent monnayé de cuivre, ni de les troquer pour d'autres monnaies, ou autres choses contre leur gré ; ou après les avoir vendues, d'en recevoir le payement en d'autres espèces que celles dont on est convenu en les marchandant, nonobstant toutes les lois et les coutumes contraires au présent article. »
(2) Voy. liv. V.
550 LIVRE II. TITRE II. CllAP. I. SECT. II. § lï. ART. II.
ger, pas plus qu'elle n'oblige les étrangers qui prêtent aux Français des sommes payables en France.
Ainsi, un Espagnol promet à un Français de lui payer 500 piastres; mais depuis la convention, la valeur intrinsèque de la piastre espagnole a été diminuée, bien que sa valeur nominale soit restée la même, ou bien la valeur intrinsèque est restée la même, quand la valeur nominale a été augmentée. Dans ce cas, l'Espagnolneseravalablementlibéréqu'en payant, en piastres ayant cours au jour du payement, une valeur intrinsèque égale à celle des piastres au jour de la convention. Il en serait de même de l'obligation contractée par un Français vis-à-vis d'un Espagnol si, entre la convention et le payement, il y avait variation dans la valeur des monnaies françaises. Dans l'un et l'autre cas, les difficultés que le créancier pourrait rencontrer pour obtenir ce qui lui est dû, ne porteraient pas atteinte à son droit, qui resterait entier, bien qu'il fût paralysé ou retardé dans son exercice par les obstacles que lui opposerait la législation locale (1).
612. Le mode de payement nous conduit à parler de la quittance. La quittance est valablement donnée en la forme suivie dans le lieu du payement, bien que cette forme soit autre dans le lieu du contrat. Elle est une suite de la convention, mais non un de ses effets médiats ou immédiats; c'est un acte ex post facto qui évidemment est régi par la loi locale. La quit-tance conforme à cette loi fait donc preuve du payement, et établit la libération du créancier dans le lieu de la convention.
613. Mais cela n'est vrai que d'une quittance proprement dite, et non de certains actes auxquels la loi locale attribue pour effet de produire libération et de valoir quittance. Ainsi, aux termes de l'article 516 du Code de commerce, le concordat fait par un débiteur faillj est obligatoire pour tous ses créanciers, portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France. C'est-à-dire que le débiteur se trouve libéré, vis-à-vis de ses créanciers, jusqu'à concurrence
(1) M. Pardessus, n. 1495.
des remises qui lui sont faites parle concordat, et qu'il n'est plus tenu envers eux que des créances ainsi réduites. Il suil de cette disposition que tous les créanciers français d'un débiteur, dont la faillite a été déclarée et instruite en France, sont liés par le concordat obtenu par le débiteur, alors môme qu'ils n'y auraient pas figuré, et quoiqu'ils soient domiciliés en pays étranger. Mais il en sera tout autrement des créanciers étrangers : le concordat e^t un mode particulier de libération établi par la loi civile et qui ne peut être opposé qu'à ceux que leur nationalité soumet à cette loi. 11 suppose, de la part du créancier, l'abandon d'une partie de sa créance; et s'il ne consent pas à l'abandonner, la loi y consent pour lui. Il faut donc, pour que ce consentement puisse lui- être opposé, que cette loi l'oblige, ou du moins qu'il se trouve placé sous son empire. Sans doute un créancier étranger, bien qu'il n'ait pas adhéré à un concordat, ne pourra obtenir en France plus de droits que les créanciers français, parce que la loi française ne peut admettre deux ordres de créanciers, et favoriser l'étranger plus que le Français. Mais s'il assigne son débiteur devant un tribunal étranger, celui-ci ne pourra pas lui opposer utilement le concordat fait en France, et auquel le créancier n'a pas adhéré. De même un étranger qui ayant fait faillite dans son pays y a obtenu un concordat, ne peut se prévaloir de ce concordat pour repousser les poursuites que dirigeraient contre lui, en France, ses créanciers français.
Un auteur, en émettant la même opinion (1), semble supposer que si un concordat, obtenu par un étranger, était homologué en France, ou du moins que si le jugement d'homologation, émané d'un juge étranger, était rendu exécutoire en France, le concordat pourrait être opposé aux créanciers français qui n'y ont pas adhéré. Je ne crois pas cette opinion doive être admise. On comprend, comme nous le verrons plus tard (2), qu'un jugement rendu en pays étranger entre étrangers, ou entre un Français et un étranger, puisse et doive être exécuté en France quand il y a été rendu exécu-
(1) Lainné, Comm. analyt. sur la loi du 8 Juin 1838, p. 254, sur l'art. SIC.
(2) Voy. in f.,sect. 5.
toire, parce qu'une condamnation prononcée par un juge compétent, est exécutoire partout où l'autorité publique, en s*appropriant le jugement qui prononce la condamnation, consent à lui prêter son appui. Mais il en est autrement, quand le jugement, au lieu d'être l'exercice d'une juridiction contentieu^^e, et de prononcer entre deux parties, sur le litige qui les divise, est un simple acte de tutelle, destiné seulement élever une convention particulière à la hauteur d'un acte public, et à la rendre opposable à ceux qui n'y ont pas été parties. Il est évident, dès lors, que cet acte ^e tutelle ou d'administration ne peut être apprécié séparément de la convention particulière à laquelle il se rapporte, et qu'il ne peut jamais être opposable qu'à ceux qui ont été parties à cette convention, ou à ceux que la loi locale répute y avoir été parties. Et comme la loi qui déclare le concordat obligatoire pour: les créanciers absents, ne peut être opposable aux étrangers qui ne sont pas domiciliés sous son empire et dans le territoire qu'elle régit, il en résulte que ce concordat obtenu par un étranger dans son pays, ne peut être utilement homologué, en France, au préjudice des créanciers français qui n'y ont pas adhéré, et que le jugement d'homologation ne peut y être rendu exécutoire; parce que si une simple formalité peut assurer l'exercice d'un droit préexistant, cette formalité ne peut jamais suffire pour créer un droit qui n'existe pas(l).
614. Nous examinerons plus loin la question de savoir si le concordat auquel un Français a adhéré en pays étranger, et si le concordat obtenu par un Français en pays étranger, ont besoin, pour pouvoir être opposés en France, d'y être homologués, ou d'y être rendus exécutoires (2).
615. De ce que, en règle générale, c'est la loi du lieu oîi le payement doit être effectué qui règle le mode de payement et la forme de la quittance, il suit que c'est encore cette loi qui doit servir de règle pour les offres de payement et la consignation qu'est^ autorisé à faire le débiteur qui veut se
(1) Voy. encore m/"., sect. 5. — Voy. aussi M. Renouard, des Faillites, t. II, p. 114.
(2) Voy. note 3, page précédente.
libérer quand le créancier ne se présente pas pour recevoir, ou refuse de recevoir. Il est de toute évidence que pour l'accomplissement de ces formalités le débiteur ne peut recourir qu'à la loi locale (1).
Et cette règle s'applique non-seulement à la forme des offres et de la consignation, mais aussi à la faculté même de consigner. C'est ce qui a été jugé par la cour de cassation, le 5 octobre 1814 (2), à l'occasion d'un billet souscrit par un Français, en Espagne, au profit d'un Espagnol, et payable à son domicile en France. La cour a décidé que, faute par le porteur de s'être présenté dans les trois jours de l'échéance, le souscripteur du billet avait pu se libérer en consignant la somme due conformément à l'article l^"" de la loi du 6 thermidor an Yiii, attendu que cette loi ne fait aucune distinction entre les porteurs étrangers et les porteurs nationaux.
616- Le payement de toute dette doit comprendre les intérêts lorsqu'ils sont dus soit aux termes de la convention, soit aux termes de la loi ; d'oii naît la question de savoir par quelle loi les intérêts sont réglés quand la dette sur laquelle ils sont dus a été contractée dans un lieu et que le payement doit être effectué dans un autre. Occupons-nous d'abord des intérêts dus en vertu de la convention.
La règle générale est que lorsqu'il s'agit de reconnaître la légitimité du taux de l'intérêt conventionnel, il faut suivre la loi du lieu où le contrat a été passé : « Cùm judicio bonœ fîdei disceptatur^ arbitrio judicls usurarum modus ex more regïonis ubi contracium est^ constituitur (3). » Et Godefroy, dans ses notes sur cette loi, fait remarquer que la décision est applicable au cas où la demande est formée dans un lieu où il existe une loi différente : etiam si alio loco agatur. L'obligation de servir l'intérêt conventionnel est évidemment un des effets immédiats du contrat et de l'obligation principale. Il doit dès lors être soumis à la même loi (4). La question de savoir si une
(1) M. Pardessus, n. 1495.
(3) L. I ff., Da usuris.
(4) M. Merlin, RdperL, v" Effet rétroactif, t. XVIj p. 258 ; et Hypoth., t.V, p. 852;Rodemburg,Dey«w»e quod oritur^ tlu iv, part. 2,ch. ii, n. 9 et 6.
55 4 LIVUE II. TITIIE H. ClIAl». I. SI'Cï. II. § II. ART. II.
stipulation est licite ou illicite du moins en ce qui n'intéresse pas essentiellement l'ordre public dans le lieu où le contrat doit être exécuté (I), se décide d'ailleurs par la loi qui règle la forme du contrat, et conséquemment par la loi du lieu où le contrat est passé : « Licita vero su an illicita stipulation dit Burgundus, à forma videtur proficisci et ideo ejusdem legibus dirigitur quibus ipsa forma^ et ad locum contractas collimare oportet. » C'est pourquoi, ajoule-t-il, le taux des intérêts ne peut être réglé que par la loi du lieu où les parties ont contracté : « Qaare et usurarum modus is constiiuendus est qui in regione in quâ contractus est légitime celebratus (2). »
C'est par une juste application de cette règle qu'il a été jugé, le 26 janvier 1831 parla cour de Bordeaux (3), et par la cour de cassation le 10 juin 1857 (4) que lorsque deux Français sont convenus en pays étranger, où ils étaient domiciliés, d'un intérêt au-dessus de 5 pour cent en matière civile, ou 6 pour cent en matière commerciale, la convention est exécutoire en France, si elle est conforme à la loi du lieu du contrat (5).
En serait-il de même quelle que fût la loi du domicile du l'une et de l'autre des parties, et alors même qu'elles auraient, de dessein prémédité, contracté dans un lieu plutôt que dans un autre? BouUenois n'hésite pas à se prononcer pour l'affirmative, et il rapporte que de son temps, alors qu'il était défendu de constituer des rentes à un taux plus élevé que le denier 30, ceux qui voulaient emprunter au denier 10, envoyaient des procurations pour passer des contrais à Pontoise, dans le ressort du parlement de Normandie, où l'édit n'avait pas été enregistré (6).
Mais cette opinion ne me paraît pas devoir être admise. Le déplacement intentionnel des parties qui se rendraient dans un lieu pour y stipuler des intérêts sous l'empire d'une loi
(1) Voy. sup.^ n. 575 bis.
(2) ^xxvgnnàxxs^ Ad consuet. Flandriœ^r\. 9 et 10.
(5) V. Cependant M. Démangeât sur Fœlix, t. I, p. 232, note a.
(6) T. II, p. 472. Voy. if)id.\ les anciens arrêts cités par BouUenois.
qui autorise un intérêt conventionnel plus élevé que celui de leur domicile, constituerait une fraude à la loi dont l'une ne pourrait profiter et qui ne pourrait obliger l'autre (1),
617. Il en serait ainsi alors môme qu'un immeuble serait hypothéqué à la dette, et que la loi de la situation de cet immeuble, soit qu'elle fût ou non celle du lieu du payement, n'admettrait pas un intérêt aussi fort que celui qui a été stipulé conformément à la loi du lieu du contrat. Aussi a-t-il été très-bien jugé par la cour de cassation, le 14 messidor an xiii, que lorsque le fonds hypothéqué est situé dans un pays où le prêt à intérêt est défendu, et que le contrat a été passé dans un pays où le prêt à intérêt est permis, le tiers détenteur poursuivi par l'action hypothécaire ne peut point, pour y échapper, prétendre que les intérêts payés doivent être imputés sur le capital, conformément à la loi du lieu où le fonds hypothéqué est situé; on doit dans cette circonstance se rattacher à la loi du lieu du contrat (2). Cette décision est contraire au sentiment de Voët (3) qui, tout en convenant que c'est par la loi du lieu contrat que l'on doit juger de la légitimité ou de l'illégitimité des intérêts d'un capital prêté, soutient qu'il en est autrement lorsque, pour la sûreté du prêt, il a été donné une hypothèque, et que dans ce cas on ne doit s'arrêter qu'à la loi du lieu où sont situés les immeubles hypothéqués : a Si quœratur cujus loci leges spectandœ sint, in quœstione, utrum muiuum post acceptas usuras repeti possit nec ne, discendum est : in simplici quideni mutuo locum contractûs inspici oportere... Ast ubi pro mutuo res immobilis solen-miter coram lege loci pignori obligata fuit, certum est inspici oportere leges loci in quo immobilia hypothecœ vinculo affecta sita sunt, eo quod tralatitium est immobilia secundum leges loci in quo existant, régi. » Mais comme le faisait très-bien remarquer M. Merlin dans ses conclusions sur l'affaire précitée, Yoët confond ici la manière d'acquérir hypothèque en vertu d'une obligation, et les effets que doit produire l'obligation hypothéquée. Sans
(1) V. M. Démangeât sur Fœlix, t. II, p. 232, note b.
(3) Ad Pundect. de rébus creditis, n. 29.
doute, en tout ce qui touche les formalités requises pour acquérir hypothèque, on ne doit consulter que la loi du lieu de la situation des biens; mais pour déterminer les effets d'une obligation hypothéquée de la manière prescrite par la loi de la situation des biens, on ne doit consulter que la loi à laquelle l'obligation elle-même est soumise. La stipulation des intérêts tient à la substance même de l'obligation; tandis que l'hypothèque n'est que l'accessoire extrinsèque d'une stipulation légitime en soi, autorisée par la loi du lieu où le contrat est passé, et sur laquelle la loi du lieu où est situé l'immeuble hypothéqué ne peut dès lors exercer aucune influence, « Quia ratio hypothecœ non habetur quœ hac in re nihil confèrent ad substantiam obligationis, tantum extrinsecus accidit légitimée obligationis (1).
618. Mais pourrait-on stipuler des intérêts plus forts que ceux qui sont dus dans le lieu du contrat, si d'ailleurs ils étaient conformes à la loi du lieu du payement? Godefroy décide la négative, a An idem futurum licet autem maximas usuras Capuœ pennissas, Lutetiœ {ubi minimœ tolerantur) stipuia?^? n Et il répond négativement, « odio usurarum. Talis enim stipulatio neque Lutetiœ valebit, quia ab initioy neque Capuœ quia ex post facto non convalescit (2). »
Je crois qu'il faut distinguer. Si le lieu du payement n'est le domicile ni de l'une ni de l'autre des parties qui contractent dans un autre lieu ; elles ne peuvent stipuler l'intérêt légal du lieu du payement, parce que la loi de ce lieu ne régit ni leur personne ni leur convention, et que le payement qui doit se faire dans ce lieu est un acte postérieur qui ne peut valider une convention nulle dès le principe d'après la loi sous l'empire de laquelle elle est faite. On peut alors dire avec Godefroy, quia ex post facto non convalescit.
Mais si les deux parties ou l'une d'elles sont domiciliées dans le lieu désigné pour le payement,il me semble qu'elles peuvent
(1) Burgundus, tôzc?.
(2) Sur la loi 20, ff. Dejuridict. — Boullenois, t. H, p. 477, semble du même avis; mais je ne suis pas bien sûr qu'il se soit placé dans la même hypothèse que Godefroy.
stipuler les intérêts au taux fixé dans ce lieu, puisque, d'après les principes iU'jh développés (1), la loi locale ne régit les actes faits par les étrangers qu'autant que ceux-ci ne lui préfèrent pas leur loi nationale.
619. De môme que les intérêts conventionnels, les intérêts légaux, c'est-à-dire, qui sont dus sans convention et par la seule vertu de la disposition de la loi, sont réglés par la loi du lieu où le contrat a été conclu. Il y a dans l'un et l'autre cas même raison de décider.
Il suit de là que l'intérêt légal d'une obligation contractée en Algérie même par deux Français sera de dix pour cent, bien qu'elle soit payable en France, oi!i le taux de l'intérêt légal n'est que de cinq ou de six pour cent, pourvu toutefois que les deux Français ne se soient pas rendus en Algérie dans le but d'éluder la loi française sur le taux de l'intérêt (2).
Il suit encore de là que, si d'après la loi du lieu du contrat l'obligation était de plein droit productive d'intérêts, tandis que dans le lieu désigné pour le payement elle n'en pourrait produire que s'il y avait convention expresse à cet égard, il faudrait suivre la loi du contrat ; car si cette loi doit être suivie quand il s'agitderéglerletauxdesintérêts,elledoit,par la même raison, être suivie quand il s'agit de savoir si des intérêts sont dus. Il n'y a ici d'autre différence que celle du plus au moins. A plus forte raison doit-on décider de même dans tous les cas qui précèdent, quand aucun lieu n'a été déterminé pour le payement. L'intérêt se règle par la loi du lieu du contrat, quel que soit le lieu dans lequel, par l'effet de circonstances ultérieures, le payement doive plus tard s'effectuer.
620. Ces règles cessent d'être applicables si, au lieu d'intérêts conventionnels ou légaux, il s'agit d'intérêts mor^^oîm, c'est-à-dire des intérêts dus par le débiteur faute par lui d'avoir payé la dette dans le temps déterminé par la convention. Ces intérêts sont réglés par la loi du lieu du payement, parée que c'est là que se manifeste le fait qui leur donne naissance, et que les conséquences de ce fait dépendent naturellement
(1) Sup.,n. 5/2.
(2) Voy. sup., n. GIG.
de la loi sous l'empire de laquelle il se produit. Sans doute le droit aux intérêts naît alors à l'occasion du contrat, mais il naît d'une cause nouvelle et purement accidentelle ex post facto, en dehors des stipulations originaires, qui en est indépendante, et dont la loi du payement doit seule dès lors déterminer les effets : a Quia ubi certus locus solutionis faciendœ destinatus est, tune non factâ solutione in termino, et loco prœ/ixo^ mora dicitur contrahi in loco eelebrati contractûs » (i).
Mais quand dans un contrat de prêt on n'a désigné aucun lieu pour le payement, quelle loi réglera l'intérêt moratoire? Sera-ce celle du domicile du débiteur, ou celle du domicile du créancier ? 11 faut distinguer entre le cas où le débiteur est mis en demeure par le fait seul de l'échéance du terme, et celui où il n'est en demeure qu'autant qu'il est interpellé par le créancier. Dans le premier cas, l'échéance du terme interpellant le débiteur, celui-ci est dès lors forcé d'aller trouver le créancier pour le payer, afin de ne pas se trouver en retard ; c*est donc au domicile du créancier où le payement doit être fait que se manifeste ce retard, et c'est dès lors la loi de ce domicile qui règle les intérêts moratoires.
Au contraire, quand le créancier doit interpeller le débiteur à son domicile et lui demander le payement, comme le débiteur n'est en demeure qu'autant que cette interpellation lui a été adressée, il en résulte que le retard ne se manifeste qu'à son domicile, où doit avoir lieu l'interpellation et par suite le payement, et que les intérêts moratoires sont réglés par la loi de ce domicile (2). C'est donc la loi de ce domicile qui décidera si, pour faire courir les intérêts, il faut une simple interpellation, ou une demande judiciaire (3).
Si dans les deux cas qui précèdent, le créancier ou le débiteur, au domicile duquel se produit le retard, suivant que l'obligation est payable au domicile de l'un ou de l'autre, changeait de domicile dans le temps intermédiaire à l'obligation et à son échéance, devrait-on régler les intérêts mora-
(1) Everard, Consil. 68 ; Boullenois, t. II, p. 477 ; M. Rocco, p. 342.
(2) Boullenois, t. II, p. 478.
(3j Cod. civ., 1153.
EFFliïS DES ACTKS. 559
toires d'après la loi du domicile aii jour du contrai, ou d'après la loi du domicile au jour de l'échéance et de la mise en demeure ?
Boullenois, qui examine la difficulté (1), se prononce pour la loi du domicile au jour de l'échéance ou de la mise en demeure, par le motif que c'est dans le nouveau domicile que la demeure est encourue, puisque c'est à ce domicile que de part ou d'autre doivent être faites les diligences ou les interpellations ; d'oti il conclut qu'il faut dans ce cas, comme dans tous les autres, observer la loi du lieu où se fait la demeure, pour le règlement d'intérêt sur lesquels ne peut exercer aucune influence la loi d'un domicile antérieur qui ne saurait régir les faits nouveaux qui se sont ultérieurement manifestés.
On peut répondre, il est vrai, qu'il ne saurait dépendre du créancier ou du débiteurdechangerleurposition et leurs droits respectifs en changeant de domicile ; et qu'on doit présumer que dans ce cas les parties se sont tacitement soumises à la loi du domicile qu'elles avaient au jour du contrat, dans lequel prend sa source l'action' dont elles sont passibles : « Quia cîim statim actio ex contractu nascatur, ditYinnius(2), et jus conveniendi reum in loco domicilii creditori quœratur, cura quo forte alias non contraxisset ^ jus illud creditori facto débitons adirni non débet. »
Mais cette objection ne me paraît pas convaincante. Elle laisse subsister le fait décisif de la demeure au nouveau domicile. On peut dire alors, des intérêts moratoires, ce qui a déjà été dit de la prescription (3) : ils sont la peine du retard ; ils doivent donc être déterminés par la loi du lieu où la peine a été encourue. Sans doute, le changement de domicile peut tromper les prévisions du débiteur ; mais c'est à lui à se mettre en mesure d'éviter, en payant ce qu'il doit lorsqu'il est en demeure, les effets d'un retard qui est de son fait.
De même que le changement de domicile de créancier ne peut excuser le débiteur de n'avoir pas payé, de même aussi
(1) T. II, p. 478.
(2) Imtif., lib. IV, tit. vi.
(3) Voy. sup., n. 559.
le créancierdoit accepter les conséquences de ce non-payement, telles qu'elles sont déterminées parla loi du nouveau domicile du débiteur, parce qu'il savait, en contractant, que c'était à.ce domicile qu'il devait être payé, et que dès lors il acceptait d'avance la position qui lui serait faite par cette loi, dans le cas où le retard se manifesterait sous son empire :, le tout, bien enlendu, sauf les cas de fraude.
Le principe d'après lequel les intérêts moratoires sont déterminés par la loi du lieu du payement, est applicable alors même qu'il s'agit d'une dette productive d'intérêts dont le contrat détermine le taux. Ces intérêts conventionnels sont dus jusqu'à l'échéance du capital, ou jusqu'à la mise en demeure : quant aux intérêts postérieurs, ils ne sont dus qu'au taux déterminé par la loi locale ; car alors il s'agit d'intérêts qui sont dus, non en vertu de la convention qui n'a pu produire d'effet que jusqu'à la mise en demeure, mais en vertu de la loi et uniquement à cause du retard. C'est ainsi qu'il a été jugé le 44 janvier 1825, parla cour d'Aix(l), qu'une stipulation d'intérêts souscrite eii pays étranger conformément à la loi du pays, n'avait effet en France qu'en ce qui touche les int'érêts échus avant la demandejudiciaire; et queles intérêts courus depuis cette demande ne devaient être accordés qu'au taux déterminé par la loi française.
Il en serait cependant autrement si les intérêts avaient été stipulés non jusqu'à l'échéance mais jusqu'à parfait remboursement du capital : dans ce cas, il n'y aurait pas à proprement parler d'intérêts moratoires ; il nj aurait qu'une continuation des intérêts conventionnels (2).
621. Les règles qui précèdent relativement aux intérêts moratoires sont également applicables aux dommages-intérêts dus pour inexécution ou retard dans l'exécution d'une obligation. Il y a dans l'un et l'autre cas même raison de décider. Les intérêts moratoires ne sont d'ailleurs et à vrai dire que les dommages-intérêts auxquels donne lieu le retard
(1) S. 8. 2. 7; D. 25. 2. 145. — V. aussi Démangeât sur Fœlix,t. I,p. 233, note a.
(2) Voy. cass. 10 juin 1857, S. 59. 1. 753.
EFFETS DKS ACTES. 501
dans l'exéculion d'une obligation consistant dans le payement d'une certaine somme d'argent (1).
622. Cependant, il y a une sorte de dommages intérêts particuliers aux matières commerciales î\ laquelle, suivant M. Pardessus, ne serait pas applicable le principe qui fait régir les dommages-intérêts dus pour inexécution ou non-payement, par la loi du lieu oià devait s'accomplir l'exécution ou le payement. 11 s'agit du rechange que le porteur d'une lettre de change protestée, qui fait retraite sur le tireur ou l'un des endosseurs, est en droit de répéter contre eux en le joignant au capital de la lettre. Ce rechange représente les dommages-intérêts du non-payement de la lettre à son échéance. « Le rechange, dit Toubeau (2), a été inventé par les Gibelins, lorsque, par la faction des Guelphes, ils furent chassés d'Italie; et s'étant retirés à Amsterdam, ils se servirent de lettres de change comme les Juifs, pour retirer leurs effets de France ; mais ils commentèrent sur cette innovation des Juifs, prétendant des dommages-intérêts quand leurs lettres n'étaient point acquittées; et ces dommages-intérêts ont depuis été appelés en cette matière, rechange, » L'article 8 d'un édit de Louis XI, de 1462, qualifie aussi le rechange de dommagesintérêts.
En France le cumul des rechanges n'est pas autorisé (3). Les divers endosseurs, garants successifs, qui font retraite les uns sur les autres, n'ont droit qu'à un seul rechange et ne peuvent supporter que celui auquel donne lieu le recours formé contre chacun d'eux. Dans d'autres pays ce cumul est permis. Si donc une lettre de change a été tirée d'un pays où ce cumul est permis, le tribunal français, soumis à une loi qui le prohibe, devra cependant, suivant M. Pardessus (4), condamner le tireur et les endosseurs appelés devant lui en garantie, à rembourser les rechanges cumulés. Les motifs donnés par cet auteur sont que celui qui a créé une lettre de
(1) Cod. civ., 1153.
(2) Insiit. du droit consul., liv. II, tit. v, ch. v, p. 183. (3j Cod. comm., 183.
change clans un pays où le cumul des rechanges est permis, est supposé donner par cela môme un pouvoir indéfini de la négocier à ses risques en quelque pays que ce puisse être ; et que chacun des endosseurs a garanti ce payement et donné lui-môme à l'endosseur subséquent, et à tous les autres qui lui succèdent, un pouvoir semblable, parce que les conventions n'obligent pas seulement àce qu elles expriment, mais encore à ce qui doit y être suppléé d'après l'usage du lieu où elles sont passées. « A la vérité, ajoute-t-il, en appliquant ce principe aux endosseurs, on pourrait dire que chacun d'eux n'est pas présumé avoir promis autre chose que ce que contient l'endossement qu'il a souscrit, ou que ce qu'y fait supposer la loi du lieu ; mais aussi ce n'est pas sous ce point de vue que la question doit être envisagée. L'obligation de payer des dommages-intérêts fait partie de la convention intervenue entre le tireur et le preneur. Le pouvoir de négocier la lettre partout où on le voudra faisant partie de cette lettre, et par conséquent de l'obligation principale, est réputé l'ouvrage de chaque endosseur qui cède la créance avec cette clause : chacun s'est porté caution de toutes les obligations du tireur; chacun d'eux peut donc dans l'espèce présente être contraint de payer tous dommages-intérêts auxquels le défaut d'acquittement de la lettre peut donner lieu. »
Je ne crois pas que l'opinion de M. Pardessus doive être admise dans toute son étendue. Sans doute ceux qui ont tiré et endossé une lettre de change dans un pays où le cumul des rechanges est autorisé par la loi, sont tenus, bien que la lettre soit payable dans un lieu où ce cumul n'est pas autorisé, des rechanges qui auront été cumulés sous l'empire de la loi qui les autorise; mais il me semble qu'il n'y a pas lieu au cumul des rechanges pour les endossements de cette lettre de change passés sous une législation qui n'admet pas ce cumul.
Supposons une lettre de change tirée d'Angleterre, où le cumul des rechanges est admis (1), sur France, oùil est défendu, et que cette lettre de change, avant d'arriver à son échéance
(1) Revue étrangère de législation, t. II, p. 616; Westoby, p. 206.
en France, ait 616 transmise à plusieurs endosseurs successils, enAngleterre d'abord, et en France ensuile. Le tireur anglais s'est soumis en 6mettant la lettre, à supporter plusieurs rechanges ; et les endosseurs anglais, en se portant garants de cette obligation, se sont eux-mômes soumis à supporter les rechanges, parce que, quel que soit le lieu du payement, il n'en est pas moins vrai que la lettre de change et les endossements successifs passés en Angleterre, constituent autant d'obligations distinctes qui peuvent donner lieu à autant d'actes d'exécution faits au domicile de chacun des endosseurs, et dont les effets, d'après les principes que j'ai d6jà plusieurs fois d6velopp6s, seront régis par la loi du lieu où l'obligation a été contractée, et où en môme temps elle doit être exécutée. Il pourra donc y avoir cumul des rechanges occasionnés par les endossements anglais; et en quelque lieu que le tireur et les endosseurs anglais soient assignés en payement de la lettre et des frais de retour, les rechanges cumulés en Angleterre devront être compris dans le montant de la condamnation.
Mais les mêmes motifs empêchent qu'il en puisse être ainsi relativement aux endossen:ients passés en France. Comme chaque endossement constitue un acte distinct qui, dans les effets qu'il doit produire à l'égard de l'endosseur, doit être considéré en lui-même et apprécié d'après sa teneur ou la loi qui supplée à sa teneur, il faut nécessairement en conclure que les endossements faits en France sous l'empire d'une loi qui défend le cumul des rechanges, ne peuvent soumettre les endosseurs à ce cumul sous l'unique prétexte que le tireur et les endosseurs anglais de cette même lettre de change y sont soumis par leur législation particulière.
Dans ce cas, le porteur français qui recourra contre son endosseur français, et les endosseurs français qui recourront les uns contre les autres, ne pourront cumuler les rechanges de ces traites successives, môme vis-à-vis du tireur ou des endosseurs anglais, desquels ils ne sauraient être fondés à réclamer le remboursement d'une dépense que la loi française ne reconnaît pas. Mais le porteur et les endosseurs
français pourront, en recourant contre les endosseurs anglais, cumuler les rechanges sur ces difl'ércnts endosseurs en tirant successivement autant de retraites qu'il y a d'endosseurs anglais, et mettre ainsi en définitive tous ces rechanges à la charge du tireur anglais.
En résumé, il y aura deux phases distinctes dans l'ensemble des recours auxquels donnera lieu le non-payement de la lettre de change; l'une, comprenant le recours contre les endosseurs français, qui sera régie par la loi française; l'autre comprenant le recours contre les endosseurs anglais, qui sera régie par la loi anglaise : c'est le seul moyen de combiner les deux législations et de déterminer équilablement les droits actifs et passifs de tous les intéressés (1).
Si au contraire il s'agissait d'une lettre de change tirée de France sur l'Angleterre, il faudrait renverser la solution. Le porteur et les endosseurs anglais pourraient entre eux cumuler les rechanges; mais, lorsque l'exercice du recours en garantie viendrait à être exercé en France, il n'y aurait plus qu'un seul rechange possible, et le tireur français ne pourrait en aucun cas être tenu des rechanges qui auraient été cumulés en Angleterre.
623. C'est une question que de savoir si la solidarité des codébiteurs dépend de la loi sous laquelle ils contractent, de la loi de leur domicile, ou de la loi du lieu du payement. Boullenois (2) examine la difficulté en ne mettant en présence que la loi du lieu du contrat et celle du domicile. Il suppose que plusieurs particuliers domiciliés sous une coutuaie qui n'admet pas les codébiteurs solidaires à exciper du bénéfice de division, se sont engagés solidairement dans un lieu oîi la coutume autorise les codébiteurs solidaires à exciper de ce bénéfice; et il demande quelle loi régira ces codébiteurs (3). D'une part, il lui paraît que l'exception de division appartient au lieu du contrat, puisque les co-obligés solidaires sont
(1) Fœlix; 1. 1, n. 109 ; Démangeât sur Fœlix, t. I, p. 233, note a.
(2) T. II, p. 463,
(3) Le bénéfice de division ne peut être invoqué aujourd'hui que par les cautions solidaires. (Cod. civ., 2026.)
EFFETS DKS ACÏRS. 5G5
plus OU moins étroitement obligés selon qu'il y a division ou qu'il n'y a pas division; et par conséquent que c'est la loi du contrat qu'il faut consulter. D'autre part, il considère que ce bénéfice de division est une exception personnelle contre l'action, puisque les co-obligés qui en excipent se défendent par les lois qui les régissent : ce qui conduit à décider en faveur de la loi dq domicile. Dans ce conflit, Boullenois ne voit rien de mieux à faire que d'abandonner la rigueur des principes pour se rattacher aux considérations de faveur qui tendent toujours à soulager le débiteur, et il conclut qu'on doit embrasser la loi du contrat, ou la loi du domicile, suivant que l'une ou l'autre est plus favorable à ce débiteur.
Mais cette solution, qui ne résout rien, n'est pas satisfaisante: il faut donc en chercher un€ autre.
En rapportant l'opinion de Boullenois, j'ai indiqué l'espèce même sur laquelle il s'explique; mais on peut généraliser la question, pour y comprendre les cas qui sont de nature à se présenter le plus ordinairement, et se demander à quelle loi il faut recourir pour juger si^ en l'absence de toute stipulation, une obligation est ou n'est pas solidaire.
Il me semble d'abord qu'il faut tenir compte du lieu du payement. Sans doute, la solidarité tient à l'essence de l'obligation et à sa force, de telle sorte que si l'obligation arrive parfaite, quant à la solidarité, dans le lieu du payement, laloi de ce lieu reste sans influence, et doit accepter l'obligation, avec tous les effets que lui attribue la loi qui a présidé à sa formation. Mais cela n'est vrai que lorsque le lieu oh le contrat est passé est en même temps le domicile des obligés : alors la circonstance que l'obligation est payable dans un autre lieu, est indifférente, parce qu'il ne peut pas y avoir de doute sur le lieu dans lequel le contrat a reçu sa perfection, et conséquemment sur la loi qui en régit les effets, quant à la solidarité.
Ainsi, la solidarité du tireur étranger, ou domicilié en pays étranger, d'une lettre de change, tirée de l'étranger sur France est gouvernée par la loi étrangère et non par la loi française. En Autriche, par exemple, aux termes de l'ordonnance impé-
riale du 26 avril 1816 (1), le porteur n'a pas d'action solidaire contre le tireur, les endosseurs et Taccepteur; il est tenu de diviser son action. En France, au contraire, on admet le système de la solidarité la plus étendue (2). Dans ce cas, le porteur d'une lettre de change tirée par un Autrichien de nation ou de domicile, d'Autriche sur France, n'aura aucun recours solidaire contre le tireur ou les endosseurs étrangers. Je pense môme qu'il n'aura aucun recours solidaire contre les endosseurs français; ceux-ci contractent, il estvrai, sous l'empire d'une législation qui admet la solidarité, mais le preneur de la lettre de change, qui l'a reçue sans action solidaire contre le tireur, l'a transmise à son tour sans action solidaire, puisqu'il n'a pu transmettre plus de droit qu'il n'en avait luimôme, de telle sorte que les endossements passés en France n'ont pu donner aux endosseurs et au porteur français d'autres droits que ceux qui résultaient de l'obligation principale.
Une lettre de change tirée de France sur l'Autriche, par un Français ou un étranger domicilié en France (3), produirait des effets inverses : l'obligation solidaire à son origine ne cesserait pas de l'être en passant sur le territoire autrichien, parce que les endosseurs et le porteur autrichien qui l'auraient reçue avec ce bénéfice, seraient présumés l'avoir acceptée dans ces termes par cela seul qu'ils n'y auraient pas expressément renoncé.
Mais quand les obligés ne sont pas domiciliés dans le lieu où ils contractent, je crois que la loi du lieu du payement devient un élément nécessaire de décision qui peut faire pencher la balance d'un côté ou de l'autre.
En effet, si la solidarité tient au fond du droit et à l'essence de l'obligation, en ce sens qu'elle lui donne plus de force, elle tient aussi à son exécution, puisqu'en définitive elle se résume en un moyen d'exécution plus actif et plus sûr, qui,
(1) M. Noiiguier, Des lettres de change^ t. II, p. 162.
(2) God. comni,, 140 et 1G4.
(3) Par domicile, j'entends ici une résidence ou un domicile de fait, et non pas seulement un domicile de droit. Voy. sup., n. 499.
d'ailleurs, ne change ni la nature ni l'objet du contrat. Si donc, en certains cas, il peut arriver, comme nous venons de le voir, que la loi du lieu de l'exécution reste sans influence sur un contrat auquel la loi du lieu où il a été passé, et la loi du domicile attribuent ou refusent des cflets solidaires, parce qu'alors il ne peut y avoir de doute sur l'intention des parties, il peut en être autrement quand, la loi du lieu du contrat et celle du domicile n'étant pas les mêmes, il y a doute sur celle à laquelle les parties ont entendu se référer. Posons un exemple.
Deux Français, voyageant pour leur commerce en pays étranger, achètent de compte à demi une partie de marchandises payables en France, à leur domicile. Dans ce cas, à moins de stipulation contraire plus ou moins expresse, leur engagement doit être régi, quant à la solidarité, par la loi française. Il y a lieu de croire, dans ce cas, qu'ils se sont référés à la loi de leur domicile pour la conséquence d'une obli- .gation qui devait y recevoir son exécution.
Si, au contraire, ces deux Français s'étaient engagés à payer dans le lieu même où ils ont contracté, alors la loi de leur domicile deviendrait indifférente, et il faudrait suivre celle qui gouverne à la fois le lieu où le contrat a été passé, et celui où il doit être exécuté .
Il en serait de même s'il s'agissait de lettres de change ou autres effets négociables. — Ainsi, les lettres de change sur France, tirées d'Angleterre par un Français, non-résidant en Angleterre, seraient, quant à la solidarité, soumises à la loi française. Le tireur français serait réputé s'engager envers le preneur, solidairement avec le tiré; de telle sorte que le preneur, anglais ou français, ne pourrait la transmettre ou l'endosser que sous la même charge et aux mêmes conditions.
Lors donc que le lieu de l'exécution est celui du domicile
des parties ou celui de la passation du contrat, on peut poser
comme règle générale que c'est la loi du lieu de l'exécution
qui détermine les effets solidaires de Tobligalion.
Mais lorsque l'obligation doit être exécutée dans un lieu
568 LIVRE II. TITRE II. CnAP. I. SECT. H. § II. ART. II.
qui n'est ni celui du domicile des oblij^^és, ni celai du contrat, j'inclinerais pour la loi du lieu du contrat, quand les parties n'ont pas la môme nationalité, et pour la loi du domicile, quand il s'agit d'individus de la môme nation contractant ensemble en pays étranger.
624. Les règles qui précèdent sont spéciales à la solidarité qui existe par la seule force de la loi ; quant à celle qui résulte de la convention et qui a été expressément stipulée, elle est régie, quant à ses effets et à son étendue, par la loi du contrat; et quant à son exercice, par la loi du lieu de l'exécution.
625. On peut en dire autant du cautionnement, qui est gouverné par des principes fort analogues à ceux de la solidarité.
626. Ce que je viens de dire sur la solidarité conduit naturellement à l'examen de la question de savoir quelles règles on doit suivre pour l'exercice ou la conservation des droits qui résultent de cette solidarité. Cette question peut se présenter en matière de lettres de change ou d'obligations négociables par voie d'endossement.
En France, le porteur d'une lettre de change n'est pas tenu, à moins de conventions contraires, ou à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue (1), de la présenter à l'acceptation du tiré. Les endosseurs contre lesquels le porteur vient à exercer son recours, ne seraient donc pas recevables à lui opposer le défaut de présentation à l'acceptation pour se prétendre libérés de l'obligation de le garantir. Mais il y a des pays dont la législation diffère de la nôtre, et où le porteur est tenu de présenter la lettre à l'acceptation du tiré, et de la faire protester faute d'acceptation. Telle est la loi du Portugal et celle de l'Espagne (î2). Quelle loi, dans ce cas, règle la nécessité de l'acceptation? est-ce la loi du lieu d'où la lettre de change est tirée ou celle du lieu où elle est payable?
D'une part, on peut dire que l'acceptation n'est qu'un mode d'exécution, un préliminaire du payement, implementum in-
(1) Cod. comm., 160 ; Loi du 19 mars 1817.
(2) Cod. comm. portugais, art. 396 ; Cod. comm. espagnol, 481.
choatum^ et qu'elle est en conséquence déterminée par la loi du lieu où le payement, implemenlum absolutum, doit se faire (1). Mais on peut répondre que l'acceptation tient plus au fond du droit qu'à la forme ou au mode de son exercice, et qu'il faut dès lors suivre la loi du lieu où la lettre de change a été créée. Et cette dernière solution me paraît devoir être suivie. Celui qui crée une lettre de change sous l'empire d'une législation qui exige qu'elle soit présentée à l'acceptation du tiré, la crée avec cette condition qu'il ne s'engage à relever le porteur des suites du non-payement, qu'autant que celui-ci se sera mis en mesure de profiter de la provision qui se trouve entre les mains du tiré, en exigeant de celui-ci une acceptation qui lui en ôte la disponibilité. La lettre de change créée avec cette condition passe, avec la même condition, entre les mains des endosseurs successifs qui se la transmettent, et qui sont dès lors tenus de la présenter à l'acceptation. Si au contraire la lettre était tirée d'un lieu où l'acceptation n'est pas exigée, cette formalité resterait facultative.
627. La même solution est applicable à l'obligation de demander le payement de la lettre de change dans un certain délai, et de faire constater le défaut de payement par un acte spécial. Le tireur delà lettre de change et les endosseurs, lorsque telle est la loi du lieu d'où elle est tirée, sont réputés n'avoir promis leur garantie que sous la condition que le refus de payement serait constaté dans un certain délai. Si donc, dit avec raison M. Pardessus (2), une lettre tirée de France était payable en pays étranger, il faudrait, quoique la loi du lieu dispensât en certains cas du protêt, faire cet acte de protêt, sous peine d'être déclaré déchu de tout recours contre le tireur français qui aurait fait provision (3).
Il n'y aurait exception à cette règle que dans les cas de force majeure, c'est-à-dire si les lois du pays où la lettre de change est payable, et où, par conséquent, le protêt doit être fait, opposaient un obstacle direct ou indirect à l'accomplissement des
(1)M. Nonguier, Des lettres de change^ t. I, p. 480.
(3) Cod. comm., 117.
formalités voulues par la loi qui régirait la lettre de change. M. Pardessus (i) cite pour exemple le cas où une lettre de change, payable en numéraire, serait tirée de France sur un pays où il n'y aurait qu'un papier-monnaie déprécié et ayant cours forcé. Dans ce cas, le porteur qui ne voudrait pas accepter ce papier, et qui, d'un autre côté, ne pourrait faire constater le défaut de payement en numéraire, par un officier public auquel la législation locale défendrait tous actes qui auraient pour objet de porter atteinte au crédit du papier national, serait évidemment dispensé de faire constater le défaut de payement par un acte public. Il lui suffirait d'obtenir des certificats de commerçants ou des actes de notoriété qui attesteraient l'état de la législation.
Le porteur qui n'aurait pas fait protester une lettre de change tirée de France sur pays étranger, alors même que la législation de ce pays n'exigerait pas un acte de protêt, serait pareillement déchu de tous recours en garantie contre les endosseurs français ou étrangers qui, en recevant ou en cédant le titre, seraient présumés l'avoir accepté et transmis sous les mêmes conditions.
628. Du reste, la nécessité de l'acceptation ou du protêt, une fois déterminée par la loi sous l'empire de laquelle la lettre de change a été émise, le délai dans lequel doit être requise l'acceptation et fait le protêt, se règle par la loi du lieu du payement (2); non pas précisément, comme semble le croire Pothier (3), parce que le contrat de change est censé formé au lieu où l'effet est payable, mais parce que ces délais tiennent aux formes de l'exécution, et non à l'essence de l'obligation.
C'est en ce sens qu'il a été jugé que l'échéance d'une lettre de change se règle d'après le calendrier en usage dans le pays où la lettre de change doit être payée, et non par la loi du lieu d'où elle a été tirée; qu'ainsi, pour déterminer l'échéance et l'exigibilité d'une lettre de change tirée d'Amsterdam sur Paris,
(2) Dupuis delà Serra, Art des lettres de change^ ch. xiv ; Boullenois, t. II, p. 531; M. Pardessus, n. 1495.
(3) Du contrat de change, n. 155.
en iSOO, ;\ [)lusicurs mois de date, on avait dû consulter le calendrier républicain en usage à Paris, et non le calendrier grégorien en usage à Amsterdam (1).
Mais il est un cas particulier où le délai dans lequel doivent être demandés le payement et l'acceptation, en pays étranger, est déterminé par l'art. i60 de notre Gode de commerce et la loi additionnelle du 19 mars 1817. C'est celui où une lettre de change, tirée de France ou des possessions et établissements français sur un pays étranger, est payable à vue, à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue. Ce délai est alors diversement déterminé, suivant la distance entre le lieu d'où la lettre de change est tirée et celui où elle est payable. Ces mêmes délais sont aussi applicables aux lettres de change tirées de l'étranger sur France, lorsqu'elles sont à vue ou payables dans un certain délai de vue.
Au surplus, dans les cas ordinaires, la durée de l'usance se règle, comme tout autre délai, par la loi du lieu où doit être payée la lettre de change tirée à une ou plusieurs usances de date (2).
Les délais de grâce, accordés par certaines législations, refusés par d'autres (3), sont également régis par la loi du lieu où la lettre de change est payable.
628^^s. C'est par les considérations qui précèdent que doit être résolue une question, heureusement transitoire, mais qui a été fort discutée dans ces derniers temps. C'est celle de savoir si les lois qui dans des circonstances extraordinaires, par exemple en cas de guerre, prorogent pendant un certain temps les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et autres actes conservant les recours contre les divers obligés au paiement des valeurs négociables, peuvent être opposés aux endosseurs étrangers, ou si elles n'ont d'effet que dans le pays où elles ont été rendues. Gomme nous l'avons vu tout à l'heure, le délai dans lequel doit être fait le protêt se règle par
(l)Cass., 18 brumaire an XI; t. I, t, 71G, p., 6,626. (2) Savary, Parfait Négociant, t. 1, p. 150 ; Jousse, sur l'art. 5, tit. v, de l'ordonn. de 1673;' M. Merlin, Quest.y v" Protêt^ t. V, p. 19G. (3)Cod. comm., 135, 157.
la loi du lieu du paiement, parce que ce délai t'rent aux formes de l'exécution et non à l'essence de l'obligation : et il n*y a pas lieu de distinguer entre les formes établies au moment de la création de TcfTet négociable ou de l'endossement, et celles qui seraient établies plus tard, parce que les lois qui règlent les formes de l'exécution des actes s'appliquent môme aux conventions antérieures qu'elles saisissent au moment même de leur promulgation. Il est bien vrai que les lois qui prorogent les délais du protêt, prorogent par cela même l'époque de l'exigibilité ou du paiement de l'effet, et que sous ce rapport on pourrait dire qu'elles touchent au fond môme de la convention. Mais on peut en dire autant de toutes les lois d'exécution qui par cela même qu'elles prescrivent des formalités et des délais plus ou moins longs pour l'accomplissement de ces formalités, touchent toujours plus ou moins le fond, sans y toucher directement: elles n'y touchent qu'indirectement et par une conséquence nécessaire des formalités et des délais que la loi juge indispensables et qu'il lui appartient d'établir dans l'intérêt respectif de toutes les parties. Comment d'ailleurs les endosseurs étrangers d'un effet négociable payable en France pourraient-ils prétendre que le porteur est déchu vis-à-vis d'eux faute d'avoir protesté et exercé son recours dans les délais ordinaires du Code, alors qu'il ne lui a pas été possible de protester, et que n'ayant pas encore pu exiger le paiement de son débiteur Français et par conséquent constater le refus de paiement, le recours contre les endosseurs étrangers eût été san's cause et prématuré?
C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation de Turin par deux arrêts du 6 mars 1372 rendus par application de la loi française du 13 août 1870 et des décrets postérieurs qui ont successivement prorogé les délais des protêts et autresactes conservatoires. Ces arrêts jugent que le défaut de protêt le lendemain de l'échéance de lettres de change tirées sur France^ et auxquelles étaient applicables les lois ou décrets de prorogation, ne peut être opposé au porteur par les endosseurs Italiens comme ayant produit à leur égard la déchéance des recours, en cas de non-paiement du tiré à l'expiration
des délais de prorogation qui lui avaient été accordés par ces lois on décrets. Le contraire a été jugé, il est vrai, par la Cour supérieure de Leipzig, le 21 février 1871, mais par des motifs qui me semblent reposer sur une confusion entre ce qui tient à l'exécution et ce qui tient au fond môme de l'obligation (1).
Si les endosseurs étrangers sont régis par les lois transitoires des pays où la lettre de change est payable, en ce sens que ces lois empêchent la déchéance qui aurait été acquise à leur profit aux termes de la législation préexistante, à plus forte raisop peuvent-ils s'en prévaloir pour y puiser une fin de non recevoir contre les poursuites qui seraient dirigées contre eux avant que les formalités d'exécution destinées à constater le refus de paiement^aient pu être accomplies.
629. La forme du protêt, des actes qui peuvent le remplacer, et la compétence des officiers publics appelés à faire ces actes sont également régis par la loi du lieu oîi la lettre de change est payable.
630. Mais lorsque le recours en garantie du porteur contre le tireur et les endosseurs a été conservé par un protêt fait dans les délais et dans la forme voulue, c'est une question qui n'est pas sans difficulté, que celle de savoir quelle loi doit régler les délais pour l'exercice des recours ou de l'action en garantie dont sont passibles les endosseurs et le tireur.
Aux termes de l'art. 13 de l'ordonnance de 1673, au titre des lettres de change, ceux qui avaient tiré ou endossé des lettres de change, devaient être poursuivis en garantie dans la quinzaine du protêt, avec augmentation du délai, à raison de la distance, s'ils étaient domiciliés dans le royaume. «Horsicelui, ajoutait l'article, les délais seront de deux mois pour les personnes domiciliées en Angleterre, Flandre ou Hollande; de trois mois pour l'Italie, l'Allemagne et les Gantons suisses ; de quatre mois pour l'Espagne; de six pour le Portugal, la Suède et le Danemark. » Cet article n'expliquait pas s'il entendait parler ou des lettres de change tirées de l'étranger sur
(1) Voy. les divers documents précités dans le recueil de Dalloz, 1872 » 2e part., page I.
France, ou des lettres de change tirées de France sur l'étranger, ou des unes et des autres. Cependant, la généralité de ses termes porte à croire qu'ils étaient applicables aux unes et aux autres, et que soit qu'il s'agît d 'une lettre tirée de France, soit qu'il s'agît d'une lel.tre tirée sur France, les recours auxquels elle donnait lieu devaient être .exercés dans les délais prescrits par cet article G3, dans le cas du moins où ces recours étaient de nature à donner lieu à une contestation portée devant les juges français, puisque la loi qui les réglait n^était pas obligatoire pour les juges, étrangers qui auraieptété soumis à une loi contraire. Aussi, verrons-nous bientôt que, même sous l'empire de cet article, la question du recours en pays étranger n'était pas considéré comme entièrement résolue. Il est même à remarquer que le règlement de la ville de Lyon qui avait le privilège d'être régie par ses usages particuliers, tout en établissant des délais analogues, en restreignait l'application aux lettres de change tirées de l'étranger. D'après l'art. 0 de ce règlement, le délai était de trois mois pour les lettres payables à Lyon et tirées d'Italie, Suisse, Allemagne, Hollande, Flandre et Angleterre; et de six mois pour celles d'Espagne, Portugal, Pologne, Suède et Danemark.
Au surplus, Dupuis de la Serra, dans son Traité de l'Art des lettres de change, fait remarquer que les dispositions de l'ordonnance de 1673 étaient fort sujettes à n'être pas exécutées en tant que relatives aux lettres tirées de l'étranger et prescrivant des poursuites à faire hors du royaume, puisque les juges étrangers qui en étaient seuls saisis, n'étaient pas obligés de juger leurs justiciables selon nos lois; et il ajoute qu'il aurait été plus à propos de ne s'occuper que des lettres de change tirées de France et payables à l'étranger, parce que la garantie pour non-payement, s'exerçant devant les juges du royaume, devait être jugée selon la loi faite pour le royaume.
C'est ce qu'a fait le Code de commerce, qui a abrogé l'ordonnance de 1673 et les règlements ou usages particuliers; Au lieu de disposer pour les lettres de change tirées de l'étranger sur France, il ne s'occupe que des lettres de change
tirées de France sur l'étranger; et son article 166, modifié par la loi du 3 mai 1862, fixe le délai dans lequel doivent être poursuivis les tireurs et endosseurs de ces lettres, résidant en France, pour celles qui étaient payables dans les divers pays qu'il énumère.
Notre droit actuel se bornant donc au possible, ou du moins au plus facile, ne s'occupe donc que des recours auxquels
peuvent (ître soumis les tireurs ou endosseurs résidants en France, de la part des porteurs de lettres de change payables en pays étrangers; quant aux recours qui peuvent être dirigés contre les tireurs ou endosseurs étrangers des lettres de change payables en France, et même quant aux recours contre les endosseurs étrangers de lettres tirées de France et payables en pays étrangers, questions que l'ordonnance de 1673 et le règlement spécial à la ville de Lyon avaient autrefois essayé de résoudre, le Code de commerce a gardé un silence absolu. Les législations étrangères ne sont pas d'ailleurs plus explicites : calquées presque toutes sur la législation française, elles en reproduisent les dispositions avec plus ou moins de fidélité, soit dans le fond, soit dans les détails, et ne s'occupent que du délai du recours des porteurs étrangers contre les tireurs ou endosseurs résidants dans le pays qu'elles régissent (1). En Angleterre , l'usage, à dé-
(l) « Les porteurs de traites protestées pour défaut de payement doivent exercer leur recours contre le tireur et les endosseurs dans les deux mois à compter de la date du protêt, si la traite devait être payée sur le territoire espagnol; et si elle devait l'être à l'étranger, ce délai comptera du jour où, sans perte de courrierj le protêt a pu arriver au domicile du tireur ou de l'endosseur contre lequel le ^'ec ours a été exercé. » (Cod. comm. d'Espagne, art. 577.) — « L'action contre les endosseurs et le tireur d'une lettre de change protestée faute de payement, est prescrite par les délais suivants: Pour les lettres de change tirées du royaume et payables dans les Échelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique, le délai est de quinze mois ; dans les places sur les côtes occidentales de l'Afrique, jusques et y compris le cap de Bonne-Espérance; sur le continent de l'Amérique septentrionale et méridionale (à l'exception de la partie dénommée ci-après), et des îles des Indes occidentales, le délai est de dix-huit mois ; dans les places sur les côtes de l'Amérique méridionale et septentrionale, situées sur la mer Pacifique au delà du cap Horn, et sur les îles do cette mer, ainsi que sur le continent de l'Asie et des îles des Lîdes orientales, le délai est de deux ans; sur tout autre lieu le délai est d'un an. » (Cod. comm. de
57G LIVRE II. TITRE II. CnAP. I. SECT. II. § II. ART. II.
faut de lois, s'est renfermé dans les mêmes limites (1).
Allons plus loin que la loi, et cherchons à suppléera son silence.
Sous l'ancien droit, Savary, qui écrivait en présence des dispositions de l'ordonnance de 1673, restreignait l'effet de cette ordonnance au cas où elle était le moins facilement applicable, c'est-à-dn-e au délai du recours contre les tireurs et endosseurs étrangers d'une lettre de change tirée sur France; quant aux lettres de change tirées de France sur les pays étrangers, il voulait que le recours s'exerçât suivant la loi étrangère. A l'égard des lettres de change tirées de pays étrangers sur France, disait-il (2), les délais pour recourir, tant contre le tireur que contre l'endosseur, demeurant en la nation d'où la lettre a été tirée, doivent se prendre de la loi des lieux où la lettre de change est payable ; et quand les lettres ont été tirées de France sur les pays étrangers, les délais pour la garantie doivent être ceux qui sont suivis dans les lieux d'où les lettres ont été tirées; de telle sorte que, dans ce système, si des lettres de change étaient tirées d'Amsterdam sur Paris, le recours en garantie sur Amsterdam devait être réglé par la loi fi'ançaise ; et que si au contraire les lettres étaient tirées de Paris sur Amsterdam, le recours sur Paris était réglé par la loi hollandaise.
Savary supposait, comme on le voit, que le recours en ga-
HoUande, art. 207.) — « Les lettres de change tirées du royaume et payables ailleurs étant protestées, les tireurs et endosseurs résidants dans le royaume seront cités en justice dans les délais suivants : De deux mois pour celles qui étaient payables dans le continent et dans les îles d'Italie; de quatre mois pour cleles qui étaient payables dans les autres États d'Europe; de six mois pour celles qui étaient payables dans les Échelles du Levant et sur les côtes septentrionales de l'Afrique ; d'un an pour celles qui étaient payables sur les côtes occidentales de l'Afrique jusqu'au cap de Bonne-Espérance inclusivement, et dans les Indes occidentales ; de deux ans pour celles qui étaient payables dans les Indes orientales. » (C. comm. desDeux- Siciles, art. 165.)
(1) Voy., sur la législation anglaise en cette matière, la Revue étrangère de M. Fœlix, t. II, p. 307, 435, 495, 596. Il semblerait résulter de l'ouvrage de Westoby, qu'il n'y a aucun délai particulier établi en Angleterre. Voyez p. 197 et suiv.
(2) Parères, p. 734. Cité par Boullenois, 1. 1, p. 370. — Je n'ai pu trouver dans Savary le passage cité par Boullenois,
ranlie est uneconséqucncc et une suite de l'exécution, soumise, quant au délai, ;\ la loi du lieu d.e rexécution; tandis qu'au contraire, ce recours est une conséquence directe et immédiate de l'obligation principale, qui doit être régie par la loi du contrat. Du reste, l'opinion de Savary a été condanmée par le Code de commerce, qui, conforme à ces principes, subordonne à la loi française le recours en garantie contre le tireur et les endosseurs français d'une lettre tirée de France sur l'étranger; d'où il faut conclure que le recours en garantie, contre les tireurs et endosseurs étrangers d'une lettre tirée de l'étranger sur France, est régi par la loi étrangère sous l'empire de laquelle la lettre a été tirée, et non par la loi du lieu où elle est payable.
Cela me paraît sans difficulté pour les endosseurs soumis à la loi du lieu d'où la lettre de change est tirée. Mais que décider, relativement à ceux qui sont soumis à une législation intermédiaire, c'est-à-dire qui ont contracté dans un pays autre que celui d'où la lettre de change est tirée, et que celui où elle est payable?
Supposons une lettre de change tirée par un Anglais sur France, et au profit d'un Anglais. L'Anglais, porteur de la lettre de change, l'endosse à un Espagnol, l'Espagnol l'endosse au profit d'un Portugais, qui à son tour la repasse à un Français, de sorte que cette lettre de change, avant d'arriver à sa destination, a voyagé dans une partie des États de l'Europe. Le Français, qui en est porteur à l'échéance et qui n'est pas payé, a un recours collectif et individuel contre le tireur et les endosseurs. S'il veut recourir individuellement contre le tireur et le preneur anglais, il devra agir contre eux dans les délais déterminés par la loi anglaise, conformément à ce qui vient d'être dit. Mais si, au lieu de recourir contre le tireur et l'endosseur anglais, il veut s'adresser d'abord à son cédant immédiat, au Portugais, de qui il tient la lettre, dans quel délai devra-t-il exercer son action?
Boullenois se pose la question et la résout ainsi : « Je dis, (ce sont ses termes), qu'après le protêt fait suivant les formalités des lois de France, le recours en garantie contre un Por-
tugais, dernier endosseur, doit être pris de la loi qui s'observe en France, parce que, le porteur de la lettre s'étant transporté en France, pour y recevoir la lettre de change, ce n'est que de France qu'il peut apprendre le délai que lui donne la loi pour exercer le recours en garantie. Mais ce recours, fornné contre le Portugais, donne lieu au Portugais d'exercer son recours contre son endosseur espagnol : d'oii ce Portugais prendra-t-il les délais dans lesquels il doit former ce recours? Sera-ce dans celui prescrit par la loi du Portugal, ou par celui prescrit par la loi d'Espagne? Et je réponds que, comme le Portugais ne peut s'instruire du délai qui lui est accordé que par la loi de Portugal, loi de sa nation, c'est dans le délai prescrit par cette loi qu'il faut assigner l'Espagnol ; et si l'Espagnol tient son droit, par exemple, d'un Allemand, ce sera dans le délai prescrit par la loi d'Espagne qu'il exercera son recours, et non par la loi d'Allemagne; et ainsi à l'exception du recours en garantie que le porteur doit exercer, et qu'il prend de la loi où elle est payable, je dis que chaque endosseur doit assigner en recours suivant la loi de lui, garanti, et non suivant la loi du garant (1). »
Mais Boullenois tombe ici dans la même erreur que Savary, en déterminant le délai du recours, contre le tireur et les endosseurs, d'abord par la loi du lieu où la lettre de change est payable, et en prenant ensuite son point de départ, pour remonter d'endosseur à endosseur, dans la loi du garanti, et non dans celle du garant. La marche contraire se trouve indiquée, sinon prescrite, par l'article 166 du Code de commerce, qui, réglant par la loi du lieu d'où la lettre de change est tirée, c'est-à-dire du lieu où l'obligation a été contractée, le délai du recours contre le tireur et les endosseurs domiciliés dans ce lieu, fait suffisamment comprendre que le délai du recours contre les endosseurs soumis à une législation intermédiaire, doit être réglé par la loi du lieu où ces endosseurs, en cédant la lettre de change, se sont obligés à la garantir. On ne s'expliquerait pas pourquoi, quand les endosseurs domiciliés ou résidants dans le lieu d'où
la leltrc de change est tirée, sont soumis à la loi du contrat, il en serait autrement des endosseurs domiciliés ou résidants dans d'autres pays qui se trouveraient soumis à la loi du lieu où l'obligation est payable. Chacun des cessionnaires-successifs de la lettre de change, garant solidaire do son payement, est présumé s'en être rapporté, pour tout ce qui concerne, relativement à lui, l'exercice de l'action en garantie, à la loi du lieu dans lequel il a contracté la cession dont il est tenu de garantir les effets; et il n'y a dès lors aucune raison pour faire régir le garant par la loi du garanti, qui lui est étrangère, tandis que la loi du lieu où l'endossement a été fait ne saurait être étrangère au garanti, qui puise son droit dans cet endossement.
Les mômes motifs repoussent un autre système, qui consisterait à faire régir tous les signataires par un délai uniforme, par le' délai admis dans le lieu d'où la lettre est tirée, sous prétexte que le recours, de même que le délai dans lequel il doit être exercé, tiennent au fond du droit et sont dès lors déterminés d'une manière immuable par la loi du lieu où a été contractée l'obligation primitive. Sans doute, celui au profil de qui une lettre de change a été tirée dans un pays, et ceux à qui elle a été successivement transmise, n'ont pu avoir ni transmettre d'autres droits, plus ou moins étendus, que ceux qui sont accordés par les lois du pays d'où la lettre de change a été tirée; mais cela n'est vrai que pour le fond même de l'engagement, ou pour les formalités nécessaires à la conservation du droit en lui-même. Quant aux conditions du recours qui peut être exercé contre chaque co-obligé solidaire, elles sont régies par la législation qui est propre à chacun d'eux parce que chaque cession ou endossement est un contrat particulier et indépendant, qui se réfère à la fois à la loi qui régit la lettre de change pour les effets généraux de l'endossement, et à la loi qui régit l'endossement pour ses effets particuliers (1).
Concluons donc de là que le délai du recours individuel
(1) M. Pardessus, n. 1490; M. Nouguior, t. I, p. 480.
580 LIVRE II. TITRE II. COAr. I. SECT. II. § II. ART. H.
contre le tireur et les endosseurs, est déterminé par la loi sous l'empire de laquelle ils se sont obligés, soit en émettant la lettre de change, soit en l'endossant.
631. Mais quel sera le délai du recours collectif que le porteur voudr?. exercer à la fois contre les uns et contre les autres lorsque les uns et les autres peuvent se prévaloir de différents délais? Je crois qu'on peut appliquer ici l'article i67 du Code de commerce, qui dispose que si le porteur exerce son recours collectivement, contre les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles 165 et 166, c'est-à-dire que, en les assignant tous dans le délai particulier à chacun d'eux, il doit mesurer l'échéance de l'assignation sur le plus long de tous ces délais.
631 bis. Il faut d'ailleurs remarquer que tout ce qui précède ne s'applique qu'au cas oti il s'agit d'une lettre de change tirée de France sur pays étranger, ou d'un pays étranger sur France. Quant à la lettre de change tirée de France sur France, l'article 165 du Code de commerce qui oblige le porteur à exercer dans la quinzaine du protêt, à peine de déchéance, son recours contre les endosseurs qui le précèdent, est applicable même au porteur ou endosseur résidant en pays étranger. La disposition de l'article 165 est générale en ce qui touche les lettres de change tirées de France sur France (1).
642. ^Nous verrons plus tard (2) quel est le tribunal compétent pour connaître de ces recours individuels ou collectifs.
633. Ce qui vient d'être dit sur les recours auxquels donnent lieu les effets négociables, et les poursuites qui ont pour but d'en assurer l'exécution, conduit à examiner une question qui se rattache à cette exécution, et qui peut d'ailleurs se présenter à l'occasion d'obligations ordinaires.
C'est la question de savoir si, dans le cas oii des obligations, lettres de change ou autres, souscrites dans un pays qui admet la contrainte par corps, sont payables dans un pays qui nel'ad-
(1) Cliambéry, 25 nov. 1864. S., 65, 2, 9G. (2)//i/".,sect. III,
met pas, celle voie d'exécution peut ûtre employée contre le débiteur. Çhrislinseus (l)se prononce pour la négalive : a Si m loco celebrati contractûs sit statutum, quod debitor possit capi, vel incarceravi...^ et in loco destinatœ solulionis nonsit taie statutum^ sed servetw jus commune, inspicitur jus ibiservalum. » Pcckius (2) adopte la même opinion : a Quippb quod in his quœconcernunt judiciariam executionem, inspicitur locus contractas. » Et Boullenois (3) se réunit à ces deux docteurs, en disant avec eux que le droit d'emprisonner le débiteur est une manière d'arriver à l'exécution de l'obligation, et que, par conséquent, il dépend du lieu où doit se faire l'exécution. Telle est, en effet, l'opinion qui doit être suivie : et on peut appliquer ici, à l'appui de cette solution, les principes que nous avons déjà développés en parlant delà solidarité. On peut ajouter aussi que les lois qui défendent la contrainte par corps sont des lois d'ordre public; d'où il suit qu'il n'est pas plus permis de faire usage de cette voie d'exécution, dans un lieu qui ne l'autorise pas, qu'il n'est permis d'y mettre à exécution toute autre convention que la loi locale déclarerait illicite.
634. Il suit de là que dans les pays où la contrainte par corps n'est pas admise, ainsi que dans ceux où elle n'est admise que dans certains cas, la convention étrangère par laquelle la contrainte par corps aurait été stipulée, ne peut généralement recevoir aucune exécution. Telle est, sur ce point, la disposition de l'art. 2063 du Code civil qui, reproduisant l'ancienne disposition de l'art. 6, tit. xxiv de l'ordonnance de i667, fait défense à tous juges de prononcer la contrainte par corps, à tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle serait stipulée, et à tous Français de consentir de pareils actes, hors des cas expressément déterminés par la loi, encore qu'ils eussent été passés en pays étranger.
Cependant, on peut se demander si, du temps où la contrainte par corps était admise en France, un Français, qui aurait passé une obligation en pays étranger, où la contrainte par
(1) Décis. 283, vol. I.
(2) De jure sistendi, cap. viii, n. 1.
(3) T. I, p. 525; sic Titmann, cité par M. Fœlix^ p. 138.
582 LIVRE II. TITRE II. CHAP. I. SECT. II. § II. ART. If.
corps n'avait pas lieu de plein droit, mais où il était permis de s'obliger par corps, et qui s'était soumis à la contrainte par corps, dans un des cas prohibés par la loi française, aurait pu, afin de se mettre à couvert de cette contrainte, exciper de la loi française, soit en pays étranger, vis-à-vis des étrangers et des Français, soit en France, vis-à-vis des étrangers.
Sur le dernier point, c'est-à-dire sur le point de savoir si la convention par laquelle un Français s'était soumis à la contrainte par corps, vis-à-vis d'un étranger, en pays étranger, hors les cas où cette contrainte était autorisée par la loi française, ' pouvait être exécutée en France, la négative ne me paraît pas douteuse. La loi qui défendait en France de se soumettre à la contrainte par corps étaituneloi d'ordre public, et onjie pouvait pas plus exécuter en France une convention de cette nature, contractée en pays étranger, qu'on ne pourrait y exécuter toute autre convention illicite ou contraire à l'ordre public. La circonstance que l'obligation aurait été prise vis-à-vis d'un étranger est ici complètement indifférente, parce qu'elle n'en change pas la nature, et que l'étranger, en contractant avec un Français, savait ou devait savoir que l'exécution de l'obligation ne pouvait avoir lieu en France que conformément aux lois françaises. Boullenois penche néanmoins pour l'avis contraire (i). Il lui semble qu'en France le Français qui s'est obligé par corps avec un étranger, dans un lieu où celte convention est autorisée, devrait être condamné par corps vis-àvis de cet étranger, parce qu'il convient mieux de déférera la convention, en l'exécutant de bonne foi, que d'y donner atteinte,en déférant à une loi que l'étranger a pu raisonnablement ignorer, et que le Français a violée par dol et par surprise. Mais ce n'est pas ici une question de convenance ; c'est une question de légalité et d'ordre public ; et il ne saurait être plus régulièrement permis à un Français, qui ne peut 'disposer de sa liberté sans la permission de la loi, de la donner en gage à un étranger, qu'il ne lui est permis de la donner à un Français. On comprend qu'un contrat qui ne serait pas en France d'une nullité absolue, mais simplement relative, puisse être exé-
Cillé en France après avoir été formé en pays étranger, et que le Français qui s'est obligé puisse ôtre non reccvable à opposer une nullité à laquelle il serait présumé avoir renoncé par cela seul qu'il contractait dans un lieu où elle n'était pas admise, et avec un étranger qui n'était pas tenu de la connaître. Telle est la décision de Menocliius (1), qui, après avoir posé le principe de la nullité des actes contraires h la loi des parties, ajoute : « Declaratur hic casus ut locum non habeat quando civis contraxit extra civitatis suœ territorium cum extero qui ignor abat statutum ipsius civis secum contrahentis ; nam tune contractus iste redditur nullus statuto prœdicto, cum non prœsumatur mentis statuentium fuisse, velle decipere illum exterum, )) Mais cela ne s'applique évidemment qu'aux stipulations qui ne touchent qu'à l'intérêt privé des contractants^ et non à celles q/ii offensent l'ordre public. Boullenois s'autorise de l'opinion de Coquille, suivant lequel, « en France, tout dol est coercé extraordinairement et par prison (2) » : c'est-à-dire que celui qui, en se soumettant à une contrainte par corps inexécutable, aura trompé l'étranger avec lequel il a contracté et lui aura ainsi causé préjudice, pourra être condamné en des dommages-intérêts, pour réparation de ce préjudice; et que si ces dommages excèdent 300 fr., la condamnation aurait pu être prononcée par corps, conformément à l'art. 126 du Code de procédure civile; mais^ dans ce cas, la contrainte par corps, qui aurait été exercée, ne serait pas celle à laquelle s'était indûment soumis le Français; ce serait celle que la loi prononçait contre lui pour le punir de la fraude qu'il avait commise. D'ailleurs, l'art. 2063 du Gode civil ne distingue pas, et comprend dans la généralité de ses termes, nonseulement les actes passés à l'étranger entre Français, mais aussi les actes passés entre Français et étrangers. Aussi Boullenois, après avoir exprimé l'avis que nous venons de combattre, ajoute-t-il qu'il ne saurait assurer que cet avis fût suivi, parce que l'ordonnance de 1669 (dont l'art. 2063 du
(1) Lib. Il, praesumpt. II, n. 11.
(2) Institut, au droit français., tit. Des exécutions.
584 LIVRE II. TITUE II, CIlAl'. I. SECT. II. § II. ART. II.
Code civil reproduit la disposition) semblait entendre parler aussi bien des sujets français contractants en pays étranger avec des étrangers, que des sujets français contractants entre eux.
Le Français qui se sera soumis, en pays étranger, à la contrainte par corps, dans un cas où la loi française lui défendait de s'y soumettre, pourrait également, en pays étranger et visà-vis d'un Français, se prévaloir de cette loi prohibitive pour s'affranchir de la contrainte par corps. La défense de s'obliger par corps est un statut personnel qui affecte la personne et la suit partout. nPotestas statuendi inter subdilos tei^ritorio non arctatur ; et lex principis suos subditos ligat ubicumque sint^ et quocumque eant (I). >)
A plus forte raison en serait-il de même si la législation commune aux deux contractants leur interdisait spécialement de s'obliger par corps, l'un envers l'autre hors de leur pays. Telle était la loi de Charles IV, faite pour le Brabant, qui défendait à tout Brabançon de faire arrêter un Brabançon hors du Brabant : « Unum Brabantum non posse alterum Brabantum extra Brabantiam arrestare ; » et sous l'empire de laquelle on décidait que cette défense devait être observée dans les pays étrangers, par ceux auxquels elle était adressée (2).
Mais il en serait autrement de l'obligation contractée par un Français envers un étranger : la contrainte par corps, à laquelle le Français se serait soumis en pays étranger, pourrait y être exécutée, et le juge étranger, devant lequel le Français plaiderait, ne devrait pas l'admettre à exciper de la loi personnelle qui lui défendait de s'obliger par corps. Sans doute, comme on vient de le voir, la prohibition de s'obliger par corps est un statut personnel; mais, comme le fait très-bien remarquer EouUenois (3), cette prohibition est de telle sorte qu'elle ne peut concerner que les Français entre eux, et nullement un Français qui contracte avec un étranger,
(1) Boullenois (t. I, p. 161 et 175) cite à tort Peckius, De jure sistendi^ cap. viu. — On peut consulter le traité de Peckius, qui se trouve dans le recueil de Straccba, p. 7 2G.
(2) Knobbaert, Ad jus civile Gandensium^ rub. 4, art. 15, obs. 1.
EFFETS DES ACTIÎS. liSli
hors de France. En eflet, elle ne s'applique pas à l'état universel de la personne, comme la majorité ou la minorité, que l'étranger peut être présumé connaître ; elle repose au contraire sur une loi particulière et exceptionnelle dont l'étranger n'est pas toujours k portée de s'instruire, et dont il n'est même pas tenu de s'instruire. Si donc le Français s'oblige par corps en pays étranger, l'étranger envers lequel il s'oblige est fondé à croire qu'il en a la capacité : ce qui suffit pour qu'on doive exécuter dans toute son étendue une obligation qui, dans le lieu ou elle a été contractée, et où elle doit recevoir son exécution, n'est pas contraire à l'ordre public.
De ce que la contrainte par corps, comme voie d'exécution, est subordonnée, quant à son exercice, à la loi du lieu de l'exécution, de telle sorte qu'on ne peut soumettre à la contrainte par corps, dans un lieu où elle n'est pas reçue, celui qui s'est obligé dans un autre lieu où cette contrainte était admise, il en résulte que, lorsque l'exécution se fait sous une législation qui prononce la contrainte par corps, le débiteur est soumis à cette voie d'exécution, encore bien qu'il eût contracté dans un lieu où cette contrainte n'était pas admise, alors du moins que le lieu de l'exécution est déterminé et stipulé par l'obligation. On doit, dans ce cas, présumer que les parties, en déterminant un lieu pour Texécution de l'obligation, se sont intentionnellement placées sous la loi de ce lieu, pour tout ce qui concerne l'exécution du contrat.
Mais il en est autrement, si l'exécution n'a lieu qu'accidentellement dans un pays de contrainte par corps : on présume alors que les parties, qui ne prévoyaient pas que l'exécution aurait lieu sous l'empire d'une autre législation que celle qui les régissait au moment du contrat, s'en sont, pour son exécution, rapportées à cette dernière législation.
Toutefois, cette restriction n'a pas lieu dans le cas où des circonstances particulières font présumer une intention contraire et une soumission conventionnelle à une autre législation. Ainsi un Français qui, en pays étranger où la contrainte par corps n'est pas admise pour simple obligation commerciale, avait contracté une obligation de cette nature vis-à-vis d'un
Français, sans indiquer le lieu de l'exécution, était cependant contraignable par corps si l'exécution s'était faite en France, parce qu'il étaità présumer qu'en contractant, les deux Français s'étaient intentionnellement placés sous l'empire de leur législation personnelle et nationale.
635. Ce serait peut-être ici le moment d'examiner si un acte qui emporte exécution parée dans le lieu de sa confection, a la même force dans le lieu de son exécution ; mais comme celte question se rattache à la question générale de l'autorité des jugements étrangers et des actes qui, comme les jugements, emportent exécution parée, l'examen de ces difficultés viendra plus à propos quand nous nous occuperons des jugements et de l'exécution forcée.
636. Nous renvoyons aussi au même lieu Texamen des questions relatives à certaines formalités d'exécution, telles que la mise engrosse, le timbre et l'enregistrement.
637. Je placerai ici l'examen de quelques questions qui n'ont pu trouver place plus tôt et qu'une certaine analogie permet de rapprocher : elles sont relatives, les unes à la garantie de l'éviction ou des défauts de la chose vendue, les autres à la rescision des contrats.
Il s'agit de savoir d'abord si, en matière de vente, l'action en garantie ouverte au vendeur, en cas d'éviction, est régie par la loi du lieu où le contrat a été formé, parla loi du lieu de la situation de la chose vendue, par la loi du lieu du payement, ou enfin par la loi sous l'empire de laquelle naît la cause qui donne lieu à l'éviction.
Une première remarque à faire, c'est que la garantie due par le vendeur à l'acquéreur en cas d'éviction, ouvre à celui-ci une simple action personnelle en restitution du prix et en dommages-intérêts (1). La garantie oblige la personne, mais non la chose vendue, qui reste en dehors de la contestation dont elle est Ja cause. Il suit de là que la loi du lieu de la situation de la chose vendue est sans influence sur l'action en garantie, et ne peut en aucun cas la régir, à moins de stipulation contraire. On ne peut ici invoquer le statut réel. Il en est ainsi, à plus forte
(1) Cod. civ., art. 1630.
EFFKTS DES ACTKS. 587
raison, lorsqu'il s'agit de meubles ou de marchandises qui n'ont pas de situation fixe et déterminée.
Il faut écarter aussi la loi du lieu où le prix de la vente doit être payé, parce qu'il ne s'agit pas du mode de payement, et que l'action en garantie se rapporte à l'obligation du vendeur de livrer la chose vendue, et non à l'obligation de l'acheteur d'en payer le prix.
Il ne peut donc y avoir de difficulté qu'entre le lieu oh le contrat a été formé, et celui du domicile du vendeur soumis à l'action en garantie.
La question peut se présenter relativement aux cas dans lesquels l'action en garantie peut être exercée, aux effets de la garantie et à la durée de l'aclion. Quanta la durée de l'action, c'est une prescription qui est gouvernée par les principes dont nous avons déjà vu le développement (1); restent les cas dans lesquels l'action peut être intentée, et ses effets.
Or, il me paraît que ces questions, tenant au lien du contrat, qui est d'autant plus étroit que les cas d'exercice de l'action en garantie sont plus nombreux, et que les effets de cette action sont plus étendus, ne peuvent êfre résolues que par la loi sous l'empire de laquelle les parties ont contracté, et dont les dispositions deviennent en quelque sorte des clauses de la convention, à moins que le contraire ne résulte d'une stipulation plus ou moins expresse ou de quelque circonstance particulière. Sauf ce cas, l'action en garantie, bien que personnelle, ne peut être régie, quant à sa cause et à ses effets, par la loi du domicile du vendeur. C'est là, il est vrai, que le vendeur doit être actionné. Mais de là il suit seulement que c'est la loi de ce domicile qui régira la forme de l'action; quant au fond même de l'action, il reste sous l'empire delà loi dans laquelle l'action puise son origine et ses conséquences.
C'est au surplus ce qui résulte de la loi 6, ff. De evictionibus qui, en s'cxpliquant sur un cas particulier dont nous allons nous occuper tout à l'heure, suppose que l'action en garan-
(1) Voy. mp., n. 558 et suiv.
lie est toujours subordonnée à la loi sous l'enipire de laquelle les parties ont contracté.
Et telle est l'opinion d'un auteur moderne, de M. Rocco, qui invoque aussi la loi 6 De evictionihus comme devant régler la prestation de garantie, modo corne dar guarentigia per i casi di evizione. « L'éviction, dit-il, est une des conséquences naturelles de l'obligation, conséquente?^ ex naiuru obligationis procedit. Lors donc que les contractants n'ont pas renoncé à la loi du lieu du contrat, on doit présumer que leur volonté a été de s'y soumettre, et de faire de sa disposition une des clauses de leur contrat. C'est pourquoi la loi romaine prescrit, en cas d'éviction, de suivre la loi ou la coutume du lieu du contrat, sans s'occuper de la loi de la situation de la chose soumise à l'éviction, et encore moins de celle du lieu où doit se faire le payement (1). )>
638. La question sur laquelle se prononce directement la loi précitée, et qui est peut-être de nature à se présenter encore sous quelques législations, est celle de savoir si dans le cas où une vente est faite dans un lieu où tout vendeur est obligé de donner é&ution pour la garantie, le vendeur est obligé à cette charge, encore qu'il ne soit pas domicilié en ce lieu et que la chose vendue soit située ailleurs.
La loi 6. ft". De evictionihus, se plaçant dans cette hypothèse, résout la question en faveur de la loi du lieu du contrat. « Si fundus venierit, ex consuetudine ejus regionis in quâ negotium gestum est pro evictione cavere opot'tet. » Des auteurs, partant de cette loi romaine, en concluent qu'en général et à moins de stipulation contraire, l'obligation de donner caution pour la
(I) Lrt evizione e ima di quelle cose le quali consequenter ex naturâ obligationis procedunt. I paciscenti bene si avenano ia facoltà] di rinunziarvi. Ma quando ?îun l'han fatto, si stima che loro volontà fosse stata di ritenerla corne parte intégrante délia cmvenzione ; facendo il loro silenzio présumera Vinienzione di seguitare la legge et la consuetudine del luogo dove han contrattato. Il perché il giureconsulto ha detto doversi star fermo alla consuetudine del luogo del contratto, et non ha parlato di quclla del luogo ove si trova la cosa che patis:e Vevizione^ e molto mena del luogo ia eut dee avvenire la sohizione del contratto. (P. 335.)— V. en ce sens Fœlix, t. 1% n. 3. — V. cependant M. Démangeât par Fœlix, t6,, p. 237, note a, qui pense qu'il faut suivre la loi du domicile du vendeur ou de l'acheteur.
garantie est régie par la loi du lieu où la veiilc csL devenue parfaite. Ils se fondent sur ce que la caution est alors une formalité requise pour la parfaite formation de la vente, ad firmitatern contractûs; un mode ajouté ù. la garantie due par le vendeur, onus conventionis et obligatioms^ qui fait partie du lien du contrat : d'où ils concluent que la caution doit être fournie conformément à la loi du lieu où le contrat est devenu parfait. Telle est l'opinion, notamment* de Lauterbach(l) et de Chrislina3us (2) : « Generaliter, dit ce dernier docteur, in omnibus quœ ad formam e jusque perfectionem pertinenty spectanda est consuetudo regionis ubi sit negociatio... ac proindè si ad substantiam contractûs requiritur satisdatio, cavendum esse pro evictione, alioquin nullam omnino foj^e conventionem, etiam si res de quâ contrahebatm\ erat alibi sita, » Tel est aussi l'avis de Marcardus (3), qui veut qu'on s'en rapporte à la loi du lieu où le contrat a été passé, parce que la charge de donner caution oritur secundum naturam coniractûs. — « Quod si Senis, dit-il, sit statutnm vel consuetudo quodvenditor teneatur prœstare fidejussionem emptori de evictione, et Florentinus vendidit mihi Senensi prœdium situm in territorio Florentino^ et fuerit hic Senis celebratus contractûs, sed nihil fuerit dictura de (îdejussore, tamen tenebitur Florentinus mihi fidejussorem prœstare^ sive conveniatur hic Senis sive Florentiœ, licet prœdium emptum sit in territorio Florentino, quia ista consuetudo sive statutum de fîdejussore prœstando respicit decisionem causœ, et est effectus causatus ab ipso contractu, tempore ipsius contractûs , ob statutum lociy nullo extrinseco interveniente, sed secundum naturam ipsius contractûs, »
Dumoulin, au contraire, s'élève avec force contre cette interprétation de la loi Si fundus, dans laquelle il ne voit qu'une règle particulière, déterminée sans doute par certaines circonstances qui se trouvaient favorables à son application, mais dont on ne doit pas faire une règle générale. Suivant lui, le statut qui régit l'éviction, quant à la caution,
(1) Dissert. 104, part. III, n. 58.
(2) Vol. I, décis. 283.
(3) Goncl. 7, n. 75.
Îi90 LIVRE II. TITRE II. CUAP. I. SECT. II. § II. ART. II.
n'est pas réel, mais personnel. Non concernit rem^ sed personam, quia satisdatio est prœstatio personalis; d'où il conclut qu'il faut consulter ce que vraisemblablement les contractants ont voulu, et qu'en l'absence de l'expression d'une volonté contraire, le vendeur est présumé n'avoir voulu s'obliger que selon la loi de son domicile.
Boullenois se range de l'avis de Dumoulin, quant à la caution, et les raisons qu'il donne à l'appui de son opinion me paraissent décisives. La caution que le vendeur est obligé de donner pour garantie de la vente, n'est qu'un mode qui caractérise la garantie, mais qui n'appartient ni à la preuve et à l'authenticité de la vente, ni au lieu du contrat, parce que, sans la caution, la vente n'en est pas moins parfaite entre les parties. La nécessité de garantir la vente est de l'essence de la vente; mais non le mode de cette garantie. Ce mode, plus ou moins rigoureux, n'est qu'une charge dont le vendeur n'est tenu que lorsqu'il s'y est soumis expressément, ou quand les circonstances font présumer qu'il s'y est spumis. Dans tous les autres cas, la nécessité de donner caution ne produit qu'une action personnelle qui est régie par la loi du domicile du débiteur (1).
En résumé, donc, et sauf conventions contraires, la garantie d'éviction est réglée, pour le fond, par la loi du lieu du contrat; pour la forme et pour la caution du vendeur, par la loi du domicile de ce dernier.
639. La garantie des défauts cachés de la chose vendue est soumise aux mêmes règles. C'est ce que prouve l'article 1648 du Code civil, aux termes duquel l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. Quoique cet article ait cessé d'être applicable dans un grand nombre de cas, depuis la loi du 20 mai 1838, spéciale aux ventes d'animaux domestiques, qui a remplacé les usages locaux par des règles uniformes, le principe qu'il pose n'en subsiste pas moins pour tous les cas non prévus par la loi nouvelle, de même que pour les ventes
(l)T. II, p. 4G1.
faites sous l'empire d'une Ic^^gislation, autre que celle du domicile du vendeur, ou du lieu du payement.
C'est donc la loi du lieu où la vente est laite qui détermine les cas oiîi il y a lieu d'exercer l'action rédhibitoire. Telle est la décision de Colerus, ainsi rapportée par Boullenois (i) : Licet jure civili redhibitoriâ in factum actione, emptor pro omnibus vitiis equi internis et non apparentibus^ experiri possit,^ sive calcitrosus sit, hoc est pedibus feriens^ sive lunaticus aut freneticus , sive ita pavidus ut semetipsum turbet et eripiat^ item qui transjungi non potest, aut unum tantum jugum patitur, aut habeat galias... tamen quia de jure Saxonico et imprimis civitatis Magdeburgi venditor regulariter non tenetur nisi de tribus vitiis, putà quod non sit retrogradus^ neque cœcitate latente vel invisibili laboret^ item quod non sit scabiosus; ideo sive civis sive forensis in his terris ubi régit jus prœdictum^ equum emerit, venditor non nisi super illis tribus vitiis redhibitoriâ conveniri, vel pro instrumento executivo, in his locis executari poterit, quantumvis solutio pecuniœ Noribergam, aut alium locum imperii, ubi jus civile observatur collata fuerit. » Boullenois donne pour raison de cette décision que s'agissant, dans l'espèce posée par Colerus, d'une chose mobilière et d'un marché, dont le contrat et l'exécution se consomment sur-le-champ, l'intention des parties ne peut être autre que de se conformer aux lois du lieu où elles contractent. Mais cette raison n'est pas la vraie, puisque la solution serait la môme s'il s'agissait d'un immeuble, ou si la livraison s'effectuait dans un lieu autre que celui où la vente est conclue. Je crois que la véritable raison de décider se trouve dans cette considération, qui a déjà déterminé une solution semblable relativement à la garantie de l'éviction, que le droit de recourir contre le vendeur pour les défauts cachés de la chose vendue, tient au lien du contrat qui ne se serait pas formé si les défauts avaient été connus et apparents. Le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur contre les vices de la chose vendue, comme il est tenu de le garantir contre l'éviction. Il contracte l'obligation de garantir par cela même qu'il vend. Donc, à moins de conven-
(1)T. II, p. 476.
lion contraire, la loi qui réyit le contrat, régit l'exercice de l'action en garantie qui appartient à l'acquéreur pour les défauts de la chose vendue, comme elle régit celle qui lui appartient en cas d'éviction.
640. C'est encore la loi du contrat qui détermine le délai dans lequel doit être exercée l'action rédhibitoire. Ici cessent d'être applicables les principes développés plus haut (1), et desquels il résulte que la prescription d'une action n'est pas habituellement régie par la loi du lieu du contrat. La durée de l'action rédhibitoire n'est pas une prescription ordinaire; c'est une des conditions de l'exercice de l'action fondée sur un vice caché de la chose, qui n'est réputé avoir existé au moment de la vente, et ne peut, en conséquence, donner lieu à une action en garantie qu'autant que cette action est intentée dans un délai déterminé suivant la nature de la chose et du vice dont se plaint l'acheteur. La durée de l'action est donc de l'essence de l'action même, d'où il suit qu'elle est nécessairement déterminée par la loi qui gouverne l'action.
641. Je passe maintenant à la rescision. Un contrat, régulier d'ailleurs, peut cependant renfermer certains vices intrinsèques qui, d'après la loi sous l'empire de laquelle il a été passé, autorisent les parties à en demander la rescision. Tels sont le dol, la violence, l'erreur ou la lésion qui en résulte pour l'une des parties. De là, la question de savoir si cette action est régie par la loi du lieu où le contrat a été formé, ou par celle du domicile de la partie contre laquelle elle est formée; ou bien encore par la loi du lieu de l'exécution ou par celle du lieu de la situation de la chose.
Je crois qu'il faut distinguer entre le cas où l'action en rescision a pour objet un immeuble, et celui où elle a pour objet une chose mobilière. Si l'action en rescision tend à la revendication d'un immeuble, elle est régie par le statut réel, et conséquemment par la loi de la situation de l'immeuble revendiqué. Ainsi, c'est cette loi qui décide la question de savoir si la vente d'un immeuble peut être attaquée pa^ le
(1) Voy. n. 558 et suiv., et C37,
EFFETS DES ACTES. 5î)3
vendeur pour cause de lésion. M. Fœlix (1), en émetlanl cet avis, cite deux arrêts de la Cour suprême d'appel du grand-duché de liesse, séant à Darmstadt, rendus dans la cause de M. Bourdon, contre le prince d'Isembourg, qui l'ont ainsi décidé, le premier en date du 19 mars 1819, etle second de 1820.
Cependant M. Rocco p) est d'un avis contraire; et, supposant le cas d'une vente faite à Naples d'un héritage situé à Londres, il décide que l'action en rescision, pour cause de lésion, sera gouvernée par la loi napolitaine, sous l'empire de laquelle la vente a été conclue; et il se fonde sur ce que l'action rescisoire, qui naît de la lésion, est une conséquence médiate, sinon immédiate, du contrat de vente. Mais cette considération n'est déterminante qu'autant qu'elle n'est pas dominée par une considération plus décisive. Elle n'a donc plus aucune force quand le statut réel qui régit la chose litigieuse s'oppose à l'application de la loi du lieu oh le contrat est devenu parfait, parce qu'une loi étrangère ne peut jamais se substituer à la loi locale en ce qui touche la transmission et la propriété des immeubles.
L'opinion émise sur une question analogue, par M. Merlin (3), et celle de M. Meyer (4), ne sont pas contraires à cette solution ainsi qu'elles le paraissent au premier coup d'oeil. M. Merlin, examinant la question de savoir si, dans le cas où la législalion d'un même pays a éprouvé des variations, l'action en rescision pour cause de lésion doit être régie par la loi en vigueur au moment du contrat, ou par celle qui lui a succédé, et qui est en vigueur au moment où l'action est exercée, se prononce pour le première, et M. Meyer pour la seconde, en se fondant l'un et l'autre sur des arguments tirés du plus ou moins de force du contrat : le premier en voyant dans l'action en rescision une conséquence immédiate du contrat, qui se rapporte au temps où il a été conclu; le se-
{\) Droit internat.^ n. 93.
(3) népert.j v° Effet rétroactif, t. XVI, p. 2G4.
(4) Ifjid.y et Principes sur les quest. transitoires, p. 180 et suiv.
594 LIVRE II. TITRE II. CllAP. I. SECT. II. § II. ART. II.
coud, Cil ne voyant dans celte action qu'une conséquence accidentelle qui ne se rapporte qu'au temps où l'action est exercée (1). Mais il est évident que, quelle que soit celle de ces deux opinions qu'on préfère, elles n'ont aucune influence sur la question de savoir si le statut réel ou de la situation doit être suivi de préférence à la loi du domicile ou à celle du lieu du contrat, puisque, dans l'hypothèse sur laquelle raisonnent M. Merlin et M. Meyer, le conflit s'élève entre deux lois qui, si elles diffèrent par le temps et parla date, ont successivement régi le même territoire, de telle sorte qu'en appliquant l'une ou l'autre, on suivra toujours le statut réel.
Si au contraire l'action en rescision tendait à obtenir la restitution d'une chose mobilière (2), sans assiette fixe, alors la loi du lieu du contrat deviendrait applicable. C'est alors qu'il serait vrai de dire, avec M. Merlin et M. Rocco, que l'action prend sa source dans la loi sous l'empire de laquelle les parties ont contracté, parce qu'elles n'ont traité que dans la confiance ou dans l'attente que si l'une d'elles se trompait ou était trompée sur l'objet de la convention, la loi viendrait à son secours et lui permettrait d'obtenir la réparation du tort qui lui a été causé.
Mais dans une vente d'immeubles, par quelle loi est régie la question de savoir si Taction en rescision est ouverte à l'acquéreur aussi 'bien qu'au vendeur? Nous venons de voir que si le vendeur se prétend lésé sur le prix, l'action en rescision, au moyen de laquelle il tend à reprendre possession de l'immeuble, est régie par la loi de la situation. Par quelle loi est régie l'action de l'acquéreur qui se prétend lésé sur la chose, et qui tend à l'abandon de cette chose, pour obtenir la restitution du prix? La question peut d'autant mieux se présenter, que l'article 1683 du Gode Civil dispose que la rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur, et que des législations étrangères pourraient admettre une règle contraire.
(1) Voy., sur ce point, Chabot, Quest. transitoires, y" Rescision, n. 7.
(2) J'examinerai plus tard la question de savoir si l'action en rescision pour cause de lésion a lieu en matière de vente de meubles ou de marchandises.
M. Fœlix (1) résout la question en faveur de la loi du contrat. Lorsque, dit-il, la loi accorde h racheleur, comme au vendeur, le droit de faire rescinder la vente pour cause de lésion, Taction de l'acheteur devra être accueillie en France, nonobstant l'article 1683 du Code civil. Je ne partage pas cet avis. Sans doute, Taction de celui qui, prétendant avoir payé trop cher, demande la rescision du contrat, tend à la restitution du prix; mais elle tend aussi à ce que, par suite de cette restitution, le vendeur soit tenu de reprendre l'immeuble. C'est donc la propriété de Timmeuble qui fait le fond de la contestation, c'est donc de l'immeuble qu'il s'agit; c'est donc le statut réel, ou la loi de la situation de l'immeuble qui régit l'action de l'acquéreur comme celle du vendeur.
.642. Si l'action en rescision était fondée sur l'incapacité de l'un des contractants^, par exemple sur la minorité, l'action serait, sous ce rapport, régie par le statut personnel, c'està-dire par la loi du domicile du mineur ou de l'incapable; parce que, bien que réelle, au fond, si la convention rescindable avait un immeuble pour objet, l'action serait personnelle quant à sa cause qui résulterait de l'état de la personne ; et la personnalité devrait alors l'emporter sur la réalité, Quia actio personalis est dignior reali (2).
643. Il n'est pas douteux, au surplus, que l'action en rescision soit ouverte en France aux étrangers comme aux Français, puisqu'elle prend sa source dans la bonne foi et l'équité naturelle, qui sont sous la protection du adroit des gens. C'est ce qui a été jugé par un arrêt du parlement de Paris, du 18 juillet 1616, en faveur d'un vendeur allemand contre un Français (3).
644. Quant à la prescription de l'action en rescision, elle est régie, suivant qu'elle est réelle, personnelle ou mobilière, par les distinctions qui ont déjà été établies et développées plus haut(4).
(1) Droit internat,^ p. 151.
(2 Bacquet, Droits de justice, cli. viii, n. 29.
(3) M. Troplong, De la vérité^ t. II, n. 799.
(4) Voy. n. 558 et suiv.
645. Les règles qui précèdent sur l'exécution et les effets des contrats, sont applicables aux quasi-contrats : les engagements qu'ils produisent sont régis par la loi du lieu où s'est accompli le fait duquel résulte le quasi-contrat. Ainsi, celui qui gère volontairement l'affaire d'autrui (1), ou qui reçoit ce qui ne lui est pas dû (2), doit être jugé, quant à ses obligations, comme negotiorum gestor^ ou, quant à l'obligation de restituer la somme indûment reçue, par la loi du lieu dans lequel ces faits se sont passés (3).
646. En terminant, nous remarquerons que la règle qui soumet les effets des actes à la loi du lieu oii ils sont passés, souffre une exception notable, relativement au mariage. Le contrat est réputé passé, non dans le lieu où le mariage se célèbre, mais dans le lieu où les époux se proposent, en le célébrant, de fixer leur domicile, et que, par cette raison, on appelle le domicile conjugal. C'est par la loi de ce lieu que l'on interprète les conventions nuptiales et que l'on y supplée quand il n'en a pas été rédigé par écrit (4). Il est en effet naturel de penser que les époux, en se mariant, ont entendu faire régir leur association plutôt par la loi du lieu dans lequel ils doivent vivre, que par celle d'un lieu dans lequel ils se trouvent accidentellement ou passagèrement. Telle est la disposition formelle de la loi 65 ff. De judiciis : « Non oportety dit Uipien, spectmn locum in quo instrumentum doits factum est, sed eum in cujus domicilium et ipsa mulier per conditionem matrimonii reditura est (5). »
646 bis. Dans tout ce qui précède, nous ne nous sommes occupés de l'effet, sur les actes passés dans un pays, des lois d'un autre pays, qu'en ce qui touche les rapports purement privés des parties contractantes. Il nous reste à donner quelques explications relativement à l'effet que les lois fiscales
(l) Cod. civ., 1372.
{2)Ibid., 1376.
(3) M. Foelix, Droit internat. ^ t. I, n. 114. Voy. sup.^ n. 583.
(4) M. Merlin, Répert., t. XVI, p. 691; Boullenois, t. I, p. 802, et t. II, p. 258 et suiv., et les nombreux auteurs qu'il cite; M. Rocco, p. 335. V. aussi Cass., 30 janv. 1854, S., 54, 1, 268.
(5) Voy. 6M/}., n. 548, 561 et 693.
EFFETS DKS ACTKS. 597
d'un pays peuvent avoir, en dehors de ce pays, sur les contrats passés avec les citoyens d'un autre pays, et spécialement sur les droits des porteurs d'actions ou d'obligations d'une société ou compagnie industrielle étrangère qui depuis leur émission ont été grevés d'impôts au prolit de l'État dans lequel est établie cette société.
La question s'est présentée naguère h l'occasion de la prétention de la compagnie des chemins de fer romains de faire supporter aux porteurs français de ses obligations l'impôt sur la richesse mobilière afférent à ces obligations aux termes de la loi italienne postérieure à leur émission et qui était perçu par les gouvernements italiens sur la compagnie. Elle a été résolue contre les obligataires français par un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 10 janvier 1869, coniirmé par un arrêt de la Cour de Paris du 2 mars 1870 {\). Cette solution ne me paraît pas admissible, du moins d'une manière absolue.
Il faut d'abord remarquer que celui qui prend des actions dans une société étrangère, quelleque soit d'ailleurs sa nationalité personnelle, se soumet aux lois qui régissent cette société; en tant qu'actionnaire, il devient étranger, et ne peut avoir d'autres droits que ceux qui compétent à la société. Si donc la loi du pays dans lequel la société est établie frappait la société d'un impôt mobilier qui doit se répartir entre les actions, les bénéfices de la société et, par conséquent, la somme à répartir entre les actionnaires, quels qu'ils fussent, se trouveraient réduits d'autant, et les actionnaires étrangers qui n'ont droit qu'à un dividende seraient incontestablement tenus de supporter cette réduction.
Mais les obligataires ne sont pas dans la même position. Les actionnaires, c'est la société dont ils sont membres etcomme tels ils n'ont d'autres droits que ceux de la société; les obligataires au contraire, sont des prêteurs, et les droits qu'ils ont comme tels, loin de se confondre avec ceux de la société, s'exercent au contraire contre elle. Il suit de là qu'un impôt
