Acte authentique, Endossement, Lettre de change

Insuffisance d'actif. Clôture de la faillite en cas d'insuffisance d'actif,

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈBES

2, 1240. — Droits des créanciers nouveaux, i '. 10 bis.

Interdiction. Ce <|ue c'est. Différentes sortes d'interdiction, 2,1001.

— Interdiction judiciaire; ses effets, 1 09 2 . — Sa durée, 1093. — L'interdit ne petit faire le commerce, J 094. — De la certitude de la date des actes faits par les interdits, 1096. — Relativement aux lettres de change ou aux billets à ordre, 1097.

Interdit. Tutelle desinterdits. 2,109^.

— Un mineur peut être interdit, 1095 — De l'interdiction légale, 1091. — La capacité de l'interdit est réglée par le statut personnel, I, 545.

Intérêts. Principes généraux sur l'intérêt légal et l'intérêt conventionnel, 3, 1G8'(. — Mise en demeure pour faire courir les intérêts moratoires, I68.S. V. Demeure. — Demande en justice, ibid. — Faut-il un jugement de condamnation?

I(j8(3. —Une demande excessive met-elle le débiteur en demeure ?

1687. — Faut-il que la dette soit

liquide ? 16K8. Il faut qu'elle

soit exigible, 1G 9. V. Billet à ordre, Faillite, Lettre de change.

Prêt à la grosse, Répétition de l'indu. — En matière commerciale les intérêts sont-ils dus de plein droit? 1697. — Cas divers, ibid. V. O mide courant, Dommuges-intéiets, Faillite, Mandat, Rechange, Société, Vente. — La demande d'intérêts contre un débiteur solidaire les fait courir contre ses codébiteurs, 3, 2043. — La quittance du capital donnée sans réserve emporte-t elle remise des intérêts ? 4, 2228, V. Compensation, Imputation, Novation, Obligation solidaire. — Quelle loi règle les intérêts des créances en pays étranger ? 1, «16. — ... En matière d'intérêt conventionnel, ibid. — D'intérêts d'une dette hypothécaire. 017. — Peut-on stipuler des intérêts plus forts que ceux qui sont dus dans le lieu du contrat, mais conformes à la loi du lieu du paiement? 618. — Intérêt léga*l, G 19. — Intérêts moratoires, «20.

Intérêts des iktérêts. Ce que c'est, 3,1710.

Jet a la mer. Expropriation qui en résulte, 2,1400.

Juge-commissaire. Ses fonctions, 2,

Jugement. Jugement des prises, 1,

405 et suiv. — A qui appartient le jugement des prises, 4i»6. Ce que

c'est que le jugement des prises, 407. — Le capteur seul peut prononcer sur la prise, 4<w. — De la

prise faite sur un belligérant et conduite dans un port du capturé, 40!'. — . . Sur un belligérant et conduite dans un port neutre, 410.

— De la prise neutre conduite dans un port neutre, 411. — De la prise neutre conduite dans un port du capturé. 4 IV. — Droit des gens conventionel sur le jugement des prises, 413. — A quels tribunaux appartient le jugement des prises?

4 1». — Forme de l'instruction et du jugement, 415 et suiv. — Suite des jugements, i 19 et suiv. — Jugement des rançons, 404.

Juridiction. Ses limites territoriales, 1,101. V. Temtoire.

Juifs. État des Juifs avant 1789, 2, 1251 . — Mesures prises par l'Assemblée constituante, 1252. — .. Sous le premier empire, 1.53. — Décret du 17 mars 1808, 12.S4.— Ce décret a conservé ses effets jusqu'en 1S18,

1255. — État actuel des Juifs,

1256. — Du serment des juifs, 125t> et suiv.

Laine. De la vente de la laine avant la tonte, 2, 903; 3, 1540.

Lésion. De la lésion, 3, 1532.

Le i très de change. Leur objet et leur utilité. 1, 16. — Sont acte de commerce, 17. — Quelle loi régit la forme de la lettre de change souscrite eu pays étranger, 589, 590. V. Acceptation, Endossement. — Signature de la lettre de change, \, 2393. — Intervention sur fausse signature, 2080. — Date de la lettre de change, 2416. — De l'exécution parée en matière de lettre de change, 2426. — De la date certaine en matière de lettre de change, 2429. — Peut-elle être contestée autrement que par une inscription de faux? 2430. — Les duplicata d'une lettre de change faite en plusieurs exemplaires ne sont pas des copies de titres, 2530.

— Preuve du contrat de change,

2554. — . . . De la lettre de change,

2555. — ... Dans le cas de perte d'une lettre de change, 2556. — Preuve de la fourniture d'une lettre de change, 2557. — Preuve de la promesse de payer une lettre de change considérée comme obligation ordinaire, 2,561. — De la preuve de la supposition de noms, de

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

lieux, etc., en matière de lettre de change, 2572 — De la supposition de la valeur fournie, 2573; /S, 1564, 15G.r». — De l'acceptation. Il ne peut y avoir acceptation tacite d'une lettre de change, 1 ^ 60, — De l'erreur (juant au motif en matière de lettre de change, 1482. — Quand l'exception de dol, d'erreur ou do; violence peut-elle être opposée par le tireur ou l'accepteur? 1323. — Peut- elle être opposée au tiers porteur de bonne foi? 15V4. — Peut-elle être opposée par un endosseur au tiers porteur? 1623. — L'exception de dol, de violence ou d'erreur, peut-elle être opposée par le porteur ou l'endosseur qui s'en serait rendu coupable? 1527.

— L'accepteur d'une lettre de change est-il admis à prouver que son obligation n'a pas de cause?

1563, 1505, 1570. — Nécessité d'exprimer la cause, 1571. — On ne peut suppléer par aucune preuve à ce défaut d'expression, 1572. — De la présentation des lettres de change étrangères à l'acceptation, 1, 62h. — Des obligations du porteur de lettres de change étrangères, 028. — Effets des lois transitoire? qui prorogent les délais de présentation et de protêt, 6.x bis.

— Du retard dans la présentation d'une lettre de change à l'acceptation, 3, 1660. — En matière de lettre de change ou de billets à ordre, les intérêts courent, sans demande, du jour du protêt, faute de payement, 3,1 691. — Quid, du protêt faute d'acceptation ? ibid. Quid, s'il y a eu dispense de protêt? 1091 bis.

— Quid, des lettres de change réputées simples promesses et des billets à ordre entre non-commerçants? 1693. — Nécessité de l'expression d'un terme de payement dans les lettres de change et les billets à ordre, 1851. — Diverses manières d'exprimer le terme :

jours, mois, usances, 185'. — Comment se comptent les mois, 1863.

— ... Les usances, 18 >4. — Des lettres ou billets payables a vue ou à un terme de vue, 1855. — En foire 1856. V. Terme. — Du délai de grâce en matière de lettres de change et de billets à ordre, 4, 2143. — De l'échéance déterminée ou indéterminée. Des lettres de change à vue ou à un terme de vue, 2*^60. — Le débiteur d'une lettre de change non échue ou à un

terme de vue, peut-il, lorsqu'elle ost présentée à son acceptation, ne l'accepter que, sons réserve d'opposer a l'échéance la compensation de ce que lui doit le porteur actuel? 2261 et suiv. — Effets de la non-acceptation d'une lettre de change sur son exigibilité, 3, 1872.

— Des recours en garantie contre le tireur ou les endosseurs de lettres de change étrangères, 1, G30 et 631. — Lettres de change tirées de l'étranger sur France, et réciproquement, et lettres de change tirées de France sur France, 631 bis.

— De la solidarité, 3, 1987. — La solidarité atteint tous les signataires d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, commerçants ou noncommerçants, 19 8. — Quidy des lettres de change réputées simples promesses? I9*>9. — ... Des lettres de change signées par des femmes ou des filles non marchandes publiques, 1990. — ... Des lettres de change souscrites par des femmes conjointement avec leurs maris, 1991.— Nature particulière de la solidarité en matière de lettres de change ou de billets à ordre, 1292. — Solidarité du tireur, 19!>3. — ... Du donneur d'ordre, 1994. — . . . Des endosseurs, 1995.

— Le protêt est la condition du recours solidaire, 1 96. — De la renonciation à la solidarité, 1997. — Payement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre par un tiers indiqué au besoin, 4, 2074. — Payement par intervention d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, subrogation qui en est la conséquence ; conditions de cette subrogation, 2075, 2167. — Elle ne peut s'opérer ni au profit du tireur ni au profit des endosseurs, 2076. — Comment s'opère-t-elle au profit du tiré? 2077. — Effets de cette subiogation, 207^. — Du cas où il se présente plusieurs intervenants, 2079 — De la subrogation en matière de lettres de change, 2166'.

— V. Payement. — De la subrogation au profit de celui qui, porteur d'une lettre de change en vertu d'un endossement irregulier, l'a négociée et ensuite remboursée, 2168. — Le débiteur solidaire d'une lettre de change est-il déchargé si, par le fait du créancier, la caution ne peut plus être subrogée dans ses droits contre le débiteur? 2768. — Quand peut-on former opposition

TADLE ANALYTIQUE DES MATJEltKS.

au payement d'ane lettre de change ou d'un billet à ordre ? 2088. — Du payement fait par erreur à celui qui se présente comme étant le propriétaire d'une lettre de change, 2091. — Du payement d'une lettre de change tirée en plusieurs exemplaires, 2095. — Quand et comment le payement non libératoire envers le tiers porteur de l'effet accepté est-il libératoire envers le tireur?

201)6. — Des payements faits sutun faux ordre, : 09 7 . — Effets de la faillite de l'un des codébiteurs ou des coobligés, quant à la déchéance du terme, 3, 2016. V. Faillite. — La prescription, la péremption, l'acquiescement, la chose jugée, opposables à un débiteur solidaire, sont-ils opposables à ses codébiteurs? :0^2. — Des exceptions qui peuvent être opposées par les débiteurs d'une lettre de change à la demande du créancier, 2045 et suiv. — Recours des obligés en matière de lettre de change, 2055. V. Faillite. — Des offres réelles en matière de lettres de change, k, 2182. — Répétition des sommes payées par un endosseur, malgré la tardiveté du protêt, V0u9.

— De la confusion en matière de lettre de change, quand le tiré devient, avant l'échéance, proprié taire de la lettre. Du cas où le tiré qui n'a pas de provision, n'a pas accepté, 2332. — Du cas où le tiré, ayant ou n'ayant pas de provision, a accepté, 2333. — Du cas où ayant provision il n'a pas accepté, 2334.

— Quidj du cas où une lettre de change revient avant son échéance aux mains d'un précédent endosseur ? 2335. — L'accepteur à découvert de lettres change, ne peut, avant d'avoir payé, opposer en compensation au tireur le montant de son acceptation, 2270. — Le tireur peut-il compenser avec sa. propre dette la provision que lui doit le tiré? 2271. — Quid, des valeurs envoyées au tiré avec affectation spéciale? 3271 bis. — Prescription des lettres de change, 1, 560.

V. Ade notarié, Bon ou a} prouvé, Compétence, Contrainte par corps, Dé'égation, Endossement, Femme, Gage, Mineurs, Novat ion, Payement.

Lettre de crédit. Du payement fait au faux porteur d'une lettre de crédit, 4, 2902, 2903. V. Aval, Cautionnement, Imputation.

Lettre missive. Des contrats conclus

par lettres; dans quels lieux ils sont réputés faits, 1, 579 V. Acceptation ^ Consentement, Correspondance.

Lettre de marque. Y. Course maritimi- .

Lettre de voiti re. De la preuve contraire à la lettre de voiture, 4, 257(1. V. Commission.

Libération. V. Preuve testimonia'e.

Liberté de la navigation. Règles, I,

Liberté du commerce. Principes généraux sur la liberté de commerce.

1, 87, 88 ; 2, 870, 8U. — Liberté du commerce international, 1,485.

— On ne peut systématiquement prohiber tout commerce avec un peuple 94. Mais on peut favoriser un peuple plus qu'un autre, ihid.— Liberté du commerce en temps de paix, 90. — On peut, en matière commerciale, comme en matière civile, faire tout ce qui n'est pas défendu par la loi et déroger parles conventions particulières aux lois qui n'intéressent ni l'ordre public ni les bonnes mœurs, 872. — Exemples, 872 bit. — Le principe de la liberté du commerce est nouveau, 873.

Lirp.aires. Privilèges des libraires, 2,

Licence. Licence dont les débitants ou fabricants de boissons doivent être munis, 2, 922.

Liquidateurs. Solidarité des liquidateurs, 3, 1961. — Pouvoirs des liquidateurs, 19G2. Y. Société.

Livres. Les livres ou registres sont des écritures non signées, 4, 2 i G 7 .

— Des livres des particuliers non commerçants, 2468. — Ils ne font ni preuve ni commencement de preuve en leur faveur, ihid. — Quand prouvent-ils contre eux pour les obliger? 24*'9. — ... Pour libérer leur débiteur? 2470. — Quand les particuliers sont ils tenus de produire leurs livres ? 2i 7 1 .

— Des livres des commerçants, 2472. — Antiquité de l'usage de la tenue des livres, 2^73. — Comment ils étaient tenus à Rome, 2474. — Obligation imposée en France aux commerçants de tenir des livres et de les conserver, 2475.

— Quels sont les livres indispensables à tout commerçant? Livre journal, 2476. — Livres des inventaires, livre de la correspondance, 2 47 7. — Ces livres sont nécessaires même aux marchands en détail,

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

2478. — Dos livres auxiliaires,

2» 7'.). — Des carnets et des agendas, 2840. — Forme de la tenue des livres; leur régularité ne dépend pas nécessairement de l'observation de ces formes, 2481. — Il n'est pas nécessaire qu'ils soient écrits de la main du marchand, 2482. — Autorité particulière des livres des commerçants ; historique de la question, à Rome, 2483. — En Italie, au moyen âge, 2484. — En Allemagne, 24s5. — En France sous l'ancien droit, 2i86. — Nouveau droit. Système combiné du Code civil et du Code de commerce. — Distinction entre le cas où un livre de commerce est opposé à un non-commerçant et celui où il est opposé à un commerçant, 2i87. — Attaques dont ce système a été l'objet, sa justification, 2488.

— Autorité des livres de commerce entre marchands et particuliers non-marchands. Ils prouvent contre le marchand, mais ils ne prouvent pas en sa faveur contre un particulier non marchand, 2489. — Le serment supplétif peut être déféré au marchand, 2490. — Les livres d'un marchand peuvent-ils servir de commencement de preuve par écrit contré un non-marchand? 2491. — Le non-commerçant en faveur duquel prouvent les livres d'un commerçant ne peut les diviser, 2492. — La preuve faite en faveur d'un noncommerçant par les livres d'un commerçant, admet-elle la preuve contraire ? 249-3. — Les livres d'un marchand ne font preuve contre lui, en faveur d'un non-marchand que des choses relatives à son commerce, 2494. — Autorité des livres de commerce entre marchands. Ils peuvent être admis parle juge pour faire preuve, mais pour faits de commerce et non dans les matières purement civiles, 2495.

— Qui'/, si les commerçants ont cessé de faire le commerce? 249G

— Quid, si le fait s'est passé d<ins le temps intermédiaire à la cessation et à la reprise du commerce, 2497. — Les artisans peuvent-ils être considérés comme des commerçants ? 2498. — Etendue do l'autorité des livres des commerçants entre eux, 2499. — Le juge a un pouvoir discrétionnaire pour mesurer cette autorité, ihid. — Règles diverses d'appréciation ,

2500. — Des livres «les agents de

clian^o et des courtiers, .501. — Carnet des agents (h1 change et des courtiers, 2502. — Des livres des faillis, 2.503. — La production des livres peut être demandée, tant par le demandeur que par le défendeur, et les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour la refuser ou l'ordonner, 2504. — Qui'/, du cas où le défendeur est un particulier non marchand? 2505. — Distinction entre la communication des livres et leur représentation,

2506. — Commissions rogatoires,

2507. — Du serment qui peut être déféré à la partie qui refuse de représenter ses livres, 25o8. — Qui'/, si la partie est dans l'impossibité de produire ses livres? A qui incombe la preuve de cette impossibilité ? 2509. — De l'autorité et de la production des livres auxiliaires, 2510. — De l'autorité des livres de commerce à l'égard des héritiers des commerçants, 2511.

— Comment les héritiers sont tenus de produire les livres de leurs auteurs, 2512. — De l'autorité des livres à l'égard des ayants cause, 2513. — ... A l'égard des tiers, 2514. — Quid, des livres des faillis? 2515. — Les tiers ne peuvent jamais exiger la production des livres d un marchand, 25 10. — Des livres d'un mandataire, 2517. — Des livres de l'administrateur ou du gérant d'une société, 25 8. — Des livres étrangers, 2519; 2, 7G8.

Livr.ET. Livret dont les ouvriers doivent être munis, '-, 920.

Locaïaiiie. De la solidarité des locataires en cas d'incendie, 3, 2012.

Locus hegit actlm. Sens de cette maxime, 1, 5G5. — A quelles formalités elle s'applique, xbicl. — Formalités habilitantes, 5GG. — Formalités intrinsèques, statut réel, 567 et suiv. — Formalités relatives au cas où il s'agit d'actes faits par des nationaux ; par des nationaux et par des étrangers ; par des étrangers, 571. — L'observation de la règle locus régit actu^t est elle facultative pour les étrangers? 572.

— F.st-elle facultative lorsqu'il s'agit d'actes passés entre nationaux et étrangers? 573. — ... Ou par des étrangers de nations différentes? 574. — Des actes faits en pays étranger pour frauder les lois nationales, 575. — Des actes contraires à une loi d'ordre public,

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈHES

,r)7.r) bis. — La règle locus régit ocinui peut-elie Être invoquée par

les agents diplomatiques mi consulaires? .r)7G. — Application de la règle locus régit action aux lettres de change et aux endossements, 589 et suiv. V. Actes et contrais.

Assurances, Commis- voyageur, Commissionnaire, Condition, Contratà la yrovse^C nttratde mariage, Gestion d%affai as, Homologation, Mandat, Rattficat'on, Société.

Loi. Ce que c'est, I, 3<, G5. — Loi naturelle, 34. — Sanction des lois, 38 et suiv. V. Nullité. — En quoi consiste la peine d'une infraction, 68. — Chacun est présumé la connaître, 72. — Force obligatoire des lois contraires à la loi naturelle, 42. — Fondement des lois, 4'J. — Source des lois, 82. — Loi civile.

En quoi elle consiste, 82. — Loi commerciale. En quoi elle consiste, 8-'. — Quand la loi estelle obligatoire? 1, 70 et suiv.

— Oblige-t-elle ceux qui ne la connaissent que de fait? 73 et suiv. — Promulgation et publication des los, 70 et suiv. — La loi n'a pas d'effet rétroactif, 7tf. — A moins que eut effet ne lui soit attribué par une disposition expresse, 77. — Ou qu'il ne s'agisse d'une loi interprétative, 78. — Il en est autrement des lois rectificatives ou correctives, 79. — Effet rétroactif de la loi confirmative d'un usage antérieur. NO. — Effet rétroactif sur les faits accomplis, 81. — Abrogation des lois, ^5. — Différentes sortes de lois, h'6 et suiv. — Lois préceptives, prohibitives, permissives et pénales, 67. — Rapports des lois avec les relations internationales et la liberté du commerce, 85.

Lois civiles. Application de leurs divisions aux matières et aux lois commerciales, 2, 9i5. V. Droit.

Lois de police et de sûreté. V.

Étrangers.

Loteries. Actes relatifs aux loteries étrangères, 1, 570.

Louage. Du contrat de louage, 4, 2G64.

— Quand est-il acte de commerce?

1,12. — Louage des choses; louage maritime, 1, li ; 4, :(i6i. — De l'erreur sur la personne en matière de louage d'ouvrage et de travaux d'arts. 3, 1493. — Louage d'ouvrage; des gens de travail; de transport ; d'entreprises, 4, 2665. — Privilège du locateur;

pour quelles créances il a lieu, 4, 29*9. — Droit de relocation des antres créanciers, 2960. — Sur

quels objets, 2951. — .. Droits incorporels, 29 >l bis, — En cas de faillite du locataire, 2052 et suiv.

— Privilèges des semences et frais de récolte, 2956. — ... Des ustensiles, 2956. V. Perte.

Magisti; v is. Ne peuvent faire le commerce, v, 978.

Mandat. Définition, 4, 20*4. — Dans quel lieu sont réputés faits Les actes conclus par le mandataire, 1, 5S0.

V. Commissionnaire. — Du défaut de réponse aux lettres en matière de mandat, 3, 1 473. — Du défaut de réponse à une lettre d'ordre, 14 74.

— ... A une lettre d'offre, 1475.

— Aux lettres relatives à l'exécution du mandat, 1477. — De l'erreur sur la personne en matière de mandat, 1493. * — Intérêts des avances du mandataire, 1097. — De la solidarité en matière de mandat, 20()1. — Solidarité des mandataires, 2002. — ... Des mandants, 2005. V. Commissionnaire, Faillite, Liquidateur, Livres, Répétition de l'inlu, Mineur.

Manufactures. Quand les ustensiles des manufactures doivent-ils être réputés meuble's ou immeubles, 2, 137 \, 1375. — L'achat d'une manufacture est-il un acte de commerce ? 1384. V. Commuaaulé.

Marchandises. Ce que c est, I, 23; 2, 138G. — Distinction entre les marchandises et les denrées, 1387.

— Quand un meuble devieut-il ou cesse-t-il d'être marchandise? 1388.

— Les métaux et la monnaie sont marchandises, 1389. — Les meubles incorporels sont marchandises, 1390. — Le travail est une marchandise, 1391. — Quand les droits de propriété littéraire, industrielle et artistique peuvent-ils être considérés comme marchandise?

Marchandises neuves. V. Vente aux enchères.

Marchés. V. Foires.

Mari. V. Faillite, Payement.

Mariage. Quelle loi régit le contrat de mariage en pays étranger, 1,

Marive marchande. V. Mineur.

Marque. V. Fabrique.

Marques de fabiuque. Propriété des marques et des noms, 2, 1419, 14 3. V. Contrefaçon. — Droit des étrangers quant aux marques de

TABLI'] ANALYTIQUE DES MATIÈRES

fabrique. I, 520. V. Caution, judi-

catum soivi.

Mer. De la souveraineté des mers, I, 103. — De la pleine mer, 104.

— Mer littorale, 105. V. Baies, Detnnts, Golfes. — Mer fermée, 106. V. Détroits.

Mesure. Quelle loi détermine la mesure en cas de vente en pays étranger, 1, 003.

Meubles. Ce que c'est, 2, 1370. — Quelles choses sont meubles, 1371.

V. Fonds 'te commerce, Offices, Propriété littéraire, Propriété industrielle. — Peuvent seuls faire l'objet d'un commerce, 1382. — Sont régis par la loi du domicile, 1, 538, 551. — Les meubles des particuliers sont inviolables en temps de guerre, 139, 1 49.

Mines. Quand elles sont meubles et quand elles sont immeubles , 2, 1375. — j\e peuvent faire l'objet d'un commerce, 1 383. V. Communauté.

MfmeuR. Ce que c'est que la minorité, 2, 1026. — Elle est régie par le statut personnel, 1, 54ï, 547.

— A quel âge elle cesse? 2, 1027 . — Nullité des actes faits par le tuteur sans l'accomplissement des formalités voulues, ou par le mineur seul; action en restitution, 1031. — lJar qui peut être demandée la nullité des actes faits par le mineur, 1032, 1072. — Du mineur autorisé à faire le commerce, 1033. — Autorisation qui lui est nécessaire, 1034. -

— Droit ancien, 1035. — Droit nouveau, 1036. — Forme de cette autorisation, 1037. — Elle doit être expresse et directe, 1038. — Elle peut être donnée par acte sous seing privé, 1039. — Elle est nécessaire même pour un acte de commerce isolé, 1040. — Elle peut être limitée, 1041. — Peut-elle être révoquée? 10i2. — Elle n'a d'effet que pour les actes commerciaux, 1043. — Des actes dont la cause n'est pas exprimée, 1044. — Des actes de société contractés par le mineur, lOiG. — ... Avec son père, 10*7. — Le mineur est réputé majeur pour des faits relatifs a son commerce, 1048. — Quant a la forme des actes, 1049. — Quant à leur résultat, 1050. V. Contrainte par corps Preidiption. — Le mineur n'est pas restituable pour les faits de son commerce, 105:'>. — Du mineur artisan, 105i.

— Les obligations du mineur com-

merçant ne sont jamais réductibles, 1055. — Il peut engager et hypothéquer ses immeubles ; mais non les aliéner, 1050, 1057. — Ses

créanciers peuvent les faire vendre,

1058. — ... Sans être tenus de discuter préalablement le mobilier,

1059. — Du cautionnement consenti par le mineur commerçant,

1060. — Le mineur commerçant peut seul se prévaloir de son incapacité, 1061. -- Annulation des actes du mineur pour cause d'incapacité, 1064. — Responsabilité du père qui a autorisé son fils mineur, 1003. — Faillite du mineur commerçant, l06i. — Du mineur non commerçant , relativement aux lettres de change et aux billets à ordre. 10.7. — Des sociétés contractées par les mineurs non commerçants, 1008, 10G9.

1070. — De la continuation d'une société avec l'héritier mineur de l'associé décédé, 107 1, 1072, 1073.

— Di'oits du mineur relativement à la propriété littéraire et industrielle, li.74, 1075. — Le mineur peut-il être partie à un contrat d'assurance? 107 G. — Peut-il donner un mandat:' 107 T. — Peut-il être mandataire? 1 078. — Il ne peut compromettre , 107!). — Il peut louer ses services, 1080. — Peut-il s'engager dans la marine marchande? 1081. — Age acquis pour remplir certains grades, 1082.

— Effets , relativement aux mineurs, des actes commerciaux faits par les tiers, I0K3 et suiv. — Partage des sociétés lorsqu'il y a des mineurs, 1084. — Le compromis passé entre majeurs est-il obligatoire pour leurs héritiers mineurs?

1035. V. Prescription. — Le mineur peut-il concourir à un concordat, 10S7 et s. V. Cautionnement , Contrainte par corps, Enfant, Gage, Hf/po hèque légale, Transaction.

Mise ex demeure. V. Demeure.

.Mise en GROSSE. Mise en grosse des actes publics étrangers, v, 8:JS.

.Monnaies. V. Marchandises, Payement.

Monopole. Ce que c'est, 2, 87 S.

Mor.T civile, (le que c'est, '2, 1102.

— Son abolition, ibid. — La mort

civile est remplacé*.' par l'interdiction légale, 1103. Y. Interdiction.

Nantissement. Ce que c'est que le nantissement, 4, 8200. V. Antichrèse, Gage.

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

Nationalité. Comment elle s'établit, 2, 88i. V. Français.

Naturalisation. Comment elle a lieu, 2,988.

Naufrage. Du droit de naufrage, I, 98. — Prise des bâtiments échoués ou naufragés, 303.

Navires. Sont meubles, 2, 137 7. V.

Communauté. — Un navire est la prorogation du territoire dont il porte le pavillon, 1, 109. — ...Chargé de contrebande de guerre, 211.

V. Confiscation, Saisie. — Preuve de la vente d'un bâtiment de mer, 4, 2562. — Saisie du navire, 2683.

V. Assurance, Contrat à ta grosse, Equipage, Frais de justice, Fret, Garde, Pi/otage, Privilège. — Privilège des loyers des matelots, 297 2. — Des frais d'entretien, 297 3. V. Charte-partie. — Purge des privilèges sur les navires, 2986. — De la délivrance en matière de navires, 3,1G13.

Neutralité. — Neutres. Ce que c'est, 1, i7v. — La neutralité n'a pas besoin d'être déclarée, 174. — Différentes espèces de neutralité, 175,

— Droits des neutres, 176 et suiv.

— Règles servant à les déterminer, 184. — Rupture de la neutralité, 185 et suiv. — Du respect de la neutralité par les belligérants, 186 bis. — Abstention qui constitue la neutralité, 187. — Le neutre doit être impartial, 1K8. — En quoi consiste l'impartialité, 189 et suiv. — Effet de la partialité, 191 et suiv. — Un commerce hostile rompt la neutralité, 194.

V. Contrebande de guerre. — Du commerce des neutres avec les belligérants , 224 suiv. — Des marchandises ennemies sous pavillon neutre et des marchandises neutres, sous pavillon ennemi, 227 et suiv. — Histoire des questions qui naissent du commerce des neutres, 228 et suiv. — Le pavillon couvre les marchandises 256 et suiv. — Les marchandises du cru de l'ennemi sont libres sous pavillon neutre, 267. — Les marchandises neutres sont libres sous pavillon ennemi, 209 et suiv. — Bâtiments neutres trouvés dans un port ennemi, 275. — Commerces nouveaux des neutres, 27 7 et suiv.

— Commerce des neutres avec les colonies des belligérants , 27 9 et suiv. V. Blocus, Prises, Visites. — Les neutres ne doivent pas être traités en ennemis, 122 - De la

destruction des navires neutres, 330 bis.

Nobles. Peuvent faire le commerce,

Noms. V. Marque.

NOVATION. Définition de la novation ; novation conventionnelle ; novation judiciaire, 4, 2190. — Diverses manières d'opérer la novation ; novation objective ; novation subjective, 2191. — Conditions de la novation, 2 192. — De la novation d'une obligation naturelle , ihid.

V. Concordat, — Effets de la novation, 2 i 93. — Capacité nécessaire pour la consentir, ihid. — La novation ne se présume pas, 2I9i. — Novation objective; elle résulte de l'incompatibilité entre les deux obligations, 2195. — De la substitution d'un titre nouveau à l'ancien, ou d'une prestation à une autre, 2196. — Une créance originairement commerciale devient-elle civile par cela seul qu'elle est reconnue par acte notarié ? 2197. — Novation résultant d'un concordat, 2198. — ... De la vérification et de l'admission des créances au passif d'une faillite, 21!j9. Effets de la novation résultant du concordat, 2199 bis. — ...

Du concours d'un créancier hypothécaire ou privilégié à un concordat, 2200. — ... De la reconnaissance par acte séparé du montant échu d'une lettre de change, 2201. — ... De l'obligation nouvelle souscrite pour les intérêts échus d'un capital,

2202. — De l'acceptation de lettres de change ou de billets à ordre en payement ou en règlement d'une somme due ou d'un prix de vente,

2203. — Quid, du cas où le créancier, en recevant les lettres de change ou les billets, a donné quittance de la somme due? 2204.

— Qiad, s'il s'agit d'un prix de vente faite au comptant ou d'une dette échue? 2205. — De la lettre de change tirée en paiement d'une dette civile? 2205 bis.—... Des billets donnés en renouvellement de billets antérieurs '( 22<>6. En matière d'ouverture de crédit, 2206 bis.

— V. Retraite. — Novation résultant d'un bon ou mandat donné sur tiers, 2208. — Novation subjective par la substitution d'un créancier à un autre, 221)9. — L'indication faite par le créancier d'une personne qui doit recevoir pour lui,

TABLE ANALYTloiiK DES MATIERES.

n'opère pas novation, 22 1 0. — La cession d'une, avance n'opère pas novation ; il en est de même de l'endossement, 2211. — La lettre.

de change emporte-t-elle novation au moyen d'une substitution du preneur dans les droits du ti reur contre le tiré ? 2212. — Quid, du cas où le tiré passe la traite an crédit du preneur? 2213. — La subrogation n'emporte pas la substitution d'un créancier à un autre, 2214. — Novation subjective par la substitution d'un débiteur à un autre ; expromission , 2215. — Substitution de la masse de la faillite au failli, comme débitrice d'un vendeur non payé, 2216. — Substitution du tiré au tireur, ou du tireur au tiré, comme débiteurs uniques du porteur , 2217. V.

Compte courant, Délégation, — Effets de la novation, 2220, — Ces effets sont-ils subordonnés à ceux de l'obligation nouvelle ? 2221. — Effets de la novation relativement aux cautions et aux débiteurs solidaires, 2223 ;. 3, 20i2. V. Cautionnement, Obi gati >n solidaire .

Objet (des contrats). De l'objet des contrats, 3, 15 5. — Quelles clioses peuvent faire l'objet des contrats, 1530 et suiv. V. Assurances, Commerce, Contrat à la grosse. — L'usage et la possession des choses peuvent faire l'objet des contrats, 1538. — Clioses futures, 153!) et suiv.