DE LA CESSION DE BIENS

Il va deux sortes de cessions de biens : la cession de biens volontaire, et la cession de biens judiciaire (1).

La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mômes du contrat passé entre eux et leur débiteur (2). C'est une sorte de dation en payement qu'il est toujours permis au débiteur de proposer, et aux créanciers d'accepter ou de refuser.

2187. La cession de biens judiciaire, dont l'effet principal est d'opérer la décharge de la contrainte par corps (3), est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire (4), et malgré le refus de ces créanciers (oj.

2188. Avant qu'une législation particulière eut réglé l'état et les droits des insolvables, le bénéfice de cession était le seul refuge ouvert aux débiteurs malheureux. Mais ce bénéfice, créé par le droit romain (6), développé et largement appliqué au moyen âge (7), maintenu en France parallèlement au droit particulier des faillites, soit par l'ordonnance de 1 673, soit par le Gode de commerce de 1808, a été supprimé en matière commerciale par l'article 541 de la loi sur les faillites, du 28 mai 1838, aux termes duquel aucun débiteur commerçant n'est revevable à demander son admission au bénéfice de la cession de biens.

A une époque déjà reculée, Balde (8) et Straccha (9) avaient discuté la question desavoir si le failli devait jouir du bénéfice

(1) C. civ., 1266.

(2) lbid.t 12G7.

(3) Ibid., 1270.

(5) Ibid., 1270.

(G) La cession judiciaire remonte à Jules César qui l'introduisit par la loi • Julia. Voy. au Digeste le titre De cessione bonovum; au Code, le titre Qui cedere possunt.

(7) Voy. Mathœus Brunus, De cessione bonorum.

L. 1, n. 8, au Gode, Qui bonis cedere possunt ; et cons. 400. (Oj De decoct.j part. III, n. 9.

de cession. Les tîislinctions qu'ils avaient proposées ne pourraient plus ôtre admises aujourd'hui. La loi nouvelle n'a pas voulu compliquer la position du failli et de ses créanciers par le concours de deux procédures simultanées, soumises à des règles diverses et contraires, dont l'une pouvait paralyser les effets de l'autre, et qui étaient soumises à des juges différents, la faillite s'instruisant devant les tribunaux de commerce, et la cession de biens ressortissant aux tribunaux civils (1). Un commerçant qui se trouve au-dessous de ses affaires, fût-il malheureux et de bonne foi, ne peut donc contraindre ses créanciers à accepter la cession de ses biens. Mais la prohibition de l'article 541 du Gode de commerce doit s'entendre seulement de la cession de biens judiciaire. Rien n'empêche les créanciers, avant la faillite de leur débiteur, d'accepter volontairement l'abandon qu'il leur fait de ses biens, et, après la faillite, de faire de cet abandon une des conditions du concordat. C'est, dans l'un et l'autre cas, un contrat parfaitement licite, et dont les effets dépendent des conventions des parties (2). Cette faculté a d'ailleurs été régularisée par une loi du 17 juillet 1856 qui, en autorisant le concordat par abandon de l'actif total ou partiel du failli, a fait cesser tous les doutes qui auraient pu s'élever sur ce point.

2189. Du reste, il y a une sorte de cession de biens judiciaire ou forcée qui est formellement autorisée par le droit commercial maritime. Aux termes de l'article 216 du Code de commerce, modifié par la loi du 14 juin 1841, les propriétaires de navires qui sont civilement responsables des faits du capitaine, et tenus des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, peuvent dans tous les cas s'affranchir de ces obligations par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire, ou copropriétaire du navire.

(1) C. proc, 899 ; Pardessus, n. 1380.

(2) Gass., 18 avril 1849, S., 49, 1, 497.

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