Mais en serait-il de même si les parties avaient seu

(1) C. pr., art. 59.

(2) Metz, 17 janv. 1839, S., 39, 2, 474 ; D., 39, 2, 139 ; Rouen, 27 avril, 1847, S., 47, 2, 444; D., 67, 2, 170, Cass. 23 juill. 1855, S., 56, 1, 148.

(3) Mêmes arrêts. — Voy. Cependant Paris 23 juillet 1870, D., 71, 2,

(4) V. l'art. 7 du traité du 11 janv. 1787 entre la France et la Russie, et l'art. 3, § 3, du traité du 18 juill. 1828, entre la France et la Suisse.— L'art. 8 du traité d'Utrecht, du 11 avril 1713, ne place pas à cet égard les Anglais dans une position particulière. Cass. 27 janvier 1857, S., 57, 1, ICI.

lemcnt stipulé que l'obligalion serait payable en i^Vancc ? Il faut distinguer : si la matière était commerciale, cette stipulation emporterait élection de domicile dans le lieu du i)ayement, ce qui suffirait, dans tous les systèmes, pour rendre l'étranger justiciable des tribunaux français (I). Mais, en matière civile, cette stipulation ou indication d'un lieu pour le payement ne serait attributive de juridiction aux tribunaux français que dans le système qui me paraît le seul fondé, et qui considère les tribunaux français comme compétents pour connaître de l'exécution de tous les contrats du droit des gens, passés entre étrangers, en France, l'indication d'un lieu pour le payement ayant pour effet de faire considérer le contrat comme fait dans le lieu même oii il doit être exécuté : (( Contraxisse unusquisque in eo loco intelligitur, in quo ut solveret se obligavit (2). » — Sur quoi Golerus (3) dit, avec beaucoup de raison : « Qui solutionem pecunice destinât ad certum locum, is expresse se obligat^ quod ibi velit exigi. Forum destinatœ solutiohis causatur ab expresse consensu partium : quœ omnia procedunt quantum ad competentiam fori in quo reus pro faciendâ solutione pulsari, vel exigi valeat. » Scaccia est aussi formel : « Debitor tenetur non solum solvere in loco destinatœ solutionis, sedpotest etiam ibi conveneri^ quamvis in eo loco uterque sit forensis ; quia et si forus ille neque ratione originis, neque ratione domicilii sit forus competens, tamen ratione destinatœ solutionis sortitur illum forum quia ubi quis célébrât contractum^ ibi forum sortitur^ et contractus fingitur celebratus ubi collata est solutio (4). »

665. Les tribunaux français sont encore et incontestablement compétents pour connaître entre étrangers de l'action civile, qui a pour objet la réparation du dommage ca>isé par un crime ou un délit. La compétence du juge territorial, relativement aux crimes et délits commis par les étrangers (5),

■(I)C. proc, 420.

(2) L. 21 ff. De ad. et ohlig. — Voy. sup., n. 564.

(3) De process. execut.^ part. I, n. 77 et suiv.

(4) § 2, gloss^ 5, n. 206. V. cependant Rouen, 23 avril 1855, S., 67, 2,

(5) Voy. sup., n. 521.

s'étend nécessairement sur les conséquences du crime ou du délit, et sur l'action civile ou privée qui est la conséquence de l'action publique à laquelle donne lieu le fait incriminé. Si l'action civile est portée devant les juges saisis de l'action publique, il ne peut y avoir aucun doute à ce sujet : l'action civile a été intentée accessoirement à Taction publique,^ et le tribunal saisi de la prévention du crime ou du délit est nécessairement compétent pour statuer sur les intérêts civils qui s'y rattachent (1). Il y a peut-être quelque difficulté si l'action civile est intentée séparément de l'action publique, parce qu'alors elle n'est plus l'accessoire de l'action publique, et qu'elle est portée devant d'autres juges. Mais je crois néanmoins que les tribunaux français sont encore compétents, parce que l'art. 3 du Code d'instruction criminelle, en permettant de poursuivre l'action civile, soit devant les juges saisis de l'action publique, soit séparément, ouvre une faculté dont il n'y a pas de raison pour priver l'étranger, qui autrement serait forcé de se rendre partie civile sur l'action publique, et de courir ainsi la chance de supporter tous les frais de la poursuite criminelle, sous peine d'être déchu de toute action en France (2).

666. Du reste, il est certain que les tribunaux français sont incompétents pour connaître de l'état des étrangers (3) et spécialement des demandes en séparation de corps entre époux étrangers (4), si ceux-ci ne sont pas autorisés à établir leur domicile en France (5), à moins que les époux n'y consentent, soit expressément, soit tacitement, en ne proposant pas

(1) Voy. Cass., 15 avril 1842; D., 42, 1196; M. Duranton, t. I, n. 153 M. Demolombe, 1. 1, n. 261.

(2) Voy, cependant M. Fœlix, Droit internat., n. 165, et M. Démangeât, ibid., note a.

(3) Cass. 10 mars 1858, S., 58. 1, 529.

(4) Cass. 27 janv. 1822, S., 7, 1, 161; et 30 juin 1823, S., 7, 1, 278; Paris," 23 avril 1823, S., 7, 2, 203 ; 24 août 1844, S., 44, 2, 563 ; Cass. 25 mai 1849, S., 49, 2, 478 ; Lyon, 25 mai 1857, S., 56, 2, 526. Paris, 23 juin 1869, S., 602, 261; Angers 20 févr. 1861, S., 61, 2, 410; Metz 26 juillet

(5) Cass. 23 juill. 1853, S., 56, 1, 148. Voy. Cependant Alger, 23 juin

l'exception d'incompétence m limine litis (\). En eflct, lors môme que le mariage aurait été contracté en France et que les époux y résideraient de fait, les juges du domicile de droit seraient seuls compétents pour connaître de leur état de famille, et du maintien du lien conjugal qui n'ont pas cessé d'être régis par le statut personnel.

667. Mais je crois que si des étrangers s'étaient mariés en France, il suffirait qu'ils y résidassent de fait pour que les tribunaux français fussent compétemment saisis par la femme d'une demande en séparation de biens. Comme il ne s'agirait alors de statuer ni sur l'état des époux, ni sur le maintien ou le relâchement du lien qui les unit, mais seulement sur leurs intérêts pécuniaires et sur l'effet d'un contrat passé en France, le domicile de fait serait attributif de compétence (2).

668. Dans tous les cas, au surplus, où les tribunaux français ne sont pas compétents pour connaître des contestations entre étrangers et juger le fond, ils peuvent du moins ordonner des mesures conservatoires, faute desquelles le droit des parties péricliterait.

Ainsi, il a été jugé par la cour d'appel d'Aix, le 6 janvier d831 (3), que le juge français a la faculté d'autoriser au profit d'un étranger des mesures conservatoires, telles qu'une saisie-arrêt sur des marchandises envoyées en France par un autre étranger son débiteur. Mais la même cour a jugé le i3 juillet, même année (4), que le juge français est incompétent pour ordonner même par mesure conservatoire, au profit d'un étranger, la séquestration dans un port de France d'un navire appartenant à un autre étranger son débiteur, lorsqu'il s'agit d'une obligation contractée et devant être exécutée hors France. Il ne me semble pas que cette distinction doive être

(1) Metz, 10 juin. 1849, S., 50, 2, 277; Paris, 13 fév. 185G, S., 58, 1, 72, V. inf., n. 671.

(2) Paris 30 mai I82fi, S., 8, 2, 238; Trib. de la Seine, 29 juin 1872. Gaz. du l'^r septembre. M. Coin Delisle, Comment, analyt. du C. civ,, sur les art. 14 et 15, n. 22. — Voy. en sens contraire Metz, 2Gjuill. 1865, S., 66, î, 237.

suivie, dès qu'il ne s'agit que de mesures conservatoires qui ne préjugent pas le fond, et qui n'ont d'autre objet que de laisser les choses entières jusqu'à ce que le fond soit jugé par Tautorilé compétente. Le juge français peut sans doute toujours refuser d'autoriser une mesure conservatoire qui lui paraît inutile ou mal fondée ; et, sous ce rapport, il faut bien qu'il prenne connaissance du fond; mais ce n'est pas là le juger, puisque la mesure conservatoire a précisément pour but de maintenir les choses en l'état, dans l'intérêt de toutes les parties.

Il suit de là que lorsqu'une saisie-arrêt a eu lieu en France pour sûreté d'une obligation dont les juges français ne peuvent connaître, ils sont incompétents pour prononcer une condamnation, valider la saisie comme conséquence de cette condamnation et statuer sur les droits respectifs du saisissant et du saisi (1); mais ils peuvent prononcer sur la validité de la saisie sous le rapport de la forme et des droits du tiers saisi ; c'est-à-dire juger si les formes prescrites ont été observées, et si le saisi a un titre apparent contre le. tiers saisi. Si ces formes n'ont pas été observées, si le saisi n'a pas de titre apparent, la saisie doit être annulée. Dans le cas contraire, elle est maintenue pour la conservation des droits de tous; et les sommes ou les valeurs saisies restent consignées ou séquestrées jusqu'à la décision des juges compétents sur le fond, décision pour laquelle les juges français peuvent impartir un délai (2). Je ne saurais donc admettre la décision de deux arrêts de la cour de Paris, des 6 août 1817 et 21 avril 1841 (3), qui jugent d'une manière absolue que les tribunaux français, incompétents pour prononcer sur le fond d'une contestation entre étrangers, sont pareillement incompétents pour prononcer sur la validité d'une saisie-arrêt pratiquée à l'occasion de cette contestation, sans distinguer entre la validité quant à la

(1) Cass., 30 nov. 1868, D., 09, 1, 19}.

(2) Cass. 23 mars 18G8, D., 68, 1, 369. Voy. aussi Roger, De la saisie-arrêt, n. 521; M. Fœlix, Droit int., n. 1G2; M. Démangeât, p. 392, et Paris 19 janv. 1850, S., 50, 2, 462. — Voy. cependant les observations de M. Griolet, sur l'arrêt précité du 23 mars lîOS, D , loc. cit.

(3) S., 5, 2, 317, et 42, 2, 637.

DE LA COMPETENCE. «îî

forme et la validité quant au fond. Tout acte d'exécution fait en France, provisoire ou définitif, étant l'oeuvre de l'autorité publique, ne peut ôtre jugé quant à la forme que par les tribunaux français, puisque les tribunaux étrangers n'ont aucune juridiction sur les autorités françaises, soit pour leur prescrire d'agir, soit pour juger et maintenir leurs actes (1). Sans doute, quand un jugement étranger aura statué sur les droits du saisissant, la saisie sortira effet si ces droits ont été reconnus, ou deviendra comme non avenue s'il est jugé que le saisissant n'a aucun droit; et alors le jugement étranger aura un effet plus ou moins indirect sur l'acte conservatoire fait en France. .Mais c'est là une conséquence nécessaire de l'incompétence des tribunaux français sur le fond; et c*est exagérer les suites de cette incompétence que de leur interdire de connaître de la validité de la saisie quant à la forme, comme ce serait exagérer les suites de leur compétence quant à la forme que de les autoriser à juger le fond.

Il suit de là que si la saisie-arrêt avait lieu en France en vertu de jugements rendus en pays étranger, ou d'actes exécutoires en France, les tribunaux français seraient compétents pour statuer sur la validité de la saisie, qui ne serait que l'exécution d'un acte à la force duquel les tribunaux étrangers n'auraient rien à ajouter, et dont il appartient aux tribunaux français d'assurer l'exécution (2).

669. Enfin, bien que les tribunaux français ne soient pas compétents pour statuer sur les demandes en séparation de corps entre époux étrangers non légalement domiciliés en France, ils pourraient cependant ordonner les mesures conservatoires nécessaires à la sûreté de l'une des parties et pour lui assurer des moyens d'existence (3).

670. Il me restée à examiner, pour en finir avec cette matière si épineuse, la question de savoir jusqu'à quel point lé

(1) Voy. inf.j sect. v.

(2) Voy. inf., sect. v ; Paris, 5 août 1832, S., 33, 2, 20.

(3) Cass., 27 nov. 1822 ; S., 4, 161; Paris, 19 déc. 1835, ibid., 3i, 2, 384; Lyon 25 fév. 1857; S., 57, 2, 626. — Voy. aussi les arrêts cités sup., n. 666.

624 LIVRE II. TITRE II. CHAr. I. SECT. ITT. § I. ART. I.

consentement des plaideurs étrangers peut couvrir l'incompétence des tribunaux français. •

Il faut d'abord remarquer que les juges, quand ils sont saisis d'une contestation entre deux étrangers, qui excède les bornes de leur conpétence, ne sont pas tenus de se déclarer incompétents. L'incompétence n'est pas matérielle, comme nous le verrons bientôt, quand la nature de la contestation n'excède pas les bornes du pouvoir judiciaire. Ils peuvent donc, si le déclinatoire n'est pas proposé, retenir la cause, ou s'en dessaisir selon qu'ilsle jugent convenable. Quand ils se dessaisissent^ les parties avisent à se pourvoir devant un juge compétent; quand ils retiennent l'affaire et qu'aucun, déclinatoire n'est proposé, ils jugent. Mais quelles sont alors la force et l'autorité de leur jugement?

Boullenois émet sur ce point une opinion fort singulière. Il suppose deux étrangers qui ont procédé devant un juge français notoirement incompétent, et qui a prononcé sur la contestation, sans que son incompétence ait été proposée. (( Yoilà, dit-il, un jugement contradictoirement rendu entre des parties qui se sont volontairement soumises à cette juridiction. La contestation a été discutée et débattue, et c'est le cas de la loi l"ff. Dejudiciis : Sisesubjiciant alieni jurisdictioni £t consentiant , in consen dentés cujusvis judicis qui tribunali prœestj aut aliam jurisdictionem habet, jurisdictio est. Cependant, ajoute-t-il, quoique cela soit vrai, même parmi nous, entre Français qui n'ont pas été revendiqués par la partie publique, avant le jugement, je ne croirais pas que cela dût être exécuté à la lettre entre étrangers, et je ne voudrais pas donner à ce jugement plus d'autorité qu'à une sentence arbitrale, à qui on donne du moins une exécution provisoire. Je ne donnerai donc pas à ce jugement une exécution définitive, parce que je ne saurais le regarder que comme un jugement arbitral auquel il me paraît que, pour le respect de la chose jugée, partibus auditîs et consentientibus, il faut du moins donner l'exécution provisoire, dans quelque juridiction que ce soit, parce que le droit des gens veut que des engagements personnels, . discutés et jugés du consentement des parties, soient exécu-

tés du moins provisionncllcmont. » Et à l'appui de cette opinion, Boullenois cite un plaidoyer de M. Talon, rapporté par Bardet (t. II, liv. I, ch. XLii), qui prouve beaucoup plus qu'il ne le faudrait pour la thèse de notre auteur, car il y est dit que, si deux étrangers ont contracté ensemble, et que pour raison de leur contrat ils plaident en ce royaume, on leur rend justice tout ainsi que s'ils étaient sujets du roi, et soumis à la juridiction des officiers: Quod justum est, judicate^ sive civis sit ille, sive peregrinus. (Deutér. , ch. i, vers. 16.) Aussi Boullenois en conclut-il que ce qu'on peut donner de moins à la pensée de M. Talon est l'exécution provisoire, dans le cas oii, sans avoir contracté ni promis de payer dans le lieu, les étrangers ont volontairement subi la juridiction française. « Je puis, dit-il encore, pour ce parti, tirer un argument de l'arrêt du 10 novembre 1678, rapporté par Boniface (t. III, liv. I, ch. v), et qui me paraît donner encore quelque chose de plus. Je me renferme néanmoins dans l'exécution provisoire sans accorder d'exécution définitive, parce que, si l'équité et le bien du commerce autorisent dans ce cas une condamnation provisionnelle, il faut rentrer dans les principes du droit commun quant à la condamnation définitive (1). » Il est assez difficile de savoir ce que Boullenois entend ici par une exécution provisoire. S'agit-il d'une exécution à la charge de donner caution, pour le cas où la sentence du juge français serait réformée par un juge compétent? Et quel serait dans ce système le juge compétent? S'agit-il d'une exécution qui ne pourrait consister qu'en mesures provisoires de leur nature, ou conservatoires ? Faut-il assimiler le jugement à une sentence arbitrale qui ne pourrait être exécutée qu'après avoir été rendue exécutoire par un juge compétent ? Faut-il dire, au contraire, que le jugement peut être exécuté, mais que l'exécution n'empêche par la partie condamnée de se pourvoir devant ses juges naturels pour y obtenir une autre décision qui remette les choses dans le môme état qu'avant l'exécution ? Tous ces expédients semblent impraticables. Un jugement rendu par un juge incompétent n'en est pas moins un juge- Ci) T. I, p. 608.

626 LIVRE II. TITRE II. CUAl'. I. SECT. III. § I, ART. I.

ment, et il doit sortir effet lorsque, non attaqué en temps utile devantunjugesupérieur, il a acquis l'autorité de la chose jugée. Dans la discussion qui eut lieu au conseil d'État, et qui a déjà été rapportée par extrait (1), on a vu que le consul Gambacérès et M. Defermon reconnaissaient que les étrangers peuvent consentir à plaider devant un tribunal français, et que ce consentement constitue un arbitrage qui doit avoir son effet : ce qui fait dire à M. Merlin (2), que les étrangers peuvent reconnaître volontairement les tribunaux français, qui alors prennent à leur égard le caractère d'arbitres. Mais de là il ne faut pas conclure que le conseil d'État et M. Merlin aient entendu dire que les juges ne seraient plus que des arbitres. Les juges dont, par un consentement tacite, on proroge lajuridiction, et à l'arbitrage desquels on se soumet, conservent leur caractère public et leur autorité : c'est le tribunal qui devient arbitre, et non pas les hommes qui le composent. Le jugement qui intervient est dès lors exécutoire comme les jugements ordinaires, et on ne peut l'assimiler à une simple sentence arbitrale, qui n'a d'autorité qu'autant qu'elle a été rendue exécutoire par le juge.

Le sentiment de Boullenois ne doit donc pas être suivi; et il faut se rattacher de préférence aux autorités qu'il cite luimême, et qui, ainsi qu'il est forcé de le reconnaître, accordaient au jugement rendu entre étrangers par un tribunal auquel ils s'étaient volontairement soumis, la même force qu'aux jugements ordinaires.

671. Mais il y a plus de difficulté sur le point de savoir à quelle époque le consentement des étrangers à être jugés par les tribunaux français devant lesquels ils procèdent, devient définitif, de telle sorte qu'ils ne puissent plus le révoquer; en d'autres termes, si l'incompétence des tribunaux français pour juger les étrangers constitue une exception qui puisse être proposée en tout état de cause, ou si elle doit être nécessairement proposée in limine litis et avant toute autre exception ou moyen de défense.

(1) Voy. sup.^ n. 654.

(2; Répert.y\'' Élranger, § 2.

Il faut d'abord distinguer entre le consentement résultant de l'acte môme qui donne lieu à la contestation, et celui qui ne résulte que du fait d'avoir procédé devant un juge incompétent. Si le consentement résulte de l'acte môme, il lie définitivement l'étranger qui, après l'avoir donné, ne peut plus le. retirer et proposer une exception d'incompétence qui, a vrai dire, n'existe plus, parce que son consentement l'a fait disparaître. Telle est l'élection de domicile faite pour Texécution d'un acte, dans le ressort d'un tribunal français. Cette élection de domicile est attributive de juridiction à ce tribunal, et l'étranger devient dès lors non recevable à proposer l'incompétence du juge qu'il s'est donné (1). Si au contraire le consentement ne résulte que du fait d'avoir procédé devant le juge français sans avoir opposé son incompétence, alors naît la question desavoir quand l'exception d'incompétence peut être proposée, et quand elle cesse d'être proposable.

Aux termes des art. 163 et 169 du Code de procédure, la partie quia été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation, peut demander son renvoi devant les juges compétents, et elle est tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses. Si néanmoins, ajoute l'art. 170, le tribunal était incompétent à raison de la matière, le renvoi pourrait être demandé en tout état de cause; et si le renvoi n'était pas demandé, le tribunal serait tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. De quelle nature est l'incompétence des tribunaux français pour juger les contestations entre étrangers? Est-ce une incompétence semblable à celle dont parle l'art. 169 du Gode de procédure, c'est-à-dire une incompétence à raison de la personne, résultant de ce que la partie a été appelée devant un autre juge que celui qui à raison du domicile du défendeur, doit connaître de la contestation ? Est-ce au contraire l'incompétence à raison de la matière, dont s'occupe l'art. 170 ? Làdessus, plusieurs systèmes ont été émis.

(1) Voy. sup.y n. LGi.

C28 LIVRE II. TITRE II. CHAI". I. SECT. IH. g I. ART. I.

Un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 1811 (1) juge, dans une affaire où il s'agissait d'une question d'état entre étrangers, que l'incompétence est personnelle et non matérielle, et qu'en conséquence l'exception, qui n'avait été proposée ni en première instance ni en appel, n'avait pu être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. ■

Un autre arrêt du 27 novembre 1822 (2) décide de même que l'exception ne peut être proposée pour la première fois en Cassation, en se fondant sur ce que l'incompétence n'est pas matérielle, dès que la contestation en elle-même rentre dans les attributions du pouvoir judiciaire.

Il y a un troisième arrêt en ce sens du là avril 1861 (3). Mais un arrêt du 30 juin 1823 (4), tout en jugeant que cette exception ne pouvait être proposée en Cassation pour la première fois, décide qu'elle aurait pu être proposée en ap- I>el, ce qui était reconnaître que l'incompétence n'était pas personnelle, puisque autrement elle eût dû être proposée in limine litis, avant toutes autres exceptions ou défenses.

Cependant la Cour de cassation a jugé, le 29 mai 1833 (5), que cette exception devait être proposée in limine litis, et qu'elle ne pouvait plus être reçue en appel, « attendu, porte cet arrêt, que les tribunaux français n'ont une compétence positive sur les contestations entre étrangers que dans le cas où la loi leur en attribue la connaissance ; que dans les autres cas, leur compétence, n'étant pas réglée par la loi, est facultative^ en ce sens que les tribunaux ne sont valablement saisis du dilférend qu'autant qu'ils consentent à le juger, et que les parties en cause reconnaissent volontairement cette juridiction; que si elles la déclinent et excipent, comme elles en ont le droit, de l'incompétence des tribunaux français à leur égard, il est certain en droit que cette incompétence, qui n'est établie qu'en faveur des étrangers, n'est pas absolue, mais seu-

(2) S., 7, \, IGl.

\emcni facultative, et que par conséquent, d'après l'article 1G9, elle doit ôtre proposée avant toute exception sur le fond. »

Il est à remarquer que les observations dont le conseillerrapporteur a fait précéder cet arrôt, laissent aux juges la faculté d'admettre ou de rejeter l'exception non proposée in limine litis, ce qui est une conséquence nécessaire de la faculté reconnue aux juges de retenir la cause ou de la renvoyer d'office aux juges étrangers. Si les juges peuvent renvoyer d'office en tout état de cause, à plus forte raison peuvent-ils renvoyer sur la demande des parties ; seulement dans ce système ils ne sont pas tenus de renvoyer, si le renvoi ne leur est pas demandé avant toutes autres exceptions ou défenses.

Enfin d'autres arrêts ont jugé de même que l'exception devait être proposée in limine lîtis, en la considérant comme une exception personnelle (1).

On voit, d'après ces arrêts, qu'il y a doute sur le point de savoir quel caractère doit être attribué à l'exception dont il s'agit, puisque les uns la considèrent comme personnelle ; que les autres, permettant de la proposer en appel, jugent par cela même qu'elle n'est pas simplement personnelle; et qu'enfin un autre système, se fondant sur le caractère facultatif de l'incompétence dont il s'agit, autorise les juges à ne pas accueillir la demande en renvoi qui ne serait pas formée avant toutes autres exceptions et défenses.

Il est certain que cette exception n'est pas l'exception d'incompétence personnelle dont s'occupent les articles 168 et 169 du Gode de procédure, et qui doit être nécessairement proposée dès le début de l'instance. Ces articles, en disant que l'incompétence doit être proposée m limine litis, ne parlent que de l'incompétence résultant de ce que les parties ne sont pas domiciliées dans le ressort du tribunal saisi de la demande, tandis que, dans le cas actuel, c'est la qualité des parties et non leur domicile qui rend les tribunaux incompétents. Cela est si vrai que, dans le cas d'incompétence personnelle, si

(1) Douai, 7 mai 1 828, S., 9, 2, 77 ; D., 29, 2, 122 ; Metz, 10 juill. 1849, S., 50, *i, 275; Paris, 13 fév. 1850, S., 68, 2, 72; Paris, 8 juillet 1870, S., 71^ 2, 11. Voy. en sens contraire, Paris, 8 avril 18G5, S., 65, 2, 210.

C30 LIYHE II. TlïllE II. CIIAP. I. SECT, IIJ. § I. ART. I.

elle n'est pas proposée par les parties, elle ne peut ôtre prononcée d'office, tandis qu'il est reconnu que, lorsque deux étrangers se présentent devant les tribunaux français, les tribunaux peuvent toujours d'office refuser de juger la contestation. Et, d'autre part, il est également certain que cette incompétence n'est pas matérielle, puisqu'elle repose, non sur la nature de la contestation, qui, ainsi que le dit un des arrêts précités , rentre dans les attributions générales du pouvoir judiciaire, mais sur la qualité des parties. C'est donc une incompétence d'une espèce particulière; une incompétence qu'on peut appeler facultative avec la Cour de cassation, au système de laquelle je crois qu'il faut se rattacher. Car s'il n'est pas possible d'admettre que deux étrangers qui ont volontairement procédé devant un tribunal français et l'ont accepté pour juge, puissent en tout état de cause se soustraire à la juridiction à laquelle ils se sont soumis, et contraindre le tribunal à se déclarer incompétent, après lui avoir demandé un jugement, il faut reconnaître que les juges qui peuvent en tout état de cause se déclarer d'office incompétents, ont par la même raison la faculté d'accueillir le déclinatoire, quelle que soit l'époque à laquelle il leur est proposé. En d'autres termes, les juges ne sont tenus d'admettre le déclinatoire et de prononcer le renvoi, que lorsqu'il est proposé avant toutes exceptions et défenses; plus tard, ils ont un pouvoir discrétionnaire pour l'admettre ou le rejeter.

J'avoue néanmoins, tout en embrassant cette opinion, que la question est délicate, et que c'est faire une singulière position aux étrangers que de les laisser pendant toute la durée de l'instance sous le coup d'un renvoi qui peut être prononcé contre eux, sans qu'ils puissent le demander.

C'est encore là une preuve nouvelle des inconvénients que présente le système qui refuse en principe de reconnaître la juridiction des tribunaux français sur les contestations qui s'élèvent entre deux étrangers ; inconvénients qui disparaissent dans le système contraire. Tout se réunit donc pour démontrer que ce qu'il y a de mieux à faire, c'est de s'y rattacher et de donner aux étrangers la faculté de s'actionner

réciproquement devant les tribunaux français pour l'exécution de tous les contrats qu'ils ont faits ou qu'ils sont réputés avoir faits en France.

672. Remarquons néanmoins que, dans les cas où les tribunaux français sont compétents pour connaître des contestations entre étrangers, rien ne s'oppose à ce que les étrangers renoncent à cette juridiction en s'adressant aux tribunaux de leur nation. Ici s'appliquent les règles qui vont être bientôt développées (1), et desquelles il résulte que la demande portée devant les tribunaux étrangers ne peut plus être portée devant les tribunaux français (2), si ce n'est pour faire déclarer exécutoires les jugements rendus par les tribunaux étrangers (3).

Article 2. — De la compétence des tribunaux français entre Français et

étrangers .

Sommaire. — 673. L'étranger peut citer devant les tribunaux de France le Français avec lequel il a contracté soit en France, soit en pays étranger.

— 674. Cette faculté n'est pas subordonnée au principe de la réciprocité.

— 674 bis. Elle appartient aux gouvernements étrangers. — 675. L'étranger peut citer non-seulement le Français d'origine, mais encore l'étranger naturalisé français. — 676. Il n'y a à cet égard aucune distinction à faire entre les matières civiles et les matières commerciales. — 677. Du droit des Français de citer des étrangers devant les tribunaux français. — 678. Du droit de citer les étrangers en France pour les obligations contractées en France. — 679. Anciennement ce droit n'avait lieu qu'en matière commerciale. Aujourd'hui il a lieu même en matière civile. Article 14 du Code civ. — 680. Du droit de citer les étrangers en France pour obligations contractées en pays étranger. Autre disposition de l'art. 14 du Code civ. — 68 L II n'est pas nécessaire que l'étranger soit trouvé en France. — 682. L'art. 14 peut être invoqué par l'étranger naturalise français. — 6S2 bis. Pourvu toutefois que l'obligation soit postérieure h la naturalisation. — 682 ter. Distinction entre le principe et la naissance de l'obligation. — 682 quater. Qmd du Français qui, après être devenu étranger, redevient français? — 683. Il ne peut être invoqué par l'étranger admis à jouir des droits civils. — 684. L'art. 14 est applicable aux obligations antérieures au Code civ. — 685. Il ne peut être invoqué par celui qui a perdu la qualité de Français ; mais il peut l'être par le Français établi en pays étranger avec esprit de retour. — 685 bis. L'art. 14 s'applique aux personnes morales et par conséquent aux sociétés étrangères. — 685 ter. Il ne s'applique pas aux personnes protégées par l'exterritorialité

(1) Voy. inf., art. 2.

(2) \I. Fœlix, Droit internat, y t. î, n. 184.

(3) Voy. inf.j sect. V.

diplomatique. — C85 quatcr. S'applique-t-il aux gouvernements (5tran« gcrs? — G8G. L'art. 14 s'applifjuc aux engagements qui se forment sans convention ; quasi-contrats; quasi-délits; succession. — G87. L'art, li est applicable même au cas où il y a attribution à un juge étranger. — G87 Ijis. Spécialement en cas de faillite. — 687 ter. Quid en matière de société. — 688. Quid, du cas où l'étranger n'est obligé qu'indirectement envers le Français, pnr l'effet d'une cession ? Distinction entre les obligations civiles et les obligations commerciales transmissibles par voie d'ordre. — 689. Du cas où l'étranger débiteur cédé d'une obligation civile est trouvé en France. — 61)0. Assurances pour compte. — ^ 691. De la renonciation du Français au bénéfice de l'art. 14 quant aux obligations contractées liors de France par un étranger. — 692. Cette renonciation résulte-t-elle de l'assignation donnée devant un tribunal étranger? — 393. Les tribunaux français deviennent-ils incompétents si l'instance a été introduite devant le tribunal étranger? — 694. Toutefois le Français qui a cité devant un tribunal étranger son débiteur étranger, peut en certaines circonstances ne pas renoncer par là à le citer devant un tribunal français. — 695. Quid^ du cas où le Français, au lieu d'être demandeur, procède comme défendeur devant un tribunal étranger? — 69t). De la renonciation du Français à la compétence des tribunaux français relativement aux obligations souscrites en France par un étranger. — C97. Modifications que les traités diplomatiques peuvent apporter aux règles qui précèdent. — 698. Des demandes incidentes ou en garantie. — 699. Questions d'État. — 700. Lettres de change; endossement. — "01. Ordre entre créanciers. — 702. Transition au paragraphe suivant.

673. Nous venons de voir comment les étrangers peuvent s'actionner réciproquement en France; les limites dans lesquelles la jurisprudence a trop souvent renfermé ce droit, et l'extension qu'il devrait ralionnellemment recevoir. Les mêmes restrictions ne sont pas apportées au droit des étrangers de citer devant les tribunaux français les Français avec lesquels ils ont contracté. Le Français cité devant son juge naturel par l'étranger avec lequel il a contracté, serait sans prétexte pour en décliner la compétence.

Peu importe même que l'obligation qui. donne lieu à la contestation ait été contractée en France ou en pays étranger. Lélranger est dans tous les cas reçu à en pousuivre l'exécution devant les tribunaux français. «Un Français, ditl'articlelodu Code civil, pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. » Cette disposition, qui n'est que la juste application de la maxime Actor sequitur forum rei, se

])K LA COMPliTUNCE. 63 3

fonde d'ailleurs sur cctlc considéralion (|uc le jugement rendu en pays étranger, ne pouvant être exécuté en France qu'après avoir été déclaré exécutoire par un tribunal français, ainsi que nous le verrons bientôt (1), l'étranger auquel on refuserait le* droit de traduire le Français, en France, serait exposé à un circuit d'actions qu'il était juste de lui éviter (2).

674. La disposition de l'article 15 du Code civil est absolue, et n'est pas subordonnée au principe de la réciprocité. Ainsi un étranger peut traduire un Français devant un tribunal français, alors même que le Français ne pourrait pas traduire cet étranger devant un tribunal de sa nation (3). Au surplus, la réciprocité, bien que non stipulée, existe de fait ou de droit dans la plupart des États, dont la législation n'a jamais contesté le droit des étrangers de citer les nationaux devant les tribunaux du pays, ou même l'a consacré par une disposition expresse. Les peuples qui ont pris notre Gode pour modèle se placent dans cette dernière catégorie.

674 bis. Les gouvernements étrangers peuvent-ils, comme les particuliers, actionner les Français devant les tribunaux français à raison des engagements que ceux-ci ont contractés envers eux? Je le crois, mais comme la question se rattache à celle de savoir si les gouvernements étrangers peuvent euxmêmes être actionnés devant les tribunaux français par les Français avec qui ils ont contracté, je les examinerai l'une et l'autre en leur lieu (4), tout en faisant remarquer, dès à présent, que la jurisprudence, s'éloignant du principe de la réciprocité, tend à accorder action aux gouvernements étrangers, tout en refusant aux Français une action contre eux (o).

675. L'article 15 du Gode civil, en autorisant l'étranger à citer le Français devant un tribunal de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger, s'applique nonseulement au Français d'origine, mais encore à l'étranger na-

(1) Voy. inf., sect. V.

(2) M. Delvincourt, t. I, note 8 de là page 15.

(3) M. Fœlix, Droit internat.^ n. 130.

(4) V. Jnf., n. G85 quater.

(5) V. Paris, 13 avril 1867, D., 07, ?, 49.

luralisé français depuis l'obligation qui donne lieu au procès. La naturalisation rend l'étranger justiciable des tribunaux i'rançais; et il n'y a pas lieu de distinguer entre les obligations antérieures ou postérieures à la naturalisation, parce que le nouvel état qui en résulte est indivisible, et qu'en donnant au naturalisé un domicile en France, il le soumet à la juridiction Irançaise pour toutes les actions personnelles dont la compétence appartient au juge de ce domicile (1).

676. Le droit qui appartient à l'étranger de traduire le Français devant les tribunaux de France pour obligations contractées, soit en France, soit à l'étranger, a lieu aussi bien lorsqu'il s*agit de matières civiles, que lorsqu'il s'agit de matières commerciales. II n'y a aucune distinction à faire sur ce point.

677. Ce droit placerait l'étranger dans une position en quelque sorte privilégiée, si le Français qui peut être traduit en France parl'étranger, mêmepourobligations contractées, hors de France, ne pouvait pas à son tour traduire l'étranger devant les tribunaux français. Il y a cependant à remarquer que l'étranger, en citant le Français devant les juges de France, ne fait que se conformer à la règle qui, en matière personnelle, soumet le défendeur au juge de son domicile, qui est son juge naturel, tandis que, pour citer l'étranger devant un juge français, à l'occasion des engagements qu'il a contractés envers un Français, soit en France, soit en pays étranger, il faut en quelque sorte le soustraire à son juge naturel.

678. Mais la règle Acto?' sequitur forum rei, qui attribue compétence, en matière personnelle, au juge du domicile du défendeur, comme toutes les règles générales, souffre des exceptions. Ces exceptions sont surtout relatives aux contestations qui naissent d'obligations contractées ou exécutables hors du domicile de celui qui s'est obligé. Le droit romain présentait, sur ce point, un système assez complet. Celui qui avait fait, dans un lieu où il n'avait pas son domicile, des affaires d'où résultait pour lui une obligation, undè obligatio oritw% deve-

(1) Cass., 27 mars 1833, S., 33, 1, 292; et 16 janv. 1867, D., 67, 1, 308.

DE LA COMPÉTI'NCn:. 0 3 5

liait justiciable des juges de ce lica (1) ; il en était de môme de celui qui avait vendu, déposé, ou acheté des marchandises dans un lieu, à moins qu'il n'y eût convention contraire (2). Ouant au marchand forain qui, de passage dans un lieu, avait lait (m marché avec quelqu'un sachant que ce marchand allait bientôt repartir, il restait soumis au juge de son domicle, àla différence du cas où, bien que non domicilié dans le lieu du contrat, il y avait un établissement. « ISam ubi sic venit utconfestim discedût, quasi à viatore empiis, vel eo qui transvehebatur vel eo qui TrdtpaTcXet, émis : durissimum est quoi locis quis navigant vel iter faciens delatus est se tôt locis defendi, At si quô consistit, non dico jure domicilii, sed tabernaculum,j)ergulam, horreum^ armarium^ officinam conduxit, ibique distimxit, egit : defendere se eo loco debebit (3). » Le marchand des provinces, homo provincialis, qui avait à Rome un commis chargé de vendre ses marchandises, devait être jugé à Rome, parce que les contrats faits avec le commis étaient réputés faits avec le maître (4). Enfui, celui qui, en contractant dans un lieu où il était domicilié, promettait de payer dans un autre, pouvait être assigné devant le juge de l'un ou de l'autre lieu (5).

Comme on le voit, cette législation admettait la compétence des juges du contrat et de celui du paiement; mais cependant, peu soucieuse de certaines nécessités commerciales qui peutêtre ne s'étaient pas fait sentir, elle laissait le marchand qui contractait en voyageant sous la juridiction du juge de son domicile, à moins qu'il n'eût un établissement quelconque dans le lieu du contrat.

Un passage de Pierre de Fontaines, contemporain de saint Louis (6), démontre que les règles du droit romain avaient été adoptées par le droit coutumier de cette époque : « Si un hom d'aucune contrée a loué un sarjant marcheant pour vendre ses

(1) L. XIX, § \,iï.Dejudiciis.

(2) I/jid., § 2.

(3) IfÀd., § 2.

(4) L. XIX, § 3 ff. Dejudiciis. — Voy, sup.^ n. 5S0 et suiv.

(5) Ibid., § 4.

(G) Crmseil que Pierre de Fontaines donne à son ami, publié par Ducange, cIj. XXIX.

636 LIVRE II. TITIIE II. ClIAP. I. SECT. llf. § I. ART. II.

dariées, che que il fera deverait autretant valoir, comme se son sengnieur le faisait ; et pour che sed evra illccqucs défendre. Et l'on doit savoir puis k'il fu obligiés k'il payât en Lombai^die che ki doit, se il a sa maison en une autre contrée, il est retrait en cause et en Lombardie et en la contrée ou la maison est. Et se il a vendu en un certain lieu marchandise où il la bailla warde, il se doit illuec défendre, se il ne fu mis en convenant que il s'en défendrait ailleurs, se une en demandait riens. Ou s'aucun a acalé d'aucun marcheant, ou il vent, ki sait bien kil se partira du lieu maintenant, il ne convient pas ke les coses soient arrêtées illuec, ains sieve le lieu, taverne ou offechine, il. est drois kil soit trais en cause, en cel même lieu, et ce est bien raisons. Car quand aucun vient en lieu pour partir s'en maintenant, celi ki acate de luy, acate aussi comme a trespassant, ou de celuy qui se fait porter de lieu en autre, ou de celuy qui est marcheant par mer. Car il serait trop dure cosese il convenist que cascuns se deffendit en tous les liex ou la nef arriverait, et ou il trespasserait. Mais s'il s'arrête en aucun lieu pour droiture avoir moison, je ne dis pas que on ne le puisse illuec suir; mais s'il prent illuec tavernes ou greniers, ou autres offechines, et il vend les marchandises et fait ses besoignes ; il se devra illuecques défendre. »

Ces règles de compétence furent confirmées et étendues par redit de François P% de 1535, pour le conservateur des foires de Lyon; et par la déclaration de Charles ÏX, du 28 avril 1565, qui permet de procéder devant les juges et consuls, des lieux « où la marchandise aurait été achetée ou vendue, ou promise livrer, ou payement destiné à faire » ; plus tard, par l'article 17 du titre xii de l'ordonnance du commerce de 1667, aux termes duquel, « dans les matières attribuées aux juges-consuls, le créancier pourra donner l'assignation à son choix, ou au lieu du domicile du débiteur, ou au lieu auquel la promesse a été faite et la marchandise fournie, ou au lieu auquel le payement doit être fait » ; et enfin par l'article 420 du Code de procédure qui reproduit la disposition de l'ordonnance.

On voit que ces difl'érentes lois, en adoptant le principe du droit romain, en étendent l'application puisqu'il suffit, pour pouvoir être assigné dans un lieu, d'y avoir contracte, môme en passant, el qu'il n'est pas nécessaire d'y avoir un établissement, tabernaculum, pergulam, etc. : ce qui était exigé par la loi 19 De judiciis, et observé en Italie, môme du temps de Straccha (1), avec cette restriction néanmoins que le forain qui avait acheté sans payer, ou vendu sans livrer dans un lieu où il n'avait pas d'établissement, pouvait, quand il n'avait pas été fixé de terme pour le payement ou la livraison, être aussitôt assigné dans ce lieu, faute par lui de payer ou de livrer : « Plane si guis ab adoenâ Anconçe rem émit et pretium solvit vel Anconitanus quid ei vendiderit fide de re seu pretio non habita, posset Anconœ eum conveni?^e ne occasio fugiendi detiir cum re aliéna; credidit enim venditor se confestim pretium recepturum vel emptor rem (2) . »

Il est à remarquer, au surplus, que les règles du droit romain, ou les lois qui s'y étaient conformées, étaient applicables, suivant les meilleurs interprètes, aussi bien aux étrangers qu'aux nationaux, en ce sens que les étrangers pouvaient être cités par les nationaux devant les juges du lieu où ils avaient contracté aussi bien que les nationaux eux-mêmes : (( Neque enim statutum aut consuetudo loci solos cives et homines suburbioimm veluti subditos statuentium comprehendit verum etiam forenses ac extraneos... Extranei namque venientes in alienum tenitorium, si quidnegotii, ibidem gérant contrahendoy vel quasi, censentur ratione facti sui ibidem celebrati eodem jure quo populus territorii (3). »

De ces principes, et des dispositions législatives anciennes et nouvelles qui les consacrent, il suit, qu'en matière commerciale, un étranger, bien que non domicilié ou résidant en France, pouvait dans Tancien droit, comme aujourd'hui, y être traduit par un Français pour les obligations qu'il y a contractées.

(1) Quornodo incausis merc. proced. sit, p. 428, n. 20.

(2) Ifjid.

(3) Colerus^ De processu. ex-?cutivo, part. I, cap. m, n. 179.

G79. Mais il en était autrement en matière civile. Boullenois atteste qu'on n'admettait pas pour règle ordinaire, soit entre nationaux, soit entre nationaux et étrangers, la faculté de choisir entre le juge du domicile, celui du contrat et celui du payement (1) ; Bacquet dit formellement qu'en France on ne suivait pas les lois romaines précitées, mais seulement la règle qui, en matière personnelle, n'attribue compétence qu'au juge du domicile (2); et Mornac, s'expliquant précisément sur la loi 19, De judiciis^ cite un arrêt du Parlement de Paris, du H avril 1611, qui la déclare inapplicable, en infirmant un jugement contraire : « Infirmata est sententia prœfecti Parisiensis quâ sui fori dixerat esse quemdam Pictonem et ex eo quod obligatus ille esset solvere Lutetiœ, licet in Pictavià haberet domicilium. (3). »

Il en est encore ainsi entre Français : l'article 420 du Gode de procédure n'a lieu qu'en matière commerciale. En matière civile et personnelle, le Français défendeur doit toujours être assigné devant le juge de son domicile réel ou élu (4); mais on suit la règle contraire, quant aux demandes formées par un Français contre un étranger, à raison des obligations que celui-ci a contractées en France envers un Français : elles peuvent être portées devant les tribunaux français, alors même que l'étranger défendeur ne réside pas en France. Telle est la disposition de l'article 14 du Code Civil, nouvelle dans notre droit, et qui fait encore exception à la règle générale Actor sequitur forum rei^

680. Cet article 14 contient une autre règle également nouvelle et qui donne une grande extension aux droits du Français demandeur, soit en matière civile, soit en matière commerciale, à l'égard de celui avec lequel il a contracté. Aux termes de cet article, non-seulement l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées

(2) Droits de justice, ch. viii, n, 9.

(3) Sur la loi 19 Dejudiciis.

(i) M. Carré, Lois de la procéd., n. 1508; et M. Chauveau^ sur Carré, ibid.

DE LA COMl'ÉTENCE. 0 3 9

en France avec un Français, mais encore il peulôtre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées, en pays étranger, envers des Français.

G8I. On a prétendu que cette dernière disposition ne s'appliquait qu'à l'étranger trouvé en France : ce qu'on faisait résulter d'un défaut de rédaction de l'article 14, dont la première partie, relative à l'étranger, môme non résidant en France, qui a contracté en France avec un Français, permet de le citer devant les tribunaux français; et dont la seconde partie, relative à l'étranger qui a contracté avec un Français en pays étranger, permet de le traduire devant les tribunaux français. Or, disait-on, la seconde partie de l'article 14 ne permet pas de citer l'étranger, elle permet seulement de le tr^aduire; et le mot traduire ne peut et ne doit s'entendre que de la personne même de l'étranger trouvé en France. Mais cette prétention a été repoussée avec raison, notamment par deux arrêts de la Cour de cassation des 7 septembre 1808 (1) et!" juillet 1829 (2). L'opposition qui se trouve entre les mots cité et traduit n'est qu'apparente, et provient de ce que la première rédaction du Gode civil faisait précisément la distinction qu'on voudrait voir dans la rédaction défmitive. Pour les dettes contractées en France, elle permettait indéfiniment de citer l'étranger devant les tribunaux français, et (( s'il est trouvé en France^ ajoutait-elle, il peut être traduit devant les tribunaux *de France, même pour les obligations contractées par lui en pays étranger envers les Français. » Mais ces mots, s'il est trouvé en France, ont été supprimés après une conférence entre le Conseil d'État et le Tribunat. Nul doute dès lors que l'article 14 n'ait été adopté dans un sens général, et que l'étranger qui a contracté hors de France une obligation envers un Français, ne puisse être cité ou traduit devant une juridiction française, quoiqu'il ne se trouve pas en France (3).

(3) M. Merlin, liépert.^ s" Étranger^ § 5 ; M. Locré, sur l'art. 14 du Code civil; M. Malevillc, sur le même article.

682. L'article 14 du Code civil peut être invoqué, non-seulement par le Français d'origine, mais encore par l'étranger naturalisé français. La naturalisation donne à l'étranger tous les droits auxquels peut prétendre le Français d'origine. Il ne peut y avoir aucun doute à cet égard.

682 bis. Mais il y a doute, ou du moins divergence entre les opinions, sur le point de savoir si l'étranger naturalisé français peut se prévaloir de l'article 14 pour citer, devant les tribunaux français, un étranger avec lequel il a contracté en pays étranger, avant sa naturalisation. M. Fœlix (1) se prononce pour l'affirmative. Suivant cet auteur, d'une part, la naturalisation opère, dans la personne de l'étranger, un changement d'état; or c'est un principe reconnu que le changement d'état exerce ses effets immédiatement, dès le moment qu'il intervient; et, d'autre part, l'article 14 établit un privilège relatif à la forme de procéder, et il est de principe que les formes de procéder se règlent d'après la loi du temps où la demande est intentée : d'où il conclut qu'il suffit qu'à cette époque le demandeur ait le droit d'employer la forme dont il s'agit pour qu'elle doive être suivie. Cette opinion se fortifie d'un arrêt de la Cour de Trêves du 18 mai 1807 (2).

Cependant, je crois devoir préférer l'opinion contraire. Sans doute, le changement d'état qui s'opère dans la personne de l'étranger, par la naturalisation, produit immédiatement son effet sûr la capacité de l'étranger, mais à la condition de ne pas nuire aux droits des tiers. L'étranger qui contracte avec un autre étranger, dans leur commune patrie, sait à quoi il s'engage, non-seulement quant au fond même de l'obligation, mais aussi quanta la juridiction devant laquelle il sera tenu de comparaître, ou qui pourra le condamner par défaut s'il ne comparaît pas. L'autre étranger ne peut donc, par son fait, modifier les bases du contrat, et, en se faisant naturaliser français, soustraire son cocontractant à ses juges naturels.

Peu importe que ce qui est relatif à la forme de procéder

(1) Droit inteni., n. 17G.

se règle par la loi du temps où la demande est formée : cela n'est vrai des formes de procédure proprement dites, ou de la compétence, que relativement aux changements qui ont été introduits par la loi elle-même. Les partiel, alors, sont bien obligées de procéder devant les juges que cette loi leur donne. Mais le fait seul d'un des contractants ne peut pas plus changer, soit la forme de procéder, soit la juridiction compétente, qu'il ne peut changer le fond môme de l'obligation» Le contrat est indivisible. Il est bien vrai que l'étranger naturalisé Français peut, comme le Français d'origine, être cité en France par l'étranger avec lequel il a contracté hors de France, avant sa naturalisation (1). Mais ce n'est pas une raison pour que l'étranger naturalisé Français puisse avoir, contre celui qui est resté étranger, le droit que ce dernier peut exercer contre lui. L'étranger qui se fait naturaliser Français est obligé de supporter personnellement toutes les conséquences de cette naturalisation, qui est de son fait; mais il n'est pas fondé à faire supporter les conséquences de ce fait par des tiers qui n'y ont pris aucune part. D'ailleurs l'article 14, en disposant que l'étranger pourra être traduit devant les tribunaux français pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français, suppose évidemment que le créancier est Français au moment où l'étranger devient son débiteur. C'est en ce sens que s'est prononcé un arrêt de la Cour de Paris du 5 juin 1829 (2).

A plus forte raison l'étranger, qui ne serait pas naturalisé au moment de l'action par lui intentée contre un autre étranger, et que ce défaut de qualité rendrait non recevable, ne pourrait-il corriger le vice de son action par une naturalisation obtenue depuis l'introduction de l'instance. C'est ce que la Cour de Rouen a jugé avec grande raison 1^ 29 février 1840 (3)* 682 ter. Mais si le bénéfice de l'article 14 ne peut être réclamé que par celui qui n'est devenu français que depuis la

(1) Voy. s'wyj., n. G60 et suiv.

(2) S., 9, 2, :?80 ; D., 29,2, 28G. Paillet, Did.^ Action concernant lesétram f^crsj n. G.

642 LIVRI-: II. TiTRR II. CHAT. I. SECT. III, § 1. ART. IF.

naissance de l'obligation, il faut en certain cas, pour déterminer le moment précis où naît une obligation, distinguer entre le fait qui lui sert de principe, et le fait qui la complète et lui donne en réalité l'existence. C'est l'accomplissemetit du second fait qui donne naissance à Tobligalion; et il suffit par conséquent que celui au profit duquel l'obligation est créée soit français au moment oîi il s'accomplit pour qu'il puisse assigner son débiteur étranger devant les tribunaux français. C'est en ce sens qu'il a été jugé par la Cour de cassation, le 13 décembre 1865 (i) que le bénéfice de l'article 14 du Gode civil peut être reclamé par l'enfant devenu français, d'un étranger, qui forme contre son père étranger une demande d'aliments, l'obligation du père de fournir des aliments à son enfant n'existant pas par le fait seul de la filiation, mais par le concours de ce fait et du besoin qu'a l'enfant de ces aliments. •

QSiquater. Quant au Français qui, après être devenu étranger, redevient français, peut>il assigner devant les tribunaux français un étranger qui a contracté envers lui pendant qu'il avait perdu la qualité de Français que depuis il a recouvrée? Je ne le pense pas. Le Français devenu étranger et qui redevient français, se trouve exactement dans la même situation, en ce qui touche l'étranger avec lequel il a contracté, que l'étranger qui se fait naturaliser français : il ne peut donc pas profiter contre lui d'un bénéfice qui n'est pas entré dans les prévisions des contractants. Et je ne crois pas qu'on puisse invoquer comme contraire à cette opinion un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1863 (2), lors duquel se présentait la question de savoir si une Française devenue étrangère par son mariage avec un étranger, mais redevenue française par le décès de son mari, avait pu assigner devant les tribunaux français un étranger qui s'était obligé envers son mari au cours du mariage. Pour reconnaître la compétence des tribunaux français, la Cour de cassation ne s'est point fondée sur la qualité de Française delà femme demanderesse : elle a

hl'l LA COMPETENCE. OU

môme évité de s'expliquer sur ce point; mais elle s'est fondée surce qu'il s'agissait d'un contrat commercial passé en France, entre deux étrangers, et qui devait ôtre exécuté en France ; d'où elle a justement conclu que la veuve qui représentait son mari étranger, soit comme commune en biens, soit comme donataire, et qui agissait d'ailleurs comme tutrice légale de ses enfants mineurs, élrangej's ainsi que leur père, avait pu saisir de sa demande les tribunaux français (I).

6H',i. Si l'étranger naturalisé français peut se prévaloir de l'article 14 contre les étrangers avec lesquels il a contracté hors France depuis sa naturalisation, il en est autrement de l'étranger qui a seulement été admis à la jouissance des droits civils. L'article 14 établit en faveur du Français un privilège exceptionnel en dehors des droits civils dont il jouit comme Français. L'étranger admis à jouir des droits civils, restant étranger, ne peut donc aspirer à l'exercice d'un privilège qui n'est pas un droit civil, mais une prérogative attachée à la qualité de Français, et incompatible dès lors avec la qualité d'étranger (2).

684. Au surplus, de ce que la naturalisation n'a pas d'effet rétroactif quant aux obligations antérieures, parce que c'est un fait isolé et personnel au naturalisé, il n'en faut pas conclure que les obligations antérieures à la loi qui confère aux Français le droit de citer les étrangers devant les tribunaux de France, ne puissent pas être atteintes par cette loi. La loi est indépendante du fait des parties, qui doivent se soumettre aux juges qu'elle leur impose, et qui peuvent choisir parmi ceux qu'elle leur permet de prendre : c'est alors qu'il est vrai dédire que la compétence et la manière de procéder se règlent par la loi en vigueur au moment où la demande est formée.