DU TITRE AUTHENTIQUE

§ I. — Du titre authentique.

Sommaire. — 2381. Définition de l'acte authentique. Son autorité. Exécution parée. Contre-lettres. — 2385. Les actes authentiques sont peu usitésen matière commerciale. — 238G. Des actes authentiques reçus en pays étranger. — 2387. J)es actes passés en France par des étrangers devant le consul de leur nation. — 2388. Les actes des courtiers et des agents de change sont-ils des actes authentiques? — 2389. De l'acte authentique nul par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier public qui l'a reçu. — 2390. De l'inscription de faux.

2384. L'article 1317 du Gode civil définit l'acte authentique celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formalités requises. En d'autres termes, et plus simplement, l'acte authentique ou public est celui auquel concourt, de la manière déterminée par la loi, un officier public compétent. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme, entre les parties contractantes, leurs héritiers et ayantcause; il prouve le fait de la convention, môme à l'égard des tiers ; il ne cède que devant une inscription de faux (1) ; enfin il est susceptible d'avoir ce qu'on appelle l'exécution parée, c'est-à-dire d'être exécutoire par lui-même, sans qu'il soit nécessaire qu'un jugement en ordonne l'exécution. Il tient donc lieu de tout autre mode de preuve, et ne peut être combattu par aucun autre ; il a une autorité à laquelle le juge est obligé de se rendre et ne peut se soustraire (2). Les parties peuvent y déroger par des contre-lettres ; mais ces contrelettres n'ont d'effet qu'entre les contractants : elles n'ont point d'effet contre les tiers (3).

2385. Les actes reçus par les notaires sont les actes authentiques par excellence ; mais il arrive rarement d'employer le ministère des notaires pour la rédaction des actes ou des contrats commerciaux. Cependant,' c'est l'intérêt seul des parties et la promptitude des opérations qui s'y opposent: et quand

(1)C. civ., 1319.

(2) Instrumentum publvum facit probationem probatam, claram et evidentem. Casaregis, Disc. 90, n. 38, et Disc, 178, n. 2 et 29. (3jC. civ., 1321.

les parties croient utile ou convenable de faire constater leurs conventions par acte notarié, aucun contrat commercial ne répugne absolument à celte forme plus ou moins insolite. C'est ainsi que nous avons vu que les lettres de change et les billets à ordre peuvent être faits par acte notarié (1).

2386. En pays étranger et dans les lieux où réside un consul français, les Français qui veulent donner le caractère d'authenticité aux conventions qu'ils font entre eux, soit qu'il s'agisse de contrats maritimes, soit qu'il s'agisse de tous autres contrats commerciaux ou civils, peuvent les faire recevoir parle chancelier du consulat, qui est le véritable notaire des nationaux (2). Les actes, ainsi reçus par le chancelier et légalisés parle consul (3), fontpleinefoi en France; ils sont môme réputés passés en France, de telle sorte qu'ils y jouissent de l'exécution parée, sans avoir besoind'êtrerendus exécutoires, à la différence des actes passés en pays étranger devantdes autorités étrangères (i).

2387. Il a même été jugé que l'acte passé en France, par des étrangers, devant le consul de leur nation, est un acteauthentique en ce sens que les tribunaux peuvent autoriser l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution (5) du jugement rendu sur cet acte (6). Cela me paraît hors de doute, pourvu, toutefois, que l'acte soit revêtu des formalités auxquelles les lois du pays auquel appartiennent les étrangers qui y sontparties attachent les privilèges de l'authenticité. Mais là doivent cesser les effets de l'authenticité de cet acte; et comme il est réputé passé en pays étranger, il ne jouit, en France, de l'exécution parée qu'après y avoir été rendu exécutoire (7).

(1) Voy. s up., n. 2301.

(2) Voy. sup., t. 1, n. 463. — Ord. de 1681, iiv. 1, tit. IX, art. 25 ; Ord. du 24 mai 1728, art. 31 ; Savary, Parfait Xéyocia/it, liv. V, chap. n ; Valin, sur l'art. 25 de i'ord. de 1081; Pardessus, n. 1448; MM. de Clercq et de Vallat, Guide pratique des consulats, t. I, p. 423. V. aussi M. Démangeât sur Bravard, t. II, p. 452, des observations duquel j'ai tenu compte.

(3) Ord. de 1681, liv. I, t. IX, art. 23.

(4) Voy. sup., t. II, n. 821 et suiv. ; C. civ., 2128.

(5) C. procv art. 135.

(6) Rennes, 6 avril 1835, S., 36, 2, 55.

(7) Voy. sup., t. II, n. 821 et suiv.