SECTION IL — DE LA NOVA I ION

SOMMAIRE. — 2190. Définition de la novation ; novation conventionnelle ; novation judiciaire. — 2191. Diverses manières d'opérer la novation ; novation objective; novation subjective. — 2192. Conditions de la novation ; obligation antérieure; nulle; annulable; rescindable; naturelle. Exemple emprunté à la faillite. — 2193. Effets de la novation. Capacité nécessaire pour la consentir. Mandataires ; créanciers solidaires. — 2494. La novation ne se présume pas. Comment doit-elle ou peut-elle être exprimée ? — 2195. Novation objective... Elle résulte de l'incompatibilité entre les deux obligations. — 219G... De la substitution d'un nouveau titre à l'ancien, ou d'une prestation à une autre. — 2197. Une créance originairement commerciale devient-elle civile par cela seul qu'elle est reconnue

* par acte notarié? — 2198. Novation résultant d'un concordat. — 2199... De la vérification et de l'admission des créances au passif d'une faillite. — 2199 bis. Effets de la novation résultant du concordat. — 2200... Du concours d'un créancier hypothécaire ou privilégié à un concordat. — 2201... De la reconnaissance par acte séparé du montant échu d'une lettre de change. — 2202... De l'obligation nouvelle souscrite pour les intérêts échus d'un capital. — 2203. .. De l'acceptation de lettres de change ou de billets à ordre en payement ou en règlement d'une somme due, ou d'un prix de vente. Hypothèses diverses. — 2204. Quid, du cas où le créancier, en recevant les lettres de change ou les billets, a donné quittance de la somme due? — 2205. Qiiid, s'il s'agit d'un prix de vente faite au comptant ou d'une dette échue? — 2205 bis. De l'autorisation de tirer une lettre de change en payement d'une dette civile. — 2206... Des billets donnés en renouvellement de billets antérieurs. — 2206 bis... En matière d'ouverture, de crédit. — 2207.. . De la retraite et du rechange. — 2208... D'un bon ou simple mandat donné sur un tiers. — 2209. De la novation subjective par la substitution d'un créancier à un créancier. — 2210. L'indication faite par le créancier d'une personne qui doit recevoir pour lui n'opère pas novation. — 2211. La cession d'une créance n'opère pas novation ; il en est de même de la cession par voie d'endossement. — 2212. La lettre de change emporte-t-elle novation au moyen d'une substitution du preneur dans les droits du tireur contre le tiré? — 2213. Quid, du cas où le tiré passe la traite au crédit du preneur? — 2214. La subrogation n'emporte pas novation par la substitution d'un créancier à un autre. — 2215. Novation subjective par la substitution d'un débiteur à un autre... Expromission. — 2216. Substitution de la masse de la faillite au failli, comme débitrice d'un vendeur non payé. — 2217. Substitution du tiré au tireur, ou du tireur au tiré, comme débiteurs uniques du porteur. Comment s'opère cette substitution. Prorogation de délais ; comptes courants. — 2218. De la délégation. Quand emporte-t-elle novation ? — 2219. Une lettre de change suppose-t-elle une délégation emportant novation? — 2220. Effets de la novation. — 2221. Ces effets sontils subordonnés à ceux de l'obligation nouvelle? Distinctions. — 2222. Insolvabilité du débiteur délégué. — 2223. Effets de la novation relativement aux cautions et aux codébiteurs solidaires. «

2190. En matière d'obligations conventionnelles, la novation e*t le changement ou la Iransformation d'une obligation en une autre, par l'effet d'une convention qui éteint l'ancienne obligation pour la remplacer par une nouvelle. Celte substitution d'une obligation à une autre, étant le résultat d'une convention qui exige pour sa perfection le consentement réciproque des parties, a fait attribuer à la novation qu'elle produit le nom de novation volontaire, par opposition à la novation judiciaire ou forcée résultant d'un jugement de condamnation, dans lequel la partie qui obtient gain de cause trouve un titre nouveau et exécutoire (1). Nous ne nous occuperons ici que de la novation volontaire ou conventionnelle.

2191. Aux termes de l'article 1271 du Gode civil, la novalion s'opère de trois manières : 1° lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte; 2° lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien, qui est déchargé par le créancier ; 3° lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

En d'autres termes, la novation s'opère, soit par un changement qui affecte le fond ou la forme de l'obligation, soit par un changement dans la personne des parties contractantes : dans le premier cas, la novation est objective; dans le second, elle est subjective. Du reste, une novation peut être à la fois objective et subjective, puisque rien ne s'oppose à ce qu'il y ait un changement dans l'obligation, en même temps qu'il y a un changement dans la personne des parties qui peuvent s'en prévaloir, ou auxquelles elle peut être opposée.

2192. La novation, étant la transformation d'une obligation ou la substitution d'une obligation à une autre, suppose nécessairement une obligation antérieure qui sert de cause à l'obligation nouvelle. Il suit de là que, si la première obligation est éteinte au moment où la seconde est contractée, on ne peut dire qu'il y ait novation, et la seconde obligation n'ebt

(1) Cujas, sur la loi 3, Ad senatusconsult. Velleian. — Voy. aussi M. Merlin, Répert.) v° Novation, § 2.

DE LA NOVATION. 9 i>

valable que si clic peut se soutenir par une cause qui lui soit propre, sans avoir besoin de puiser sa raison d'être dans l'obligation antérieure.

Par la même raison, une obligation qui serait radicalement nulle, soit pour défaut de cause, soit parce qu'elle serait contraire à Tordit public ou aux bonnes mœurs, soit parce qu'elle aurait pour objet une chose hors du commerce (1), ne pourrait servir de prétexte à une novation ; la seconde obligation serait nulle comme la première, à l'existence ou à la validité de laquejle elle est nécessairement subordonnée.

Mais si la première obligation était seulement annulable ou rescindable, elle pourrait être validée par une novation, parce que la seconde obligation devrait être considérée, soit comme une ratification de la première, soit comme une renonciation aux nullités dont elle serait affectée.

De ce que l'effet de la novation ou de la seconde obligation e.-t subordonné à l'existence ou à la validité de la première, il suit encore que si la première obligation est conditionnelle, la seconde le sera également ; en d'autres termes, il n'y aura novation que si la condition se réalise, puisque c'est de l'événement de la condition que dépend la première obligation, de laquelle, à son tour, dépend la seconde. Mais rien ne s'opposerait à ce que, par une convention particulière, les parties, en faisant novation, rendissent la seconde pure et simple, bien que la première fût conditionnelle.

Du reste, la novation est valable quoique la première dette et la dette qui lui est substituée ne soient pas de même nature ; ainsi, par le moyen de la novation, une obligation naturelle peut devenir une obligation civile, et une obligation civile peut devenir une obligation naturelle. Non interest qualis prœcessit obligatio, seu civilis, seu naViralis : quahscumque sit novari potest, dummodo seqaens obligatio, aut civititer teneat, aut naturaliter (2). Par exemple, le concordat par lequel une remise partielle est faite à un failli opère novation

(1) Voy. sup., t. III, n. 1536.

("<-'; I* Ii § 1, ff. Denovat. — Pothier, Des oblig., n. 554; Casaregis, Disc* 21, n. 5.

9fi LIVRE V. TITRE I. CHAI'. V. SECT. II.

quant à la partie remise, qui de delte civile devient dette naturelle; et si plus tard le failli s'oblige de nouveau à payer à ses créanciers la partie de leurs créances dont ils lui avaient fait remise, cette nouvelle obligation est incontestablement valable : elle trouve sa cause et son fondement dans la dette naturelle qui subsistait toujours pour cette jKirtie, et à laquelle l'obligation nouvelle fait novation en la transformant en une dette civile (I).

2193. La novation étant la transformation d'une obligation en une autre, il en résulte que l'obligation première, remplacée par la seconde, cesse d'exister. De là cette conséquence fort importante, que la novation emporte renonciation au bénéfice de l'ancienne obligation dont elle entraîne l'extinction, ainsi que celle de tous ses accessoires (2).

Il faut donc, pour pouvoir consentir une novation, non-seulement être capable de contracter (3), mais encore être capable de renoncer, ce qui n'est pas tout à fait la même cbose. En d'autres- termes, puisque la novation est la substitution d'une dette à une autre, il faut, pour la rendre valable, que le créancier ait la capacité de remettre l'obligation que la novation doit détruire, et que le débiteur, de son côté, soit habile à contracter la nouvelle obligation substituée à l'ancienne, ou du moins que le créancier et le débiteur aient un caractère qui les autorise à faire les changements par lesquels la nouvelle obligation diffère de la première (4).

C'est pourquoi, la capacité de recevoir le payement ne suppose pas nécessairement la capacité de consentir une novation. Par exemple, celui qui a une procuration spéciale à l'effet de toucher pour le créancier, n'a pas qualité pour innover, à la différence de celui qui a une procuration générale, tel que le syndic d'une faillite.

C'est pourquoi encore, comme nous l'avons déjà vu, la novation, consentie par un des créanciers solidaires, ne peut

(I) Duranton, t. XII, n. 393. V. Gass., 29 avril 1873, D., 73, I, 2)7 .

(2}C. civ., 1278.

[$)Vbid.t 1272.

(4) M. Merlin, Répert, v° Novation, § h.

être opposée aux autres (i). Un associé, par exemple, ne peut consentir une novation opposable à ses coassociés, à moins que l'acte de société ne lui ait conféré des pouvoirs plus étendus que ceux qui résulteraient du fait seul de l'association. Non licet, dit Cujas, nobis statim ita argumentari : uni ex ar g entariis in solidum solvi potesl, ergo et pacisci unus potest de solido. Tantum abest enim utvaleat argumentum a solutione ad pactum, ut nec valeat semper a solutione ad novationes cœterasque liberationes légitimas : nam interdum is cui solvi potest novare atque adeo pacisci non potest* ut adjectus solutionis gratia cui debitorem meum jussi solvere et qui est in mea potestate (2).

219 i. De ce que la novation emporte renonciation au bénéfice de l'ancienne obligation, il suit encore que la novation ne se présume pas. Mais il n'est pas nécessaire de l'exprimer en termes sacramentels ou équipollents; et il suffit, surtout en matière commerciale, que la volonté de l'opérer résulte des faits et actes intervenus entre les parties (3). C'est ce qu'établit clairement l'article 1273 du Code civil qui résout . ainsi la question autrefois très-vivement controversée, de savoir si la novation devait être expresse; question que les docteurs en droit commercial avaient depuis longtemps résolue clans le même sens. Ut non contingat novatio, disait Raphaël de Turri, nisiid expresse ogaturper contrahentes... Tamen id non ita stricte accipiendum est ut contingere nequeat nisi contrahentes expresse dicantse velle novare: sed sufficit quoquo modo id ex verbis et mente contrahentium colligi, cum Justinianus in lege fin., C. de Novat., non sustulerit illam novationem quœ oritur ex prœsumpta mente contrahentium, sed illam quœ introducebatur ex legis prœsumptione (\).

(1) Voy. sup., t. III, n. 1929.

(2) L. XXV, In principio, ff. Depadis. — M. Merlin, Repert., v° Novation, §4.

(3>Cass., 31 mai 1854, S., 55, 1, 44. — Voy. aussi Montpellier, 1er août 1832; et Cass , 8 juill. 1834, S., 34, 1,504.

(4) De camhiis, disp. 2, quaest. 8, n. 21 etsuiv. — Voy. aussi Ansaldus, Disc. 88, n. 5, Rote deGônes; décis. 2, n. 20; et décis. 197, n. 4; Casaregis, Disc. 35, n. 2'à ; Mantica, De tacit. et ambig . couvent. , lib. XVII, tit. VI, in fine,

98 L1YHE Y. TITRE I. CIIAP. Y. SECT. II.

A plus forte raison devait-on décider autrefois, et sous l'empire des principes du droit romain, que la novation, surtout entre commerçants, s'opérait par toute espèce de contrat, et aussi bien au moyen d'un pacte nu qu'au moyen d'une stipulation (1) : Ad novationem non est necessaria stipulatio, sedper quemeumque contractum fieri polest, prœserhm in curia mercatorum in qua nuda pacta loco stipnlationis succedunt (2). Aujourd'hui la question ne pourrait plus se présenter, soit parce que le droit moderne ne fait aucune différence entre le pacte nu et la stipulation, soit parce que la novation peut s'opérer sans une convention particulière, et par le seul résultat du concours et de la combinaison des actes et des faits qui les expliquent.

2195. C'est ainsi que la novation objective, c'est-à-dire qui s'opère par la substitution d'une obligation à une autre, résulte nécessairement de l'incompatibilité qui existe entre les deux obligations, parce qu'il est évident que les parties, en contractant une obligation incompatible avec une obligation antérieure, ont entendu éteindre cette obligation antérieure et la remplacer par l'autre. Cette incompatibilité équivaut à une convention ou à une stipulation expresse delà volonté d'innover. Ad novationem alicujus obligationis exigitur expressa obligatio velactuum incompatibilitas .

On trouve un exemple d'une novation résultant de l'incompatibilité entre deux obligations ou entre deux contrats successifs, dans la cas où un propriétaire de marchandises, après les avoir chargées sur un navire, avec recommandation d:en faire la délivrance à un tiers indiqué comme consignataire, donne mandat au capitaine de les vendre au lieu d'arrivée. L'obligation que le capitaine avait contractée, utilocator, de délivrer les marchandises au consignataire, est éteinte par la nouvelle obligation qui lui est imposée, uti procurator , seu institor, de les vendre pour le compte de l'expéditeur, et le consignataire n'est pas fondé à lui en demander la délivrance. Novatio inducitur, dit à ce sujet Casaregis, propter novum do-

{1). Vov. sup., t. III, n. 1434.

(2) De Turri, De cambiïs, disp. 2, qusest. 8, n. 26; Casaregis, Disc. 79,

mini merci um ordinem novamque obligationem cum prima incompatibilcm (1).

2196. En général, les modifications dont peut résulter la novation objective se réduisent à deux : la substitution d'un nouveau titre à l'ancien, et la substitution d'une prestation à une autre. Mais dans l'un comme dans l'autre cas, on ne doit pas faciiement présumer l'intention d'innover quand la novation serait préjudiciable à celui à qui on l'oppose, parce qu'on ne présume pas la renonciation gratuite h un droit : novatio non prœsumitur quando ea inducenti valde esset prœjudiciabilù (2) ; pas plus qu'on ne peut, à moins de circonstances particulières, la faire résulter d'actes qui n'ont pour but que de donner de nouvelles garanties au créancier, ex actibus ad majorem cautelam et securitatem gestis (3) ; ou d'arriver à l'exécution de l'obligation première, ex actibus ad implementum et executionem primœ obligations tendentibus (4).

2197. Ainsi, une dette originairement commerciale ne devient pas purement civile par cela seul qu'elle est ensuite reconnue dans un acte notarié et garantie par une hypothèque. Il n'y a pas là susbstitution d'une obligation ou d'une dette à une autre ; l'obligation change de forme, mais au fond elle reste la même malgré les garanties nouvelles dont elle est entourée et les voies d'exécution qui lui sont ouvertes. L'acte notarié n'opère pas novation de la dette qu'il constate, et dès lors le payement doit en être poursuivi devant le tribunal de commerce, et non devant le tribunal civil (5). Denisart, il est vrai, rapporte deux arrêts du parlement de Paris des 9 mars 1736 et 5 avril 1737 qui auraient jugé qu'il y a novation quand un marchand prend une obligation notariée d'un autre marchand auquel il a vendu des marchandises (6); et un troisième arrêt du 3 septembre 1716, qui aurait également jugé qu'un

(1) Casaregis, Disc. 21, n. 4 et 9.

(2) Disc. 138, n. 5.

(Z)Ifnd.y n. G.

(4) Ibid., n. 8.

(5) Cass., 21 février 1826, S., 8, 1, 283; et Grenoble, 17 juin 182G, ibid , 2,244.

(G) V° Novation, n. 9.

débiteur, souscripteur de billets pour marchandises reçues, et qui depuis avait passé une obligation notariée de la somme due à laquelle on avait joint les billets pour ne servir que d'une seule et même reconnaissance, n'était plus contraignable par corps, attendu qu'il y avait novation, et que, depuis l'obligation passée devant notaire, il n'était plus débiteur qu'en vertu de cette obligation (1). Et c'est également en ce sens qu'il a été jugé par la cour de Dijon (2) que l'obligation authentique, consentie en remplacement d'une obligation commerciale, opère tellement novation qu'elle n'autorise plus à l'avenir que la perception de l'intérêt au taux civil. Mais ces arrêts supposent à tort qu'il y a incompatibilité entre le caractère commercial d'une obligation et la forme notariale dont elle est revêtue. On comprendrait au surplus, dans l'espèce de l'arrêt du 3 septembre 1716 et dans celle de l'arrêt de Dijon qu'il eût pu y avoir novation, si les billets primitivement donnés avaient été annulés par un acquit. Cet acquit aurait éteint l'obligation première, et l'acte notarié serait alors devenu l'expression d'une obligation nouvelle. Mais il en est autrement quand, les billets restant joints à l'obligation notariée, il devient manifeste que les parties n'ont pas voulu éteindre l'obligation commerciale, ni, en l'entourant de nouvelles garanties, supprimer celles qui y étaient déjà attachées (3).

2198. Du reste, la renonciation à de certaines garanties pour enobtenirde nouvelles peut, suivant l'occurrence, conduire à la novation. C'est ce qui a lieu notamment en matière de concordat. Le concordat fait avec un failli, par lequel ses créanciers lui font remise de tant pour cent sur le montant de leurs créances primitives, en renonçant aux droits particuliers que ces créances leur donnaient contre lui pour en acquérir de nouveaux stipulés par la convention ou par la loi, tels que les droits d'hypothèque résultant de l'inscription prise par les syndics au nom de la masse (4), emporte novation des créances

(1) V* Contrainte par corps, n. 16.

(2) Voy. cet arrêt joint à un arrêt de cassation du 26 mai 1855, S., 55, 1, 386.

(3) Duranton, t. XII, n. 290.

(4) G. com., art. 517.

qui trouvent dès lors leur point d'appui dans le concordat, et non plus dans les titres antérieurs, tellement que le failli ne serait plus recevable à contester les droits ou les titres anciens des créanciers qui ont pris part au concordat, et dont il a reconnu la dette par cela seul qu'il a consenti à traiter avec eux (1).

2199. Mais cet effet qui est attaché au concordat, parce que le concordat est un nouveau contrat qui intervient entre le débiteur et les créanciers, n'est pas attaché au procès-verbal de vérification et d'admission d'une créance au passif d'une faillite. 11 n'y a pas là contrat entre le créancier et le débiteur ou ses représentants. L'admission suppose qu'il n'y a pas lieu actuellement de contester la créance : mais elle n'empêche pas qu'elle puisse être contestée plus tard, s'il y a lieu, soit par le failli, soit par les syndics ; et le procès-verbal de vérification ne pourrait jamais être considéré comme un titre récognitif dispensant de la représentation du titre primordial (2).

Toutefois la Cour de cassation a jugé par des arrêts récents que l'admission, sans contradiction ni réserve, d'une créance comme privilégiée au passif d'une faillite après vérification, emporte reconnaissance de la créance et même du privilège qui, suivant le créancier, serait attaché à cette créance ; et que ni la créance ni le privilège ne peuvent être contestés plus tard par les autres créanciers du failli qui ont été représentés par les syndics au procès-verbal de vérification (3). Mais ces arrêts me paraissent exagérer les effets d'une vérification dont le caractère essentiellement sommaire n'exclut pas, sans doute, la contradiction, mais ne la provoque pas

(t) Douai, 16 avril 1813, et Colmar, 19 nov. 1813, S., 4, 2, 294 et 362; Cass., 23 avril 1834, ibid.t 1834, 1, 230.

(2) Cass., 19 juin 1834, S., 34, 1, 511 ; D., 3i, 1, 219; Douai, 25 mai 1829, S., 9, 2, 271 ; Amiens, 19 déc. 1851, S., 53, 2, 226; et 10 janvier 1856, ibid.t 56, 2, 257 ; Colmar, 27 déc. 1855,, ibid.

'■\} Cass., 8 avril 1851, S., 51, 1, 690; Ie' mai 1855, ibid., 55, 1, 705; 25 fév. 1861, ibid., 61, 1, 311, 15 déc. 1863, S., 64, 1, 86; et 21 juillet 1868, D., <>H, 1, 482. — Voy. cependant Colmar, 17 août 185>:, S., 59, 2, 102, et M. Domangeat sur Bravard, t. III, p. 352.

102 LIVRE Y. TJTIΠI. CIIAP. }f. SECT. II.

d'une manière nécessaire, et par conséquent ne saurait empocher qu'elle ne puisse se produire plus tard. La vérification n'est que la constatation d'une prétention ayant l'apparence • d'un fondement, mais qui peut n'en pas avoir la réalité, dont l'admission ne purge pas les vices et qui demeure contestable après la faillite et l'admission, de la môme manière qu'elle l'eût été s'il n'y eût pas eu de faillite.

Il est si vrai d'ailleurs que l'admission d'une créance après vérification n'emporte pas novation de la créance, du moins d'une manière absolue, que la Cour de cassation elle-même décide qu'une créance, bien que vérifiée, peut être attaquée pour cause de dol et de fraude (1), et que des cours d'appel ont décidé que l'admission d'une créance sans expression ni réserve d'un privilège n'emporte pas de la part du créancier renonciation à son privilège, et ne fait pas obstacle à ce qu'il en réclame plus tard l'exercice (2).

Aussi a-t-il encore été jugé par la Cour de cassation que l'admission d'une créance ayant pour cause des billets à ordre ne constitue pas une reconnaissance de la dette par acte séparé ayant pour effet de substituer la prescription trentenaire à la prescription de cinq ans (3). Cette admission, qui constitue la reconnaissance d'une prétention, est sans doute interruptive de la prescription ; mais comme elle ne peut emporter novation, et qu'elle ne substitue pas un titre à un autre, la prescription de cinq ans continue d'être opposable (4).

2199 bis. Mais le concordat par lequel le failli s oblige, sous certaines conditions et dans certains délais, à rembourser tout ou partie de ce qu'il doit, emporte novation des créances primitives, et constitue une reconnaissance par acte séparé qui substitue la prescription trentenaire à la prescription de cinq ans. Il faut remarquer toutefois que le concordat n'o-

(1) Cass., 1er mai 1855, S., 55, I, 705; et 16 janv. 1860, S., 60, 1, 273.

(2) Rouen, 24 juin 186 J, S., 53, 2, 412; Douai, 30 juin 1855, S., 56,2, 268; Caen, 20 juin 1S59, ibid., 60, 2, 51.

(3) Cass., 7 avril 1857, S, 57, 1, 527 et 5 janvier 1864, S., 64, 1, 85. — Voy. en sens contraire, Colmar, 19 déc. 1859, S., 60, 2, 390.

(4) Grenoble, 26 fév. 1848, S., 49, 2, 272; Paris, 8 nov. 1855, S., 56, 2, 145; et M. Alauzet, t. II, n. 1046. — Voy. inf.,n. 2201.

père novation que vis-à-vis du failli et non vis-à-vis de ses coobligés : ceux-ci, contre lesquels aux termes de l'article 545 'du Gode de commerce, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leurs créances, conservent, de leur côté, quand leur dette résulte d'un effet de commerce, le droit d'opposer aux créanciers la prescription de cinq ans (1).

2200. De môme que le failli ne peut plus contester les droits des créanciers avec lesquels il a traité dans le concordat, de même aussi les créanciers qui y figurent ne peuvent prétendre à des drojts autres que ceux que le concordat leur reconnaît ou leur accorde. Ainsi le créancier hypothécaire et privilégié, qui se présente à une faillite et prend part au concordat, fait novation à sa créance, en ce sens qu'il est présumé renoncer à son privilège, et qu'il n'est plus créancier que de la somme fixée par le concordat (2).

2201. Il suit de ce qui procède qu'on trouve un exemple remarquable de la novation qui s'opère par la substitution d'un titre à un autre, dans l'article 189 du Code de commerce, aux termes duquel les actions relatives au payement des lettres de change et des billets à ordre se prescrivent par cinq ans, si la dette n'a pas été reconnue par acte séparé : cette reconnaissance, qui proroge la prescription pendant trente ans à partir de l'acte séparé, constitue une véritable novation quant à la prescription à laquelle était soumise la première obligation.

2202. De même encore, l'acte, par lequel le débiteur d'une somme produisant intérêts souscrit une obligation nouvelle pour les intérêts échus, opère novation, en ce sens que les intérêts deviennent un nouveau capital qui lui-même peut être productif d'intérêts, et qui, au lieu d'être prescriptible par cinq ans, comme les intérêts ou les sommes payables à des termes périodiques (3), n'est plus prescriptible que par trente ans. Dans ce cas, en effet,

(n Cass., 7 mars 18GG, S., GG, 1, 288.

G. corn., art. 508; Cass., 19 juill. 1841, S., 41, 1, 762; mais voy. Dijon, 8 fév. 1865, S., 65, 2, 32; et Bourges, 15 mars 18G5, S., 66, 2, 149. (3) C. civ.,2277.

la somme n'est plus due en vertu de l'obligation première qui rendait productif d'intérêts le capital primitif, mais en vertu de l'obligation nouvelle dont les intérêts sont devenus l'objet principal. Inducitur novatio, dit à ce sujet Casaregis, eo ipso quo extinguitur primus titulus debiti^ et novus includitur (1).

2203. Une des questions les plus importantes qui puissent naître, en matière commerciale, de la novation qui s'opère par la substitution d'un titre d'obligation à un autre, consiste à savoir si le créancier, vendeur ou autre, qui reçoit le montant de sa créance en billets à ordre ou en lettres de change, opère novation, de telle sorte qu'il ne puisse plus exercer ultérieurement, à défaut de payement des billets ou des lettres de change, les actions qui étaient primitivement attachées à sa créance. C'est là une question qui est née avec la pratique du change, et qui comporte différentes solutions suivant les circonstances dans lesquelles elle se présente, et suivant les aspects sous lesquels on l'envisage. Sciendum est, disait Balde, il y a déjà plus de quatre siècles, quod campsor aliquando datur pro soluto, aliquando pro solvendo ; nam siactum est ut, facia promissione per campsorem, intelligatur vêtus obligatio sublota, et nova subrogata, standum est yacto : si autem nihil agitur de liberatione, sedsolum de obligatione novœ personœ, tune durât actio prima (2). On peut même se demander, quand le titre nouveau d'obligation consiste en une lettre de change, s'il n'y a pas novation par la substitution d'un débiteur à un autre. Mais c'est là un point de vue particulier auquel je ne me place pas encore, et dont il faut renvoyer l'examen au moment où nous nous occuperons de la novation subjective. Quant à présentée n'examine la question que sous le rapport de la novation objective, c'est-à-dire opérée par la substitution d'un nouveau titre d'obligation au titre primitif de la créance.

C'est un usage fort ordinaire en matière commerciale, surtout en matière de vente, de faire ce qu'on appelle, dans le langage des affaires et du commerce, le règlement en billets

(1) Disc. 49, n. 19 et suiv.

(2, ConsiU 348, n. 2.

d'une somme ou d'un prix dû et non encore échu ni exigible ; c'est-à-dire qu'au lieu de payer comptant, le débiteur ou l'acheteur remet au vendeur ou au créancier des billets ou des lettres de change pour une valeur égale au prix stipulé ou à la somme due : à cela, l'un et l'autre trouve son compte ; l'acheteur, une facilité pour achètera crédit ; le vendeur, un moyen, dans la possibilité de réaliser de suite les valeurs qu'il reçoit, d'avoir la disponibilité actuelle de ses fonds comme s'il avait vendu au comptant. De là la question de savoir si la remise de ces titres nouveaux d'obligation opère novation de la créance primitive, de telle sorte que le débiteur ne soit plus obligé qu'en vertu des billets ou des lettres de change, et non en vertu de l'obligation antérieure, et que le créancier n'ait plus aucun droit aux privilèges attachés, soit par la loi, soit par la convention, à cette obligation.

En règle générale, on doit décider qu'il n'y a pas novation, et que les lettres de change ou les billets donnés en règlement ne constituent pas une créance nouvelle, mais seulement une garantie et uu moyen de payement de la créance originaire qui subsiste dans toute sa force. La raison en est que les billets donnés en règlement d'une dette ne sont pas, à vrai dire, donnés en payement actuel, mais seulement pour en assurer le payement futur ; leur effet libératoire, loin d'être actuel, reste donc soumis à la condition ultérieure de l'encaissement. S'ils sont encaissés à leur échéance, c'est-à-dire payés, ils éteignent la dette originaire, et tout est terminé; si au contraire ils ne sont pas payés, le créancier est maintenu dans l'exercice des droits et privilèges attachés à la créance originaire, dont il jouit concurremment avec ceux qui sont attachés aux garanties nouvelles qui lui ont été remises parle débiteur. C'est ce que Gasaregis explique très-bien en disant que les lettres de change remises à un créancier par'son débiteur, ou passées à son ordre, semper intelliguntur datée prosolvendo et non pro soluto (1). Ansaldus professe la même opinion en disant que l'endossement consenti par un débiteur au créancier ne libère l'endosseur que lorsqu'il est suivi d'un

(1) Disc. 51, n. 8.

payement réel et effectif : œquipollere pecuniœ numeratœ dummodo subsequatur solutio (1). Raphaël de Turri avait longtemps avanl posé les fondements de cette doctrine dansces termes, qui en donnent en môme temps la raison juridique : Novatio non fit per subscriptionem litterarum cambii... Cum sibi providens de /tac subscrïpiione, non intendat obligalionem priorem extinguere, sicut de facto non extinguit, sed aliam pro majori cautione prioris acqutrere : hoc ipsum excludit universam naturam novationis (2). Et la Rote de Gênes lui a plusieurs fois donné l'autorité de ses jugements, quia de debito prœsenti ad promissionem in diem non dicitur facta novatio, ni hoc expresse dicatur (3).

2204. C'est également en ce sens que se sont prononcés les auteurs et la jurisprudence modernes (4). Des auteurs et des arrêts vont même jusqu'à décider qu'il n'y a pas novation, quoique le créancier, en recevant les lettres de change ou les billets, ait donné quittance au débiteur de la somme au payement de laquelle ils sont destinés (5). Mais je ne crois pas que cette dernière opinion doive être admise sans réserve. La quittance a pour effet naturel et immédiat d'éteindre l'obligation quittancée. On peut dire que, dans ce cas, les billets ou lettres de change sont reçus, non pro solvendo, mais pro soluto, puisque le créancier se reconnaît payé. L'obligation primitive est donc éteinte, et si les billets ne sont pas payés à l'échéance, îe créancier ne pourrait pas agir en vertu de cette obligation primitive, à raison de laquelle il a reconnu, en donnant quittance, qu'il ne lui était plus rien dû: • ' Toutefois, la quittance peut être conditionnelle et subordonnée au payement effectif des valeurs reçues et acceptées par le créancier. Il est évident que, dans cette hypothèse,

(1) Disc. 2, n. 27 et suiv.

(*2) De cantb.t disp. 1, quaest. 17, n. 39.

(3) Décis. 1, n. 7; décis. 2, n. 11.

(4) Voy. les nombreux arrêts cités dans la collection de M. Devilleneuve, t. III, 2, 468, en note d'un arrêt de la cour de Douai du 2 avril 1811. — Voy. aussi Metz, 26 janv. 1854, S., 64, 2, 743; Pardessus, Dr. comm., n.221; M. Merlin, Répert., v° Novation; Duranton, t. XII, n. 287; Delvincourt, t. Il, p. 367 ; MM. Delamarre et Lepoitvin, t, II, n. 376.

(5) Voy. notamment Cass., 22 juin 1841, S., 41, 1, 474; M. Troplong, Hyp.,n. 199 bis. — Contra, Duranton et Delvincourt, ubi sup.

l'obligation première n'est pas éteinte, puisque le créancier, en n'y mettant qu'un acquit conditionnel, s'est réservé le droit d'y recourir pour le cas où les titres nouveaux qui lui sont livrés ne produiraient pas l'effet qu'il espère (1). Et je pense à ce sujet qu'il n'est pas nécessaire que la condition soit expressément stipulée dans la quittance : il suffit qu'on puisse nalurellement l'induire de l'ensemble des conventions intervenues entre les parlies. Ainsi, si la quittance indique que le prix a été payé en billets, on doit la présumer subordonnée à l'encaissement des billets. Ainsi encore, si les billets ou lettres de change remis en payement énoncent une cause qui se rapporte à la vente dont ils représentent le prix, et indiquent par leur contenu que le vendeur les reçoit, non en payement, mais en règlement, la quittance mise au bas de la facture devrait être considérée comme une quittance conditionnelle, parce que, pour en saisir le sens, on ne devrait pas la séparer des valeurs dont elle constate la remise. Au contraire, si la quittance était pure et simple, si les billets ou lettres de change ne se référaient pas à la vente qu'ils ont pour but de solder; par exemple, s'ils étaient causés valeur reçue comptant ou en compte, on aurait beau constater qu'ils ont été la cause unique de la quittance mise au bas de la facture : la quittance donnée sans réserve n'en aurait pas moins pour résultat d'éteindre la créance ayant pour cause le prix de vente, et le vendeur ne serait plus créancier que du montant des billets, relativement auxquels il aurait consenti- à suivre la foi de l'acheteur (2).

2205. Les mêmes observations s'appliquent au cas où les effets de commerce sont donnés en payement du prix d'une vente faite au comptant, ou d'une créance échue ou exigible. A moins de conventions particulières, expresses ou tacites, desquelles on pourrait conclure, soit qu'il y a eu réserve des droits conférés par l'obligation qu'il s'agit de payer, soit que le terme d'échéance et d'exigibilité en a été prorogé au jour de l'échéance des billets ou des lettres de change, on devrait

(1) Duranton, ubisup.

(2) Pardessus, ubisup.

108 LIV1U- V. TITRB I. CIIAP. V. SECT. IT.

décider qu'il y a eu novation de l'obligation originaire, à laquelle a été substituée l'obligation nouvelle dont le titre réside dans les effets reçus en payement par le créancier (1).

2205 bis. On peut en dire autant de l'autorisation donnée par un débiteur àson créancier de tirer sur lui pour le payement d'une dette civile, une lettre de change payable à l'ordre d'un tiers. Cette autorisation, quand elle est suivie d'effet, apour résultat de substituer à l'obligation primitive une opération de change dont la nature et la forme essentiellement commerciales rendent le tiré justiciable du tribunal de commerce, en cas de non-payement de la lettre de change (2).

2206. De même, dans la généralité des cas, l'acceptation de billets donnés en renouvellement ou en remplacement de billets antérieurs non payés à l'échéance opère novation de l'obligation ; la créance qui résultait des billets est éteinte par le seul fait de l'annulation de ces billets, et se trouve remplacée parcelle dont les nouveaux billets sont le titre (3). Mais il en serait autrement si les billets renouvelés restaient entre les mains du porteur : les billets donnés en renouvellement n'opéreraient pas novation des premiers (4).

2203 bis. Ainsi encore, lorsqu'un créditeur est d'une paît tenu de fournir des fonds au crédité au fur et à mesure de ses besoins, et que, d'autre part, il est porteur d'un billet souscrit par celui-ci antérieurement à l'acte de crédit, le billet de renouvellement que le créditeur fait souscrire au crédité doit être considéré comme ne représentant plus l'ancienne dette, mais bien comme une avance faite en exécution de l'acte de crédit : en telle sorte que le billet nouveau, par l'effet de la novation, jouit du bénéfice de l'hypothèque qui est stipulée dans cet acte (5).

2207. Il en est autrement de la retraite ou de la nouvelle lettre de ehange, au moyen de laquelle le porteur non payé

(1) Douai, 5 août 1818, S., 5, 2, 411.

(2) Cass., 18 avril 1866, S., 66, 1, 287.

(3) Caen, 24 mai 1842, S., 42, 2, 488. 14) Douai, 2 mai 1848, S. ,48, 2, 518.

(5) Cass., 2 juin 18G3, S., 63, 1, 335 ; et Rouen, 3 août 1864, S., 66, 2, 127.

à l'échéance se rembourse sur le tireur ou sur l'un des endosseurs du principal de la lettre protestée, des intérêts du jour du protêt, de ses frais et du nouveau change qu'il paye au banquier qui lui fournit la retraite (1). Celte retraite et le rechange dont elle est l'expression n'opèrent pas novation de l'obligation du tireur et des endosseurs qui ne sont pas parties à ce nouveau contrat, et qui, malgré ia retraite, et jusqu'à ce qu'ils l'aient payée, continuent d'être liés par la lettre de change, qui est le seul titre en vertu duquel ils puissent être poursuivis. Gela est si vrai, que, lorsque le porteur prend la voie de la retraite, au lieu de former son action contre le tireur et les endosseurs, les délais de dénonciation et de poursuites n'en courent pas moins contre les divers obligés (2). Les principes, en cette matière, ont été posés par Casaregis de la manière la plus nette et la plus précise : In hoc recambii génère, dit le savant docteur italien, non extinguitur , prout nemo non videt, primum cambium, nec per consequens aliqua prions debiti novatio confîcitur, adeo ut debitor primicambii maneat adhuc debitor, etiam si creditor millies recambiasset ; quia recambiando cum aliis personis, prœterquam cum illa débitons, impossibile prorsus est aliquam novationem de cujus substantia omnino requiritur ejusdem débitons interventus ; et licet ille teneatur ad solutionem omnium recambiorum contractorum cum aliis prœterquam cum debitore, hoc minime ex eo provenit quod idem directe ad illa solvenda teneatur, sed quia indirecte ad ea tenetur, ratione scilicet damni emergentis ; nam fuit in causa cur summam sibi debitam ab aliis creditor cambio accepetnt, eamque toties recambiaret (3). 2208. Ce qui a été dit plus haut sur le point de savoir si le créancier qui reçoit le montant de sa créance en billets à ordre ou en lettres de change opèpe novation, peut s'appliquer au cas où il aurait reçu un bon sur un banquier : un bon ou simple mandat de payer, bien qu'accepté par le mandant, ne libère pas le mandataire, tant que le payement n'en pas été

(1) C. corn., art. 177 et suiv, (?) Pardessus, n. 439.

(.*{) Disc. 196, n. 3.

réalisé (1). Comme la lettre de change avec laquelle ce mandat nominatif ou au porteur offre, sous le rapport qui nous occupe, lapins grande analogie, il est en général réputé donné, non pro soluto, mais pro solvendo.

2209. On voit par ce qui précède d'après quelles règles on doit se guider pour reconnaître la novation objective, c'està-dire la novation qui résulte d'un changement ou d'une modification dans le titre même de l'obligation.

La novation subjective, qui résulte d'un changement dans la personne des parties, demande d'autres explications.

Nous avons vu que la novation subjective s'opère de deux manières, soit par la substitution d'un créancier à un créancier, soit par la substitution d'un débiteur à un autre débiteur (2).

Occnpons-nous d'abord de la novation qui s'opère par un changement dans la personne du créancier.

Aux termes de l'article 1271 du Gode civil, il y a novation lorsque par l'effet d'un nouvel engagement un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. En d'autres termes, la novation subjective résultant du changement de créancier s'opère toutes les fois que, d'après l'intention clairement établie des parties, le débiteur se trouve libéré envers l'ancien créancier, au moyen d'une nouvelle obligation contractée envers le nouveau.

Remarquons à cet égard qu'il n'est pas nécessaire, pour l'accomplissement de la novation, qu'il ait été expressément stipulé qu'au moyen de l'obligation nouvelle le débiteur est libéré envers l'ancien créancier ; mais cette libération doit être la conséquence naturelle et légale des actes intervenus entre les parties. C'est en ce sens qu'elle doit être expresse, et qu'elle ne se présume point : Non ex interventu novœ personœ, nisi expresse agatur novatio indicitur (3). A cette

(1) Ansaldus, Disc, gen.^.n. 276 et suiv.

(2) Voy. snp.} n. 2191.

(3) Rote de Gênes, décis. 2, n. 20.

novation particulière s'applique ce que j'ai déjà dit de la novation en général (1).

Mais il faut, pour qu'il y ait novation par le changement du créancier, que par l'effet des nouveaux arrangements l'obligation contractée envers le premier créancier soit éteinte, et que l'obligation contractée avec le second soit autre que l'obligation contractée envers lé premier, puisque, sans cette extinction, le débiteur ne serait pas libéré envers le premier créancier.

2210. Ainsi, la simple indication faite par le créancier d'une personne qui doit recevoir pour lui n'opère pas novation (2). Celui qui indique reste créancier ; celui qui est indiqué ne le devient pas : il n'est que mandataire, ou, tout au plus, adjectus solutionis gratiâ ; et la position du débiteur n'est pas changée (3).

2211. Ainsi encore, la cession d'une créance n'en opère pas la novation, parce que la créance cédée reste toujours la même, et qu'il n'y a en réalité aucun changement dans la personne du créancier, le cessionnaire ne faisant que continuer la personne du cédant, dont il est la représentation exacte (4-).

Il n'y a donc aucune novation, par l'effet de la substitution d'un créancier à un autre, dans la cession par voie d'endossement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre ; c'est pourquoi le porteur en vertu de cet endossement peut exercer ou céder à son tour tous les droits qui appartenaient à son endosseur et qui sont attachés à l'obligation dont le titre lui est transmis.

2212. Toutefois, il est en certains cas assez difficile de reconnaître si la convention par suite de laquelle un débiteur est appeléàselibéreren d'autres mains que celles du créancier originaire constitue, soit la simple indication d'une personne qui doit recevoir pour le créancier, soit une cession de la créance,

(1) Voy. sup.,n. 2194.

(2) C. civ., T27 7.

(3; Marcadé, sur l'art. 1275.

(4) Colmar, 8 juin 1810, S., 3, 2, 285 ; Gass , 2 août 18i7, S., 47, 1, 705; et 2 mai 1853, S., 53, 1, 411. — Duranton, t. XII, n. 121 et 313.

112 LIVRE V. T1TIΠI. CIJAP. V. SECT. II.

ou si au contraire cette convention emporte substitution d'un créancier à un autre, extinction de la créance antérieure, création d'une obligation nouvelle, et, par suite, si elle opère une novation par l'effet de laquelle le nouveau créancier ne peut plus se prévaloir vis-à-vis du débiteur des droits et privilèges attachés à la créance antérieure, pas plus que le débiteur ne peut opposer au nouveau créancier les exceptions qu'il avait contre l'ancien.

On peut se demander, par exemple, en matière de lettres de change, si l'indication, faite par le tireur, d'un preneur auquel doit payer le tiré, opère novation de la créance du tireur sur le tiré, créance qui se trouve affectée à titre de provision au payement de la lettre de change.

De longues controverses ont existé et existent encore sur la nature du contrat de change. Je ne prétends pas m'y mêler ici, ni entrer dans une digression qui me conduirait trop loin ; il me suffira, en allant de suite au fond des choses, de faire voir d'abord que ni le contrat de change, ni la lettre de change qui en est l'expression, ne constituent, à proprement parler, la cession d'une créance du tireur sur le tiré : cela est si vrai, qu'une lettre de change peut remplir toutes les conditions essentielles à son existence, lors même' que le tireur ne serait pas créancier du tiré et n'aurait par conséquent aucune créance à céder sur ce dernier; cela est si vrai, que, dans le cas même où le tireur est créancier du tiré, la lettre de change ne fait mention d'aucune créance cédée, ne s:y réfère ni directement ni indirectement; cela est si vrai, que le tiré n'est obligé envers le preneur que lorsqu'il a accepté la lettre de change (1), tandis que, si le preneur était le cessionnaire réel de la créance du tireur sur le tiré, le tiré deviendrait l'obligé du porteur par le fait seul de la cession, et sans qu'il fût besoin d'une acceptation ultérieure. Le contrat de change n'est donc autre chose que la vente faite dans un lieu d'une certaine somme d'argent livrable dans un autre lieu (2), laquelle somme d'argent est considérée par les

(!) G. corn., 121.

(2) Non è altro che una compra del denaro assente, col présente, cam~

contractants en elle-même, d'une manière abstraite, et indépendamment des voies et moyens qui doivent en assurer le payement. C'est pourquoi l'article 116 du Code de commerce porte qu'il y a provision, si à l'échéance de la lettre de change celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change, faisant très-bien comprendre par là que jusqu'à l'échéance les sommes dont le tiré peut être débiteur envers le tireur restent disponibles entre ses mains, et que le preneur ou porteur de la lettre de change n'y a aucun droit.

Mais de ce que la lettre de change n'est pas une cession de la créance du tireur sur le tiré, en résulte-t-il qu'elle opère novation de cette créance, de telle sorte que le tiré soit libéré à l'égard du tireur, et n'ait plus que le preneur ou le porteur pour créancier ? Nullement. Il est vrai que le tiré qui avait provision ne peut, surtout après avoir accepté, payer ce qu'il doit au tireur sans s'exposer à payer une seconde fois le montant de la lettre à celui qui en est porteur : debitor acceptans litteras cambii solvendi uno , non potest amplius solvere domino^). Mais c'est là une conséquence de l'indication faite d'un tiers qui doit recevoir pour le créancier ; or, une simple indication n'opère pas novation (c2)v Peu importe que le tiers indiqué pour recevoir ne soit pas, a proprement parler, cessionaire de la créance, et qu'il ait un titre personnel et nouveau. Relativement au débiteur tiré, ce titre n'est autre chose qu'une indication à laquelle il doit se conformer, puisque tel est l'ordre de son créancier ; indication qui le constitue mandataire à l'effet de payer, mais qui ne le libère que sous la condition qu'il payera. Il est bien vrai encore quele tiré quia accepté ne peut opposer au porteur qui devient son créancier aucune des exceptions de payement, de compensation,

tiando questo con quello. Casaregis, Disc. 218, n. 1G. Voy. aussi Balde, cons. 348, n. 6 ; de Turri, De cambiis, disp. 1, quaest. 9, n. 12 et su iv. ; Bcaccia, § 1, quaest. 4, n. 18, 21 et suiv.

(1) Rote de Gônes, décit. 93, n. 8.

(2J C. civ., 1277.