DE LA PERTE DE LA CHOSE DUE

est devenu impossible, que de donner. ce qui a cessé de pouvoir être donné, on ne serait pas fondé à conclure des termes dont s'est servi le législateur, que les obligations de donner s'éteignent seules par la perte de la chose due, tandis que les obligations de faire continueraient de subsister malgré l'impossibilité survenue d'exécuter la chose promise.

En effet, quand on s'engage à donner ou à faire une . chose, on suppose qu'au moment où cette chose devra êlre donnée ou faite, la prestation qui forme l'objet de l'obligation sera légalement ou physiquement possible. Si elle devient impossible, on se trouve dans la même position que si on n'avait rien promis, parce qu'à l'impossible nul n'est tenu. Il n'en est autrement que si l'impossibilité provient d'une faute imputable au débiteur : il doit alors des dommages-intérêts en remplacement de la chose qui ne peut plus être donnée ou faite; mais l'obligation primitive n'est pas éteinte : seulement elle se convertit en une obligation nouvelle.

Dans les obligations de donner qui sont parfaites par le seul consentement des parties, qui rendent le créancier propriétaire et qui mettent la chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée (1), il y a sans doute une raison particulière pour que l'obligation du débiteur qui consiste uniquement à conserver et à livrer la chose, soit complètement éteinte quand cette chose est perdue; mais il n'en est pas moins vrai que dans les obligations de faire, quand il n'y a plus aucun moyen possible d'accomplir la chose promise, cette impossibilité, qui équivaut à une perte, délie le débiteur de son obligation d'une manière aussi complète que s'il s'agissait d'une obligation de donner une chose qui n'existerait plus.

De même donc qu'après vous avoir vendu tel cheval, je suis délié de l'obligation de le livrer, s'il vient à se perdre, par exemple, s'il est consumé dans l'incendie de l'écurie où il se trouve; de même aussi, si je me suis engagé à transporter vos marchandises du Havre à New-York sur tel navire, et qu'avant le départ ce navire vienne à périr, je suis délié de l'obli-

(l) Voy. sup., t. III, n. 1589 etsuiv., et 1619.

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galion d'effectuer un transport qui ne peut plus se faire de la manière convenue.

2339. Du reste, il faut remarquer, en ce qui touche les obligations de donner, que la perle n'éteint l'obligation que lorsqu'elle a pour objet un corps certain et déterminé (1); s'il s'agit de choses indéterminées, ou déterminées seulement par leur espèce, la perte d'une ou de plusieurs de ces choses ne délie pas le débiteur de l'obligation de donner d'autres choses de la même espèce, d'après la maxime : Genus nunquam périt.

Si donc la perte de tel cheval que je vous ai vendu me délie de l'obligation de vous le livrer, la perte de tous les chevaux de mon écurie ne me délie pas de l'obligation de vous livrer un cheval lorsqueje vous ai simplement vendu un cheval, sans autre détermination que celle de sa qualité, et que d'ailleurs le choix du cheval n'a pas été limité à ceux qui se trouvaient dans mon écurie.

Cette règle reçoit même son application dans les obligations de faire, quand elles se rapportent à une chose susceptible de détermination ; c'est ainsi que dans l'exemple cité tout à l'heure, l'obligation de transporter des marchandises à New-Tork sur tel navire spécifié, est éteinte par la perte de ce navire avant son départ; tandis que l'obligation subsisterait toujours, malgré la perte d'un ou de plusieurs navires appartenant à celui qui a pris l'engagement de transporter, s'il n'y avait pas eu détermination du navire sur lequel le transport serait effectué.

A cet égard, et pour connaître si l'objet de l'obligation est ou n'est pas déterminé, il faut examiner les termes dans lesquels est conçue la convention, et distinguer entre les termes limitatifs et les termes démonstratifs. Si les termes sont limitatifs, c'est-à-dire, s'il en résulte qu'en indiquant le lieu de la situation ou le nombre des choses certaines dont une ou plusieurs font l'objet de l'obligation, les parties ont eu l'intention de la limiter ou de la restreindre à l'une ou plusieurs de ces choses seulement, de manière qu'elle ne puisse s'étendre à d'autres, à défaut de celle-là, la perte de ces choses éteint

(l) C. civ., 1302.

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l'obligation. Si au contraire les termes de l'obligation ne sont que démonstratifs, c'est-à-dire s'il en résulte que les parties n'ont eu d'autre intention que d'indiquer, de montrer le lieu et les choses où doivent être prises d'abord et de préférence celles qui sont promises, sans prétendre qu'à défautdes choses désignées l'obligation ne puisse pas s'étendre à d'autres de la môme espèce, l'obligation n'est pas éteinte parla perte de toutes les choses indiquées (1).

Il peut, il esterai, y avoir difficulté sur le point de savoir si les termes d'une convention sont limitatifs ou démonstratifs quant à l'objet auquel elle se rapporte. Mais c'est là une question d'interprétation abandonnée à la prudence des tribunaux. Il y a du reste à cet égard, en ce qui concerne les obligations de donner, et spécialement en matière de vente, des règles particulières qui décident législativement quand et comment l'objet d'une vente peut être déterminé et devenir un corps certain, d'incertain et d'indéterminé qu'il était dans l'origine. Ces règles ont déjà été expliquées dans cet ouvrage avec une étendue qui me dispense d'y revenir ici (2).

2340. De tout ce qui précède, il suit que les obligations de sommes ne sont pas susceptibles de s'éteindre par la perte de la chose due, parce qu'une somme d'argent est toujours représentée par une somme d'argent d'égale valeur. La perte de tout l'argent que le débiteur aurait à sa disposition ne porterait donc aucune atteinte à l'obligation où il est de payer. lncendium œre alieno nonexuit debitorem (3). Par la môme raison, la démonétisation des espèces promises ou stipulées laisserait subsister l'obligation dans toute sa force, parce que la somme ou valeur exprimée par les anciennes espèces abolies est également représentée par les nouvelles qui lui succèdent.

2341. Et, à cet égard, il faut bien prendre garde de ne pas confondre la perte de la chose due avec la perte du titre qui constate l'obligation. La perte du titre n'a aucun effet sur l'existence de l'obligation, sauf la difficulté et l'impossibilité

(1) Pothier, Des oblig., n. 623; Toullier, t. VII, 1^445.

(2) Voy. sup., t. III, n. 1019 et suiv. ; 1880 et suiv. (•i) L. 2, Cod. Si cerlum.

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où serait le créancier de prouver l'existence d'une obligation dont il ne représenterait pas le titre constitutif; mais, dans tous les cas où cette preuve peut être faite, l'obligation a autant de force après la perte du titre qu'elle en avait auparavant.

Le Code de commerce prévoit môme le cas de perte des lettres de change et des billets à ordre, et donne au créancier les moyens de remplacer le titre qu'il a perdu (1). Ce n'est pas ici le lieu d'entrer dans l'examen de ses dispositions à cet égard; mais leur existence prouve, ce qui d'ailleurs est élémentaire, que l'obligation et le titre sont deux choses complètement distincts, et que l'existence de l'une n'est pas subordonnée à l'existence de l'autre.

2342. La perte de la chose, considérée comme moyen d'éteindre les obligations, doit s'entendre dans le sens le plus général, et comprend tous les cas, sans exception, où la chose est perdue, détruite et mise hors du commerce. C'est ce qui résulte clairement de l'article 1302 du Code civil, suivant lequel « lorsque le corps certain et déterminé, qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte...» Ce n'est donc pas seulement la perte ou destruction matérielle et absolue qui éteint l'obligation, c'est aussi la perte relative résultant de toute circonstance qui met la chose hors de la disposition du débiteur, de telle sorte qu'il y ait impossibilité physique ou morale à ce qu'il donne la chose due, ou fasse la chose promise (2).

Ainsi, je vous ai vendu une certaine quantité de marchandises qui sont sur un navire actuellement en route pour revenir en France. Dans l'intervalle et avant l'arrivée du navire, une loi de douane prohibe l'entrée de ces marchandises : je suis sans aucun doute délié de l'obligation de vous les livrer en France, puisque je ne pourrais le faire sans me mettre en contravention avec la loi, et sans commettre un délit (3). La

(I)C. cornm., art. 150 et suiv.

(2) Voy. le réquisitoire de M. le président Nicias Gaillard, alors premier avocat général, S., 56, 1, 129.

(3) Voy. sup.y t. I, n. 568.