V. Hi/po kèque

SÉPARTION DE BIENS. Ce que c'est, 2, 1020. — Publication de la séparation de biens, 819, 1021. —Conséquences du défaut de publication, ibid. — Séparation de biens conventionnelle, 129:', 1317. —Droit des créanciers en matière de séparation de biens, 3, 1743. V. Communauté,Femme.

Séparation de dettes. Ce que c'est, 2, 1310.

Septuagénaire. V. Contrainte par

COrpS.

Séquestre. Du séquestre, en temps de guerre, 1, 14.5. — Séquestre des chemins de fer, î 5*2 q<<ater.

— ... des propriétés publiques, 152 gwnjuies. — Du séquestre en droit civil, 4, 2673

Serment. Ce que c'est que le serment.

Serment promissoire ; affirmatif ; décisoire ; supplétoire, 4, 259i. — Serment décisoire. Sur quelles contestations peut-il être déféré?

2595. — Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie, 25'>6 — Qui peut le déférer et à qui peut il être déféré? 2>9". — Quand peut-il être déféré? :'49S. — Quand peut il être référé ? 5599. — Celui qui a déféré ou référé le serment ne peut se rétracter; v(>00. — Preuve résultant soit du serment, soit du refus de l'accepter ou de le référer, ".'OKI. — Le serment est indivisible, 2*62. — Contre qui le serment fait-il preuve? 2603. — Du serment supplétoire. il ne peut être référé. Il ne lie pas le juge, 2'iOi. Quand peut il être déféré ?

2605. — Formes du serment, 2006.

— Formes du serment déféré pour établir une convention étrangère, 2, 775. — Du serment prêié par suite d'une commission rogatoire, 785. \../uifs, Livres, Obligation solida re.

Signature Peut- on suppléer à la signature par une marque ou une croi'x? 4, 2394. V. Acte sous seing privé, Connaissement, Double écrit, Endossement, Lettre de chonqe.

Société. Du contrat de société ; . . . civile, commerciale, en nom collectif, en commandite, anonyme, 4, !266('. — — De la preuve du contrat de société. Sociétés civiles, 25 Vd. — Sociétés commerciales,

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

2550. — L'absonco d'un acte de société ne peut êtfe opposée aux tiers, 5561. — . . Ni entre, associés quand il s'agit de régler les droits résultant de l'association, 2552. — De la dite certaine du contrat de société, *2 i 3fî. — Domicile des sociétés, 2.' 1005. — . . . D'une société dissoute, mais non liquidée, 1006.V. Faillite, Mineur.

— Effets de la délivrance en matière de société, 3, 1611. — Intérêts des apports sociaux, 1697. — Dommages-intérêts en matière de société, 1705. — Droit des créanciers en matière de société, 1744. — De l'erreur sur les personnes en matière de société, 1 49-î. V. Clause pénale, Dommages-intérêts. — Les associés sont activement et passivement solidaires, 1929. — L'associé qui a reçu sa part d'une créance sociale, en doit-il compte aux autres associes? 1924. — Delà remise de la dette faite pap un associé, 1925. — Solidarité passive des associés ; matière commerciale, matière civile, 1940. — Historique des règles sur la solidarité des associés, 1941 etsuiv. — De la solidarité dans les sociétés en nom collectif, 1945. — L'engagement souscrit par tous les associés nominativement est solidaire, 19ft(>. — Jl en est de même des engagements souscrits delaraison sociale, 1947. — Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale, 1948. — Les associés sont-ils solidairement tenus des engagements souscrits d'une raison sociale dans laquelle on a introduit un nom qui ne figure pas parmi ceux des associés? 1910. — Celui qui, sans être associé, laisse mettre son nom dans une raison sociale estil obligé comme un associé vé itable ? 1 9.50. — La signature sociale n'oblige solidairement tous les associés que lorsque celui qui a signé avait qualité pour le faire, 1951. — Peut-on stipuler que l'engagement souscrit de la signature sociale ne sera obligatoire pour la société que s'il a été signé par deux ou plusieurs associés? 1952.

— L'associé qui a signé sans qualité est seul tenu pour le tout envers les tiers, 1953. — Si plusieurs ont signé sans qualité, ils sont obligés solidairement, 1954. — Les gérants investis du pouvoir de signer peuvent être pris en dehors de la

société, 1955. — Le mandataire du gérant, associé ou non, n'a pas la signature 1956. — — Comment l'engagement contracté sous une raison sociale, par une personne ayant qualité, oblige-t-il la société, quel que soit d'ailleurs l'objet de l'engagement? 1957. — Il n'y a aucune formule sacramentelle pour l'expression de la raison sociale, 1958. — L'engagement souscrit par l'un des associés en son nom personnel peut- il obliger solidairement les autres associés? 1959. — Les associés peuvent-ils se prévaloir entre eux de la solidarité qui les lie vis à-vis des tiers? 1960. — Les associés sont-ils solidairement tenus envers les tiers des engagements pris par le liquidateur après la dissolution de la société? 19f;i . — En quoi consiste le pouvoir des liquidateurs? 1962. — Du cas où les tiers ignorent que la société est en liquidation, 1963. — Les associés en nom collectif peuvent-ils stipuler qu'ils ne seront pas solidaires?

1964, — Delà compensation en matière de société, 4, 2318. — Un associé ne peut compenser ce qu'il doit à la société avec ce qui lui est dû par l'associé gérant, ibid. — L'associé débiteur d'un créancier de la société ne peut opposer la compensation de ce que la société doit à ce dernier, 23 1 9. — Le créancier d'un associé qui est en même temps débiteur de la société ne peut opposer à la société la compensation de ce que la société doit à ce dernier, 2320. — Le créancier de la société qui est en même temps débiteur personnel de l'un des associés, peut opposer à cet associé la compensation de ce que lui doit la société jusqu'à concurrence de la part de cet associé dans la dette sociale, 4,2321. — Un associé ne peut compenser avec sa mise sociale les dettes qu'il aurait contractées envers la société, 2322. V.

Contrainte par cor pi , Gestion <ï affaires, Imputation, Livres, Perte, Répétition de l'indu. — Quelle loi régit les contrats de société faits en pays étranger, I, 593.

— Les sociétés étrangères peuventelles ester en justice ? 509 bis. — L'art. 14 du Code Civil leur est-il applicable? 685 bis.

Société a capital variable. Solidarité

en cette matière, l!)8(> bis.

Société ano.xyme. Autorisation qui

TAULE ANALYTIQUE DES MATIERES

lui est nécessaire, 2, 882. — File ne produit aucune solidarité, 3, 1278. — Qui/, avant sa formation?

Société en commandite. De la solidarité dans les sociétés en commandite, 3, 1965. — Des sociétés en commandite pour la course maritime, 1966; 1, 16!). — Comment l'associé commanditaire peut devenir solidaire, 3, I9(>7. — ... Quand son nom fait partie de la raison sociale, 19G8. — De la signature X.

et C'e, dans le cas où la société ne se compose que d'un seul commandité et de commanditaires , 1969. — Des actes de gestion faits par un commanditaire, 1970. — Distinction entre les actes de gestion et de surveillance, 1971. — Etendue de la responsabilité du commandataire qui fait des actes de gestion, 1971 bis et suiv. — Le commanditaire peut, sans se rendre solidaire, faire pour son propre compte des affaires avec la société, 1972. — Le commandataire qui a fait acte de gestion ne devient solidaire qu'à l'égard des tiers et non à l'égard des associés, 1973. — Par suite, le commanditaire qui, sur l'action des tiers, a payé au delà de sa part a une action en restitution contre ses associés , 1974. — Sauf les cas de faute ou de dol, 1975. — Action des tiers contre les commanditaires, quand ils sont devenus solidaires, 1976.

— ... Quand ils ne sont tenus que jusqu'à concurrrencede leurapport, 1977. — Quelle loi régit les sociétés en commandite par actions, 2,

Société en participation. V. Association en participation.

Solidarité. Quelle loi régit la solidarité des obligations étrangères, 1, 623. — Solidarité légale, ibid. — Solidarité conventionnelle, 624. — Des actes nécessaires à la conservation de la solidarité, 26'i. — De la solidarité en matière de billets à ordre, 3, 19S7. V. Billet à outre, Cautionnement , Lattre île change, Oblig dion 8ol'daire$ Protêt.

Souveraineté. En qui réside-t-elle ?

Statuts. Caractères distinctifs des statuts réel et personnel, 1, 536. — Il n'y a pas de statuts mixtes, 537.

— Le statut réel embrasse les meubles roui me les immeubles, 53S. — Le statut personnel dépend de la

nationalité ou du domicile d'origine. Il change si la nationalité vient à changer, 540. — Ce changement n'a pas d'effet rétroactif, 541. — Le changement de nationalité du père ne réfléchit pas sur ses enfants mineurs, 542. — Du statut qui régit l'esclavage, 543.

— Application du statut personnel à la minorité, à la majorité, 54'». — ... A l'interdiction, 545. — ... A l'état de faillite , 545. — ... Aux droits des tuteurs, curateurs et syndics, 5i7. — ... Au mariage , à l'autorisation des femmes mariées, aux conventions matrimoniales, 5is. — ... Aux incapacités particulières résultant de la noblesse, de la dignité, 649. — Statut personnel contraire à l'ordre public , 549 bis. — Statut réel. Il repose sur la loi de la souveraineté , 550. — Les immeubles sont régis par la loi de situation, ibid.

— Quid, des meubles? 551. — ...

Des immeubles par destination?

552. — Les caractères distinctifs des meubles et des immeubles dépendent du statut réel, 553 et suiv.

— Application du statut réel au cas de vente, 556. — ... A la faillite, 557. — ... A la prescription, 558 et suiv. — Quelle loi régit les conventions matrimoniales quant à la disponibilité des biens? 561. — Quel statut règle la forme des actes? 5 >3 et suiv.

Stipulation pour autrui. — Des stipulations pour autrui, 3, 17 20. — Elles sont valables si elles sont jointes à une convention ou stipulation faite pour soi-même, ibid. — ... Ou si elles se rattachent à une convention, 17 21. — La stipulation ou convention principale est valable, bien que la stipulation pour autrui reste sans effet faute de ratification, et bien que l'intérêt du stipulant n'ait pas été exprimé, si d'ailleurs il existe, 1722. — Comparaison des matières civiles et des matières commerciales, 1723. V.

Assurance, Commissionnaire, Concordat. — Jusqu'à la ratification, le stipulant peut révoquer la stipulation, 172s. — Formes de la ratification, 1729.

Subrogation. Définition de la subrogation, 4, 2152. — Ses rapports avec la cession de créances, ibid, — De la subrogation conventionnelle faite par le créancier, 215 5. — Elle doit être expresse ; mais il n'y a pas

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

de formule sacramentelle, bù. — De la subrogation faite parle mandataire, 2l5i — De la subrogation résultant de la cession d'une créance, 21 »5. — Delà subrogation faite par le débiteur, 2156. — De la preuve de la subrogation, 2555 bis.

— De la subrogation légale, 2157. — ... Au profit du créancier qui rembourse un créancier qui lui est préférable 21f»H . — Payement fait en matière de faillite par la masse chirograpliaireà la masse bypotbécaire, 2I5H. — Subrogation au profit de celui qui, tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter, 21G0. — Débiteurs solidaires, cautions, ibid. V. Cautionri"ment. — Subrogation du commissionnaire dans les droits du vendeur contre le commettant, 2161. — Dans les droits du voiturier qu'il a rem bourse, 2162. — Delà subrogation au profit du payeur par intervention, 2 1 GT.

— ... Au profit de celui qui, por teur d'une lettre de change en vertu d'un endossement irrégulier, l'a négociée et ensuite remboursée, 21GS. V. Assurance, Le'tre de change, Payement. — La subrogation conventionnelle ou légale a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs, JI69. — Elle ne peut nuire au créancier, 2L0. — De la subrogation au profit du tiers qui intervient pour payer une let're de change, 2075. V. Lettre de change.

Succession. Est régie par la loi de situation quant aux immeubles; quid des meubles? I, 55 i. Y.Compensati <n.

Succession bénéficiaire. V. Compensation.

Syndics. Leur nomination, 2, 1232.

— Indemnité à laquelle ils ont droit, 1243. — Leurs fonctions.

12-34. — Comment ils sont tenus des dépens auxquels la masse est condamnée , 1 2 -5 -» . V. Contrainte par corps, Faillite, Payement.

Tabacs. Monopole des tabacs, 2, 878.

— Les débitants de tabac sont-ils commerçants ? 957 .

Tailles. Ce que c'est que les tailles.

Comment prouvent-elles? 4,252 î,

— Elles prouvent entre marchands et aussi entre marchands et nonmarchanrls, 252'». — Qui'/, si le défendeur ne produit pas l'échantillon de la taille? 25*25. — Comment les tailles font-elles preuve à l'égard des tiers ? 2o26.

Taxe. Taxe du prix des denrées ou

marchandises, 2,909.

Témoin. V. Étranger.

Terme. V. Obligation à terme.

Territoire. Ce qu'il comprend, l, loi. — Il est borné par les frontières, 102. V Mr, Rivières.

Théâtre. Les privilèges accordés aux théâtres n'étaient que temporaires, •2, *8I.

Tiers. Ce qu'on entend par tiers, 4 2382; 5, 1712.— De l'effet des conventions à l'égard des tiers, 17 11.

V. Déliorunce. — Sens de ia règle que les conventions n'ont pas d'effet à l'égard des tiers, 1713. V.

Acte authnntiquey Acte sous se ng privé, Aven, bordereau, Ccncoi dat, Correspondance, Créanciers, Factures, Livres. Preuve littérale, Promesse pour autrui, Stipulation pour autrui. Tailles.

Timbre. Timbre des actes étrangers 2, 837. — ... Des effets de commerce, ibid.

Titre original. De la preuve résultant du titre original, 4, 2->78.

Titre primordial. De la preuve résultant du titre primordial, i, 2378.

Tradition. V. Délivrance.

Traite des noirs. Validité des contrats relatifs à la traite des noirs en pays étranger, 1, 5G8 — Juge compétent du crime de traite des noirs, 52S.

Transaction. Ce que c'est qu'une transaction, 4, 269i. — En matière de commerce une transaction peutelle être prouvée par témoins ?

26 »5 — Le mineur commerçant peut-il transiger ? 2G1JG. — Quid, de la femme marchande? 26 7 . — Des transactions en matière de prises, 1, 418. V. Obligation solidaire.

Transit. Le transit est-il toujours

du? 1, 96. V. Douanes.

Transports. Sont acte de commerce,

Transcription. De la transcription des actes de vente étrangers, 2, Tribunal de commerce. V. Etranger.

Tuteur. Son administration, 2, 1028.