HE LA CONFUSION

pas accepter, il peut ôtre tenu de payer comme endosseur, el alors, après avoir payé, il a comme tout autre endosseur un recours contre le tireur. Je ne crois pas qu'à cet égard il puisse y avoir aucune difficulté (1).

2333. Dans le second cas, c'est-à-dire si le tiré a accepté, la question se complique.

Plusieurs arrêts de la Gourde cassation C2)jugentque celui quia accepté une lettre de change tirée sur lui en est devenu débiteur ; que s'il arrive que la lettre de change soit ensuite passée à son ordre avant ^échéance, il en devient créancier ; et que, de cette double qualité de créancier et de débiteur de la même lettre de change, résulte une extinction de la dette par confusion; d'où ces arrêts concluent qu'aucune poursuite ultérieure en payement de la lettre de change, ne peut être dirigée contre les endosseurs ou contre le tireur au nom du tiré, qui avait encore à l'échéance la propriété de l'effet.

Cette conclusion est adoptée par M. Pardessus; mais, selon cet auteur, l'intérêt des tiers et des négociations commerciales empêche qu'on ne puisse opposer aux tiers porteurs la confusion qui se serait opérée relativement au tiré. « Si donc, dit-il, l'accepteur d'une lettre de change se trouvait en devenir propriétaire par quelque négociation, il pourrait, tant que l'échéance ne serait pas arrivée, la faire sortir de ses mains par endossement, sans qu'on eût le droit d'opposer aux tiers de bonne foi qu'ils n'ont pu devenir propriétaires d'une créance éteinte par la confusion, et ce mode d'extinction n'aurait d'effet que si la lettre était encore sa propriété à l'échéance (3). »

Mais il me semble qu'il y a une contradiction évidente à reconnaître que l'obligation est éteinte relativement à l'accepteur, et cependant à permetre à l'accepteur de lancer de nouveau dans la circulation la même obligation. Ces deux so-

(1) Cass. 15 mai 1S50, S., 50, 1, 444; M. Alauzet, t. If, n. 863.

(2) Cass., 14 floréal an TX, S., ï, 1, 460; 19 avril 1848, S., 48, 1, 385. — Voy. aussi Rouen, I > mars 1844, S., 44, I, C09 ; et Rouen, 7 déc. 1846,

(■'}) Droit comrn., n. 257.

lotions s'excluent réciproquement. Pour savoir ce que peut faire l'accepteur qu'une négociation a rendu propriétaire de la lettre avant son échéance, et quels sont les droits des porteurs auxquels il l'aurait plus tard endossée, il faut donc commencer par déterminer nettement les effets delà négociation qui a rendu l'accepteur propriétaire de la lettre de change.

L'accepteur est débiteur de la lettre de change; quand, avant l'échéance, une négociation l'en rend propriétaire, c'est qu'il en a payé la valeur à celui qui en était porteur; en d'autres termes, il a acquitté la traite avant son échéance, ce que l'article 444 du Gode de commerce lui permet de faire à ses risques et périls. La lettre de change ainsi payée est éteinte, moins par une confusion de droits en la personne de l'accepteur que par un payement réel et effectif ; car, au moment où la lettre est payée, il n'y a plus ni débiteur ni créancier, et, conséquemment, il n'y a plus de place pour la confusion. Or le payement éteint la dette d'une façon beaucoup plus radidicale que la confusion, puisque le payement est l'accomplissement de l'obligation qui ne peut revivre quand elle a produit tous les effets qu'elle comportait, tandis qu'on peut admettre, jusqu'à un certain point, que la confusion cesse par la séparation des deux qualités qui l'avaient produite (1).

Il suit de là, en premier lieu, que l'accepteur qui, en payant la lettre de change avant son échéance, n'a fait que remplir sonobligation, n'a aucune action contre les endosseurs qui le précèdent. Il ne peut agir que contre le tireur à fin de remboursementdesdépensesqu'irafaites pourl'exécutiondu mandat qu'il aurait accepté sans avoir reçu de provision. Mais alors ce n'est pas en vertu de la lettre de change qu'il agit contre le tireur ; c'est en vertu de l'obligation particulière que le tireur a contractée en tirant la lettre de change, de tenir compte au tiré, son mandataire, des avances que celui-ci ferait dans son intérêt.

(1) Voy. Toullier, t. VII, n. 438 et suiv. ; Duranton, t. XII, n. 483.

II suit de là, en second lieu, que si l'accepteur remet en circulation la lettre de change qu'il a payée avant son échéance, les tiers porteurs, qui ne peuvent avoir plus de droits qu'il n'en aurait lui-même, n'ont aucune action contre les endosseurs qui le précèdent; ils n'ont môme aucune action contre le tireur qui n'aurait pas fourni la provision, parce que l'action qui appartient à l'accepteur contre ce dernier, lui est personnelle et ne procède pas directement du contrat de change. Les tiers porteurs qui reçoivent la lettre de change des mains de l'accepteur, la reçoivent donc comme une obligation nouvelle dont l'accepteur est le seul débiteur, et qui n'est garantie que par sa signature. M. Pardessus argumente de l'intérêt des tiers et des négociations commerciales, pour en conclure qu'on ne peut opposer aux tiers porteurs la confusion qui se serait opérée relativement au tiré. Mais si l'intérêt des tiers est, dans ce cas, exposé à une lésion, c'est parce qu'ils le veulent bien. Leur bonne foi n'a pas été trompée. L'état matériel de la lettre de change a dû leur apprendre la position qui leur était faite ; et s'ils ont consenti à suivre la foi de l'accepteur, ils 'ne sont pas recevablcs à se plaindre de ce que sa garantie est nulle ou insuffisante.

Il faut donc admettre l'opinion de la Cour de cassation et celle de M. Pardessus, en ce qui touche la position de l'accepteur à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent; mais rejeter l'opinion de M. Pardessus, en ce qui touche la position des tiers porteurs, postérieurs à l'accepteur, qui ne peuvent avoir plus de droits que celui qu'ils représentent (1).

2334. J'arrive à la troisième hypothèse, dans laquelle nous supposons que le porteur qui n'a pas accepté avait reçu une provision. -Suivant M. Pardessus, si le tiré qui, avant l'échéance, est devenu propriétaire de la lettre (non acceptée), et qui l'a remise en circulation comme simple endosseur, en avait la provision en môme temps qu'il en était propriétaire, il ne serait par recevable, faute par lui de payer la lettre de change, et dans le cas où il serait poursuivi comme endos- Ci) M. Alauzct, t. II, n. 863.

seur, à agir en garantie contre ceux qui le précèdent, car il aurait à se reprocher de n'avoir pas conservé la provision qui était entre ses mains (1). Ainsi, M. Pardessus refuse au tiré qui, sans avoir accepté, a reçu une provision, le môme droit de recours qu'il refuse au tiré accepteur. La Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens, dans une espèce où le tiré, qui était devenu créancier du tireur, en acquittant avant leur échéance les traites qui lui étaient adressées, était déjà son débiteur, par compte courant, de sommes supérieures au montant de ces traites (2); et la Cour de Riom a jugé de la môme manière, le 12 mars 1844 (3), qu'une lettre de change, qui est devenue avant son échéance la propriété du tiré luimême, lequel avait provision, a produit tous ses effets possibles par la confusion dans la personne du tiré des deux qualités de débiteur et de créancier de la lettre de change ; et que dès lors le tiré ne peut plus valablement endosser cet effet au profit d'un tiers de manière à lui donner action contre le tireur originaire, à défaut de payement de la part du tiré à l'époque de l'échéance.

Je partage cette opinion, et je pense que le tiré nanti d'une provision, qui paye la lettre de change avant son échéance, même sans l'avoir acceptée, éteint toutes les actions qui pourraient naître de cette lettre de change, tant contre le tireur que contre les endosseurs qui le précèdent, et que s'il remet la lettre de change en circulation, il reste seul exposé et sans aucun recours possible, aux actions des tiers porteurs ultérieurs (4).

Eneffet, si le tiré quin'apas accepté, mais quiareçu uneprovision, n'est pasdébiteurdirectde lalettredechange,encesens que par l'acceptationseuleilcontracterobligationd'en payer le montant (5), il n'en est pas moins vrai qu'il est débiteur de la somme affectée au payement de la lettre de change, et de

(1) Droit comm . , n. 3G5.

(2) Cass., 11 déc. 1832, S. 32, l, 150.

(3) Ibid., 44, 2, f»09.

(4) M. Alauzet, loc. cit.

(5) C. comm., art. 121.

la valeur dont ce titre est la représentation. Lors donc qu'il acquitte la lettre de change avant son échéance, on peut dire, sans fiction, qu'il paye sa dette et qu'il éteint le titre qui donnait aux tiers le droit d'agir contre lui, du chef du tireur, pour le contraindre à jaayer. Dans ce cas, aussi bien que dans celui où la lettre de change est acceptée, il y a extinction de la dette par le payement; et si le tiré peut, en remettant la lettre dans la circulation, s'obliger de nouveau, c'est une autre obligation qu'il s'impose, mais qu'il ne peut imposer ni aux endosseurs qui le précèdent, parce que ceux-ci n'avaient garanti que le payement du tiré qui avait la provision, et que ce payement, quoique anticipé, les a déliés de cette obligation ; ni au tireur qui, obligé, d'une part, à faire la provision, d'autre part, à garantir le payement, a rempli la première de ces obligations et est délié de la seconde, comme les endosseurs, aussitôt que le payement a été effectué. Il y a même cette différence entre le tiré qui a accepté sans avoir de provision, et le tiré qui, ayant une provision, n'a pas accepté, que le premier peut, après avoir payé avant l'échéance/ exercer contre le tireur un recours qu'il ne peut transmettre aux porteurs ultérieurs de la lettre de change qu'il a mise dans la circulation; tandis que le second n'a aucun recours contre le tireur.

Donc, en résumé, la transmission de la propriété d'une lettre de change au tiré qui a accepté, ou qui, sans avoir accepté, a reçu une provision, éteint les obligations résultant de la lettre de change, soit par l'effet de la confusion (!), soit, ce qui me paraît plus rationnel, par l'effet naturel et ordinaire du payement, en considérant cette transmission comme le résultat d'un payement anticipé.

2335. Il est, du reste, à remarquer que tout ce qui vient d'être dit pour le cas où une lettre de change arrive avant son échéance entre les mains du tiré, ne serait pas applicable au cas où cette lettre de change viendrait, par l'effet d'une rétrocession, aux mains d'un précédent endosseur. L'endosseur ne pouvant jamais, avant l'échéance, être considéré comme dé-

(1) E. Vincens, Légi I. cûmm., t. II, p ':0.

53 4 LIYP.E V. TITRE I. CT1ÀP. V. SECT. VI.

biteur, ce qu'il a payé pour reprendre l'effet ne pourrait non plus être jamais considéré ni comme un paiement, ni comme opérant une confusion qui suppose dans la môme personne les qualités contraires de créancier et de débiteur (I).

2336. De même que la compensation (2), la confusion qui s'opère dans la personne de celui qui devient à la fois créancier et débiteur ne profite à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur (3).

2337. Cette assimilation se rencontre encore dans les rapports qui existent entre le débiteur principal et ses cautions; la confusion qui s'opère en la personne du débiteur principal profite à ses cautions, qui ne peuvent être obligées quand il cesse de l'être. Mais la confusion qui s'opère dans la personne de la caution n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale (4).