DD.,7I,2,9; S

(2) S./il), l,8I;I)., 4î), I, 5.

648 LIVRE II, TIÏHE II. ClIAP. I. SECT. III. § I. ART. II.

ment d'une fourniture de souliers faite par des négociants de Bayonne au gouvernement espagnol. La Cour de Pau avait reconnu la compétence des tribunaux français: u attendu que la souveraineté et l'indépendance respectives des gouvernements entre eux n'est d'aucune considération dans la cause. » Mais son arrêt a été cassé, « attendu que l'indépendance réciproque des États est l'un des. principes les plus universellement reconnus du droit des gens ; que de ce principe il résulte qu'un gouvernement ne peut être soumis pour les engagements qu'il contracte à la juridiction d'un État étranger; qu'en effet le droit de juridiction qui appartient k chaque gouvernement pour juger les différends nés à l'occasion des actes émanés de lui, est un droit inhérent à son autorité souveraine, qu'un autre gouvernement ne saurait s'attribuer sans s'exposera altérer leurs rapports respectifs. » C'est également sur ce motif que se sont fondés les arrêts de Cours d'appel qui ont résolu la question dans le môme sens (1).

Mais en quoi l'indépendance d'un État qui a traité comme un particulier, qui doit commeun particulier devrait, est-elle intéressée à ce qu'un juge étranger soit appelé à décider s'il doit ou s'il ne doit pas? Le contrat qu'il a fait avec un étranger auquel il a acheté ou emprunté n'est pas un acte de sa souveraineté puisqu'il ne pouvait contraindre l'autre partie à lui vendre ou à lui prêter ; le tribunal qui le condamne ù payer, quel qu'il soit, n'entreprend donc pas sur une souveraineté qui n'est pas en jeu : il condamne un débiteur. La souveraineté de l'État ou du gouvernement condamné n'est intéressée dans la question que lorsqu'il s'agit de mettre le jugement à exécution sur son propre territoire ; et c'est alors à ce gouvernement ou à ses tribunaux à accorder ou à refuser cette exécution (2). Mais s'il ne s'agit que d'exécuter le jugement sur le territoire du juge qui l'a rendu, par exemple au moyen de la saisie des biens que le gouvernement condamné y possède, on ne voit pas quelle at-

(1) Voy. l'arrêt précité de Paris du 23 août 1870, qui examine la question à un point de vue général. Voy. aussi Nancy, 31 août 1871, D., 71, 2, 207; S., 71, 2, 129.

(2) Voy., inf. sect. V.

DE LA CUMl'KTENCIi. (;49

teinte serait portée à la souverainelé de ce gouvernemeril. » Toutes les lois, dit M. Ch. Vergé dans une consultation délibérée sur cette question (1), qu'un de nos nationaux réclame d un gouvernement étranger l'exécution d'un acte qui est non un fait de souverainelé, mais un contrat, la qualité de souverain n'absorbe pas la qualité de cocontractant, et ne soustrait pas le coobligé aux sanctions juridictionnelles qui sont la garantie de toute obligation reconnue par la loi. Les gouvernements, quand ils traitent comme personnalité civile avec des particuliers, ont des juges même chez eux, et partant ils peuvent être justiciables des tribunaux français dans les termes de l'article 14 du Gode civil sïls ont pris des engagements envers des Français. )>

C'est là Topinion qui me paraît devoir être suivie; et c'est la seule qui puisse se trouver d'accord avec la nécessité actuelle des rapports internationaux (2).

Peut-être trouverait-on une tendance à se rapprocher de cette opinion dans les décisions judiciaires qui ont admis des gouvernements "à actionner des Français devant les tribunaux français à raison des engagements contractés envers eux par les Français, et qui, en déclarant les gouvernements mal fondés dans leur action, les ont condamnés aux dépens (3)? Admettre les gouvernements étrangers à agir comme demandeurs, et par conséquent autoriser les demandes reconventioneiles qui peuvent servir de défense à l'action principale qu'ils ont intentée, et les condamnations qui peuvent être la suite d'une action téméraire, n'est-ce pas reconnaître que dans la contestation' où figurent des gouvernements étrangers qui ont contracté comme un particulier aurait pu le faire, les questions de souveraineté des États ne sont en aucune manière

(1) Et à laquelle ont adhéré MM. Pradier-Fodéré, Berthauld et Hautefeuille.

(2) Voy., en ce sens, M. Légat, Co(Ie den étrangers, p. 30G et 307; Bonfils, de lu Comp. des Trih. français, n. 57 ; Démangeât, Revue prat., t. I, p. 383, et sur Fœlix, t. I, n. 112, note a; Heffter, § l'2. — En sens contraire, V. M. Domolombe, t. I, n. 251 his; MM. Aubry et Rau, t. VI, § 748 bis ; Cliauveau sur Carré, t. IV, n. 1923, bis.

(3) Voy. Paris, 13 avril 1807, D., G7, 3, 49.

650 LIVRE IT. TITRE IT. ClIAP. I. SECT. III. § I. ART. II.

engagées, et que les contrats purement civils ou commerciaux doivent partout trouver un juge des différends auxquels ils doivent naissance ?

Il est bien évident d'ailleurs qu'en admettant que le principe de l'indépendance des États eût pour effet d'exclure la juridiction des tribunaux français à l'égard des souverains étrangers, ce principe resterait sans application vis-à-vis d'un souverain étranger qui am^ait contracté en son nom particulier et dans son iniérôi privé (1).

686. C'est encore une question que de savoir si l'article 41, en autorisant le Français à traduire l'étranger devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays^ étranger, s'applique seulement aux obligations conventionnelles, ou s'il comprend aussi les engagements qui se forment sans convention.

L'affirmative, dit M. Merlin (2), ne peut pas être douteuse, puisque, d'une part, l'article J4 du Code civil porte que l'étranger, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux français pour l'exécution'des obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ; et que de l'autre, aux termes des articles 1370 et suivants du même Code, qui ne sont à cet égard que l'écbo des lois romaines, une obligation peut aussi bien résulter d'un fait portant le caractère d'un délit, d'un quasi-délit ou d'un quasicontrat, que d'une convention expresse. « Obligationes aut ex contractu fïunt^ aut ex quasi- contractu aut ex malef^cio, aut ex quasi-malefîcio (3). ))

Cette opinion a été embrassée par tous les auteurs (4) et consacrée par la jurisprudence (5). Elle est cependant susceptible d'objections, qui d'ailleurs disparaissent devant un examen plus attentif.

(l)Trib. delà Seine, 24 nov., 1871, S.. 71, 2, 225. (2) Répert., v" Étra?igers, § 4.

(3)§ 2, Institut, deoblig.

(4) M. Pardessus, n. 1478 ; M. Carré, Compét. civ.y t. I, n. 202 ; M. Fœlix n. 175; M. Marcadé sur l'art. 14, G. civ.; M. Demolombe, t. pr, n. 230.

(5) Rouen, 6 fév. 1841, S., 41, 2, 129; Aix, 12 mai 1867,8., 57,2,721.

DK LA COMPKTENCE. CïA

On a dit, pour la combatlre (i), que l'article 14 était une dérogation au principe général qui, en matière personnelle, attribue la compétence au juge du domicile du défendeur, et au principe de droit public qui place la personne et les biens de l'étranger n'babitanlpas le territoire, cl qui n'y a pas contracté, en dehors de toute juridiction territoriale; et que si cette dérogjition s'explique et se justifie quand il s'agit d'obligations conventionnelles, par cette considération qu'en contractant avec un Français en pays étranger, l'étranger était présumé savoir qu'il pourrait être traduit devant les tribunaux français, et consentir, par là même à se soumettre à leur juridiction, il n'en est plus ainsi lorsqu'il s'agit d'une obligation résultant, non d'une convention volontaire et expresse, mais naissant d'un simple fait qui n'implique aucun consentement. Et on a ajouté avec quelque apparence de raison que, si l'article 14 pouvait être appliqué aux engagements qui se forment sans convention, lorsqu'ils résultent d'un fait volontaire, tel qu'un quasi-contrat, ou un délit, il resterait du moins inapplicable aux engagements qui résultent d'un fait involontaire, tel qu'un quasi-délit.

Cette argumentation, basée sur le caractère exceptionnel de l'article 14, est assurément spécieuse. Mais elle n'a plus aucune force si Ton remarque que l'article 14, bien qu'exceptionnel, est général dans son exception, en ce qu'il ne fait aucune distinction entre les différentes espèces ^^obligations contractées par un étranger. On a beau dire que les obligations conventionnelles sont seules contractées, et que les autres naissent au contraire du fait qui les produit, fiunt . Cette distinction est repoussée par la loi môme sur laquelle on l'appuie. Car la loi romaine précitée, en indiquant la source des diverses sortes d'obligations, emploie la môme expression pour exprimer l'origine des obligations conventionnelles, et celle des obligations qui se forment sans convention. « Obligationes aut ex contractu FiUNT, aut ex quasi -contractu, aut ex maleficib, aut ex quasi-ma-

{[) Voy. une consultation de M. Grémieux, insérée dans le Recueil gémirai lies lois et des arrêts^ 43, 1, 14.

652 LIVRE II. TITRE II. CIîAP. I. SECT. III. § I. ART. II.

leficio. » Commettre un délit, ou un quasi-délit, s'engager par un quasi-contrat, c'est donc contracter une obligation aussi bien que lorsqu'il y a convention expresse. Dès qu'il y a obligation contractée, l'article 14 est donc applicable.

C'est par application de ces règles, qu'il a été jugé, en matière de quasi-contrats, que l'étranger qui avait accepté une succession ouverte en France ou à l'étranger, pouvait être assigné en France par son cohéritier français en partage de cette succession (1); et, en matière de quasi-délits, que celui qui, par son fait, a causé, en pays étranger, un dommage à un Français, peut être assigné en France en réparation de ce dommage (î2).

687. L'article 14 est donc applicable à tous les cas où un étranger s'est obligé envers un Français et a directement contracté avec lui. Il en est ainsi alors même qu'il s'agirait d'une contestation pour laquelle il y aurait attribution spéciale à certains juges (3).

687 bis. Le Français qui a contracté en France avec un étranger, conserve donc, même dans le cas oii celui-ci a été déclaré en faillite dans son propre pays, le droit de le citer devant les tribunaux français : la règle d'après laquelle la compétence appartient en matière de faillite au juge du domicile du failli (4), ne s'applique qu'aux faillites déclarées en France (5).

687 ter. Par la même raison, bien que l'article 56 du Code de procédure attribue la connaissance des contestations en matière de société au juge du lieu où est le siège de la société, cependant l'associé français d'un étranger dans une société établie en pays étranger peut assigner cet étranger devant les tribunaux français à raison de cette société (6).

(1) Montpellier, 12 juillet 1825, S., 8, 2, 269, et Paris, 17 nov. 1824, ihid., 36, 2, 184.

(2) Poitiers, 8 prairial an XIII, S., 2, 2, 5G; Cass., 13 déc. 1842, S., 43, 1, 14. — Voy. cependant Paris, 5 juin 1829, S., 9, 2, 280.

(3) Voy. Cependant Cass., 10 déc, 1866, S., 65, 1, 217. (4)C. pr., art. 56, §7.

(5) Aix, 15 mars 1870, D., 70, 2, 204. (f)) Cass., 8 juillet 1841, S., 40, 1, 86H.

DK LA COMlMh'ENCL]. CS^t

A plus forte raison, l'associé étranger pourrait-il être assigné en France si la société y avait son siège (1).

Il en serait toutefois autrement si les actionnaires français d'une société étrangère avaient élu domicile dans une ville étrangère et s'étaient reconnus pour toutes les contestations sociales justiciables des tribunaux de cette ville : cette clause de l'acte social emporterait renonciation de la part des associés français au droit que leur confère l'art. 14 du Code civil de citer la société devant les tribunaux français (2).

Mais on ne pourrait voir une renonciation de cette nature, opposable aux associés français, dans la clause des statuts d'une société étrangère par laquelle les contestations entre la société et les actionnaires auraient été soumises à des arbitres, une pareille clause étant nulle en France comme ne désignant ni l'objet de litige ni le nom des arbitres (3).

688. Il y a difficulté pour l'application de l'art. 14, quand l'étranger n'est obligé qu'indirectement envers le Français, c'est-à-dire quand l'étranger s'est primitivement engagé visà-vis d'un autre étranger qui a cédé la créance à un Français envers lequel l'étranger ne se trouve définitivement obligé que par l'effet de cette cession* La question peut se présenter aussi bien pour les obligations contractées en France envers un étranger par un étranger, que pour celles qui sont contractées en pays étranger, dans tous les cas où la jurisprudence refuse aux étrangers le droit de s'actionner réciproquement en France; car, dans l'un et dans l'autre cas, il s'agit de savoir si l'étranger qui n'aurait pu être actionné en France par un étranger avec lequel il aurait contracté, peut l'être par le Français auquel son créancier étranger a cédé la créance; et si le privilège que l'article 14 du Gode civil accorde au Français peut être opposé à l'étranger qui, après avoir contracté avec un étranger, se trouve avoir un Français pour créancier.

En principe général, il n'est pas douteux que cette question doive être rrégativement résolue. Cet un axiome trivial que le

(1) Paris, J3 fév. 1808, S., 2, 2, 347.

(2) Cass., 24 août 18G9, D., G9, 1, 500.

(;i) Paris<8 nov. 18G5, S.*G^>, 2, 117 ;D.,G7, 2, 21.

()54 LIVRE H. TITRE II. CllAP. [. SECT. III. §1. ART. H.

cessionnaire d'une créance n'a pas plus de droits que son cédant, et qu'un créancier ne peut, par les conventions qu'il fait avec des tiers, modifier la position du débiteur. Donc, dans tous les cas où le débiteur étranger ne peut être cité devant les tribunaux français parle créancier élranger avec lequel il a contracté, il ne peut devenir justiciable de ces tribunaux par la cession que le créancier originaire aurait faite de la créance au profit d'un Français. Le Français qui se rend cessionnaire accepte une position toute faite, et à laquelle il ne peut rien changer, parce que le débiteur, en s'engageant avec un étranger, savait à quels juges il aurait affaire, et qu'on ne peut le soustraire à une juridiction qu'il a reconnue pour le soumettre à une juridiction qu'i^n'a pas été mis à môme de reconnaître (1).

Mais cette solution n'est applicable que dans le cas où il s'agit d'obligations civiles ou commerciales non transmissibles par voie d'ordre. Quand, au contraire, il s'agit d'une obligation négociable par voie d'ordre ou d'endossement, telle qu'une lettre de change ou un billet à ordre, leFrançais porteur de l'obligation peut citer devant les tribunaux français l'étranger qui l'a contractée envers un autre étranger. Il y a en effet une grande différence entre l'endossement régulier d'une lettre de change ou de toute autre obligation à ordre, et le transport d'une créance ordinaire. D'où vient cette différence ? Elle vient, dit M. Merlin (2), « de ce que, l'endossement n'étant que l'exécution de la clause oU à son ordre, sans laquelle la lettre de change ne vaudrait que comme simple promesse, il se lie nécessairement avec la lettre de change elle-même, et en fait virtuellement parlie ; de ce que par là le créancier de la lettre de change est censé s'être obligé directement envers tous ceux au profit desquels elle serait endos-

(1) Cass., 56 janv. 1833, S., 33, 1, 100; Paris, l^f mars 1856, S., o7, 2, 106. M. Merlin, Quest. de droit, \° Étranger, § 4, n. 3. — V. en sens contraire M. Démangeât sur Fœlix, t. I", p. 334, note a, qui admet la compétence des tribunaux français, en cas de cession d'une obligation par le créancier étranger à un Français, alors môme que l'étranger débiteur n'est pas en Fraiice. V, inf.^ n. 689.

(2) Luc. cit.

nE LA COMPÉTENCE. 055

séc, et leur avoir assuré contre lui les mômes droits que s'il les eût compris tous nominativement dans l'engagement qu'il a pris de la payer; et par conséquence nécessaire, de ce qu'à son égard, le porteur n'est pas simplement le cessionnaire de celui au profit duquel il a souscrit la lettre de change, mais l'un de ceux au profit duquel il l'a souscrile, ou en d'autres termes son créancier direct. Dès lors, ajoute M. Merlin, il est bien impossible de contester sérieusement au régnicole devenu par un endossement régulier propriétaire d'une lettre de change souscrite par un étranger au profit d'un autre étranger, la faculté d'en poursuivre le souscripteur de la manière déterminée par l'article 14 du Gode civil. »

Il n'y a rien à ajouter à cette démonstration.

Cependant, le contraire a été jugé par la Cour de Poitiers, le 3 juillet 1832 (1). Cet arrêt, motivé avec un soin remarquable, repousse l'opinion qui accorde au porteur français d'un effet négociable souscrit par un étranger au profit d'un étranger, le droit de se prévaloir de l'article 14, « attendu qu'on ne pourrait interpréter cet article dans un sens aussi étrange sans décider d'une manière générale et absolue que les négociants de tous les points du globe ne pourront souscrire une obligation quelconque, un seul effet négociable surtout, sans renoncer par cela seul au bénéfice de la règle Actor sequitur forum rei; sans se soumettre par cela seul à quitter leur pays, leurs affaires, pour se soumettre à la juridiction des tribunaux français, auxquels cependant ils n'ont pas dû penser en contractant directement avec tout autre qu'un Français.... Attendu que la position du débiteur ne peut pas être aggravée sans son fait; que si l'étranger sait qu'en s'engageant envers tout autre qu'un Français, son engagement pourra, par la voie d'un endossement ou autre, avoir un jour un Français pour créancier, il a dû croire du moins qu'il lui suffisait de ne pas contracter directement avec un Français, que rien ne peut contraindre à accepter la

(I) s., 32, 2, 4U 5 D., 33, ::>, 100. — Adde Douai, 27fév. 1828, S., !J, '2, il \ 0., 28, 2, 181.

6 5(> LIVRi: II. TITRE II. CIIAP. I. SECT. ill. § 1. ART. II.

créance, pour ne pas subir les conséquences de l'arlicle 14 du Code civil. »

11 me semble que toutes ces objections se trouvent réfutées d'avance par le passage précité de M. Merlin, si net et si concluant. La Cour de Poitiers se préoccupe vivement de ce que le négociant étranger ne pourra souscrire une lettre de change au profit d'un étranger, sans s'exposer à devenir justiciable des tribunaux français, si, plus tard, l'effet passe entre-les mains d'un porteur français. Si cette conséquence est fatale, il faut s'en prendre à l'arLicle 14 qui l'autorise, et non au système qui tire de l'article 14 toutes les conséquences qui découlent du principe qu'il pose. Or s'il est vrai, en ce qui touche les droits du porteur d'un effet négociable contre le tireur ou le souscripteur, qu'il n'y a aucun compte à tenir des endosseurs intermédiaires, qui sont comme s'ils n'avaient pas existé, puisque le débiteur ne peut se prévaloir contre le porteur des exceptions qu'il auxait pu opposer aux uns et aux autres, il faut en conclure, d'abord que le débiteur est engagé envers le porteur comme s'il s'était engagé envers lui sans intermédiaire;, ce qui fait qu'il est à vrai dire son obligé direct; ensuite qu'il ne peut se prévaloir contre le porteur français qui le cite devant un tribunal de France, de l'exception d'incompétence qu'il eût pu opposer à ret)dosseur étranger qui l'aurait cité devant le même tribunal. Le débiteur n'ayant devant lui qu'un Français qui est son créancier direct, ou réputé direct, se trouve invinciblement entraîné devant les tribunaux français, par application de l'article 14, qui comprend dans ses termes tout étranger obligé direct d'un Français.

D'un autre côté, quelque exorbitante et quelque exceptionnelle que soit la disposition de l'article 14 du Gode civil, il ne faut pas croire qu'elle mette l'étranger à la discrétion complète du Français, et que celui-ci puisse toujours forcer l'étranger à quitter son pays, ses affaires, son juge naturel, pour venir se faire juger en France. Les facultés les plus illimitées ont cependant une limite : cette limite est l'intérêt. Le Français qui a le droit d'appeler son débiteur étranger devant les

trihunaux de France, n'usera de ce droit que s'il y trouve son utilité, c'est-à-dire s'il a des cliances pour pouvoir exécuter en France le jugement, soit sur la personne, soit sur les biens de l'étranger, puisqu'il ne pourrait l'exécuter en pays étranger sans l'y faire réviser ou déclarer exéculoire(l), ce qui l'exposerait, en certains cas, ;\ deux procès pour un. Si donc l'étranger ne peut être jugé et condamné en France d'une manière utile, que s'il y a sa personne ou ses biens, on n'est pas fondé à dire qu'on le force à quitter son pays et ses affaires pour venir se.faire juger en France^ puisque se trouvant en France, ou y ayant des biens, il y a nécessairement un centre d'affaires; de telle sorte qu'on est autorisé à penser que, lorsqu'un étranger est cité en France par un Français, son créancier plus ou moins direct, cet appel devant les juges français n'a rien d'inattendu ni rien de vexatoire. Je sais bien que ce sont là des considérations de fait, plutôt que de droit; mais elles n'en ont pas moins leur importance dans une matière où l'on s'arme contre l'article 14 du Code civil, précisément de considérations tirées de l'intérêt de l'étranger.

Au surplus, en nous renfermant dans le droit, nous croyons, avec M. Merlin, que le Français, porteur d'une obligation négociable souscrite par un étranger au profit d'un étranger, est réputé créancier direct de l'étranger débiteur, et peut le traduire devant les tribunaux de France. C'est en ce sens que s'est prononcée la jurisprudence de la Cour de cassation (2).

689. Un auteur (3) va plus loin. Il pense que le cessionnaire français d'une obligation civile souscrite par un étranger au profit d'un étranger^ peut traduire son débiteur étranger devant les tribunaux français, si celui-ci se trouve habiter la France. Tout Français, dit-on, a le droit d'obtenir justice en

(1) Voy. inf,, sect. v.

(2) Cass., 25 sept. 18^9, S., 9, 1, 373; D., 29, 1, 301 ; 26 janv. 1833, S., 33, I, 10); D.,33, 1, 54; voy. aussi, dans le même sens, Paris, 15 oct. I83'i, S., 34, 2, 6.S7; Paris, 7 mai 185G, S., 58, 2, 41'; Gass., 18 août 1850, S., .57, 1, 586. — Il en est ainsi du Français qui accepte et paie par intervention les traites d'im tireur étranger. Aix, 31 mars 1865, S., 66, 2, 31.

(3) M. Fœlix, Droit internat., X.. I, n. 174. V. aussi M. Démangeât, ihid., n. 174, p. 358, note a.

France, pour sa personne et ses biens. C'est un principe de droit public qui résulte de la nature même de la société civile et.de la protection que l'Étal, comme corps, doit à la personne et aux biens de chacun de ses membres, à moins qu'une loi expresse n'ait dérogé à ce principe : ce qui ne se rencontre pas dans le cas où l'étranger cité devant les tribunaux français a sa résidence en France.

J'adopte pleinement cette manière de voir. L'étranger qui établit sa résidence en France accepte les juges français sous l'autorité desquels il consent à vivre. Si donc un Français se trouve créancier de cet étranger, indirectement et au moyen d'une cession, il peut le citer devant les tribunaux de France, qui sont dans ce cas juges naturels des deux parties, aussi bien que s'il s'agissait d'un engagement direct. La compétence résulte alors, non de la nature de l'obligation, mais de la qualité du demandeur et d.e la résidence du défendeur, tandis que lorsque l'étranger n'a pas de résidence en France, la compétence résulte de la capacité du demandeur et de la nature de l'obligation (1).

690. La question de savoir si l'étranger peut être cité devant les tribunaux de France par le Français avec lequel il n'est engagé que d'une manière indirecte, s'est présentée en matière d'assurance pour compte d'autrui. On s'est demandé si l'assureur pour compte de qui il appartiendra^ est réputé contracter non-seulement avec le mandataire qui lui présente la police d'assurance, mais encore avec le propriétaire des objets assurés, de telle sorte qu'il soit justiciable des tribunaux de France, à raison de l'exécution de l'assurance, bien qu'il soit étranger ainsi que l'assuré mandataire, si d'ailleurs le commettant est Français. Il faut résoudre la question affirmativement. Le propriétaire assuré par l'intermédiaire d'un tiers qui n'est assuré que pour compte, est à la fois le créancier et le débiteur direct de l'assureur : créancier pour le montant de l'assurance, débiteur pour la prime. L'un et l'autre ont contracté par l'entremise d'un intermédiaire qui peut être aussi obligé envers l'assureur ; mais cet intermédiaire

(1) Voy. M. Démangeât sur Fœlix, t. I, p. 334, note a et sup.y n. 688.

DE LA COMlMiTENCn:. 6 59

n'empôchc pas qu'il y ait une obligation directe entre l'assureur et l'assuré, parce que l'assureur, en consentant Tassurance, savait qu'il s'engageait envers un tiers connu ou inconnu, et qu'il avait aussi ce tiers pour obligé. « Le signataire d'une police d'assurance, pour compte de qui il appartiendra, dit un arrêt de la Cour d'Aix, du 5 juillet 1833 (I), contracte directement, non-seulement avec le mandataire qui la lui présente, mais encore avec le propriétaire, dans quelque temps qu'il lui soit nommé, avec cette seule différence que lorsque ce propriétaire est nommé dans la police, li est seul obligé vis-à-vis du signataire qui a, au contraire, deux obligés, le mandataire et le propriétaire, quand celui-ci n'est nommé qu'après la signature de la police et dans les actes d'exécution. » Aussi Gasaregis (2) décide-t-il que, lorsque le propriétaire pour le compte duquel l'assurance est faite, vient à être nommé, cette nomination a un efiet rétroaclif au jour du contrat, de telle sorte que le propriétaire nommé est réputé y avoir figuré dès le principe, et est obligé avec le mandataire et au môme titre : a Factâ nominatione censeri débet conti^actus ah initio radicatus in personâ nominandâ, et transfunditur omne jus in nominafum, nullo pênes nominantem existente, censeturque usque ab initio jus quœsitum personœ nominatce.... quod nominatio operatu?^ ut nominati posteà ab ipso principio nominati et specificati in ipsâ nominatione censeantur.... non adinittimus quod factâ nominatione stipulatoj^ seu contrahens exeat à contractu qui erat in eo radicatus ab initio,., sed persona nominala accumulatur ipsi contractui. »

Ansaldus est aussi formel : if. In hâc prœcisâ formula stipulandi assecurationes per se, ô à chi spetasse, ô attenesse, plerique doctores assecurationis materiam tractantes firmarunt quod ad effectum dignoscendi ad quem spectet intet^esse contractûs^ haberi débet consideratio ad vericm et effectivum dominûm, nullatenus curando quod eadem domini persona non fuerit in apodixe explicata (3). »

(2) Diseurs. 5, n. G, 7 et 2G.

(3) Diseurs. 9, n. 5. Voy. aussi Boulay-Paty, Cours de [droit maritime^ t. Ill^ p. 310.

660 LIVRE II. TITRE II. CIIAP. I. SECT. Ifl. § I. AUT. II.

11 csl vrai qu'Émcrigon (l) n'accorde une action utile à l'assureur contre le propriétaire commettant, qu'autant que celuici n'aurait pas p:iy6 la prime an commissionnaire, cas auquel il n'aurait d'action directe que contre ce dernier. Mais il est évident qu'en admettant môme cette distinction, il n'en serait pas moins vrai qu'en principe, et sauf l'exception que peut opposer le commettant, l'assureur a une action directe contre lui, et que dans tous les cas le commettant a une action directe contre l'assureur pour obtenir le payement de l'assurance. L'assureur étant l'obligé direct de celui pour le compte duquel est faite l'assurance, et qui est l'assuré véritable, peut donc, quoique étranger, et quoique le commissionnaire parl'étermédiaire duquel a eu lieu l'assurance soit également étranger, être cité devant les tribunaux de France par l'assuré français. C'est ce qu'a jugé l'arrêt précité de la Cour d'Aix (2).

691. La disposition de l'article 14 du Gode civil, qui autorise le Français à traduire en France l'étranger avec lequel il a contracté en pays étranger, étant tout à fait exceptionnelle et introduite dans le seul intérêt des Français qui ont des étrangers pour obligés, il n'est pas douteux qu'ils peuvent renoncer à la faveur que la loi leur accorde, pour se soumettre à la juridiction de leur débiteur; et que, lorsque cette renonciation a été faite, ils ne peuvent plus la rétracter et revendiquer un privilège dont l'abandon crée un droit au profit de celui qui est appelé à profiter de cet abandon (3).

Cette renonciation peut être tacite aussi bien qu'expresse, et résulter d'actes qui impliquent, de la part du Français, l'intention de ne pas se prévaloir du droit que lui attribue l'article 14. Ainsi, l'élection de domicile dans un lieu dépendant du pays de l'étranger pourrait, suivant les circonstances, être prise pour une renonciation du Français à poursuivre l'étranger ailleurs que devant le tribunal du domicile élu (4). Ainsi

(1) Chap. V, sect. iv.

(2) Voy. aussi Cass.,12 août 1872, S., 72, 1, 323.

(3) Cass., 15 nov. 1827, S., 8, 1,^02; et 14 fév. 1387, ibid., 37, 1, 25;1 21 nov. et 11 déc. 18G0, ibid., Gt, 1, 331 ; 19 déc. 18G4, ibid., 65, 1, 217.

(4) M. Fœlix, Droit internai.^ p. 23.'.

\)i: LA COMl'KTKNCE. 661

encore le Français qui a accepté la constitulion d'un tribunal arbitral vn pays étranger, est censé renoncer à porter sa demande devant un tribunal français, sans pouvoir opposer la nullité du compromis après avoir volontairement procédé devant les arbitres (I), à la diirérence des cas où n'ayant pas accepté le compromis il n'aurait pas encore procédé devant la juridiction arbitrale,

692. Mais une question plus délicate est celle de savoir si le Français qui saisit un tribunal étranger d'une demande contre un étranger, renonce par là à la faculté que lui ac-' corde l'article 44; ou s'il peut, nonobstant la demande formée en pays étranger, s'adresser encore aux tribunaux français. Cette question a été diversement résolue par les auteurs et la jurisprudence qui, néanmoins, paraît se prononcer pour la renonciation. Dans ce dernier sens, on se fonde sur ce que le Français qui assigne un étranger devant un tribunal étranger, et qui fait choix d'un juge étranger, ne peut traduire en même temps le défendeur devant la juridiction française, parce qu'il est lié par les actes au moyen desquels ils s'est soumis à une autre juridiction. Dans le sens contraire, on répond que les tribunaux français ne sont pas forcés de reconnaître les actes faits devant une juridiction étrangère; que ces actes ne peuvent produire une litispendance qui autorise l'étranger à demander son renvoi devant le tribunal étranger le premier saisi, comme dans le cas où deux tribunaux français sont saisis de deux demandes identiques ou connexes (2); et que la demande formée devant un tribunal étranger peut d'autant moins être opposée au Français qui forme une pareille demande en France, que cette demande ne pouvant aboutir qu'à un jugement non exécutoire en France, on ne saurait astreindre le Français à suivre une voie qui le conduirait toujours, en définitive, à la nécessité de s'adresser aux tribunaux français (3).

(1) V. les arrêts précités des 21 nov. et 11 déc. J8C0; et Paris, 11 janvier 18C5, S., OG, 2, in.

(2) Cod. proc. civ., art. 171.

(3) Voy. Paris, 23 tlierm. an XII, S., 1, 2, 212 ; Montpellier, 12 juill. 1826, S., 8, 2, V59; D.,2G, 2, 140.

Mais d'abord ce n'est pas, à proprement parier, une exception de litispendance qui est proposée par l'étranger qui demande à un tribunal français de se déclarer incompétent pour connaître d'une demande dont son adversaire français a déjà saisi un tribunal étranger.

Aux termes de l'article 171 du Code de procédure, qui règle la litispendance entre tribunaux français, « s'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné. » En matière de litispendance, il ne s'agit donc pas d'une déclaration d'incompétence, puisque l'article 171 suppose, au contraire, que le tribunal qui a été saisi le second est compétent, soit à raison de la matière, soit h raison des personnes, mais d'un simple renvoi : c'est-à-dire que le tribunal qui a été saisi le second reconnaît la convenance de renvoyer la connaissance de l'ensemble de l'affaire à celui qui a été saisi le premier d'une demande identique ou analogue.

Ici, au contraire, c'est tout autre chose : il s'agit d'une déclation d'incompétence. C'est, en règle générale, le tribunal du domicile réel ou élu, ou, s'il n'y a pas de domicile, le tribunal de la résidence du défendeur qui est compétent pour connaître des actions personnelles. Ce sont donc, sauf exception, les tribunaux étrangers qui sont compétents pour connaître des demandes formées contre des étrangers domiciliés ou résidants en pays étrangers, pour les obligations par eux contractées en pays étranger; et l'article 14 fait exception à cette règle en accordant privilégiairement au Français la faculté de traduire, devant un tribunal de France, l'étranger qui s'est obligé envers lui en pays étranger. Or, cette compétence exceptionnelle attribuée aux tribunaux français, qui n'est pas une compétence nécessaire, mais une compétence purement volontaire de la part de celui qui les saisit, est sur bordonnée à cette condition que le Français, au profit de laquelle elle est établie, use de la faculté que lui laisse l'article 14, en saisissant les tribunaux français. Si au contraire il renonce à cette faculté, la compétence exceptionnelle cesse

et la compétence générale reprend son empire. Dans ce cas, l'étranger qui demande au tribunal français de se déclarer incompétent, parce qu'en saisissant un tribunal étranger, le Français a renoncé h la compétence spéciale que l'article 14 établissait en sa faveur, ne propose point une exception de litispendance, puisq.u'il ne demande pas un renvoi que les tribunaux français n'ont pas le droit d'ordonner; qu'il excipe seulement de l'incompétence primitive de ces tribunaux, incompétence qu'ils doivent reconnaître, en la déclarant d'une manière pure et simple, sans renvoi, s'il leur paraît qu'en effet le Français demandeur a renoncé au bénéfice de l'article 14.

Les tribunaux français n'ont donc pas à s'occuper alors de la question de savoir si la litispendance proprement dite, et dont l'article 171 du Gode de procédure règle les effets, peut exister entre un tribunal français et un tribunal étranger, mais seulement de celle de savoir si, en saississant un tribunal étranger, le Français a renoncé à la faculté que lui accorde l'article 14 du Code civil, et si par cette renonciation les tribunaux français sont devenus incompétents (1).

C'est ce qui nous reste à examiner.

Un auteur, pour les opinions duquel je suis d'autant plus porté à avoir une grande déférence qu'il a été mon maître, et que la bienveillance dont il m'honorait m'a mis quelquefois à même d'apprécier, dans sa conversation, plus encore que dans ses livres, toute la vigueur de son intelligence si nette et en môme temps si brillante et si ornée, M. Boncenne, a consacré à cette question plusieurs pages de son ouvrage sur la procédure civile (2). On trouve dans cette dissertation toutes les précieuses qualités, et il faut bien le dire aussi, les défauts de l'auteur. M. Boncenne avait un esprit plus vif que hardi, plus pénétrant qu'étendu; chez lui la hardiesse du style

(1) C'est en ce sens que doivent être entendus les arrêts delà cour de cassation des 7 septembre 1808, S., 2, \, 579 et IG fév. 1841, S., 42, 1, 714, qui repoussent une exception de litispendance devant un tribunal étranger. Il faut d'ailleurs remarquer que dans l'espèce de ces derniers arrêts toutes les parties étaient françaises, et que des motifs particuliers attribuaient compétence aux tribunaux français.

(2) Théorie de la procédure civile, t. III, p. 224 et suiv.

6fi4 LIVRE II. TITRE II. CHAP. I. SECT. III. § I. ART. II.

cache quelqiielois la timidité de la pensée. Si, comme M. Merlin, il excelle dans l'explication d'un texte, dans la recherche et la démonstration de ses rapports avec d'autres textes, à en faire saisir Tenchaînement logique, h grouper les autorités; si, plus habile écrivain que le célèbre procureur général, il a su revôtir d'un style séduisant et de formes souvent heureuses le développement de ses opinions, il faut aussi avouer que, comme M, Merlin, qu'il semble avoir quelquefois pris pour modèle, il manque un peu du sens philosophique, pour lequel d'ailleurs il ne cherchait pas à déguiser son dédain. Il lui arrive de prendre les questions par le bas, au lieu de les prendre par le haut : guide plus sûr dès lors quand il s'agit de creuser uns question qui doit se résoudre par les textes ou par les principes purs du droit, et par la logique des déductions légales, que lorsque, en l'absence de texte exprès, il faut, pour résoudre une difficulté, s'élever à des considérations générales et philosophiques auxquelles son esprit sceptique et railleur refusait volontiers toute espèce d'autorité.

Ainsi, M. Boncennc, pour établir que le Français qui saisit un tribunal étranger d'une demande contre un étrangerne renonce pas parla à lafaculté de saisir les tribunaux français de lamôme demande, soutient que tout ce qui se fait devant les tribunaux trangers ne peut produire aucun effet en France, que les jugements rendus par ces tribunaux n*y ont aucune valeur : d'où il conclut qu'un tribunal français ne peut se préoccuper d'une instance étrangère, puisque cette instance ne peut conduire à un acte qui ait quelque force par lui-même, soit en faveur du créancier français, soit contre lui. Et pour arriver à ces conséquences extrêmes surl'effet des actes etdesjugements étrangers dans les sociétés modernes, et dans l'état actuel des relations internationales, M. Boncenne remonte jusqu'à lajurisprudence romaine, non pas dans son dernier état, mais jusqu'à la loi des Douze Tables, et se rattache aux principes dans lesquels se traduisaient les mœurs contemporaines, qui ne comptaient les étrangers pour rien en droit, et qui se résurriaient dans cette phrase, qu'on a si justement qualifiée d'orgueilleuse (i), adver-

(1) M. Laferrière, Histoire du droit français, t. I, p. 13.

sushostam œlerna auctointas esto (1); sans remarquer que celle législation cgoïslc qui ne Taisait aucune placeauxélrangers dons la société romaine, et qui niait en quelque sorte le droit des gens, finit, avec le temps, par s'adoucir et par se perdre peu à peu, jusqu'au jour où elle disparut toutà faildevant les décrets qui accordaient le droit de cité h tous les sujets de l'empire, et qui divisaient leshommes en deux grandes classes, les citoyens romains et les barbares. Or, aujourd'hui qu'il n'y a plus de barbares, et que les barrières qui séparaient les peuples sont presque partout abaissées, quelle autorité peuvent avoir des principes qui avaient déjà perdu toute leur valeur dans les belles années du monde romain ? Ces principes caractéristiques de temps si différents des nôtres sont pour les jurisconsultes ce que sont les monnaies antiques pour les archéologues : de précieuses médailles qui révèlent l'histoire des faits et des institutions, mais qui n'ont plus aucune valeur monétaire. Il faut donc aujourd'hui compter pour quelque chose les étrangers, les Etats étrangers et les actes des juridictions étrangères.

M. Boncenne s'arme, il est vrai, de nos lois modernes pour justifier l'inefficacité absolue dont il prétend frapper les actes et les jugements étrangers qui intéressent les Français ; mais il est manifeste que, pour bien entendre ces lois, il ne faut pas oublier l'époque à laquelle elles doivent être appliquées. On peut dire de la science de l'interprétation et de l'application des lois, ceque Vico dit des sciences en général. : uLedottrinedebbano caminare da quando comminciano le materie che ùmttano (2) ; » les sciences doivent prendre pour point de départ l'époque oil commence le sujet dont elles traitent. C'est donc une fausse méthode que de séparer des faits contemporains la loi qu'on applique ou qu'on interprète. C'est cependant ce qui est arrivé ici à M. Boncenne.

Le garde des sceaux Michel de Marillac fît rendre, en 1629, une ordonnance dont l'article 12i porte : «Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune

(1) Voy. sup., n. 489 et suiv.

(2) Sknza nuova, axiome lOG.

666 LTVIIE II. TITRE II. CliAP. I. SECT. III. § I. AllT. II.

hypothèque ni exécution en notre royaume ; ainsi licndronlles contrats lieu de simples promesses; et, nonobstant les jugements, nos sujets contre lesquels ils ont été rendus pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers par-devajit nos officiers. »

M. Boncenne augmente fort des termes de cette ordonnance. Je ne chercherai point à m'armer, contre ses dispositions, de la défaveur qui l'accueillit presque aussitôt que rendue. On sait que le garde des sceaux de Marillac fut enveloppé dans la disgrâce du maréchal de Marillac, son frère, et qu'à son tour l'ordonnance, sur laquelle, suivant l'expression de M. Boncenne, on jeta le sobriquet de Code Michaut, fut enveloppée dans la disgrâcedesonauteur.Jereconnaisnéanmoins qu'ellene tomba pas en désuétude, et qu'elle assujettissait les' jugements étrangers à la révision des tribunaux français, de telle sorte que ces jiigementsn'étaientenFranced'aucunpoids, et qu'il fallaitque la cause y fût de nouveau décidée. Mais, quelle que fût la portée de cette ordonnance, et l'exagération deses précautions contre les actes étrangers, elle est aujourd'hui sans influence sur la question (1), car son article i21 a été remplacé par les articles 2123 et2i28 du Code civil, et par l'art. 546 du Code de procédure, dont les dispositions se prêtent beaucoup moins au système exclusif, dont on a cherché le point d'appui dans l'œuvre du garde des sceaux de Marillac. Aux termes de l'article 2123 du Gode civil, l'hypothèque ne peut résulter des jugements rendus en pays étranger/ qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français; l'article 2128 porte que les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France ; et l'article .546 du Gode de procédure ajoute que « les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Gode civil ; » c'est-à-dire que les jugements doivent préalablement être déclarés exécutoires par un tribunal français. Or,

(1) Voy. inf.^ sect. v.

DE LA COMPKTKNCE. 667

comme nous le verrons plus tard en nous occupant de la forme dans laquclje les juf,^oments étrangers doivent ûtre déclarés exécutoires par les tribunaux français, il résulte de ces dispositions qu'il suffit de les présenter à un tribunal français, qui les revôt de la formule exécutoire, sans qu'il faille les soumettre devant ce tribunal à une révision plus ou moins approfondie du fond du procès. Il est donc manifeste que nous sommes loin de l'article 121 de l'ordonnance de 1629, qui refusait toute force et toute autorité aux jugements étrangers, et qui permettait aux parties, contre lesquelles ces jugements avaient été rendus, de débattre de nouveau leurs droits, comme entiers, par-devant les tribunaux français. L'ancien système ne tenait aucun compte du jugement étranger, tandis que le système actuel prend le jugement pour ce qu'il est, c'est-à-dire, pour un jugement, en assujettissant seulement celui qui l'a obtenu à le faire déclarer exécutoire. Dans le premier, il n'y a pas de jugement ; dans le second, il y a un jugement, mais qui, avant d'être exécuté, doit en quelque sorte être soumis à une sorte de formalité préalable qui a pour objet de sauvegarder non les intérêts des parties, mais ceux de l'ordre public (1). M. Boncenne, qui ne peut s'empêcher de voir cette différence entre nos Codes et l'ordonnance, croit tout sauver en accusant les Godes d'obscurité, et il veut les interpréter par l'ordonnance. Mais de même que c'était un anachronisme de prendre pour point de départ la loi des Douze Tables et les premiers temps de la société romaine, de même aussi c'est un anachronisme de remonter jusqu'à l'ordonnance de1G29, pour expliquer des lois faites près de deux siècles plus tard, dans d'autres temps, sous d'autres mœurs, et en présence de relations dont le commencement du xvii® siècle ne soupçonnait pas l'existence. C'est une chose remarquable que, dans nostemps de troubles intérieurs et de guerres civiles, l'aspérité des mœurs publiques se fait sentir jusque dans les rapports internationaux, et que les lois égoïstes et soupçonneuses à l'intérieur le sont également à l'ex-

(1) Voy. inf., sect. V.

668 LIVRE ir. TITHK II. ClIAP. I. SECT. III. § I. ART. IL

térieur. Quand le léyislaleur se méfie des citoyens, il doit se méfier de l'étranger. Au contraire, dans les temps de calme et de p.'iix intérieure, et quand la confiance renaît, les relations extérieures sont les premières à s*en ressentir. On comprend dès lors toute la différence qui doit se trouver, quanta la lettre et quant à l'esprit, entre l'ordonnance de 1629, rendue au milieu des orages du règne de Louis XIII, qui engloutirent l)ientôt après l'auteur même de cette ordonnance, et les Codes civil et de procédure, œuvres des plus beaux jours du Consulat et de l'Empire, et publiés au milieu d'une paix intérieure qui n'était troublée que par le bruit lointain des conquêtes et des victoires. Je ne sais même, si les Godes étaient à faire aujourd'hui, s'ils ne s'éloigneraient pas encore davantage de l'ordonnance de 1629, malgré le trouble des esprits et des idées, et les ferments de haines nationales que les événements de ces dernières années ont laissés derrière eux. On a quelquefois reproché à nos lois civiles de n'être pas à la hauteur des progrès moraux de la société et de notre situation économique : n'aggravons pas ce défaut, en reculant dans le passé poury chercher des éléments d'interprétation que nous devons trouver dans le présent et dans des notions plus épurées des devoirs et des droits réciproques des peuples et des citoyens. M. Boncenne, que ces considérations touchent peu, renvoie plaisamment à un futur congrès le soin de proclamer le droit nouveau des peuples. Ce droit n'est pas nouveau : seulement on comprend mieux aujourd'hui qu'autrefois qu'il n'y a pas de relations internationales possibles, si chaque peuple reste comme parqué dans son territoire, et si, en y admettant les étrangers, on n'y admet pas aussi les actes et les faits qui se sont régulièrement manifestés sous l'empire de leurs lois (1). N'exagérons donc pas le sens naturel des articles 2123 et

(1) M. Boncenne invoque l'autorité de M. Merlin, Quest.^ v» Jugement y § 14, et de M. Toullier, t. X, n, 81 ; mais le premier de ces auteurs ne s'occupe d'une question analogue que dans ses rapports avec l'ordonnance de 1629. Quant à M. Toullier, en traitant diverses questions relatives à l'autorité des tribunaux étrangers^ questions dont l'examen viendra plus tard, il s'est visiblement laissé influencer par cette ordonnance. Voy. inf.y sect. v.

DE LA COMPÉTENOE. C69

2128 du Code civil, et 54G du Code de procédure. liornonsnous à y voir ce qui y est, c'est-à-dire la nécessité de faire rendre exccutoii'cs en France, les jugements étrangers qu'on veut y mettre à exécution. Mais comme, malgré cette nécessité reconnue, le jugement étranger reste un jugement, et est toujours un titre qui constitue tout au moins ua préjugé, il faut en conclure que les actes faits pour l'obtenir ne peuvent être considérés comme des actes inutiles et sans effet, puisqu'ils conduisent à un jugement qui lui-même doit produire des effets quelconques. « C'est seulement la force exécutoire des jugements étrangers qui leur est déniée en France jusqu'à leur révision, dit la Cour de cassation dans'unde ses arrêts (1), ainsi qu'il résulte des articles combinés 2123, 2128 du Code Qivil et 546 du Code de procédure ; mais ces dispositions de la loi, qui consacrent le droit de souveraineté sur le territoire, ne sont point prises en vue des intérêts privés, et les parties contractantes ou litigantes restent liées par les actes de la juridiction volontaire et contentieuse à laquelle elles se sont soumises. »

Donc, le Français qui saisit les tribunaux étrangers d'une demande contre un étranger, demande que la disposition exceptionnelle de Tarticle 14 lui permettait de porter devant les tribunaux français, qui se soumet par là volontairement à la juridiction des tribunaux étrangers, qui fait ainsi un acte utile, renonce au privilège de l'article 14, et n'est plus recevable dès lors à saisir les tribunaux français d'une demande qui a cessé d'être de leur compétence (2).

693. A plus forte raison les tribunaux français deviennent-ils incompétents, si non-seulement l'instance a été introduite devant un tribunal étranger, mais encore si ce tribunal a rendu son jugement (3). Dans l'un et l'autre cas, les tribunaux français ne peuvent plus être appelés qu'à donner la force exécutoire au jugement étranger rendu ou à rendre, si son exécution doit avoir lieu en France.

(\) 15 nov. 1827, S., 8, ï, 702.

(2)Ca8S., 14 fév. 1837, S., 37, 1, 251. M. Fœlix, Droit int., n. 18 et s.

(3) Cass., 15 nov. 1827, S., S, 1, 702. M. Fœlix, ubisup.

694. La cour de Rouen a jugé, le 10 juillet iSi^ (I), que le Français envers lequel un étranger a contracté des obligations, est recevable à le traduire devant les tribunaux français, môme après avoir formé contre cet étranger une demande devant les tribunaux du pays de celui-ci, alors qu'au moment où a été formée la demande devant les tribunaux étrangers, l'étranger défendeur ne possédait en France aucune valeur ou propriété qui pût assurer l'exécution de la chose jugée en France, et qu'il y en possède au moment de la demande formée devant les tribunaux français. « Attendu, porte cet arrêt, que, pour être admis à soutenir que le Français qui a cité un étranger devant un tribunal étranger a dû par cela seul renoncer à appeler ensuite son adversaire devant la justice française, il faudrait qu'il fût bien démontré que lorsqu'il a pris ce parti, il a fiiitson choix libre et mûrement réfléchi, et que son débiteur avait des valeurs disponibles et saisissables tant en France qu'en pays étranger; qu'alors la raison et l'équité devraient proscrire une pareille action, et s'opposer à ce que la même cause, déjà jugée par les tribunaux étrangers, vînt se reproduire dans les mêmes détails et circonstances, et se débattre

devant les tribunaux de France » ; d'où la cour conclut

justement que dans l'espèce qui lui était soumise, le défendeur ne possédant en France aucune valeur connue au moment où il avait été traduit devant un tribunal étranger, le demandeur, en ne le poursuivant pas en France, avait cédé à une nécessité de position, et avait conservé la faculté de citer son débiteur devant les tribunaux français, parce qu'il ne pouvait être réputé avoir renoncé à une faculté dont il n'avait jamais été mis à même d'user d'une manière utile (2).

M. Fœlix désapprouve la distinction admise par cet arrêt (3), comme étant de nature à provoquer de la part des juridictions étrangères des mesures de rétorsion contre les débiteurs fran-

(1) s., 4?, 2, 389, et 24 fév. 184G, S., 46, 1, 474. V. dans le même sens Paris, 22 nov. 1851, S., 51, 2, 783, et Cass., 27 déc. 1852, S., 53, l, \)i. — V. aussi M. Demolombe, t. I, n. 251.

(2) Voy. dans le même sens cass. il déc. 1860, S.} 60, 1, 331.

(3) Droit internat., n. 182.

çais. Mais le principe de ces mesures de rétorsion se trouve dans l'article i4 lui-m^me, qui, en permettant au Français de traduire devant les tribunaux de France l'étranger avec lequel il a contracté en pays étranger, autorise les gouvernements ou les juridictions étrangères à permettre, par voie de réciprocité, aux créanciers étrangers, de poursuivre en pays étranger les Français avec lesquels ils ont contracté en France; et je ne vois pas en quoi l'arrêt de la cour d'appel de Rouen aggrave cet état de choses.

Il a été jugé également et avec raison par la cour de cassation le 27 mai 1839 (I) que le Français qui a cité son débiteur étranger devant un tribunal étranger ne renonce pas par cela seul au droit de le citer devant les tribunaux français, lorsque, condamné par le tribunal étranger à fournir une caution judicatum solvi^ il ne s'est pas soumis à cette condamnation, et a porté sa demande devant les tribunaux français, sans avoir donné aucune suite à celle qu'il avait formée devant le tribunal étranger. Il est bien clair en effet que si, par le fait du débiteur étranger, la demande formée devant un tribunal étranger est restée sans résultat, le créancier français ne saurait avoir perdu le droit de s'adresser aux tribunaux de France.

D'où il faut conclure en définitive que, si le fait d'avoir porté devant un tribunal étranger une demande qui eût pu être portée devant un tribunal français, est de nature à emporter renonciation au droit que l'art. 14 donne au créancier français, il peut y avoir telles circonstances dans lesquelles la demande formée devant un tribunal étranger laisse subsister le druit de saisir uitérieurerjient les tribunaux français (2).

695. Remarquons au surplus que tout ce qui précède n'est applicable qu'au Français demandeur devant un tribunal étranger. Celui qui n'est que défendeur, pourrait toujours former une demande reconventionnelle devant les tribunaux français (3).

(2) V. mes observations sur Tarrôt du 27 mai 1859, loc. cit, sup. j(;}) M. Fœlix, Droit internat. ^ n. 183.

672 LlVnP. II. TITRE IF. CHAI». I. SECT. li:. § I. ART. II.

Mais, après av6ir formé cette demande par voie de défense ou d'exception devant le tribunal étran^^er, le Français pourrait-il encore la porter devant un triijunal français? La solution de celte question dépendrait des circonstances, de la nature de la demande et de l'état de la contestation; en un mot, du point de savoir si les actes faits par le Français défendeur, devant la juridiction étrangère, impliquent une renonciation au privilège de l'article 14, ou comportent une réserve de ce privilège. C'est dès lors une question de fait plus qu'une question de droit.

696. .Jusqu'ici, je ne me suis occupé que du cas où le Français qui cite l'étranger en pays étranger, aurait pu le citer en France par application de la seconde disposition de l'article 44 du Gode civil, qui est relative aux cas où le Français a contracté avec l'étranger en pays étranger. Il s'agit maintenant de savoir si le Français qui, aux termes de la première disposition de cet article, peut citer devant les tribunaux français l'étranger même non résidant en France, pour obligations par lui contractées en France, peut encore saisir les tribunaux français après avoir saisi les tribunaux étrangers de sa demande.

On doit décider qu'il ne le peut pas; non pas précisément par les mêmes raisons que lorsqu'il s'agit d'une demande ayant pour objet un engagement contracté en pays étranger, mais par des raisons analogues. L'étranger qui a contracté en pays étranger avec un Français ne peut être cité en France par le Français qu'en vertu de la disposition exceptionnelle de l'article 14, tandis que l'étranger qui a contracté en France avec le Français peut être réputé avoir accepté d'avance la juridiction des tribunaux français, de telle sorte que la compétence des tribunaux français, qui avait besoin d'être déclarée dans le premier cas, existe par elle-même dans le second et indépendamment de toute déclaration législative. L'article 14, qui dans un cas crée un privilège et un droit nouveau, ne fait donc, dans l'autre cas, que reconnaître un droit antérieur et préexistant. Néanmoins, quelle que soit la source du droit qui appartient au Français de citer l'étranger en France, il

DIÎ LA COMPETENCE. 67 S

peut, dans un cns comme dans l'autre, y renoncer; et s'il y renonce en citant l'étranger devant les tribunaux étrangers, lorsque son droit résulte uniquement de la disposilion de la loi, il n'y a pas de raison pour ne pas voir dans le môme fait une renonciation au droit qu'il tiendrait moins de la loi que delà soumission antérieure de l'étranger à la juridiction française. Danslesdeux cas, etnonobstant la compétence attribuée aux tribunaux français sur l'étranger, les tribunaux étrangers ne cessent pas d'être les juges naturels d\i défendeur, et le Français qui les saisit renonce, par cela même à toute autre juridiction, quelle que soit d'ailleurs l'origine de la juridiction à laquelle il renonce.

697. On voit, par tout ce qui précède, à combien de difficultés donne lieu le règlement de la compétence entre Français et étrangers. Ces difficultés ne sont pas de nature à s'aplanir, parce que l'uniformité de législation, qui seule pourrait les faire disparaître, est une idée si difficile à réaliser qu'il n'est pas même permis de raisonner dans une pareille hypothèse. Chaque État a réglé et réglera longtemps encore la compétence relativement à ses nationaux et aux étrangers, suivant qu'il voudra plus ou moins favoriser les uns ou les autres (i), et ces règles seront encore modifiées par des mesures de réciprocité qui influeront toujours sur la solution des questions.

On peut cependant remédier à ces inconvénients par des traités diplomatiques qui établissent entre les puissances contractantes des règles uniformes de compétence, en désignant les tribunaux qui doivent connaître des contestations entre étrangers, et entre étrangers et nationaux. Il faut alors se conformer de part et 9'autre aux règles tracées par ces traités, qui dérogent en ce point aux dispositions des lois particulières de chaque pays (2).

(1) Voy. dans le Traité du droit irdern. de M. Fœlix, le résumé des législations étrangères sur les points réglés par l'art. 14 du Gode civil, t. I, n. 187 et s.

(2) V. le traité entre la France et la Russie du 11 janvier 1787, le traité entre la France et la Suisse du 18 juillet 1828, celui du 16 avril 1849 entre la France et Grand-Duché de Bade, et Cass., 27 août 1835, S., 35, 1, 794, el D., 30, 1,14; 4 mai 18G8, D., 08, 1,313.

€7 4 LIVRE II. TITRE II. ClIAP. I. SECT. III. § I. ART. II.

Il a môme été jugé sur ce point que l'exception d'incompétence qu*un étranger actionné par un Français oppose à raison de ce que, d'après un traité international, il aurait dû être cité devant la juridiction de son pays, est une exception d'ordre public qui peut être proposée en appel pour la première fois, et bien qu'il ait été défendu au fond devant les premiers juges (1).

698. Une règle générale, applicable dans tous les cas qui précèdent, c'est que les tribunaux français, compétents pour connaître d'une demande principale, sont également compétents pour connaître des demandes incidentes ou en garantie qui peuvent s'y joindre.

699. Ainsi, bien qu'en principe les tribunaux français soient incompétents pour connaître des questions d*état qui s'élèvent entre étrangers, cependant si une question d'élatest soulevée à l'occasion d'une contestation dont les tribunaux français sont compétemment saisis, ils peuvent la juger. C'est ce qui résulte clairement de la loi 13 au Code Dejudiciis, qui, supposant le cars où. à l'occasion d'une question de propriété portée devant le juge de la situation des biens, il s'élève une question d'état excédant la compétence de ce juge, dispose qu'il peut résoudre la seconde pour arriver à résoudre la première : « Quotibs quœstio status bonorum disceptationiconcurrit^nihilprohibet quo magis apud eum quoque, alioquin super causa status cognoscere non possef, disceptatio terminetur.)) La loi 1, au Code De ordine judiciorum, est encore plus formelle : a Adite pj^œsidem provincicBy et ruptum esse testamentum Fabii agnatione filii docete; neque enim impedit notionem ejus quod status quœstio in cognitionem vertitur et si super status causa cognosce?'e non possit : pertinet enim ad officium judicis qui hœreditate cognoscit, universam incidentem quœsiionem quœ in judicium devocatur examinare, quoniam non de eâ, sed de hœreditate pronuntiat. »

Mais il faut avoir soin de remarquer que le tribunal français ne peut connaître de la question d'état incidente à une contestation principale entre étrangers, qu'autant que cette ques-

(1) Colmar, Il déc. !8G1, S., G2, 2, 205.

tion rentre par sa nature dans les limites de sa compétence. Si donc la question d'état incidente se présentait devant un tribunal de commerce français, il ne pourrait la juger, parce que les tribunaux decommerce, dont la compétence est limitée aux afF.ures commerciales, ne peuvent en aucun cas prononcer sur l'état des personnes (1).

700. Ainsi encore, les garants, même étrangers, peuvent être appelés devant un tribunal français, par le défendeur qui a été régulièrement appelé devant ce tribunal (2). C'est ce qui peut avoir lieu spécialement au cas de lettres de change. Celui des signataires de Teifet qui est assigné en payement devant un juge compétent, peut appeler devant ce juge tons ceux qui sont tenus de le garantir.

701. Enfin, les tribunaux français, saisis d'une distribution ou d'un ordre entre créanciers, sont compétents, même à l'égard des créanciers étrangers qui sont tenus, slls veulent prendre part à l'ordre ou à la distribution, de comparaître devant les juges auxquels appartient la connaissance de l'affaire, soit 5. raison du domicile du débiteur, soit à raison des biens dont le prix est en distribution (3).

702. Il nous reste maintenant à examiner, dans tous les cas où les tribunaux français sont compétents, devant quel tribunal français la demande doit être portée. C'est ce qui fera l'objet du paragraphe suivant.

§ II. — De la compétence particulière des tribunaux français.

Sommaire. — 703. La compétence se règle par la loi du lieu où la demande est formée. — 704. Matière réelle. Matière personnelle. Matière mixte. — 705. Où doit être cité l'étranger qui n'a qu'une résidence ? — 70G. Domicile élu. — 707. Compétence en matière de société; de succession; de faillite. — 708. En matière de garantie. — 709. Choix laissé au demandeur en matière commerciale. — 710. Du cas où le défendeur n'a ni domicile ni résidence. — 711. Compétence des tribunaux civils et des tribunaux de commerce.

(1) Cass., 13 juin 1808, S., 2, 1, 542.

(2) Art. 181 du Code de procédure.

(3) Nec in aliquâ haberi débet considéra iione quod inter creditores rcperiantur forenses, et non suppositi jurisdictioni judicum hetruscœ ditionis ; quoniam receptum et praclitatum est in hâc materiâ^ tara raiione connexiO"

676 LIVRE II. TITIŒ. II. CIIAP. ï. SECT. III. § II.

703. Je vais examiner ici brièvement devant quel tribunal français doivent être portées les actions qui intéressent les étrangers, lorsque d'ailleurs elles sont de la compétence des tribunaux français.

Cette compétence particulière, qui suppose résolue la question de compétence générale, dépend, en matière réelle, de la situation de l'objet litigieux; en matière personnelle, du domicile réel ou élu, de la résidence, ou de la nature de la contestation ; et elle se règle uniquement d'après la loi française, suivant ce principe admis sans contestation, que la compétence se règle par la loi du lieu où la deniande est formée.

704. Ainsi, en matière réelle, le défendeur français ou étranger doit être assigné devant le tribunal de l'objet litigieux, en quelqne lieu qu'il ait d'ailleurs son domicile, par application de l'article 39 du Gode de procédure, qui résout la question, antérieurement fort controversée et très-diversement résolue, de savoir si, en matière réelle, le défendeur devait être assigné devant le tribunal de son domicile, ou devant celui de la situation, ou bien encore s'il pouvait être assigné indifféremment devant l'un ou l'autre, au choix du demandeur.

La loi 3, au Code Ubi in rem actio exerceri debeat, semblait laisser le choix au demandeur : « Actor rei forum^ sive in rem^ site inpersonam sit actio ^ sequitur; sedetin locis in quibus res propter quas contenditur constitutœ sunt, jubemus in rem actionem adversus possidentem moveri.)^ D'où BrunnemannetAccurse (sur cette loi'^ concluent qu'en droit romain le demandeur avait le choix entre le juge de la situation et celui du domicile. « Electio actori competit, dit Brunnemann, an in loco domicilii an vero in loco rei sitœ^ reum convenire velit ; nec reum in loco domicilii conventum, posse revocare ad locum rei sitœ.

Dans l'ancien droit français, les uns voulaient qu'on suivît le

nis ne contingat super eodem puiido coràm diverns judicibus pîure!^ et diversas vel contrarias sententias pmferri, quàm etiam ratio7ie intulerahilis mcommodi partium, ut coram pluribus judicihus et iti diversis forts scripturas producere ac novas proba'iones facere cogerentnr, quod idem sir Judex et unicum judicium. Ansaldus, diseurs. 11, n. 25. — Voy. aussi le cardinal de Luca, De juvisdict., diseurs. 83, n. 3.

Dli LA COMI'KTLNCl!:. 677

domicile du défendeur (1); d'autres, Iji situation des choses (2); ceux-ci ue reconnaissaient la compétence des juges de la situation que lorsque le défendeur était trouvé dans ce lieu, sous prétexte qu'il eût été injuste d'arracher le défendeur à ^es affaires pour le forcer à plaider dans un lieu où il n'était pas : « Sempe)\ disait Cujas (3), cum dicitur forum esse competens, ubi i"es estf sic exaudiri débet, si et ibi invenintur reus : alioquin iniquissimum esset ex domicilii loco extrahi eum ad locum in qvo sita res est y quia non sine magno detrinnento magnâque interdum captatione à rébus nostris revocamur. » Ceux-là, enfin, revenant au système du droit romain, donnaient au demandeur l'option de poursuivre le défendeur, ou devanl le juge de son domicile, ou devant le juge de la situation (4).

L'article 59 du Gode de procédure a mis fin à ces divergences.

En matière personnelle, l'étranger domicilié en France doit être assigné devant le tribunal de son domicile de fait ou de droit : cela est sans difficulté.

En matière mixte, c'est-à-dire à la fois réelle et personnelle, il doit être assigné devant le juge de la situation, ou devant le juge de son domicile, au choix du défendeur.

705. L'étranger qui n'a en France qu'une résidence doit être assigné devant ie tribunal de sa résidence, qui lui lient lieu de domicile (5).

70H. Celui qui a élu domicile en France doit être assigné devant le tribunal du domicile élu (6).

707. L'étranger qui fait partie d'une société établie en France doit être assigné, tant qu'elle existe, devant le tribunal du lieu où elle est établie.

(1) Despeisscs, t. I, p. 4'i3, n, 12.

(2) Dumoulin, sur Troyes, art. 2. C'est pourquoi dans quelques contrées, bien que les bourgeois du Roi eussent le privilège de plaider devant les juges royaux, comme ce privilège était personnel, on ne l'admettait pas dans les actions réelles, qui restaient soumises au juge local. Sed no7i in realiLm nec in petitcrio, dit Dumoulin, Inc. cit.

{'V) Paratit. co'L ubi de liœred agi oportet.

(i) J3acquet, Droits de jus lice, ch. vni, n. 31.

(5) Paris, 9 mai 183S, S. 35, 2, 278.

(G) Cod. civ., art. 111. Voy. -mn., n. 4'J7, GGO et suiv.

Celui qui prend part à une succession ouverte en France, devant le tribunal de son ouverture (1).

Celui qui fait faillite en France devant le tribunal du lieu oîi (Hait son établissement commercial.

Tous ces cas sont réglés par l'article 59 du Code de procédure, et ne peuvent faire aucune difficulté.

708. Il en e?t de même des cas de garantie : le garant peut toujours être appelé devant le tribunal saisi de la demande principale.

709. Enfin, en matière commerciale, le demandeur peut assigner à son choix : devant le tribunal du domicile du défendeur; devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué (2).

7J0. Mais il arrive quelquefois que les parties ne se trouvent dans aucune de ces hypothèses, et que le tribunal compétent n'est déterminé par aucune des circonstances auxquelles la loi se rattache pour indiquer le juge qui doit connaître de la contestation. C'est ce qui peut avoir lieu dans le cas de contestation entre deux étrangers non résidants en France, et surtout dans le cas où un étranger non résidant en France est traduit devant les tribunaux français par le Français avec lequel il a contracté, soit en France, soit en pays étranger, et qui profite de la faculté que lui accorde l'article 14 du Gode

D'abord, relativement aux contestations entre deux étrangers qui n'ont en France ni résidence fixe ni domicile élu, mais qui s'y trouvent momentanément, comme les tribunaux français ne sont compétents que si les parties sont actuellement en France et si elles y ont contracté, il me semble que le demandeur doit citer le défendeur devant le tribunal de sa résidence actuelle et momentanée (1). L'article 59 du Code de procédure autorise implicitement cette manière de procéder, puisqu'en indiquant le tribunal de la résidence à défaut de

(1) Limoges, 6 avril 1855, S., 55, 2, 188.

(2) Cod. de procéd., art. 181. Gass. 18 juillet 1865, S., G5, 1, 350.

(3) Cod. de procéd., art. 420.

domicile, il ne fait aucune distinction entre la résidence fixe et le résidence momentanée. Si, au contraire, au moment de la demande, le défendeur était en voyage, de sorte qu'il ne fût que passagèrement dans le lieu où il serait trouvé, et qu'il n'eût pas de résidence, je pense qu'il devrait être assigné dans le lieu du contrat. Car de môme qu'en contractant en France, il s'est soumis à la juridiction des tribunaux français, de même aussi en contractant dans un lieu, il est réputé s'être soumis aux juges de ce lieu {\), Il en serait de môme, à plus forte raison, si, au moment de la demande, l'étranger défendeur se trouvait dans le lieu même où il a contracté.

Mais il y a plus de difficulté quand il s'agit de l'application de l'article 14-, qui autorise le Français à traduire devant les tribunaux français l'étranger avec lequel il a contracté en pays étranger. Si l'étranger a une résidence momentanée en France il pourra être traduit, comme dans les cas qui précèdent, devant lesjuges de cette résidence. Si, au contraire, il n'y a pas de résidence, même momentanée, et s'il se trouve en pays étranger, devant quel tribunal français devra-t-il être cité? Les uns pensent que, dans ce cas, le demandeur a le choix entre tous les tribunaux du royaume (2) ; d'autres, que le demandeur doit porter sa demande au tribunal dont lui-même est justiciable, c'est-à-dire au tribunal de son propre domicile (3).

J'adopte cette dernière opinion. On ne pourrait laisser au Français demandeur le choix entre tous les tribunaux de la France, sans se mettre en opposition avec l'esprit manifeste des lois de compétence, qui est de déterminer cette compétence de manière à ce qu'elle ne soit pas incertaine, et à ne jamais laisser au demandeur un choix illimité. L'article 14, en permettant au Français de citer devant les tribunaux de France, l'étranger, même non trouvé en France, avec lequel il a contracté en pays étranger, lui accorde un privilège qui serait étendu outre mesure, si le Français avait de plus la

(1) Voy. Paris, 30 mai 1807, S., 2, 2, 395.

(2) Fœlix, Droit int.y n. 171 ; Guichard, Des droits civils, n. 277.

(3) Cass., 9 mars 1863, S., 63, 1, 225; Pardessus, n. 1478 ; M. Démangeât sur Fœlix, t. pr, p. 327^ note a.

f,80 II VUE II. TITRE II. CHAI'. I. SECT. III. § II.

faculté de choisir le tribunal devant lequel il appellerait l'étranger. Dire que tous les tribunaux français sont compétents, quand il s'agit de savoir quel est le tribunal compétent, ce n'est pas résoudre la question, c'est au contraire éviter de la résoudre, et laisser dans le vague une compétence qu'il s'agit depréciser.Or, pour la préciser, il n'y a pas d'autre moyen que de Tattribuer au tribunal du domicile du Français demandeur. En eflet, le droit de traduire l'étranger en France, que le demandeur puise dans sa qualité de Français, constitue évidemment un droit que le Français doit exercer au lieu où il exerce ses droits civils, c'est-à-dire à son domicile, puisque, aux termes de l'article 102 du Gode civil, « le domicile de tout Français pour l'exercice de ses droits civils est au lieu où il a son principal établissement; » ce qui est dire clairement que le Français doit exercer ses droits civils dans le lieu de son principal établissement, ou, ce qui revient au même, de son domicile. Et comme il n'y a pas de raison pour suivre une autre règle relativement au droit particulier que le Français puise dans l'article 14, il faut en conclure que le tribunal du domicile du demandeur est seul compétent pour connaître des actions, dirigées contre un étranger qui n'a en France ni domicile ni résidence fixe ou momentanée. Sans doute, cette manière de procéder s'écarte de la règle générale, qui, en matière personnelle, détermine la compétence d'après le domicile ou la résidence du défendeur. Mais quand le défendeur n'a ni domicile, ni résidence en France, il faut bien chercher une autre raison de décider. D'ailleurs, la compétence est en général déterminée plutôt dans l'intérêt du défendeur que dans l'intéi et du demandeur: c'est ce que prouve évidemment la maxime actor sequitur forum rei^ dont l'article 59 du Code de procédure n'est que la paraphrase. Or, assurément, l'intérêt du défendeur n'est pas, dans l'hypothèse qui nous occupe, de pouvoir être cité indifféremment devant tous les tribunaux de laFrance.Sonintérêt,aucontraire, estque le choix du demandeur soit limité autant que possible. C'est donc dans le seul intérêt du demandeur, déjà largement favorisé par l'article 14-, qu'on reconnaîtrait à tous les tribunaux indifféremment une

compétence qui permettrait à ce deiDandcur d'opter entre tous. Est-ce 1j\ une solution logique? Je ne le crois pas.

La solution serait la môme dans le cas où l'étranger serait assigné par un Français à raison d'une obligation contractée en Fiance. Si l'étranger a une résidence momentanée, il devra être assigné devant le tribunal de celte résidence; s'il n'a pas de résidence, même momentanée, ou s*il ne se trouve pas en France, il doitôtre assigné devantle tribunal du domicile du demandeur. J'avais pensé que, dans ce dernier cas, il devait être assigné devant le tribunal du lieu du contrat ; mais l'article 14 mettant sur la môme ligne le cas où l'étranger s'est obligé en pays étranger et le cas où il s'est obligé en France, la compétence doit être réglée de la même manière dans Tun et dans l'autre (1).

71 1 . 11 est inutile de dire, parce que cela va de soi, que dans les contestations qui intéressent des étrangers, la compétence respective des tribunaux civils et des tribunaux de commerce est déterminée par les mêmes règles que dans les contestations qui n'intéressent que des Français.

(1) M. Démangeât sur Fœlix, 1. 1", p. 327, note a.