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130 LIVRE V. TITRE I. CIIAP. V. SÉCT. III.
soit d'ailleurs la manière dont eette insolvabilité est constatée.
Toutefois, la question a l'ait difficulté, et une distinction a pendant assez longtemps prévalu, dans la doctrine et dans la pratique, entre les créanciers qui avaient consenti au concordat et ceux qui n'y avaient pas consenti : on refusait aux premiers le recours contre les cautions, mais on l'accordait aux seconds. Straccha (I) a été l'un des premiers à faire prévaloirun système dont il aurait d'autant moins dû se faire le défenseur qu'il avait lui-même posé ce principe, fondamental en matière de concordat, que la volonté de la majorité fait la loi de la minorité, et que tous les créanciers, soit qu'ils y consentent, soit qu'ils s'y refusent, sont également liés par le traité qui lie la masse et le failli (2), de telle sorte que, si un recours avait dû être refusé aux uns, on n'aurait pu l'accorder aux autres.
C'est une loi romaine qui a égaré Straccha. En droit romain, le traité consenti entre un débiteur et la majorité de ses créanciers obligeait la minorité quand il était approuvé par décret du préteur (3), absolument comme aujourd'hui le concordat homologué par le tribunal de commerce lie tous les créanciers. Cependant la loi 58, § 1, ff. Mandati vel contra faisait, pour un cas analogue, une distinction qui semble contredire ce principe. Cette loi prévoit le cas où l'héritier d'une succession chargé de dettes fait avec les créanciers un traité par lequel ceux-ci consentent à une réduction sur le montant de leurs créances, moyennant quoi l'héritier s'engage à accepter la succession qu'il aurait répudiée si les créanciers n'avaient pas consenti à cette réduction (4). Ce traité consenti par la majorité obligeait la minorité vis-à-vis de l'héritier ; mais l'obligeait-elle également vis-à-vis de la caution du défunt? Làdessus, cette loi décide, par un motif d'équité (5), que le traité
(1) De decoct., part. VI, n. 14.
(•>) Ibid., part. IV, n. 9 et 13. — Voy. svp., t. III, n. 1730.
(3) L. 7, § 19, ff. De pactis; L. 10, in pr.f ibid.
(4) Voy. Cujas, sur cette loi.
(5) bv'quum est.
DE LA REMISE DE LA DETJ i:. 13!
l'ait avec l'héritier, qui ne pouvait être opposé, par la caution du défunt, aux créanciers absents ou refusants, pouvait être opposé aux créanciers présents et consentants. Or, il est ma-/ nifeste que celte loi qui, en distinguant entre la majorité et la minorité, n'avait entendu rendre qu'une décision d'équité, n'avait pas davantage entendu rendre une décision de principe en libérant la caution vis-à-vis de la majorité. C'est à tort, dès lors, que Straccha y a puisé un motif juridique à l'appui de la distinction qu'il empruntait au droit romain, et on n'y trouve même pas un argument en faveur du système qui voudrait que la caution du failli pût se prévaloir du concordat obtenu par le débiteur principal.
Quoiqu'il ensoit, la question n'était pas unanimement décidée sous l'ancien droit ; le parlement de Paris était divisé (1). Des hésitations se sont même produites sous l'empire de la législation nouvelle malgré le texte formel de l'article 545 du Code de commerce, aux termes duquel, nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli ; mais elles tendent à disparaître (2), et la jurisprudence des arrêts décide aujourd'hui d'une manière uniforme que la remise ou décharge accordée par concordat au débiteur failli, ne libère pas la caution qui reste obligée pour toute la dette, et non pas seulement jusqu'à concurrence de la somme à laquelle la créance se trouvait réduite (3).
On faisait autrefois à ce système une objection capitale, si elle eût dû rester sans réponse, et à laquelle il faut bien reconnaître qu'on ne répondait pas d'une manière satisfaisante. Si, disait-on, la caution ne profite pas du concordat, et peut être Obligée de payer la totalité de la dette, il arrivera
(i) Montholon, n. 114 ; Journal du Palais, arrêt du 22 mai 1G82 ; Pothier, Des çblig.y n. 380.
(2) Toullier, t. VII, n. 330, — Duranton, t. XII, n. 37G, dans son Cours de droit civil, se prononce contre les cautions, après s'être prononcé en leur faveur dans son Traité des contrats, n. 390 et suiv.
(3) Lyon, 14 juin 182G, S., 8, 2, 243; et 14 avril 1833, S., 33, 2, -428; Paris, 2 juin 1831, ibid.t 32, 2, 211 ; Cass., 9 août 1842, ibid., 1842, 1, 845, — V. MM. Bravard et Démangeât, t. V, p. 4 34 et suiv.
indirectement que le débiteur n'en profitera pas lui-même à cause du recours que la caution qui aura payé la totalité aura contre lui. <c La réponse est, disait Pothier (1), que cela n'arrivera pas, parce que le fidéjusseur qui a payé le total est, en sa qualité de créancier de cette somme pour son indemnité, obligé, aussi bien que les autres créanciers, d'accéder au contrat .d'atermoiement, et de faire sur cette indemnité, au débiteur principal, les remises qui sont portées audit contrat. » Pothier avait emprunté cette réponse à Cujas, qui lui-même l'avait trouvée dans la loi 58, § 1 ff. Mandati vel contra, que j'ai déjà citée, et qui, comme on l'a vu, permettait aux créanciers absents ou non consentants de recourir pour le tout contre la caution du débiteur défunt, malgré la remise accordée à l'héritier. At quia dicere quisposset, dit Cujas (2), non esse absenti cre • ditori servandam electionem in salidum adversus mandatorem vel fidejussorem, hac ratione, quod si a mandatore, vel fidejussore , solidum exigetur effectus, vi ipsâ et effectu ipso, et hœres débitons in solidum tenetur, cui tamen initio diximus proficere pactionem, quia quod solvit mandator vel fidejussor in solidum, videtur posse repetereab hœrede : hoc argumentum ut removeat Paulus ait hœ~ redem débitons, etiam mandatori vel fidejussori, licet solidum exsolverirtt, non teneri nisi in portionem dequâ convenit.
Mais, comme l'a très-bien fait remarquer un auteur moderne (3), lors même qu'on pourrait assimiler la caution ou le fidéjusseur qui a payé pour le débiteur depuis le concordat, et qui, par conséquent, n'était pas créancier au moment de ce traité, aux créanciers qui y ont pris ou dû prendre part, on arriverait encore, dans le système de Pothier et de Cujas, en permettant au créancier de recourir contre la caution pour le tout, à faire payer au débiteur lui-même une'partie de la somme dont il a obtenu la remise. Supposons, en effet, un débiteur failli qui a obtenu remise de 50 p. 100 et qui a payé les 50 p. 100 au créancier garanti par une caution. Ce créancier, qui a un recours pour le tout contre la caution, pourra
(1) Des oblig., n. 380.
(2) Sur cette loi, in fine.
(3) Duranton, t. XII, n. 378.
lui demander les 50 p. 100 qui lui restent dus; et si l'on considère la caution comme un nouveau créancier des 50 p. 100 qu'elle a payés, elle aura le droit, aux termes du concordat, d'en demander la moitié, soit 25 p. 100, au débiteur failli qui se trouvera en définitive avoir payé 75 p. 100 d'une dette que le concordat avait réduite à 50.
Il est évident que si le recours intégral contre la caution d'un débiteur failli, qui a obtenu un concordat, devait conduire à des conséquences si contraires au but même du concordat, les plus graves objections s'élèveraient contre le système qui accorderait ce recours au créancier.
Le fait est que la caution n'a de recours contre le débiteur failli, pour ce qu'elle a payé, que dans des limites telles que le failli ne puisse jamais payer lui-même plus qu'il ne doit payer aux termes du concordat.
Les droits de la caution, et conséquemment la responsabilité du débiteur, sont réglés dans ce cas par les art. 542 et 543 du Gode de commerce, qui tranchent des points longtemps restés douteux et indécis.
D'après l'article 542, le créancier porteur d'engagements souscrits endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participe aux distributions dans toutes les masses et y figure pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait payement.
L'article 543 ajoute qu'aucun recours pour raison de dividendes payés n'est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance, en principal et accessoire, auquel cas cet excédant sera dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.
Du premier de ces articles résulte, ainsi que je l'ai déjà expliqué en pariant des codébiteurs solidaires (1), que la caution est assimilée à un codébiteur solidaire, avec cette seule différence que, si elle n'est pas solidaire, elle jouit du bénéfice de discussion, ne profite pas des remises accordées au débiteur
(1) Voy. sup., n. 2020 et suiv.
principal failli : si l'article 542 lui défend d'en profiter quand elle-même est en faillite, et veut quelle paye un dividende calculé sur la valeur nominale du titre, à plus forte raison, si elle n'est pas en faillite, est-elle tenue de payer cette valeur nominale.
Et du second de ces articles résulte, comme je l'ai également expliqué relativement aux codébiteurs solidaires (1), que la caution, qu'elle soit ou non elle-même en état de faillite, n'a de recours à exercer que lorsque ce qu'elle a payé, réuni au dividende dû par le débiteur principal, excède la totalité de la dette; c'est-à-dire que silecréancier recourt contre la caution après avoir touchéun dividende dans la faillite du débiteur principal, ce dividende doit être défalqué du total dont la caution est débitrice; etquesilacautionapayé le total, elle a un recourscontreledébiteurprincipalfailli, jusqu'à concurrence du dividende par lui dû, et non encore payé ; de telle sorte que le débiteur principal ne peut jamais êtretenude payer au delà du chiffre auquel le concordat a réduit la créance, et que la caution n'a de recours contre lui que lorsqu'il n'a pas encore payé ce chiffre. La raison en est que, pour îe failli, le dividende déterminé par le concordat représente l'intégralité de la dette; de telle sorte que, lorsqu'il a payé ce dividende, il ne doit plus rien à personne, ni au créancier qui a fait la remise, ni à la caution qui aurait payé au delà et qui ne peut le contraindre à payer deux fois (2).
On voit donc comment on doit répondre à l'objection que Pothier et Cujas n'avaient pas complètement détruite, et comment aucune raison tirée de l'intérêt du débiteur principal failli n'empêche les créanciers de recourir pour le tout contre la caution, malgré la remise accordée à ce débiteur (3).
2234. Une autre question est de savoir si ce recours est ouvert aux créanciers hypothécaires qui ont pris part au con-
(1) Voy. sup.,n. 205S et suiv.
(2) Voyez, pour les plus amples explications qu'exige le système des articles 5i"2 et Ôi3 du Code de commerce, ce que j'ai dit, sup., n. 2020 et suiv., de manière à n'avoir plus besoin d'y revenir ici.
(3) V. MM. Bravard et Démangeât, t. V, p. 438 et suiv.
cordât, et si la remise accordée par eux au débiteur failli libère le tiers qui aurait donné un cautionnement hypothécaire. La difficulté vient de ce que le créancier hypothécaire, qui prend part au concordat, renonce à son hypothèque, et devient simple chirographaire(l); d'où l'on peut conclure qu'en renonçant aux garanties hypothécaires que lui avait données .sou débiteur, il renonce égalementaux garanties que lui avait données la caution du débiteur. Telle est, en effet, l'opinion qui me paraît devoir être adoptée, par ce motif que le concours du créancier hypothécaire au concordat n'a rien de forcé : il est purement volontaire. Si le créancier renonce à son hypothèque pour devenir simple chirographaire, c'est parce qu'il le veut bien. La remise de l'hypothèque et d'une partie de la créance est donc volontaire comme le concours du créancier, et profite alors à la* caution en vertu de la règle générale de l'article 1289 du Gode civil, qui reprend son empire dès que vient à cesser la cause particulière qui en suspendait l'application. C'est en ce sens que s'est prononcé un arrêt de la cour de Bordeaux du 28 août 1826 (2), dont les motifs, d'ailleurs fort insuffisants, ne laissent pas pressentir que cette cour ait entrevu le nœud de la difficulté (3).
2234 bis. On s'est demandé si la remise consentie par les créanciers à leur débiteur en état de cessation de payements, mais non judiciairement déclaré en état de faillite, par un traité ou concordat amiable, produisait vis-à-vis des cautions le même effet que la remise faite par un concordat judiciaire? La Cour de cassation à qui la question a été soumise a décidé, avec raison, que si l'article 545 du Gode de commerce veut qu'à la différence de la remise volontaire de la dette, la remise forcée résultant du concordat laisse subsister les droits et actions des créanciers contre les cautions du failli, l'application de cette disposition spéciale, qui déroge au principe établi par l'article 1287 du Code civil, doit être restreinte au cas où un concordat a été formé par la réunion des conditions
(1) Voy. sup., n. 2200. — G. com., art. 508.
(2) MM. Démangeât sur Bravard, t. V, p. 438, note.
136 LIVItE V. T1THE I. CIIAP. V. SECT. III.
exigées par le Code de commeree après l'accomplissement des* formalités prescrites en matière de faillite, parce que la remise accordée en l'absence de ces formalités, n'étant obligatoire que pour les créanciers qui ont concouru au traité et seulement en vertu du consentement individuel de chacun d'eux, constitue une remise volontaire dont les conséquences sont réglées par les articles 4287 et 2037 du Code civil et non par l'article 543 du Code de commerce (1).
Et il en doit être ainsi lors même que dans le concordat amiable les créanciers se seraient réservé leurs droits contre la caution, si celle-ci n'a pas adhéré à ces réserves, l'effet libératoire que la remise volontaire produit au profit de la caution ne pouvant être détruit que du consentement de la caution elle-même (2).
2235. Remarquons d'aille'urs que, dans tous les cas où le concordat aurait eu pour effet de libérer les cautions du failli, la résolution de ce traité, en faisant revivre l'intégralité des dettes partiellement remises, replacerait les cautions dans les liens dont le concordat les aurait affranchies. Les cautions ne peuvent avoir plus de droits que le débiteur principal, et prétendre à une remise pure, simple et définitive, quand celuici n'a obtenu qu'une remise conditionnelle et subordonnée à l'exécution des obligations nouvelles qu'il a contractées envers ses créanciers (3).
2236. Il n'est pas besoin de faire remarquer que les cautions qui sont intervenues au concordat pour garantir l'exécution des obligations prises par le failli ne sont liées que dans les termes mêmes et dans la mesure déterminée par le concordat, et que les explications qui précèdent sur les effets de la remise, relativement hux cautions, leur sont complètement inapplicables.
(1) Cass., 17 juin 18G7,D., G7, 1, 219; Caen, 10 juin 1868, D., 68, 2, 97.
(2) Caen, 10 juin 1868, D., 68, 2, 97.
(3) C. corn., 620. ♦
SOMMAIRE. — 2*37. Définition de la compensation. — 2238. Diverses espèces de compensation. — 2239. Elle a lien de plein droit. Notions historiques sur l'introduction de cette règle. — 2240. Elle doit être opposée par celui qui veut s'en prévaloir. — 2241. On peut renoncer à la compensation acquise; cette renonciation ne se présume pas. La compensation peut être opposée en tout état de cause. — 2242. Exemple de renonciation fourni par Scaccia. — 2243. On peut renoncer a la compensation non acquise. — 1>'244. Effets de cette renonciation à l'égard des parties et à l'égard dos tiers: renvoi. — 2245. Conditions de la compensation. Conditions relatives aux dettes. Nature réciproque. Fongibilité. — 2246. Compensation des dettes de sommes d'argent. Quid du cas où une somme d'argent est due in génère, et une autre in specie? — 2247. La compensation s'opère quoique les deux dettes ne soient pas payables dans le même lieu. Explication de l'art. 1296 C. civ. Quand y a-t-il lieu de faire raison des frais de remise? Dettes payables en lieux divers, mais aux domiciles des créanciers... Hors du domicile des créanciers respectifs... Aux domiciles des débiteurs. — 2248. La compensation, dans ce cas, a-t-elle lieu de plein droit*? — 2249. En quoi consistent les frais de remise ? — 2250... Quand le change est au pair. — 2251. .. Quand les lettres de change sur le lieu du payement gagnent. — 2252... Quand elles perdent. — 2253. Dans ce dernier cas, celui à qui la compensation est opposée doit-il faire raison de l'excédant? — 2254. Celui à qui une somme est due dans un certain lieu, ne peut opposer la compensation. — 2255. Du cas où les deux dettes peuvent donner lieu à des frais de remise. — 2266. Delà compensation entre marchandises ou choses fongibles. — 2257. De la compensation entre une dette de marchandises ou de denrées dont le prix est réglé par les mercuriales, et une dette d'une somme ^'argent. — 2258. 11 faut, pour qu'il y ait compensation, que les dettes soient liquides. Ce qu'on entend par dette liquide. — 2259. Quand la dette qui résulte de l'obligation de ?'estituer des intérêts usuraires est-elle liquide ? — 2260. Il faut pour la compensation que la dette soit exigible. Quand la dette est-elle exigible? Échéance. De l'échéance déterminée ou indéterminée en matière de lettres de change. Des lettres de change à vue ou à un terme de vue. — 2261. Le débiteur d'une lettre de change non échue ou à un terme de vue peut-il, lorsqu'elle est présentée à son acceptation, ne l'accepter que sous réserve d'opposer à l'échéance la compensation de ce que lui doit le porteur actuel? Opinions diverses. — 2262. Solution de la question. Cette réserve n'est pas opposable à celui qui est porteur à l'échéance. — 2263. Elle est l'équivalent d'un refus d'accepter, et autorise un recours contre le tireur et les endosseurs. — 226 i. De l'exigibilité par le fait delà diminution des sûretés promises. — 2265. De l'exigibilité par le fait de la faillite de l'un des débiteurs. Elle ne peut servir de prétexte à la compensation. — 2266. .. Sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dettes commerciales et les dettes civiles. — 2267. Le terme de grâce n'est pas un obstacle à la compensation. — 2268. Il en est autrement du terme accordé au failli par un concordat. —.2269. La condition suspensive em-
pêche la compensation, mais non la condition résolutoire. — 2270. L'accepteur à découvert de lettres de change ne peut, avant d'avoir payé, opposer en compensation au tireur, le montant de son acceptation. — 2271. Le tireur peut-il compenser avec sa propre dette la provision que lui doit le tiré? — 2271 bis. Quid des valeurs envoyées au tiré avec affectation spéciale? — 2272. Ce la compensation en matière de comptes. — 2273. En matière de compte simple ou de gestion. — 2274... En matière de compte courant. Ce que c'est que le compte courant. — 2275. La compensation ne s'opère qu'au moment de l'arrêté du compte courant. — 227 G. La compensation s'opère quand les dettes sont liquides et exigibles, quelle que soit d'ailleurs la cause des dettes. — 2277. Exceptions. Du cas où l'une des dettes a pour cause la restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé. — 2278... La restitution d'un dépôt. Prix de la vente d'effets opérée par un agent de change. — 2279... Des aliments déclarés insaisissables. Droit de conduite d'un capitaine. — 2280. Conditions relatives aux personnes. Incapacité. Faillite. Renvoi. — 2281. La compensation ne s'opère qu'entre individus qui sont réciproquement débiteurs l'un de l'autre. — 2282. La dette d'un tuteur ne se compense pas avec ce qui est dû au mineur. — 2283. Quid, de la compensation des dettes personnelles à l'un des époux avec les dettes de l'autre ? Distinction entre les différents régimes. — 2284. Quid, du cas ou la femme est marchande publique ? — 2285. Ce qui est dû au mandataire ou ce que le mandataire doit à un tiers ne se compense pas avec ce que le mandant doit à ce tiers, ni avec ce que ce tiers doit au mandant. — 228G. Il en est autrement des dettes ou créances du commissionnaire. — 2287. Quid, du cas où le commissionnaire, au lieu de traiter en son propre nom, a traité au nom du commettant? — 2288. La compensation de ce que doit le commissionnaire avec ce qui est dû au commettant s'opère de plein droit. — 2289. Quand et comment la compensation qui s'est opérée entre ce qui est dû au commissionnaire cour le compte du commettant et ce qu'il doit personnellement, peut-elle être opposée au commettant? Faillite du commissionnaire. — 2290. Quand et comment le commettant, pour le compte duquel le commissionnaire a contracté en son propre nom une dette qui s'est compensée avec ce qui était dû au commissionnaire, peut-il se prévaloir de cette compensation? — 2291. De la compensation qui s'opère à l'aide d'une cession ou d'une délégation des droits d'un créancier, au profit de celui qui est déjà débiteur du débiteur cédé. — 2292. Virements.
— 2293. Dans ce cas la cession n'a pas besoin d'être expresse. — 2294 r.. Ni d'être notifiée. — 2295. Les virements ne peuvent avoir lieu après la faillite du cédant. — 229G. Après la cession, la compensation ne peut plus avoir lieu entre le débiteur cédé et le cédant. — 2297. Le débiteur cédé ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation de ce que lui devait le cédant. — 2298. Mais il faut pour cela que la cession ait été notifiée.
— 2299. . . Ou acceptée, et, dans ce cas, elle emporte renonciation à la compensation déjà acquise. — 2300. La cession par voie d'endossement des obligations à ordre n'a besoin ni d'être notifiée ni d'être acceptée.
— 2301... Lors même qu'il s'agirait d'une obligation à ordre faite par acte notarié. — 2302. Mais il faut pour cela que l'endossement soit régulier.
— 2303. Quid, en cas d'endossement postérieur à l'échéance? — 230i. De
la compensation en matière de billets au porteur. — 2305. Une cri saisie n'est plus susceptible d'entrer en compensation. — 2300. I)'; la compensation en matière de faillite. Aucune compensation ne peut s'opérer après le jugement déclaratif. — 2307. Quid, au cas de non-encaissement des effets passés en compte courant? — 2308. Suite. — 2300. Suite.
— 2310. Suite. — 2311. Suite. — "2312. Résumé. — 2313. La compensation peut-elle avoir lieu en vertu d'une convention antérieure à la faillite-.
— 2314. La compensation peut avoir lieu dans le temps intermédiaire qui s'écoule entre la date de la cessation de payement et le jugement déclaratif... par compte courant... par virements. 2315. Après le concordat, les dividendes échus peuvent entrer en compensation. — 231G. Il en est autrement des remises accordées au failli par le concordat. — 2317. Après la dissolution de l'union les sommes dont le failli est resté débiteur sont compensables. — 2317 bis. Quid en matière de déconfiture? — 2318. De la compensation en matière de société. Un associé ne peut compenser ce qu'il doit à la société avec ce qui lui est dû par un associé, môme par l'associé gérant. — 2319. L'associé débiteur d'un créancier de la société ne peut opposer la compensation de ce que la société doit à ce dernier. — 2320. Le créancier d'un associé, qui est en même temps débiteur de la société, ne peut opposer à la société la compensation de ce que lui doit l'associé. — 2321. Le créancier de la société, qui est en môme temps débiteur personnel de l'un des associés, peut opposer à cet associé la compensation de ce que lui doit la société jusqu'à concurrence delà part de cet associé dans la dette sociale. — 2322. Un associé ne peut compenser avec sa mise sociale les dettes qu'il aurait contractées envers la société. — 2323. La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; mais la réciproque n'a pas lieu. — 2324. Comment le débiteur solidaire peut-il opposer la compensation de ce qui est dû à l'un de ses codébiteurs ? — 2325. Compensation des dettes de l'héritier avec celles du défunt. — 2326. Effets de la compensation. Extinction des privilèges et hypothèques. — 2327. Effets de la renonciation à l'égard des tiers. — 2328. Imputation quand il y a plusieurs dettes compensables. Intérêts. Capital. — 2329. La compensation peut être opposée en tout état de cause et jusqu'au payement. Celui qui a payé une dette éteinte par la compensation a une action en répétition.
2237. La compensation est l'extinction totale ou partielle de deux obligations qui se soldent l'une par l'autre jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, entre personnes qui sont débitrices l'une de l'autre (1). Gompensatio, dit la loi romaine', est debiti et crediti inter se eontributio (2). Si donc je vous dois mille francs pour marchandises que vous m'avez vendues, tandis que d'un autre côté vous me devez huit cents
1 C. Civ., 128!).
(2) Liv. 1, ff. Dé compensât.
francs pour loyer des magasins que je vous ai loués, les deux dettes s'éteignent réciproquement jusqu'à due concurrence ; je ne vous dois plus que les deux cents francs qui forment la différence entre les créances que nous avons réciproquement l'un contre l'autre, et vous ne me devez plus rien. Au moyen de ce payement fictif, on évite la complication qui résulterait d'un payement réel par lequel, au moment où vous me payeriez huit cents francs, vous seriez autorisé àm'en demander mille, ce qui m'obligerait à vous restituer aussitôt les huit cents francs que vous m'auriez payés, en y ajoutant deux cents francs pour compléter ce que je vous dois. A l'aide de la compensation, deux cents francs suffisent pour solder notre situation réciproque, tandis qu'autrement il eût fallu, pour arriver au même résultat, un mouvement réel effectif de dix-huit cents francs en espèces : Quodpotest brevius per unum actum expecliri compensando^ incassum protraheretur per plures solutiones et repetitiones (1).
2238. On peut distinguer deux espèces de compensation : la compensation légale quia lieu de plein droit; et la compensation facultative, reconvenlionnelle ou judiciaire, qui a lieu lorsqu'elle est opposée ou demandée incidemment par un débiteur en défense à une demande principale formée contre lui.
2239. La compensation légale qui, comme nous le verrons bientôt, joue un grand rôle dans les transactions commerciales, et qui est un des instruments les plus actifs du crédit privé, ayant lieu de plein droit, parla seule force de la loi, s'opère même à l'insu des débiteurs, de telle sorte que les deux dettes s'éteignent réciproquement jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, et sans que la volonté des parties ait besoin d'être manifestée (2), parce que, la compensation étant également avantageuse aux deux parties, la volonté réciproque de compenser se présume toujours. Notre droit français moderne n'a fait que suivre sur ce point les errements du droit
(1) Balde.
(2) C. civ., 1290.
romain. Placuit id quod invicem debetur ipso jure compensari, disait la loi 21, ff. De compensai. ; et Justinicn a sanctionné ce principe en le généralisant parla loi dernière au CodcZ>£ compensât., qui porte : Compensationes ex omnibus actionibus ipso jure fieri sancimus.
Cependant, suivant l'auteur d'un ouvrage élémentaire sur le Code civil (1), tous les auteurs critiqueraient le système de la compensation légale, qui aurait pour résultat unique de procurer au débiteur la faculté de faire des payements partiels: ce qui estj3n opposition avec la règle de l'article 1244 du Code civil (2). C'est Pothier qui aurait égaré nos législateurs, croyant sur sa parole que les mots ipso jure qui se trouvent dans la loi dernière au Code, au titre De compensationibus, signifient de plein droit ; tandis que cette loi suppose le cas d'une demande judiciaire à laquelle le débiteur oppose une compensation qui doit le libérer ipso jure, c'est-à-dire d'àprès le droit civil. Les Romains, ajoute-l-il, ne reconnaissaient pas de compensation légale : chez eux la compensation était toujours facultative.
S'il y a eu erreur, ce n'est pas à Pothier qu'il faut l'imputer; la responsabilité en remonte beaucoup plus haut. Elle revient aux plus savants commentateurs du droit romain (3), et, bien que leur sentiment à cet égard ait trouvé des contradicteurs (4), cependant, sous l'ancien droit, il avait fini par l'emporter, et par avoir en sa faveur la sanction de la jurisprudence (5). Ce n'est pas, d'ailleurs, dans le droit romain seul que le Code civil trouve sa justification : c'est dans la nature des choses, et, à ce point de vue, le système de la compensation de plein droit, admis par l'article 1290, ne me paraît pas critiquable. L'objection puisée dans cette circonstance, que la compensation légale conduit à un payement partiel, n'a aucune portée : le payement partiel est la consé-
(1) M. Boileux, t. H, p. 636, note 2.
(2) Voy. sup„ n. 2138.
(3) Cujas, Perezius, Vinnius, etc.
(4) Notamment le président Favre.
(5) Voy. M. Merlin, Quest. de droit, v° Papier-monnaie, § 4
142 LIVRE V. TITiΠI. CI1AP. V. SECT. IV.
quence nécessaire de la compensation facultative aussi bien que de la compensation légale, puisque, dans un cas comme dans l'autre, celui qui est créancier de cinq, et débiteur de dix, ne paye que cinq au moyen de la compensation, soit dans le système qui n'admettrait la compensation que lorsqu'elle est opposée reconventionnellement, soit dans celui qui l'admettrait de plein droit. On parle de critiques élevées par tous les auteurs : de tous ceux qui ont écrit sur le Gode civil, je n'en connais aucun qui ait manifesté même un simple doute sur le fondement philosophique ou rationnel de l'article 1290.
Ce qu'il y a de vrai, c'est que dans notre très-ancien droit français, et dans les pays de coutume, par des raisons tirées des privilèges des différentes juridictions seigneuriales auxquelles ressortissaient les demandes diverses (1), on n'admettait même pas la compensation par voix de demande reconventionnelle ou incidente, c'est-à-dire, par voie d'exception ou de défense à la demande principale. Une dette n'empêche Vautre, disait Loisel (2); et, d'après la coutume de Lorris, plus expresse encore, Compensation n'avait point lieu en cour laye (3); dételle sorte que celui qui devait une somme était obligé de la payer à son créancier qui le poursuivait, sauf à son tour à poursuivre son créancier qui lui devait pareille somme, mais devant les juges de ce dernier, sans pouvoir, ni l'un ni l'autre, user de compensation. Cet état de choses ne changea que lors de la réformation des coutumes : et on en vint, non-seulement à la compensation facultative, mais encore à la compensation légale, qui était admise dans tous les pays de droit écrit.
Quant au commerce, qui a toujours eu une heureuse tendance à simplifierles formes, à suivre les données de l'équité, et qui, dans l'origine, avait, dans un grand nombre de cas, formulé son droit spécial sur les principes du droit romain, il avait admis la compensation de plein droit, qui est si souvent
(1) Voy. Toullier, t. VII, n. 356.
(2) Liv. V, tit. II, règl. 3.
(3) Tit. XXI, art. 10.
appelée, dans les affaires commerciales, à tenir lieu d'un payement réel et effectif (I).
2240. Toutefois, de ce que la compensation a lieu de plein droit, il ne faut pas en conclure qu'elle n'ait pas besoin d'être opposée par celui à qui on demande le payement d'une dette que la compensation a éteinte. Il faut opposer la compensation pour instruire le juge devant lequel la demande est portée que la compensation s'est faite, de la même manière qu'il faut opposer et rapporter la quittance pour repousser la demande en payement d'une dette déjà payée.
2241. Il suit de là qu'on peut renoncer à la compensation acquise, soit tacitement, en ne l'opposant pas, soit expressément, de même qu'on peut renoncer à tout autre avantage (2). La renonciation à la compensation équivaut alors à une prorogation du terme de payement accordée au débiteur contre lequel on renonce à s'en prévaloir.
Il faut cependant remarquer, à cet égard, que la renonciation à la compensation acquise ne se présume pas, et que le retard que le débiteur mettrait à l'opposer ne le rendrait pas non recevableà s'en prévaloir plus tard et tant que les choses seraient encore entières. De ce que la compensation s'opère de plein droit, et àl'insu des parties, sans qu'il soit nécessaire queleur volonté soit exprimée, il suit que la volonté contraire, quand elle n'est pas expresse, ne peut résulter que d'un fait qui la présuppose nécessairement. C'est la doctrine de tous les anciens jurisconsultes, tant de ceux qui ont écrit sur le droit civil pur, que de ceux qui ont écrit sur le droit commercial. Tous distinguent entre le cas où le débiteur a manifesté la volonté de ne pas compenser, et le cas où il s'est borné à ne pas manifester la volonté de compenser. Admonendura censemus admodum differre casum in quo adfuit in debitore positivus animus, seu voluntas expressa non compensandi, à casu
(1) DeTurri, Decamb., disp. 2, quœst. 8, n. 9 et suiv. ; Casaregis, Disc. HG, n. 58; Disc. 155, n. 21; Disc. 178, n. 18; De Luca, De crédita, Disc. 4G, n. 22 ; et De camb., Disc. 2, n. 21 ; Roccus, cap. cxljv, n. 7 et 16 ; Ansaldus, Disc. 93, n. 22 et suiv.; Rote de Gênes, décis. 15, n. G.
(2) Toullier, t. VII, n. 393 et suiv. ; Zachariae, t. III, § 572; C. civ., art. 1295.
quo défait, seu non adstitit in co voluntas compensandi (1). Si donc celui qui a exprimé la volonté de ne pas compenser ne peut revenir sur sa renonciation et opposer la compensation dont il a refusé le bénéfice, celui qui s'est borné à ne pas l'opposer quand il aurait pu le faire, est encore recevable à s'en prévaloir, si les faits qui ont accompagné son silence ne lui donnent pas une signification plus prononcée. Ainsi, celui qui paye un à-compte sur ce qu'il doit, quand il pouvait opposer une compensation, est encore recevable à l'opposer pour le surplus. Ainsi encore, celui qui n'a pas opposé la compensation en première instance, peut l'opposer en appel (2). Il peut môme l'opposer contre l'exécution du jugement ou de l'arrêt parce que c'est une de ces exceptions qui tiennent lieu de payement, et qui, par conséquent, peuvent être dirigées autant contre l'exécution d'un jugement et pour empêcher le payement des condamnations, que contre l'action intentée (3).
2242. Scaccia donne un exemple de renonciation à la compensation, qui prouve que cette renonciation a toujours été admise dans le droit commercial. Si, dit-il, lorsqueje suis déjà votre débiteur, vous me promettez sous serment, le premier janvier, de me payer cent écus le premier mars, vous êtes tenu de me payer effectivement et réellement au premier mars, sans pouvoir m'opposer la compensation de ce que vous me devez avec ce que je vous devais déjà lors de votre engagement. Quod si tu die prima januarii promisisti cum juramento solvere mihi scntos centum die prima martii proximè futuri, et quia non solvisti, ago contra te, ut solvas; non poteris opponere faciendam esse compensationem cum tuo credito orto ante dictam primam diem januarii. Non pas précisément, ajoute-t-il, à cause du serment qui vous lie, comme l'ont pensé certains docteurs (4),
(1) Casaregis, Disc. 135, n. 18; de Luca, De credito, dise. 46, n. '23, et Disc. 47, n. 15 et suiv. ; Menochius, cons. 460, n. 6.
(2) Cass. 4 août 1806, S., 2, 1, 273.
(3) M. Merlin, Repert. v. Compensation, § 1, n. 5 ; Duranton, t. XII, n. 559. — Voy. inf„ n. 2329.
(4) C'était l'opinion des canonistes. Voy. Pothier, n. 589, 4°.
mais parce que si nous avions voulu compenser, vous ne vous seriez pas reconnu mon débiteur à une époque où j'étais déjà le vôtre. Ratio meo judicio est, non propter juramentum quod considérant doctorcs, sed quia si ipsi vo laissent compensare, alter eorumnonse constituisset debitorem (1). Mais il en serait autrement, ajoute Scaccia, si, au moment où le débiteur s'engage, son créancier n'était pas encore devenu son débiteur : quœ ratio non potest considerari in credito posteà acquisïto ab ipso debitore (2).
2243. Une question beaucoup plus délicate est celle de savoir si on peut d'avance renoncer à se prévaloir de la compensation non encore acquise. M. Toullier est d'avis que cette renonciation n'est pas valable, et il.se fonde sur un argument d'analogie puisé dans l'article 2220 du Code civil, qui défend de renoncer d'avance à la prescription (3). Mais cet argument n'est pas concluant, parce qu'il n'y a aucune assimilation possible entre la prescription qui est fondée sur un motif d'intérêt public, et la compensation qui ne touche qu'à l'intérêt privé. La renonciation à la compensation acquise est donc une convention licite et conséquemment obligatoire (4).
2244. Du reste, comme nous le verrons plus tard, la renonciation à la compensation ne produit pas les mêmes effets visà-vis des tiers que vis-à-vis des parties (5).
2245. La compensation dépend de certaines conditions qui sont relatives, soit aux dettes mêmes qu'il s'agit de compenser, soit aux personnes qui peuvent se prévaloir de la compensation, ou à qui elle peut être opposée. Occupons-nous d'abord des conditions relatives aux dettes.
La compensation étant le concours de deux dettes qui s'éteignent l'une par l'autre en se rencontrant, on doit en conclure qu'il faut que l'une de ces dettes puisse payer l'autre, et réciproquement; en d'autres termes, il faut que la chose due par
(1) Decomm.et camb. § 2, gloss. 5, n. 42 et suiv.
(2) Ibid.
(3) T. VII, n. 393.
(4)Delvincourt,t. II, p. 579; Bordeaux, 7 mars 1831, S., 31, 2, 250. (5) Voy. in*., n. 2327.
t46 LIVUE V. TITRE I. CIIAP. V. SECT. IV.
l'une des parties puisse être donnée en payement de ce qui lui est dû par l'autre. Tl est manifeste en effet que si je vous dois vingt pièces de toile, tandis que vous me devez vingt pièces de laine, il ne peut y avoir aucune compensation, puisque la toile que je vous dois ne saurait être payé avec la laine que vous me devez. La compensation ne peut donc avoir lieu qu'entre dettes qui ont pour objet des choses fongibles de la même espèce, c'est-à-dire qui font la fonction l'une de l'autre, et qui se remplacent mutuellement, quorum alia alterius vice fungitur.
2246. L'argent étant la chose la plus essentiellement fongible, puisque mille francs dus par l'une des parties représentent exactement mille francs dus par l'autre, les dettes de sommes d'argent sont celles qui se compensent le plus naturellement (1).
Mais comme des choses ne sont fongibles, entre elles que lorsqu'elles sont de la même espèce, exparispecie (2), il faut en conclure que si de deux sommes d'argent réciproquement dues, l'une est due in génère, c'est-à-dire sans détermination de la monnaie au moyen de laquelle le payement sera effectué, et que le débiteur ait la faculté de s'acquitter en monnaies ayant cours, d'or et d'argent, à son choix; tandis que l'autre est due in specie, de telle sorte que la somme dût être payée en monnaie dJune certaine espèce, par exemple en or ou en monnaies étrangère? (3) ; alors la compensation ne peut plus avoir lieu, parce que celui des deux débiteurs à qui est due une somme en or, et qui peut se libérer envers l'autre en monnaie d'argent, ne saurait être payé de ce qui lui est dû avec ce qu'il doit. C'est là une règle clairement formulée par la Rote de Gênes : Compensationonadmittitur de speciebus ad quantitatem ut etiam non admittitur de pecuniâ débita ut species, in pecuniam débitant in génère (4).
Si donc je vous dois quinze cents francs pour prix des mar-
(1)C. civ., 1291.
(2) Paul, Sent., lib. II, tit. V, § 3.
(3) Voy. sup., n. 2129 et suir.
(4) Décis. 72, n. G.
DE LA COMPENSATION. j 47
chandises que vous m'avez vendues, tandis que je suis porteur d'une lettre de change acceptée par vous et stipulée payable en florins de Hollande, il n'y a pas de compensation possible, et nous devons, pour nous libérer, réciproquement payer, vous des florins, et moi des francs.
2247. Du reste, la compensation s'opère quoique les deux dettes ne soient pas payables dans le même lieu. Mais dans ce cas, aux termes de l'article 1296 du Code civil, on ne peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise. Cette disposition, dans laquelle le droit civil emprunte au commerce de l'argent un de ses procédés, n'est pas parfaitement claire et a besoin d'explications.
D'abord, il est manifeste que cet article ne dit pas ce qu'il veut dire. La circonstance que les deux dettes ne sont pas payables dans le même lieu, est par elle-même complètement indifférente et ne peut donner lieu à aucun frais de remise, lorsque chacune des deux dettes doit être payée au domicile du créancier. Si un négociant de Paris et un négociant de Marseille sont réciproquement débiteurs, et doivent payer, celui de Marseille à Paris et celui de Paris à Marseille, la compensation s'opère sans difficulté entre les deux dettes. Chaque débiteur se trouve soldé par ce qu'il doit, et où il doit recevoir ; et la distance qui sépare les deux débiteurs respectifs ne fait rien à l'affaire, par la raison qu'elle ne modifie en rien la position ou les droits des parties.
Ce qu'a voulu dire l'article 1296, c'est que lorsque l'une des dettes, ou toutes les deux, doivent être payées, non-seulement en divers lieux, mais de plus hors du domicile des créanciers respectifs, dans un certain lieu, certo loco, où le créancier a intérêt à recevoir, celui qui doit payer dans ce certain lieu ne peut opposer la compensation à son créancier qui doit payer dans un autre lieu, qu'en lui faisant raison des frais de la remise, c'est-à-dire des frais que celui à qui la compensation est opposée sera obligé de faire pour se procurer des fonds dans le lieu où sa créance devait lui être payée.
La loi lo, ff. De compensationibus, qui prévoit le même cas, et dont l'art. 1296 est la reproduction, offre beaucoup plus de
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clarté, et ne laisse aucun doute sur le sens de cette disposition. Pecuniam certo loco a Titio dari stipulatus sum : is petit a me quam ci debeo pecuniam : quœro an hoc quoque pensandum sit quanti meo interfuit, certo loco dari. Respondi (Javolenus) : si Titius petit eam quoque pecuniam quam certo loco promisit, in compensationem deduci oportet, sed cum sua causa, id est ut ratio habeatur quanti Titii interfuerit eo loco quo convenant pecuniam dari.
On le voit : la raison de l'article 1296 expliqué par la loi romaine, c'est l'intérêt du créancier à être payé dans un lieu déterminé autre que son propre domicile, puisque, lorsqu'il doit ôlre payé à son domicile, la compensation qui s'opère de plein droit équivaut^ ce payement, en le dispensant lui-même de payer, et en lui laissant la disponibilité des fonds destinés au payement.
J'inclinerais même à penser que l'article 1296 est inapplicable au cas où les deux dettes doivent être payées au domicile des débiteurs respectifs, suivant les termes du droit commun qui veulent que le créancier aille se faire payer chez son débiteur, et non que le débiteuraillepayerchez lecréancier(l). En effet, si dans ce cas chaque créancier est payé hors de son domicile, ce n'est pas par suite d'une convention particulière motivée sur le besoin qu'il avait de trouver de l'argent dans le lieu où le payement s'effectue; c'est par la force même de la loi. On peut donc dire que la compensation qui s'opère alors, ne dérangeant pas les calculs du créancier, et ne trompant pas ses prévisions, ne lui cause aucun préjudice et ne peut donner lieu à l'indemnité déterminée par l'article 1296, à moins qu'il ne résultât d'ailleurs des circonstances dans lesquelles ont été contractées les obligations respectives, que l'un des créanciers, ou tous les deux, avaient intérêt à trouver des fonds au domicile de leur débiteur, domicile qui deviendrait alors un lieu déterminé dans le sens de la loi 15, ff. De compensationibus.
On voit que le sens de l'article 1296 n'est pas facile à préciser.
(!) C. civ., 1247. Voy. sup.,\\. 2146.
Mais ce n'est pas tout ; et l'application de cet article soulevé encore d'autres difficultés principalement relativesau point de savoir en quoi consistent les frais de remise dont celui qui oppose la compensation doit faire raison ; quand et par qui ils sont dus ; et enfin, si, dans le cas de dettes payables en certains lieux, la compensation s'opère de plein droit. Toutes ces difficultés se tiennent, et la solution des questions qui en naissent se rattache à un ensemble d'idées que je vais chercher à exposer le plus clairement possible.
2248. La première question que j'examinerai, parce que sa solution servira à en résoudre d'autres, est celle de savoir si la compensation entre dettes dont l'une seulement, ou toutes les deux doivent être payées dans des lieux déterminés, s'opère de plein droit, ou si elle ne s'opère qu'autant qu'elle est proposée par la partie qui veut s'en prévaloir.
Une des conditions de la compensation, c'est que les deux dettes qu'elle éteint soient dans des conditions telles, que l'une puisse payer l'autre : en d'autres termes, que-la chose due par l'un puisse lui tenir exactement lieu de la chose qui lui est due parl'autre. Or, il me semble manifeste que lorsque de deux dettes l'une doit être payée dans un lieu déterminé, elles ne se trouvent pas toutes les deux dans des conditions semblables, et qu'à vrai-dire, elles ne sont pas respectivement fongibles, puisque par la compensation qui s'en opérerait de plein droit, celui qui a intérêt à trouver une somme dans le lieu déterminé ne l'y trouverait pas ; et qu'en définitive, celle des parties qui doit payer dans ce lieu, serait libérée sans avoir rempli toutes ses obligations, puisqu'au moyen de la compensation, elle aurait payé dans un lieu autre que celui dans lequel elle devait payer. La compensation, dans ce cas, est donc purement facultative; c'est à-dire qu'elle n'a lieu qu'autant que la partie qui l'oppose consent à égaliser les positions en faisant raison à l'autre partie des différences qui existent à son désavantage.
Il est bien vrai que, d'après la plupart des auteurs, la compensation admise par l'article 1296 aurait lieu de plein droit, comme dans les cas ordinaires. M. Toullier est le seul qui ait
considéré cette compensation comme facultative (1); mais il n'a pas motivé son opinion, et dès lors on a supposé qu'elle se fondait uniquement sur les termes de l'article 1296, qui porte que, lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise; et on a cru la réfuter en disant que ces termes, on en peut opposer la compensation, n'indiquent pas plus une compensation facultative dans l'article 1296 que dans d'autres articles, tels que les articles 1294 et 1295, où il est évidemment question d'une compensation de plein droit(2). Réduite à ces termes, la question devrait sans doute être résolue dans un sens contraire à l'opinion de M. Toullier. Mais la véritable raison de décider est ailleurs; elle se trouve dans la différence qui existe entre deux dettes qui ne sont pas payables dans le même lieu. Dans cette occurrence, admettre la compensation de plein droit, ce serait contraindre le commerçant de Paris qui a un payement à faire à Londres, et qui a besoin d'y avoir des fonds destinés à ce payement, à supporter les frais frustratoires d'une remise de Paris sur Londres, procédé qui ne pourrait se justifier ni en équité ni en raison, et qui, loin de simplifier les opérations du payement, ce qui est le but de la compensation, ne ferait que les compliquer. C'est pour cela que l'article 1296 veut que dans ce cas on ne puisse opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de remise, et qu'il fait dépendre la compensation de l'offre de ces frais, ce qui exclut toute idée d'une compensation de plein droit, c'està-dire d'une compensation qui s'opère à l'insu des parties, et qui n'est assujettie à aucune condition préalable dont l'accomplissement dépende de lavolonté de Tune ou de l'autre.
2249. Mais en quoi consiste cette obligation de tenir compte des frais de remise? C'est ce que nous avons maintenant à examiner.
Les remises de valeurs de place en place ou d'un lieu sur un autre, se font par l'intermédiaire des banquiers, au moyen du change, qui est une opération par laquelle on échange
(1)T. VII, n. 400.
(2) Duranton, t. XII, n. 38G; Marcade, sur l'art. 1296.
dans un lieu une somme d'argent contre des titres de créance, ordinairement des lettres de change, payables dans un autre lieu. Le rapport de valeur qui se trouve entre la somme donnée dans un lieu et celle qui doit être touchée dans un autre,
QStitue le prix du change ou simplement le change, qui varie selon le prix commercial de l'argent dans les différents lieux entre lesquels s'opère l'échange des valeurs. Les lettres de change sont au pair lorsqu'on donne, pour les payer, la même somme de monnaie que celle qui y est énoncée, et qu'elles doivent faire toucher à l'échéance; elles gagnent lorsqu'il faut donner plus; elles perdent lorsqu'il faut donner moins.
Trois hypothèses distinctes peuvent donc se présenter.
2250. Première hypothèse. Si vous me devez mille francs payables à Londres, tandis que je vous dois mille francs payables à Paris, lieu de notre domicile commun, et que le change de Paris sur Londres soit au pair, c'est-à-dire, si une lettre de change de Paris sur Londres coûte mille francs, ni plus ni moins, vous n'aurez à me tenir compte, pour que la compensation s'opère entre ces deux dettes, que des droits de commission qu'il m'aura fallu payer au banquier auquel j'aurai donné le mandat de faire payer à Londres les mille francs que j'avais intérêt à y trouver, et que, par le moyen de la compensation, vous m'avez payés à Paris. Dans cette hypothèse, il n'y aura d'autres frais de remise que les droits de commission.
2251. Deuxième hypothèse. Si, quand vous me devez mille francs payables à Londres, tandis que je vous dois mille francs payables à Paris, les lettres de change de Paris sur Londres gagnent, de telle sorte qu'il faille payer plus de mille francs pour avoir une lettre de change de Paris sur Londres, vous ne pourrez m'opposer la compensation entre nos deux dettes qu'en me faisant raison et du droit de commission et de la somme qu'il faut payer en sus des mille francs pour avoir une lettre de change sur Londres. Les frais de remise se composent alorset des droits de commission et de l'excédant dans le prix du change.
2252. Troisième hypothèse. Si au contraire, quand vous me
devez mille francs à Londres, compensables contre mille francs que je vous dois à Paris, les lettres de change de Paris sur Londres perdent, de .telle sorte qu'il suffise de donner moins de mille francs de Paris sur Londres, il est bien évident qu'en m'opposant la compensation, vous n'aurez pas à me tenir compte du prix du change, puisque je gagne sur ce prix, et que vous n'aurez à me tenir compte des droits de commission qu'autant qu'ils me constitueraient en perte, c'està-dire, si, ajoutés à la somme qu'il me faut payer pour avoir une lettre de change sur Londres, ils donnent un total qui excède la somme que vous devez me payer à Londres, puisque c'est cet excédant seul qui constitue les frais de remise dont vous devez me faire raison.
2253. Mais pouvez-vous, si les droits de commission ajoutés à la somme que je dois payer pour avoir une lettre de change sur Londres, donnent une somme numériquement inférieure à celle que vous me devez à Londres, me contraindre à vous faire raison de l'excédant, comme vous devriez me faire raison des frais de remise, s'il y en avait? Je ne le pense pas. L'article 1296 est tout dans l'intérêt de celui à qui une somme est due dans un autre lieu, et non dans l'intérêt de celui qui la doit. Il a pour but d'empêcher le premier d'être constitué en perte, et non de constituer le second en bénéfice. On objecterait à tort que cette solution constituerait le premier lui-même, en bénéfice, tandis que l'article 1296 n'a pour but que de lui éviter une perte : en réalité, celui à qui une somme est due à Londres ne gagne rien en payant à Paris une lettre de change de mille francs sur Londres, moins de mille francs : il ne touchera jamais que mille francs à Londres où son débiteur s'est engagé à lui faire trouver pareille somme; tandis qu'il perdrait si son débiteur de Londres n'était pas tenu de lui tenir compte des frais de remise, lorsqu'il y en a, puisque, lorsque les lettres de change de Paris sur Londres gagnent, une lettre de change payée à Paris mille francs, ne ferait pas trouver mille francs à Londres.
Il faut bien, d'ailleurs, remarquer que rien ne force celui qui me doit une somme payable dans un autre lieu, de m'op-
poser la compensation. Les deux sommes dues ne se trouvant pas dans des conditions semblables, la compensation, ainsi que nous l'avons déjà vu (1), n'a pas lieu de plein droit; elle est purement facultative, en ce sens qu'elle n'a lieu qu'autant que celui qui l'oppose consent à égaliser les positions, en me faisant raison de la différence qui existe à mon désavantage. Mais, s'il y a une différence à son désavantage et que cependant il m'oppose la compensation, il ne peut se plaindre de la position qu'il s'est faite, ni me contraindre à lui faire raison d'un dommage qu'il a volontairement encouru.
2254. De là il faut conclure que si je dois, à Paris, une somme à un commerçant de Paris, qui m'en doit une autre payable à Londres, je ne pourrai opposer la compensation à mon débiteur qui, seul, a intérêt à la proposer, et qui peut avoir pris ses précautions pour faire trouver à Londres la somme qui m'y est due.
2255. Jusqu'à présent j'ai raisonné dans la supposition où une seule des deux dettes peut donner lieu à des frais de remise. Si l'une et l'autre y donnaient lieu, les frais de remise se compenseraient mutuellement et jusqu'à due concurrence. Dans ce cas, les deux parties pourraient opposer la compensation dans leur intérêt réciproque: mais comme cette compensation serait encore subordonnée à l'offre des frais de remise, elle n'aurait pas plus lieu de plein droit, dans cette hypothèse, que dans celle oii une seule des dettes doit être payée dans un certain lieu.
. 2256. La plupart des questions qui naissent de la compensation entre deux dettes ayant également pour objet une somme d'argent, peuvent se présenter lorsque les deux dettes, entre lesquelles la compensation s'opère, consistent en une certaine quantité de choses fongibles.
Ajoutons que la compensation n'a lieu entre choses fongibles, qu'autant qu'elles sont de même espèce : ainsi du vin ne se compense pas avec du blé .
Il faut, de plus, que les choses soient de même qualité.
(1) Voy. sm/j., n, 224 7.
154 LIVRE V. TITHE I. CDAP. V. SECT. IV.
Vous ne pourriez compenser du vin de Bordeaux avec du vin de Beaugency.
Il faut encore que les choses réciproquement dues ne soient déterminées que par leur espèce et leur quantité. Si elles étaient individualisées, elles deviendraient corps certains et ne pourraient plus entrer en compensation comme choses fongibles. J'ai choisi et marqué six pièces de vin dans votre cellier. Plus tard, je me trouve vous devoir six pièces de vin, comme substitué aux obligations d'un tiers. Je puis, sans doute, dans ce cas, consentir à la compensation de nos deux dettes; mais vous ne pouvez m'y contraindre, pas plus que je ne puis vous l'imposer.
Enfin, si l'une des dettes de choses fongibles était payable dans un certain lieu, il faudrait appliquer l'article 1296 du Gode civil et les règles ci-dessus développées, relativement aux dettes de sommes d'argent.
Au surplus, le commerce ayant pour but l'échange de denrées ou marchandises d'une espèce, contre des denrées ou marchandises d'une autre espèce, des commerçants ne peuvent que très-rarement se trouver réciproquement débiteurs de choses de la même espèce. La compensation de choses fongibles ne peut donc pas se présenter ordinairement en matière commerciale.
2257. On peut en dire autant, mais par un autre motif, de la compensation que l'article 1291 du Gode civil admet entre les dettes consistant, d'une part, en prestations en grains ou en denrées non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, et, d'autre part, en une somme d'argent. En effet, dans les relations ordinaires de la vie civile, une somme d'argent peut se compenser avec des denrées dont, au moyen des mercuriales, il est facile de réduire la valeur en argent. Votre fermier vous doit cent hectolitres de blé, suivant une clause de son bail qui l'oblige à vous payer en nature; vous lui devez, en même temps le prix de réparations que vous l'avez autorisé à faire faire dans les bâtiments de la ferme : rien de plus naturel que de compenser les deux dettes (1).
(1) Marcadé, sur l'art. 1291.
Mais cette hypothèse, ou toute autre analogue, qui est particulière au droit civil, est peut-être la seule où cette compensation puisse avoir lieu. Elle ne saurait s'opérer entre deux dettes réciproquement dues en vertu du même contrat commutatif. Je vous achète cent hectolitres de blé, moyennant un certain prix; bien que, dès lors, nous soyons l'un et l'autre réciproquement débiteurs, vous du blé, moi de l'argent qui en est le prix, il ne peut y avoir aucune compensation entre ces deux dettes, parce qu'en contractant, il a été positivement, bien que tacitement, entendu entre nous, que vous vouliez toucher de l'argent et moi recevoir du blé : autrement nous n'aurions pas contracté. Cela est vrai , soit dans les ventes commerciales proprement dites, soit dans les ventes purement civiles. Mais, dans les transactions commerciales, cette exception forcée à la disposition finale de l'article 1291, devient, en quelque sorte, de règle générale, parce que les hypothèses du genre de celles que prévoit cet article ne sont pas de nature à s'y présenter ordinairement.
2258. Voilà pour ce qui regarde la consistance réciproque des dettes compensables; venons maintenant aux conditions qui sont relatives aux dettes considérées, abstraction faite de leur nature réciproque. Ces conditions sont la liquidité et l'exigibilité.
Une dette est liquide, dit Pothier (1), lorsqu'il est constant qu'il est dû, et combien il est dû, cum certum est an et quantum debeatur. Une dette contestée n'est donc pas liquide; et, par contre, une dette non contestée, mais dont la quotité dépend d'un compte à faire entre les parties, ne l'est pas davantage. C'est donc à la fois la certitude de l'existence de la dette et la détermination de sa quotité, qui rend la dette liquide et susceptible d'entrer en compensation. Il faut observer, toutefois, qu'on ne doit entendre par dette contestée, que celle qui est contestée légitimement ou raisonnablement, et non celle qui serait niée malgré l'évidence et la justification qui en serait faite (2); il n'y aurait jamais de compensation
(1) N. 592; Toullier, t. VII, n. 209; Marcadé sur l'art. 1292. (2; Pothier, ubi sup. ; Toullier, t. VII, n. 3G9.
156 LIVRE V. TITHE I. CIIAP. V. SECT. IV.
possible, s'il suffisait de nier une dette pour la faire tomber dans l'incertitude et l'empêcher d'être claire et liquide. Et d'un autre côté, on doit considérer comme liquide une dette facile à liquider et dont la liquidation peut être à l'instant faite par le juge (1).
2259. On peut donner pour exemple d'une dette non liquide, celle qui résulte de l'obligation de restituer des intérêts usuraires. Cette restitution n'étant due que lorsqu'elle a été demandée par le débiteur qui prétend avoir payé des intérêts excessifs, et par l'effet du jugement de condamnation qui a liquidé la somme à restituer, il en résulte que la compensation entre les intérêts usuraires restituables et la dette principale, ne s'opère pas à partir du jour où ces intérêts ont été payés, mais seulement à partir delà demande afin de réduction et de restitution des intérêts (2).
2260. Une dette est exigible, lorsque le créancier est actuellement en droit d'en exiger le payement, et que l'exercice de son droit ne peut être suspendu par aucune exception dilatoire.
Il faut donc, pour qu'une dette soit exigible, qu'elle soit échue, c'est-à-dire que le terme de payement soit arrivé. On sait que le terme, surtout en matière commerciale, et quand il s'agit de lettres de change ou de billets à ordre, est déterminé ou indéterminé : déterminé, quand l'obligation est payable à un jour fixe, ou après une certaine période de temps qui prend son point de départ de sa date; indéterminé, quand l'échéance dépend d'une formalité dont l'accomplissement ultérieur dépend de la volonté du créancier : telles sont les lettres de change à vue, à un ou plusieurs jours, à un ou plusieurs mois de vue. Quand le terme d'échéance est déterminé, il ne peut jamais y avoir de difficulté sur le moment où l'obligation est susceptible d'entrer en compensation. S'il est indéterminé, il dépend du porteur d'une lettre de change
(1) Cass., 17 mai 1831, S., 31, 1,209; et 17 juill. 1832, S., 33, 1, 76.— Voy. aussi Cass. 29 nov. 1852, S., 53, 1, 358.
(2) Cass., 9 nov. 1836, S., 36,1, 803; D., 37, 1, 31 ; 16 janv. 1837, S., 37, 1, 234; D., 37, 1, 150.
à vue qui veut l'opposer en compensation au tiré, dont il est le débiteur à un autre titre, de la rendre exigible, ou de faire courir le délai d'exigibilité en la lui présentant. Le porteur ne peut donc opposer aucune compensation au tiré tant que la lettre de cbange ne lui pas été présentée, si elle est à vue, ou tant que le délai de vue n'est pas expiré, si la lettre de change esta un ou plusieurs jours, à un ou plusieurs mois de vue.
2261. Mais c'est une question qui fait difficulté, que celle de savoir si, lorsqu'une lettre de change non encore échue, ou qui ne doit échoir qu'à un délai de vue, est présentée à l'acceptation du tiré, celui-ci peut ne l'accepter que sous la condition d'opposer en compensation à l'échéance ce qui lui est dû par le porteur ; s'il peut, d'après la formule consacrée par les auteurs, accepter pour payer à lui-même.
Bien que l'article 2 du titre V de l'ordonnance de 1773 défendît les acceptations conditionnelles, Dupuy de La Serra tranche la question, sans hésiter, en faveur du tiré, auquel il donne le droit de réserver la compensation, non-seulement de ce qui lui est dû par celui qui est porteur au moment de l'acceptation, mais encore de ce qui lui est dû par le preneur ou le donneur de valeur, qui ne pourraient transmettre aux porteurs ultérieurs plus de droits qu'ils n'en ont eux-mêmes, a étant bien juste, dit-il, qu'avant que le tiré paye pour son débiteur ou à son acquit, il soit payé lui-même (1)»> ; puis il accorde au porteur, que cette compensation empêche d'être payé, le droit de recourir, non contre le tireur qui n'est pour rien dans l'obstacle qui empêche le payement, mais contre celui de ses auteurs, preneur, donneur de valeur ou autre, duquel procède la dette qui a servi de prétexte à la compensation.
Pothier a suivi l'opinion de Dupuy de La Serra, avec cette différence toutefois que ce n'est pas la dette du preneur ou du donneur de valeur qui peut, selon lui devenir une .cause de compensation, mais seulement la dette de celui qui est propriétaire de la lettre de change au moment où elle est
(1) Art. des lettres de change, ch. vin.
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présentée à l'acceptation. « Ce n'est point, dit-il, une acceptation conditionnelle, lorsqu'étant créancier du propriétaire de la lettre de change, je mets au bas de cette lettre, accepter pour payer à moi-même, pourvu que ma créance soit d'une somme liquide, qu'elle soit échue, ou qu'elle doive échoir au temps de l'échéance de la lettre; le refus que je lui fais par cette espèce d'acceptation de lui faire un payement réel étant un refus qui procède de ce qu'il est mon débiteur, et par conséquent qui procède de son fait, ne peut donner lieu à recours de sa part contre le tireur qui a fourni la lettre (1). »
M. Merlin adopte pleinement l'avis de Pothier (2).
Ces opinions ont été émises sous l'empire ou sous l'influence'de l'ancien droitetde doctrinesqui permettaient au tiré d'opposer au porteur à l'échéance des exceptions qui ne lui étaient pas personnelles (3). La doctrine contraire, seul conforme aux vrais principes de la cession par voie d'ordre ou d'endossement, qui prévaut aujourd'hui (4), en changeant les prémisses, a nécessairement modifié les conclusions. Cependant les auteurs nouveaux sont loin d'être d'accord.
M. Pardessus refuse au tiré à qui une lettre de change est présentée à l'acceptation, le droit d'accepter pour payer à luimême, et de se réserver ainsi la faculté d'opposer la compensation de ce qu'il doit au porteur, d'abord parce que la dette résultant de la lettre tirée sur lui n'est pas encore échue; ensuite parce que la réserve qu'il ferait d'opposer la compensation, si à l'échéance la lettre se trouvait appartenir encore à son débiteur, ne serait qu'une ressource insignifiante dont le porteur éluderait l'effet en cédant la lettre à un tiers. Dans tous les cas, suivant M. Pardessus, le porteur qui ne voudrait pas recevoir une acceptation dans laquelle serait insérée une réserve de compensation uniquement dirigée contre lui, ne serait pointrecevable à recourir contre le tireur, comme il en a le droit quand il n'obtient pas une acceptation pure et sim-
(1) Du contrat de change, n. 47.
(2) Répert., v° Acceptation, n. 5.
(3) Voy. Dupuy de La Serra, loco cit.
(4) Voy. sup., t. III, n. 1524, et i-if., n. 2300.
pie, parce que cette réserve ne proviendrait d'aucun fait imputable au tireur (1).
M. Vincens va plus loin que M. Pardessus; et après avoir rappelé l'opinion de Dupuy de La Serra, qui permet d'accepter en ces mois pour payer à moi-même, et qui, dans ce cas, n'accorde de recours au porteur et aux endosseurs successifs que contre le donneur de valeur, dont la dette envers le tiré aurait servi de prétexte à l'exception de compensation, et nullement contre le tireur : « C'est ici, dit-il, le plus énorme abus des principes du droit. Quoique les compensations s'opèrent d'elles-mêmes, même à l'insu des intéressés, où en serait le commerce, si la lettre de change s'éteignait de droit, avant son échéance, dans les mains de quiconque serait débiteur fortuit de celui qui doit la payer, en telle manière que ce porteur ne pût en faire qu'une vente nulle, suivie dans la circulation de reventes sans effet ? Il faut avoir été bien étranger au commerce pour supposer qu'il en est ou qu'il pourrait en être ainsi; pour imaginer une prétendue règle aussi opposée à l'essence de la lettre de change. Mais cette idée est repoussée par toutes les lois spéciales delà matière, et sans réplique par celle qui exige l'acceptation pure et simple. Si de l'accepteur au porteur, le premier, pour s'assurer la compensation, s'avisait d'accepter payable à ce porteur seul ou à soi-même, choses aujourd'hui très-rarement essayées, ce serait une acceptation conditionnelle, et je ne doute pas que le porteur n'eût le droit de protester, et n'eût son recours contre ses antécédents, y compris le tireur (2). »
Voilà une réprimande un peu vive. Nous verrons tout à l'heure qu'elle est méritée.
M. Eugène Persil, dans son Commentaire des articles du Code de commerce relatifs à la lettre de change, est d'avis que le tiré ne peut valablement accepter pour payer à lui-même que lorsque la lettre de change est échue ou à vue, ce qui ne saurait faire question, puisqu'au moment où le porteur vient lui demander de payer actuellement ce qu'il lui doit, le tiré
(ly Droit comm.t n. 372.
Législ. comm»! t. II, p. :Gi.
peut évidemment lui opposer la compensation de ce qui lui est dû par le porteur lui-môme (1). Quant à la question de savoir si, lorsqu'il s'agit de l'acceptation d'une lettre de change non échue, le tiré peut accepter pour payer à lui-môme, M. Eugène Persil, sans donner son avis personnel, transcrit une opinion qu'il a trouvée dans des notes autrefois rédigées par son savant père. D'après cette opinion, accepter pour payer à soi-môme, ce n'est pas accepter, puisque c'est déclarer que lorsque la lettre de change sera échue, on refusera de la payer. On ne peut considérer comme non écrite cette réserve de compensation, tenir la lettre pour acceptée, et le tireur pour libéré par cette acceptation. Accepter pour payer à soi-même est un refus d'accepter, qui autorise le porteur à recourir contre le tireur et les endosseurs pour exercer les droits que lui confère l'article 120 du Code de commerce, en cas de nonacceptation.
Enfin, un auteur, qui a également écrit sur la lettre de change, M. Nouguier, a examiné la question avec plus de détail que tous ses devanciers.
Il distingue entre le cas où le porteur se contente de l'acceptation du tiré sous réserve de payer à lui-même, et ne fait pas protester la lettre de change, faute d'acceptation ; et le cas où le porteur qui n'admet pas la compensation prétendue parle tiré, considère la réserve de compenser com'me un refus d'accepter et fait protester faute d'acceptation.
Dans le premier cas, l'acceptation conditionnelle est valable, selon M. Nouguier, et le silence du porteur équivaut à un engagement de sa part de garder la lettre entre ses mains, de ne pas la négocier et de souffrir la compensation. Cependant, s'il l'a négociée, quelle sera la position du nouveau porteur à l'époque de l'échéance ? le tiré pourra-t-il lui opposer la réserve qui limite l'effet de l'acceptation et compenser contre lui, comme vis-à-vis de son débiteur? ou bien, au contraire, le nouveau porteur pourra-t-il considérer l'acceptation conditionnelle comme nulle, agir contre le tiré en vertu de la
(1) De la lettre de change t p. 165.
lettre de change comme si elle n'avait pas été acceptée? Entre ces deux opinions M. Nouguier se prononce pour celle qui est favorable à l'accepteur, par ce motif que la réserve écrite dans l'acceptation, de payer à soi-même, a clairement révélé la position de l'endosseur et la volonté de l'accepteur d'opposer la compensation; de telle sorte que, si, malgré cet avertissement, un cessionnaire consent à recevoir la lettre de change, la négociation en a lieu à ses risques et périls.
Dans le second cas, c'est-à-dire si le porteur ne se contente pas d'une acceptation par laquelle le tiré se réserve de payer à lui-même, le porteur peut, selon M. Nouguier, faire protester au tireur; mais celui-ci n'est tenu de payer la lettre de change, ou de donner caution pour le payement à l'échance, conformément à l'article 120 du Code de commerce, que si le tiré n'est pas réellement créancier du porteur d'une dette susceptible d'entrer en compensation. Si le tiré est réellement créancier d'une dette compcnsable, le porteur n'a rien à demander au tireur à raison d'un refus d'acceptation ou d'une réserve qui ne provient pas de son fait (1).
Que d'opinions plus ou moins divergentes ! Dupuy de La Serra permet au tiré d'accepter pour payer à lui-même, bien qu'il ne soit pas créancier du porteur qui lui présente la lettre à l'acceptation, s'il est d'ailleurs créancier du preneur ou du donneur de valeur; et il ne veut pas que cette acceptation puisse servir de prétexte à un recours contre le tireur. Pothier et M. Merlin n'autorisent l'acceptation pour payer à soimême, que lorsque l'accepteur est créancier du propriétaire de la lettre. M. Pardessus ne voit, dans cette condition de payer à soi-même, qu'une réserve inutile, qui nepeut jamais être opposée au porteur lors de l'échéance et qui, devant être en quelque sorte réputée non écrite, n'autorise aucun recours contre le tireur. M. Vincens considère cette acceptation comme nulle, tant relativement au porteur actuel que relativement aux porteurs ultérieurs, et leur permet de recourir contre tous les coobligés au payement de la lettre de change, y compris les tireurs. M. Persil ne regarde pas seu-
(I) Des lettres de change, p. 234 et suir.
