CHAPITRE VI

Sommaire. — 2360. Distinction entre la preuve des obligations et du payement, et le fait même de l'obligation ou du payement. — 2301 . A qui incombe la preuve ; delà preuve d'un fait négatif. — 23G2. Delà preuve du défaut de cause, et de l'exception nm numeratœ pecuniœ. — 2J63. Nul n'est tenu de prouver contre soi. — 2354. Des preuves en général, et de la preuve juridique en particulier. — 2165. Le juge peut il s'en rapporter à la connaissance personnelle qu'il a du fait en litige? — 236t>. En matière commerciale, comme en matière civile, les juges ne peuvent s'en rapporter qu'aux preuves juridiques. — 23G7. Des différentes sortes de preuve juridique. — 2368. Preuve écrite; preuve orale; présomptions. — 2-369. Division des preuves, selon le Code civil. — 2370. Division des preuves, selon le Code de commerce (art. 109). — 2371. A quels contrats commerciaux peuvent s'appliquer les moyens de preuve énumérés par l'article L9. ■#- 2372. Degré d'autorité respective des preuves énumérées par l'article 109. — 2373. De la preuve testimoniale en matière de commerce. Renvoi.

2360. Nousavons vu dans les chapitres précédents comment tse forment les obligations conventionnelles, quels effets elles produisent et comment elles s'éteignent; nous allons voir maintenant comment se prouvent la formation, l'existence et l'extinction des obligations.

La formation d'une obligation, son existence, son extinction, sont indépendantes de la preuve qui en est faite : en d'autres termes, la preuve de la formation, de l'existence ou de l'extinction d'une obligation n'est pas une condition de la consistance de ces différents faits considérés abstractivement et en euxmêmes. Mais quand une partie intéressée nie l'existence ou affirme l'extinction d'une obligation dont un créancier réclame l'exécution, il faut bien en arriver à prouver qu'une obligation s'est formée, et que cette obligation est ou n'est pas éteinte. En ce sens, la preuve de l'obligation est une condition de l'obligation, ou, ce qui revient au même, du droit prétendu par le créancier de la ramener juridiquement à

exécution, de même que la preuve de l'extinction est une condition de la libération invoquée par ceux qui ont intérêt à s'en prévaloir.

2301 . C'est donc à celui qui réclame l'exécution d'une obligation à la prouver; et à celui qui se prétend libéré, à justifier du payement ou du fait qui a produit l'exlinction de son obligation (1). D'où il suit que c'est une règle beaucoup trop générale que celle qu'on a cherché quelquefois à faire prévaloir, et qui consiste à dire que c'est à celui qui affirme à prouver son affirmation, et que celui qui nie n'a aucune preuve à faire. Tout demandeur est tenu de prouver sa demande, soit qu'elle repose sur une affirmation, soit qu'elle repose sur une négation; s'il suffit au défendeur de se renfermer dans une négative pure, tant que le demandeur ne prouve pas le fondement de son action, le défendeur lui-même est tenu de prouver sa négative dès qu'elle contient l'articulation d'un fait positif ou d'une exception servant de défense à la demande principale (2). C'est ce que les docteurs ont fort bien exprimé en disant : Quod ubi reus sirnpliciter neget, probare non debeatnegativam, quia nihil petit ; secùs autem ubireplicet vel excipiat, quia ita negando petit (3).

2362. C'est pourquoi, ainsi que je l'ai déjà expliqué en traitant de la cause des obligations (4), c'est au débiteur qui prétend que la cause exprimée dans le billet dont on lui demande le payement n'existe pas, à prouver la négation qui se résout en une affirmation véritable. Le droit romain avait sur ce point une règle contraire : quand le défendeur opposait au demandeur le défaut de cause, exceptionem non numeratœ pecuniœ , c'était au créancier demancleurà prouver la réalité de la cause exprimée (o). Mais, en France, on était revenu aux principes

(i)C. civ., 1315.

(2) Toullier, t. VIII, n. 14 et suiv. ; Duranton, t. XIII, n. 2 et suiv. ; M. Merlin, RéperL, v° Preuve, sect. I; Domat., liv. III, tit. VI, sect. I ; M. Bonnier, Des preuves, n. 39 et suiv.

(3) Mascardus, De probat. concl., 1247, n. 5 ; Casaregis, Disc. 186, n. 13.

(4) Voy. sup.,t. 111, n. 1560.

(5) L. VII et VIII, au Code De non numeratà pecunià . — Effectus majus exceptionis hic esty quod rejiciat onusprobandi in adversarium, ità ut donec

du droit commun dès le temps des anciennes coutumes, ainsi qu'on le voit, notamment par la coutume du Berry, qui portait textuellement que a l'exception d'argent non nombre n'a pas lieu pour charger de preuve le demandeur qui a une obligation ou cédule reconnue; « et c'est en ce sens que Loisel, dans ses Maximes du droit français, formule celte règle générale que « exception de pécune non nombrée, ni de marchandise non livrée, n'aura lieu (1) : » ce qui ne veut pas dire qu'on ne puisse exciperdu défaut de cause d'une obligation, mais ce qui veut seulement dire que c'est à la partie qui allègue ce défaut de cause à en faire la preuve (2).

2363. De ce que c'est à celui qui allègue à prouver son allégation, soit qu'elle ait pour objet une affirmation ou-une négation, soit qu'elle porte sur l'existence, soit qu'elle porte sur rextinction d^ l'obligation, il en résulte que, jusqu'à ce que celui qui allègue ait prouvé son allégation, l'autre partie n'a qu'à rester dans l'inaction et à se renfermer dans le silence. On ne peut l'obliger à en sortir pour fournir à son adversaire les moyens de faire la preuve qui lui incombe : Nemo tenetur edere contra se. Néanmoins, comme nous le verrons plus tard, cette règle reçoit une exception notable en matière de commerce, dans le cas où un négociant est tenu de produire ses livres qui font preuve contre lui (3).

. 2364. Dire pourquoi la preuve est nécebsaire et comment elle peut ôlre exigée, c'estdéjà dire ce que c'est qu'une preuve. Cependant il est nécessaire d'entrer, à cet égard, dans quelques explications.

Domat définit généralement la preuve, tout ce qui persuade l'esprit d'une vérité (4); et il définit particulièrement la preuve juridique, toute manière réglée par les lois pour établir avec

iê i>robauerit numerationem à se fiactam, non cogaturad solutionem debitor. Perezius, ad Cad., lib. IV, tit. XXXf n. 6.

(1) Liv. V, tit. II.

(2) Sur la preuve du défaut de cause eu matière commerciale, voy. sup.f t. III, n. 1562.

(3) Voy. in/., sect. I, § 0, art. 1.

(4) Préambule du titre Des preuves et présomption*.