DE L ACTION EN NULLITÉ OU EN RESCISION DES OBLIGATIONS

tion ou en répétition. Répétition d'intérêts usurair'es. — 2355). Transition au chapitre suivant.

2330. L'action en nullité ou en rescision des conventions n'est pas, à proprement parler, une cause d'extinction des obligations. Elle a plutôt pour résultat de l'aire qu'il n'existe pas d'obligation, que d'éteindre une obligation réellement existante.

2351. Le Gode civil emploie indifféremment, dans la plupart des cas, les expressions d'action en nullité ou d'action en rescision; cependant il ne confond pas absolument ces deux actions.

L'action en nullité, que le Gode appelle aussi quelquefois action en rescision, est celle par laquelle on demande la nullité d'une obligation qui ne réunit pas toutes les conditions exigées pour son objet, soit quant aux personnes, soit quant à leur consentement.

L'action en rescision , que le Gode ne qualifie jamais d'action en nullité, est celle par laquelle on demande la rétractation d'une obligation, d'ailleurs valable et régulière, mais par suite de laquelle on a éprouvé quelque lésion.

2352. Je n'entrerai pas ici dans la théorie des nullités, ni dans l'examen des systèmes sur les nullités absolues ou radicales et sur les nullités relatives. Ce qui en définitive distingue les unes des autres, c'est qu'on ne peut renoncer à se prévaloir des premières, tandis que les secondes peuvent être couvertes par la renonciation de celui qui avait le droit de les proposer. Mais quand il s'agit de nullité des obligations, ni les nullités relatives ni les nullités absolues n'existent de plein droit : elles doivent être prononcées par jugement.

2353. Les nullités dont les obligations peuvent être atteintes sont établies, soit par les dispositions qui règlent les formes et les conditions particulières à chaque espèce d'obligation ou de contrat, soit par les dispositions qui règlent les conditions générales desquelles dépend la validité de toutes les obligations.

Il ne s'agit pas ici d'entrer dans l'examen des causes particulières de nullité, dont il ne peut être utilement et convenablement traité qu'à l'occasion des matières auxquelles elles se rapportent. Il s'agit d'exposer comment l'absence des conditions générales requises pour la validité des obligations peut être une cause de nullité de ces mômes obligations. C'est là un point que j'ai déjà traité, soit en exposant Tes principes relatifs à la capacité des personnes, aux droits des mineurs, des femmes, et les règles sur les diverses sortes d'incapables (I), soit en expliquant les dispositions du Gode civil sur le consentement nécessaire à la formation des obligations, sur leur objet et sur leur cause (2).

2354. Quant à l'action en rescision pour cause de lésion : on peut la considérer, soit comme un privilège accordé à certaines personnes à raison de leur position spéciale, soit comme un moyen ouvert à toutes personnes pour se faire restituer contre les conventions qui leur portent préjudice.

L'action en rescision pour cause de lésion, considérée comme privilège personnel, est ouverte aux mineurs, suivant les règles que j'ai déjà exposées en traitant de la capacité des mineurs commerçants ou non commerçants.

2355. L'action en rescision, considérée comme moyen ouvert à toutes personnes, est réglée par les dispositions particulières à chaque espèce de contrat (3). Ainsi, elle est réglée en matière de vente, par les articles 1674 et suivants du Code civil ; par l'article 1706, en matière d'échange; par les articles 2053 et suivants, en matière de transaction. Il est au surplus à remarquer que la rescision pour cause de lésion, qui en matière civile n'a pas lieu en fait de meubles (4), n'a pas lieu, non plus, en matière

(1) Voy. t. II, les chapitres relatifs aux mineurs, aux interdits, aux femmes, aux faillis.

(1) Voy. sup., chap. il, sect. I et suiv.

(2) Voy. sup., t. H, n. 1031 et suiv., 1106 et suiv.

(3) C. civ., 1118 et 1813.

(4) Pothier, De la vente, n. 3i0; M. Troplong, n. 789 ; M. Pardessus,, n. 177.

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commerciale. La raison en est que les immeubles ont une valeur à peu près fixe qui permet de déterminer et de reconnaître le taux de la lésion, tandis que la valeur des objets mobiliers et des marchandises, beaucoup plus arbitraire (1), ne permet pas d'asseoir les bases d'une estimation juste et équitable. Il y a d'ailleurs dans les ventes commerciales quelque chose d'aléatoire qui exclut jusqu'à la possibilité d'une action en rescision pour cause de lésion.

2356. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans (2). Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur, ou de dol, que du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Il ne court, à l'égard des actes laits par les incapables, que du jour où l'interdiction est levée* et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de leur majorité (3).

Ces dispositions ne sont pas de nature à recevoir une application habituelle aux matières commerciales. Dans le commerce, l'effet des contrats ne se prolonge pas assez longtemps pour qu'au bout de dix ans il y ait lieu de revenir sur une affaire que le cours naturel et rapide des événements a rejetée au nombre des faits accomplis. Cependant, il n'est pas impossible qu'il se présente des circonstances où il y ait lieu de recourir à l'application de l'article 1304 du Code civil.

2357. Ainsi, aux termes de l'article 518 du Code de commerce, aucune action en nullité d'un concordat n'est recevable, après l'homologation, que pour cause de dol découvert depuis cette homologation et résultant soit de la dissimulation

(1) Est autem œqualitas ni/ai aliud quàm œstimatio mutua, voluntaria, ho an fi' le fada. (Joan. Nider, De contrariions- mercat., n. 9.)

(2) C. civ., 130i.

(3) Md.

»52 LtVRE V. TITRE I. CHAI'. V, SECTION Ml.

de l'actif, soit de l'exagération du passif. Evidemment cette action dure dix ans, a partir* de la découverte du dol ou de la fraude. Sous l'empire des anciennes dispositions du Code de commerce sur les faillites, on avait soulevé la question de savoir si l'action en nullité pour cause de dol et de fraude était ouverte contre le concordat, et si l'ancien article 523 qui, de môme que le nouvel article 512, ouvre aux créanciers la voie de l'opposition pendant huitaine, contre le concordat, n'était pas exclusif d'une action en nullité ouverte pendant plus de huit jours et pendant dix ans. La jurisprudence s'était prononcée en laveur de l'action en nullité pour cause de dol et de fraude (1), et la loi nouvelle a confirmé la jurisprudence.

2358. Il faut remarquer que le délai de dix ans, auquel est limitée la durée des actions en nullité ou en rescision, n'est pas applicable aux actions qui ne constituent pas des actions en nullité ou en rescision proprement dites, bien qu'elles aient pour objet de revenir contre les effets d'un acte ou d'une obligation. Ainsi l'action en résolution des. contrats est soumise à la même prescription que les actions ordinaires; il en est ainsi de l'action en répétition d'une somme indûment payée, et, par suite, de l'action en restitution d'intérêts usuraires, qui ne sont jamais légitimement dus, puisque celui qui les paye ne peut jamais valablement consentir à les payer, ni renoncer à les répéter (2). Du reste, si un contrat usuraire était déguisé sous la couleur d'un acte légitime, on ne pourrait arriver à l'action en répétition qu'après avoir fait reconnaître l'usure; et comme l'usure serait déguisée à l'aide du dol et de la 'fraude, l'action tendant à faire déclarer l'existence de l'usure deviendrait une véritable action en nullité qui ne durerait que dix ans.

2359. Je n'en dirai pas davantage sur cette matière d'un intérêt fort secondaire, et je me hâte d'arriver à un sujet

(1) Rouen, li avril 1813, S., 4,2, 292; D., 8, 1, li5, etCass., 11 déc. 1857, S., 8,1, 720.

(2) Cass. 16 janv. 1337, S., 37, f, 234; D., 37, 1, 150.

qui tient une grande place dans le droit civil et dans le droit commercial à la preuve des obligations et à celle du payement.