IV

lement la réserve comme non écrite : il déclare l'acceptation nulle, de telle sorte que le tireur ne peut jamais s'en prévaloir pour se prétendre libéré et qu'il demeure passible du protêt faute d'acceptation. Enfin, M. Nouguier considère cette acceptation comme valable, tant pour le porteur qui s'en contente, que pour son cessionnaire; et il n'accorde au porteur qui ne s'en contente pas, un recours contre le tireur, que dans le cas où le tiré se réserverait, à tort, la compensation contre un porteur dont il ne serait pas créancier.

2262. De ces diverses opinions, celles de M.jVinccns et de M. Persil me paraissent être le plus dans le vrai ; mais elles ont besoin d'être complétées.

Rappelons d'abord trois principes qui sont en dehors de toute discussion.

La compensation n'a lieu, aux termes de l'article 1291, qu'entre dettes également exigibles; et une dette non échue n'est pas exigible. •

L'acceptation d'une lettre de change ne peut être conditionnelle : c'est la disposition expresse de l'article 124 du Code de commerce.

Enfin, celui qui est porteur d'une lettre de change au moment de son échéance, n'est passible d'aucune des exceptions de compensation ou autres que le tiré pourrait opposer, soit au tireur, soit au preneur, soit aux endosseurs précédents. C'est un point que j'ai déjà suffisamment établi (1), sur lequel je reviendrai plus tard, et que le lecteur peut accepter, dès à présent, comme constant.

Cela posé, le tiré qui, lorsqu'une lettre de change non encore échue est présentée à son acceptation par un porteur, dont il est créancier, l'accepte pour payer à lui-même, fait de deux choses l'une : ou il entend actuellement opposer au porteur la compensation de ce que lui doit celui-ci avec le montant de la lettre de change; ou il se réserve d'opposer à celui qui sera porteur à l'échéance, la compensation de ce

(1) Voy. sup., t. III, n. 1524.

que lui doit celui qui est porteur au moment de l'acceptation.

Dans le premier cas, les deux dettes n'étant pas actuellement exigibles, le porteur ne peut se prévaloir d'aucune compensation légale. La compensation qu'il oppose au porteur n'est dorie qu'une compensation conventionnelle, une proposition de considérer, dès à présent, la lettre de change comme éteinte. Or, cette proposition, qui a pour objet d'annuler un titre, ne peut produire d'effet qu'autant que le porteur, auquel elle est adressée au moment de l'acceptation, y consent d'une manière expresse. Il faut une convention nouvelle pour dissoudre une convention antérieure. Jusqu'à ce que cette convention soit formée par l'acquiescement du porteur exprimé sur le titre même de la lettre de change, la réserve de compensation faite par l'acceptant demeure une demande sans réponse et conséquemment sans résultat.

Dans le second cas, la réserve d'opposer au porteur ultérieur une compensation du chef d'un porteur antérieur, est radicalement nulle comme contraire à tous les principes de l'endossement et du change, et ne peut, dès lors, être opposée au porteur ultérieur. Il n'en serait autrement que si le porteur antérieur avait expressément consenti à cette réserve par la lettre même, ce qui équivaudrait à son annulation : en effet, tant qu'une lettre de change reste dans la circulation, une réserve qui aurait pour but de lui enlever tous ses effets, à l'échéance, n'a aucune valeur et ne peut produire aucun résultat, si cette réserve n'a été faite que par le débiteur seul auquel elle doit profiter, et n'a pas été consentie par le créancier à rencontre duquel elle est faite.

C'est à tort qu'on assimilerait une acceptation pour payer à soi-même, aux clauses accessoires qui peuvent être insérées, soit dans le corps même de la lettre de Change, soit dans les endossements successifs, telles que l'indication d'un besoin, et la stipulation de retour sans frais. D'abord, ces clauses accessoires n'ont pas pour objet de modifier l'essence même du contrat de change, de l'annuler de fait pendant qu'il est encore destiné 5, circuler, mais d'en régler l'exécution. Elles

ne touchent en rien aux droits du porteur; elles déterminent seulement comment le tireur ou les endosseurs entendent que ces droits soient exercés. On comprend, dès lors, qu'elles puissent faire la loi des parties, sans que le porteur, auquel elles imposent certaines conditions, ait eu besoin d'y consentir d'une manière expresse, comme s'il s'agissait d'un nouveau contrat à substituer au contrat primitif. Au contraire, le tiré qui accepte pour payer à lui-même ne fait autre chose que stipuler une compensation conventionnelle qui éteindrait la dette résultant de la lettre de change. Or, il est bien clair que le consentement à cette stipulation, qui change du tout au tout la position réciproque des parties, ne peut pas se présumer parce qu'il s'agit ici d'une renonciation à un droit, qui doit être énoncée d'une manière expresse ; et que le porteur qui, malgré la réserve de l'accepteur, laisse la lettre de change dans la circulation, loin de consentir à cette réserve, proteste de la manière la plus énergique contre la prétention du tiré. Donc, sous ce premier rapport, pas d'assimilation possible entre l'indication d'un besoin ou la stipulation du retour sans frais, et l'acceptation pour payer à soi-même.

Ensuite, la stipulation du retour sans frais, l'indication d'un besoin, sont des clauses qui ne pourraient jamais émaner du tiré auquel il est défendu d'accepter conditionnellement, mais seulement des tireurs ou des endosseurs. A plus forte raison le tiré ne peut-il mettre à son acceptation la condition de payer à lui-même. L'article 124 du Code de commerce, en disposant que l'acceptation ne peut jamais être conditionnelle, a voulu qu'aucune réserve provenant du fait du tiré ne pût retarder, suspendre ou empêcher le payement à l'échéance : comment, dès lors, pourrait-on valider, à quelque degré que ce fût, une réserve qui aurait, plus que toute autre, pour effet certain et inévitable d'empêcher le payement de la lettre de change?

De tout ce qui précède, on doit conclure que l'acceptation pour payer à soi-même ne peut préjudicier aux droits de celui qui, à l'échéance, se trouve porteur de la lettre de change pourvu, toutefois, qu'il soit autre que celui qui était porteur

au moment de l'acceptation; car il est bien évident que, si le tiré est créancier de ce porteur, il pourra lui opposer la compensation à l'échéance : il n'y avait pas besoin de réserve pour cela.

2263. Mais cette acceptation libère-t-elle le tireur, ou bien doit-elle être assimilée à un refus d'acceptation qui autorise le porteur à recourir contre le tireur ou les endosseurs précédents pour les contraindre à rembourser l'effet, ou à donner caution du payement à l'échéance, conformément à l'article 120 du Gode de commerce?

Il est de la dernière évidence que la réserve faite par le tiré dans son acceptation équivaut à un refus d'acceptation. Toute acceptation conditionnelle est assimilée par l'article 124 à un refus d'acceptation qui ouvre au porteur le recours que lui donne l'article 120. A plus forte raison en doit-il être ainsi de l'acceptation sous condition de payer à soi-même, puisqu'elle signifie clairement que le tiré ne veut pas payer la lettre de change, et qu'il entend s'acquitter en monnaie de compensation. J'avoue ne pas comprendre comment on a pu trouver un motif d'exonérer le tireur dans cette circonstance que le refus, la condition ou la réserve imposés par le tiré ne proviennent pas du fait du tireur, mais du fait du porteur qui présente la lettre à l'acceptation. Sans doute, si l'on admet que le tiré a le droit de se réserver du chef du porteur actuel une compensation contre le porteur ultérieur qui lui présentera la lettre à l'échéance, il est clair que ni le tireur ni les endosseurs ne peuvent répondre des suites de l'exercice de ce droit. Mais si, comme je crois l'avoir prouvé, le tiré qui accepte sous la réserve de payer à lui-même, fait ce qu'il n'a pas le droit de faire, et si sa déclaration équivaut en définitive à un refus d'accepter, le recours est évidemment ouvert contre le tireur et les endosseurs auxquels on peut faire un protêt faute d'acceptation. Peu importe quelle est la cause ou le prétexte du refus d'aceeptation : ce refus expose le tireur à l'action du porteur, parce que le tireur a pour obligation de faire accepter. Autoriser le tireur à prendre fait et cause du tiré, et à se prévaloir delà compen-

sation dont celui-ci a fait la réserve, c'est supposer que celte réserve est valable, et que là où il n'y a pas lieu à la compensation légale, on peut cependant agir par voie de compensation; en d'autres termes, c'est tourner dans un cercle vicieux. Le droit de recours dépend de la validité de l'acceptation. S'il y a acceptation valable, il n'y a pas de recours possible, cela est certain. Mais si l'acceptation est nulle, comme je crois l'avoir prouvé, le recours est ouvert contre le tireur qui ne peut, pour se défendre, opposer du chef du tiré une exception dont le tiré lui-même n'a pu se prévaloir.

En résumé, les règles particulières à la transmission des lettres de change par voie d'endossement se réunissent aux principes généraux delà compensation, pour interdire au tiré la faculté d'opposer à la lettre de change non encore échue, la compensation de ce que lui doit le porteur qui la présente à son acceptation.

2264. Nous avons vu que, pour qu'une dette soit exigible, il faut que le terme du payement soit arrivé. Il y a une sorte d'exigibilité particulière qui résulte de certaines circonstances, dont l'effet est de priver le débiteur du bénéfice du terme, lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier (1). Dans ce cas, la dette, dont l'époque d'exigibilité se trouve exceptionnellement rapprochée, est susceptible d'entrer en compensation ; mais on comprend que cette compensation ne s'opère pas de plein droit et ne peut avoir lieu que lorsqu'il a été judiciairement constaté que les sûretés promises ont été diminuées.

2265. La faillite du débiteur entraîne légalement la déchéance du terme (2). Le jugement déclaratif de faillile, dit l'article 444 du Gode de commerce, rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues. Mais, dans ce cas particulier, et malgré l'exigibilité produite par la faillite, la dette ne devient pas susceptible de compensation. La raison en est que le failli, après sa faillite, ne peut, ainsi que nous

(1) C. civ., 1188. Voy. sup., t. III, n. 1868. (2)Iàid., 1188.

le verrons bientôt (1), faire aucun payement au préjudice de la masse de ses créanciers, entre lesquels doit régner l'égalité la plus complète : la compensation qui romprait cette égalité doit donc être interdite comme le payement lui-même. D'ailleurs, l'exigibilité produite par la faillite n'est pas une exigibilité ordinaire, et ne donne pas au créancier le droit d'agir contre son débiteur pour se faire payer. Cette exigibilité ne produit d'autre effet que d'assimiler la dette non échue aux dettes échues qui composent la masse de la faillite, en les faisant concourir toutes ensemble pour obtenir un payement proportionnel, soit à l'aide d'un concordat, soit à l'aide d'un contrat d'union. Si l'exigibilité produite par la faillite autorisait la compensation, la dette non échue, en se compensant, se trouverait dans une position plus favorable que les dettes échues qui restent soumises à toutes les éventualités de la faillite.

Toutefois, Gasaregis, trompé sans doute par les apparences, décidait le contraire et admettait la compensation des dettes que la faillite rend exigibles avec ce qui est dû par les créanciers du failli : Compensatio fîeri potest de crédita in diem cum credito puro, quando unus ex mercatoribus decoquit, quia tune pr opter decoctionem creditum in diem fit purum (2). Cette opinion est d'autant plus singulière de la part de Casaregis, qu'il refuse au failli, comme nous le verrons bientôt, la faculté decompenser(3). Aussi, n'a-t-elle été adoptéeni parla jurisprudence commerciale, qui juge d'une manière uniforme qu'il n'y a aucune compensation possible entre ce qu'un créancier de la faillite doit au failli, et la dette du failli que la faillite a rendue exigible (4), ni par les auteurs (5).

2266. M. Duranton, tout en admettant le principe quant aux dettes commerciales, fait cependant une exception pour les

(1) Voy. inf.y n. 230G et suiv.

(2) Disc. 135, n. 12 et suiv.

(3) Voy. inf., n. 230G et suiv.

(4) Cass., 12 fév. 1811, S., 3, 1, 293; 24 nov. 1841, S., 42, 1, 80 et 14 mars 1854, S., 54, 1,355; Agen, 3 janvier 18G0, S., 60, 2, 140.

(5) Pardessus, n. 1125; Boulay-Paty, Des faillites, n. 109; M. Renouard, t. II, p. 321 ; MM. Bravard et Démangeât, t. V, p. 101.

dettes civiles qui, selon lui, seraient susceptibles d'entrer en compensation quand la faillite les rend exigibles (1). Mais cette distinction, qui semble uniquement reposer sur cette supposition que le failli pourrait payer les dettes civiles, tandis qu'il ne peut payer les dettes commerciales, pêche par sa base, car il est au contraire certain que la faillite est un état indivisible qui s'étend sur les dettes du failli, quelle que soit d'ailleurs leur origine civile ou. commerciale (2), et que, par conséquent, il ne peut pas plus payer les unes que les autres. La distinction faite par M. Duranton ne doit donc pas être admise, et il faut s'en tenir à la règle générale qui interdit toute compensation des dettes que la faillite a rendues exigibles.

L'état de faillite peut donner lieu à d'autres questions que nous examinerons à mesure que nous rencontrerons les règles auxquelles elles se rapportent.

2267. Une dette, avons-nous dit, est exigible quand le terme d'échéance est arrivé ou échu. Toutefois, le terme de grâce, bien que non encore échu, n'est pas un obstacle à la compensation (3) : accordé au débiteur dans le but unique de lui faciliter les moyens de se libérer plus tard, le terme de grâce devient sans objet quand la compensation lui offre les moyens de se libérer actuellement. C'est le contraire de ce qui a lieu en matière de faillite, où l'exigibilité résultant delà faillite, tout en supprimant le terme conventionnel accordé au débiteur, ne rend pas la dette compensable, ainsi que nous venons de le voir tout à l'heure (4).

2268. L'état de faillite donne naissance aune question fort analogue à celle qui vient d'être résolue relativement au terme de grâce. Quand le failli, en faisant un concordat avec ses créanciers, obtient de ceux-ci, pour se libérer, des délais qui prorogent l'échéance de ses dettes, doit-on assimiler cette prorogation à un terme de grâce, et décider, par suite, qu'elle

{1) T. XII, n. 412.

(2) Voy. sup., t. II, n. 1152; M. Renouard, Des faillites, t. II, p. 231.

,(3) C. civ., 1292. Voy. sup.,n. 2142 etsuiv.

(i) Voy. sup., n. 2265.

ne fait pas obstacle à la compensation ? La négative est certaine. Le délai accordé par concordat n'est pas un ternie de grâce, c'est un terme conventionnel dont le débiteur doit jouir, par conséquent, de la manière prévue par la convention; et il n'en jouirait pas si ce qu'il ne doit payer qu'à l'échéance du terme convenu pouvait, avant l'échéance de ce terme, se compenser avec ce qui lui est actuellement dû. D'un autre côté, le concordat est une convention qui lie tous les créanciers et dont le but principal est de faciliter, dans l'intérêt de tous, la libération du débiteur commun. Or, cette égalité serait rompue si l'un des créanciers, qui se trouve en même temps débiteur du failli concordataire, pouvait se prévaloir d'une compensation qui ferait sa position meilleure que celles des autres créanciers, et qui, en le dispensant de payer ce qu'il doit, pourrait réagir d'une manière fâcheuse contre ces derniers, en privant le débiteur commun des rentrées sur lesquelles il comptait pour satisfaire aux obligations que le concordat lui impose (1).

Mais la compensation peut-elle avoir lieu à l'égard de la portion de la dette dont il a été fait remise au débiteur, portion qui ne constitueplusqu'unedettenaturelle et à laquelle ne s'appliquent pas les délais stipulés par le concordat. C'est une question que j'examinerai tout à l'heure en parlant des effets de l'état de faillite surla compensation en général (2).

2269. Je reviens aux conditions générales de l'exigibilité. Il faut, de plus, pour que la dette soit exigible, que son

existence ne dépende d'aucune condition suspensive qui transforme le droit du créancier en une simple espérance : à la différence du cas où la dette ne serait soumise qu'à une condition résolutoire, parce que cette dernière espèce de condition n'empêche pas le créancier d'exercer actuellement un droit sujet à résolution (3).

2270. De ce que la condition suspensive, tant qu'elle ne s'est pas réalisée, est un obstacle à la compensation de la

(1) Duranton, t. XII, n. 402. — Voy. aussi Rouen, 12 nov. 1853, S., 54, 2, 600.

(2) Voy. inf.i n. 2310.

^3) Voy. sujj., t. III, n. 17 9.J et suiv.

dette dont l'existence lui est subordonnée, il suit que l'accepteur à découvert de lettre de change, qui par son acceptation devient le créancier éventuel du tireur pour le cas où, plus tard il viendrait à payer les lettres de change sans en avoir reçu la provision, ne peut, si, avant d'avoir reçu la provision, il devient débiteur du tireur, opposer en compensation le montant;de sonacceptation, puisque, n'ayant pas encore payé, il n'est créancier que sous la condition suspensive de ce payement (1). A plus forte raison n'aurait-il aucune compensalion à opposer s'il avait reçu une provision, puisque son acceptation ne pourrait jamais le constituer créancier.

2-271. Mais si le tiré qui a reçu une provision et qui est, de ce chef, débiteur du tireur, devenait en môme temps son créancier, le tireur pourrait-il compenser sa propre dette avec la provision que lui doit le tiré ? Oui, si le tiré n'avait pas encore accepté, ^parce que, n'ayant plus de provision par l'effet de la compensation, rien ne forcerait le tiré d'accepter la lettre de change et de se constituer ainsi de nouveau le créancier du tireur. Non, si le tiré avait accepté, parce que, son acceptation empêchant la provision d'être disponible entre ses mains, cette provision ne pourrait plus être employée à éteindre la créance du tireur sur le tiré. Le tireur, dans ce cas, serait donc tenu de payer ce qu'il doit au tiré, sans pouvoir exciper de ce que le tiré lui doit; l'exigibilité de cette dette est subordonnée au cas où la provision deviendrait disponible entre les mains du tiré, ce qui la fait dépendre d'une sorte de condition suspensive.

2271 bis. Dans tous les cas d'ailleurs Où des sommes ou valeurs adressées par le tireur au tiré pour le couvrir du montant d'une lettre de change, peuvent êlre réputées avoir reçu une effectalion au payement de cette lettre de change, sans que le tiré puisse y prétendre aucun droit, elles ne peuvent êlre appliquées par voie de compensation au payement de ce que le tireur doit au tiré (2).

(1) Paris, 11 juin 1825, Sirey, 25, 2, 391 ; D., 26, 2, G2 ; Gass., 20 déc. 1837, S., 38, 1, 46.

(2) Cass., 4 avril 1865, S., 65, 1, 165, et 18 mai 1868, S., 68, 1, 292 et D., 68, I, 323.

2274. Cette règle de l'article 1201, que la compensation n'a lien qu'entre deux dettes qui sont également liquides et exigibles, sert a résoudre la question de savoir quand et comment la compensation s'opère entre les différents articles de crédit et de débit des comptes que tout homme d'ordre devrait tenir, et qui, dans le commerce, sont à la fois un devoir et une nécessité.

Suivant M. Toullier, cette opération serait toujours sensible si chaque citoyen avait la prudence de faire ce que la loi ordonne à tous les commerçants, de tenir un livre de recette et de dépense, tabulas accepti et expensi, et d'y porter exactement ce qui est dû et tout ce qu'il doit. « J'étais, ajoute-t-il, votre créancier d'une somme de 10,000 francs dont je vous avais débité'sur mon livre, pour employer l'expression énergique usitée dans le commerce. Je deviens votre débiteur d'une somme de 8,000 fr.; je vous en crédite sur le même livre. En déduisant cette somme de la première, il est évident que vous ne me devez plus que 2,000 francs ; le surplus de ma créance est éteint par la compensation ou par l'imputation qui en a été faite le jour où vous êtes devenu mon débiteur (l). »

Cela est foncièrement vrai; mais les choses ne se passent pas toujours aussi simplement.

2273. Sous le rapport de la compensation, les différentes espèces de comptes peuvent se réduire à deux : le compte simple ou le compte de gestion, et le compte courant ; l'un et l'autre peuvent donner lieu à la compensation; mais elle ne s'opère pas de la même manière dans l'un et dans l'autre.

Tout mandat conduit à une reddition de compte. Si le mandataire a fait des avances sans rien recevoir en retour, le compte se borne à l'énumération de ses dépenses, dont le mandant est constitué débiteur. Si, au contraire, le mandataire a reçu des valeurs, soit pour l'accomplissement de son mandat, soit par suite de cet accomplissement, le compte comprend, d'une part, ce que le mandataire a reçu; d'autre part, ce qu'il a dépensé ; s'il a plus reçu qu'il n'a dépensé, il

(1)T. VII. n. 343.

doit la différence; s'il a moins reçu, c'est le mandant qui est débiteur.

Dams ce compte, qui est le compte simple ou de gestion, toutce que le mandataire reçoitestreçupar lui pour le compte du mandant; toutce qu'il dépense est dépensé pour le compte du mandat : de telle sorte qu'il est constitué débiteur à mesure qu'il reçoit, créancier à mesure qu'il dépense, et que la compensation s'opère, dès lors, entre les différents articles de dépense qui, plus tard, figureront dans le compte, par imputation réciproque et successive d'un article sur l'autre, à mesure que le mandataire devient comptable des uns et des autres, et non pas seulement en fin de compte au moment où s'établit la balance générale entre les articles de recette et les articles de dépense. En d'autres termes, les créances réciproques du mandant et du mandataire s'élèvent ou s'abaissent alternativement, à mesure qu'un nouvel article vient rétablir ou rompre l'équilibre, en faisant pencher la balance d'un côté ou de l'autre. Il suit de là, et cette conséquence démontre l'importance de la règle qui opère la compensation, à partir du moment où le mandataire devient comptable des articles de recette ou de dépense, que si les sommes reçues ou avancées par lui sont productives d'intérêts, ces intérêts doivent être calculés sur chaque article, non à partir du jour où les intérêts ont été produits jusqu'à l'arrêté de compte final, mais qu'ils doivent suivre les oscillations de la recette et de la dépense et s'éteindre réciproquement jusqu'à due concurrence, à mesure que la compensation élève ou abaisse le chiffre des créances respectives du mandat et du mandataire.

En un mot, le compte simple établit entre les parties les rapports de créancier à débiteur, et ces rapports se règlent par' les principes généraux du droit en matière de compensation.

2274. Mais il en est autrement dans le compte courant.

Il faut qu'il soit assez difficile de définir le compte courant, puisque tous les auteurs ont cherché plutôt à le décrire qu'à en donner une définition proprement dite.

« On appelle compte courant, dit M. Merlin, le tableau des lettres de change que les négociants et les banquiers tirent les uns sur les autres, et des remises qu'ils se font réciproquement... Dans l'usage du commerce et de la banque, il y a compte courant toutes les fois qu'il y a débit et crédit, toutes les fois qu'il y a doit et avoir (1). »

a On nomme compte courant, dit M. Pardessus, le composé de tout ce que deux correspondants se doivent réciproquement par lettres de change, mandats, billets ou autres effets qu'ils tirent l'un sur l'autre, qu'ils se transportent, ou qu'ils acquittent à leur réquisition respective, des rentrées qui en sont le résultat, en un mot, de tout ce qui a pour effet de modifier successivement entre euxles rapports de crédit et de débit (2). »

Comme on le voit, M. Merlin et M. Pardessus disent bien de quoi se compose un compte courant, mais ils n'expriment pas quel en est le caractère distinctif et la nature. particulière.

MM. Delamarre et Lepoitvin qui, dans leur Traité du contrat de commission, ont éclairé tant de points obscurs du droit commercial, ont bien compris que ces descriptions ne faisaient connaître que l'extérieur et la surface du contrat, tandis que la définition, pénétrant plus avant, pouvait seule en faire connaître la substance. Ils définissent donc le compte courant : « Un contrat par lequel l'un des contractants remet à l'autre contractant, ou reçoit de lui, de l'argent ou des valeurs, non spécialement affectés à un emploi déterminé, mais en toute propriété, et même sans obligation d'en tenir l'équivalent à la disposition de celui qui remet; en un mot, à la seule charge par celui qui reçoit d'en créditer le remettant, sauf règlement par compensation, à due concurrence, des remises respectives sur la masse entière du crédit ou du débit (3). »

Cette définition est foncièrement exacte; cependant elle me paraît manquer de précision. Je crois qu'on peut mieux définir le compte courant, un contrat par lequel il est convenu que les prêts réciproques que pourront se faire, sous forme

(1) Ouest, de droit, v° Compte courant, § 1 .

(2) Droit comm.y t. II, n. 475.

(3) Du contrat de commission, t. H, n. 489.

d'avances ou de remises, deux commerçants qui sont en rapports d'affaires ou de correspondance, n'établiront entre eux les rapports de débiteur à créancier qu'au moment de l'arrêté de compte, c'est-à-dire lorsque la balance constituera l'un créancier et l'autre débiteur; et que jusque-là, en d'autres termes, tant que le compte courra, il n'y aura pas de dettes réciproques, mais seulement créditai débit, doit et avoir et des rapports de crédité à débité. C'est dans cette absence de dettes réciproques, qui sont remplacées par des articles de débit et de crédit, que se trouve l'utilité du contrat de compte courant, qui est de suppléer à la monnaie métallique, en renvoyant à l'époque de l'arrêté de compte le solde réel et effectif du reliquat (1).

Remarquons, en passant, que, suivant les auteurs du Traité du contrat de commission, ce serait une erreur de prétendre que le compte courant se compose de plusieurs prêts partiels. Ilsreconnaissent bien qu'une somme prêtée peut entrer dans un compte courant, mais ils prétendent que chaque remise en compte courant n'est pas plus un prêt partiel, que l'ensemble des remises n'est un prêt en masse; « car, disent-ils, il ne peut y avoir de contrat de prêt sans la volonté de l'une des parties de prêter, et la volonté de l'autre d'emprunter; » et telles ne sont certainement pas les volontés des deux négociants qui conviennent de travailler en compte courant. Leur volonté est qu'en contre-valeur des remises en argent, effets ou marchandises, débit ou crédit soit donné, que les sommes débitées ou créditées se compensent, et qu'il ne soit dû que le solde ou l'excédant de la compensation... Dans le contrat de prêt, il y a, dès qu'il est formé, un créancier et un débiteur, selon l'acception de ces mots en droit : tant que le compte est courant, il n'y a qu'un crédité et un débité, selon l'acception de ces termes en tenue de livres (2).

Sans doute, les avances ou remises faites en compte courant ne constituent pas des prêts purs et simples, car autrement il n'y aurait pas compte courant : il y aurait des prêts réci-

(1) Voy. Adam Smith, t. II, p. 13 (édit. Guillaumin).

proqucs qui se solderaient, par voie de compensation, à mesure qu'ils se rencontreraient, au lieu de devenir des articles de débit ou de crédit destinés à ne se solder qu'en fin de compte. Mais il y a prêt en ce sens que chacun des contractants est propriétaire des remises ou des avances dont il est débité, et dont il crédite son correspondant. C'est parce qu'il y a prêt qu'il y a transmission de propriété. S'il n'y avait que dépôt, la propriété ne serait pas transmise. Or elle est si bien transmise, que les avances ou remises faites en compte courant sont de plein droit productives d'intérêts (1), ce qui n'aurait pas lieu si le correspondant les recevait simplement à titre de comptable ou de dépositaire. Et, d'un autre côté, comme les remises ou avances faites en compte courant se réduisent toujours en avances faites par un correspondant pour le compte de l'autre, elles constituent des prêts au même titre que les avances d-e tous mandataires (2).

2275. Quoi qu'il en soit, de ce que les sommes passées en compte courant ne constituent ni l'un ni l'autre des correspondants, créancier ou débiteur, tant que le compte court, il en résulte que, jusqu'à l'arrêté du compte, il n'y a pas de compensation possible, et que la compensation ne s'opère qu'en fin de compte, entre le total du crédit et le total du débit.

C'est là un point constaté par la plus ancienne coutume commerciale et par les plus anciens interprètes. Ils distinguaient, à cet égard, entre le cas où les articles du compte sont des articles de crédit et de débit, qui n'entrent pas dans le compte à titre de payement actuel et comme moyen d'éteindre une dette antérieure, et le cas où des termes dans lesquels est conçu l'article de compte, il résulte qu'il est destiné à un payement actuel. Dans le premier cas, il n'y avait compensation que lorsque l'arrêté du compte avait fait cesser le crédit et le débit; dans le second cas, elle s'opérait de suite, selon les règles du droit (3).

(1) Voy. .sup., t. III, n. 4G98.

(2) C. civ., 2001. — V. cependant M. Démangeât, sur Bravard, t. II, p. 433 et suiv.

(3) Voy. Bordeaux, 23 janv. 1851, S., 51, 2, 25G. — Voy. aussi Cass., 17 janv. 1847, S., 49, 1, 228.

176 LTVHE V. TITRE I. CIIAP. V. SECT. IV.

Casarcgis, qui rapporte les diverses opinions, des docteurs sur ce point (1), repousse, il est vrai, cette distinclion, en se fondant sur ce qu'il n'arrive presque jamais qu'une somme soit passée en compte courant avec indication de la dette qu'elle doit éteindre (2). Mais cette raison n'a évidemment aucune valeur, puisqu'elle ne prouve pas que la compensation entre les remises, à mesure qu'elles sont faites de part et d'autre, soit compatible avec la nature du compte courant. Or, s'il est élémentaire en comptabilité commerciale que les articles de débit et de crédit ne constituent ni dettes ni créances, tant que le compte court; s'il n'y a dès lors un débiteur et un créancier que lorsque le compte est arrêté (3), il est bien manifeste que jusque-là il n'y a pas matière à compensation, puisque, loin qu'il y ait dettes réciproques, il n'y a dette ni d'un coté ni de l'autre. C'est d'ailleurs ce qu'il est facile de démontrer parles principes même de la compensation.

On sait qu'il n'y a de compensation possible qu'en dettes qui sont également liquides et exigibles.

Or, d'une part, tant que le compte courant court, c'est-àdire tant qu'il n'y a pas arrêté de compte, il n'y a pas de dettes exigibles, puisque autrement le compte serait toujours arrêté de plein droit, ce qui revient à dire qu'un compte courant ne courait pas. Donc, sous ce premier rapport, la compensation

(1) In hâc quœstione an per contrapositionem partit arum in libris mercatorum compensatio statim inducatur, multi ex doctoribus sic distinguant : aut partitœ positœ sunt in libris mercatorum à parte crediti, nempè in creditum tantùm débitons, et sic in formam di dare e avère, sine expressione, quàd illœ solutœ fuerint à debitore in dissolutioneni debiti, et tune per taie m contrapositionem non inducitur extinctio, sive compensatio quia partitœ contrapositœ remanserunt in purum creditum débitons, cujus proptereà semper in facultate erit eligendi in quam causam Mas cedere vel compensare velit. Aut partitœ non solùm sunt contrapositœ à parte crediti, vu/go all'avere, sed ampliùs ex illarum descriptione apparet quàd solutœ fuerint ad computum seu infrà solutionem debiti, et tune cedere debent in debitum anteriùs , sive antiquiùs prout de jure. — (Surd. décis. 18G, ferè per 'tôt , et ibi hodiern.y n. 2 et seq., cum aliis citatis, per Beltramin., ad Ludovis., décis. 366, lit. B ; et Amat., résol. 41, n. 2). Casaregis, Disc. 35, n. 5 .

(2) Ibid., n. 53.

(3) Casaregis l'avoue lui-même : Ante redditam rationem nemo creditor vel debitor dici potes t. Disc. 4i, n. 28.

ne s'opère, en matière de compte courant, que lorsque le compte est arrêté.

D'un autre côté, tant que le compte courant court, et que les sommes respectives du crédit et du débit sont tous les jours variables, il n'y a pas de créance liquide. C'est donc l'arrêté de compte qui seul, en fermant le cours des remises ou des avances, détermine ce qui est dû de part et d'autre, liquide la position des correspondants, et rend compensables les sommes respectives du débit et du crédit. C'est pourquoi la Rote de Gênes, dans une espèce où il s'agissait de compenser le reliquat d'un compte courant avec une dette étrangère à ce compte, et qui d'ailleurs était liquide, voulait qu'on arrêtât préalablement le compte courant duquel, jusqu'à l'arrêté de compte, ne pouvait résulter aucune créance susceptible d'entrer en compensation (1). Et la Cour de cassation a jugé expressément, le 6 frimaire an XIII (2), que la compensation ne peut avoir lieu en matière de comptes courants, dont le débit et le crédit subissent des variations perpétuelles et ne se fixent qu'au dernier terme des négociations respectives.

Aussi MM. Delamârre et Lepoitvin, qui, sauf quelques erreurs de détail, ont analysé le compte courant avec autant desoin qued'exactitude, reconnaissent-ils qu'il est de l'essence du compte courant que les remises respectives soient laites sons la condition de compensation sur la masse entière du crédit et du débit, parce que la compensation est l'unique moyen de parvenir au but économique que les parties se proposent, et que ce mode de compensation est le seul compatible avec la nature et même avec l'expression de compte courant (3). u Toutes les remises, disent-ils, ont été faites sur un même pied d'égalité et dans un même but ; par conséquent, toutes

(1) Citmquein libro dicti Lucœ essent descriptœ partitœ datl et accepti, et per iptum conventum exhibitœ, quœ debebant et ipsi servirepro concurrenti qaantitate, dicebatur eligendos esse calcutatores, agentes ex adverso cùm creditum ipaorum esset instrumentale et liquidurn, pvopterea quod non potest illiquida compensajtio opponi, et partitœ essent pro computo currenti. Décis. 213, n. 1.