La juridiction des tribunaux français, relativement

(2) C. comm., art. 225 et 414

DE LA COMPÉTENCE. OOl

aux étrangers, peut Cire envisagée sous deux points de vue: d'abord quant à la compétence générale de ces tril)unauxpour connaître des demandes formées par les étrangers ou contre eux; ensuite, quant à la compétence particulière de chaque tribunal, suivant la nature de la contestation.

Sur le premier point, il n'est pas douteux que les étrangers ayant le droit de venir en France, d'y séjourner et d'y contracter, ont par cela môme le droit d'ester en justice soit en demandant, soit en défendant, puisque le séjour y deviendrait pour eux impossible, et tout contrat inutile, s'ils n'avaient pas les moyens d'agir ou de se défendre, soit pour obtenir ce qui leur est dû, soit pour conserver ce qu'ils ont.

Sur le second point, il est également manifeste que les étrangers admis en France à se porter demandeurs devant les tribunaux, doivent observer les règles de compétence établies par les lois françaises, ou subir ces règles lorsqu'ils sont défendeurs, puisqu'en recourant aux autorités constituées, ou en s'y trouvant soumis, ils doivent les accepter telles qu'elles sont, et avec leurs conditions d'existence.

Ces règles, fondées sur la nature même des choses, sont de tous les temps et de tous les lieux. A Athènes, les commerçants étrangers étaient jugés, soit par les nautodiques (NauToâixai), soit par les épagogues ('ETraYo^YsTç), magistrats dont la juridiction s'étendait et sur les étrangers et sur les nationaux (1). A Rome, un préteur spécial, prœtor, peregrinus, était chargé de prononcer sur les contestations entre étrangers, qui se jugeaient hors rang, extra ordinem (2), et sans retard, levato vélo (3). Et dans le moyen âge, à mesure que les relations commerciales s'établissaient entre les peuples, on voyait s'établir en môme temps des juges qui avaient une compétence spéciale sur les étrangers (4).

Si plus tard et à mesure que les institutions judiciaires se

(1) M. Pardessus, Lois maritimes^ t. I, ch. ii.

(2) Bouchaud, Théor. des iraitéa de comm.^ p. 138; Bacquet, Droit d'aubaine ^ ch. m, n. 15.

(3) L. V, au Gode, De naufragiis ; Pcrezius, sur cette loi, n, 1. — M. Pardessus, uhi sup,

i/i) Voy. sup., n. 438.

602 LIVRE II. TITRE II. CnAP. I. SECT. III. § I. ART. I.

sont perfectionnées, les étrangers n'ont plus eu de tribunaux spéciaux, sauf en certains. cas le tribunal des consuls de leur nation, ils ont trouvé les mômes garanties devant les tribunaux ordinaires dont l'accès leur est resté ouvert, suivantcertaines formes et certaines conditions relatives soit à la compétence, soit à la manière de procéder.

648. Nous allons nous occuper ici d'abord de la compétence générale, ensuite de la compétence particulière. Ce qui regarde la forme de procéder fera l'ol^jet de la section suivante.

§ 1. — De la compétence générale des tribunaux français relativement

aux étrangers.

Sommaire. — G49. Division du § 1*^.

649. La compétence générale ou la juridiction des tribunaux français relativement aux demandes formées par les étrangers ou contre eux, peut être envisagée, soit quant aux demandes formées par un étranger contre un étranger, soit quant aux demandes formées par un Français contre un étranger, soit quant aux demandes formées par un étranger contre un Français. Ces trois points de vue distincts embrassent toutes les questions qui peuvent se présenter en cette matière.

Article 1. — De la compétence des tribunaux français relativement aux contestations entre deux étrangers.

Sommaire. — 650. Position de la question. — 65t. Les tribunaux français sont compétents pour connaître des actions réelles entre étrangers. — 652. Quidy des actions personnelles et mobilières? Distinction introduite par la jurisprudence entre les matières civiles et les matières commerciales. — 653. Examen de cette jurisprudence. Jurisprudence ancienne. — 65î. Discussion au conseil d'État. — 655. Jurisprudence moderne. Distinctions qu'elle aintroduites. — 656. Les tribunaux français sont incompétents pour connaître des contrats passés en pays étranger entre étrangers, et qui ne doivent pas être exécutés en France. — 657. Quid^ des étrangers qui ont contracté en France ? — 658. Affaires commerciales. — 659. Les tribunaux français sont compétents, en principe, pour connaître entre étrangers, domiciliés ou non domiciliés, de tous les contrats du droit des gens civils ou commerciaux. — 660. Ils sont dans tous les cas compétents si le défendeur a en France une résidence ou un domicile de fait. — Établissements de bienfaisance. — 661 . Il suffit d'ailleurs que l'un ou l'autre étranger soit autorisé à établir son domicile en France. — 662. Réciprocité diplomatique. — 6G3. Élection de domicile pour le payement. — 664. Pour l'exé-

cution. — 665. Los tribunaux français sont compétents pour connaîtro de l'action en réparation du dommage causé par un crime ou un délit. — 066. Questions d'État. — Séparation de corps. — GG7. Séparation de biens. — 608. Mesures conservatoires; saisies-arrôts. — 669. Procès entre époux ; sûreté personnelle ; aliments. — 670. Effets du consentement des étrangers à être jugés par les tribunaux français. — 671. Quand l'exception d'incompétence doit-elle ôtre proposée? — 672. Henonciation des étrangers qui saisissent un tribunal étranger à la juridiction des tribunaux français.

650. La question de savoir si les tribunaux français sont compétents pour connaître des contestations qui s'élèvent entre deux étrangers est complexe, et comprend plusieurs autres questions : les tribunaux français sont-ils compétents pour connaître des contestations entre étrangers qui sont passagèrement en France, soit qu'il s'agisse d'une action réelle et immobilière, soit qu'il s'agisse d'une action personnelle et mobilière, soit que le contrat, objet de la contestation, ait été passé en France, soit qu'il ait été passé en pays étranger? Ne sont-ils compétents que lorsqu'un au moins des deux étrangers est admis à établir son domicile en France, ou y jouit des droits civils par droit de réciprocité? Ne sont-ils compétents qu'en matière commerciale?

651. Mettons d'abord en dehors de toute controverse la question relative aux actions réelles et immobilières. La compétence du juge territorial, pour connaître de ces actions, se fonde sur la situation de l'immeuble et sur le statut réel sans tenir aucun compte de la qualité ou du domicile des parties (1).

652. Quant aux actions personnelles et mobilières, la tendance générale de la jurisprudence est de n'admettre la compétence des tribunaux français entre étrangers, d'une manière absolue, qu'en matière commerciale. En. matière civile, et même pour les engagements passés en France, une jurisprudence qui, il est vrai, tend aujourd'hui à se modifier, a longtemps exigé, pour que les tribunaux français soient compétents, que l'un des étrangers au moins fût autorisé à établir son domicile en France et y jouît des droits civils.

(1) M. Rocco, p. 200. - V. Cass., 19 avril 1852, S.; 52, 1, 801.

604 LIVRE H. TITRE II. CDAP. I. SECT. III. § ï. ART. I.

653. Cette jurisprudence résulte de nombreuses décisions judiciaires que nous indiquerons bientôt, et qui partent toutes, de ce point, qu'en règle générale, et sauf certains cas d'exception, les tribunaux français ne doivent pas la justice aux étrangers. L'ancien droit, qui n'était pas plus favorable aux aubains, se fondait, pour leur refuser le droit de s'actionner réciproquement en France, à raison des engagements qu'ils y avaient pris, sur la règle générale qui, en matière personnelle, attribue compétence au juge du domicile, in actione personali actor sequitur forum rei; et l'ancienne jurisprudence ne fit exception pour les engagements commerciaux contractés entre étrangers, qu'après que les dispositions expresses des ordonnances eurent introduit, en matière commerciale, la faculté de choisir entre le juge du domicile, celui du contrat et celui du payement (1) : de sorte que, dans la pratique, on étendit le bénéfice de ces ordonnances aux étrangers, en les appelant à jouir d'une disposition qui n'avait probablement été introduite qu'en faveur des nationaux, auxquels on avait voulu donner le moyen d'agir en France contre leurs débiteurs étrangers. Un seul texte permettait expressément aux étrangers, et pour un cas tout spécial, de s'actionner réciproquement devant les juges français; c'était l'article l^' du titre IP du livre I" de l'ordonnance de la marine, de 1681, aux termes duquel les juges de l'amirauté connaissaient, privativement à tous autres et entre toutes personnes, de quelques qualités qu'elles fussent, même privilégiées. Français et étrangers^ de tout ce qui concernait la construction, les agrès et apparaux, ravitaillement et l'équipement, la vente et l'adjudication des vaisseaux.

Néanmoins.un arrêt du parlement de Bordeaux, du mois de septembre 1775, avait été jusqu'à juger qu'un étranger pouvait être poursuvi en France par ses débiteurs étrangers, même pour dettes contractées hors de France. Il s'agissait d'un négociant de Dublin qui, après avoir fait faillite dans son pays, s'était réfugié en France pour échapper à ses créanciers. Un de ses créanciers, Irlandais de nation, l'y poursuivit et obtint

(1) Boullenois, t. I, p. 60G.

DE LA COMPCTIîNCE. G0!>

contre lui une sentence par corps de la juridiction consulaire de Bordeaux. Le débiteur interjeta appel de cette sentence, mais elle fut confirmée par l'arrôt précité du parlement de Bordeaux, qui considéra que les engagements sont du droit des gens et non du droit civil ; que de môme qu'on peut les contracter en tous lieux, même aussi on peut être recherché en tout lieu pour les acquitter; et que d'ailleurs il importe à toutes les nations de fermer la porte à la fraude des négociants qui ne s'expatrient, le plus souvent, que pour aller jouir en paix de la fortune qu'ils ont élevée sur les débris de celle de leurs concitoyens (1).

Hâtons-nous de dire que cette dernière jurisprudence neprévalut pas. Déjà un arrêt du parlement de Paris, du 7 août 1732, avait jugé qu'un Anglais ne pouvait être poursuivi en France pour des billets par lui souscrits en pays étranger, au profit d'un étranger (2). « Quoique les Anglais puissent être actionnés en France, disait, dans cette affaire, M. l'avocat général Gilbert des Voisins, cependant, lorsqu'il s'agit d'obligations passées dans le pays étranger où ils sont domiciliés, il est juste de suivre la règle générale, qui veut que le défendeur soit assigné devant le juge de son domicile, n La même chose avait été jugée par deux arrêts postérieurs du parlement de Douai, rendus les 15 juillet 1782 et 14 décembre 1785, en faveur des sieurs Guningham et Hamilton, tous deux Anglais, contre les sieurs Forbe et Honvel, aussi tous deux Anglais, qui les poursuivaient en payement de billets souscrits par eux en Angleterre (3).

L'ancienne jurisprudence admettait donc comme règle que les tribunaux français étaient incompétents pour connaître, en matière civile, des contestations entre étrangers ; mais qu'ils étaient compétents pour connaître des contestations en matière commerciale, lorsqu'il s'agissait d'engagements pris en France. Il paraît de plus qu'on décidait généra-

(1) M. Merlin, Questions de droite v" Étranger,?, § 2, n. 1.

(2) Denizart, v» Consul des marchawls ^ § 3, n. 23.

(3) M. Merlin, Répert.y v" Étranger^ § 2 ; et Quest de droite eod verb., §2.

606 LIYRL: II. TITRE II. ClIAP. 1. SHCT. III. § I. ART. I.

lemcnt que les étrangers, môme dans le cas où les tribunaux j-rançais étaient incompétents, pouvaient, en comparaissant, proroger par leur silence la compétence de ces tribunaux, et constituer ainsi une sorte d'arbitrage.

654. Ces différents points se trouvent résumés dans la discussion qui eut lieu au conseil d'État sur l'article 14 du Gode civil qui, comme nous le verrons plus tard, a pour objet de régler la compétence des tribunaux français, relativement aux contestations entre Français et étrangers. Voici le résumé de cette discussion, telle que nous l'offrent les procèsverbaux : (( Le consul Gambacérès dit quMl est nécessaire d'ajouter à l'article (14) une disposition pour les étrangers qui, ayant procès l'un contre Tautre, consentent à plaider devant un tribunal français. Il considère ce consentement comme établissant un arbitrage qui doit avoir son effet. Il demande si unétrangerpeut traduire devant un tribunal françaisun autre étranger qui a contracté envers lui une dette payable en France. — M. Tronchet répond que le principe général est que le demandeur doit porter son action devant le juge du défendeur; que cependant, dans l'hypothèse proposée, le tribunal aurait le droit de juger, si sa compétence n'était pas déclinée. — M. Defermon fait remarquer que ce serait éloigner les étrangers des foires françaises, que de leur refuser le secours des tribunaux pour exercer leurs droits sur les marchands étrangers avec lesquels ils ont traité. — M. Real répond que dans ce cas les tribunaux de commerce prononcent. — M. Tronchet ajoute que la nature des obligations contractées en foire ôte à l'étranger défendeur le droit de décliner la compétence des tribunaux français. Mais l'article en discussion ne préjuge rien contre ce principe : il est tout positif. On ne peut donc en tirer aucune conséquence négative : il ne statue que sur la manière de décider les contestations entre un Français et un étranger, et ne s'occupe pas des procès entre étrangers. »

Comme on le voit, les rédacteurs du Code civil n'ont pas voulu s'expliquer nettement sur la compétence des tribunaux français entre étrangers; et, tout en rappelant ce qui avait eu

DE LA COMPIiTENCE. 0 07

lieu jusqu'alors, le conseil d'État a constaté que le silence du Gode ne préjugeait rien sur la solution que les questions qui nous occupent étaient appelées à recevoir. Depuis le Gode civil aucune loi n'est venue suppléer à son silence ; seulement l'art. 420 du Gode de procédure a renouvelé la disposition des anciennes ordonnances qui, en matière commerciale, donnaient au demandeur la faculté d'assigner le défendeur, soit devant le juge de son domicile, soit devant celui du lieu du contrat, soit devant celui du lieu du payement.

655. Dans cet état de choses, une jurisprudence qui s'est manifestée par un assez grand nombre de décisions judiciaires, a décidé que les tribunaux français sont incompétents pour connaître, entre étrangers non autorisés à établir leur domicile en France et qui par conséquent n'y jouissent pas des droits civils, des actions personnelles et mobilières en matière civile, alors même qu'il s'agirait de l'exécution d'engagements contractés en France (1) ; tout en laissant d'ailleurs aux tribunaux français la faculté ou de connaître de ces actions, lorsque les deux étrangers y consentent, soit expressément, soit tacitement, en ne proposant pas le déclinatoire in limine litis (-2); ou de se déclarer incompétents, malgré ce consentement, qui ne leur impose pas l'obligation de juger ceux dont ils ne sont pas les juges naturels (3). En matière commerciale, au contraire, la jurisprudence a reconnu aux tribunaux français une compétence obligatoire lorsque les parties se trouvent dans les termes de l'article 420 du Gode de procédure (4) :

(1) Cass,, 22janv., 1806. S., 2, 1, 206; Colmar, 30 déc. 1815, S., 5, 2, 87; Cass. 2 avril 1833, S., 33,1, 435; Paris, 12 juillet 1870, S., 71, 2^

(2) Cass., 4 sept. 1811, S., 3, 1, 402; 27 nov. 1822, ibid., 7, 1, 162; 30 juin 1823, ibid,, 7, 1, 277; 29 mai 1833, 33, 1, 522; Douai, 7 mai 1828, ibid., 3, 2, 76; Bourges, 8 déc. 1843, ibid., 44, 2, 491. — Voy. M. Rocco, p. 203.

(3) Cass., 8 avril 1818, S., 5, 1, 461; Douai, 7 mai 1828, ibid., 19, 2, 76; Cass., 17 janv. 1857, ibid., 57, 1, 161 ; Rouen, 23 avril 1855, ibid., 57, 2, 383 ; Cass., 10 mars 1858, ibid., 58, 1, 529. *

(4; Cass., 20 août 1811. S., 3. 1, 395; 24 avril 1827, ibid.y 8, ï, 679; 26 nov. 1828, ibid., 9, 1, 192, Colmar, 30 déc. 1815, ibid., 5, 2, 87 ; Paris, 24 mars 1817, ibid., 257 ; 10 nov. 1825, ibid., 8, 2, 147. Cass., 9 mars 1863, S. 65. 1. 225.

€08 LIVIIE II. TIÏUK II. CIIAP. T. SlvCT. III. § I. ART. I.

hors des termes de cet article, on a jugé, tantôt dans le sens de l'incompétence (1), tantôt dans le sens de la compétence absolue, par cela seul que la contestation était commerciale (2). Ces différentes distinctions ont été admises par un certain nombre d'auteurs qui, de môme que les arrêts desquels résulte la jurisprudence, prétendent, pour refuser aux tribunaux français une compétence générale sur les contestations entre étrangers non domiciliés, que les tribunaux d'un pays ne sont pas les juges nécessaires des étrangers, sur lesquels ils n'ont aucun pouvoir naturel ni aucune juridiction territoriale, sauf les cas où la loi leur attribue, par une disposition particulière, une compétence déterminée; et pour leur attribuer une compétence plus ou moins étendue dans les matières commerciales, ils se fondent, soit sur ce que le commerce est du droit des gens, peut se faire partout, et peut être jugé partout ; soit sur la disposition particulière de l'article 420 du Code de procédure qui, en permettant au demandeur de citer le défendeur, en matière commerciale, non-seulement devant le jugq du domicile de ce dernier, mais encore devant celui du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou bien encore devant celui du lieu du payement, a formulé une dérogation expresse à la règle générale Actoi' sequitur forum rei; dérogation dont les étrangers peuvent profiter aussi bien que les nationaux (3).

Ces distinctions ne me paraissent pas admissibles ; et malgré la déférence qui est due à des autorités aussi respectables par leur nombre que par leur poids, je crois que tout étranger, domicilié ou non domicilié en France, est justiciable des tribunaux français pour les obligations qu'il a souscrites en

(1) Cass., 6 févr. 1822, S., 7, 1, 27; Rouen, Il janv. 1817, ibid., 5, 2, 226 ; Paris, 8 avril 1865, ibid, 65, 2, 200.

(2) Paris, 10 nov. 1825, S., 8, 2, 148; Montpellier, 23 janv. 1841, ibid., 41, 2, 193; Bordeaux, 5 août 1868, D., 69, 2, 111.

(3) M. Merlin, Képert.y v° Étranger, § 2; et Souveraineté, % 5; M. Pigeau, t. I, p. 100; M. Delvincourt, t. I, p. 29, notes. M. Toullier, t. I, p. 2(i5; M. Duranton, 1. 1, n. 152 ; Favard de Langlade, Répert., v° Étranger; M. Par* dessus, n. 1477 ; MM. Bioche et Goujet, Dict. de Procéd., n. 33 et 34; M. Rocco, p. 186; M. Dem'olorabe, t. I^S n. 261. — Voy. aussi le rapport déjà cité de M. le premier président Portails.

France, sans distinction aucune entre les obligations purement civiles et les obligations commerciales. Bien que la compétence des tribunaux français ne soit pas contestée en ce qui regarde les affaires commerciales, on va voir que l'examen de la question sous le point de vue du droit civil n'est cependant pas dépourvue d'intérêt, môme relativement au commerce, parce que si l'on admet l'incompétence pour les affaires civiles, la compétence pour les affaires commerciales n'a plus qu'une base arbitraire et conséquemment fragile.

656. Il faut tout d'abord reconnaître qu'en quelque matière que ce soit;, civile ou commerciale, les tribunaux français ne sont pas compétents entre étrangers non domiciliés pour connaître des contestations relatives à des engagements contractés hors de France, et qui ne doivent pas être exécutés en France (1). Dans ce cas, la compétence du juge français n'aurait ni cause, ni prétexte; c'est alors qu'on peut dire avec raison qu'il y a incompétence absolue, puisqu'il n'y a compétence neque ratione domicilii, neque ratione contractûs^ neque ratione destinatœ solutwms, neque ratione dominationis. Les parties étrangères pourraient sans doute, dans ce cas, consentir à procéder devant les tribunaux français : mais ce consentement ne pourrait lier les juges, qui resteraient libres de retenir la cause ou de se déclarer d'office incompétents. Une incompétence absolue ne peut jamais être couverte.

657. Ce premier point mis hors du débat, j'arrive à la question de savoir si l'étranger qui a contracté en France envers un autro étranger, est justiciable des tribunaux français.

Admettre les étrangers dans l'État, leur permettre d'y faire tous les contrats du droit des gens, non-seulement avec les nationaux, mais encore avec d'autres étrangers, et néanmoins leur refuser la faculté de pou-rsuivre devant les tribunaux français l'exécution de ces contrats, c'est ne leur accorder qu'un droit illusoire et sans sanction. La loi qui leur permet d'agir contre les Français ne leur fait justice qu'à demi (2). De même

(1) Metz, 3 et 9 juin 1823, S., 7, 2, 223 et 226.

(2) Cod, Civ., 13, H et 15.

qu'ils ont pu contracter avec les étrangers comme avec les nationaux, de môme aussi ils doivent pouvoir agir contre les étrangers comme contre les nationaux. Dans l'un et dans l'autre cas, ils étaient sous la protection des lois françaises quand ils ont contracté; les lois françaises ne peuvent donc, sans se manquer à elles-mêmes, refuser leur appui aux étrangers après les avoir mis dans le cas d'avoir besoin de cet appui.

On peut pressentir une objectioa : ce n'est pas, pourrait-on dire, la loi française qui laisse aux étrangers la faculté de contracter ; c'est le droit des gens ou le dro it naturel qui les y autorise. Ils n'ont donc rien à demander à la loi française ni aux juges qui sont chargés de l'appliquer.

L'objection ne serait que spécieuse. Si les étrangers peuvent faire en France tous les contrats du droit des gens, c'est parce que la loi ne les leur interdit pas : ne pas les leur interdire, c'est les leur permettre^; les leur permettre, c'est leur garantir tacitement le moyen d'en assurer l'exécution. Dans l'ordre actuel des sociétés, les contrats du droit des gens empruntent tous quelque chose au droit civil : être réduit à la faculté de faire ces contrats, ce n'est donc pas être réduit aux seules garanties du droit naturel. S'il en était ainsi, si les étrangers, qui, comme hommes, peuvent faire tous les contrais du droit des gens, ne trouvaient la sanction des obligations prises envers eux par d'autres étrangers, que dans le droit des gens, ou, ce qui revient au même, dans le droit naturel, ce serait en quelque sorte les autoriser à se faire justice à eux-mêmes, et à chercher dans le droit naturel le secours que leur refuserait le droit civil.

Assurément ce n'est pas là ce que se proposent ceux qui refusent aux tribunaux français toute juridiction civile sur les étrangers. Loin de chercher le désordre, ils pèchent plutôt par un amour exagéré de l'ordre, qui leur fait croire que les tribunaux institués pour juger les nationaux ou ceux qui leur sont assimilés, n'ont aucune autorité sur les étrangers, et que ce serait entreprendre sur l'autorité des souverainetés étrangères que de s'arroger le droit de juger leurs sujets.

Ces craintes sont exagérées en fait et en droit. En fait, puis-

que toutes les législations étrangères admettent la compétence des tribunaux du pays pour connaître des contestations entre étrangers (I); et loin que cet état de choses ait soulevé des conflits d'attribution entredes tribunaux de nationalités diverses, ou amené quelque désordre dans les relations internationales, c'est au contraire la jurisprudence exceptionnelle suivie en France qui crée des embarras, aux étrangers en France, et aux Français en pays étranger, en provoquant des mesures de rétorsion dont l'objet est de refuser aux Français le droit qu'en France on refuse aux étrangers. C'est ce qui a lieu notamment en Autriche, en Prusse, en Bavière, en Wurtemberg (2).

En droit, il est inexact de dire que les tribunaux ne sont institués que pour juger les nationaux et non les étrangers. C'est, au contraire, un principe du droit des gens, que tout étranger qui se trouve dans un pays et qui y contracte, se soumet par cela seul aux lois de ce pays et aux tribunaux chargés d'appliquer ces lois. « Les différends qui peuvent s'élever entre les étrangers, dit Wattel (3), doivent être terminés par les juges du lieu et suivant les lois du lieu. Et comme le différend naît proprement par le refus du défendeur qui prétend ne pas devoir ce qu'on lui demande, il suit du même principe que tout défendeur doit être poursuivi par devant son juge, qui seul a le droit de le condamner et de le contraindre.... Le juge du défendeur est le juge du lieu oii ce défendeur a son domicile, ou celui du lieu ou le défendeur se trouve à la naissance d'une difficulté soudaine,.. (4). » On reconnaît avec grande raison que les étrangers sont justiciables des tribunaux du pays pour tous les faits contraires aux lois* de police et de sûreté, parce qu'ils doivent respecter Tordre établi dans le lieu oh ils se trouvent, même passagèrement. N'y a-t-il pas dès lors contradiction à vouloir qu'ils cessent d'en

(1) M. Fœlix, Droit inte'mat.^ n. Ii8 et suiv., et Revue étrang. de iégisl., t. V, p. 189, article de M, Roger.

(2) Voy. M. Fœlix, loc. cit.

(3) Liv. II, ch. VIII, § 103.

(.4) Voy. Martens, D;wY des gens, § 92 et 93.

être justiciables à raison des engagements qu'ils ont pris en France, vis-à-vis d'un autre étranger, comme si, en manquant à des engagements pris sous l'autorité des lois françaises, ils ne troublaient pas l'ordre moral, tout en s'exposant à troubler l'ordre matériel !

On s'est beaucoup préoccupé de cette considération que les tribunaux français, s'ils étaient compétents pour juger les contestations entre étrangers, seraient tenus déjuger selon les lois étrangères, dont ils ne sont pas les interprètes naturels, et d'apprécier des faits et des actes accomplis hors de leur juridiction, sous l'empire d'autres coutumes ou d'autres mœurs. Mais l'objection porte à faux, parce qu'il ne s'agit pas ici d'attribuer aux tribunaux français la connaissance des actes passés en pays étranger entre étrangers, mais seulement des actes passés en France, et qui, d'après les règles que nous avons déjà exposées, provoquent habituellement l'application des lois françaises. D'un autre côté, en supposant, ce qui peut, on doit le reconnaître, arriver en certains cas, que la contestation dût être jugée d'après l'application des lois étrangères, cette circonstance accidentelle et purement relative au fond, ne serait pas de nature à exercer une influence décisive sur la compétence. Ce n'est pas la loi applicable qui détermine la juridiction du juge, pas plus que cette juridiction n'est déterminée par l'absence même de toute loi. C'est une maxime de notre droit que le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, se rend coupable de déni de justice (1). La nécessité de consulter une loi étrangère à défaut de loi française qui s'empare de la contestation, n'est donc pas une raison suffisante pour autoriser le juge à reculer devant l'accomplissement de sa charge. Les tribunaux ne sont-ils pas d'ailleurs tenus de juger d'après les lois étrangères, soit des contestations entre Français et étrangers, soit même, en certains cas, des contestations entre Français; et qui a jamais songé à voir dans cette nécessité une cause d'incompétence?

La règle Actoi- sequitur forum rei, à laquelle on se rattache,

(1) Cod. Civ.,art. 4.

etpa^" laquelle on veut faire dominer les rapports internationaux, est ici sans aucune application possible. Cette règle n'a chez nous force légale que parce que l'art. 59 du Code de procédure l'a traduite en loi : « En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile devant le tribunal de sa résidence. » Mais n'est-il pas évident que cette disposition de notre droit intérieur et privé, purement relative à la compétence locale, ne peut recevoir d'application dans les cas régis par le droit général des nations, et où la compétence, au lieu d'être déterminée par vm domicile ou une résidence qui n'ont aucun rapport avec la juridiction territoriale des tribunaux, résulte des principes généraux du droit des gens? Or, tel est le principe qui veut qu'une conséquence nécessaire du droit reconnu aux étrangers de contracter en France, soit le droit de poursuivre devant les tribunaux français l'exécution des engagements pris en France à leur profit. Le droit des gens qui les habilite à contracter, les habilite également à ester en justice (1).

658. La condamnation du système que je combats ici se trouve précisément dans la jurisprudence qui s'est introduite relativement aux affaires commerciales^ et qui étend exceptionnellement la compétence des tribunaux français aux contestations de cette nature qui s'élèvent entre étrangers non domiciliés, « attendu, disent les arrêts, qu'il s'agit d'actes de commerce, conséquemment de contrats du droit des gens, soumis dans leur exécution aux lois et aux tribunaux du pays oh ils ont eu lieu (2). » Or, je le demande, en quoi les actes de commerce sont-ils plus des contrats du droit des gens que les actes purement civils? Comment se fait-il qu'un contrat commutatif, tel qu'une vente, soit du droit des gens, s'il a un but commercial, et du droit civil s'il n'est pas commercial? C'est ce qu'il me semble assez difficile d'expliquer. Sans

(1) Voy. M. Légat, Code des élrangcrs, p. 305; M. Fœlix, Droit internat. ^ p. 187 et suiv.; M. V. Foucher, sur Carré; M. Roger, Revue étrang de légisL, t. V, p. 180; M. Soloman, Cond.jurid. des étrangers, p. 94; M. Démangeât, Cond. civ. des étrangers, p. 389.

(2) Cass., 2i avril 1827, S., 8, 1, 579.

614 LIVRE II. TITRE II. CnAP. I. SECT. III. § I. ART. 1.

doute, le commerce est du droit des gens (1); mais pourquoi? Parce que chacun des contrats dont il se compose, pris séparément, est du droit des gens. Ce n'est donc pas le commerce qui fait que les contrats à l'aide desquels il a lieu sont du droit des gens ; ce sont, au contraire, ces contrats qui font que le commerce est du droit des gens, et qui l'appellent à participer à leur nature. On ne comprend donc pas comment il se fait qu'on ait attribué par privilège aux actes de commerce la qualification de contrats du droit des gens, tandis qu'on la refusait aux mômes contrats considérés relativement à leur emploi dans des opérations non commerciales. Ou plutôt on comprend très-bien comment les tribunaux, trop éclairés pour ne pas voir que le commerce étranger ne pourrait pas subsister dans l'État, si on refusait aux commerçants étrangers le droit de s'y actionner réciproquement, et qui pouvaient se considérer comme liés par leur jurisprudence antérieure sur la compétence des tribunaux français entre étrangers, ont mieux aimé faire un mauvais raisonnement que de rendre de mauvais arrêts. Rien de mieux sans doute que de considérer les contrats commerciaux comme appartenant au droit des gens; mais rien de moins logique, quand on refuse le même caractère aux mêmes contrats employés dans un but purement civil. On voit donc que la jurisprudence exceptionnelle admise relativement aux contestations commerciales, tout en condamnant la jurisprudence admise relativement aux contestations ordinaires, repose sur une base complètement illogique qui lui manquera le jour où les tribunaux voudront tirer toute» les conséquences du principe qui suivant eux refuse aux étrangers le droit de recourir en matière civile aux tribunaux français.

Il estvrai que la jurisprudence spéciale aux matièrescommerciales se fonde aussi sur un autre motif, pris de ce que l'article 420 du Gode de procédure, en disposant qu'en pareille matière, le défendeur pourra être assigné, aussi bien devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou du lieu où le payement doit s'effectuer, que devant le

(1) Voy. sup., n. 53G.

tribunal du lieu de son domicile, aurait introduit, dans les règles ordinaires de la compétence, une exception applicable aux contestations entre étrangers, comme aux contestations dans lesquelles des Français'sont intéressés. Mais, en y regardant de près, on voit que cet article ne peut être d'aucun secours aux étrangers. Le Code de procédure est une loi particulière aux nationaux ou à ceux qui leur sont assimilés, destinée à régir les contestations que leur nature ou un texte spécial attribue aux tribunaux français, à déterminer la compétence respective des différents tribunaux dont le ressort se partage le territoire, mais nullement à établir des règles de compétence internationale. Que dans un cas où la compétence des tribunaux français entre étrangers est reconnue, Tarticle 420 soit applicable aux étrangers comme aux nationaux, pour déterminer devant quel tribunal français la demande doit être portée, on le conçoit. Mais que dans un cas où la compétence des tribunaux français est méconnue, on argumente de cet article pour établir cette compétence, c'est ce qui ne se conçoit plus. Cet article ne traçant qu'une règle de compétence particulière et locale, qui suppose reconnue la compétence générale des tribunaux entre lesquels il distribue les contestations dont ils doivent connaître, ne peut être invoqué pour établir cette compétence générale. En d'autres termes, c'est cette compétence générale qui est la condition de l'application de la compétence particulière réglée par l'article 4 20. Aussi est-ce avec beaucoup de raison que la Cour de cassation a jugé, le 6 février 1822, que cet article ne peut être invoqué par un étranger demandeur contre un autre étranger, parce motif exprimé dans les qualités de son arrêt, que « la Cour, après en avoir mûrement délibéré, et avoir examiné la question sous toutes ses faces, est demeurée convaincue que l'article 420 du Code de procédure ne pouvait régir les étrangers qui avaient contracté entre eux; que cet article n'était fait que pour les nationaux ; et qu'aucune exception au principe que les lois n'ont d'empire que sur les régnicoles, ne se trouvait à cet égard, ni dans les articles 3 et 14 du Code civil, ni dans aucune autre loi française (1). » La Cour (1) S., 22, 1, 203. L'affaire s'y trouve rapportée avec tous ses détails.

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de cassalion a sans doute, suivant nous, commis une erreur en concluant de là que les tribunaux français étaient incompétents pour connaître des contestations entre étrangers; omis elle était dans le vrai en décidant que la compétence de ces tribunaux ne pouvait résulter de l'art. 420.

Ce qu*il y a de remarquable, c'est que, dans l'espèce de cet arrêt, il s'agissait d'une lettre de change souscrite en France, par un Anglais, au profit d'un Anglais, valeur fournie en France, payable, il est vrai, à l'étranger ; mais qui pouvait constituer évidemment une opération commerciale, dans laquelle la promesse avait été faite et la chose livrée en France. J'avais donc raison de dire que, tant que la compétence des tribunaux français, relativement aux contestations commerciales entre étrangers non domiciliés, reposerait sur un principe exceptionnel, au lieu de reposer sur un principe général, elle n'aurait aucune base solide.

Et d'ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que si l'on puise le principe de cette compétence dans Tarticle 420 du Code de procédure, cette compétence ne pourra exister que dans les limites de l'article 420, c'est-à-dire qu'il faudra, lorsque l'obligation qui donne lieu au procès sera payable en pays étranger, que la promesse ait été faite et la chose livrée en France, et qu'il ne suffira pas que la promesse seulement y ait été faite; ce qui, dans nombre de cas, fermerait l'accès des tribunaux français aux étrangers, même dans les circonstances les plus éminemment commerciales.

On peut en dire autant de l'argument puisé dans l'article 631 du Gode de commerce, aux termes duquel les tribunaux de commerce connaîtront entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce; car il est manifeste que ces mots, toutes personnes, ne se rapportent pas à la distinction qui existe entre les Français et les étrangers, mais qu'ils ont seulement pour objet d'effacer toute distinction, quant à la compétence des tribunaux de commerce sur les actes de commerce, entre les commerçants et les non-commerçants (1).

(I) Je rétracte l'assentiment que j'avais donné à Topinion contraire dans le Biclionnaire du cordentieux commercial, v" Étranger y n. 12.

DE LA COMPÉTENCK. 017

659. En résumé, je crois avoir établi par les principes du droit des gens qu'aucu;ie disposition formelle de la législation française ne contredit, que les tribunaux français sont compétents pour connaître de toutes les contestations qui s'élèvent entre étrangers non légalement domiciliés en France, et même qui ne s'y trouvent que passagèrement alors qu'il s'agit de l'exécution d'un contrat passé en France; qu'il n'y a pas iieu de distinguer entre les contestations purement civiles et les contestations commerciales, puisque les contrats à l'occasion desquels naît la contestation, sont, dans un cas comme dans l'autre, des contrats da droit des gens; et qu'il faut s'en tenir à ces principes pour trouver le fondement de la compétence commerciale, aussi bien que de la compétence civile, parce que les considérations exceptionnelles qu'on appellerait au secours de la compétence commerciale pourraient facilement être tournées contre cette compétence même, et deviendraient des armes à deux tranchants, moins propres à défendre qu'à blesser celui qui en ferait usage.

660. 11 faut au surplus reconnaître que ces principes d'abord contestés ne le sont plus aujourd'hui d'une manière aussi absolue; des arrêts récents, obéissant à l'influence d'idées plus justes et plus humaines, ont admis la compétence des tribunaux français pour connaître des demandes formées par des étrangers contre des étrangers qui, ayant en France une résidence ou un domicile de fait,, n'auraient conservé aucun domicile en pays étranger (1), ainsi que des contesta* tions relatives à des établissements de bienfaisance étrangers existant en France (2).

661. Dans tous les cas, en admettant qu'il fallût encore davantage, et que la compétence des tribunaux français ne pût s'exercer que sur des étrangers autorisés à établir leur domicile en France et y jouissant des droits civils, je pense qu'il suffirait que cette autorisation eût été accordée à l'une des parties. Le demandeur étranger autorisé à résider en France

(1) Caen, 5 juin 1846, S., 47,2, 45G. D.î 46, 2, 169; Cass. 8 avril 1851, S., 51, l, 335. — V. aussi Pau, 3 déc. 1836, S., 37, ?, 363. {t) Douai, 22 juill. 1862, S., 63, 2, 223.

6ÎS LIVRE II. TITRE II. CHAP. I. SECT. Ilf. ^ I. AUT. I.

et qui par conséquent y jouirait des droits civils, trouverait dans cette jouissance le droit de citer devant les tribunaux français l'étranger avec lequel il aurait contracté en France, et qui aurait en France une résidence ou un domicile de fait» puisque, d'une part, le demandeur aurait le droit d'agir deyant les tribunaux français, et que, d'autre part, le défendeur ne pourrait décliner la compétence du juge de sa résidence (1). Quant au défendeur étranger autorisé à établir son domicile en France, il ne pourrait, même assigné par un étranger qui ne serait pas pourvu de la même autorisation, décliner la compétence des juges de ce domicile, dont il doit supporter les charges s'il veut en avoir les bénéfices (2). Il serait même indifférent que l'autorisation fût postérieure à l'engagement qui ferait l'objet du procès, parce que la compétence se détermine par le domicile du jour de la demande et non par le domicile du jour du contrat (3).

662. On devrait d'ailleurs assimiler aux étrangers autorisés à établir leur domicile en France, ceux qui pourraient prétendre à l'exercice des droits civils aux termes des traités diplomatiques faits entre la France et la nation à laquelle ils appartiennent (4).

663. Toujours dans la même hypothèse de l'incompétence originelle des tribunaux français, cette incompétence cesserait si, en contractant, les étrangers s'étaient soumis à la juridiction française, en faisant élection de domicile en France pour l'exécution de l'engagement : ils ne pourraient plus, en déclinant la compétence des tribunaux français, recourir à une compétence qu'ils auraient d'avance acceptée.