V. Nacire<, Neutres

Payement. Ce que c'est que le payement, 4, 2066. — Tout payement suppose une dette. Répétition de l'indu. Acquittement des obligations naturelles, 2067. V. Faillite, Lettre de change, Répétition de l'indu. — Modifications du payement, 2070. V. Cession de biens, Imputation, Offres réelles, Subrogation. — Conditions de la validité du payement, 2971. — Par qui le payement peut-il être fait? Obligation de faire, 2072. — Obligation de donner, 2073. — Payement fait par une personne intéressée ; par un tiers non intéressé. Droits du tiers contre le débiteur pour lequel il paye, ibid. V. Lettre de change, Subrogation. — Pour payer il faut être propriétaire de la chose donnée en payement, 20S1.

— Payement d'une somme d'argent ou d'une chose fongible, par celui qui n'en est pas propriétaire, 20s2. — Payements faits en marchandises, 2083. — ... En effets de commerce, .084. — Pour payer il faut être capable d'aliéner la chose donnée en payement, 2085. — Des payements faits par un failli, '<.QS0>

— Des payements faits au préjudice d'une opposition, 2097. V.

Lettre de change, — A qui le payement peut-il être fait ? ... Au créancier, 2089. — ... Au possesseur de bonne foi, ibid. — Quand le détenteur du titre peut il être réputé possesseur de la créance ? ... En matière civile, 2090. — ... En matière commerciale, 2091. V. Lettre de change, Lettre de crédit. — Du payement fait au cessionnaire de la créance, 209Î. — ... En vertu d'un faux acte de cession , 2098.

V. ibid. et Billet au porteur. — Le payement doit être lait à une personne capable de recevoir : mineur, femme, failli, 2100. — Qui/, si la chose payée à un incapable a tourné à son profit? 2 101. — Du payement fait au mandataire. Du mandat exprès; de l'adjectus so/utiouis gratta, 2102. — Du mandat tacite, 2103. — Du mandat résultant de la remise des pièces à l'avoué ou à l'agréé, ibid. — A l'huissier, "2 1 <» ï .

— Du mandat résultant de la remise faite a un commis d'une facture acquittée ou non acquittée, 2105. — Le pouvoir de vendre ou de louer emporte-t-il celui de toucher le prix de la vente ou de la location, 210(i. — Quid, du commis chargé de vendre ? 2107. — Quid, du préposé à la location des places dans une entreprise de transport? 2 1 Os. — Le commissionnaire, chargé de vendre, a

- pouvoir de toucher le prix de vente, 21(9 — Quid. du courtier? 2110.

— Quid, du maître ouvrier qui a traité pour le compte d'ouvriers placés sous ses ordres? 2111. — Du pouvoir de toucher, donné par la loi ou par la justice. Payements faits au tuteur, 2112. — ... Au curateur d'un mineur émancipé, 21 13. — ... Au mari, 2114. -- Aux syndics d'une faillite, 2115. — De la ratification du créancier, 21 16.

— De la chose donnée en payement... Dans les obligations de faire, 2117. — ... Dans les obligations de donner, 2118. — ... Dans les obligations de donner un corps certain, 2119. — ... Dans les obligations de donner une chose qui n'est déterminée que par son espèce, 2120. — Du payement dans les obligations de sommes, 2121.

— 11 doit être fait en monnaie métallique. Il ne pourrait être fa t en marchandises ou en lingots, 212^.

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

— Il doit être fait, en monnaie métallique avant cours, 1, uni; i,2l0i.

— Le débiteur ne peut contraindre le créancier à accepter des lettres de change ou des billots à ordre, ni même des billets de banque, 2t24. — M même des monnaies étrangères, 2125. — Quand la somme est exprimée en monnaie de compte, elle se réduit en monnaie réelle, 2120. — A moins de conventions contraires, le débiteur peut se libérer en monnaie d'or ou d'argent à son choix; mais la monnaie de billon ne peut être employée que pour l'appoint de la pièce de cinq francs, 2127. — Quid, de la petite monnaie d'argent? 2128. — De l'obligation de payer dans la monnaie stipulée, 1, (J05; 4, 2 1 29. — Monnaie stipulée entre parties présentes, 1, 005. — ... Entre parties absentes, G0(J. — ... Entre deux parties apppartenant à la même nation et stipulant en pays étranger, 607. — De l'obligation de payer en espèces d'or, 4, 2130. — Cette stipulation est de rigueur, sauf le cas où son exécution est impossible, 2131. — Stipulations en foire, 1, 60.S. — En cas de prêt dans un lieu, quelle valeur monétaire doit être restituée dans un autre? 609. — Quid, si le prêt a pour objet autre chose qu'une somme d'argent 2 ibid, — Payement des lettres de change et autres obligations transmissibles par voie d'ordre, G10. — Le payement doit, toujours avoir lieu dans la monnaie courante du lieu où il est fait, quel que soit celui du lieu où il a été stipulé, 611. — Quid-, si la valeur réelle de la monnaie métallique était inférieure a sa valeur légale ou si cette valeur consistait en papier-monnaie? ibid. — Les espèces métalliques doivent être reçues pour leur valeur nominale au jour du payement, 4, 2132. — Du cas où cette valeur n'a pas varié entre le jour du contrat et le jour du payement, ibid. — Ou cas où cette valeur a varié entre le jour du contrat et le jour du paye ment, I, 611, 4, 213>i. - Qmd, si les parties sont convenues de tenir compte de l'augmentation ou de la diminution des espèces, 2134.

— Quid, si elles ont contracté en une monnaie de compte ou en monnaies étrangères? V 1 i ,r> . — Effet* de la mise en demeure du

débiteur avant, le changement survenu dans les espèces. 2136. — De la dation en payement, 2U7. — Le débiteur ne peut diviser la dette, mais les juges peuvent l'autoriser à faire des payements partiels, 213*. — Quand il y a plusieurs débiteurs la dette divisible peut être payée partiellement, 2139. — Quand doit être fait le payement.

Echéance, 21 40. — Cas dans lesquels le non-payement doit être constaté par un protêt, 2141. — Du délai de grâce, 2142. — Du délai de grâce en matière commerciale, 2143, 21 « 4 . V. Connaissement, Contrat à la grosse, Lettre de change. — Où doit être fait le payement? ... Au domicile du débiteur, 2i4G. — ... Au lieu convenu, 2147. — Quid, si la chose est un corps certain ou une chose déterminée seulement par son espèce? 2»48. — Frais du payement.

Quittance, 2141J. — Passe de sacs, 2 1 50. — Frais d'enlèvement, de pesage, de mesurage, 2151. V.

Cautionnement. — Nécessité de l'expression d'un terme de payement dans les lettres de change et les billets à ordre, 3, 1^51.

Payement avec subrogation. V. Subrogation.

Payement par intervention. V. Lettre de change.

Pays conquis. Droits de l'ennemi en pays conquis, 1, 448 etsuiv.

Péremption. L'acte qui interrompt la péremption d'un jugement par défaut à l'égard d'un des débiteurs, l'interrompt-il à l'égard des autres? 3, 2030. Quid, de l'acquiescement et de la en ose jugée? 2U31 et suiv. V. Lettre de cliUnge.

Personnes. Sont inviolables en temps de guerre, quand elles n'y prennent aucune part, 1, 138, 150.

Perte. La perte de la chose due est une cause d'extinction des obligations de faire, aussi bien que des obligations de donner, 4, 2338. — La perte n'éteint l'obligation que lorsqu'elle a pour objet un corps certain et déterminé. Quand le corps est-il certain et déterminé?

2339. — Des obligations de somme, 234 0. — Perte du titre, 2341. — Ce qu'on entend par perte de la chose, 2342. — Prohibitions douanières ; interdiction de commerce, ibid. — Dans les obligations synallagmatiques, l'extinction de l'obligation de l'une des parties

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

par la porte de la chose, entraînet-elle l'extinction de l'obligation de l'autre? 2348. — ... En matière

de vente, ibiff. — ... En matière de louage et de charte- partie, 2 i i

— ... En matière de société, 23i6.

— Perte totale de la chose sociale, 2346. — Perte partielle, 2347. — De la cession des droits et actions relatifs à la chose périe, 2348. — De la faute du débiteur; mise; en demeure ; cas fortuit, "23 1 9. — De la perte de la chose solidairement due, a, 2025.

Pharmacien. Privilèges des pharmaciens, 2, 92fi.

Pillage. Est-il permis? J, 15?. — Complicité en cas de pillage, 152 ter. — Pillages des propriétés publiques, 1 iV qumquiè*.

Pilotage. Privilège des frais de pilotage et autres, 4. 297 0. V. Navire* Privilège.

Pip.ates. Ce que c'est, 1, 110, 154. — Juge compétent en matière de piraterie, 528.

Portefaix. Privilèges des portefaix, 2, 929.

Possession. V. Propriété.

Poudres et salpêtres. Monopole de la fabrication des poudres et salpêtres, 2, 878. — Les débitants de poudres sont-ils commerçants?

Précipit conventionnel. V. Communauté.

Préemption. Ce que c'est, 1, 193, 213.

Prescription. Ce que c'est, 4, 3010.

Caractère des prescriptions longues et des' prescriptions courtes, ibid.\ 2, 1080. 1 364. —Suspension -et interruption de la prescription 4, 3011. — Elle est suspendue en temps de guerre, 1, 147.

— Elle court pour et contre les étrangers, 511. — Prescription contre les mineurs commerçants, 2, 1052.

— Les poursuites faites contre l'un des codébiteurs, interrompent la prescription contre les autres, 3, 202G. — La renonciation de l'un des débiteurs à la prescription acquise ne peut être opposée aux autres, 2<>27. — Les actes interruptifs de la prescription à l'égard de l'un des codébiteurs n'ont pas d'effet à l'égard des autres, 2, 2028, 2i*29.

V. Obligation solidaire. — Nomenclature des diverses prescriptions, î, 3012. — Prescription de six mois, 3013. — Prescription d'un an, 3oi4. — Prescription de deux ans, 3015. — Prescription de cinq

ans, 3016. — Prescription de trente ans, 3017. — Les juges ne peuvent suppléer la prescription; mais elle est toujours proposable, el par tous ceux qui y ont intérêt, 3018.

Présomptions. Ce que c'e>t que les présomptions. Présomptions légales et présomptions simples, 4, 2579.

— Présomptions légales. Présomptions juri<; présomptions juris et de jure, 2580. — Exemples de présomptions juris, 2581. — Exemples de présomptions juris et rie juré, 2582. — Présomptions simples; leur admissibilité, 2 83. — Admissibilité des présomptions pour établir une convention étrangère, 2,

Prêt. Du prêt, 4, 2CG7. — Du prêt à usage... de consommation, ibid.

— Du prêt en matière commerciale, 2'. 08. — Du prêt à intérêt, 2009, V. Contrat à la grosse, Payement.

Prêt a la grosse. V. Contrat à la grosse.

Prêtres. Peuvent-ils faire le commerce? 2, «77. V. Héritier.

Preuve. V. Obligation, Payement. A qui incombe la preuve ; de la preuve d'un fait négatif, 4, 2300.

— De la preuve du défaut de cause et de l'exception non numérota?

■pecwiiœ, 2a62. Nul n'est tenu de prouver contre soi, 2303. — Des preuves en général de la preuve juridique en particulier, 2 !64. — Le juge peut-il s'en rapporter à la connaissance personnelle qu'il a du fait en litige? 2365. — En matière civile, les juges ne peuvent s'en rapporter qu'aux preuves juridiques, 2300. — Des d.fférentes sortes de preuves juridiques, 23(i7. — Preuve écrite; preuve orale; présomptions, 2*68. — Division des preuves selon le Code civil, 2309.

— Division des preuves selon le Code de commerce, 2370. — A quels contrats commerciaux peuvent s'appliquer les moyens de preuve énumérés par l'art. 1*'9, C.

de corn. 2371. — Degré d'autorité respective des preuves énumérées par l'art. 109, 2372. V. Preuve littérale. Preuve testimoniale, Présomptions. — Des différentes espèces de preuves admises dans les contestations portées devant les tribunaux français à l'occasion des conventions faites en pays étranger ou intéressants des étrangers, 2, 703.

TAULE ANALYTIQUE LES MATIK1IFS

Preuve littérale. Ce que c'est, que la preuve littérale, 4, 237 4. — Écrits desquels elle résulte, 1375?

2, 7(ii et suiv. V. Acte authentique, Acte eonfirmalif, Acte récognitif.

Acte sous seing pnvé; 1 ailles, Tttre original et primordial, — De la foi et de l'autorité des actes selon les personnes à qui on les oppose, 4, 2379. — Foi duc aux actes entre les contractants et leurs héritiers. 23*1. — Entre les ayants cause et les tiers, 2382 V. Ayants cause. Tiers. — Distinction entre le dispositif des actes et ce qui y est exprimé en ternies énonciatifs, "2383.

Preuve par écrit. (Commencement de). Ce qu'on entend par commencement de preuve par écrit, 4, 2537. V. B'>n ou approuvé, Livres, Preuve testimoniale.

Preuve testimoniale. Origine de la preuve testimoniale, 4, 2 34. - Le droit civil fait de la prohibition de la preuve testimoniale la règle générale en matière de conventions, 2 '35. — « ette règle ne s'applique pas aux simples faits, 2536.

— Exceptions dont cette règle est susceptible; commencement de preuve par écrit, 2537. — Impossibilité de se procurer une preuve littérale, 2538- — Dol et fraude, 2539. — Consentement de la partie contre laquelle la preuve doit être faite, 2540. — En droit commercial, la règle générale est l'admissibilité de la preuve testimoniale, 2373, V541 — Les tribunaux de commerce ont, à cet égard, un pouvoir discrétionnaire, quelle que soit la valeur du litige, 2542. — Il suffit, pour qu'elle soit admissible, que le fait soit commercial de la part de celui qui offre la preuve, 25 4 3 — . .Pourvu qu'elle ne tende pas à mettre une obligation à la charge de celui qui n'aurait pas fait acte de commerce, 2644 . — La libération d'une dette commerciale dans l'origine, mais qui est devenue civile par l'effet d'un jugement, ne peut se prouver par témoins, 2545. — L'admissibilité de la preuve par témoins dépend de la nature de l'affaire, et non de la juridiction devant laquelle l'action est pendante, 2546. — Elle est admissible devant les tribunaux de commerce, môme pour prouver un fait d'où dépend leurcompétence, 254 7.

— La preuve testimoniale cesse

d'être admissible en matière corn merciale quand il s'agit d'actes OU

de conventions pour la preuve desquels la loi exige une preuve écrite, 2548. V. Apprentissage, Association en pa> ticipa'io//, Assurances* Charte-partie, Compromis, Connaissement, Contrat à la grosse, Endossement^ Lettre de change, Navire, Société. — De la renonciation à la faculté de prouver par témoins, 256w. — Peut-on en matière commerciale prouver contre et outre le contenu aux actes?, 2570.

— Qu/d, dans le cas où. un acte écrit est nécessaire pour la preuve de la convention? 2571. V. Connaissement, Lettre de change, Lettre de voiture, Vérification de créances. — On peut prouver par témoins la libération d'une obligation constatée par écrit, 2577. — Procédure en matière de preuve par témoins, 2578. V. Cautionnement, Transaction. — Admissibilité de la preuve testimoniale relativement aux contrats passés en pays étranger, 2, 770. — Manière de procéder, '71. — Capacité des témoins; reproches, 772. V. Commission roqatuire.

Prises maritimes. Ce que c'est 1, 382 et suiv. — Par qui elles peuvent être faites 334 et suiv. — Quels bâtiments sont de bonne prise, 337 et suiv. — Effets appartenant à des neutres sur bâtiments ennemis, 340.

— Bâtiments neutres, 341. — Preuve de la neutralité du bâiimpnt, 342 et suiv. — ... De la cargaison, 348 et suiv. — Règles sur les preuves en matière de prises maritimes, 350 et suiv. — Où et quand peut être exercé le droit de prise, dans une mer neutre, 354. — ... Dans un port neutre, 355. — ... Dans une rade fermée, 356. — ... Dans une rade foraine, 357. — Limites de la mer neutre, 358 . — Prise du navire signalé au fanal d'un port neutre, 359. — ... Dans les rivières, 36'). — ... En pleine mer, 364.

— Du navire qui, en pleine mer, se réfugie sous le canon d'un vaisseau ou d'une flotte neutres, 362. V. Naufrage.— Quand peut êlre exercé le droit de prise, 3ii4. — Au moment de la déclaration de guerre, 365 et suiv. Qwd des navires neutres?

367. — Il suffit, pour légitimer la prise, que les hostilités soient notoires. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait déclaration de guerre, 369. —

TAULE ANALYTIQUE DKS MATIEI'.KS.

Quand cesse le droit de prise? 370 et suiv. — Cessation des hostilités, 37:'. — Quand la paix est-elle réputée connue? 37:5. — Des prises faites pendant une trêve, :','> i .

— Formalités des prises, 376 et suiv. — Saisit; des papiers, 37 H. — Scellé, 379. — Mesures répressives, 388. V. PitUige. — Défense de de couler le navire à fond ou de le brûler, 381. — Conduite de la prise dans je port d'armement, ibia. — ... Dans une autre port 383. — Conducteur des prises, 38 i . — Rapport du capitaine ou de conducteur, 3^5 , — Prises faites par des bâtiments de guerre, 385.

V. Jugement, Partage. — Juge compétent des prises faites en temps de paix, 528.

Privilèges. Effets des privilèges, 1, 2927. — Différences entre le privilège et l'hypothèque, 2928. — Ce que c'est que le privilège ; son rang relativement à l'hypothèque 2929. — Rang des privilèges entre eux, ibid. — Privilèges sur les meubles et immeubles, 2930. — Privilèges généraux et particuliers; leur rang, 29-1. — Privilèges généraux sur les meubles, leur nomenclature, 2932. V. Douane, Fourniture de subsistances, Fra s funéraires, Frais (te justice, Fiais de dernière maladie, Gens de service.

— Privilèges spéciaux sur les meubles ; ne concourent jamais nécessairement les uns avec les autres, 2947. Leur nomenclature, 2948 V. Aubergiste, Cautionnement des fonctionnaires, Contributions publiques, Frais de conservation, Gage, Halle au blé, Louage.

Revendication, Vente. — Privilèges sur les navires, 2968 et suiv.

V. Assurances, Charte-partie, Contrat à la grosse. Equipage, Frais de justice, Fret, Garde, Navires, Pilotage. — Concours et rang des privilèges sur les navires, 29^0. — Extinction et pur^e des privilèges, 2985 et suiv. — Privilèges sur les immeubles. Ils sont spéciaux, 2988.

— Privilèges sur les meubles et les immeubles. Ils sont généraux, 2909. — Comment ils se conservent et comment ils s'éteignent, 2970. V. Agents de change, Courtiers, Pharmaciens, Boucher*, Boulangers, Imprimeurs, Libraires, Portefaix. — Les étrangers peuvent acquérir privilège en France, \, 514.

Pmx df vf.ntf V. Nnvation.

Prodigue. Quel statut règle la capacité du prodigue, 1, 545. V. Conseil Judiciaire.

Profit espéré. V. Assurances,

PitOFIT MARITIME. V. Contrat fi la grosse .

Promesse pour autrui. Des promesses pour autrui ; principes, 3, 1714, 17 15. — Leur effet quand celui qui promet pour autrui se porte fort, Uni. — Quand est-on réputé se porter fort? 1716.

— Application des principes du droit civil aux matières commerciales, 1717. — Conséquences de la promesse de se porter fort, 1818.

— Promettre le fait d'autrui comprend promettre de faire comme promettre de donner, 17 19. V. Concordat, Stipulation pour autrui.

Propriété. Ce que c'est, 2, 139 i. — Distinction entre la possession et la propriété ibid. — Des choses communes et de celles qui sont dans le domaine public, 1395. — Les choses incorporelles peuvent faire l'objet d'un droit de propriété.

1376. — Les personnes ne peuvent être un objet de propriété, 1397. — Étendue du droit de propriété, ses limites légales et conventionnelles, 13!'9. — Nul ne peut être contraint décéder sa propriété, 1400. — La propriété des particuliers est inviolable en temps de guerre, 1, 139, 149. V. Expropriation pour utilité publique. Jet à la mer. — Modes d'acquérir et de transmettre la pro-

« priété. 2, 1401. — Occupation, 1402. — Droit d'accession naturelle, 3403. V. Fnats. — Droit d'accession artificielle, U05. V. Usufruit.

Propriété industrielle. Son fondement, 2, 1416 et suiv. — Les droits de propriété industrielle sont meubles, 1381.

Propriété littéraire et artistique.

Fondement de la propriété littéraire, 2, 1416/1, 516; ses limites, 141*. Elle ne constitue pas un privilège, 2. 880. — Conditions d'exercice; durée, 1451. — Objet auquel elle s'applique, 1420. V. Contrefaçon. — Les droits de propriété littéraire sont meubles, 1381. V. Communauté, Femme, Mineur, Mort civile. — Droit des étrangers relativement à la propriété littéraire, 516. — Représentations théâtrales, 6 J 7. V. Caution judicatum solci.

Prospectus. A quoi s'engagent ceux

TABLE ANALYTIOIIK DES MATIÈRES

qui s'annoncent aux public par dos prospectus, rt, 1 'iS8 .

Protêt. Do l'obligation de protester,

1, G'27. — Dispense de protêt en

temps de guerre, li". — Délai pour protester, 628. — Forme du protêt, 629. — Demande nécessaire pour faire courir les intérêts des frais du protêt, 3, 1692. V. Billet h ordre, l'outrât à la grosse, Lettre de change, Payement.

Publication. Publication des jugements déclaratifs de faillite et des jugements de séparation de biens,

2, 81'.). — Publication et affiebe des jugements d'bomologation étrangers, 2. 840. V. Faillite, Séparation de biens.

Quasi-contrat. Ce qu'on entend par quasi-contrat, 3, 1430; 4, 2609. — Caractère commercial des engagements résultant des quasi-contrats, 2611. V. Contrat. — Définition des quasi-contrats; différentes sortes de quasi-contrats, 2615. V. Contribution, Gestion d'affaires, Répétition de l'indu.

Quasi- délit. < e qu'on entend par quasi- délit, 3, 1430 ; 4, 261 0, 26i7.

— Caractère commercial des engagements qui résultent des quasidélits, 2 il I. V. Contrat. — Un fait licite ne peut être un quasi-délit, 20^8. V. Établissements dangereux et insalubres. — Un fait licite peut devenir illicite et constituer un quasi-délit, 2G49. — Un fait licite devient un quasi-délit quand il est accompli par des moyens qui ne sont pas licites. 265<>. V. Abordage, Voie publique. — L'omission peut', comme le fait, constituer un quasidélit. Imprudence, 2651. — Responsabilité' des cas fortuits ou de force majeure, 2652. — Responsabilité du fait d'un tiers, 26d3. V.

Armateur, Aubergiste. — Responbilité relative au dommage causé par les eboses que l'on a sous sa garde, 26f>6.

Question d'état. V. Compétence .

Quittance. Quelle loi régit la quittance donnée en pays étranger, 1 ,

612. — Des actes qui équivalent à une quittance totale ou partielle,