DE LA PEUTE.DE LA CHOSE DUE

que s'est réservé l'acheteur, les risques étant à la charge du vendeur jusqu'à ce que la chose vendue ait été essayée et agréée par l'acheteur, il faut en conclure que, dans ce cas encore» la perte de la chose délie à la fois le vendeur et l'acheteur de leurs obligations corrélatives (I).

Comme on le voit, dans ces différentes hypothèses, c'est de la perfection du contrat de vente, et de la translation de la propriété de la chose vendue, que dépend la question de savoir si la perte de cette chose, avant la livraison, en éteignant l'obligation de livrer qui incombe au vendeur, éteint aussi l'obligation corrélative de payer qui incombe à l'acheteur. Si la vente est parfaite et la propriété transférée, le vendeur est dispensé de livrer, et l'acheteur n'en est pas moins obligé de payer. Si, au»contraire, la vente n'est pas encore parfaitequantà la translation de propriété, les obligations sont éteintes de part et d'autre.

C'est donc la perfection du contrat qui maintient l'une des parties dans la nécessité d'exécuter son obligation, bien que la perte de la chose ait affranchi l'autre partie de la nécessité d'exécuter la sienne, tandis que si le contrat est encore imparfait au moment où la perte de la chose vient éteindre l'obligation de l'une des parties, l'obligation de l'autre s'éteint d'elle-même, faute d'un contrat auquel elle puisse se rattacher. En d'autres termes, dans tous les cas où le contrat a donné à l'une des parties, sur la chose qu'elle a entendu acquérir, un droit absolu et définitif, indépendant de tout fait ultérieur de la part de l'autre partie et des obligations que celle-ci doit encore accomplir, la perte de la chose qui éteint les obligations de la seconde laisse subsister les obligations de la première, parce que les obligations de la première prennent leur source dans le contrat lui-même qui a produit tous ses effets, et non dans l'exécution des obligations de la seconde, qui est sans doute le complément du contrat, mais qui est inutile à sa perfection.

2344. 11 suit de là que dans le contrat de louage où le locateur est obligé, non-seulement de délivrer au locatairela chose

(1) C. civ., art. lo88. Voy. gup.t t. Jlf, n, 1 7s9 et suiv.

louée, mais encore d'entre tenir. ce tle chose en état de servir à l'usage pour lequel elle est louée, et d'en faire jouir paisiblement le locataire (1), la perte de la chose pendant la duréfe de la location, en éteignant les obligations du locateur, éteint aussi les obligations du locataire pour le compte duquel la chose ne périt pas, puisqu'il n'en est pas propriétaire, et qui cesse d'être tenu de payer le prix du louage, dès que le locateurcesse de le maintenir dans la jouissance de la'chose louée.

C'est pourquoi, aux termes de l'article 276 du Code de commerce, si, avant le départ du navire affrété, il y a interdiction* de commerce avec le pays pour lequel il est destiné, la charte partie est résolue de part et d'autre.

2345. Le contrat de société étant parfait par le seul consentement des parties qui conviennent de mettre une chose en commun, et cette convention suffisant pour rendre la société propriétaire de cette chose, il en résulte que les règles cidessus sont applicables au contrat de société comme à tous les contrats parfaits par le seul consentement. Toutefois, il y a, en matière de société, des règles particulières qui naissent de l'objet spécial de ce contrat, et dont la combinaison avec les règles générales peut présenter quelques difficultés; ces difficultés ont été aggravées par la rédaction assez mal coordonnée de deux articles du Gode civil, entre lesquels existe une apparente contradiction, et dont le sens a donné lieu aux interprétations les plus diverses.

Le premier est l'article 1865 qui met l'extinction de la chose au nombre des causes par lesquelles la société finit; le second est l'article 1867 qui est ainsi conçu : « Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée opère la dissolution par rapport à tous les associés. — La société est également dissoute, dans tousles cas, par la perte de la chose,, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans les mains de l'associé. — Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a déjà été apportée à la société. »

(1)C. civ., 1719.

DE LA PJiRTE DR LA CHOSE DUE. 2 43"

La contradiction apparente entre ces deux articles consiste en ce que l'article 1865 dispose d'une manière générale que l'extinction de la chose met fin à la société, tandis que l'article J867 dispose, en termes non moins généraux, que la société n'est pas rompue-par la perte de la chose dont la propriété a déjà été apportée dans la société.

L'obscurité de l'article 1867 provient de ce que, en disposant que lorsqu'un associé a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée, opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés, cet article semblerait oublier le principe fondamental solennellement posé par l'article 7 H, suivant lequel la propriété des biens s'acquiert parl'effet desobligations, et confirmé par l'article 1138, qui déclare que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, que cette obligation rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Ceux-ci ont soutenu que cet article 1867 était une anomalie qui bouleversait tout le système du Code sur l'effet des obligations (t); ceux-là, qu'il était une dérogation aux principes généraux, suffisamment motivée par les exigences du contrat de société (2); tandis que d'autres, s'exagérant, comme le fait très-bien remarquer M. Troplong (3), ce qu'il peut y avoir d'obscur et d'équivoque dans l'article 1867, se sont livrés à de fort longues dissertations, pour établir que cet article n'était point en contradiction avec le système général du Code sur la transmission de la propriété et sur ses effets (4). Cette conclusion qui me paraît de la dernière évidence, n'avait pas be-

(I') Jourdan, T/>ëmis,t. V, p. 480.

(2) Pardessus, Droit comm., n. 988.

(3) Du contrat de société, n. 926.

(4) Toullier, t. VJI, n. 451 et suiv. ; M. Duvergier, Du contrat de société, n. 421 et suiv.; Duranton, t. XII, n. 499 et suiv., et t. XVII, n. 4G7. Voy. aussi M. Troplong, ubi sup., n. 927 et suiv. ; et un article de M. Etienne, professeur de droit romain à la Faculté de droit d'Aix, inséré dans la Hcvue étrangère de législation, 8e année, p. 363. Voy. encore sur Cette matière, M. Pont, Des sociétés^ n. 377.

844 LIVRE Y. TITRE I. Cil A P. V. SECT, VI.

soin, ce me semble, pour être mise dans tout son jour, de la peine que se sont donnée les honorables jurisconsultes qui ont traité le môme sujet avant moi. Je serai donc beaucoup pjus court, tout en profilant des lumières qu'ils ont jetées sur les questions qui naissent des articles 186o et 18G7, sans m'attacher cependant d'une manière exclusive à aucun des systèmes qui ont été proposés.

^Jï6. La perte d'une chose mise en société peut avoir lieu dans plusieurs hypothèses.

Il peut d'abord y avoir perte totale de la chose ou de toutes les choses mises en société : c'est ce que l'article 1865 appelle extinction de la chose. C'est le cas prévu par Ulpien lorsqu'il dit que la société est dissoute à l'occasion des choses qui en sont l'objet quand ces choses ont cessé d'exister ou de pouvoir être mises en société, parce que la société ne peut plus exister quand elle n'a plus d'aliment : Societas solvitur... ex rébus... cum res aut nullœ relinquantur, aut conditionem mutaveriat ; neque enim ejus rei quœ jam nulla sit quisquam socius est, neque ejus quœ consecrata publicatave sit (I). Et comme alors il s'agit d'un contrat parfait qui a reçu son exécution, comme la société est propriétaire de la chose sociale, c'est pour elle qu'est la perte; d'oùil résulte, d'une part, que ce qui reste de l'actifsocial se partage entre tous les associés, y compris celui ou ceux qui avaient apporté la chose perdue, et qui sont assimilés à des vendeurs auxquels le prix est dû nonobstant la perte de la chose (2).

Il en est ainsi, soit que la chose sociale, dont la perte a été entière, consiste dans la propriété même de la chose, soit qu'elle consiste dans sa jouissance. C'est la disposition du deuxième paragraphe de l'article 1867, aux termes duquel la société est entièrementdissoute, dans tous les cas, par la perte de la chose, lorsque la jouissance seuleaéte mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Et

cette dissolution produit les mêmes effets que celle qui a lieu par suite de la perte de la chose dont la propriété a été mise

(1) L. 63, § 10, ff. Pro socio.

(2) Voy. sup., n. 2345.

DE LA PERTE DE LA CllOSli DUli. 2 45

en société. La perte de la chose dont la ouissance seule est sociale, est, sans doute, pour le compte de l'associé qui en a conservé la propriété; mais, bien qu'il ne puisse plus faire jouir la société, cependant, comme celle-ci est dissoute, qu'il y a lieu dès lors au partage de l'actif, et que la jouissance dont la société a profité jusque-là, a concouru à la formation de cet actif, l'associé a droit à sa part dans cet actif, aussi bien que s'il avait apporté en société la propriété même de la chose. Si donc l'associé est délié par la perte de la -chose de l'obligation de faire jouir la société dont cette perte entraine la dissolution, la société ou les associés ne sont pas déliés de leurs obligations envers lui : par où l'on voit que si l'associé qui a apporté la propriété d'une chose en société est, en cas de perle de cette chose, assimilable à un vendeur, celui qui n'en a apporté que la jouissance n'est pas complètement assimilable à un locateur (i).

Enfin, il en est encore ainsi lorsque l'apport dont la perte totale entraîne la dissolution de la société, n'a pas encore été réalisé. « Lorsque l'un des associés, dit le premier paragraphe.de l'article 1837, a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée, opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. » C'est celte disposition qui a donné lieu aux controverses les plus longues et peut-être les plus inutiles. On a prétendu, tantôt qu'elle exigeait la tradition de la chose pour rendre la société propriétaire ; tantôt, pour prouver qu'elle ne s'écartait pas des principes du droit commun sur l'effet des obligations, on s'est jeté dans les discussions les plus longues et les plus embrouillées sur l'origine, et la formation de l'article 1867, tandis qu'il est manifeste, ainsi que l'a fort bien prouvé M. Troplong (2), que le cas spécial qu'il a en vue est celui de la perte d'une chose non pas acquise, mais simplement destinée à la société; qu'il se rapporte à une promesse de mettre, in futurum, une chose en commun, à une convention qui se borne à donner à une

I) Voy. cependant M. Troplong, n. 943 et suiv. Ç2) l)u contrat de société, n. 1)28 et suiv.

246 LIVRE V. TITflB I. CHAI'. V. SECT. Vf.

chose une destination sociale, mais où l'intention des parties renvoie la mise en commun à une époque future, comme lorsqu'on promet de mettre en société un navire qui est encore en cours de voyage. Ceci posé, il est clair que la perte d'une chose promise, mais non encore apportée, doit entraîner la dissolution de la société aussi bien que si cette chose avait déjà été apportée, puisque, dans un cas comme dans l'autre, la société manque d'aliment. Toutefois, il y a, dans ce cas, cette remarque à faire, que la chose non encore apportée périt plutôt pour l'associé que pour la société qui n'en était pas encore devenue propriétaire,, de telle sorte que l'associé qui n'a rien apporté, n'a rien à retirer ni rien à prendre de ce chef dans le partage qui suit la dissolution de la société dans laquelle il n'a figuré que d'une manière conditionnelle. Voilà pour ce qui regarde la perte totale de la chose ou de toutes les choses mises en société, l'extinction de la chose suivant l'expression énergique de l'article 1865.

2347. Mais si la perte, au lieu d'être totale, n'était que partielle, la société pourrait continuer. C'est l'hypothèse à laquelle se rapporte le dernier paragraphe de l'article 1867, aux termes duquel la société n'est pas rompue par la perte de la chose, dont la propriété a déjà été apportée dans la so-" ciété. Si l'existence de la société ne dépend pas essentiellement de l'existence de celte chose, sa perte est pour la société, qui continue de fonctionner comme parle passé.

En serait-il ainsi si la perte partielle portait sur une chose dont la jouissance a été mise en société de telle sorte que, nonobstant la perte de cette jouissance, la société conservât encore un aliment ? Non : il y aurait dissolution de la société comme dans le cas d'extinction ou de perte totale des choses sociales, parce que l'associé qui avait conservé la propriété de la chose cesserait, en ne faisant pas jouir la société, de remplir les conditions de l'association. Mais, dans ce cas comme dans celui de perte totale, il aurait droit au partage de l'actif à la formation duquel il aurait coopéré.

Il faut en dire autant, et par la même raison, du cas où la perte partielle porterait sur une chose promise mais non en-