DK L'IMPUTATION DE PAYEMENT

L'article 445 a une autre conséquence moins immédiate, mais qui ne se dégage pas moins de son texte et de son esprit. Cet article ne fait pas cesser le cours des intérêts des créances garanties par un privilège, un nantissement ou une hypothèque ; et il veut que les intérêts de ces créances ne puissent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, au nantissement, ou à l'hypothèque. Il suit de là sans doute qu'entre les créanciers privilégiés et hypothécaires et quand il s'agit du règlement de leurs droits respectifs, il y a lieu de suivre la règle d'imputation établie par l'article 1254 du Gode civil, et que les payements effectués avec des sommes provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement, doivent s'imputer d'abord sur les intérêts. Mais lorsqu'il s'agit du règlement des droits hypothécaires ou privilégiés, vis-à-vis de la masse, en cas d'insuffisance des sommes provenant de ces biens, les payements faits aux créanciers hypothécaires ou privilégiés doivent s'imputer d'abord sur le capital de leurs créances, parce que. s'il en était autrement la masse chirographaire se trouverait grevée d'une portion de capital accrue de tous les intérêts soldés au moyen de l'imputation, ce qui serait lui faire indirectement supporter des intérêts dont, en ce qui la concernée, le jugement déclaratif de faillite a arrêté le cours. C'est ce qui a été jugé avec beaucoup de raison par la Cour de cassation le 17 novembre 1862 (1).

2173. Quand, en payant, le débiteur ne déclare pas quelle dette il entend payer, le créancier entre en possession dudroit de faire lui-même l'imputation. Cette imputation doit être faite par le.créancier dans la quittance qu'il donne au débiteur ; et lorsque le débiteur a accepté la quittance qui fait l'imputation de ce qu'il a payé sur l'une des dettes spécialement, il ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier (2).

2174. C'est seulement quand la quittance ne porte aucune

(1; S., 03, 1, 205. V. dans le môme sens Lyon, 30aoûtl8G0, S., 62, 2, 126. (2)C. civ., 1255.