DE L'IMPUTATION DE PAIEMENT

l'imputation en matière décomptes courants. — 2178 bis... en matière de dividende. — 2179. Imputation de ce qui est indûment payé sur ce qui est du ; intérêts non dus.

2171. Le payement éteint la dette ; mais quand le débiteur de plusieurs dettes n'en paye qu'une seule, ou, ce qui revient au même, quand la somme par lui payée n'est pas égale au total réuni de toutes ses dettes, alors se présente la question de savoir à quelle dette s'applique le payement, quelle est la dette éteinte, et quelles sont les dettes qui subsistent.

On appelle imputation de payement, l'application qui est faite d'un payement à une dette plutôt qu'à une autre.

L'imputation de payement est conventionnelle ou légale : elle est conventionnelle, quand elle est stipulée par le débiteur au moment où il paye, ou indiquée par le créancier dans la quittance qu'il donne au débiteur; elle est légale, quand elle est faite par la loi, à défaut de celle que le débiteur et le créancier auraient pu faire.

C'est d'abord au débiteur qu'il appartient de diriger le payement sur telle dette plutôt que sur telle autre. Le débiteur de plusieurs dettes, dit l'article 1253 du Gode civil, a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter. Et comme il est le maître de l'emploi de ses derniers, il n'a pas besoin du consentement du créancier pour que cette imputa- , tion soit parfaite et définitive. Il suffit pour cela que la dette sur laquelle l'imputation est dirigée soit échue, ou, si elle n'est pas échue, que le terme ne soit pas stipulé en faveur du créancier (1).

2172. Toutefois, le débiteur d'une dette qui porte intérêts ou qui produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le payement qu'il fait sur le capital, par préférence aux arrérages ou intérêts; le payement fait sur le capital et les intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts (2). Il faut sans doute pour cela que les intérêts soient échus ; mais il n'est pas nécessaire

(1) Voy. sup., t. III, n. 1869 et suiv.

(•2) C. civ., 125i. Voy. inf.% n. 2177 et 2179.

(ju'ils soient liquidés, c'est-à-dire que le compte en ait été arrêté d'avance (i), parce que ce compte peut toujours ôtre fait, et qu'il suffit, pour que la dette soit certaine, que le taux des intérêts puisse être déterminé, soit par la convention, soit par la loi (2).

2172 6is. Toutefois la règle de l'article 1244 du Code civil, d'après laquelle le payement partiel s'impute d'abord sur les intérêts, n'estpas applicable en matière de faillite. L'article 445 du Code de commerce contient à cet égard des dispositions qui ont dérogé à celles du Code civil.

Nous avons vu (3)qu'aux termes de cet article 445, le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse, le cours des intérêts de toutes créances non garanlics par un privilège, par unnantissement ou par une hypothèque, et que les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement.

Il résulte de là d'abord que les intérêts des créances non garanties par un privilège, par un nantissement ou par une hy. pothèque étant arrêtés par le jugement de déclaration de faillite, il ne peut plus être question d'imputation à l'égard des intérêts postérieurs au jugement déclaratif. Néanmoins comme c'est seulement vis-à-vis de la masse que l'article 445 arrête le cours des intérêts, il en résulte que si par une circonstance quelconque les créanciers viennent à recouvrer contre leur * débiteur l'exercice de leurs droits, ils pourront lui opposer les règles d'imputation qu'ils n'auraient pu opposer à la masse.

fl)Voy. cependant Cass., I8janv. 1832, S., 3-3, 74.

(2) Demum qvoad soiuiiones simj liciter fuctns a debitoretprœtendebalu>cas cedere in extinclionem sortis et non prias in causam fructuum, sive interesse, quia illud erat illiquidum minusque in certa quantitate, sed in génère tantum a principio promissum. Sed removebatur objection advertendo quod allata ex adverso conclusio bene procedit in casu quo interesse esset illiquidum et incertum quoad substantiam, seu illius veritalem; secus quando estcertum in substantia, incertum tantum in quantitate, quia cum soleat illud quoad quantilatem habere aliquam certam ac généraient determinationem a consuetudiue leci, vel tribunalis, débet quoad hune effectum pro certoreputari. (Gasaregis, Disc. 120, n. 25.)

(3) V. t. III, n. 1690.