Délai de l'action en garantie. 640. V. Gage
Exécution. Quelle loi régit l'exécution des actes étrangers? 1, 600. V. Actes.
Exécution des jugements. Les jugements étrangers n'ont pas d'exécution parée en France, 2, 793. — Formalités nécessaires pour la leur faire obtenir, 794. — Historique de la question, 795 et suiv. — Autorité des jugements étrangers, 797.
— Us fout preuve des faits qu'ils constatent, 798. — Les jugements étrangers doivent-ils être visés avant d'être rendus exécutoires?
801. — Sur quoi doit porter l'examen des tribunaux français? Ibid.
— Du cas où le jugement est rendu au profit d'un Français. 802. — Modification résultant de traités diplomatiques, 603 304. — Loi spéciale à la navigation du Rhin, 305. — Lesjugements rendus en matière commerciale doivent être
rendus exécutoires comme ceux qui sont rendus en matière civile,
806. — A qui appartient-il de rendre exécutoires les jugements étrangers en matière commerciale?
807. V. Caution judicahim solvi, Faillite, Cho*e jugée, Concordat, Sentence arbitrale.
Exécution parée. Ce que c'est, 2, 790.
— Quels actes jouissent <'n France de l'exécution parée, 791. — V.