Acte*, Exécution des jugements. V

aussi Acte authentique, Actes sous seino privé, Lettres de change.

Expertise. V. Étranger.

Expf.omission. V. N ovation.

Expropriation forcée. V. Saisie immobilière. Saisie-arrêt, Saisie-exécution, Saisie-brandon, Navire. — Conséquence des saisies ; ventes et distributions, 4, 2685. — 1400. V.

Jet à la mer, Victuailles.

Expropriation pour utilité publique.

En fait de meubles, 2, 14 00.

Facture. Ce que c'est que la facture; autorité" de la facture acceptée, 4, 2444. — Mode d'acceptation, 2 '(45.

— La facture doit-elle être faite en double original? 24 16. — De la preuve des conditions accessoires de la vente au moyen de la facture, 2447. — De l'autorité des factures à l'égard des tiers. — La remise de la facture emporte-t-elle délivrance symbolique de la chose vendue? 2448. — Autorité de la facture, quant à sa date, à l'égard des tiers, dans le cas des deux ventes successives, :449. — De lamarebandise vendue en cours de voyage, 2450. — Il n'y a de facture que celle qui émane d'un négociant et qui a pour objet des marchandises purement mobilières, 2451.

Faillite Ce que c'est que la faillite, son but et ses effets, 3, 214i ; 4, 2686. — La faillite est un fait exclusivement commercial, 2, 1144.

— Diverses espèces de faillite, 1 145.

V. Banqueroute. — La faillite n'est pas l'insolvabilité, 1146 — Caractères de la faillite. Cessation de payements, 1 147 . — Suspension de payements, Il t8. — Généralité de la cessation de payements, 1149.

— Celui qui n'a qu'un seul créancier peut-il être déclaré en faillite ?

1 150. — Cessation de payements des dettes civiles, 1151. — Des créances commerciales, «155. — Des créanciers civils peuvent provoquer la déclaration de faillite "' 1153. — La cessation de payement peut pro-

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

venir d'une cause non commerciale, 1154. — (lelui <jui a cessé d'être commerçant peut-il être déclaré en état de faillite? 1165. — Déclaration de faillite. Jugement déclaratif, il.SG. — Fixation de la date de la cessation de payements, 1 1 57. — Voies de recours contre les jugements déclaratifs, 1168. — Délais du recours. L59. — Quand les opérations de vérification et d'affirmation sont-elles réputées terminées? U(iO. — (MiV/, si l'affirmation a lieu en même temps que la vérification ? MOU bis. — Le jugement peut être prononcé après l'expiration du délai, llGu ter.

— Délais du recours exercé par les syndics, 1161. — Intervention des créanciers qui ont. obtenu le jugement déclaratif, 1 1G2. — Opposition du failli, 1 103. — Appel, 1 1(;4.

— Tierce opposition, Il (.5. — Le tribunal de commerce peut-il ebanger d'office la date de la cessation de paiements? 1165 bis. — De l'acquiescement du failli au jugement déclaratif? 1165, ter. — L'état de faillite peut-il existersans jugement | déclaratif, 1 166 — La faillite peut- j elle être déclarée incidemment par !

les tribunaux civils ? 1 1 (.7. — Tribunal compétent pour déclarer la • faillite, 1 168. — Faillite des socié- ; tés, 1169. — La faillite de la so- I ciété entraîne-t-elle celle des asso- I ciés solidaires? 1 170. — Il suffit d'un ' jugement déclaratif contre la so- j ciété et contre les associés, 1170 bis. V. Commanditaire. — La faillite d'un associé n'entraîne pas celle j de la société, 1 1 7 V . — Lorsqu'un ; individu est membre de deux so- j ciétés, la faillite d'une société n'en- i traîne pas celle de l'autre, 1173. — j Une société non publiée peut-elle être déclarée en état de faillite?

117:3 fns. — Qui'/, des associations en participation? Il 73 ter. — Quid, des sociétés dissoutes? 1 1 7 3 q>ater. — Un commerçant peut être déclaré en faillite après son décès, 1174. — Quid, de l'associé décédé avant la cessation de paiement de la société? 1 1 14 bis. — Effets de la faillite relativement à la capacité du failli, 1175. — Nature de l'incapacité qui en résulte, 1176. — Dessaisissement du failli, m 78. — Il a lieu de plein droii, 117!'. — Les juges ne peuvent en dispenser le faillli,

1 180. — A quel moment commence le dessaisissement, 1181. — Le

failli est dessaisi, mais non pas exproprié de ses biens, 118'. — Effets du dessaisissement relativement aux droits civils <■( politiques, 1 183.

— A quels biens s'applique le des saisissement, liK4. — Biens insaisissables, 1185 et suiv. — Le dessaisissement s'applique aux biens présents et à venir, 1186. — Le failli peut-il îépudier une succession ou un legs? 1 187. — Biens personnels, dont le failli n'a que l'administration, 1 188. — Le dessaisissement n'a pas d'effet rétroactif, 1189. — Effet des saisies-arrêts antérieures à la faillite, 1 189 bis. — Il n'est pas l'interdiction, 1190. — Les créanciers seuls peuvent s'en prévaloir, 1191. — Les actes faits par le failli sont nuls, même à l'égard des tiers de bonne foi. Exemples tirés de la vente et du compte courant, 1 192.

— Effets de la nullité des actes relativement aux créanciers qui en ont profité, 1193. — Exercice par les créanciers des droits et actions du débiteur failli, 3, 1735. — Nullité des actes faits par le failli en fraude de ses créanciers, 1741. V.

Condition, Obligation à terme. — Nullité des actes faits par le mandataire du failli, 2, U9i. — Du mandat donné postérieurement à à la faillite, 1194 bis. — La faillite met fin au mandat, 1195. — Le failli peut faire le commercé 1196. — Droit des créanciers du failli sur les biens qu'il a acquis dans son commerce depuis la faillite, 1197. — Le failli est privé de ses actions actives et passives, 1198. — Mais non des actions relativesà des droits attacliés à "sa personne, 1199. — Il peut intervenir, 1200. — Faire des ac es conservatoires, 1201 — Apposition des scellés, U'02. — Incarcération, 1 -203.— Saufs-conduits. Droit des créanciers dont le débiteur a obtenu un sauf-conduit, lv04. — Cessation de l'incarcération, 1205.

Privation de l'exercice des droits politiques, 1206, 1207. — Quid, de l'exercice des droits civils? 1208. V.

Héritier. — Incapacités diverses.

1209 — Cessation du dessaisissement; administration delà faillite, 1210. — Effet do la faillite sur les actes antérieurs, 1211. — Historique de la législation, 1212 et suiv.

— Système de la loi actuelle, 1215, 1216. — Nullité des dispositions à titre gratuit, 22 16. — Quid, des dispositions à titre onéreux ? 1218.

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

— Des privilèges et hypothèques, 1219. — Du privilège du bailleur, 12 il) bis. — Inscription des privilèges et hypothèques, 1220. — Payements, 1221 ; 4, 2080 — ... D'une dette non échue, V, 1222. — Dette résultant d'une escroquerie, 1 222 bit. Du payement par compensation, 1223. — En quelles valeurs peut avoir lieu le payement? 1224.

— L'exigibilité, par le fait de la faillite de l'un des deux débiteurs, ne peut servir de prétexte à la compensation, 4, 2265. — ... Sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dettes commerciales et les dettes civiles, 2268. — Aucune compensation ne peut s'opérer après le jugement déclaratif, 2306. V. Compte courant. — La compensation peutelle avoir lieu en vertu d'une convention antérieure à la faillite ?

3313. — La compensation peut-elle avoir lieu dans le temps intermédiaire qui s'écoule entre la date dé la cessation de payements et le jugement déclaratif? 2314. — ...

Par virements? ibid. V. Concordat.

— Validité des actes autres que ceux qui sont interdits au failli, 2, 1225. — Sauf ceux qui sont faits en fraude des droits des créanciers, 1226; 4, 1638 et 1739. — Fraude résultant de la connaissance de la cessation de payements, 2, 1227. — Du gage constitué par un failli, 4, 2810. — La tradition de la chose peut-elle être faite par un faiili après sa cessation de payements? 2887. — Quid, si un connaissement ou une lettre de voiture, envoyés avant la cessation de payements, arrivent après? 2888.— La signification de l'acte de nantissement d'une créance peut-elle avoir lieu après la cessation de payements du débiteur ? 2891 et suiv. —De la restitution du gage en cas de faillite du débiteur, 4, 2919. — En cas de faillite du créancier, 2920. — Payement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, 2, 12 8. — La mise en demeure du failli ne fait pas courir les intérêts moratoires à l'égard de la masse, 2, 1690.

V. Banque oute, Concordat, Contrat d union, Juge- commissaire, Réhabilita (ion, Syndics. — La faillite de l'un des époux n'entraîne pas celle de l'autre. Faillite de la

femme, 2,1326 — Du mari,

1327. — Effets de la faillite du mari sur les droits de la femme,

1329. — V. Femmp, Hv/iof/irr/vc légale. — Effets de la faillite d'un codébiteur ou d'un coobligé solidaire sur la déchéance du terme, 3. 2018. V. Lettre de change. — Effets de la faillite de l'un ou de plusieurs codébiteurs solidaires sur la faculté de les poursuivre tous ou séparément, 2019. — Quid, si un seul des codébiteurs solidaires est en faillite? 2020. — Quid, si tous les codébiteurs solidaires sont en faillite ? 2021. — Quid, si deux ou plusieurs seulement sont en faillite ? 20v2. — Simultanéité des faillites, 2022 bis. — Quid, si l'obligation solidaire est entrée dans un compte courant, sous condition d'encaissement! 2023. Du cas où le créancier a reçu un àcompte avant la faillite, 2024. — Recours des coobligés les uns contre les autres en cas de faillite, 3, 2058. — Recours des coobligés faillis qui ont payé contre ceux qui n'ont pas payé, 2059. — Du recours quand la réunion des dividendes des faillites donne de l'excédant, 20(;0. — Du partage de l'excédant, 2061. — ... En matière d'obligations à ordre, 2062. — Répétition des créances payées par un failli, malgré la remise qui lui en a été faite, 4, 2068. — Les syndics d'une faillite sont-ils solidaires, soit envers les tiers, soit envers la masse?

3, 2003. — Quid, des liquidateurs?

2(104. — Ont-ils une action solidaire contre* la masse? 200U. — Quid, du mandataire constitué par les syndics ou par la masse des créanciers? 2007. — Quid, de l'action des liquidateurs? 2008. V. Cautionnent' ni, Commission, Contrainte par corps, Frais de justice, Frais funéraires, Frais de dernière maladie, Novations, Privilïge, Subrogation, Union. — Quel statut règle l'état de faillite? 1,446,447. —Quelle loi régit la faillite quant à la disponibilité des biens? 557. — Autorité des jugements étrangers rendus en matière de faillite, 2, ". 9i). — Du cas où le failli a deux maisons de commerce en divers pays, 81)9. V.

Hypothèque.

Faute. V. Perte. —Des fautes contractuelles, 3, 1614. — Anciennes théories sur la prestation des fautes, 1615. — Système du Code Civ.

Interprétations diverses auxquelles il a donné lieu, 1616. — Des fautes en matière commerciale, 1617.

TAULE ANALYTIQUE DES MATIEHHS

Femme. Triple position des femmes: l mineures, majeures et mariées, 2,

1104. — Quel statut règle la capacité de la femme mariée, I, 5'i 8.

— Nullité dos actes faits sans autorisation par une femme mariée, 2,

1105. — De la femme marchande j publique, 110(5. — Autorisation né» | cessai rc à la femme mariée pour devenir marchande publique, 1 107.

— Forme de cette autorisation, 1108. — Les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour juger si la femme est autorisée à faire le commerce, 11Q9. — Présomption d'autorisation, 1)10. — Anomalie, 1111. — La femme n'est réputée marchande publique que lorsqu'elle fait un commerce séparé de celui de son mari, 1112. — La femme peut-elle être autorisée par justice à faire le commerce? 1113, il 14.

— Le mari peut retirer l'autorisation donnée à la femme, 1115. — Forme de cette révocation, 1116. — Ses effets. 1117. — Capacité de la femme autorisée à faire le commerce, 1 1 1 8.

— Étendue de l'autorisation, 1119.

— Différences entre l'autorisation donnée au mineur et celle donnée à la femme, 1 120. — La femme autorisée à faire le commerce est- elle autorisée à contracter une société commerciale? 1121. — La femme marchande peut-elle engager, hypothéquer ou aliéner ses immeubles ? 1122. — Elle ne peut ester en justice sans autorisation, 1123.

— Au cas de refus du mari, quels tribunaux sont compétents pour autoriser la femme? 1124. — La femme marchande n'a pas besoin d'être autorisée pour faire des actes conservatoires, 1125. — Elle peut compromettre sur des faits relatifs à son commerce, U2G. — ... Mais avec l'autorisation de son mari, 1127. V. Contrainte par corps.

— Elle s'oblige sur ses biens, 1 120.

— Distinction entre les divers récimes sous lequels elle peut contracter mariage, ibid. — Comment elle oblige son mari, 1130 et suiv.

— Le mari peut-il être déclaré en faillite pour les dettes de la femme marchande publique? 1132 bis.

Date certaine relativement aux droits respectifs des époux des dettes contractées avant le mariage par une femme marchande publique, 4, 2488. — Comment la femme oblige son mari si elle ne fait que détailler les marchandises du com-

merce de celui-ci, 2, 1133. — Les

créanciers du mari ont-ils action sur les marchandises du commerce de la femme? 1133 bit. — Des femmes et des filles non marchandes publiques, 1134. — Des lettres de change et des billets a ordre souscrits par des femmes marchandes, 1135. — Par des femmes ou filles non marchandes :

sens des mots simple promesse^ H3(i. — Des signatures données par des femmes non marchandes conjointement avec leurs maris, 1137. — Du tribunal compétent pourconnaître des lettres de change et des billets à ordre souscrits par des femmes ou des filles non marchandes, 1138. — Autorisation nécessaire pour qu'une letlre de change souscrite par une femme non marchande vaille comme une simple promesse, 1139. — Des lettres de change souscrites par la femme au nom de son mari, i HO.

— Droits de propriété littéraire et industrielle obtenus par des femmes mariées, 1141. — Une femme peutelle être arbitre? 1142. —V. Faillite. — La femme qui veut faire valoir ses droits dans la faillite de son mari, doit préalablement obtenir sa séparation de biens, 2, 1330.

Contre qui doit être formée la demande en séparation? 1331. — Droits des créanciers de la femme, si la femme ne demande pas sa séparation, 1332. — Effets de la demande, 1333. — Esprit des dispositions du Code de commerce sur les droits des femmes des faillis,

1334 . — Reprises des immeubles,

1335, 1 3 -ï G . — Dettes auxquelles sont soumis les immeubles repris par la femme, 1339. — Reprise des meubles, 1338, 1339. — Reprise des derniers, 1340. — Nullité en cas de faillite des avantages constitués par contrat de mariage, 1341, 1^42. — ... Des donations faites pendant le mariage, 1343.

V. Hypothèque légale. — Les droits de la femme en cas de faillite de son mari ne sont modifiés qu'à l'égard des créanciers et quand la faillite a été déclarée, 1349. — Après la faillite la femme reprend ses droits contre son mari, 1350.

— Quid, des cas ou il y a concordat ? ibid. La femme qui prend part au concordat renoncet-elle à son hypothèque légale?

1351. ■ — Questions transitoires en

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

matière de faillite, 1352. V. Cautionnement, Contrainte par corps, Gage, Hypothèque conventionnelle, Hypothèque judiciaire, Transaction .

Vktis et dimanches. Leur observation, 2,910.

Fleuves kt rivières. Propriété des fleuves et rivières, 1, 110. — Du fleuve qui sert de limite à deux États, 1 1 1. — De celui qui traverse plusieurs États, H3. — Changement de lit d'un fleuve, 1 12.

Foires et marchés. Qui peut les autoriser, 2, 897, 898. — Attributions de l'autorité municipale, 899. - Droit de placage, 900 V Payement. — Représailles sur les marchands allant aux foires, I,

Fonctionnaires. Ne peuvent faire le commerce, 2, 978.

Fonds de commerce. Est meuble, 2, 1381. — L'achat d'un fonds de commerce est-il acte de commerce ?

2, 971, I39i». V. Communauté.

Forges. V. Usines.

Formalité d'exécution. En quoi elles consistent, 2, 832 et suiv. V. Timbre, Enregistrement, Mise en grosse, Transcription, Inscription, Publication. •

Formes de procéder. Règles générales sur la manière de procéder devant les tribunaux français entre Français et étranger, quand il s'agit de l'application d'un contrat étranger, 2, 712. — Manière de procéder quant à la forme, ibid. — ... Quant au fond, 713. — Distinction entre la forme et le fond, 757.

— "Formes, ajournements, délais de comparution, 758. — Fond, 759. — Des formes dont l'inaccomplissement réagit sur le fond. Nullités, 760. — Péremption, 761. — Instruction, 76-'. V. Ajournement, Caution judicatum solvi, Preuve. Obligation. — Formes de procéder en matière criminelle, 786 et suiv.

ourniture de sursitsances. Privilège des fournitures de subsistances, quelles dépenseselles comprennent 4, 2943.

Frais de conservation. Privilège des frais faits pour la conservation de la chose, 4. 2958. — Différences entre le privilège de conservation et celui de l'ouvrier, 2959.

Frais de dernière maladie Frais de dernière maladie en cas de faillite, 4, 2938. - Frais de la maladie qui a précédé la faillite, 2939.

Frais de justice. Ce qu'on entend par frais de justice. 4, 2933. — Des frais de justice en matière de faillite, 2934. — Frais de justice criminelle ou banqueroute simple, 29i5. — ... En banqueroute frauduleuse, 2946. — Privilèges des frais de justice sur les navires, 29<i9.

Frais pdnérairbs. Des frais funéraires, 4. 2935. — Frais funéraires d'un failli. 2936. — Deuil de la veuve d'un failli, 2937.

Français. Qui est Frarçais, 2, 985. — Preuve de la qualité de Français, 986. — Actes de naissance, ibid.

— Comment s'acquiert la qualité de Français, 987. — Etrangère qui épouse un Français. Etranger qui épouse une Française, i'nd . — Comment se perd la qualité de Français, 989. — Etablissements faits en pays étrangers avec esprit de retour, 990. V. Dèmzation, Russie, Hambourg , 'Naturalisation. — Comment se recouvre la qualité de Français, 996. — De la Française qui épouse un étranger 997. — De la Française qui épouse un Français, lequel plus tard devient étranger, 9!>9. — Du mineur dont le père devient étranger, 999. — 11 ne peut changer sa nationalité, 1(!00.

— Changement de nationalité par suite d'un démembrement du territoire, 1001.

Fraude. V. Créancier, Preuve testi-

moni'de.

Fret. Comment l'affréteur est mis

en demeure de charger, 3, 1662.

— Faut-il un jugement qui le condamne? ibid. — Dommages-intérêts dus par l'affréteur qui n'exécute pas le contrat, 1(i66. — ... Par le fréteur, s'il est de mauvaise foi, 1672. V. Assurances. — Privilèges des dommages-intérêts dus aux affréteurs, 4, 29^9. — Privilèges des matelots sur le fret, 2981. — Privilège du fret sur le chargement, 2983. — Extinction de ce privilège,

Frontières. V. Fleuves et rivières,

Territoire.

Fruits. Différentes sortes de fruits,

2, 14<><« . — Droits du possesseur

aux fruits de la chose possédée,

Fruits pendants par racines. Ce que

c'est, 2, 903. V. Blés.

Gage. Du gage et de son objet; ses

effets généraux tant contre les tiers

TAIILU ANALYTIQUE DKS MATIÈRES.

que contre le débiteur, 4, 2807. — Conditions essentielles du gages relativement au débiteur et relativement aux tiers, 28n8. — Du gage conventionnel et du gage tacite, 2809. V. Aubergiste, Commission Ouvrier, Voiturier. — Capacité nécessaire pour donner une chose en gage. Mineur, femme, 2810. V.

Faillite. — Capacité nécessaire pour recevoir une chose en gage, 2x11. — Quelles choses peuvent être données en gage? 2812. — Du gagedelachose d'autrui,28l3. — ...

Par un commissionnaire, 813 bU.

Du £>age d'une chose perdue ou volée, 2* H. — . • Détournée par abus de confiance, 2s 14 bis. — Du gage d'une chose déjà donnée en gage, 28 1 5. — De la cession du privilège ou du transfert du gage à un sous-gagiste ou à un sousconsignataire en matière de commission, 281(i. — Conditions générales de la constitution du gage.

Application des règles du droit civil sur la constitution du gage, au gage en matière commerciale?

28 18 et suiv — Formalités exigées par l'art. 2074, C. Civ., au cas de gage sur un meuble corporel ; acte public ou sous seing privé dûment enregistré, 2827. — Règles établies par l'art. 9"> du Code de corn m.

pour le privilège du commissionnaire, 2828. — A quelles marchandises s'applique l'art. 95, 2K29. — 11 n'est pas nécessaire que les marchandises aient été expédiées directement au commissionnaire, 2834 et suiv. — V. Commission.

Effets du transfert en douanes sans expédition, 2841. — Mise en possession, 2842. — Autres exceptions à Fart. 2074, 2*GS et suiv. V. Aubergiste, Banque, Ouvrier, Voiturier. — Déclaration de la somme due, 2853.

— Le nantissement peut être constitué pour une dette éventuelle, par exemple pour l'ouverture d'un crédit, v8.)4. — 11 peut être également constitué pour une dette antérieurement contractée, 2855. — C'est la déclaration faite dans l'acte qui détermine les limites dans lesquelles s'exerce le droit, de gage, 2850. V. Commission. Déclaration de l'espèce et de la nature des t hosea remises en gage, 28«G — De la misé en possession du gagiste, 2889. — Comment a lieu cette, mise en possession. Tradition réelle

ou feinte tant, en droit civil qu'en droit commercial, 287n. — Tradi tion de marchandises déposées et»

mains tierces : transfert en douanes ; remises de la facture. 2872.

— Du cas où soit le débiteur, soit un tiers, est chargé de donner des soins à la chose livret; au créancier, 287 3. V. Commission — Lu possession du gagiste doit être permanente, 2886. — De la substitution d'un gagea un autre, 2887 bis.

V. Faillite. — Du nantissement, des meubles incorporels et des créances ; acte public ou sous seing privé signifié, 28S9. — Cette signification est nécessaire même pour les créances inférieures a 160 fr., 2890. V. Faillite. — Remise du titre, 2X92. — Une créance sans titre ne peut être donnée en gage, 2893. — Du gage des valeurs transmissibles par voie d'ordre ou d'endossement, 2894. — Comment peut ou doit être causé l'endossement d'un effet à ordre donné en gage ?

2K95. — Un endossement irrégulier suffit-il ? 2890. — Les mêmes règles s'appliquent à toutes les obligations à ordre, 2897. — Des obligations au porteur, 2898. — Le gage commercial, quand il ne s'agit pas d'obligation à ordre ou au porteur, est régi par l'art. 2075 du Code civ., 2899. — Du gage de& inscriptions de rente sur l'État, 29 0. — Des valeurs industrielles, 2900 bis V. Banque. — Des créances données en gage aux agents de change à titre de couverture, ^902.

— Privilège du gagiste, 2904. — Il est préféré au droit de revendication du vendeur, 2905. — ...

Aux privilèges généraux, 290G. — Mais il est primé par le privilège du prêteur à la grosse, et par celui du voiturier ou du capitaine, 2907.

— Le gagiste n'a pas la disposition de la chose; il ne peut que la faire vendre judiciairement, 2909.

— Nullité de toute clause contraire,.

2910. V. Commission. — Le créancier gagiste peut-il s'opposer à la vente de la chose? 29 il bis. — Peut- il se la faire attribuer d'après estimation? 2911 ter. — Exercice du privilège sur une créance donnée en gage, 29 12. — ... Sur lesrevenus d'une chose corporelle, 2913. — Le débiteur reste propriétaire de la chose jusqu'à ce qu'elle ait été vendue, 29' 5. — Obligation du créancier de veiller h la cotiser-

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

vation de la chose, 2016. — ... Du débiteur de rembourser les dépenses du créancier, 2917. — Le débiteur ne peut réclamer la restitution de la chose qu'en payant l'intégralité de la dette, 29 11 S. V.

Faillite. — Indivisibilité du gage, 2921. — Privilège du gage, 2957.

Garantie. V. Compétence.

Garde. Privilège des frais de garde, 4, 2971.

Gens de l'équipage. Dommages-intérêts dus aux matelots en cas de rupture du voyage, 3, 1GGG. V. Assurances,

Gens de service. Privilège du salaire des gens de service, commis et autres, 4, 2i)40. — Des commis rétribués à commission, 29il. — Dommagesrintérêts dus aux gens de service, 29iî.

Gestion d'affaires. De la gestion d'affaires; obligations qui en résultent, 4, :016. — Comment se forme le quasi-contrat de gestion d'affaire. Il faut une affaire née qui en fasse l'ol-jet, 2617. — Il n'est pas nécessaire que le gérant ait l'intention de s'obliger, ni d'obliger le maître, 26 18. — Le quasi-contrat de gestion d'affaires oblige donc les incapables, 2619. — Jl y a quasi-contrat, soit que le maître ait connaissance de la gestion, soit qu'il l'ignore, 2620. — Quid, si elle a lieu contre sa volonté? 2621. — De la gestion d'une affaire commune par un associé, 2622. — Obligation en responsabilité du gérant, 2623. — Obligation de rendre compte, 2624. — Obligation du maître, 26 '5. — Obligation du maître d'indemniser le gérant de S ses impenses utiles et nécessaires en droit civil et en droit commercial, 26.6. — De la preuve de l'utilité de la gestion, en droit civil et en droit commercial, 2627 . — Obligation du maître qui a ratifié la gestion, 2:)28. — Obligation des associés dont l'affaire commune a été gérée par un associé, 2(>29. — Obligation du maître contre la volonté duquel la gestion a eu lieu, 2630. — Quelles sont les impenses dont il doit indemnité, 2631. — Le gérant a-t-il droit à un salaire?

2632. — De la solidarité en matière de gestion d'affaires, 3, 2f)0!l. — Du défaut de réponse à la lettre du negntiorum susceptor, 14 76. — Quelle loi régit les actes faits par un negotiorum gestor en pajs

étranger, 1, 6 45. — Dans quels lieux sont réputés conclus les actes du negotiorum gestor, i, 5S3.

Golfes. Propriété des golfes, 1, 108.

Guerre. Ce que c'est, 1, 118. — Offensive, défensive, auxiliaire, 119.

— Elle doit être juste, 120. — But de la guerre, 121., — Elle est une relation d'État à État et non d'homme à homme, itid. — Elle ne doit atteindre que les ennemis, 122. — Guerre continentale et guerre maritime, 123. — Phases diverses de la guerre, 125. — Commencement de la guerre, 137. — Ses effets, 138 et suiv. V. Actions, Créances, Embargo, Immeubles, Meubles, Pillage, Propriété, Prescription, Représailles. — Contributions de guerre, 1, 1 51. V. Neutralité. — Droits des neutres et des belligérants pendant la guerre, 176 et suiv.

Halle au blé. Privilège des facteurs de la halle au blé, 4, 2966.

Hambourg. Le Français qui obtient des lettres de bourgeoisie à Hambourg perd-il la qualité de Français? 2, 994.

Héritier. Ce qu'on entend par héritier, 2, 1353. — Il représente la personne du défunt, 13 >4. — Compétence relativement aux actions dirigées contre les héritiers des commerçants, 1355 et suiv. — Compétence à raison du domicile, 1358.

— De l'héritier engagé dans les ordres sacrés, 1359. — Compétence des arbitres, 13G0. — Effets du compromis, 1361. — Voies d'exécution contre les héritiers. Contrainte par corps, 1362. — Délais et prescription contre les héritiers, 1363, 136i. — Payement des dettes par les héritiers, 13(.5. V. Bénéfice d'inventaire, Renonciation à succession.

V. aussi Acte authentique, Acte sous seing privé. Ayant cause, Bordereau, Cautionnement, Contrainte par corps, Correspondance, Factures, Livres.

Homologation. Loi qui régit l'homologation des actes faits en pays étrangers. 1, 585.

Hypothèques Ce que c'est que l'hypothèque. Ses caractères distinctifs, 4, 2991, — Ses effets, 2927. — Différences entre le privilège et l'hypothèque, 2928. — Quelles choses peut affecter l'hypothèque.

Immeubles, immeubles par destination, 2992. — Actions sociales, 2993. — En cas d'incendie d'une

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

maison l'hypothèque passe-t-elle sur le prix? 2994. — Peut être

constituée pour l'ouverture d'un crédit; pour garantie d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, 29!)5. — Dans ce dernier cas se transmet-elle par endossement, 2990. — Différentes sortes d'hypothèques, 29i)7. — Hypothèque légale, 2i>98. — A quelles créances elle s'applique, ibid. — Son caractère distinctif, 29.99. — Quels biens en sont grevés, 2008. — En cas de faillite, 2,1344, 1345. — La femme qui n'a pas d'hypothèque légale reste créancière chirographaire, 13i6. — La femme qui prend part au concordat renonce-t-elle à son hypothèque légale? USI. — Quels biens en sont grevés en matière de société, 4, 3000. — Hypothèque judiciaire, 3001. — Hypothèque conventionnelle ; par qui elle peut être consentie; par quels actes, 3002.

— Détermination de la créance, en matière de crédit ouvert, 3003. — ... En matière de crédit ouvert en compte courant, 3004. — Biens atteints par l'hypothèque conventionnelle, 300-S. - Rang des hypothèques ; inscriptions, 3003. — Rang de l'hypothèque relativement au privilège, 2!>29. — Conséquences du droit de suite, 3007. — Ordre et distribution du prix, 3008. — Quand les jugements et les sentences arbitrales rendus en pays étranger emportent-ils hypothèque en France, 2, 817. — Quand le jugement étranger déclaratif de faillite clonne-t-il hypothèque? 818.

— Les actes étrangers ne donnent pas hypothèque en France, 826. — Effets, quant à l'hypothèque légale des mariages contractés et de la tutelle déférée en pays étranger, 827 et suiv. — . .. De la tutelle légale, 830. — . . . Du mariage contracté en France entre étrangers, 831 . — ... De la tutelle dative déférée en France sur un étranger,^/. — Les étrangers peuvent acquérir hypothèque en France, 1, 612.

Immeubles. Ce que c'est. Différentes espèces d'immeubles, 2, 1570. V.

Bâtiments, Chemins de fer, Fonds de commerce, Forges, Mines, Immeuble-; pat destination, Manufactures. Navires, Usines, — Ne peuvent faire l'objet d'un commerce, 1382. — Ceux des particuliers doivent être respectés en temps de

guerre, 1, 138, 149. V. Statuts.

[UMEDBLES l'Ali DESTINATION. (> que

c'est; quelles choses sont immeubles par destination? 2, 137(J et suiv.

[mmobu.isa.tion. Valeurs mobilières immobilisables, -2, 1380.

Impots. Des impôts établis dans un pays, sur des valeurs industrielles créées dans un autre, 1, 646, bis.

Imprimeurs, Privilèges des imprimeurs, 2, 928.

Imputation. Ce que c'est que l'imputation de payement, 4, 2171. — Imputation conventionelle stipulée par le débiteur, ibid. — Le payement ne peut être imputé sur le capital de préférence aux intérêts sans consentement du créancier, 2l*2. — Imputation en matière de faillite, 2i72 bis. — Imputation faite par le créancier, 2173.

— Imputation légale. Concours entre dettes échues et dettes non échues, .21 74. — ... Entre dettes pareillement échues, mais de natures diverses; dettes commerciales; lettres de crédit ; solidarité, 2175.

— Dettes sociales 2170. — Concours entre dettes plus ou moins anciennes. Intérêt; capital, 2177.

Imputation en matière de dividende, 21 78 6/5. V. Compte courant.

Imputation de ce qui est indûment payé sur ce qui est dû; intérêts non dus, 2179. V. Compensation.

Incapacité. De l'incapacité de contracter et de faire le commerce, 2, 1023 et suiv. V. Faillite, Femme, Interdits, Juifs, Mineur, Prodigue.

Industrie. Différentes sortes d'industrie, 1,1 1 .

Industrie agricole. En quoi elle consiste, 1,21. — Quand peut-elle devenir commerciale, 22 et suiv. ; 2,

Industrie commerciale. En quoi elle consiste, 1,11 et suiv. V. Commerce.

Industrie manufacturière. En quoi elle consiste; sa nature commerciale, 1, 18 et suiv. ; 2,004.

Inscription. Quelle loi régit l'inscrip-

. tion des hypothèques, 2, 839. V.

Hypothèque.

Inscription de faux. Forme de la procédure d'inscription de faux contre un acte étranger, 2, 767. V.