DES OFFRES DE PAYEMENT ET DE LA CONSIGNATION

cipe général que tout débiteur a le droit de se libérer, sans être tenu d'attendre qu'il convienne au créancier de recevoir, il n'a pas cessé d'être en vigueur (1), et il a survécu aux circonstances qui en ont été l'occasion sans en être le motif fondamental. 11 a été d'ailleurs formellement maintenu par l'article 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 sur la Caisse des dépôts et consignations.

Et même, avant cette ordonnance, les tribunaux n'ont jamais reculé devant l'application de ce décret, soit pour juger qu'il pouvait être invoqué par les non-commerçants, aussi bien que par les commerçants (2), soit pour reconnaître qu'il s'appliquait à tous effets négociables quelle qu'en fût la cause, et aux porteurs étrangers comme aux porteurs nationaux (3) ; soit pour décider que le décret du 6 thermidor an III, qui ne permet de consigner que trois jours après l'échéance de l'effet, ne défend pas de consigner postérieurement au" délai de trois jours (4); soit enfin pour juger qu'il n'est pas nécessaire que le débiteur de plusieurs effets de commerce fasse autant d'actes de dépôts qu'il a de billets différents (5).

Toutefois, il est à remarquer qu'aujourd'hui la consignation, autorisée parle décret du 6 thermidor an III, doit être faite, non pas, comme le porte ce décret, entre les mains du receveur de l'enregistrement, mais à la Caisse des dépôts et consignations organisée par la loi du 28 avril 1816. Au moment où ce décret a été rendu, il n'y avait pas de caisse publique préposée à la réception des dépôts volontaires ; et on s'explique dès lors comment les receveurs de l'enregistrement ont été désignés pour en remplir l'office. Mais aujourd'hui cette caisse seule a qualité pour recevoir les dépôts faits par les particuliers; et les dépôts faits en exécution du décret du 6 thermidor III se trouvent d'ailleurs formellement rappelés par l'article 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1846, parmi ceux

(1) Pardessus, n. 814.

(2) Cass., 13 brum. an X, S., 1, 1,349; D., 6, 556.

(3) Cass., 5 oct. 1814, S., 4, 1, 013 ; D., G, 553.

(4) Cass., .3 brum. an VIII, S., 1, 1, V63; D.t 6, 553; et 12 fév. 1806, S., 2, 1, 215; D., ibid.

Cass., 12 fév. 180G, ibid.

qui doivent être reçus à la Caisse des dépôts et consignations.

2183. Si la chose due est un corps certain qui doive être livrù au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci peut obtenir de ia justice la permission de la mettre en dépôt dans un autre lieu (1).

Si le corps certain devait être livré dans un autre lieu que celui où il se trouve, le débiteur commencerait par en effectuer le transport dans le lieu indiqué pour la livraison, et procéderait ensuite comme il vient d'être dit pour le cas où la chose doit être livrée au lieu où elle se trouve.

2184. Si la chose n'est déterminée que par son espèce, ce quia lieu le plus ordinairement dans les ventes de marchandises et de denrées, le débiteur doit l'individualiser par ia sommation et procéder comme s'il s'agissait d'un corps certain.

On peut voir au surplus ce que nous avons dit sur ces différentes hypothèses, en traitant de l'obligation de donner, de la délivrance, de la conservation et des risques de la chose due, et de la demeure sous le rapport des risques (2).

2185. Dans tous les cas, les frais des offres réelles cl de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables (3).

§ V. — De la cession de biens.

Sommaire. — 218G. Ce que c'est que la cession de biens. Cession de biens volontaire. — 2187. Cession de biens judiciaire. — 2188. La cession de biens judiciaire n'est pas admise en matiçre commerciale et de faillite. Quid, de la cession volontaire? Concordats par abandon. — 2189. De l'abandon du navire et du fret.

2186. La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu'il est hors d'état de payer ses dettes (4).

(1) C. civ., 12Gi. Voy. sup., t. III, n. 183G.

(2) Voy. sap., t. III, n. 1G31 et suiv.

f3) C. civ. 12G0; décret du G therm. an III, art. G. (4)C. civ., 1265.