DE LA PERTE DE LA CHOSE DUE

eorc apportée, puisque cet apport serait une condition de l'association, aussi bien que celui qui consiste dans la jouissance, en faisant seulement remarquer que dans ce cas celui qui n'aurait rien apporté ne pourrait prendre part au partage de la société dissoute.

On voit donc que les effets de la perte de la chose due ne Sont pas toujours faciles à déterminer, et que la rédaction du Gode n'est pas toujours de nature à diminuer la difficulté.

2348. C'est au surplus une chose digne de remarque que l'imperfection et l'incohérence des dispositions relatives aux effets de la perte de la chose due. Nous venons de voir combien l'article 1867 a donné prise à la critique sous le rapport de la clarté, en semblant subordonner la transmission de propriété à la tradition en matière de société. Voici maintenant l'article 1303 qui a commis sans aucun doute la faute qu'on reproche à tort à l'article 1867, lequel, s'il pèche par la rédaction, ne pèche pas par le fond.

Aux termes de l'article 1303, lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à celte chose, de les céder à son créancier. Cette disposition a été textuellement copiée de Pothier (1), qui écrivait snus l'influence des principes de l'ancienne jurisprudence, où la propriété n'était transférée que par la tradition ; mais elle fait évidemment disparate dans le Code civil où la propriété du corps certain et déterminé, dont la perte n'a d'autre effet que d'éteindre l'obligation de la délivrance, étant transférée par l'effet de la convention (2), les actions relatives à la chose suivent évidemment la propriété de cette chose et appartiennent de plein droit au créancier, sans qu'il soït nécessaire que le débiteur les lui cède. L'article 1303 renferme donc une règle sans objet et qui doit ôtre réputée non écrite (3). Il y aurait, en effet, une contradiction intolérable à reconnaître que la propriété du principal est trans-

(1, Oblige n. w.\\.

<;. civ., 711, 1138.

{%) Warcadé, sur l'art. 1303.

mise par la force de la convention et sans tradition effective, et à vouloir qu'une tradition lut nécessaire pour transmettre la propriété de l'accessoire. Si donc le débiteur d'une chose périe par la faute d'un tiers vient à tomber en faillite, l'action en indemnité contre le tiers auteur de la perte, doit profiler, non à tous les créanciers du failli, comme si cette action faisait partie de son actif, mais au créancier à qui la chose était due, qui seul peut exercer cette action, indépendamment de toute cession, que le failli n'aurait pas d'ailleurs le droit de faire dans le cas où il serait demeuré propriétaire de l'action.

2349. Il y a exception à la règle que l'obligation est éteinte par la perte de la chose qui en était l'objet, lorsque cette perte a eu lieu par la faute du débiteur, ou lorsqu'il était en demeure d'exécuter l'obligation, ou bien encore quand il s'est chargé des cas fortuits. L'obligation primitive se convertit alors en une obligation de dommages-intérêts (1).

Toutefois, lorsque le débiteur en demeure ne s'est pas chargé des cas forluits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose serait également périe chez le créancier, si elle lui avait été livrée. Mais le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue (2).

Je renvoie, pour les explications relatives à la faute, à la mise en demeure et au cas fortuit, aux détails dans lesquels je suis déjà entré à cet égard (3).

SECTION VII. — de l'action f.\ nullité ou en rescision des OBLIGATIONS.

Sommaire. — 2350. L'action en nullité ou rescision n'est pas, à proprement parler, une cause d'extinction des obligations. — 2351. Distinction entre, l'action en nullité et l'action en rescision. — 2352. Différentes sortes de nullités. — 235:*. Causes de nullité. Renvoi. — 235t. Action en rescision pour cause de lésion. — 2355. L'action en rescision pour cause de lésion n'a pas lieu en matière de vente commerciale. — v3 ,G Durée de l'action en nullité ou en rescision. — 2357. En matière de concordat. — 2358. Distinction entre les actions en nullité ou rescision, et les actions en résolu-

(1)C civ., 1302.

(2) Ibid.

(3) Voy. sup;, t. III, n. 1G14 et suiv. , IGÎ2 et suiv., 1663 et suiy.