DE LA PREUVE LITTÉRALE. Î

2380. On retrouve le sens et souvent les termes des règl< posées par Pothier et par Dumoulin dans les artieles suivants du Code civil :

« Art. 1319. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant-cause.

« Art. 1320. L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que renonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve.

« Art. 1322. L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalenent tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers ou ayant-cause, la même foi que l'acte authentique.

a Art. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. »

Comme on le voit, le Code, suivant les errements des anciens jurisconsultes, établit une série de personnes entre lesquelles les actes font ou ne font pas foi : les contractants, leurs héritiers, leurs ayant-cause, enfin les tiers. Cette nomenclature, fort simple et fort nette au premier abord, ne laisse pas que de présenter dans la pratique les difficultés les plus ardues.

2381. Nulle difficulté en ce qui concerne les contractants et leurs héritiers. On s'entend toujours sur le sens de ces mots, parce qu'ils ont une signification vulgaire qui se confond avec leur signification juridique.

2382. Mais il en est autrement des ayant-cause et des tiers; et rien mieux que les controverses qui se sont élevées sur ce point ne démontre comment l'esprit le plus juste n'estpas toujours un préservatif contre l'erreur, et comment les opinions insoutenables sont quelquefois celles que l'on soutient avec le

plus de vivacité. Ce qu'il y eut de particulier dans les controverses sur le terrain desquelles les noms, alors nouveaux, de M. Ducaurroy (1) et de M. Duranton (2), vinrent se mêler aux noms déjà célèbres deM. Toullier(3)et de M. Merlin (4), c'est que les critiques respectives que se renvoyaient les adversaires qui figuraient dans cette lutte animée, avaient toutes quelque chose de fondé, et que les systèmes divers péchaient principalement par l'exagération et l'absolu de leurs formules. C'est ainsi que M. ïoullier, qui mit à défendre son opinion une ardeur toute juvénile et une âpreté qui n'était pas dans ses habitudes, assimilait les successeurs à titre particulier aux successeurs à titre universel, pour soutenir que les premiers étaient toujours comme les seconds des ayant-cause de leur auteur, ce qui conduisait aux conséquences les plus extraordinaires et les moins admissibles; tandis que M. Ducaurroy ne voyait des ayant-cause que dans les successeurs à titre universel, ce qui, dans un autre sens, n'était pas moins contraire aux idées reçues; et que M. Merlin ne voulait voir des ayant-cause dans les successeurs à titre particulier, que lorsqu'ils tenaient leurs droits du môme acte.

Inutile d'entrer dans les détails de ces controverses qui eurent un certain retentissement. Il me suffira d'exposer brièvement les résultats auxquels on est arrivé quand on a examiné la question avec plus de calme, sans parti pris, et d'un point de vue moins exclusif.

L'ayant-cause d'une personne est celui qui tient ses droits cte cette personne, qui puise la cause de son droit dans les droits de cette personne, qui causam habet. Les successeurs à titre universel, les successeurs à titre particulier, tels que les acquéreurs, les créanciers qui exercent les droits et actions de leurs débiteurs, sont donclesayant-cause de leur auteur ou de leur débiteur; et c'est parce qu'ils le représentent en leur qualité d'ayanl-cause, que les actes souscrits par ce dernier les

(1) Thémis, t. III, p. 49 et suiv., et t. V, p. 8. (?) T. XIII, n. 132 et suiv.

(3) T. VIII, n. 245, et t. X, addit.

. • (4) Questions de droit, v° Tiers.

lient comme ils le lient lui-môme. Mais la qualité d'ayantcause n'a rien de général et d'absolu. Les ayant-cause ne représentent pas leur auteur dans l'universalité de ses droits et de ses actions ; ils ne le représentent que dans les droits et actions qu'ils tiennent de lui, in quantum causam habent, ainsi que le dit Dumoulin dans le passage que nous avons cité ; sous tous les autres rapports ils sont des tiers, penitusextraneos{\). Les qualités d'ayant-cause et de tiers, relativement à la mémo personne, peuvent donc se trouver réunies dans le même individu. Mais quand cet individu esl-il un tiers, quand est-il un avant-cause? C'est là surtout ce qu'il emporte de connaître. Un professeur de la Faculté de droit de Dijon, M. Serrigny, dans une dissertation publiée dans la Revue de. droit français et étranger (2), frappé des difficultés qui s'élèvent surtout à l'égard des créanciers, sur le point de savoir quand ils sont des tiers et quand ils sont les ayant-cause de leur débiteur, s'est mis en quête d'une règle simple, facile à appliquer et qui servît à résoudre toutes ces difficultés. Cette règle, M. Serrigny la déduit d'une distinction entre l'action fondée sur l'article 1 166 du Code civil, qui permet aux créanciers d'exercer tous les droits et actions de leur débiteur, qu'il appelle action oblique, parce qu'elle passe par la personne du débiteur pour atteindre la chose qui en fait l'objet; et l'action fondée sur l'article 1167, qui permet aux créanciers d'attaquer en leur nom personnel les actes faits parleur débiteur en fraude de leurs droits, qu'il appelle action directe , parce que cette action dérive directement d'un droit propre au créancier; d'où il conclut que les créanciers sont des ayant-cause de leur débiteur quand ils usent de l'action oblique, et qu'ils sont des tiers quand ils usent de l'action directe. Pour expliquer et justifier cette règle, M. Serrigny propose des exemples et entre dans des détails au milieu desquels je ne pourrais le suivre sans sortir de mon sujet ; je me bornerai seulement à faire remarquer qu'on peut la généraliser de manière à lui faireembrasser lessuccesseurs comme

'h M. Ti-oplong, Des /"//>., n. 530 ; M. Duranton, t. XIII, n. 135 ot 13G. \1) T. III, p. 532.

les créanciers, en un mot, tous les individus dans lesquels les qualités d'ayant-cause et de tiers se trouveraient réunies relativement à la même personne, en disant que ces individus sont ayant-cause lorsqu'ils exercent les droits de leur auteur ou de leur débiteur, et qu'ils sont des tiers lorsqu'ils exercent un droit qui leur est propre (1).

2383. En voilà assez pour l'intelligence des règles qui suivront sur l'autorité et la foi des actes authentiques ou sous seing privé. J'ajouterai seulement, quant à présent, quelques mots d'explication d'une règle déjà posée (2), à savoir : que les actes ne font foi, même à l'égard des parties, de ce qui y est exprimé en termes énonciatifs, que dans le cas où renonciation a un rapport direct à la disposition, et que les énoncia- «tions étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve (3). II suit de là que si je reconnais vous devoir une certaine somme pour prix de marchandises que je déclare ne m'avoir pas encore été livrées, renonciation de la non-livraison étant relative à la reconnaissance de la dette, l'acte fait preuve de Tune comme de l'autre. Mais si, en reconnaissant vous avoir vendu des marchandises, j'énonce que ces marchandises proviennent d'une consignation qui m'a été faite par un tiers, cette énonciation est étrangère à la disposition de l'acte qui n'a pour objet que la constatation d'une vente; et le tiers auquel, d'après cette énonciation, appartiendraient les marchandises vendues, ne serait pas fondé, dans le cas de faillite du vendeur, à prétendre que cette énonciation fait preuve complète de ses droits de propriété pour revendiquer, soit les marchandises entre les mains du vendeur, soit leur prix enlre les mains de l'acheteur (4). Il ne pourrait puiser dans cette énonciation qu'un commencement de preuve qui devrait être complété, soit par la preuve testimoniale, soit par des présomptions (5).

(1) M. Troplong, Priv, et hijp., n. 530; M. Bonnier, Des preuves, n. 509; Marcadé, sur l'art. 1328 C. civ.

(2) Voy. sup., n. 2379.

(3) G. civ., 1320.

(4) C. connu., 575.

(5) \oy.inf., sect. III.