IV

imputation, soit de la part du débiteur, soit de la part du créancier, qu'il y a lieu de recourir à l'imputation légale. Dans ce cas, aux ternies de l'article 1256 du Code civil, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt ù acquitter entre celles qui sont pareillement échues, sinon sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. — Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

L'intérêt présumé du débiteur, telle est donc la règle en matière d'imputation légale ; et cet intérêt dirige nécessairement le payement sur la dette échue, de préférence à la dette qui ne Test pas, et, entre plusieurs dettes pareillement échues, sur celle qui est la plus onéreuse, ou, si elles sont de même nature, sur la dette la plus ancienne.

Quand donc le concours n'a lieu qu'entre plusieurs dettes dont l'une est échue, tandis que les autres ne le sont pas, il n'y a aucun compte à tenir de la nature ou de l'origine des dettes différentes : la question n'est plus qu'une affaire d'échéance ou d'exigibilité.

217.5. Maisquand plusieurs dettes sont échues, et qu'il s'agit de déterminer^quelle est la plus onéreuse, ou, ce qui revient au même, celle que le débiteur a le plus d'intérêt à acquitter, la question peut quelquefois n'être pas sans difficulté ; cependant, en général, on doit considérer comme plus onéreuse toute dette qui entraîne des moyens d'exécution plus rigoureux ou plus efficaces que les dettes ordinaires. Telles sont les dettes à raison desquelles le débiteur est soumis à la contrainte par corps, ou qui sont garanties par une hypothèque. Par conséquent une dette commerciale doit être considérée comme plus onéreuse qu'une dette purement civile (1).

On doit encore considérer une dette personnelle au débiteur comme plus onéreuse que celle pour laquelle il est tenu avec d'autres ou pour d'autres.

Ainsi, lorsque le porteur d'une lettre de crédit, après en

(I) Paris, lei fé\\ 1859, S., 59, 2, 511.

DE L'iMrUTATION DE PAYEMENT. 83

avoir touché le montant, a fait au payeur le versement de diverses sommes, ce payement doit, dans le cas où le payeur delà lettre de crédit se trouverait avoir contre le porteur une créance personnelle, être imputé sur cette créance personnelle avant d'être appliqué au remboursement du crédit (1).

Ainsi encore, le payement fait par le débiteur de deux dettes, dont l'une est solidaire avec un autre codébiteur, doit être imputé sur la dette personnelle au débiteur qui fait le payement, plutôt que sur la dette solidaire (2).

^2 170. De même, les payements faits par le liquidateur d'une société qui se trouve être en même temps débiteur personnel d'un créancier de la société, doivent, à défaut de stipulation contraire, s'imputer sur la dette personnelle par préférence à la dette de la société (3).

Par la même raison, les payements faits par un associé, qui est débiteur en son nom personnel d'un créancier de la société, doivent être imputés sur la créance personnelle au débiteur plutôt que sur la créance sociale. Toutefois, il peut résulter des circonstances dans lesquelles le payement a été fait que l'associé a entendu acquitter la dette sociale, et alors il ne serait pas recevable à prétendre imputer plus tard ce payement sur sa dette personnelle (4).

On trouve au surplus une règle particulière à l'imputation en matière de société dans l'article 1848 du Gode civil, qui prévoit le cas où le débiteur d'un associé est en même temps débiteur de la société. Alors, quand les deux dettes sont également exigibles, le payement fait par le débiteur doit s'imputer sur la créance de la société et sur celle de l'associé, dans la proportion des deux créances, encore que l'associé eût par sa quittance dirigé l'imputation sur sa créance particulière; mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation est exécutée.

(1) Bordeaux, 30 nov. 1830, S., 31, 2, 1G7.

(2) Cass., 8 fév. 1832, S., 32, 1, 184 ; D., 32, 1, 253.

(3) Rouen, 10 juin 1835, S., 35, 2, 3G1.

(4) Cass., 10 avril 1841, S., 41, 1, G31.

2177. L'ancienneté de la dette n'esta considérer que lorsque les dettes sont d'égale nature. Dans ce cas, la somme payée s'impute en entier sur la dette la plus ancienne, d'abord sur les intérêts, si elle en produit, ensuite sur le capital. On ne pourrait imputer les payements sur les intérêts de la dette la plus récente, de préférence au capital d'une dette plus ancienne. L'article 1254 du Gode civil, qui veut que le payement s'impute sur les intérêts de préférence au capital, n'est relatif qu'au cas où il y a concours entre le capital et les intérêts d'une même dette, et non à celui où le concours existe entre deux dettes dont Tune est préférable à l'autre soit par sa nature, soit par sa date. Solutio facta per eum qui ad duo débita cum usuris tenetur, dit à ce sujet Casare^is (1), prius cedered débet in extinctionem usurarum crediti antiquioris, vel ejus crediti pro guo solverit, et quod solutis usuris supererit, in extinctionem pariter prius sortis earumdem usurarum prius solutarum, non vero in extinctionem usurarum alterius debiti.

2178. Les règles qui précèdent sur l'imputation légale ne sont pas applicables en matières de comptes courants, notamment la règle d'après laquelle les payements s'imputent sur la dette la plus onéreuse ou la plus ancienne. On ne peut donc extraire d'un compte courant certaines dettes pour y imputer telle où telle remise, lorsqu'il n'y a eu aucune affection spéciale de cette remise, au moment où elle a été faite, à une dette déterminée (2). Cette différence entre les dettes résultant d'un compte courant et les dettes ordinaires provient de ce que les remises, réciproquement faites par compte courant, ne sont pas des payements, mais des prêts, des avances ou des remises, ainsi que je l'ai déjà expliqué de manière à n'avoir pas à y revenir ici (3).

Il y a plus : il en est ainsi même à l'égard d'un tiers qui a

(1) Cass., 19 avril 1841, S., 50, n. 51 .

(2) Cass., 15 mars 1827, S., 39, 2, 297 ; Bordeaux, 8 avril 1842, S., 42, 2, 402; Cass., 17 janv. 1849, S., 49, i, 229, et Rouen, 17 janv. 1849, ibid., 50, 2, 138; MM. Bravard et Démangeât, t. II, p. 443. — Voy. aussi Cass., U déc. 1848, S., 49, 1, 115. — En sens contraire, Cass., 3 avril 1839, S., 39, 1,257.

(3, Voy. sup.t t. II, n. 1300.

I>K l'imputation DE PAYEMENT. 85

garanti ou cautionné l'une des dettes entrant dans le compte courant. Sous ce rapport, le tiers doit suivre la condition du débiteur, et il est dès lors obligé jusqu'à concurrence de la dette cautionnée par le solde définitif du compte courant, sansqu'il puisse prétendre que cette dette a été particulièrement payée par les remises qui ont suivi son cautionnement, s'il n'y a eu convention ou affectation spéciale à cet égard (I).

M. Devilleneuve (2) trouve que cette décision fait grave difficulté : je ne saurais partager cet avis. Dès qu'on admet en principe que des remises faites en compte courant ne sont pas des payements, mais des prêts réciproques, et, par suite, qu'il n'y a pas lieu à imputation légale de ces remises l'une sur l'autre, puisque l'imputation suppose nécessairement un payement, je ne vois pas comment, relativement à la caution, elles pourraient avoir un autre caractère que relativement au débiteur principal. Le sort -de la caution est lié au sort du débiteur principal, et l'adjonction d'une caution ne peut, par elle-même, changer la nature du contrat dans lequel la caution intervient. Sans doute, au moment oùune remise est faite, une imputation conventionnelle peut la diriger sur une des dettes qui sont entrées dans le compte courant, et par conséquent sur la dette cautionnée; alorsla remise, ainsi dirigée, perd, par cette imputation, son caractère de remise, et n'entre pas dans le compte courant duquel sort la dette à laquelle elle est affectée. Mais c'est là une dérogation aux effets ordinaires du compte courant, et il faut dès lors une convention pour la produire aussi bien à l'égard delà caution qu'à l'égard du débiteur principal (3).

2178fos. Ces règles sur l'imputation légale des payements, qui reposent sur une présomption de volonté, cessent également d'être admissibles lorsque le payement exclut, par sa nature même, toute imputation particulière et comporte une applica-

0) Bordeaux, 8 avril 1842, S., 42, 2, 402; Cass., 17 janv. 1849, ibid , 49, I, 229. — Voy. aussi Cass., 10 déc. 1851, S., 55, 1, 105.

(2) Sur l'arrêt ci-dessus cité de la cour de Bordeaux.

(:j) Voy. les conclusions de M. le président Nicias Gaillard, alors avocat général, sur l'arrêt précité du 17 janvier 1849, S., toc. cit.

lion proportionnelle à tontes les dettes du débiteur pour distinction. G'estcc qui a lieu par exemple, en matière de faillite, lorsque le payement consiste en un dividende de tant pour cent sur le chiffre total des créances réunies. Dans ce cas la somme touchée par le créancier s'impute sur chacune* de ses créances, proportionnellement «à son chiffre (I).

2179. Remarquons, en terminant, que ce qui est payé par erreur pour une dette qui n'existe pas s'impute de plein droit sur la dette qui existe : Solutum in unam causam omnino indebitam, imputari ipso jure débet in alteram causam debitam (2) . Ainsi, ce qui est payé pour des intérêts qui ne sont pas dus doit s'imputer sur le capital. Régula est quod usurarum solutiones ipso jure cedunt in extinctionem sortis, nisi accipiens probet Mas fuisse vere débitas (3).

Il y a plus : ce qui est expressément payé pour des intérêts qui ne sont pas dus doit s'imputer sur le capital de la dette, et non sur les intérêts d'une autre dette qui en serait productive : il y a là une imputation conventionnelle qu'on ne peut transporter d'une dette sur une autre. Solutiones factœ in causam fructuum unius capitalis non frucliferi imputari non debent in causam fructuum sive interesse alterius crediti diversi, sed in extinctionem cjusdem capitalis pro quo fuerunt dicti fructus soluti (4).

§ IV. — Des offres de payement et de la consignation.

Sommaire. — 2180. Le débiteur peut contraindre le créancier à recevoir le payement, au moyen d'offres réelles suivies de consignation. — 218 L Des offres réelles et de la consignation quand la chose due est une somme d'argent. —2182... En matière d'effets négociables. — 2(83... Quand la chose due est un corps certain. — 2181... Quand elle n'est déterminée que par son espèce. — 2185. Frais des offres réelles et de la consignation.

2180. De même que le créancier a le droit d'exiger le payement, de même aussi le débiteur a le droit de contraindre le

Cl) Gass., 12 février 18G8, D., 68, 1, 501.

(2) Casaregis, Duc. 50, n. 53.

(3) lbid.y Disc. 28, n. 58 ; et Disc. 148, a. 43.

(4) Casaregis, Disc. 50, n. 10.