De tout ce qui précède, il suit que l'individu qui a

(1) V. sap., n. G58.

(2) M. Fœlix, qui est d'un avis contraire (ni 170), Cite à l'appui de son opinion un arrêt de la Cour de Douai, du 14 janvier 1843, qui ne se trouve pas dans les recueils généraux. — V. aussi M, Démangeât sur Fœlix, p. 340, note a.

(j/»4 .LIVRE II. TITRE II. CI! Al'. I. SECT. III. § 1. ART. II.

perdu la qualité de Français ne peut plus se prévaloir de l'article i4 du Gode civil pour citer devant les tribunaux de France l'étranger avec lequel il a contracté en pays étranger. Ce point ne peut faire aucune difficulté. Mais on s'est demandé si le Français établi ou domicilié en pays étranger pouvait également s'en prévaloir. L'affirmative ne me paraît pas douteuse ; et je n'aurais pas cru que cela pût faire question, si deux arrêts de la Cour de Paris, des 28 février 1814 (1) et 20 mars 1834 (2), n'avaient pas jugé la négative. On dirait vainement, avec M. Delvincourt, que l'étranger a pu et dû croire que le Français était fixé là où il avait son domicile, et qu'il n'a pas dû s'attendre à se voir poursuivi en France comme s'il sagissait d'un contrat passé avec un Français voyageur (3). On serait fondé à répondre, avec M. Duranton (4), que l'arliticle 14 ne fait pas cette distinction, et qu'il ne devait pas la faire. Si le Français assigne l'étranger en France, c'est sans doute parce qu'il a plus de chance pour y obtenir une condamnation utile. Si le Français voyageur est exposé à contracter en pays étranger, celui qui y réside pour ses affaires y contracte nécessairement; de telle sorte que si on admettait le syslèmedelaCourdeParisetdeM.Delvincourtjl'article Userait inutile précisément à celui qui, dans l'intention du législateur, est présumé en avoir le plus grand besoin. On arriverait d'ailleurs à ce résultat singulier que l'étranger qui aurait contracté hors France avec le Français établi en pays étranger, pourrait, en venant se réfugier en France, se mettre à l'abri des atteintes de son créancier, qui ne pourrait le citer utilement en pays étranger, où ne se trouveraient ni la personne ni l'actif mobilier de son débiteur, et qui n'aurait aucune action contre lui en France. Aussi l'arrêt précité du 20 mars 1834 a-t-il été justement annulé par la Cour de cassation le 26 janvier 183t)(o). Il en serait autrement si le Français demandeur s'était

(3) T. I, notes, p. 30.

(4) T. I, n. 151, note, 1.

établi en pays étranger sans esprit de retour, parce qu'un établissement de cette nature lui ferait perdre la qualité de Français (1). Mais, ainsi que nous le verrons plus tard (2), les établissements de commerce ne pouvant jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour, il en résulte que le commerçant français établi en pays étranger ne perd jamais, par le fait seul de cet établissement, le droit de citer devant les tribunaux de France ses débiteurs étrangers.

6So bis. II n'est pas douteux d'ailleurs que la disposition de l'article 14 du Code civil qui attribue compétence aux tribunaux français pour connaître des obligations contractées par des étrangers envers des Français s'applique aux personnes morales aussi bien qu'aux personnes physiques, et par conséquent aux sociétés commerciales, soit qu'il s'agisse d'engagements contractés par une société étrangère envers un Français, soit qu'il s'agisse d'engagements contractés par un étranger envers une société française. Nous nous sommes déjà expliqué sur ce point (3).

685 ter. Nous avons vu plus haut que le principe de l'exterritorialité met les consuls étrangers à l'abri de la compétence des tribunaux français (4) : à plus forte raison en est-il de même des agents diplomatiques. Les agents diplomatiques d'un gouvernement étranger ne sont pas soumis à la juridiction des tribunaux du pays dans lequel ils sont envoyés. Ce principe admis par tous les publicistes passés et présents (5), se fonde sur la nature des choses, qui dans l'intérêt respectif des deux nations ne permet pas que ces agents soient exposés dans leurs personnes ou dans leurs biens à des poursuites qui ne leur laisseraient pas une entière liberté d'action, et qui gêneraient les relations internationales auxquelles ils servent d'in-

(1) Cod. civ., art. 17.

(2) Voy. inf., liv. III.

(3) Rouen. 23 nov. 18G3, S., 63, 2, 26S; Cass., 14 nov. 1864, S., 65, 1, 135 ; Amiens, 2 mars 1865, S., 65, 2, 210; Paris, 0 mai 1865, S., 65, 2, 210; Paris, 8 nov. 1865, S., 66, 2, 117; D., 67, 2, 21.

(4) \.Sup.,n. 446.

f5) Voy. Heffter, §215; M. Vergé sur Martens, t. II, 271 ; Fœlix et Démangeât, t. I, n. 211.

termédiaire. Et comme cependant les besoins journaliers de la vie et les nécessités de l'existence peuvent donner lieu à des oppositions d'intérêt entre les agents diplomatiques et ceux avec lesquels ils ont été amenés à contracter,' un décret du 13 ventôse an II, interdisant à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers, ajoute que « les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au Comité de salut public qui est seul compétent pour y faire droit, » c'est-à-dire que ces réclamations doivent être suivies par la voie diplomatique (1).

Le principe qui affranchit les agents diplomatiques de la juridiction des tribunaux du pays oii ils sont envoyés, s'applique non seulement à l'ambassadeur ou au chef de la mission, mais encore à tous ceux qui, sous ses ofdres, sont revêtus d'un caractère public (2).

Mais l'agent diplomatique qui, au lieu de se renfermer dans ses fonctions et dans les actes ordinaires de la vie civile nécessaires à son existence et par conséquent à l'accomplissement de ses fonctions, se livre à des opérations commerciales, doit être considéré comme renonçant, en ce qui touche ces opérations et leurs suites, au privilège qui le couvre à raison de ses fonctions, des droits qu'elles lui donnent et des devoirs qu'elles lui imposent. Il n'est pas admissible qu'après avoir agi en une qualité exclusive de celle que lui attribue son caratère diplomatique, il puisse se prévaloir de ce caractère pour se mettre à l'abri des poursuites auxquelles il s'est exposé en se faisant commerçant ou en se livrant à des opérations de commerce. Tous les auteurs sont d'accord sur ce point (3).

685 quater. Si l'agent diplomatique ne peut être poursuivi

(1) Voy. l'arrêt de la cour de Paris, du 12 juillet 1867, rendu sous un président; D., 67,2, 121.

(2) V. Cass ,, 13 oct. 1865, S., 66, 1, 33 ; Paris, 9 avril 18G0, S , 66, 2, 232.

(3) V. Vattel, § 1 14 ; Merlin, Ro.p.^ v» Ministre publ., sect. V, § 4, art. 6 ; M. Vergé sur Martens, t. II. § 217. — V. aussi l'arrêt précité de Paris du 12 Juill. 1867.

devant les tribunaux français, en tant que simple particulier, peut-il l'ôtre en tant que représentant un souverain étranger et pour répondre aux demandes qui seraient dirigées contre ce souverain ou contre son gouvernement ? Cette question revient à la question plus générale de savoir si les gouvernements étrangers peuvent 6tre cités devant les tribunaux français à raison des engagements qu'ils ont contractés envers un Français.

La jurisprudence s'est généralement prononcée dans le sens de la négative. Les auteurs sont divisés.

Il faut d'abord reconnaître que, toutes les fois qu'un gouvernement agit dans la plénitude de ses pouvoirs politiques et souverains, il n'y a pas de juge de ses actes, et qu'il ne peut, à raison de ses actes, être cité devant les tribunaux d'aucune autre puissance : Tindépendance , la liberté des nations ne permet pas qu'il en soit autrement. La Cour de Paris a donc très-bien jugé le 23 août 1870 (1) qu'un souverain étranger ne peut être cité par un Français devant un tribunal français en réparation des actes arbitraires de son gouvernement exerçant lespouvoirs de police et d'administration qui lui appartiennent sur son territoire. Ce gouvernement a-t-il bien usé de ses pouvoirs, ou les a-t-il excédés; s'est-il conformé aux lois du pays, ou les a-t-il violées; était-il tenu de les observer, ou avait-il le droit de suspendre? Toutes ces questions échappent au contrôle d'une juridiction étrangère; et c'est tout au plus s'il y a un juge de ces faits dans le pays où ils s'accomplissent.

Mais la difficulté de la question gît dans le point de savoir si un gouvernement étranger peut être cité devant les tribunaux français à raison des engagements qu'il a contractés avec un Français en traitant avec lui comme le Français aurait traité avec un particulier étranger, soit pour des entreprises de travaux ou de fournitures, soit pour des emprunts.

Le seul arrêt rendu sur la question par la Cour de cassation est du 22 janvier 1849(2). Il s'agissait d'une demande en paye-