Le domicile de fait suffit

845. — L'étranger autorisé à établir son domicile en France est forain dans une commune où ce domicile n'est pas établi, 846.

Sauf-conduit. V. Faillie.

Sculpture industrielle. Règles qui lui sont propres, 2, 1429. V. Contre lo con.

Semences. Y. Privilège.

Semonces (coup de). En cas de visite, 1, 311. — Quia, si le navire semonce n'obéit pas, 312. — Saisie du navire et ses conséquences , 312 bit. En cas de prise, 370. — Le coup de semonce doit être tiré sons pavillon national, 37 7.

Sentence arbitrale. Autorité des sentences arbitrales en pays étran-

ger, 2, 813. — Arbitrage volontaire, Mi. —«Arbitrage fore»', si5.

— Cas divers où l'arbitrage peut Être considéré comme forcé, 810.