DES OFFRES DE PAYEMENT ET DE LA CONSIGNATION

créancier à le recevoir : la libération est dans l'intérêt des deux parties.

Lors donc que le créancier refuse de recevoir son payement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte. Les offres réelles, suivies d'une consignation, libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de payement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier (1).

Les règles relatives à la forme des offres réelles et de la consignation varient suivant la nature de la chose due.

2181. Lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, la forme des offres est déterminée par l'article L258 du Code civil. D'après cet article, pour que les offres réelles soient valables, il faut 1° qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a capacité de recevoir pour lui (2) ; 2° qu'elles soient faites par une personne capable de payer; 3° qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés ou d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à parfaire ; 4° que le terme soit échu s'il a été stipulé en faveur du créancier ; 5° que la condition sous laquelleladettea été contractéesoit arrivée; 6° que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le payement, et que, s'il n'yapasde conventionspéciale sur le lieu du payement, elles scient faites à la personne du créancier ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention (3) ; 7° que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes. — Si le créancier n'accepte pas les offres, la somme offerte doit être consignée dans un dépôt public ayant qualité pour la recevoir : à Paris, à la Caisse des dépôts et consignations, et, dans les départements, à la caisse des receveurs généraux et des receveurs particuliers des finances (A).

(2) Par conséquent aux syndics, quand le créancier est en état de faillite.

(3) Debitor tenetur accedere ad domum cvcditoris pro solutione seu cor/siçnatione faciendâ. Rote de Gênes, décis. 144, n. 4.

• (4) Ordonnance des 28 avril, 22 et '■} juillet 1816.

Ces offres réelles, suivies de consignation, valent payement, ainsi que nous l'avons vu tout à l'heure. Toutefois, tant que la consignation n'a point été acceptée parle créancier, le débiteur peut la retirer, et, s'il la retire, ses codébiteurs et ses cautions ne sont pas libérés (1). Mais lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs et de ses cautions (2) ; le créancier qui y consent perd les privilèges et hypothèques attachés à sa créance, et il n'a plus hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée a été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque (3).

2182. Celte forme d'offres réelles, soit^au domicile réel ou élu, soit à la personne du créancier, suppose que le créancier est connu, et que le débiteur qui veut se libérer sait à qui il doit payer. Mais il peut arriver, surtout en matière commerciale, que le créancier soit inconnu : c'est ce qui a lieu pour les obligations transmissibles par voie d'ordre, qui doivent être payées à un porteur qui est ou qui peut être inconnu. Dans ce cas, si le porteur connu ou inconnu ne s'est pas présenté dans les trois jours qui ont suivi l'échéance, le débiteur est autorisé, par un décret du 5 thermidor an III, à déposer la somme due entre les mains du receveur de l'enregistrement, dans l'arrondissement duquel l'effet est payable, sans être préalablement tenu de les offrir réellement. Ce décret a été rendu à l'occasion de circonstances particulières, auxquelles le cours forcé des assignats avait donné naissance, et dans l'intérêt des débiteurs d'effets négociables dont les porteurs, pour ne pas recevoir leur payement en assignats dépréciés, ne se présentaient pas à l'échéance, et attendaient un moment plus avantageux pour demander leur remboursement. Cependant, comme il repose en définitive sur ce prin-

(1) C. civ., 1261.

(2) Ibid., 1262.

(3) Ibid., 1263.