OS., 71, 2, 111;D

peut atteindre la société sans les atteindre; et que, s'il peut dépendre de la volonté du législateur d'atteindre par une loi d'impôt ceux des obligataires qui se trouvent sous sa souveraineté, les obligataires qui ressortissent d'une autre souveraineté lui échappent.

J'admets donc que les Français porteurs d'obligations d'une société étrangère, qui sont elles-mêmes des obligations étrangères, c'est-à-dire qui ont été émises en pays étranger, qui sont payables en pays étranger, lesquels porteurs n'ont par conséquent de droits à exercer qu'en pays étranger , ne puissent exercer ces droits qu'en se conform.ant à la loi étrangère qui en détermine l'étendue.

Mais ce que je n'admets pas, c'est que, lorsque les obligations d'une compagnie étrangère sont émises en France, payables en France, l'intérêt que la compagnie étrangère est tenue de payer aux obligataires français puisse se trouver réduit par une loi d'impôt qui peut bien atteindre la compagnie, mais qui ne peut atteindre ses créanciers français.

Il me semble en effet hors de doute que la créance contractée en France, payable en France, bien qu'elle soit due par un étranger, n'en est pas moins une créance française, une richesse française qui, n'ayant à aucun degré besoin, pour être perçue en France, de la protection delà loi étrangère, ne peut être frappée en France, par un impôt établi par une loi étrangère. Le Gouvernement étranger, et dans l'espèce le gouvernement italien, n'aurait aucune action directe pour recouvrer sur les obligataires l'impôt qu'il a décrété. Il n'aurait aucune action sur la personne qui est hors de son atteinte ; il n'aurait aucune action sur l'obligation même dont les intérêts doivent être payés en France, parce que la force de la loi de l'impôt, en vertu de laquelle il prétendrait agir, est une loi territoriale qui expire aux frontières de chaque État.

La créance française de l'obligataire français qui ne peut être réduite directement par l'impôt étranger, peut-elle l'être indirectement; et spécialement la compagnie italienne quia payé l'impôt sur la somme des intérêts à payer aux obligataires, peut-elle retenir sur le montant des intérêts par elle

dus le montant de TimprM qu'elle a été tenue de payer ? Qu'elle le puisse vis-à-vis des obligataires italiens, cela va de soi. La loi italienne aurait pu les imposer directement : pour faciliter la perception, elle a imposé la Compagnie, il est parfaitement juridique que la Compagnie puisse recourir contre eux par voie de retenue. Mais si la loi italienne n'a pu imposer directement les obligataires français, comment aurait-elle pu les imposer indirectement et transmettre à la Compagnie un droit qui ne pouvait à aucun titre appartenir au gouvernement italien, et empiéter ainsi par un moyen détourné sur le droit inaliénable d'une autre souveraineté d'établir des impôts sur son territoire ?

Dans cette situation, les sommes payées par la Compagnie étrangère au Gouvernement dont elle relève, sont des charges sociales, qui, si elles peuvent diminuer les revenus des actions consistant dans un dividende proportionnel aux bénéfices, restent sans effets sur l'intérêt dû aux obligataires français qui consiste dans une somme fixe indépendante des revenus et des charges de la société.

Il suit de làj en définitive, que les emprunts contractés en France par des sociétés étrangères, et payables en France, sont régis, à moins de convention contraire, par la loi française.

Par la même raison les impôts qui frappent en France la circulation des valeurs étrangères (I) ne pourraient atteindre ces mêmes valeurs dans leur pays d'origine,

646 ter. Il faut d'ailleurs remarquer que, bien qu'un contrat passé en France entre Français ou régnicoles, et destiné à être exécuté en France, soit régi par la loi française quant à sa forme et quant à son exécution (2) ; il peut cependant arriver que les conditions de son exécution dépendent d'une loi étrangère quand elles sont subordonnées à des obligations réglées par une loi étrangère. C'est ce qui peut avoir lieu en

(1) Loi du 22 mai 1857; décrets du 17 juillet 1857, 11 déc. 1864, 30 mars 2i et 25 mai 1872. V. aussi M. Buchère, des valeurs rriobiiières, n. 156 et suiv.

600 LIVRE II. TITIIE II. CnAP. I. SECT. III.

matière d'assurances maritimes quand le contrat d'assurance passé en France et entre Français ou régnicoles, s'applique à un navire étranger commande par un capitaine étranger. C'est en ce sens qu'il a été jugé par la Cour de cassation, le il février d862 (1), qu'encore bien que la police d'assurance d'un navire étranger ait été passée en France et entre régnicolcs, cependant les obligations du capitaine étranger de ce navire ne cessent pas d'être régies par la loi du pays auquel ce navire appartient; et que spécialement, pour établir vis-à-vis des assureurs soit la navigabilité de navire, soit les avaries souffertes, il suffit que le capitaine ait rempli les obligations que lui imposait sa loi personnelle, sans qu'il soit nécessaire qu'il se soit conformé aux formalités prescrites par la loi française (2).

... a Attendu, dit cet arrêt, que l'article 225 du Gode de commerce ne peut s'appliquer qu'aux navires français, et ne saurait étendre ses dispositions aux navires étrangers que la fiction légale répute partie intégrante de la souveraineté dont ils portent le pavillon ; qu'à leur égard les obligations des capitaines qui les commandent sont déterminées par la loi de leur nation, et non par celle du territoire auquel ces navires abordent accidentellement... »

Cette distinction me semble juridique. Sans doute celui qui contracte dans un pays se soumet aux lois de ce pays pour l'exécution du contrat, en tant qu'il est lui-même obligé : il ne peut s'y soumettre en ce qui touche les choses qui ne dépendent pas de lui, mais d'un tiers qui n'est pas partie au contrat.